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Acte - acte 2021 MAIRIE 039 ANTI EOLIEN
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Acte - acte 2021 MAIRIE 039 ANTI EOLIEN)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 7 Décembre 2021
Délibération n°2021-MAIRIE-039
L’an deux mil vingt et un, le sept du mois de décembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du foyer communal, sous la présidence
de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Etaient présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COQUARD Philippe, DURET Laëtitia, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RAMON Guillaume (arrivé au point n°9), RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela.
Absents excusés : BONICEL Carole (pouvoir à M RIBIERE Ludovic)
Mme NARDINI a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET EOLIEN TOTAL ENERGIE - COMMUNE DE
MOULEZAN
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 10
30/11/2021
Convocation le :
La commune de Moulézan et le porteur de projet « Total Energie » ont pour projet de
créer un parc éolien au sein du massif naturel et préservé du bois des Lens. Les services de la préfecture devraient prochainement ouvrir une enquête publique pour étudier la possibilité de réaliser ce projet, qui aura un fort impact environnemental.
Ce projet industriel à forte rentabilité économique comporte 5 éoliennes de 150 mètres
de hauteur, isolées au centre d’une zone de garrigues hautement inflammables de 8000 hectares.
Un projet identique situé à Combas au sud du massif, à une distance d’environ 3,5
kilomètres avait déjà fait l’objet, compte tenu du risque incendie, d’un arrêt du conseil
d’Etat du 12 novembre 2015 :
« Il ressort toutefois des pièces du dossier, tel qu'il était soumis aux juges du fond, que la
zone concernée par ces projets éoliens, qui a déjà connu des incendies, se caractérise
Par un niveau de risque d'incendie de forêt qualifié de « globalement élevé à très élevé »
par l'étude de l'office national des forêts susceptibles d'être aggravé lors des travaux d'installation et de maintenance des éoliennes, et que l'intervention des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt ne pourra être assurée dans un rayon de six cents mètres
autour de chacune des éoliennes, eu égard notamment à leur hauteur, de cent vingt
mètres en bout de pales, alors que la hauteur de largage des avions bombardiers d'eau
varie entre trente et soixante mètres au-dessus de la végétation. Si le service
départemental d'incendie et de secours du Gard a émis un avis favorable au projet, il ne
se prononce que sur l'usage des moyens terrestres de lutte contre l'incendie. Or il
ressort des plans annexés à l'étude de l'Office national des forêts et des observations
émanant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane que le couloir aérien
ménagé pour les avions bombardiers d'eau est insuffisant pour assurer la protection de cette zone particulièrement accidentée, où les secours au sol demeureraient insuffisants. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les mesures
tenant au débroussaillement, à l'entretien des accès au sol ou à la mise en place de
citernes soient de nature à compenser efficacement les perturbations induites dans la lutte contre les incendies par la présence des éoliennes et, ce faisant, à supprimer
l'atteinte à la sécurité publique ainsi caractérisée. Par suite, la cour administrative
d'appel de Marseille a, sur ce point, dénaturé les piède Accusé de réception en préfecture 030-213001829-20211208-2021-MAIRIE-039-AI Date de télétransmission : 08/12/2021 Date de réception préfecture : 08/12/2021 Ce nouveau projet fait peser d’énormes risques sur le massif et les communes de ce territoire et ce dans plusieurs
domaines :
= Risque incendie : zone d’exclusion pour les interventions aériennes, retard dans l’intervention des SECOUTS,
mise en péril des habitations et des vies.
- Risque pour la ressource en eau et l’alimentation en eau potable des communes : le massif des Lens est
constitué de calcaires perméables qui constituent une ressource d’alimentation de plus de 8000 personnes. Selon les
études hydrogéologiques, plusieurs forages peuvent être impactés par des pollutions en phase chantier comme celui
du Creux des Fontaines à Saint Génies de Malgoires, ou celui de Barjagole à Saint Bauzély. Par ailleurs, le projet
se situe en limite du périmètre éloigné de l’aire d’alimentation du forage de Prouvessat (commune de Combas et
Montpezat) dont l’arrêté d’autorisation interdit tout défrichage. Il en est de même pour les périmètres (PPE) de Saint-Génies et de Saint-Bauzély dont les extrémités sud chevauchent celui de Prouvessat à l'emplacement du
projet éolien.
- Risque pour la faune et la flore : il est prévu de défricher plusieurs centaines d’hectares soit pour préserver
les éoliennes du risque de feu et faciliter les interventions terrestres pour lutter contre les incendies, soit pour
proposer en compensation un nouvel espace d’alimentation pour certaines espèces, notamment les rapaces.
Cette zone de compensation ne permettra de diminuer le risque de collision créé par l'introduction des éoliennes dans un espace fréquenté par plusieurs espèces hautement sensibles à ce risque et figurant sur la liste rouge, tels le Busard cendré ou le Circaëte Jean-le-Blanc. L'Aigle de Bonelli est un visiteur fréquent de cette zone, et le risque de collision est également avéré pour cette espèce classée en danger. Dix-huit espèces de chauves-souris sont présentes dans la partie du bois où est situé le futur parc éolien. Toutes sont protégées et directement menacées par les éoliennes. La création de zones débroussaillées risque d'attirer ces espèces autour des éoliennes. Les dispositifs d'effarouchement n'ont en aucune façon démontré leur efficacité : il existe de nombreux cas avérés de collision de rapaces avec des éoliennes qui en sont équipées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (M RAMON Guillaume n’a pas participé au vote) :
- se prononce contre le projet éolien Total Energie sur le territoire de Moulézan,
- charge Monsieur le Maire de signer la pétition s’opposant à ce projet au nom du conseil municipal.
La présente délibération est transmise à Madame la Préfète du Gard.
Pour copie conforme le Maire
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20211208-2021-MAIRIE-039-AI
Date de télétransmission : 08/12/2021
Date de réception préfecture : 08/12/2021