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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 072 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 072)Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Industrie, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/09/21

ACCEPTATION DE LA GESTION DU DISPOSITIF LOCAL DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES MÉTROPOLITAINES, "RELANCE PAR L'EMPLOI" DANS LE CADRE DU PLAN D'URGENCE PHASE 2

DÉLIBÉRATION N°DEL20210924_072

Commission principale : 2 Développement économique

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 septembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean- Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Sylvie DOMERGUE pouvoir à Sylvain CASILDAS

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT

Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI

N°DEL20210924_072

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 SEPTEMBRE 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

76

Conseillers

représentés :

8

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 7 septembre 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 septembre 2021

Direction Accompagnement des entreprises / 6773

Muriel VIOLETTE

ACCEPTATION DE LA GESTION DU DISPOSITIF LOCAL DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES MÉTROPOLITAINES, "RELANCE PAR L'EMPLOI" DANS LE CADRE DU PLAN D'URGENCE PHASE 2

Clermont Auvergne Métropole a, dès les premiers instants de la crise inédite du COVID, pris la mesure de l’urgence et mobilisé ses ressources humaines et budgétaires pour soutenir les entreprises du territoire, en complément des aides de l’État et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Conformément à la législation en matière de développement économique, la Région est la seule collectivité habilitée à attribuer certaines aides et elle est dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique.

Même s'il est encore difficile d’évaluer l’ensemble des conséquences économiques de cette crise historique, il est évident que les entreprises du territoire ont et auront besoin d’un accompagnement. Dans cette optique Clermont Auvergne Métropole a entériné le redéploiement des fonds non consommés du plan d’urgence phase une vers plusieurs dispositifs :

• Le fonds d’urgence métropolitain qui avait pour objectif de soutenir les acteurs économiques du territoire faisant face à des difficultés inédites et à un ralentissement ou un arrêt de leurs activités, par l’octroi d’une aide sous forme de subvention forfaitaire de 2.000€. Le fonds a été très sollicité, et en moins d’une semaine l’enveloppe allouée de 300.000€ était consommée.

• En collaboration avec la Direction du Développement Durable et Énergie, le dispositif pour les bilans environnementaux est en cours de déploiement, celui relatif à l’aide à l’acquisition de véhicules à faibles émissions a été reporté dans l’attente d’une redéfinition, en cours, avec l’ADEME. • Le fonds pour favoriser l’émergence de projets liés à l’économie sociale et solidaire (ESS) et aux industries culturelles et créatives (ICC) a reçu un accueil très favorable. Il a pour objectif d’accompagner des projets innovants, créateurs d’emplois et de richesses économiques et sociales. L’appel à projets a permis de retenir 10 structures, lors du dernier Conseil métropolitain, qui bénéficieront d’un soutien financier sur 3 ans afin de consolider leur activité, avec une subvention de 6.000€ annuelle.

• Le dernier dispositif, objet de cette délibération, est «la relance par l’emploi». Sous forme d’une subvention, il a pour objectif la préservation de l'activité économique, le maintien de l'emploi sur le territoire et la sécurisation du parcours des plus de 50 ans.

Ce dispositif est le résultat d’une coconstruction avec les chambres consulaires et Pôle emploi suite aux remontées de certaines entreprises évoquant leurs difficultés à recruter sur notre bassin d’emploi. Ces difficultés peuvent être de plusieurs ordres : déficit d’image du secteur ou du métier, pénurie de candidats, inadéquation des profils, etc. En complémentarité avec les nombreux dispositifs de l’État et de la Région, dédiés aux entreprises pour le recrutement et la formation des moins de 26 ans, la Métropole souhaite accompagner le recrutement des plus de cinquante ans.

En effet le Puy-de-Dôme comptabilisait 14.990 demandeurs d’emploi (données brutes) inscrits fin mai 2021 à Pôle emploi, pour la tranche d'âge 50 ans et plus, dont la moitié environ, réside sur le territoire métropolitain. Les seniors ou expérimentés apportent une valeur ajoutée certaine dans l’entreprise, cependant, le critère de l’âge reste, souvent, discriminant. Ainsi, pour faciliter les recrutements des entreprises et sécuriser le parcours des plus de

50 ans, à l’heure où la reprise économique est amorcée, la Métropole souhaite déployer le dispositif local spécifique de soutien « relance par l’emploi » et en acceptera la gestion de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par délégation sous réserve d’un avis favorable suite à la commission permanente du 15 octobre 2021.

Pour être éligibles les entreprises répondront aux conditions suivantes :

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773• en activité depuis au moins 24 mois à la date du dépôt de la demande,

• exercer son activité et avoir son siège social sur le territoire défini à l'article 2 du règlement (en annexe),

• avec au maximum 20 salariés en équivalent temps plein,

• être à jour de ses cotisations fiscales et sociales et ne pas être en procédure collective,

• ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de 12 derniers mois,

• s’engager à tout mettre en œuvre pour pérenniser le poste créé et en faire la démonstration à l’appui de sa demande de subvention

• transmettre aux services de la Métropole, dans un délai (maximum) de 1 mois à compter de la date d’embauche (ou de pérennisation), le contrat de travail du salarié puis les feuilles de paie des premier, sixième et douzième mois.

Les postes concernés - dédiés à un salarié de plus de 50 ans - seront :

• Création d’un emploi à temps complet en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois

• Passage d’un temps partiel à un temps complet en CDI

• Passage d’un CDD à un CDI à temps complet

• Pérennisation d'un emploi aidé, à l'issue de la période couverte par les aides publiques.

L'aide versée par Clermont Auvergne Métropole, dans la limite de l'enveloppe allouée de 200.000€, prend la forme d'une subvention forfaitaire de :

• 3.000€ pour les CDD d'au moins 6 mois à temps plein

• 5.000€ pour les CDI à temps plein

Pour être attractif et donc efficace, le dispositif doit être simple et le montant de l’aide créer un réel effet de levier. Cette subvention doit permettre de couvrir partiellement les frais de formation du nouveau salarié et/ou prendre en charge une partie des charges patronales pour pérenniser cet emploi.

En effet, le salaire médian annuel brut (source juillet 2021, URSSAF) est de 27.600€ soit un coût total pour l’entreprise de 36.378€. Sur la base de ce salaire médian annuel brut, le dispositif couvre donc, la moitié des charges patronales la première année en cas de CDI.

Après réception de la convention tripartite (annexée à la présente) dûment renseignée et signée, le versement de l'aide, par Clermont Auvergne Métropole, interviendra par virement bancaire en deux temps :

• un premier versement de 50% de la subvention allouée, sera réglé à réception du premier bulletin de salaire,

• le solde de l'aide sera versé à réception de la fiche de paie du sixième mois de travail du salarié.

Des contrôles seront effectués par Clermont Auvergne Métropole a posteriori du versement de l’aide. Dans le cas où l’entreprise bénéficiaire ne pourrait produire ces justificatifs, la Métropole se réserve le droit d’engager toute procédure nécessaire en vue d'obtenir le reversement de l'aide attribuée.

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver la délégation de gestion du dispositif "relance par l'emploi" et les documents afférents en annexe (le réglement et la convention tripartite),

• d'inscrire le budget correspondant en 65742, au titre du plan d’urgence 2ème phase,

• d'approuver l'avenant à la convention partenariale avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes et d'autoriser le Président, ou son représentant, à le signer ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 76 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Henri GISSELBRECHT

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773+

» clermont ©

La Region auvergne Auvergne-Rhône-Alpes métropole

Convention d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises

par les communes, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon

Convention actualisée n° XX

Vu le traité instituant l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125)J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,

Vu le SRDEII adopté par délibération n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes des 15 et 16 décembre 2016, -

Vu la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil régional du 29 juin 2017, et la délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19 juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon,

Vu la délibération CP- XXXXXXXXXX de la Commission permanente du Conseil Régional du XXXXXXX , approuvant la présente convention,

Vu la délibération du Conseil XXXX n°XXXX du XX/XX/20XX approuvant la présente convention.

Entre

Clermont Auvergne Métropole représentée par son Président habilité à signer la présente convention,

Et

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,

Il'est convenu et arrêté ce qui suit :

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773Préambule

La loi NOTRe confère aux Régions la compétence du développement économique et la mission d'organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII) qui fixe le cadre de ces différentes interventions.

Le Conseil régional est seul compétent à partir du 1er janvier 2016 pour définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la Région.

Le cadre de la présente convention permet aux communes, à leurs groupements et à la Métropole de Lyon, d'intervenir en aide auprès des entreprises en s'inscrivant dans les régimes d'aides fixés par la Région.

Article 1 - Les aides que les collectivités peuvent mettre en place sans convention avec la Région

Les aides suivantes n'entrent pas dans le champ de la présente convention, la collectivité conserve la capacité d'intervenir même sans intervention préalable de la Région :

- Aides aux professionnels de santé en zones déficitaires (article L1511-8 du CGCT)

- Aides aux exploitants de salle de spectacle cinématographique (article L2251-4 du CGCT)

- Aides pour le maintien ou la création d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural quand l'initiative privée est défaillante ou insuffisante, ou dans une commune comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (article L2251-3 du CGCT)

- Aides pour garantir les emprunts de personnes morales de droit privé (article L2252-1 du CGCT

-_ Aides pour participer au capital de sociétés de garantie ou à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit (article L2253-7 du CGCT)

Article 2 - Les aides à l'immobilier d'entreprise relevant de l’article L 1511-3 du CGCT

Les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou Métropole de Lyon disposent de la compétence exclusive pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

Par la présente convention, la collectivité ou l'EPCI autorise la Région à intervenir en complément de son intervention en subvention à des projets d'immobilier d'entreprise.

La Région informera par courrier la collectivité ou l'EPCI des projets particuliers sur lesquels elle interviendra, et des modalités précises de financement apportées.

Dans le cadre d'aides à l'immobilier d'entreprises mise en œuvre conjointement par la Région et la collectivité ou l'EPCI en contrepartie d'une aide FEADER, le cadre d'intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée (y compris dans le cadre de LEADER). En effet les règles uniques d'intervention du PDR 2014- 2020 imposent un seul et même cadre pour l'ensemble des co-financeurs mobilisant ces crédits européens.

Article 3 - Aides économiques en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques et en faveur des entreprises en difficulté relevant des articles L 1511-2 du CGCT

La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région.

Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.

La collectivité ou l'EPCI pourra par la présente convention :

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773- Participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région précisés dans la présente convention. (au titre de l’art. L.1511-2 du CGCT) (cf point 3.1)

- Mettre en œuvre des aides aux entreprises adoptées par la Région pour une partie spécifique du territoire régional, par délégation de la Région (au titre de l'art. L.1111-8 du CGCT) (cf point 3.2)

3-1 Autorisation à la mise en œuvre d'aides aux entreprises mises en place par la Région

La collectivité ou l'EPCI pourra participer au financement des aides économiques régionales suivantes, dans des conditions identiques à celles de l’aide régionale :

Nom de l’aide régionale FONDS REGION UNIE

Cadre d'intervention En abondement au fonds «Région unie » d'aide aux entreprises et

associations touchées par la crise du COVID19.

Forme de l’aide

(subvention, avance, prestation...)

Dotation à un fonds correspondant à deux types d'aides: subventions ou avances remboursables.

Assiette de l'aide

Types de dépenses

Seuils de dépenses planchers et plafonds

Activités et bénéficiaires éligibles

Cf. convention de participation au fonds « Région unie »

Taux et montants plafonds d'aide Cf. convention de participation au fonds « Région unie »

Régime d'aide régional de référence fixé

par le SRDEII

Régime d'aides en faveur des TPE-PME artisanales commerciales et de services.

Régimes d'aide d'Etat de référence Régime notifié SA.56985 (2020/N) - France — COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.

Objectifs chiffrés de l’aide et date limite

de déploiement de l'aide

Cf. convention de participation au fonds « Région unie ».

Engagement réciproques sur la

communication des données des

entreprises

Pour les aides attribuées par la Région aux entreprises touchées par la crise du Covid19 au titre du fonds Région unie :

- La Région s'engage à transmettre à la collectivité les informations relatives aux entreprises bénéficiaires. Seules les données strictement nécessaires à l'atteinte de l'objectif poursuivi par la présente convention seront transmises par un canal sécurisé.

- La collectivité s'engage à utiliser ces données strictement dans le cadre de ses mesures d'urgence décrites dans la présente convention, conformément aux dispositions en vigueur et notamment celles prévues par le RGPD.

3-2 Délégation de gestion et d'octroi d'aides aux entreprises par la Région

La Région décide de déléguer à la collectivité ou l'EPCI une partie de sa compétence économique dont elle est attributaire au titre de l’article L 1511-2 dans les conditions indiquées ci-dessous.

La Région adopte le (ou les) dispositif(s) d'aide aux entreprises, annexé(s) à la présente convention, qui sera (seront) mis en œuvre exclusivement sur le territoire de CILERMONT AUVERGNE METROPOLE. Ces aides peuvent compléter des aides régionales existantes en tenant compte de la spécificité du territoire (3-2-1), ou peuvent être déléguées sans intervention préalable de la Région (3-2-2),.

Ces aides seront gérées, octroyées par la collectivité ou l'EPCI délégataire, et attribuées exclusivement sur le budget, les moyens de fonctionnement et les services de la collectivité ou l'EPCI délégataire.

Les modalités de ces aides sont les suivantes :

3-2-1 Délégation d'aides en complément d'une aide régionale

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773Nom de l’aide régionale de référence

Nom de l’aide déléguée à la collectivité ou

à l'EPCI

Cadre d'intervention

Forme de l'aide

(subvention,avance, prestation.)

C1 Subventions

C] Avances remboursables

C] Prestations

Assiette de l’aide

Types de dépenses

Seuils de dépenses planchers et plafonds

Activités et bénéficiaires éligibles

Taux et montants plafonds d'aide

Régime d'aide régional de référence fixé

par le SRDEII

CT Régime TPE - PME artisanales, commerciales et de services

CT Régime Développement des entreprises industrielles et de service à

l'industrie

C] Régime Innovation

C] Régime Entreprises en difficulté

CT Régime Agriculture, aquaculture, pêche, agroalimentaire, forêt, bois

Régimes d'aide d'Etat de référence CT Règlement de minimis N° 1407/2013 modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif à sa prolongation

CT Régime d'aide N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME

CT Régime d'aide N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale

CT Régime d'aide N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au

développement et à l'innovation (RDI)

CT] Régime d'aide N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de

l'environnement

CT] Régime notifié SA.56985 (2020/N) — France - COVID-19: Régime cadre

temporaire pour le soutien aux entreprises

CI

Objectifs chiffrés de l'aide Objectif de XXXX € montant total de l'enveloppe allouée à cette aide par la collectivité

Date limite de déploiement de l'aide Le règlement s'appliquera au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, date d'échéance de la convention à l'issue du SRDEII, sauf accord express entre les parties pour une date ultérieure, en fonction de l'évolution des dispositifs régionaux.(cf article 7 de la convention).

Nom de l’aide régionale de référence « Solution Région performance globale - Financer mon

investissement commerce et artisanat »

Nom de l’aide déléguée à la collectivité ou

à l'EPCI

Cadre d'intervention En complément de l’aide régionale, ce dispositif permet un soutien aux entreprises, de la collectivité ou l'EPCI, à travers son budget ou les fonds

européens Leader.

Le cofinancement représente a minima 10% de l'assiette éligible pour

permettre l'intervention régionale.

Toute évolution de l'aide locale pour se mettre en conformité aux

actualisations du règlement régional ne nécessite pas de nouvelle convention.

Forme de l’aide Subventions

(subvention,avance, prestation...)

Aceiatta da l’aide

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773Types de dépenses

Seuils de dépenses planchers et plafonds

Activités et bénéficiaires éligibles

Taux et montants plafonds d'aide

Régime d'aide régional de référence fixé

par le SRDEII

Régime TPE - PME artisanales, commerciales et de services

Régimes d'aide d'Etat de référence Règlement de minimis N° 1407/2013 modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif à sa prolongation

Objectifs chiffrés de l’aide Objectif de XXXX € montant total de l'enveloppe allouée à cette aide par la collectivité

Date limite de déploiement de l'aide Le règlement s'appliquera au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, date d'échéance de la convention, à l'issue du SRDEII, sauf accord express entre

les parties pour une date ultérieure, en fonction de l'évolution des dispositifs régionaux. (cf article 7 de la convention)

3-2-2 Délégation d'aides spécifiques au territoire de la collectivité ou l'EPCI

Nom de l’aide déléguée à la collectivité ou

à l'EPCI

RELANCE PAR L'EMPLOI

Cadre d'intervention Dispositif d'aide aux entreprises avec l'objectif suivant : soutenir les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus par une subvention pour faciliter les recrutements, maintenir l'emploi sur le

territoire et sécuriser le parcours des plus de 50 ans.

Forme de l’aide (subvention, avance,

prestation.)

Subventions

C] Avances remboursables

C] Prestations

Assiette de l’aide

Types de dépenses

Seuils de dépenses planchers et plafonds

Activités et bénéficiaires éligibles

Sont éligibles les entreprises ou associations, répondant aux conditions suivantes :

+ en activité depuis au moins 24 mois

* exercer son activité et avoir son siège social sur le territoire

métropolitain,

* avec au maximum 20 salariés en équivalent temps plein,

* à jour de leurs cotisations sociales et fiscales qui ne sont pas

en procédure collective,

+ ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au

cours de 12 derniers mois,

+ s'engager à tout mettre en œuvre pour pérenniser le poste créé et en faire la démonstration à l'appui de sa demande de

subvention

+ transmettre aux services de la Métropole, dans un délai

(maximum) de 1 mois à compter de la date d'embauche (ou de

pérennisation), le contrat de travail du salarié puis la feuille de

paye du 6ième et du 12ème mois.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu'une seule fois du

dispositif. Une entreprise exploitant plusieurs établissements peut déposer une demande par établissement, sous réserve de respecter les

critères ci-dessus énoncés.

Les postes éligibles dédiés à un salarié de plus de 50 ans sont :

* Création d'emploi à temps complet en CDI ou en CDD d'au

moins 6 mois.

+ Passage d'un temps partiel à un temps complet (en CDI ou

CDD d'au moins 6 mois à temps plein).

+ Passage d'un CDD à un CDI à temps complet.

+ _ Pérennisation d'un emploi aidé, à l'issue de la période

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773couverte par les aides publiques.

Taux et montants plafonds d'aide Dans la limite de l'enveloppe allouée de 200.000 euros, l’aide prend la forme d'une subvention forfaitaire de

+ 3.000 euros pour les CDD d'au moins 6 mois à temps plein

* 5.000 euros pour les CDI à temps plein.

Le versement de l'aide, par Clermont Auvergne Métropole, interviendra par virement bancaire en deux temps :

1. un premier versement de 50% de la subvention allouée sera

versé à réception du premier bulletin de salaire,

2. le solde de l'aide sera versé à réception de la fiche de paie du

sixième mois de travail du salarié.

Régime d'aide régional de référence fixé

par le SRDEII

Régime TPE - PME artisanales, commerciales et de services

C] Régime Développement des entreprises industrielles et de service à

l'industrie

C] Régime Innovation

CT Régime Entreprises en difficulté

CT Régime Agriculture, aquaculture, pêche, agroalimentaire, forêt, bois

Régimes d'aide d'Etat de référence Règlement de minimis N° 1407/2013 modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif à sa prolongation

CT Régime d'aide N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME

CT Régime d'aide N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale

C] Régime d'aide N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au

développement et à l'innovation (RDI)

CT] Régime d'aide N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de

l'environnement

CT Régime notifié SA.56985 (2020/N) — France - COVID-19: Régime cadre

temporaire pour le soutien aux entreprises

CT XXX régime autre à renseigner

Objectifs chiffrés de l'aide Objectif de 45 à 50 entreprises aidées dans le cadre de cette aide Objectif de 200.000 € montant total de l'enveloppe allouée à cette aide par la collectivité

Date limite de déploiement de l'aide Le règlement s'appliquera au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, date d'échéance de la convention à l'issue du SRDEII, sauf accord express entre les parties pour une date ultérieure, en fonction de l'évolution des dispositifs régionaux.(cf article 7 de la convention)

Nom de l'aide déléguée à la collectivité ou

à l'EPCI

RÉALISATION DE BILANS ENVIRONNEMENTAUX

Cadre d'intervention Dispositif d'aide aux entreprises avec l'objectif suivant : accompagner les

entreprises qui s'engagent à améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments

Forme de l'aide (subvention, avance,

prestation...)

Subventions

C] Avances remboursables

C] Prestations

Assiette de l'aide

Types de dépenses

Seuils de dépenses planchers et plafonds

Activités et bénéficiaires éligibles

Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :

* Les petites entreprises de O0 à 50 salariés, au sens communautaire, y

compris les associations du secteur marchand,

* Les entreprises créées ou en phase de création ou de reprise,

+ L'aide est proposée aux professionnels dont le siège social et

l'activité se situent sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

(Aubière, Aulnat, Blanzat, Beaumont, Clermont-Ferrand, Cournon

d'Auvergne, Chamalières, Cébazat, Chateaugay, Ceyrat, Gerzat, Le

Cendre, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pont-du-Château, Périgat-

les-Sarliève, Royat, Romagnat, Saint-Genès-Champanelle),

* Les structures devront être à jour de leur cotisations fiscales et

sociales et ne pas être an nrnrédhira rallartiva

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773° L'entreprise ne doit pas être soumise à l'obligation de réaliser un

audit énergétique (Obligation découlant des articles R. 233-1 et R.

233-2 du code de l'énergie),

° Les locaux concernés ont une surface supérieure à 50 m2,

Taux et montants plafonds d'aide L'aide versée par Clermont Auvergne Métropole prend la forme d'une subvention :

* égale au montant de l'audit HT, si le montant du bilan est inférieur à

3.000€HT,

° d'un montant forfaitaire de 3.000€, si le montant du bilan est

supérieur à 3.000€.

Régime d'aide régional de référence fixé

par le SRDEII

Régime TPE - PME artisanales, commerciales et de services

CT Régime Développement des entreprises industrielles et de service à

l'industrie

CT Régime Innovation

C] Régime Entreprises en difficulté

CT] Régime Agriculture, aquaculture, pêche, agroalimentaire, forêt, bois

Régimes d'aide d'Etat de référence Règlement de minimis N° 1407/2013 modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif à sa prolongation

CT Régime d'aide N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME

CT Régime d'aide N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale

CT] Régime d'aide N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au

développement et à l'innovation (RDI)

CT Régime d'aide N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de

l'environnement

C1 Régime notifié SA.56985 (2020/N) — France — COVID-19: Régime cadre

temporaire pour le soutien aux entreprises

Objectifs chiffrés de l’aide Objectif de 33 entreprises aidées dans le cadre de cette aide Objectif de 100 000 € montant total de l'enveloppe allouée à cette aide par la collectivité

Date limite de déploiement de l'aide Le règlement s'appliquera au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, date d'échéance de la convention à l'issue du SRDEII, sauf accord express entre les parties pour une date ultérieure, en fonction de l'évolution des dispositifs régionaux.(cf article 7 de la convention)

Nom de l'aide déléguée à la collectivité ou

à l'EPCI

SOUTIEN A L’ACQUISITION OU LOCATION LONGUE DURÉE

DE VEHICULES A FAIBLES EMISSIONS

Cadre d'intervention Dispositif d'aide aux entreprises avec l'objectif suivant : soutenir

financièrement les entreprises du territoire dans leur transition énergétique au

travers de l'acquisition ou location longue durée de véhicules à faibles

émissions

Forme de l'aide (subvention, avance,

prestation...)

Subventions

C1 Avances remboursables

C] Prestations

Assiette de l'aide

Types de dépenses

Seuils de dépenses planchers et plafonds

Activités et bénéficiaires éligibles

Les entreprises bénéficiaires de l'aide sont :

-les micro-entreprises.

- les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés.

-les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés.

L'aide est proposée aux professionnels dont le siège social et l'activité sont situés sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole (Aubière, Aulnat, Blanzat, Beaumont, Clermont-Ferrand, Cournon d'Auvergne, Chamalières, Cébazat, Chateaugay, Ceyrat Gerzat le Cendre l'emndec Nohanent, |

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773Orcines, Pont-du-Château, Périgat-les-Sarliève, Royat, Romagnat, Saint- Genès-Champanelle).

Les commerçants non sédentaires résidant ou ayant leur siège social et exerçant leur activité professionnelle sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole sont également éligibles.

Taux et montants plafonds d'aide

Catégorie de véhicule et Véhicule GNV Véhicule electrique Véhicule hydrogène PATC*®

Véb 200 € 200 € 200 €

Scooter 500 € 500 € 500€

Petit utilitaire < 3,5

tonnes

Grand ulililaie / Pelil

poids lourd ? 3,5 tonnes

et£< 7 tonnes

Poids lourd > 7 tonnes

Régime d'aide régional de référence fixé

par le SRDEII

Régime TPE - PME artisanales, commerciales et de services

CT Régime Développement des entreprises industrielles et de service à

l'industrie

CT Régime Innovation

C] Régime Entreprises en difficulté

CT Régime Agriculture, aquaculture, pêche, agroalimentaire, forêt, bois

Régimes d'aide d'Etat de référence Règlement de minimis N° 1407/2013 modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif à sa prolongation

CT Régime d'aide N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME

CT Régime d'aide N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale

CT Régime d'aide N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au

développement et à l'innovation (RDI)

CT] Régime d'aide N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de

l'environnement

C] Régime notifié SA.56985 (2020/N) — France - COVID-19: Régime cadre

temporaire pour le soutien aux entreprises

Objectifs chiffrés de l'aide Objectif de 20 scooters et 20 véhicules financés dans le cadre de cette aide Objectif de 70 000 € montant total de l'enveloppe allouée à cette aide par la collectivité

Date limite de déploiement de l’aide Le règlement s'appliquera au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, date d'échéance de la convention à l'issue du SRDEII, sauf accord express entre

les parties pour une date ultérieure, en fonction de l'évolution des dispositifs régionaux.(cf article 7 de la convention)

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773Nom de l'aide déléguée à la collectivité ou

à l'EPCI

APPEL A PROJETS ICC ET ESS

Cadre d'intervention Dispositif d'aide aux entreprises avec l'objectif suivant : accompagner

financièrement ces deux secteurs pour la réalisation de projets créateurs de richesses économiques et d'emplois

Forme de l'aide (subvention, avance,

prestation...)

Subventions

C] Avances remboursables

C] Prestations

Assiette de l'aide

Types de dépenses

Seuils de dépenses planchers et plafonds

Activités et bénéficiaires éligibles

Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :

* Les structures de moins de 10 salariés (entendu comme dix

équivalent temps plein annuel) quelque soit la forme juridique

(entreprises, SCOP, associations employeuses, etc)

* Avoir une date de création antérieure au 01/01/2019,

+ L'aide est proposée aux professionnels dont le siège social et

l'activité se situent sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

(Aubière, Aulnat, Blanzat, Beaumont, Clermont-Ferrand, Cournon

d'Auvergne, Chamalières, Cébazat, Chateaugay, Ceyrat, Gerzat, Le

Cendre, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pont-du-Château, Périgat-

les-Sarliève, Royat, Romagnat, Saint-Genès-Champanelle),

* Les structures devront être à jour de leur cotisations fiscales et

sociales et ne pas être en procédure collective.

3. 1 pour les structures appartenant à l'Économie Sociale et Solidaire

Les structures devront être organisées sous forme de coopérative, mutuelle, association ou être agréées

entreprise solidaire d'utilité sociale (loi du 31 juillet 2014)

Elles devront exercer un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine et remplir les conditions cumulatives suivantes :

° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices

* Une gouvernance démocratique participative définie et organisée par

les statuts

* Une gestion conforme aux principes suivants :

© Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de

maintien ou de développement de

l'activité de l'entreprise ;

© Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne

peuvent pas être distribuées.

3.2 pour les Industries Culturelles et Créatives

Quelque soit le domaine d'activités, les structures devront avoir comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial (ndlr : tel que défini par l'UNESCO).

Taux et montants plafonds d'aide L'aide métropolitaine est fixée à 6.000€ par an pendant 3 ans. Le premier versement sera effectué après retour de la convention dûment renseignée et signée.

Le second interviendra 1 an après, une fois réceptionné le dossier

d'avancement du projet, en année n+2 le même procédé sera dupliqué.

Régime d'aide régional de référence fixé

par le SRDEII

Régime TPE - PME artisanales, commerciales et de services

CT Régime Développement des entreprises industrielles et de service à

l'industrie

C] Régime Innovation

C] Régime Entreprises en difficulté

CT Régime Agriculture, aquaculture, pêche, agroalimentaire, forêt, bois

Rénimec d'aide d'Etat de référence Règlement de minimis N° 1407/9012 modifié nar la rènlament {1 1F\

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif à sa prolongation

CT Régime d'aide N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME

CT Régime d'aide N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale

CT] Régime d'aide N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au

développement et à l'innovation (RDI)

CT] Régime d'aide N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de

l'environnement

CT Régime notifié SA.56985 (2020/N) — France - COVID-19: Régime cadre

temporaire pour le soutien aux entreprises

Objectifs chiffrés de l’aide Objectif de 10 entreprises aidées dans le cadre de cette aide Objectif de 60 000 £ / an soit 180 000 € pour les 3 ans du dispositif - Montant total de l'enveloppe allouée à cette aide par la collectivité

Date limite de déploiement de l'aide Le règlement s’appliquera au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, date d'échéance de la convention à l'issue du SRDEII, sauf accord express entre les parties pour une date ultérieure, en fonction de l'évolution des dispositifs régionaux.(cf article 7 de la convention)

Nom de l'aide déléguée à la collectivité ou

à l'EPCI

RÉSIDENCES D'ENTREPRENEURS

Cadre d'intervention Dispositif d'aide aux entreprises avec l'objectif suivant : soutenir la création

d'entreprises dans un contexte économique fragilisé par la crise sanitaire liée au COVID 19.

Forme de l'aide (subvention, avance,

prestation...)

Subventions

C1 Avances remboursables

C] Prestations

Assiette de l'aide

Types de dépenses

Seuils de dépenses planchers et plafonds

Activités et bénéficiaires éligibles

Pour être éligibles les projets doivent répondre aux critères suivants :

> Le candidat doit être majeur,

> Le candidat ne doit pas être inscrit au RCS ou RdM ou MSA

> Les futurs créateurs doivent être disponibles pour travailler à temps

plein sur leur projet.

> Le candidat doit porter directement le projet et le mettre en œuvre,

> Implantation du projet et de l'entreprise sur le territoire de la

Métropole,

> Le projet doit s'inscrire, de préférence, dans un des 5 secteurs

constitutifs de l'ADN de la métropole :

+ Mobilités

* _ Numérique

* Bien-être, prévention, santé

* Industries culturelles et créatives

* Agroalimentaire, environnement

Le projet doit avoir un impact sur la création d'emploi (a minima la

création de l'emploi du créateur) ou le maintien de l'emploi en cas de

reprise

> Le choix de la structure juridique qui portera l'entreprise, suite à la

résidence, est libre avec cependant deux restrictions. En effet, le

statut d'auto-entrepreneur et d'association sont exclus.

v

Une attention particulière sera portée aux projets issus, ou en lien, avec les quartiers prioritaires de la ville et l'économie sociale et solidaire.

Un même porteur de projet ne pourra bénéficier qu'une seule fois du dispositif.

L'aide est proposée aux professionnels dont le futur siège social et l'activité seront situés sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole (Aubière, Aulnat, Blanzat, Beaumont, Clermont-Ferrand, Cournon d'Auvergne, Chamalières, Cébazat, Chatesunav lourat Gorzat l'a landra l'amndes,

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773Nohanent, Orcines, Pont-du-Château, Périgat-les-Sarliève, Royat, Romagnat, Saint-Genès-Champanelle).

Taux et montants plafonds d'aide La métropole apportera via un prestataire une offre de services nécessaire pour réaliser les projets dans un environnent business de qualité permettant de bénéficier de :

> Etude marketing,

Étude commerciale

Mise à disposition de locaux,

Versement d'un revenu

Formation, etc VVVYY

La durée sera fixée en fonction des besoins du porteur de projet sans dépasser une année.

Régime d'aide régional de référence fixé

par le SRDEII

Régime TPE - PME artisanales, commerciales et de services

CT Régime Développement des entreprises industrielles et de service à

l'industrie

C] Régime Innovation

C] Régime Entreprises en difficulté

CT Régime Agriculture, aquaculture, pêche, agroalimentaire, forêt, bois

Régimes d'aide d'Etat de référence Règlement de minimis N° 1407/2013 modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif à sa prolongation

CT Régime d'aide N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME

CT Régime d'aide N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale

CT Régime d'aide N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au

développement et à l'innovation (RDI)

CT] Régime d'aide N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de

l'environnement

C] Régime notifié SA.56985 (2020/N) — France - COVID-19: Régime cadre

temporaire pour le soutien aux entreprises

Objectifs chiffrés de l’aide Objectif de 400 000 € montant total de l'enveloppe allouée à cette aide par la collectivité

Date limite de déploiement de l'aide Le règlement s'appliquera au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, date d'échéance de la convention à l'issue du SRDEII, sauf accord express entre les parties pour une date ultérieure, en fonction de l'évolution des dispositifs régionaux.(cf article 7 de la convention)

Article 4 - Aides économiques en faveur d'organismes qui participent à la création ou à la reprise

d'entreprise relevant de l’article L 1511-7 du CGCT

La collectivité ou l'EPCI peut verser, en complément aux interventions de la Région, des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou la reprise d'entreprises.

La métropole de Lyon peut verser, sans conventionnement avec la Région, des subventions à ces organismes.

Nom de l’aide Organisme aidé Modalités d'intervention

Article 5 - Engagements de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE au titre de l’article L1511-1 du CGCT

La collectivité ou l'EPCI s'engage à :

- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,

- Communiquer systématiquement aux bénéficiaires des aides mentionnées dans cette convention l'information que la Région a autorisé la collectivité ou l'EPCI à verser cette aide par conventionnement, conformément au SRDEII et à la loi NOTRE. Cette communication se fera dans les courriers de notification de l’aide aux bénéficiaires, dans les arrêtés ou conventions attributives de subvention, et dans les supports de communication de l’aide (plaquettes, site internet, articles de journaux interne ou presse, etc.),

- Participer aux événements de communication organisés localement ou régionalement par la Région et ses représentants sur cette convention,

- _ Procéder à la récupération de l’aide auprès de l’entreprise si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne l'enjoint,

- Transmettre à la Région, avant le 30 mars de l’année qui suit le vote de l'aide, un rapport annuel des aides qu'il a mis en place dans le cadre de la présente convention au cours de l'année civile précédente dans les formes demandées par la Région, en vue de la transmission de ce rapport régional à l'Etat et l'Union Européenne,

- Mettre en œuvre les modifications qui pourraient être apportées par la Région aux aides aux entreprises faisant l'objet du présent conventionnement et contribuer à l'évaluation du dispositif, notamment lors de la tenue de comités de pilotage.

Article 6 - Engagements de la Région

La Région s'engage à :

- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l’aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,

- Informer la collectivité ou l'EPCI des évolutions de ses politiques et des aides mises en œuvre sur son territoire.

Article 7 - Durée de la convention

La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties intéressées et prendra fin au 31 décembre 2021, à l'issue du SRDEII, sauf accord express entre les parties pour une date ultérieure, en fonction de l'évolution des dispositifs régionaux.

Article 8 - Modification de la convention

Toute modification à la présente convention fera l'objet d’une convention consolidée reprenant les dispositions complètes autorisées.

Article 9 - Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La convention pourra avant son expiration être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général.

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773Article 10 - Litiges

En cas de litige pouvant résulter tant de l'interprétation que de l'exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.

A défaut d'accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON.

Fait à Lyon, le

POUR LA REGION POUR CLERMONT AUVERGNE METROPOLE AUVERGNE-RHONE-ALPES

LE PRESIDENT LE PRESIDENT

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773Annexe

SOLUTION REGION

RELANCE PAR L'EMPLOI

Clermont Auvergne Métropole

Règlement de l’aide régionale

Adopté le 17 septembre 2021

Article 1. Finalités

Ce dispositif local spécifique de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire liée au coronavirus sous forme de subvention a pour objectif la préservation de l'activité économique, le maintien de l'emploi sur le territoire et la sécurisation du parcours de plus de 50 ans.

Article 2. Entité gestionnaire

Clermont Auvergne Métropole

Article 3. Critères d'éligibilité

a) Bénéficiaires éligibles

Sont éligibles les entreprises ou associations, répondant aux conditions suivantes :

* _en activité depuis au moins 24 mois à la date du dépôt de la demande,

° exercer son activité et avoir son siège social sur le territoire défini de Clermont

Auvergne Métropole,

°__ être à jour de ses cotisations fiscales et sociales, ne pas être en procédure collective,

* avec au maximum 20 salariés en équivalent temps plein,

° ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de 12 derniers mois,

° __ transmettre aux services de la Métropole à compter de la date d'embauche (ou de

pérennisation), le contrat de travail, puis les feuilles de paie du 1°, 6ième et 12ième mois

b) Activités/projets éligibles

Les postes éligibles à ce dispositif sont dédiés à un salarié de plus de 50 ans et correspondent à :

* La création d’un emploi à temps complet en CDI ou CDD d'au moins.

* Au passage d’un temps partiel à un temps complet en CDI.

* Passage d’un CDD à un CDI à temps complet.

* _ Péronnijsation d'un emploi aidé, à l'issue de la période couverte nor lac aidoe nuhliquec N°DEL20210924_072

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773Annexe

c) Territoires éligibles

Le territoire ciblé par ce dispositif est l'ensemble des 21 communes de la Métropole clermontoise, à savoir :

AUBIÈRE, AULNAT, BLANZAT, BEAUMONT, CLERMONT-FERRAND, COURNON D'AUVERGNE, CHAMALIÈRES,

CHÂTEAUGAY, CEBAZAT, CEYRAT, DURTOL, GERZAT, LE CENDRE, LEMPDES, NOHANENT, ORCINES, PONT-

DU-CHÂTEAU, PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE, ROYAT, ROMAGNAT, SAINT-GENÈS-CHAMPANELLE.

Article 4. Principes de sélection

Seuls les dossiers complets seront recevables, ils seront traités au fil de l’eau jusqu'à

l'extinction de l'enveloppe budgétaire allouée.

Article 5. Montant de l’aide

L'aide versée par Clermont Auvergne Métropole, dans la limite de l'enveloppe allouée de

200.000 euros, prend la forme d'une subvention forfaitaire de :3.000 euros pour les CDD

d'au moins 6 mois à temps plein et de 5.000 euros pour les CDI à temps plein.

Le versement de l'aide, par Clermont Auvergne Métropole, interviendra par virement

bancaire en deux temps :

1. un premier versement de 50% de la subvention allouée sera versé à réception du

premier bulletin de salaire,

2. le solde de l'aide sera versé à réception de la fiche de paie du sixième mois de travail

du salarié.

Article 6. Modalités de dépôt et d'instruction de la demande

La demande de subvention se fera par

* __ mail : mviolette@clermontmetropole.eu

* ou par courrier : Direction de l'accompagnement des entreprises 64-66 av de l'Union Soviétique BP231, 63007 Clermont-Ferrand Cedex1

Article 7. Obligations et engagement des bénéficiaires

les entreprises s'engagent :

* atout mettre en œuvre pour pérenniser le poste créé et en faire la démonstration à l’appui

de sa demande,

* transmettre aux services de la Métropole, le contrat de travail du salarié puis la feuille de

paye du 1°”, 6ième et 12ième mois.

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773Annexe

Mentions obligatoires aux régimes d'aides

EX :

Le dispositif donne des montants maximaux d'aides, qui devront le cas échéant être modulés à la baisse en fonction de la taille de l'entreprise et de la localisation du projet afin de respecter les règles communautaires de cumul d'aides publiques.

Ce dispositif d'aide est pris en application :

- du régime cadre exempté n° SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014- 2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;

- du régime d'aides exempté n° SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014- 2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;

- du régime cadre exempté d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation n° SA.40391, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;

- du régime d'aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;

- Réglement de minimis N° 1407/2013 modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif à sa prolongation ;

- De l'encadrement temporaire des aides d'Etat, visant à soutenir l'économie dans le contexte de la

flambée de COVID-19, adopté par la Commission européenne le 19 mars 2020, Régime notifié SA.56985 (2020/N) -— France - COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773+ Logo entreprise

clermont Pr are à UVe rg n es Auvergne-Rhône-Alpes

métropole

Convention de partenariat du dispositif spécifique de soutien aux entreprises de Clermont Auvergne

Métropole : « Relance par l'emploi »

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son

Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18

décembre 2020,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

dresser ernsese nee eennrseeeesnenennnne sense ayant son siège SOCIal AU sn sereine

dnnenesnnssnene semences sense esse seen y TEPTÉSENTÉE PAF nn cesser resserre.) ALISSANT EN

qualité de ie EN VEFÈU ns snn re sns cree senerrrsen sue srsnensnne seen esnesnnenrse sue esnnes

Ci-après dénommé "le salarié",

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

+ __Vule code général des collectivités territoriales,

° Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec

l'administration,

° __ VW l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

* le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

* Vu la décision de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 17 septembre 2021;

* Vu la délibération du Conseil Métropolitain date du 24 septembre 2021;

Clermont Auvergne Métropole

. tmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773Préambule

La crise sanitaire historique due au Coronavirus engendre une crise économique et sociale inédite. Dés les débuts

de la pandémie Clermont Auvergne Métropole a mobilisé ses ressources financières et humaines pour

accompagner les entreprises et les habitants du territoire.

Conscients des importantes difficultés économiques, financières ou sociales que rencontrent, et vont rencontrer

les acteurs de la Métropole, les élus de Clermont Auvergne Métropole ont sollicité la région Auvergne-Rhône-

Alpes pour la création d'un dispositif de relance par l'emploi dont la gestion sera déléguée par la Région à la

Métropole.

C'est dans ce cadre que la Métropole propose un accompagnement financier pour l'embauche d’un salarié senior.

Sur sollicitation de l'entreprise, Clermont Auvergne Métropole pourra apporter son soutien financier pour

permettre la pérennisation de l'emploi et faciliter le recrutement de l’entreprise.

Article 1. Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacun des partenaires dans le cadre du

dispositif métropolitain « Relance par l'emploi » pour faciliter le recrutement des entreprises et assurer la

sécurisation des parcours des demandeurs de plus de 50 ans.

Article 2. Engagement de Clermont Auvergne Métropole

Afin de favoriser l'emploi des seniors, Clermont Auvergne Métropole a sollicité la Région Auvergne-Rhône-Alpes

pour la création d'un dispositif local spécifique de soutien aux entreprises de son territoire et en a accepté la

gestion, par délégation, par délibération du xxxxxxxx ;

L'aide mise en place par Clermont Auvergne Métropole prend la forme d’une subvention forfaitaire.

Dans ce cadre, Clermont Auvergne Métropole s'engage à :

*__ communiquer largement sur le dispositif,

* mettre en place un comité de sélection des entreprises qui se réunira autant que de besoin et se

composera : des élus de la Métropole, agents de la Métropole et de Pole emploi,

* verser une subvention dans la limite de l'enveloppe allouée de 200.000 euros de 3.000 euros pour les CDD

d'au moins 6 mois à temps plein et de 5.000 euros pour les CDI selon les modalités définies à l’article 8 du

règlement du dispositif,

+ Les postes concernés dédiés aux salariés de plus de 50 ans, sont:

o création d’un emploi à temps complet en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois

° passage d’un temps partiel à un temps complet en CDI

© passage d’un CDD à un CDI à temps complet

o pérennisation d'un emploi aidé, à l'issue de la période couverte par l'aide publique.

Article 3. Engagements du salarié

Le salarié s'engage expressément à :

+ __ être âgé d'au moins 50 ans au moment de la signature de la présente convention,

* à mettre en œuvre les moyens nécessaires à sa bonne intégration.

Article 4. Engagements de l’Entreprise

* en activité depuis au moins 24 mois à la date du dépôt de la demande,

* exercer son activité et avoir son siège social sur le territoire défini à l'article 2 du règlement,

* avoir au maximum 20 salariés en équivalent temps plein,

+

cl au...

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773*__ être à jour de ses cotisations fiscales et sociales et ne pas être en procédure collective,

* ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de 12 derniers mois,

+ s'engager à tout mettre en œuvre pour pérenniser le poste créé et en faire la démonstration à l'appui de

sa demande,

* transmettre aux services de la Métropole, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'embauche (ou

de pérennisation), le contrat de travail du salarié puis la feuille de paye du 1°’, 6ième et 12ième mois.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif. Une entreprise exploitant plusieurs

établissements peut déposer une demande par établissement, sous réserve de respecter les critères ci-dessus

énoncés.

Article 5. Durée de la présente convention

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties pour une durée maximale de 2

ans, cette période est déterminée et arrêtée par le type et la durée du contrat de travail subventionné.

Article 6. Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par Clermont Auvergne Métropole à tout moment, en raison d’une

utilisation des fonds engagés, contraire à la finalité des présentes.

La présente convention peut être résiliée conjointement par les Parties ou par l’une d’entre elle, sous réserve dans

ce dernier cas du respect d’un préavis écrit d’un mois formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de résolution des difficultés, la juridiction compétente en la matière est le Tribunal Administratif de

Clermont-Ferrand.

Article 7. Confidentialité

Les informations fournies par les cocontractants et tous les documents de quelque nature qu'ils soient résultant

de leur traitement restent leur propriété. Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, à

l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la présente convention et

après son expiration. Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 8 janvier 1978 modifiée relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le cocontractant s'engage à prendre toute précaution utile afin de

préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou

communiquées à des personnes non autorisées.

Le cocontractant s'engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son

personnel et ses sous-traitants :

e Ne prendre aucune copie des documents et supports d’information confiés, à l'exception de celles

nécessaires à l'exécution des engagements prévus par la présente convention;

e Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le cadre

de la convention;

e Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s'agisse de personnes privées

ou publiques, physiques ou morales ;

e Prendre toute mesure permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers

informatiques en cours d'exécution de la convention;

e Prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et

informations traités tout au long de la durée de la convention.

A la fin de l’exécution de la présente convention, les parties s'engagent à :

+

cl AM.

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Direction Accompagnement des entreprises / 6773e Procéder à la destruction de tout fichier manuel ou informatisé stockant les informations saisies, sauf en

cas de continuité de l’action ;

e Ou à restituer intégralement les supports d’information.

Si pour l'exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de services, ceux-ci doivent

présenter des garanties identiques pour assurer la mise en œuvre des mesures et des règles de confidentialité

susmentionnées.

Protection des données à caractère personnel et formalités CNIL

Le partenaire signataire de la convention s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Règlement

(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la nouvelle réglementation sur la

protection des données personnelles.

Droit d’information des personnes (en cas de collecte de données personnelles entrant dans le champ de la

convention), le signataire de la convention s'engage à fournir aux personnes concernées par les opérations de

traitement et de collecte de données, l'information liée à leurs droits.

Exercice des droits des personnes (en cas de gestion de données personnelles entrant dans le champ de la

convention), dans la mesure du possible, le signataire de la convention doit aider Clermont Auvergne Métropole à

s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit

d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire

l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Délégué à la protection des données

Le signataire de la convention communique à Clermont Auvergne Métropole le nom et les coordonnées de son

délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l'article 37 du règlement européen sur

la protection des données.

Registre des catégories d'activités de traitement

Le signataire de la convention déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement

conformément à l’article 30 du Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Fait en trois exemplaires originaux à CLERMONT-FERRAND le

Pour Clermont Auvergne Métropole, Le salarié, Pour l'Entreprise

Le Président,

Olivier BIANCHI

+

gl Li. Convention tripartite Relance par l'emploi Page 4/4 métropole | |

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métropole Auvergne-Rhône-Alpes

Règlement du dispositif local spécifique de soutien aux entreprises de Clermont

Auvergne Métropole “"Relance par l'emploi”.

Préambule

A l'initiative de Clermont Auvergne Métropole, la région Auvergne-Rhône-Alpes a créé un dispositif local

spécifique de soutien aux entreprises et en a confié la gestion, par délégation, à Clermont Auvergne

Métropole. Ce dispositif a pour but de soutenir les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire liée au

coronavirus par une subvention pour faciliter l'embauche de demandeurs d'emploi séniors.

Article 1. Finalités

Ce règlement vient préciser les conditions de mise en oeuvre du dispositif local spécifique de soutien aux

entreprises impactées par la crise sanitaire liée au coronavirus pour faciliter le recrutement des séniors.

Sous forme de subvention cette aide a pour objectif la préservation de l'activité économique, le maintien de

l'emploi sur le territoire et la sécurisation du parcours des plus de 50 ans.

Article 2. Territoire éligible

Le territoire ciblé par ce dispositif est l'ensemble des 21 communes de la Métropole clermontoise, à savoir :

AUBIÈRE, AULNAT, BLANZAT, BEAUMONT, CLERMONT-FERRAND, COURNON D'AUVERGNE, CHAMALIÈRES, CHÂTEAUGAY, CEBAZAT, CEYRAT, DURTOL, GERZAT, LE CENDRE, LEMPDES, NOHANENT, ORCINES, PONT-DU- CHÂTEAU, PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE, ROYAT, ROMAGNAT, SAINT-GENÈS-CHAMPANELLE.

Article 3. Entreprises bénéficiaires

Sont éligibles les entreprises ou associations, répondant aux conditions suivantes :

* en activité depuis au moins 24 mois à la date du dépôt de la demande,

* exercer son activité et avoir son siège social sur le territoire défini à l'article 2,

* avec au maximum 20 salariés en équivalent temps plein,

* à jour de leurs cotisations fiscales et sociales et ne pas être en procédure collective,

* ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de 12 derniers mois,

* s'engager à tout mettre en œuvre pour pérenniser le poste créé et en faire la démonstration à

l'appui de sa demande de subvention

* transmettre aux services de la Métropole, dans un délai (maximum) de 1 mois à compter de la date

d'embauche (ou de pérennisation), le contrat de travail du salarié puis les feuilles de paye du 1°,

6ième et du 12ème mois.

*__ S'ilest mis fin au contrat de travail pour un motif tel que faute grave du salarié, départ volontaire du

salarié, ou au terme de la période d'essai, l'Entreprise ne pourra prétendre à aucune subvention.

{ prise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du | | | t N°DEL20210924_072 25/27

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auvergne La Région

métropole Auvergne-Rhône-Alpes

plusieurs établissements peut déposer une demande par établissement, sous réserve de respecter les

critères ci-dessus énoncés.

Article 4. Postes éligibles

Les postes éligibles dédiés à un salarié de plus de 50 ans sont :

*__ Création d’un emploi à temps complet en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.

* Passage d’un temps partiel à un temps complet en CDI.

* Passage d’un CDD à un CDI à temps complet.

* __ Pérennisation d'un emploi aidé, à l'issue de la période couverte par les aides publiques.

Article 5. Montant de l’aide

L'aide versée par Clermont Auvergne Métropole, dans la limite de l'enveloppe allouée de 200.000 euros,

prend la forme d'une subvention forfaitaire de

* 3.000 euros pour les CDD d'au moins 6 mois à temps plein

* 5.000 euros pour les CDI à temps plein.

Article 6. Modalités de demande de l'aide

La demande de subvention se fera par

* mail : mviolette@clermontmetropole.eu

* ou par courrier : Direction de l'accompagnement des entreprises 64-66 av de l'Union Soviétique

BP231, 63007 Clermont-Ferrand Cedex1

Seuls les dossiers complets seront recevables, ils seront étudiés au fil de l'eau par ordre d'arrivée jusqu'à

l'extinction de l'enveloppe budgétaire allouée.

Toute demande d'aide au titre du présent dispositif vaut acceptation par le demandeur des termes du

présent règlement.

Article 7. Éléments constitutifs du dossier de demande de subvention :

Les informations ci-dessous seront demandées:

° _unelettre d'intention

* une attestation sur l'honneur certifiant la qualité du signataire et que les conditions d'éligibilité sont

remplies

* un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois à récupérer gratuitement sur

https://avis-situation-sirene.insee.fr

+ les comptes du dernier exercice comptable clos

°__unRIB de l'entreprise

* le contrat de travail du salarié accompagné de sa pièce d'identité

Les dossiers complets de demande seront instruits par Clermont Auvergne Métropole, au fil de l'eau, par

ordre d'arrivée. Un comité technique constitué de représentants de Clermont Auvergne Métropole et de

Pole emploi, statuera sur l'octroi des subventions aux entreprises ayant sollicité l'aide.

A l'issue de l'examen du dossier des entreprises par le comité technique, un courrier de réponse sera

adressé à chacune d'entre elles par Clermont Auvergne Métropole les informant de l'acceptation ou du

refus de leur demande.

Article 8. Modalités de paiement de l'aide et contrôles

/ de la convention tripartite dûment renseignée et signee, le versement de l'aide, par N°DEL20210924_072

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métropole Auvergne-Rhône-Alpes

Clermont Auvergne Métropole, interviendra par virement bancaire en deux temps :

|. un premier versement de 50% de la subvention allouée sera réglé à réception du premier bulletin

de salaire,

2. le solde de l'aide sera versé à réception de la fiche de paie du sixième mois de travail du salarié.

Des contrôles seront effectués par Clermont Auvergne Métropole a posteriori du versement de l’aide. Dans

cette optique la fiche de paie du 12ième mois des salariés concernés devra être envoyée à Clermont

Auvergne Métropole afin d'attester du respect des critères mentionnés dans le présent règlement.

Dans le cas où l’entreprise bénéficiaire ne pourrait produire ces justificatifs, la Métropole se réserve le droit

d'engager toute procédure nécessaire en vue d'obtenir le reversement de l'aide attribuée.

De même, la présente aide doit être utilisée dans le strict cadre des finalités du dispositif d'urgence mis en

place par Clermont Auvergne Métropole et des conditions fixées par ce règlement. A défaut, la Métropole

pourra en solliciter le reversement total ou partiel.

En cas de rupture du contrat par l'entreprise, le comité technique se réunira pour statuer sur le

remboursement intégral ou proratisé de la subvention perçue.

En cas de rupture du contrat par le salarié, la subvention perçue sera restituée au prorata temporis à

Clermont Auvergne Métropole.

Article 9. Mentions obligatoires aux régimes d'aide

Ce fonds relevant de la compétence régionale en matière d'aides directes aux entreprises, sa mise en

oeuvre fait l’objet d’un avenant à la Convention pour la mise en oeuvre des aides économiques par les

communes, leurs groupements, et la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi Notre, signée le 24 mai 2018

par Clermont Auvergne Métropole et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

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