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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 30 2020 deliberation see attribution aides ets catalhunt
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 30 2020 deliberation see attribution aides ets catalhunt)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Logement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 18 FEVRIER 2020
DELIBERATION N°30/2020
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 18 FEVRIER 2020
; : part à la Conseil exercice | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
33 33 29 11 FEVRIER 2020
VOTE A
F0 con ' Abstention Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L'an deux mille vingt, le dix-huit février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ENVEITG, sous a Présidence.de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM : Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) — Sylvie CANDAU (Dorres) _ Claude GRAU (Egai) - Bermard GROS - Jacqueline JUANOLA {Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar); Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lo) — Francine MAJORAL (Nahuja); Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) - Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Georges ARMENGOL — Hélène JOSENDE à Jean RIBOT -— Valérie DELES à Rose-Marie ESTEVA — Roger DOMENECH à Joëlle CALVET URRUTIA
Excusée : Sandrine LAURENT Absenis: Jean-Jacques FORTUNY - Marie-Andrée TOUSSAINT -— Bernard CLEMENT
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
SOUTIEN ECONOMIQUE AUX ENTREPRISES (SEE)
ETS CATALHUNT SAILLAGOUSE : RÉCOLTE SÈVE DU BOULEAU
VU la délibération n°72/18 en date du 20 septembre 2018 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » approuvant le règlement du Soutien Economique aux Entreprises (S.E.E) ;
VU la demande de soutien économique à la Communauté de Communes émanant de l’Ets Catalhunt relative à un projet de développement de récolte de sève de bouleau en vue de financer le matériel
nécessaire pour accroître sa productivité ;
CONSIDERANT la décision favorable de la commission d’aides aux entreprises réunie le 28 janvier 2020, pour retenir, dans le cadre de ce projet, les dépenses d’installation,
d'aménagement branchement électrique et de réalisation d’une dalle pour la chambre froide et d'équipement matériel nécessaire à l’acheminement de produit.
CONSIDERANT que ce projet répond aux conditions d’éligibilités mentionnées dans le règlement du Soutien Economique aux Entreprises ;
CONSIDÉRANT que le montant des dépenses subventionnables est de 12 999,00 € HT pour cette opération et que le plafond maximum est de 10 000.00 €,
Le Président propose au conseil communautaire de retenir la proposition de la commission pour un soutien de 2 000.00€, soit 20 %, sous réserve de l'obtention des autorisations diverses (urbanismes, ONF, propriétaires), sous réserve de l'accord du LEADER, du respect de la Charte du PNR des Pyrénées catalanes et de l'installation du projet de construction sur le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ; OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- APPROUVE la décision de la commission aides aux entreprises et octroie un soutien à l’Ets
Catalhunt de 2 000,00 €, sous réserve de l’obtention des autorisations diverses (urbanismes, ONF, propriétaires», sous réserve de l’accord du LEADER, du respect de la Charte du PNR des
Pyrénées catalanes et de l'installation du projet de construction sur le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à ce dossier et pour son suivi
Ainsi fait et délibéré à ENVEITG les jour, mois et an susdits,
La présente décision peut foire l'abjet lun re Eux devant son auteur dans les deux maïs à contpier de sa notification, La présente déciston peut égalernent fatre i ‘objet cl'un recours contentlen dans des deux mots & compter de sa notificatton devant le tribunal adtutntstrettf de Afonipellier, Préciston faite que Ja requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligaton d'acquitier in cesttribution pour L'elde jurktique prèvue à Particle 163$ bis Q cit cocke général des impéts ou, à défait, de Jaseifter cu dépot d'une demande d'atde jurkictionnelle,
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20200218-30-2020-DE
Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020