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Procès Verbal - PV CM 17 12 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Cucuron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 12 2024)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit,
COMMUNE
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2024 À 20H30
Le 17 décembre 2024
À 20H30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, en Mairie, salle du Conseil municipal, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Philippe EGG, Maire.
Présents :
Adjoints au Maire
M. Jean-Yves RIOU, 1% Adjoint, Mme Anne-Marie DAUPHIN, 2è"e Adjointe, M. Thierry BENOIT,
3ème Adjoint, M. Philippe ANGELETTI, 4è" Adjoint.
Conseillers municipaux :
M. Jérémy BONIOL, M. Régis VALENTIN, M. Roger PELLEGRIN, Mme Geneviève MANENT, M.
René LAURENT, Mme Claudie CHIRI, Mme Louisette PERROTIN, M. Alain GUEYDON, M. Régis
AUDIBERT, Mme Marie-Jo SOTTO, Mme Anne-Cécile REUS.
Pouvoirs : Mme Claudie BLANC à M. Thierry BENOIT.
Absents /Excusés : Mme. Claudie BLANC, Mme Sophie ARNAUD, M. Jérémy COULANGE.
Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie DAUPHIN.
En préambule, Monsieur le Maire présente Monsieur Jérémy BONIOL en tant que nouveau
conseiller municipal en remplacement de Madame Marjorie BERARD.
1- Approbation du procès-verbal de séance du 09.09.2024
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 9 septembre 2024.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité
Vote:
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
2- Personnels permanents - Suppressions d'emplois
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité. 11 appartient donc au Conseil Municipal de fixer des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il convient
au Conseil Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au
regard des besoins du service public.
A cet égard, compte tenu de l’évolution de carrière de certains agents en raison des
mouvements de personnels à venir et de l'accroissement des missions des agents concernés,
il convient de supprimer les grades qui ne correspondent plus et de les remplacer par les
grades d'avancement.
IL'est donc proposé la suppression des postes suivants :
e 2 postes d’adjoints techniques à temps complet (35h/semaine} ;
°° poste d’adjoint administratif principal de 2è" ciasse à temps complet (35h/semaine)
Vu le Code général dés colléctivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-
5,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le tableau des effectifs existants,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve, la proposition de suppression des postes suivants :
e_.2 postes d’adjoints techniques à temps complet (35h/semaine) ;
+ 1poste d’adjoint administratif principal de 2" classe à temps complet (35h/semaine).
Précise, que le tableau des effectifs sera mis à jour.
Décision adoptée à l'unanimité
Vote:
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
3-Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loïn°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu la délibération n°41/2024 portant modification de temps de travail d’un emploi.
Vu, la délibération n° 44/2024 du 17 décembre 2024 portant sur la suppression des postes.
Il est proposé la mise à jour du tableau des effectifs comme suit :
Filière Administrative
+ Rédacteur Principal de
18 classe
e Adjoint Administratif
Principal de 12° classe
1temps complet
{(35h/semaine}
2 temps complet
(35h/semaine) + 1 temps
non complet (28h/semaine)
Filière Technique
«+ Adjoint Technique
Principal de 12" classe
* Adjoint Technique
Principal de 2e classe .
e Adjoint Technique
3 temps complet
(35h/semaine}
2 temps complet
{35h/semaine)
2 temps complet
(5h/semaine) + 1 temps
non complet
(25.03h/semaine)
Filière Sportive
e _ ETAPS 1%" classe 1 temps non complet {4h/semaine}
Filière Police Municipale
*_Brigadier-Chef Principal 1 temps complet
(35h/semaine)
Filière culturelle
e Adjoint du patrimoine C L 1 temps non complet
(15h/semaine)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide, d'adopter le tableau des effectifs proposé ci-dessus.
Décision adoptée à l’unanimité
Vote:
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
Échanges/Débat
Le groupe minoritaire interroge le Maire sur les modalités de progression de grade et de
carrière pour les agents municipaux les plus anciens.
Il est répondu que les avancements de grade sont à distinguer de la promotion interne. Pour
les avancements de grade, si l'agent remplit les conditions d'avancement et que le grade est
en adéquation avec le poste occupé, il est émis un avis favorable à l'avancement.
En revanche pour la promotion interne (passage d’une catégorie à une autre, de C à B ou de
B à A), là aussi le poste doit justifier la catégorie visée. Dans l’affirmative, le dossier est monté
et envoyé au CDG. Le dossier est alors examiné lors de la commission administrative paritaire
(CAP) avec inscription sur une liste d'aptitude. Si l’agent dont le dossier a été envoyé n’est pas
inscrit sur la liste d'aptitude par le CDG, il ne pourra pas être nommé par l'autorité territoriale.
4- Politique d’action sociale de la commune: attribution de bons cadeaux aux
personnels municipaux pour les fêtes de fin d'année 2024
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,
Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 9,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique et notamment son article 88-1,
Vu les règlements URSSAF en la matière,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),
Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion de Noël n’est
pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le
montant des dépenses ainsi que les modalités de mise en œuvre,
Ilest proposé l'attribution de chèques cadeaux pour un montant de 150 € pour tous les agents
titulaires et non titulaires dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à six mois et que les
agents soient encore présents au 25.12.2024 dans la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve, la proposition de Monsieur le Maire d’attribuer des chèques cadeaux, à l’occasion
de Noël, aux agents municipaux.
Fixe ,le montant par agent à 150 €.
Précise, que les chèques cadeaux seront distribués aux agents titulaires et non titulaires dès
lors que le contrat soit égal ou supérieur à six mois et que les agents soient encore présents
au 25.12.2024 dans la collectivité.
Dit, que les crédits sont prévus au budget primitif principal 2024, chapitre 012. La somme sera
imputée à l’article 6478-Autres charges sociales diverses.
Décision adoptée à l’unanimité
Vote :
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
Échanges/Débat
Le groupe minoritaire souligne que le montant des bons cadeaux n’a pas été augmenté depuis
plus de 10 ans et qu’il pourrait être réexaminé à la hausse.
5- Mise en place d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière
municipale et les gardes champêtres
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article
L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-
champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique différent du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP) attribué aux autres filières de la fonction publique territoriale. Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale instaurée par le décret
n°2024-614 du 26 juin 2024, une nouvelle indemnité est créée : l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement (ISFE) applicable pour les fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des
agents de police municipale et des gardes champêtres.
Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et
d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
appréciés selon les critères définis par l'organe délibérant.
Il appartient à l'organe délibérant de définir le cadre général de l'instauration de ce nouveau
régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L714-13,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu la délibération en date du 2 juillet 2019 relative au régime indemnitaire applicable au
personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des
gardes champêtres,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide, la mise en place, à compter du 1° janvier 2025, d’une indemnité spéciale de fonction
et d'engagement comprenant deux parts, versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des
cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des agents de police municipale;
- Cadre d'emplois des gardes champêtres. Précise, les modalités et les conditions d'attribution de la part fixe. L'ISFE est constituée d'une
part fixe et d’une part variable.
La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue
pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant, dans la limite des taux prévus par
le décret:
Cadres d'emplois Part fixe
Agents de police municipale 25%
Gardes champêtres 25%
Périodicité
La part fixe est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évolue en fonction du
traitement soumis à retenue des agents concernés.
Précise, les modalités et conditions d'attribution de la part variable L’organe délibérant
détermine le plafond de la part variable de l'ISFE dans la limite des montants prévus par le décret : °
Cadres d'emplois Plafond Part variable
Agents de police municipale 2000€
Gardes champêtres 2000€
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir des agents appréciés selon les critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
- Les compétences professionnelles et techniques ;
- Les qualités relationnelles ;
- La capacité d'encadrement ou d'expertise.
Périodicité
Le montant de la part variable sera versé annuellement au mois de décembre.
Dit que, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :
+ _ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le
décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;
+ Etdes primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par
Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001. Fixe que, lors de la première application de FISFE, si le montant indemnitaire mensuel perçu
par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à
l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu
peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de
50 % et dans la limite du plafond fixé régementairement.
Définit, la modulation de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement du fait des
absences comme suit :
Congés liés aux responsabilités parentales
En application de l’article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les
mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales
(congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son
adoption, congés d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant}, sans préjudice de
-leur modulation en-fonction de l’engagement professionnel de l'agent territorial et des
résultats collectifs du service.
Congés pour raison de santé
L'ISFE pourra être maintenue durant les absences relatives à une indisponibilité pour raisons
de santé.
e Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à
Varticle L714-4 du CGFP et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif
au régime de.maintien des primes et indemnités des agents publics de la fonction
- publique de l'Etat, l'organe délibérant peut déterminer les conditions de maintien du
11." “régime indemnitaire du fait des congés pour raison de santé, dans les limites prévues
par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 :
o S'agissant de la part fixe de l'ISFE,
* Elle suit le sort du traitement en cas de :
-.… Congé de maladie ordinaire inférieure ou égale à six mois. Au-
delà de six mois, elle sera suspendue ;
=: Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
- Temps partiel thérapeutique.
-# -En.cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, de
longue durée la part fixe de l'ISFE est suspendue.
© S'agissant de la part variable de f'ISFE, son montant a vocation à être réajusté,
après chaque entretien professionnel, et il appartient à l’autorité territoriale
d'appréciér si l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard
notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit
ou non se traduire par une baisse.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à
la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la
maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de
maladie ordinaire lui demeurent acquise. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé
de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Décide que, les montants maxima (plafonds) feront l’objet d’un ajustement automatique
lorsque les montants ou taux prévus, dans le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, seront
revalorisés.
Précise, l'entrée en vigueur de la présente délibération au 1.01.2025.
Décision adoptée à l'unanimité
Vote;
Pour:17
Contre : 0
Abstention : 0
6- Création d’une police pluricommunale CUCURON, CABRIERES d'AIGUES, LA MOTTE
d'AIGUES, ST MARTIN DE LA BRASQUE — Approbation de la convention de
fonctionnement et de financement
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, la création d’une police pluri
communäle, pour les éommunes de CUCURON, CABRIERES d’AIGUES, là MOTTE D’AIGUES et
ST MARTIN DE LA BRASQUE.
il est envisagé le recrutement d’un policier municipal à temps complet par la commune de
CUCURON lequel sera mis à disposition de chacune des trois autres communes à raison d’une
journée semaine, répartie sur deux demies-journées. Ainsi, il restera deux jours par semaine
pour la commune de CUCURON. Le montant refacturé trimestriellement aux communes inclut
toutes les charges de fonctionnement inhérentes au service de police municipale.
Le projet de convention de fonctionnement et de financement du service de police pluri
communiälé CUCURON, CABRIERES d’AIGUES, LA MOTTE D’AIGUES ST MARTIN DE LA
BRASQUE est joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve, la création d’un service de police pluricommunale pour les communes de
CUCURON, CABRIERES d’AIGUES, LA MOTTE d’AIGUES et ST MARTIN DE LA BRASQUE.
Approuve, la convention de fonctionnement et de financement dudit service.
Autorise, Monsieur le Maire à accomplir les démarches administratives.
Autorise, Monsieur le Maire à signer tous documents venant en application de la présente
délibération. Dit, que les crédits seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2025.
Décision adoptée à l'unanimité
Vote:
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
7- Personnels non permanents — Accroissement temporaire d'activités
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, lés emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IF appartient donc au Conseil. Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Vula loi n° 84:-53.du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à [a fonction
publique territoriale, notamment les articles 34 et 3 1 1°.
Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire de prévoir le recrutement ci-dessous pour faire
face à un accroissement temporaire d'activités :
Service - Nombre Indices de rémunération
_ d’agents/grade/temps de
travail/durée de travail
Police..municipale — Poste | 1 adjoint technique à temps | Échelon 9 — 1B: 401 — IM:
ASVP complet (35h/semaine), du | 376
20.01.2025 au 31.12.2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Autorise, Monsieur fe Maire à recruter un agent non permanent pour faire face à un
accroissement. temporaire d'activités, dans les conditions exposées dans la présente
délibération.
Dit, que les inscrits sont inscrits au chapitre 012 seront inscrits au budget primitif de l’exercice
2025.
Décision adoptée à l'unanimité
Vote: Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0 8- Mise à disposition ponctuelle du placier de Lourmarin auprès de la commune de
Cucuron
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que compte tenu du départ à
la retraite du policier municipal, afin de former l’ASVP qui doit prendre son poste en début
d'année et pour gérer la transition, il convient de trouver une solution temporaire pour
assurer le placement du marché les mardis matins.
Parallèlement, il est précisé que la commune à fait l'acquisition d’un logiciel de gestion des
marchés, foires, occupations du domaine public, etc. auprès de la société DIGIT MARCHÉ.
Considérant que la commune de Lourmarin utilise le logiciel DIGIT MARCHÉ depuis plusieurs
années, il est proposé une mise à disposition ponctuelle du placier de Lourmarin, les mardis
matins, de 6H00 à 9H00, à compter du 07.01.2025 jusqu’au 28.02.2025. De plus, cette solution
permettra d'intégrer sur le logiciel. l’ensemble des informations relatives à la gestion des
marchés au titre de l'année civile 2025.
Le coût horaire chargé de la mise à disposition est de 28.77 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve, la proposition de mise à disposition du placier de Lourmarin, les mardis matins, de
6H à 9H, du 07.01.2025 au 28.02.2025, moyennant une contrepartie financière de 28.77
euros/heure.
Dit, que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2025.
Autorise, Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.
Décision adoptée à l'unanimité
Vote: Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
9- Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage
permettant à une personne physique de louer, pour de courtes durées, des locaux
destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et des
conditions de délivrance et fixation des critères de l’autorisation
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cucuron
est un village typiquement provençal parmi les plus remarquables du sud Luberon.
Cucuron, tout en gardant son authenticité, vit toute l’année avec ses commerces, ses artisans,
ses professionnels de santé, son marché hebdomadaire et grâce aux deux piliers de son
économie : l’agriculture et le tourisme que nous souhaitons préserver. Cette attractivité a été reconnue par notre classement en « Commune touristique » et par le décret n°2023-822 du 25 août 2023 qui a intégré notre Commune à la liste des Communes touristiques et tendues.
La Commune constate depuis plusieurs années une augmentation du nombre de logements
transformés en meublés de tourisme.
En 2023, est parue une étude Ministérielle sur la lutte contre l’attrition des logements
permanents en zone touristique, qui établit un lien de causalité direct entre le développement
exponentiel des locations de meublés sur de courtes durées, dits meublés de tourisme, est la
pénurie de logement locatif résidentiel.
Les meublés touristiques prolifèrent depuis une décennie et, au niveau national, sont passés
de 80 000 logements loués-en courte durée, en 2014, à au moins 1,2 million cette année.
Dans les faits, il est fort probable que ce chiffre soit en deçà de la réalité, de nombreux
meublés n'étant pas déclarés en mairie nonobstant l'obligation en la matière. La démarche
est donc également initiée par notre Communauté de Communes afin de mieux maîtriser la
collecte de la Taxe de Séjour.
:Le développement de l'activité-de locations saïlsonnières de logements pour des séjours de
courte durée, par une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour Fheure n’est pas
alarmante mais doit faire l’objet d’un encadrement.
L’encadrement envisagé nous permettra de prévenir les effets pervers de la transformation
massive de logements en location de meublés de tourisme.
- En:effet; la Commune a besoin de pouvoir compter sur un nombre suffisant de logement à
usage d'habitation. pour accueillir des familles et des travailleurs qui font la richesse du
_-territoire. Pour cela, il faut éviter qu’un déséquilibre se crée par l'explosion de la location de
meublés de tourisme, qui freine l'accès au logement de ses habitants.
Par ailleurs, l'activité de location meublée touristique génère une spéculation foncière sur le
territoire communal, ce qui a forcément une incidence au niveau des prix au mètre carré.
Notre population pourrait ne plus parvenir à se loger à des prix raisonnables, voire ne plus
parvenir à se loger du tout, avec pour seule issue de chercher une location sur une commune
limitrophe. Les nouveaux arrivants sont pareillement découragés par le manque d'offre et
l'emballement des prix du marché.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît nécessaire, de réguler les changements
d’usages de locaux d’habitation en meublés de tourisme afin de contrôler de manière
harmonieuse le développement des locations meublées touristiques.
Au-delà de la conciliation de son activité touristique d’une part et de l’accès au logement
d'autre part et de la préservation du parc de logements permanents pour les habitants et les
nouveaux arrivants, cette démarche répondra également aux objectifs suivants :
- Disposer d’une lisibilité accrue de l’ensemble de l'offre d'hébergement globale, -__ Répondre à la nécessité de contrôler à minima les flux touristiques dans le cadre du
pilotage et du développement de la politique de tourisme,
- Prévenir un risque pour l'équilibre économique et social de la commune.
Enfin, la loi du 19 novembre 2024 {publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024) vise à
renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Cette loi, qui outre les aspects fiscaux, soumet les meublés de tourisme au diagnostic de
performance énergétique (DPE) et donne des pouvoirs élargis aux maires pour mieux réguler
les locations touristiques :
- la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée à toutes les
mises en location de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, et qu'il s'agisse
d’une résidence principale ou non. Cela permettra ainsi de contrôler le respect de la
réglementation par les loueurs (respect des règles de sécurité incendie, de
performance énergétique...) ;
- les maires pourront prononcer deux nouvelles amendes administratives en cas de
défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme et en cas de fausse déclaration ou
d'utilisation d'un faux numéro d'enregistrement ;
- Les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et
délimiter, dans leur plan local d'urbanisme (PLU), des secteurs réservés à fa
construction de résidences principales.
Au sujet de cette loi, il reste à attendre la publication des décrets d’application. De ce fait, la
présente délibération pourra être complétée et/ou modifiée en fonction de ces éléments à
venir.
Ainsi, il est proposé de mettre en place un règlement fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de
courte durée
Ce règlement a pour objet de définir les critères et conditions dans lesquelles sont délivrées
les autorisations au regard notamment des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment
des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver
la pénurie de logements.
Selon l'article L.631-7 du CCH, constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyer, logements de gardien,
chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux
meublés donnés en location constituant la résidence principale du preneur au sens de l’article
L.632-1 du même code.
L’obtention d’une autorisation de changement d’usage seraït rendue obligatoire s’il s’agit :
-__ d’un local à usage d’habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur
et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ; - d’un local à usage d'habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui
fait l’objet de location, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, plus de 120
jours par an;
Seraient dispensés d'autorisation :
- les locaux à usage d'habitation constituant la résidence principale du loueur, loués
pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (moins de 120 jours par
an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Le projet de règlement figurant en annexe du présent rapport détaille les principes et
conditions proposées.
Synthétiquément, l'autorisation de’ changement d'usage pourrait être octroyée selon les
critères et dans les conditions suivantes :
-. Formulée. par le propriétaire personne physique (nu-propriétaire, usufruitier,
indivision} ;
- Pour une durée de. 3 ans, renouvelable de manière expresse (pas de tacite
reconduction}:
- - Le logement faisant l’objet.de la demande doit être décent et répondre aux exigences
du décret .n°2002-120 du.:30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent;
.- Le-respect du droit des tiers, le changement d’usage ne doit pas être interdit par la
copropriété dans laquelle se trouve l'immeuble pour pouvoir faire l'objet d’une
autorisation ;
: : L'autorisation. de:changement d'usage ne pourra être accordée pour les logements
faisant l’objét d’un éonventionnement en application de l'article L351-2 et R.321-23
du CCH.
Le présent dispositif sera amené à être réévalué au regard de l’évolution des données qui
seront collectées à travers la mise en place de la télédéclaration avec enregistrement des
meublés de tourisme.
Vu, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
{ALUR)} et notamment son article 16 ;
Vu, la loï:n°2018-1021:-du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu, le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu, le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L631-7 et
suivants ;
Vu, le Code du tourisme et notamment son article L.321-3-1 ;
Vu, le Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts; Vu, les Statuts de la communauté de communes Cotelub ;
Vu, la délibération du 29/10/2020 portant maintien de la compétence PLU à l'échelle de la
commune;
Vu, l'exposé préalable résultant du Rapport de Présentation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
instaure, le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation tel que prévu à l’article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l'habitation
sur le territoire de la Commune de Cucuron.
Approuve, le règlement. municipal fixant les conditions et critères de délivrance des
autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d’habitation en meublés
touristiques tel que figurant en annexe de la présente délibération.
Approuve, une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1% mars 2025.
Autorise, Monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération et à la concrétisation du présent dispositif, dont la mise en
œuvre relèvera de l’autorité communale.
Décision adoptée à l'unanimité
Vote: Pour :17
Contre : 0
Abstention : 0
10-Institution d'une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme et création
d'un téléservice correspondant
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé où non
au sens'du code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire
de la commune où est situé le meublé.
Pour mémoire, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à
l'usage exclusif dulocataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas
domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou
au mois.
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue
la résidence principale du loueur.
Cependant, par dérogation, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés
à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du
code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune
toute location d'un meublé de tourisme.
Ce régime s'applique tant aux résidences principales qu'aux résidences secondaires et non
plus seulement aux seules résidences secondaires.
Couplé à celui de l'autorisation préalable, ce dispositif peut permettre de contrôler que
loueurs et plateformes de [location respectent [a fégislation applicable.
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-
réception comprenant un numéro de déclaration.
— Aussi, par. délibération n°… du 17 décembre 2024, notre Conseil Municipal a instauré
“l'autorisation préalable de changement d'usage et adopté le règlement fixant les conditions
de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation.
Dans ce contéxté, il apparaît pertinent, ainsi que le permet l'article L.324-1-1 Il du Code du
tourisme; de soumettre toute location de meublé, pour de courtes durées, à une clientèle de
passage, à déclaration préalable soumise à enregistrement.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Mu; le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-
3;
_Vu,le.Code.du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D.
324-1-2 ;
Vu, le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au Il de l’article L. 324-
1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
Vu, la délibération n°51/2024 en date du 17 décembre 2024 instaurant l'autorisation préalable
de changement d'usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance
des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide que, la location pour de courtes durées d'un local meublé, situé sur la commune de
Cucuron, en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une
déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune dans les conditions
prévues par l’article L. 324-1-1 H! du code du tourisme, à compter de la date fixée par l'article
4 de la présente délibération.
Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à fa procédure de déclaration prévue
au Il de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme.
L'enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location. Précise qu’un, téléservice permettra d'effectuer la déclaration visée à l’article 1. Cette
déclaration doit comprendre les informations exigées par l’article D. 324-1-1 Il du code du
tourisme.
Indique que, la déclaration fait l'objet d'un numéro d'enregistrement délivré immédiatement
par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes
séparés ainsi composés:
— Le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
— Un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
— Une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
Fixe, l’entrée en vigueur de la présente délibération au 1° mars 2025 ;
Autorise, Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution et
la mise en œuvre de cette délibération.
Décision adoptée à l'unanimité
Vote:
Pour :17
Contre : O0
Abstention : 0
Échanges/Débat
Pour les points 9 et 10, Monsieur RIOU explique qu’à la demande de COTELUB, deux
délibérations ont été prises. || rappelle que c’est la communauté de communes qui a la
compétence «tourisme » et qui encaisse la taxe de séjour. Cette nouvelle procédure
d'enregistrement devrait permettre d’en optimiser le suivi, étant précisé que les propriétaires
devront remplir un CERFA de déclaration en ligne. Un numéro d'enregistrement sera alors
délivré. Ce même numéro d'enregistrement sera obligatoire lors de la publication des
annonces sur les plateformes de location. Parallèlement, un régime d'autorisation temporaire
de changement d'usage permettant de louer, pour de courtes durées, des locaux destinés à
l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est mis en place. Les conditions
de délivrance et de fixation des critères de l’autorisation sont définies.
Monsieur AUDIBERT demande si la commune de Cucuron est située en zone tendue.
Monsieur RIOU répond par l’affirmative, et ce, depuis une année. Il rappelle que dans ce
contexte, une délibération a été prise précédemment pour la majoration de la THRS.
Madame REUS s'interroge sur la collecte de données, l’éventuelle augmentation de la charge
de travail.
Monsieur RIOU répond qu’actuellement la commune sert de boîte aux lettres puisque les
données sont recensées en Mairie et transmises à COTELUB par l’agent d'accueil. Ainsi, et
selon lui, il ne devrait pas y avoir une hausse importante de la charge de travail. Monsieur GUEYDON s'interroge sur la procédure à suivre pour les logements existants et
préalablement déclarés.
Monsieur RIOU répond que les anciens hébergeurs comme les nouveaux devront refaire la
démarche afin qu’un numéro d'enregistrement soit délivré.
11- Rapport d'activités de COTELUB — Année 2023
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du
rapport d'activités 2023 de COTELUB, lequel a été adopté à l’unanimité lors du Conseil
Communautaire du 4 juillet 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Indique avoir pris connaissance, du rapport d'activités 2023 de COTELUB.
Décision adoptée à l'unanimité
Vote: Pour :17
Contre : 0
Abstention : 0
12- COTELUB - Changement de dénomination — Modification des statuts
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du changement de
dénomination de la « Communauté Territoriale Sud Luberon » en «Communauté de
Communes Sud Luberon ».
Lors de la séance du Conseil Communautaire en date du 31 octobre 2024, il a été expliqué que
bien que COTELUB soit juridiquement une communauté de communes, cette mention
« Communauté de Communes » n'apparaît pas explicitement sur les arrêtés préfectoraux,
comme la constaté le service des relations avec les collectivités territoriales. Le terme « communauté territoriale » étant dépourvu de toute existence juridique, il pourrait prêter à
confusion quant à la nature de la communauté de communes. D'où la proposition de
modification des statuts afin que la « Communauté Territoriale Sud Luberon » soit renommée
« Communauté de Communes Sud Luberon ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve, le changement de dénomination de la « Communauté Territoriale Sud Luberon »
en « Communauté de Communes Sud Luberon » et la modification des statuts.
Décision adoptée à l’unanimité
Vote:
Pour : 17
Contre : 0 Abstention : 0
13- Consultation du Conseil Municipal sur la demande d'enregistrement déposée par la
société BERGIER VALORISATION relative à une installation de traitement de
matériaux de carrières et de déchets inertes et une station de transit de matériaux
et de déchets inertes situées lieu-dit « La Plaine de la Garrigue » sur la commune de
VAUGINES (84 160} É
La société BERGIER VALORISATION à déposé le 13 mars 2024 puis le 6 septembre 2024, un
dossier de demande d'enregistrement concernant une installation de traitement de matériaux
de carrières et de déchets inertes relevant de la rubrique 2515-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement {ICPE), ainsi qu’une station de
transit de matériaux et de déchets inertes relevant de la rubrique 2517-1 de la nomenclature
ICPE, situées lieu-dit « La Plaine de la Garrigue » sur la commune de VAUGINES (84 160).
L'inspection des installation classées pour la protection de l’environnement a déclaré le
dossier d’entegistrement complet et régulier dans son rapport du 13 septembre 2024.
1 appartient aux membres du Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier de
demande d'enregistrement, de donner son avis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve, la demande d’enrégistrément déposée par la société BERGIER VALORISATION
relative à une installation de traïtement de matériaux de carrières et de déchets inertes et une
station de transit de matériaux et de déchets inertes situées lieu-dit « La Plaine de la
Garrigue » sur la commune de VAUGINES {84 160).
Décision adoptée à l'unanimité
Vote: Pour :17
Contre : 0
Abstention : 6
14-Rémunération des heures de surveillance effectuées par des enseignants dans le
cadre des activités périscolaires
Monsieur le Maire-propose aux membres du Conseil Municipal, la mise en place d’une « aide
aux devoirs », à l’école de Cucuron, réservée aux enfants inscrits à la garderie du soir et dont
les deux parents travaillent.
L'aide aux devoirs sera dispensée les lundis et vendredis, de 16H30 à 18H00, par une
enseignante, à titre d’expérimentation, pendant les périodes scolaires de l’année 2025 {à
compter du 6 janvier 2025). La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les
conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents
des services extérieurs de l'Etat.
La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787
du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par
les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Les montants plafonds de rémunération s'établissent, en application du {a note de service n°
2017-030 du ministère de l'Education nationale du 2 mars 2017, ainsi :
Taux maximum à Personnels
compter
| — HÈURE D'ENSEIGNEMENT du 1er février 2017
instituteurs exerçant où nor les fonctions de directeur d'école 22,26€
élémentaire
instituteurs exerçant en collège 22,26€
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions 24,82€
de directeur d'école
Professeurs des écoles Hors classe exerçant ou non des fonctions de 27,30€
directeur d'école
HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE
instituteurs exerçant ou no les fonctions de directeur d'école 20,03 €
élémentaire
instituteurs exerçant en collège 20,03 €
Professeurs des écoles classe normale exerçant où non des fonctions 22,34€
de directeur d'école
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de 24,57 €
directeur d'école
HEURE DE SURVEILLANCE
instituteurs exerçant ou nôû les fonctions de directeur d'école 10,68 €
élémentaire
instituteurs exerçant en collège 10,68€
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions 11,91€
(de directeur d'école
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de 13,11€
directeur d'école
Il est précisé que l’enseignante volontaire qui dispensera les études surveillées est
« professeur des écoles de classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur
d'école ». Il est donc proposé de retenir le montant horaire plafond de 22.34 €.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu, le Code de l'éducation,
Vu, le Code général de la fonction publique,
Vu, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de
l'Etat,
Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux
supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal,
Vu, l'arrêté du Bulletin Officiel n° 31 du 2 octobre 2010, fixant le taux de rémunération
des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des
collectivités territoriales,
Vu, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant
“expérimentation relative’ à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités
périscolaires dans ce cadre,
Vu, le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des taux
plafond des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuvé, la proposition ‘de Monsieur le Maire de mise en place d’une aide aux devoirs
dispensée par une enseignante, classée « professeur des écoles de classe normale exerçant
ou non des fonctions de directeur d'école », les lundis et vendredis de 16H30 à 18H00, soit
3h/semaine, à titre d’expérimentation, pendant les périodes scolaires de l’année 2025 (à
compter du 6 janvier 2025).
Précise, que l’aide aux devoirs est réservée aux enfants inscrits à la garderie et dont les deux
parents travaillent.
Fixe, le taux horaire à 22.34€,
-Dit; que les crédits seront inscrits au budget primitif principal de l’année 2025.
Décision adoptée à l'unanimité
Vote: Pour :17
Contre : 0
Abstention : 0 15- Ouverture d’un ALSH extrascolaire dans les locaux de l’école de Cucuron pendant les
vacances de février 2025
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l'incertitude de {a tenue d’un
centre aéré par l'association Li gri gri pendant les vacances de février 2025.
Ainsi, il est proposé d'engager les démarches administratives nécessaires à l’ouverture d’un
ALSH extrascolaire dans les locaux de l’école de Cucuron dont l'animation et la gestion seront
assurées par la commune.
Sous réserve des possibilités d'ouverture, le Conseil Municipal sera saisi à nouveau pour Îa
prise de décision et pour l'approbation d'un règlement de fonctionnement rédigé avec l'accompagnement de la CAF de Vaucluse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve, la proposition de Monsieur le Maire d'engager les démarches administratives
nécessaires à l’ouverture d’un ALSH extrascolaire dans les locaux de l’école de Cucuron dont
l’animation et la gestion seront assurées par la commune.
Précise que, sous réserve des possibilités d'ouverture, le Conseil Municipal sera saisi à
nouveau pour la prise de décision.
Précise que, sous réserve des possibilités d'ouverture qu’un règlement de fonctionnement
sera rédigé avec l'accompagnement des services de la CAF lequel sera présenté au Conseil Municipal pour approbation.
Dit, que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal de l’année 2025.
Décision adoptée à l'unanimité
Vote :
Pour :17
Contre : 0
Abstention : 0
Échanges/Débat
Madame DAUPHIN explique que l'association Li GRI GRI rencontre de plus en plus de
difficultés pour recruter du personnel et notamment du personnel de direction. L'idée est
dans un premier temps de faire la demande d'agrément et de voir si l'ouverture d’un centre aéré est envisageable avec le personnel existant.
16- Acquisition d’un hangar appartenant à Monsieur BOMBES DE VILLIERS et à Madame BERTOCCHI Céline
Monsieur le Maire propose l'achat d’un hangar de 120m2 appartenant, en indivision, à
Monsieur BOMBES DE VILLIERS et à Madame BERTOCCHI Céline, situé sur la parcelle Section
G, n°72 - Lieu-dit L'Étang, d’une surface totale de 270 m2, zone UA. Monsieur le Maire précise que cette acquisition se justifie par l'emplacement stratégique du
bien (à proximité immédiate de la place de l’Étang), dans le but de conserver la maîtrise
foncière de ce secteur et ainsi du devenir de ce bien, qui, dans un premier temps, pourrait
être utilisé par nos services techniques.
Ilest proposé un prix d'acquisition à 200 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve, la proposition de Monsieur le Maire d'acquisition d’un hangar de 120 m2
appartenant, en indivision, à Monsieur BOMBES DE VILLIERS et à Madame BERTOCCHI Céline,
situé sur la parcelle Section G, n°72 — Lieu-dit L'Étang, d’une surface totale de 270 m2, zone
UA.
Fixe, le prix d'acquisition à 200 000 €.
Dit, que les crédits seront inscrits au budget primitif principal de l’année 2025.
Autorise, Monsieur le Maire à signer tout document venant en application de la présente
délibération.
Décision adoptée à la majorité
Vote;
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 1 (R. PELLEGRIN)
Échanges/Débat
A la demande de Monsieur AUDIBERT, validée par le Conseil Municipal, il faut préciser dans la
délibération qu'il s’agit d’un hangar d'environ 120 m2.
Monsieur AUDIBERT souhaiterait connaître le projet de la commune.
Monsieur le Maire répond que le hangar servira de stockage pour les services techniques.
17- Acquisition d’un tractopelle pour les services techniques
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité d'acquérir un
tractopelle pour les services techniques.
Les différentes offres commerciales réceptionnées sont :
-__ ACMTP Tractopelle occasion JCB 3CX PLUS occasion environ - 4000h - Année 2021 :
74 400 € TIC;
-__ ACMTP Tractopelle neuf JCB 3CX 75 CV : 114 000€ TIC; - CB LYOMAT Tractopelle neuf 3 CXJ ECO 74 CV AEC balancier télescopique et DLIH,
garantie 1 an : 117 600€ TTC;
- KOMATSU Tractopelle neuf WB97R-8 —LOA loyer mensuel : 1 960 € HT ou acquisition :
124 800€ TIC;
-__ CATERPILLAR Tractopelle neuf 432 Neet Gen 4X1 Fourches 3 godets retro — garantie 2
ans : 127 964.40 € TIC;
-__ CATERPILLAR Tractopelle occasion 432 2020 4X1 + 3 godets + retro — 3083 H - Année
2020- garantie 1 an : 82 800 € TTC.
- CATERPILEAR Tractopelle occasion 432HWP03064 occasion — 2411 H - Année 2020 —
Garantie 12 mois : 93 600 € TIC;
- CATERPILLAR Tractopelle occasion 432HWP03064 occasion — 3695 H - Année 2020 —
Garantie 12 mois : 88 800 € TIC;
-:"-CATERPILLAR Tractopelle occasion 442HW/P03063 occasion — 2411 H- Année 2020 —
Garantie 6 mois : 79 200€ TIC;
=. CATERPILLAR Tractopelle occasion 432 — 2411 H - Godet 4 en 1 HWP03064 — Année
2020 — Garantie 1 an : 90 000 € TTC.
Après. analyse des différentes propositions commerciales, il est proposé de retenir l'offre de
la société: CATERPILLAR portant sur l’acquisition d’un tractopelle d'occasion 432 — 2411 H -
Godet 4 en 1 HWP03064 — Année 2020 — Garantie 1 an, au prix de 90 000 € TTC.
Après en avoir délibéré, fe Conseil Municipal
Approuve, la proposition d'acquisition d’un tractopelle pour les services techniques.
Décide, de retenir l’offre de [a société CATERPILLAR pour l'achat d’un tractopelle d'occasion
432 = 2411 H - Godet 4 en 1 HWP03064 — Année 2020 — Garantie 1 an, pour un montant de
90 G00€ TTC.
Dit, que les crédits seront inscrits au budget.
Décision adoptée à l'unanimité
Vote: Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
- 18-Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - Participation des
"communes aux actions portées par le Parc Naturel Régional du Luberon
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que par courrier du 4 octobre
2024, le Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL) soilicite les communes adhérentes afin
d'obtenir le reversement d’une partie du montant perçu de la dotation aux aménités rurales.
Cette participation servira à financer des actions qui bénéficieront à l’ensemble du territoire,
principalement dans les domaines suivants :
« Education et sensibilisation à l'environnement; e Projets de conservation du patrimoine culturel et naturel ;
e Innovation et adaptation au changement climatique.
Monsieur le Maire précise les montants perçus, à savoir :
e En2022:3576€
e En2023:8035€
e En2024:20012€
Ainsi, il est proposé une participation de 1 000 € au financement d'actions portées par le Parc
Naturel Régional du Luberon.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve, la proposition du Maire de versement d’une participation de 1 000 € au Parc
Naturel Régional du Luberon (PNRL).
Dit, que les crédits sont inscrits au budget 2024.
Décision adoptée à la majorité
Vote:
Pour :13
Contre : 0
Abstentions : 4 (A. GUEYDON, R. AUDIBERT, MI. SOTTO, AC. REUS)
Échanges/Débat
Le groupe Agir ensemble s’est abstenu sur la question du montant très faible de 1000€ eu
égard au montant élevé de la subvention reçue en 2024 par la commune en faisant une contre-
proposition à la hausse qui n’a pas été retenue.
19- Révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal avoir été informé, par courrier
du 19 novembre 2024, de la modification des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon.
Les modifications sont les suivantes :
Article 2 — Le Syndicat Mixte du Parc conduit la révision de la Charte et contribue aux actions
de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au
renouvellement de classement.
Ses damaines d’action sont [...] I| mène une activité agricole sur le site de la Thomassine
(conduite des vergers et production de fruits).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Approuve, la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon, dans les conditions
exposées dans la présente délibération.
Décision adoptée à l’unanimité
Vote:
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
Échanges/Débat
Monsieur GUEYDON indique qu’il convient de transmettre les nouveaux statuts de COTELUB
au PNRL afin que le changement de dénomination de la « Communauté Territoriale Sud
Luberon » en « Communauté de Communes Sud Luberon » soit prise en compte.
20- Avenant 1 — Convention portant désignation du référent déontologue des élus et
adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de
Gestion de Vaucluse
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°47/2023
du 29 août 2023, le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité, la désignation du collège mis en
place par le CDG 84, en qualité de référents déontologues des élus.
Par mail du 25 novembre 2024, le CDG 84 demande aux communes concernées de prendre un
avenant à la convention afin que les noms et les qualités des déontologues soient précisés.
Vu, le Code générai de la fonction publique, notamment ses articles L.452-30 et L.452-40,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et R.1111-1-A
à R.1111-1-D,
Vu, l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu, la convention d'adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre
de gestion de Vaucluse,
Vu, l'avenant modifiant la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en
place par le Centre de gestion de Vaucluse,
Vu, le collège de déontologie proposé par le Centre de gestion de Vaucluse,
Considérant que, la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du Code général
des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au
sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,
Considérant que, ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et
établissement public local,
Considérant que, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège de déontologie, composé d’un magistrat et d’une
fonctionnaire d’Etat à la retraite, reconnus pour leurs expériences et leurs compétences,
Considérant que, le Centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant
de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations
règlementaires, Considérant, la modification de la convention d'adhésion à la mission d’assistance et de conseil
mise en place par le Centre de gestion de Vaucluse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Décide, de désigner en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en place par le
CDG84:
— Monsieur Philippe PERETTI, magistrat administratif;
— Madame Josiane HAAS-FALANGA, fonctionnaire d'Etat en retraite.
Précise, que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs
fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de gestion.
Approuve, les termes de l’avenant n°2, ci-annexé.
Autorise, Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document venant en application de
la présente délibération.
Décision adoptée à la majorité
Vote:
Pour : 16
Contre : 1 {G. MANENT)
Abstention : 0
21/ Décisions municipales n°2024.034 à n°2024.042
+ : Décision du Maire n°2024.034 portant sur le renoncement à l’exercice du droit de
préemption urbain à l’occasion de la vente de la parcelle cadastrée Section G n°1239
{Lot 2) appartenant à Monsieur GUEROULT Sylvain.
* Décision du Maire n°2024.035 portant sur le renoncement à l’exercice du droit de
préemption urbain à l’occasion de la vente de la parcelle cadastrée Section B n°1249
appartenant à Monsieur LAMBERT Guy.
+ Décision du Maire n°2024.036 portant fin de régie de recettes du Musée Marc
DEYDIER.
+- -Décision du Mäire-n°2024.037 portant sur le renoncement à l’exercice du droit de
préemption urbain à l’occasion de la vente de la parcelle cadastrée Section A n°985 appartenant à Mesdames THIERRY et TEISSIER.
° Décision du Maire n°2024.038 portant renouvellement du contrat pluriannuel de
contrôle des équipements sportifs et récréatifs.
° Décision du Maire n°2024.039 portant virements de crédits n°2 au Budget Principal
2024. « Décision du Maire n°2024.040 portant renouvellement du contrat d'entretien et
d'installation de l’éclairage public.
«Décision du Maire n°2024.041 portant sur le renoncement à lexercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de la parceile cadastrée Section B n°1011
appartenant à la Maison de retraite l’Age d’Or.
+ Décision n°2024.042 portant reconnaissance de la pleine propriété de COTELUB et
renonciation à tout recours concernant l’ensemble immobilier à usage de crèche.
22/ Questions diverses
1/ Questions du groupe minoritaire
Maison de retraite
«Lors d'une précédente communication aux élus, vous nous avez fait part du souhait
d'acquérir les bâtiments de la maison de retraite.
Nous soühaiterions qu'un groupe de travail sait créé pour travailler sur ce projet, à savoir: Le
processus d'acquisition, la destination des bâtiments, le nombre créé de logements. Si le choix
d’une mixité sociale et privé.est retenue, quelle en est la proportion, le choix du bailleur social
et du promoteur.
Monsieur.le Maire répond que la demande du groupe minoritaire sera prise en compte le
moment venu.
Alimentation en eau du bassin de l'Étang
1 a été répondu qué la Société du canal de Provence ayant déclaré ne pas être concernée par d'éventuels éboulements suite à ses travaux, la commune devrait poursuivre les recherches à
l'aide du nouveau tracto-pelle commandé.
2/ Aütres questions abordées le jour de la séance du Conseil Municipal
+ Bornes de recharge électrique
A ce-jour, nous n'avons pas de nouvelles du SEV concernant l'avancée de la demande de
“raccordement ainsi que de l'étude. Monsieur VALENTIN complète en disant qu'il y aurait un
problème de transformateur.
e Réfection des chemins
Il est-fait-état-de la-mauvaise qualité des travaux réalisés. Il est demandé de faire remonter
l'observation à l’entreprise COLAS Manosque.
«+ Projet de l'association « l'étoile sportive cucuronnaise {foot) »
L'association « l’étoile sportive cucuronnaise {foot} » souhaiterait faire un terrain de foot en
gazon synthétique.
Monsieur AUDIBERT souligne que pour éviter une pollution des sols, beaucoup de collectivités
remplacent leurs pelouses synthétiques par celles fabriquées à base de liège en remplacement
du caoutchouc. La séance est levée à 21H51.
La secrétaire de séance
Anne-Marie DAUPHIN
2è"e adjointe
Le Maire
Philippe EGG