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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6a4421993e4e5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6a4421993e4e5)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
Département de Lot - et- Garonne Arrondissement de Villeneuve - sur - Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
34 avenue de l’Usine - BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des
Délibérations
Conseil Communautaire,
Séance du : 25 juin 2026
L’an Deux Mille Vingt - Six, le 25 juin à 18h00,
le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le
19 juin 2026, s’est réuni en séance publique ordinaire à
la Salle du Conseil de Fumel Vallée du Lot, à Fumel sous la
Présidence de Monsieur Jean - Jacques BROUILLET,
Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
AMBROISE Philippe, ARANDA Francis, ARONDEL Jean - Pierre, BALSAC Didier, BEUVELOT Gérard, BORIE Sébastien, BOUQUET Thierry, BROUILLET Jean - Jacques, CAPO - VIGIER Emmanuelle, CAYSSILLÉ Didier, CONGÉ Marie - Yvonne, CORIOU Floriane, COSTES Marie, DARTIGOLLES Hélène, GRIFFEILLE Martine, JURQUET Bernard, LAFON Joël, LAGRÈZE Georges, LAPORTE Christian, LAPOUGE Maurice, LARIVIERE Yvette LAURENT Nathalie , MALBEC Sébastien, MARSAND Michel , PAILLAS Lionel, PINSOLLES Sophie, REGOURD Vanessa, ROSEMBAUM Marie - Claire, ROUBY Chantal, SÉGALA Jean - François, SEMIROT Marie - Hélène, SICOT Maryse, SOTTY Caroline, S TARCK Josiane , Madame TALET Marie - Lou, TIJDENS Nantko, VIGOUROUX Nadine.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) excusé(s) :
Messieurs LABROUE Cédric, PICCOLI Jacques, RANGER Pierre, MUCHA Jean - Luc, Madame STREIFF Céline
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant : LE CORRE José représenté par LAVERGNE Bernard
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Monsieur MAGNOL Éric procuration à Monsieur SÉGALA Jean - François Monsieur BLOT Michel procuration à Madame DARTIGOLLES Hélène Monsieur COSTES Jean - Louis procuration à Madame TALET Marie - Lou Monsieur DELPY Jean - Luc procuration à Madame CONGÉ Marie - Yvonne Monsieur BORIE Daniel procuration à ROUBY Chantal
Monsieur REYNES Julien procuration à Monsieur TIJDENS Nantko
Madame CARRERE Nathalie procuration à Madame PINSOLLES Sophie
Secrétaire de Séance :
SOTTY Caroline
Conseillers en exercice : 50
Présents (titulaires et suppléants) : 38
Pouvoir(s) : 7
Votants : 45
N°2026E1 11DRH : PORTANT CR É ATION ET RECRUTEMENT DE CONTRATS D’ENGAGEMENT É DUCATIF
Vu le Code Général des C ollectivités Territoriales ;
AR Prefecture
047-200068930-20260625-2026E111DRH-DE
Reçu le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026 Vu le Code de l’ Action S ociale et des F amilles ;
Vu le Code du Travail ;
Vu la L oi n° 2006 - 586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la L oi n° 2012 - 387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Décret n° 2006 - 950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la L oi n° 2006 - 586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
Vu le Décret n° 2012 - 581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Vu la C irculaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Considérant la nécessité d’avoir recours à des contrat s CEE ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 mars 2026 ;
Monsieur le Président informe l’assemblée :
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le d écret n° 2006 - 950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la L oi n° 2006 - 586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salari é et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif.
Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont respon sables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs ( Article L.432 - 4 du Code de l’ Action S ociale et des F amilles).
Le Président propose à l’assemblée de créer 25 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats d’engagement éducatif .
Le recrutement de contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animation pour les périodes de vacances scolaire (Toussaint, Noël, d’été, d’hiver et de printemps) .
AR Prefecture
047-200068930-20260625-2026E111DRH-DE
Reçu le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026 Il est également, proposé aux membres de l’assemblée de fixer la rémunération comme suit :
Qualification Forfait journalier Forfait veillé camps Réunion de préparation - Bilan
BAFA Titulaire 84 € 15 € 10 €
Stagiaire BAFA 82 € 15 € 10 €
Aide - animateur sans
qualification 80 € 15 € 10 €
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré,
le Conseil Communautaire ,
1°) - Autorise Monsieur le Président à signer les contrats d’engagement éducatif selon les modalités fi xées ci - dessus ;
2°) - Dit que les crédits afférents au paiement des rémunération s et des charges sociales sont prévus au budget principal 2026 ;
3°) - Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, le 25 juin 2026
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentan t de l’Etat et de l’accomplissement
des formalités de publicité requises
Certifié exécutoire le : 30 juin 2026
Reçu en Préfecture le : 30 juin 2026
Publié ou Notifié le : 30 juin 2026
----- -------
La Secrétaire de séance, Le Président,
Caroline SOTTY Jean - Jacques BROUILLET
AR Prefecture
047-200068930-20260625-2026E111DRH-DE
Reçu le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026