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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ardengost.
Lien du pdf (Déliberation - file.html)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
7 gp REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYREN !D : 065-246500573-20260915-2026_121-DE
Aure
Louron DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
L'an deux mille vingt-six, le 15 septembre, à 18h00, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué le 08/09/2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie
d’Arreau, sous la Présidence de M. CARRERE.
Nombre de membres en exercice : 60 | Objet : URBANISME — Modification n° 4 du PLU de
Nombre de membres présents : 38 Sarrancolin : décision de ne pas réaliser
Nombre de suffrages exprimés : 47 d'évaluation environnementale
Votes Pour : 47
Vote(s) Contre : 0 N° 2026-121
Abstention(s) : 0
Présents (38) : GUILBERT Annie, RIBATET Marie-Christine, CARRERE Philippe, GARCES Joelle,
CROCKER-MARIE Kate, ESTRADE Pierre, PUYAU Maryse, MARRO Michel, GRANGE Vincent,
GIRON Julienne, KUNTZ Romain, PAUCIS Jean, ANGLADE Louis, FINES Frédéric, TOURON Léa,
ARMANET Henri, RICARD Louis, RODRIGUEZ Marie-José, CARTAN Olivier, MUR François, RAHALI
Sabine, RIVIERE Alain, DUBERNARD Alain, PETIT Caroline, BRUNET André, BALAGNA Patrice,
LACAZE Noël, CLIMENT Emmanuel, SOULANS Sébastien, DUPREZ Jean-Pierre, BOSSUAT Francis,
PEREZ Ombeline, PONS Sabrina, HINFRAY Benoît, FOURTINE Didier, BEYRIE Maryse, ISOART
Jean-Michel, BERTIN Frédérique.
Absents (13) : VALENCIAN Jérôme (excusé), BLASCO Sabine (excusée}, GISTAU Patrick, SAINT-
PASTEUR Marcel, ZUERAS Joseph (excusé), BESSONE Michel, BURET Jacques, ACTON Thibault,
RENOUX Maxime, SOLANA Michel, ROBINO José (excusé}, BRUN Didier, PELIEU Michel (excusé).
Procurations (9) : CAUMONT Marc à CARRERE Philippe
AUZERAL Stéphane à GARCES Joelle
CHEMLA Céline à KUNTZ Romain
BERGER Dominique à CLIMENT Emmanuel
LAVIGNE Jean-Luc à BOSSUAT Francis
SOUILLART Stéphanie à BRUNET André
MIEYAN Edwige à PONS Sabrina
BERNIA Manuel à PEREZ Ombeline
DELOM Christian à BEYRIE Maryse
Monsieur ARMANET Henri a été élu secrétaire de séance à l’unanimité.
Ho 4 le 2e ke me ke me ee me fe ee ee 2e de 3e ke
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat (UH) n°2003-590 du 02 juillet 2003 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.104-33 à R.104-37 ;
Vu le Plan Local de l'Urbanisme de Sarrancolin approuvé le 3 mai 2006 et dont la dernière
procédure a été approuvée le 25 novembre 2025 ;Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 65-2020-05-14-001 du 14 Mai 2020 portarn| ID :065-246500573-20260915-2026_121-DE
de la Communauté de communes Aure Louron et précisant les compétences exercées, et plus
particulièrement les compétences obligatoires d'aménagement de l’espace pour la conduite
d'actions d'intérêt ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu de carte communale :
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 juillet 2026 relative à l’évolution du
PLU de Sarrancolin ;
Vu l’Arrêté du Président de la Communauté de communes Aure Louron en date du 23 juillet
2026, prescrivant la modification n°4 du PLU de Sarrancolin ;
Vu la saisine (020640/KK AC PLU) de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale pour avis
conforme au titre de l’article R.104-33 du Code de l'Urbanisme, de décision sur la nécessité ou
l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la modification n°4 du
PLU de Sarrancolin ;
Vu l'avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 4 août 2026,
d'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la modification n°4
du PLU de Sarrancolin ;
Considérant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la
modification n°4 du PLU de Sarrancolin établie par la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale ;
Considérant que conformément à l’article R.104-36 du Code de l’Urbanisme, la décision de non
réalisation d’une une évaluation environnementale suite à avis conforme de la Mission
Régionale d’Autorité Environnementale est prise par l’organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent ;
Monsieur le Président invite les membres du conseil communautaire à bien vouloir en débattre.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil
communautaire :
Décide de ne pas réaliser d’évaluation environnementale pour la modification n°4 du PEU de
Sarrancolin.
Dit qu’en application des articles R.1143-15 et R.153-20 du Code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l’objet :
e D'un affichage au siège de la Communauté de communes Aure Louron et en mairie de
Sarrancolin durant un mois ;
e D'une publication au recueil des actes administratifs ;
Dit que la présente délibération, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
1e Président
Philippe GARRERE 1
NTI | COMMUNAUTE DEbonnes AURE LOURON
Château Ségure
2, avenue Calamun
65240 ARREAU