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Déliberation - 2022del20
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - 2022del20)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
ville d'Arcuell
Nombre de membres
composant le
Conseil
d’administration
ER
En Exercice.
Présents à la
SÉANCE........................ 9
Représentés.….....…. 0
Excusés..…............. .… 4
Absents.….............… 4
Délibération
2022DEL20
Adoption de la
nomenclature
comptable M57 au
1°" janvier 2023 et
autorisation donnée
à M. Le Maire de
signer la
convention avec
l'Etat relative à
l’expérimentation
du compte financier
unique fixé par
l'article 242 de la loi
de finances pour
2019 modifié
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 RARRRRRRRERE
L'an deux mil vingt deux, le 15 novembre
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du 8 novembre 2022, les membres
composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à nouveau convoqués le 15 novembre, se sont réunis en mairie sous la présidence de Monsieur Chrsistian Métairie, Maire, Président du CCAS
MEMBRES PRESENTS: Christian Métairie, Guy Bacheley, Shéhérazade Bouslah, Kevin Vedie, Liliane Charbonnier, Chantal Masson, Clotilde Galhie-Eripret, Anne Rajchman, Elisabeth Veron-Larcher
MEMBRES EXCUSES: Elodie Losiaux, Elisabeth Eloundou, Marie Laffont
Maryvonne Rocheteau,
MEMBRES ABSENTS: Diadji Ba, Laura Sebban, Laetittia Metouri, Benjamin Douba-Paris
MEMBRES REPRESENTES :
Le secrétariat de séance est assuré par le responsable administratif ou un de ses collaborateurs (Article 4 du règlement intérieur du Conseil d'administration).
Parvenue en Préfecture
Le :. LAAL2R
Notifié
Affiché le : Objet : Adoption de la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2023 et autorisation donnée à M. Le Maire de signer la convention avec l'Etat relative à l’expérimentation du compte financier unique fixé par l’article 242 de la loi de
finances pour 2019 modifié
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu la norme comptable M57 qui permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional)
Vu l'extension du périmètre d'application de la M57, depuis le 1° janvier 2022, à de nouvelles entités dont les CCAS
Vu le projet de convention Etat / collectivité pour les expérimentateurs de la vague 3 du Compte Financier Unique (CFU) selon le calendrier fixé par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié (ci-jointe),
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 21 avril 2022
Considérant l'erreur matériel inscrite dans le titre de la délibération n°2022DEL16 du 27 juin 2022 indiquant un passage à la M57 au 1°" janvier 2022,
Considérant la nécessité de corriger cette erreur matérielle,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour,
Par 0 voix contre,
Par 0 voix abstentions
Article 1°": Abroge et remplace la délibération n°2022DEL16 du 27 juin 2022.
Article 2 : Approuve le changement de nomenclature comptable et le passage en M57
pour le budget principal du CCAS au 1°" janvier 2023.
Article 2 :Autorise Monsieur le Maire ou le Vice-Président du CCAS à signer la convention Etat / collectivité pour les expérimentateurs de la vague 3 du compte
financier unique.
Article 3 :La présente délibération sera notifiée à Madame la trésorière, trésorerie du Service de Gestion Comptable, 94-96, rue Victor Hugo, 94206 Ivry-sur-Seine Cedex.
Article 4 :Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne.
Article 5 : Le Maire :
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission
en préfecture, de son affichage ou de sa publication où de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours administratif
devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Monsieur Guy Bacheley,
Vice- président du CCAS ville d'Arcuell
Nombre de membres
composant le
Conseil
d'administration
RES RREN PIIONRRES
En Exercice... 17
Présents à la
SÉANCE.nnrn 9
Représentés..….…...... 0
Excusés..….............. 4
Absents...............…. 4
Délibération
2022DEL21
Adoption du
Règlement
Budgétaire et
Financier du CCAS
de la ville d'Arcueil
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 RRRRRRRRRRIR
L'an deux mil vingt deux, le 15 novembre
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du 8 novembre 2022, les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à nouveau convoqués le 15 novembre, se sont réunis en mairie sous la présidence de Monsieur Chrsistian Métairie, Maire, Président du CCAS
MEMBRES PRESENTS: Christian Métairie, Guy Bacheley, Shéhérazade Bouslah, Kevin Vedie, Liliane Charbonnier, Chantal Masson, Clotilde Galhie-Eripret, Anne Rajchman, Elisabeth Veron-Larcher
MEMBRES EXCUSES: Elodie Losiaux, Maryvonne Rocheteau, Elisabeth Eloundou, Marie Laffont
MEMBRES ABSENTS: Diadji Ba, Laura Sebban, Laetitia Metouri, Benjamin Douba-Paris
MEMBRES REPRESENTES :
Le secrétariat de séance est assuré par le responsable administratif ou un de ses collaborateurs (Article 4 du règlement intérieur du Conseil d'administration)
Parvenue en Préfecture
Le RL AA. 2820
Notifié
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Ne Guy ÉACHELEY
Vice-P-{ ide .:: CCAS ville d'Arcuell
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Nombre de membres
composant le
Conseil
d'administration
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Présents à la
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Délibération
2022DEL21
Adoption du
Règlement
Budgétaire et
Financier du CCAS
de la ville d'Arcueil
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 RRRRRRRRRRER
L'an deux mil vingt deux, le 15 novembre
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du 8 novembre 2022, les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à nouveau convoqués le 15 novembre, se sont réunis en mairie sous la présidence de Monsieur Chrsistian Métairie, Maire, Président du CCAS
MEMBRES PRESENTS: Christian Métairie, Guy Bacheley, Shéhérazade Bouslah, Kevin Vedie, Liliane Charbonnier, Chantal Masson, Clotilde Galhie-Eripret, Anne
Rajchman, Elisabeth Veron-Larcher
Maryvonne Rocheteau, Elisabeth MEMBRES EXCUSES: Elodie Losiaux,
Eloundou, Marie Laffont
MEMBRES ABSENTS: Diadji Ba, Laura Sebban, Laetittia Metouri, Benjamin
Douba-Paris
MEMBRES REPRESENTES :
Le secrétariat de séance est assuré par le responsable administratif ou un de ses collaborateurs (Article 4 du règlement intérieur du Conseil d'administration).
Parvenue en Préfecture
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Notifié
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Affichée :.. 2214/2027 ville d'Arcuell
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Nombre de membres
composant le
Conseil
d’administration
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En Exercice
Présents à la
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Excusés.…............. 4
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Délibération
2022DEL22
Admission en non-
valeur d'états
représentant des
produits
irrécouvrables sur
les années 2003 à
2018 pour un
montant total de
20 143,56 € - Budget
principal du CCAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 RRRRRRRRRRER
L'an deux mil vingt deux, le 15 novembre
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du 8 novembre 2022, les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à nouveau convoqués le 15 novembre, se sont réunis en mairie sous la présidence de Monsieur Chrsistian Métairie, Maire, Président du CCAS
MEMBRES PRESENTS: Christian Métairie, Guy Bacheley, Shéhérazade Bouslah, Kevin Vedie, Liliane Charbonnier, Chantal Masson, Clotilde Galhie-Eripret, Anne Rajchman, Elisabeth Veron-Larcher
MEMBRES EXCUSES: Elodie Losiaux, Elisabeth Eloundou, Marie Laffont
Maryvonne Rocheteau,
MEMBRES ABSENTS: Diadji Ba, Laura Sebban, Laetitia Metouri, Benjamin Douba-Paris
MEMBRES REPRESENTES :
Le secrétariat de séance est assuré par le responsable administratif ou un de ses collaborateurs (Article 4 du règlement intérieur du Conseil d'administration).
Parvenue en Préfecture
ARR
ÿ BACHELEY
Vice-Pr'. : . CCAS Objet: Admission en non-valeur d'états représentant des produits irrécouvrables sur les années 2003 à 2018 pour un montant total de 20 143,56 €
- Budget principal du CCAS
Le Conseil d'administration,
Considérant que le comptable est fondé à présenter en non-valeur les créances et
des créances éteintes, pour le recouvrement desquelles il ne peut plus exercer de poursuites,
Considérant que la constatation de carence ou la disparition des créanciers sont les résultantes de ces propositions d'admission en non-valeurs d'un montant de 20 143,56 €,
Considérant que l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la collectivité publique vis-à-vis de son débiteur. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur aurait un héritier ou serait retrouvé,
Vu l'avis de la Commission technique,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour,
Par 0 voix contre,
Par 0 voix abstentions
Article 1er : Décide l’admission en non-valeur des sommes figurant en annexe pour
un montant de 20 143,56 €.
Article 2 : Dit que pour permettre à Madame la Trésorière de Cachan de déduire de son compte de recette la somme de 20 143,56 €, il sera émis un mandat d'égal montant à l'article 6541 intitulé «créances admises en non-valeur».
Article 3 :La présente délibération sera notifiée à Madame la trésorière, service de gestion comptable 94-96 rue Victor Hugo, 94205 Ivry-sur-Seine Cedex
Article 4: Ampliation de la présente délibération sera transmise à : -Madame La
Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,
Article 5 : Le Maire :
- Certifie le caractère exécutoire de cette décision compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication où de sa notification. - Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait à Arcueil, le 15 novembre 2022
Monsieur Guy Bacheley,
Vice- président du CCAS ville d'Arcuell
Nombre de membres
composant le
Conseil
d'administration
En Exercice... 17
Présents à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 RRRRARRRRRRE
L'an deux mil vingt deux, le 15 novembre
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du 8 novembre 2022, les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à nouveau convoqués le 15 novembre, se sont réunis en mairie sous la présidence de Monsieur Chrsistian Métairie, Maire, Président du CCAS
MEMBRES PRESENTS: Christian Métairie, Guy Bacheley, Shéhérazade Bouslah, Kevin Vedie, Liliane Charbonnier, Chantal Masson, Clotilde Galhie-Eripret, Anne
séance... 9
Représentés.….......…… 0
EXCUSÉS ssnmrnrseses 4
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Rajchman, Elisabeth Veron-Larcher
Délibération 2022DEL23
Admission en non-
valeur d'états
représentant des
produits
irrécouvrables sur
les années 2018 à
2022 pour un
montant total de
988,39 € - budget
annexe de l’Aides à
domicile
Maryvonne Rocheteau, Elisabeth MEMBRES EXCUSES: Elodie Losiaux,
Eloundou, Marie Laffont
MEMBRES ABSENTS: Diadj Ba, Laura Sebban, Laetitia Metouri, Benjamin Douba-Paris
MEMBRES REPRESENTES :
Le secrétariat de séance est assuré par le responsable administratif ou un de ses collaborateurs (Article 4 du règlement intérieur du Conseil d'administration).
Parvenue en Préfecture
Lei. AM.AU.R022
Notifié
AA. 441.2022 Objet: Admission en non-valeur d'états représentant des produits irrécouvrables sur les années 2018 à 2022 pour un montant total de 988,39 € - budget annexe de l’Aides à domicile
Le Conseil d'administration,
Considérant que le comptable est fondé à présenter en non-valeur les créances et
des créances éteintes, pour le recouvrement desquelles il ne peut plus exercer de
poursuites,
Considérant que la constatation de carence ou la disparition des créanciers sont les résultantes de ces propositions d'admission en non-valeurs d'un montant de 988,39€,
Considérant que l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la collectivité publique vis-à-vis de son débiteur. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur aurait un héritier ou serait retrouvé,
Vu l'avis de la Commission technique,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour,
Par 0 voix contre,
Par 0 voix abstentions
Article 1er: Décide l'admission en non-valeur des sommes figurant en annexe pour un montant de 988,39 €.
Article 2 :Dit que pour permettre à Madame la Trésorière de Cachan de déduire de son compte de recette la somme de 988,39 €, il sera émis un mandat d'égal montant à l'article 6541 intitulé «créances admises en non-
valeur».
Article 3 :La présente délibération sera notifiée à Madame la trésorière, service de gestion comptable 94-96 rue Victor Hugo, 94205 Ivry-sur-Seine Cedex
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à : -Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,
Article 5 : Le Maire :
- Certifie le caractère exécutoire de cette décision compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.
- Informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
it à Arcueil, le 15 novembre 2022