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Déliberation - D2025 03 169 Mandatement avocats pour affaire de PC devant le TA
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 03 169 Mandatement avocats pour affaire de PC devant le TA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE GAP N° D2025_03_169
HAUTES-ALPES
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 25 MARS 2025
Nous, Roger DIDIER, Maire de la Ville de GAP,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération de délégation de pouvoirs donnée à Monsieur le Maire par Le Conseil
municipal du 28 mai 2020 ;
Considérant que Monsieur et Madame MASSE ont déposé une requête introductive d'appel
devant la Cour administrative d'appel de Marseille demandant l'annulation du Jugement
n°2207591 du tribunal Administratif de Marseille du 12 novembre 2024 en ce qu’il annule
le permis de construire délivré Le 10 mars 2022.
Considérant qu'il convient de mandater un avocat pour défendre la commune devant la
Cour administrative d'appel de Marseille dans l'affaire n°2500068.
DECIDONS
Article 1er : Décide en conséquence de mandater la SELARL Nous avocats 43 Allée Léon
gambetta 13001 Marseille pour assurer La défense de la commune dans cette affaire.
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires au règlement de cette affaire seront prévus au
budget de la commune.
Article 3 : Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur Le Préfet des Hautes-Alpes.
FAIT ET ARRÊTÉ en MAIRIE, à Gap, Le 25 MARS 2025
Le Maire
: Roger DIDIER Transmis en Préfecture Le : Od/0 4 l 2. CL L
Publié ou notifié Le :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE GAP (05)
Utilisateur : ACTES VILLE
Paramètres de La transaction:
Numéro de l'acte: D2025_03_169
Objet: Décision ester en justice
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de La décision: 2025-03-25 00:00:00+01
Nature de l'acte: Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.8 - Decision d ester en justice
Identifiant unique : 005-210500617-20250325-D2025 03 169-A]
URL d'archivage: Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive:
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8510
Nom métier : 005-210500617-20250325-D2025 03 169-AI-1-1 0.xml
Document principal {Acte individuel) application/pdf 58.8 Ko
Nom original: D_16378.pdf
Nom métier:
99_AI-005-210500617-20250325-D2025 03 _169-AI-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 8 avril 2025 à 11h17min07s Dépôt initial
En attente de transmission 8 avril 2025 à 11h17min45s Accepté par Le TT : validation OK
Transmis 8 avril 2025 à 11h21min47s Transmis au MI
Acquittement reçu 8 avril 2025 à 11h25min31s Recu par Le MI Le 2025-04-08
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