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Note de Synthèse - note de synthese cm131223 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Betton. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese cm131223)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Vieillesse, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 à 20 h 30

NOTE DE SYNTHESE

LA MAIRE

1. MISE EN PLACE D’UN COLLÈGE DE RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES POUR LES ÉLUS DU CONSEIL MUNICIPAL

(Rapporteur : L. BESSERVE)

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, a inséré dans le code général des collectivités territoriales (CGCT.) un article L. 1111-1-1, qui créé une charte de l’élu local, au travers de laquelle sont définis l’ensemble des principes déontologiques qui leur sont applicables.

Afin d’accompagner la mise en œuvre de ladite charte, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) du 21 février 2022 y a introduit un droit pour tout élu de consulter un référent déontologue.

La mission de ce dernier porte sur le conseil apporté aux élus locaux qui le saisissent concernant les principes consacrés par cette charte.

Il est soumis au secret professionnel et à l’exigence de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Il appartient à l’organe délibérant de procéder à la désignation du (des) référent(s) déontologue(s).

Le conseil métropolitain a désigné deux référents déontologues :

- M. Dominique COUTURIER, magistrat honoraire, ancien président du Tribunal Judiciaire de RENNES

- M. Jean-Éric GICQUEL, professeur de droit public à la faculté de droit de Rennes 1.

L’article R. 1111-1-A du CGCT autorisant plusieurs collectivités ou groupements de collectivités à désigner le ou les mêmes référents déontologues, RENNES MÉTROPOLE a proposé aux communes de l’agglomération de faire bénéficier leurs élus, des services de ces deux conseillers, qui ont accepté d’élargir leur périmètre d’intervention.

Compte tenu de la pertinence de cette mise en commun, il sera proposé au conseil municipal :

 DE DÉSIGNER, pour la durée restante du mandat municipal, un collège constitué des deux référents déontologues susvisés,

 D’ADOPTER le document relatif aux modalités d’exercice de la mission du collège de ce collège,

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

(ANNEXE N° 1)

2. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 2024 DES COMMERCES ET DES CONCESSIONS AUTOMOBILES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL (Rapporteur : F. BROCHAIN)

Le Conseil municipal doit se prononcer chaque année sur le nombre d’ouvertures dominicales et les jours fériés autorisés pour les commerces et concessions automobiles sur le territoire communal. Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Pour l’année 2024, les partenaires sociaux se sont réunis les 26 septembre et 07 novembre derniers en vue de négocier un accord local, sur 3 ans, encadrant les ouvertures dominicales et limitant le nombre d’ouvertures les jours fériés pour le commerce de détail sur le Pays de Rennes. Malgré les points de convergence, les partenaires sociaux n’ont pu aboutir à un accord et envisagent de se réunir début 2024 pour reprendre leur dialogue.2

Dans l’attente de la formalisation de ce protocole d’accord local pluriannuel, pour l’année 2024, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun, la Maire de BETTON peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail La proposition porterait sur 3 dates conformément à un accord discuté à l’échelle de la Métropole et du pays de Rennes :

 Le dimanche 08 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

 Le dimanche 15 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

 Le dimanche 22 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays-de-Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2024 seraient :

 Le dimanche 14 janvier 2024

 Le dimanche 17 mars 2024

 Le dimanche 16 juin 2024

 Le dimanche 15 septembre 2024

 Le dimanche 13 octobre 2024

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE DONNER un avis favorable pour autoriser les ouvertures exceptionnelles selon le calendrier ci-dessus,

 DE PRÉCISER que les dates seront fixées par un arrêté de Madame la Maire, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,

 D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

 INFORMATIONS

3. RAPPORT D’ACTIVITES 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT (Rapporteur : M. LE GENTIL)

Il sera présenté le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service « Assainissement » pour 2022.

(ANNEXES N°2 et 3)

 INSTANCES

4. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX : FIXATION DES INDEMNITES DE BASE (Rapporteur : L. BESSERVE)

Suite à des changements concernant différentes délégations aux élus, il convient de modifier la répartition des indemnités de fonction de base des élus, dans le respect de l’enveloppe, pour la Maire, 8 adjoints, 3 conseillers municipaux délégués et 21 conseillers municipaux.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE FIXER le montant des indemnités de base des élus municipaux

 DE REVALORISER automatiquement ces indemnités en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et de l’indice terminal.3

5. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX : FIXATION DES MAJORATIONS (Rapporteur : L. BESSERVE)

Après fixation des montants de base des indemnités de fonction des élus municipaux, il vous sera proposé, conformément à l’article L 2123-22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) :

 D’APPLIQUER aux indemnités de la Maire et des adjoints la majoration de 15 % prévue pour les communes chefs-lieux de canton.

6. CONSEIL D’ECOLES : MODIFICATION DES REPRESENTANTS (Rapporteur : L. BESSERVE)

Par délibération n° 20-54 du 24 juin 2020, le conseil municipal a désigné les représentants siégeant au sein des conseils d’écoles de Betton, Marianne PABOEUF et Leïla FAROUJ.

Suite à la démission de Mme Marianne PABOEUF de ses fonctions d’adjointe, le conseil municipal, dans sa séance du 6 avril 2022 n° 22-32 avait désigné M. Nicolas JAOUEN pour accompagner Leïla FAROUJ et siéger au sein des conseils d’écoles de Betton.

La proposition qui est faite aujourd’hui est de désigner deux nouveaux représentants à la place de Nicolas JAOUEN.

Il sera proposé au conseil municipal de :

 DESIGNER deux nouveaux représentants pour accompagner Leïla FAROUJ et siéger au sein des conseils d’écoles de Betton.

7. ASSOCIATION DES CANAUX DE BRETAGNE : MODIFICATION DU REPRESENTANT (Rapporteur : L. BESSERVE)

Par délibération du 24/06/2020 n° 20-46, Nicolas JAOUEN a été désigné représentant de la commune au sein de l’Association des Canaux Bretons.

La proposition qui est faite aujourd’hui est de désigner un nouveau représentant.

Il sera proposé au conseil municipal de :

 DESIGNER un nouveau représentant pour siéger au sein de l’Association des Canaux Bretons.

8. CLSPD (CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE) : MODIFICATION DES REPRESENTANTS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Par délibération du 24/06/2020 n° 20-55, le conseil municipal a pris acte de la désignation des membres élus pour siéger au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Suite à la démission de C. GOYAT, il est proposé de désigner un nouveau représentant.

Il sera proposé au conseil municipal de :

 DESIGNER un nouveau représentant pour siéger au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

9. COMITE DE JUMELAGES : MODIFICATION DES MEMBRES DE DROIT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Par délibération du 24/06/2020 n° 20-58, le conseil municipal a désigné les membres élus pour siéger au Conseil d’administration du Comité de Jumelages.

Suite à la démission de C. GOYAT, il est proposé de désigner un nouveau membre.

Il sera proposé au conseil municipal de :4

DESIGNER un nouveau membre pour siéger au conseil d’administration du comité de jumelages.

10. COMMISSION D’ATTRIBUTION DES PLACES POUR LA MICRO-CRECHE MUNICIPALE : MODIFICATION DES MEMBRES

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Par délibération du 06/04/2022 n°22-34, le conseil municipal a désigné les membres de la Commission d’attribution des places pour la micro-crèche municipale.

Suite à la démission de C. GOYAT, il est proposé de désigner un nouveau membre.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE DESIGNER un nouveau membre pour siéger au sein de la Commission d’attribution des places de la micro-crèche municipale.

 RESSOURCES HUMAINES

11. CREATION D’UN EMPLOI D’ATTACHE PRINCIPAL

(Rapporteur : L. BESSERVE)

A la suite de la nomination de la responsable des ressources humaines au poste de directrice générale des services, il a été nécessaire de recruter un nouvel agent à ce poste. Le jury de recrutement ayant retenu un agent titulaire du grade d’attaché principal, il est proposé de créer un poste d’attaché principal, à temps complet, 35h/35ème .

Après en avoir délibéré, il sera proposé au conseil municipal :

 DE CREER un emploi sur le grade d’attaché principal, à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2024.

 DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

 D’INSCRIRE les budgets nécessaires.

12. TRANSFORMATION D’UN EMPLOI DE REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE EN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL AU SECRETARIAT GENERAL

(Rapporteur : L. BESSERVE)

A la suite de la mutation d’un agent chargé du secrétariat général, il est nécessaire de transformer le poste de rédacteur principal 2ème classe, créé par délibération n°16-03 du 03/02/2016, à temps complet, 35h/35ème, en emploi d’attaché, à temps complet, 35h/35ème afin de nommer le nouvel agent retenu par le jury de recrutement.

Après en avoir délibéré, il sera proposé au conseil municipal :

 DE TRANSFORMER un emploi de rédacteur principal 2ème classe, créé par délibération n°16-03 du 03/02/2016 en emploi d’attaché, à temps complet, 35h/35ème à compter du 1er janvier 2024.

 DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

13. TRANSFORMATION D’UN EMPLOI DE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE EN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF

(Rapporteur : L. BESSERVE)

A la suite de la mutation d’un agent du Pôle Cadre de Vie, il est nécessaire de transformer le poste de rédacteur principal 1ère classe, créé par délibération n°17-66 du 06/07/2017, à temps complet, 35h/35ème, en emploi d’adjoint administratif, à temps complet, 35h/35ème.5

Après en avoir délibéré, il sera proposé au conseil municipal :

 DE TRANSFORMER un emploi de rédacteur principal 1ère classe, créé par délibération n°17-66 du 06/07/2017, à temps complet, 35h/35ème en emploi d’adjoint administratif, à temps complet, 35h/35ème à compter du 1er janvier 2024.

 DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

14. TRANSFORMATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE EN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

A la suite du départ en disponibilité d’un agent du Pôle Cadre de Vie, il est nécessaire de transformer le poste d’adjoint technique principal 2ème classe, créé par délibération n°14-104 du 02/07/2014, à temps complet, 35h/35ème, en emploi d’adjoint technique, à temps complet, 35h/35ème.

Après en avoir délibéré, il sera proposé au conseil municipal :

 DE TRANSFORMER un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe, créé par délibération n°14-

104 du 02/07/2014, à temps complet, 35h/35ème, en emploi d’adjoint technique, à temps complet,

35h/35ème à compter du 1 er janvier 2024.

 DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

FINANCES / PROSPECTIVES

 FINANCES

15. DECISIONS MODIFICATIVES 2023 BUDGET PRINCIPAL

(Rapporteur : A. AMAR)

En vue de la clôture de l’exercice 2023, il convient d’ajuster les crédits :

- En fonctionnement pour prendre en compte :

o En dépenses, la DM intègre principalement l’évolution des besoins en termes de masse salariale et autres dépenses liées au personnel, les augmentations du coût de l’énergie et des dépenses liées aux assurances, l’ajustement des versements de subventions notamment pour l’EHPAD, les dépenses engagées en lien avec la cyberattaque et la baisse des prévisions d’intérêts en l’absence de recours à l’emprunt en 2023,

o En recettes, l’intégration du filet de sécurité versé par l’Etat, l’ajustement de la fiscalité, des subventions, de recettes de facturation périscolaire et droits de mutation,

- En investissement, pour prendre en compte l’état d’avancement des travaux notamment le report des dépenses liées à l’appel de fonds sur la trémie, l’évolution des besoins, le report d’un nouvel emprunt ainsi que la prise en compte des accords de subventions.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE PROCEDER aux décisions modificatives 2023 pour le budget principal.

(ANNEXE N°4)

16. CLOTURE DES BUDGETS ANNEXES AVEC REVERSEMENT DES EXCEDENTS AU BUDGET PRINCIPAL (Rapporteur : A. AMAR)

4 budgets annexes de lotissements ou zones d’activités ont été créés. Les travaux correspondants sont terminés pour certains et les rétrocessions des voiries sont en cours auprès de Rennes Métropole.6

Il convient aujourd’hui :

- de clore les budgets annexes de la Touche, La Robinais et ZA Renaudais pour lesquels les travaux sont achevés

et de reverser leurs excédents au budget principal de la commune, qui pourraient s’élever à 230 K€.

Des décisions modificatives sont nécessaires pour procéder aux écritures comptables de reversement.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE CLORE les budgets annexes de la Touche, la Robinais et la ZA Renaudais.

 DE PROCEDER aux décisions modificatives qui permettront la clôture de ces budgets et le versement du solde au budget principal.

17. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU VOLET FONCTIONNEMENT DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2024

(Rapporteur : A. AMAR)

Le Département a mis en place des contrats départementaux de solidarité territoriale pour la période 2023-2028 en lien avec la Métropole. Ces contrats inscrivent dans la durée le soutien du Département aux projets structurants des intercommunalités, des communes et des acteurs du territoire.

Cette 4ème génération de contractualisation se donne pour ambition de participer à la transformation du territoire bretillien en répondant prioritairement aux enjeux de justice sociale et de transition écologique.

Afin que l’on puisse bénéficier d’une subvention au titre du volet de fonctionnement pour nos projets de manifestations et d’animation de la vie locale, il convient de déposer des dossiers avant le 31 décembre 2023.

Il vous sera donc proposé, comme chaque année, de solliciter le département pour participer au financement d’une partie de nos actions dans ce domaine. Une enveloppe de 54 661 € à répartir sur nos projets liés à la programmation culturelle et aux expositions est allouée à la commune en 2024.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE SOLLICITER une subvention dans le cadre du volet fonctionnement du contrat départemental de solidarité territoriale 2024 se répartissant entre nos projets de programmation culturelle et d’expositions.

 COMMANDE PUBLIQUE

18. MARCHÉ DE FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT ET SERVICES ASSOCIÉS - TRANSFERT DU MARCHÉ DE LA SOCIÉTÉ BIMPLI À LA SOCIÉTÉ SWILE À LA SUITE D’UNE OPÉRATION DE FUSION ABSORPTION – AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT DE TRANSFERT (Rapporteur : A. AMAR)

La Ville de BETTON est liée à la société BIMPLI par un marché de fourniture de titres restaurant et services associés au bénéfice de son personnel. Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.

La société BIMPLI a informé la Ville de BETTON de son absorption par la société SWILE, par le biais d’une opération de fusion-absorption à compter 1er janvier 2024.

Cette opération entraînera la disparition juridique à la même date de BIMPLI et le transfert de la totalité de son patrimoine à la société absorbante, qui récupèrera l’ensemble des capacités techniques et financières de la société absorbée, notamment son personnel et tous les actifs nécessaires à l’exécution du marché, lequel se poursuivra dans les mêmes conditions que celles convenues dans le marché signé.

Conformément à la réglementation en vigueur, la fusion-absorption est analysée comme une cession de marché, laquelle est soumise à l’assentiment de l’acheteur public.

Sachant que la société SWILE remplit les critères de sélection qualitativement établis initialement, que la fusion-absorption susvisée n’entraînera pas d’autres modifications substantielles du marché, qu’elle n’aura pas7

pour but d’échapper aux règles de la commande publique, il sera proposé au Conseil municipal de procéder, par le biais d’un avenant sans aucune incidence financière, au transfert du marché de fourniture de titres restaurant, détenu par la société BIMPLI, à la société SWILE.

Il sera par conséquent proposé au conseil municipal :

 D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché de fourniture de titres-restaurant et services associés, passé avec la société BIMPLI et actant le transfert de ce dernier à la société SWILE avec effet au 1er janvier 2024.

 D’AUTORISER Madame le Maire ou l’élu délégué à signer ledit avenant ainsi que toute pièce s’y

rapportant.

(ANNEXE 5)

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DEVELOPPEMENT DURABLE -MOBILITES

 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

19. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DROIT DES SOLS : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE PORTANT SUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DES SOLS ET ENSEIGNES (Rapporteur : F. BROCHAIN)

Rennes Métropole a constitué en 2006 un service Droit Des Sols pour instruire les demandes d’autorisation d’occupation du sol des communes de la Métropole qui le souhaitent.

Le code des relations entre le public et l’administration a introduit de nouvelles modalités de saisine par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d’urbanisme, dans un objectif d’élargissement des modes de dépôt.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la dématérialisation, une nouvelle convention est mise en œuvre. Conformément à la volonté de mutualisation des communes de la métropole, des services supplémentaires d'instruction de différents ADS et des enseignes seront assurés par le service instructeur de Rennes Métropole.

Cette nouvelle convention définit donc les modalités de travail entre la Maire, autorité compétente, et le service instructeur de Rennes Métropole.

Le projet de convention ci-joint détaille :

- L’objet de la convention ;

- Les services concernés, qui portent potentiellement sur trois types de missions : ⁓ Les missions systématiques relevant du socle commun ;

⁓ Une mission transitoire de transport et numérisation des dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme, déposés en version papier dans les communes. Réalisée dans le cadre du process d'instruction dématérialisée de ces demandes, cette prestation sera mise en œuvre au démarrage de la présente convention ;

⁓ Des missions optionnelles : conformément à la volonté de mutualisation de communes de la métropole, validée par le Groupe Projet rassemblant les élus des communes, des prestations supplémentaires d'instruction de différentes demandes seront assurées par le service instructeur de Rennes Métropole, portant notamment sur les demandes de Certificats d'Urbanisme de type "information", les Déclarations Préalables "Sans Surface", ou les demandes d'enseignes et de publicités prévues aux articles L581-1 du code de l'environnement.

- Son champ d’application ;

- Les responsabilités des parties (responsabilités de la Maire et du service commun d’instruction) ; - Les modalités de transmission d’informations et d’échanges entre le service commun d’instruction et la commune ;

- Les modalités de classement - la production de statistiques ;

- Les modalités générales de tarification des prestations relevant de certaines missions évoquées plus haut, réalisées par le service commun Droit des sols.

Il sera proposé au conseil municipal :8

 D’APPROUVER la convention en matière d’instruction des autorisations du droit des sols pour la période 2024-2030, telle que jointe en annexe,

 DE CONFIER les prestations complémentaires d'instruction au service commun, selon la tarification exposée en annexe, pour les autorisations d'urbanisme suivantes : publicités et enseignes,

 D’INSCRIRE les dépenses afférentes au budget,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer la convention de mise à disposition de services entre la Commune et Rennes Métropole.

(ANNEXES N°6, N°6.a, N°6.b, N°6.c, N°6.d, N°6.e et N°6.f)

20. ADRESSAGE : DENOMINATION DE LA VOIE D’ACCES A DEUX HABITATIONS EXISTANTES DANS LE SECTEUR DE LA FORGE

(Rapporteur : F. BROCHAIN)

Deux habitations existantes, desservies depuis la rue de la Forge puis par une voie privée, ne disposent pas d’une dénomination de voie, ni d’un adressage précis. Dans le cadre du travail mené sur la ville d’amélioration de l’adressage, notamment en vue d’une bonne desserte des services de secours et postaux, il est souhaité dénommer précisément les voies puis ensuite d’attribuer des numéros aux habitations.

Ces habitations utilisent actuellement comme adresse « La Forge » du nom de l’ancien lieudit de ce secteur, désormais situé dans l’agglomération.

La commission Aménagement du territoire – Développement durable – Mobilités propose de dénommer cette voie Chemin de la Forge, permettant ainsi de conserver le nom historique de ce secteur.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE DENOMMER cette voie d’accès Chemin de la Forge,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

CITOYENNETE

21. DECOUPAGE ELECTORAL 2024 : INFORMATION SUR LA CRÉATION DE 2 NOUVEAUX BUREAUX DE VOTE

(Rapporteur : S. ROUANET)

Le code électoral préconise, afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales les jours de scrutin,

de ne pas excéder le nombre de 800 à 1000 électeurs inscrits par bureau de vote.

Actuellement 9 bureaux de vote sont répartis sur 4 sites. Les bureaux de vote n°2-3- 8 et 9 excèdent à ce jour

les 1000 électeurs.

La création de 2 bureaux de vote permet d’anticiper les futurs projets d’urbanisation afin d’équilibrer au mieux

les bureaux de vote pour les 5 années à venir.

Il a été décidé de créer un 3ème bureau de vote au centre administratif afin de répartir les électeurs des bureaux

8 et 9 et un 4ème bureau de vote au groupe scolaire de la Haye-Renaud afin d’anticiper l’urbanisation de la Plesse.

11 bureaux de vote seront répartis sur les 4 sites existants.

COHESION SOCIALE

22. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (Rapporteur : F. MIGNON)

Compte tenu du déficit important prévu pour l’exercice financier 2023 de l’EHPAD, le CCAS sollicite une subvention exceptionnelle. Il convient d’accompagner financièrement l’EHPAD en attribuant une subvention exceptionnelle de 93 000 €.9

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle au CCAS pour le budget EHPAD au titre de l’année

2023 d’un montant de 93 000 €.

23. MOTION DEPARTEMENTALE DE SOUTIEN AUX EHPAD PUBLICS (Rapporteur : F. MIGNON)

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des Services d’Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d’Ille-et-Vilaine, Présidents de Conseils d’Administration d’EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie Services d’Aide à Domicile se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l’instar des élus des Côtes d’Armor et du Finistère et du Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services.

Tous partagent le même constat alarmant.

Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires d’Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion ci- jointe, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d’Administration d’EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et Services d’Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute l’inflation, l’augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d’énergie exorbitantes.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.

- Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.

- Aux dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour qui sont financées par les établissements.

- Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants.

Les élus municipaux dénoncent les réponses de l’Etat via l’Agence Régionale de Santé (ARS) :

- Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas de générer des économies.

- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l’accompagnement serait sérieusement dégradée.

- L’attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l’équilibre budgétaire ni la pérennité d’un bon fonctionnement des établissements.

Les élus municipaux s’associent à l’ensemble des élus mobilisés pour :

- Présenter une motion de soutien aux EHPAD, Résidences Autonomie et services à l’ensemble des communes du département.

- Être associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d’établissements.10

- S’associer à une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat.

Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’APPROUVER ET DE VOTER cette motion de soutien aux EHPAD publics.

24. ADHESION AU NOUVEAU RESEAU DE TERRITOIRES DE COMMERCE EQUITABLE (TDCE) (Rapporteur : F. MIGNON)

Coordonné par "Commerce Équitable France", le réseau Territoires de Commerce Equitable associe dans sa gouvernance des collectivités, des acteurs de commerce équitable et des partenaires. Lancée en 2009, la campagne de labellisation s’est transformée en 2023 en un réseau de partage d’expériences et d’outils entre collectivités engagées, dans lequel les actions sur les territoires ne feront plus l’objet d’une évaluation.

L’adhésion au réseau Territoires de commerce équitable permet de :  Renforcer l’échange de pratiques, d’outils et d’expériences entre collectivités et acteurs de commerce équitable,

 Former les élus et techniciens des territoires aux achats publics équitables,  Valoriser les actions des collectivités engagées,

 Accroître la visibilité du commerce équitable dans les territoires.

L’engagement des collectivités dans ce réseau passe désormais par la signature d'une Charte, par la participation financière à l’animation nationale du réseau et par le développement d’actions sur leur territoire.

La Charte présente cinq champs dans lesquels les collectivités adhérentes, en fonction de leurs spécificités et territoires, peuvent engager et développer des actions en faveur du commerce équitable :

1- Augmenter la part des produits équitables dans les achats publics du territoire,

2- Encourager l’éducation et la sensibilisation au commerce équitable pour développer une citoyenneté solidaire et écologique,

3- Soutenir une économie porteuse d’effets sociaux et environnementaux positifs, sur le territoire comme à l’international,

4- Intégrer le commerce équitable dans la politique de coopération et de solidarité internationales du territoire,

5- Développer une culture du dialogue et de participation avec la société civile locale pour engager les territoires dans une économie plus équitable.

Pour Betton, la participation financière demandée s’élève à 150 €.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer la Charte d’adhésion au nouveau réseau de territoires de

commerce équitable et à s’acquitter de la participation financière.

(ANNEXE N°7)

INFORMATIONS

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION (Rapporteur : L. BESSERVE)

- 10 avenue d'Armorique, répondu le 21/11/2023

- 4 avenue d'Armorique, répondu le 21/11/2023

- 37 Rue du Mont Saint-Michel, répondu le 21/11/2023

- 8 Avenue de la Haye-Renaud, répondu le 21/11/202311

- 10 Avenue de la Haye-Renaud, répondu le 21/11/2023

- 59 rue du Mont Saint-Michel, répondu le 21/11/2023

- 49 rue du Mont Saint-Michel, répondu le 21/11/2023

- 9 rue de Rennes, répondu le 04/12/2023

DECISIONS DU MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. (Rapporteur : L. BESSERVE)

23-09 28/08/2023 RENOUVELLEMENT CONTRAT DE FOURNITURE DE REPAS ASSOCIATION AR ROC’H

5.33 €/repas CONTRAT

DE

PRESTATION