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Conseil Municipal - cm 2021 1se dau 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 1se dau 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
MARDI
12
JANVIER
2021
L'An
Deux
Mille
Vingt-et-Un,
le
Mardi
Douze
du
mois
de
Janvier
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqués,
s'est
réuni
à
huis
clos
à
la
Mairie,
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Cédric
CORNET,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale.
ETAIENT
PRÉSENTS
:
M.
Cédric
CORNET
—
Mme
Liliane
MONTOUT
—
M.
Guy
BACLET
—
Mme
Wennie
MOLIA
—
M.
Louis
ANDRE
-—
Mme
Nanouchka
LOUIS
—
M.
Teddy
BARBIN
—
Mme
Elodie
CLARAC
—
M.
Emmery
BEAUPERTHUY
-— Mme
France-
Enna
URBINO
-—
MM.
Michel
HOTIN
—
Marcellin
ZAMI
—
Mmes
Sylvia
HENRY
—
Sandra
MOLIA
—
Mévice
VÉRITÉ
—
MM.
Jimmy
DAMO
-
Stéphane
URIE
—
Mmes
Rebecca
BELLEVAL
—
Mégane
BOURGUIGNON
—
M.
Lucas
ALBERI
—
Mmes
Nadia
CELINI
—
Yane
BEZIAT
-
MM.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
—
Julien
DINO
—-
Mme
Maguy
BORDELAIS
—
M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
—
Mmes
Jocelyne
VIROLAN
—
Ghylaine
JEANNE. ETAIENT
ABSENTS
:
M.
Jules
FRAIR
—
Mmes
Marguerite
MURAT
—
Marie-Renée
ADÉLAÏDE
—
MM.
Josy
LAQUITAINE
—
Sébastien
THOMAS
(excusé
; pouvoir
donné
au
maire)
—- Mme
Nina
PAULON
(excusée)
—
M.
David
LUTIN.
Madame
Mévice
VERITE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.
CM-2021-1SE-DAU-03
REPRISE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2121-
29 ; Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L103-2
et
suivants,
L153-11
et
suivants,
L600-12
et
L174-6
;
Vu
la
délibération
n°2
du
Conseil
municipal
du
7
février
1991
approuvant
le
Plan
d'occupation
des
sols
; Vu
la
délibération
CM-2010-5S-URBA:-61
du
conseil
municipal
en
date
du
31
août
2010,
ayant
prescrit
la
révision
du
Plan
d'occupation
des
sols
du
7
février
1991
en
la
forme
de
PLU,
défini
les
objectifs
poursuivis
et
fixé
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
la
délibération
n°
CM-2012-6S-DAUH-66
du
18
octobre
2012
relative
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
ayant
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
municipal
;
Vu
la
délibération
n°2020-4S-DAU-43
du
13
octobre
2020
relative
à
l'opposition
au
transfert
automatique
de
la
compétence
en
matière
de
PLU
à
la
communauté
d'agglomération
du
Sud-Est
Grande-Terre,
dite
Riviera
du
Levant
;
Vu
l'arrêt
n°17BX00304
de
la
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
en
date
du
29
mai
2019;
Vu
le
courrier
du
Préfet
relatif
à
la
reprise
de
la
procédure
visant
à
arrêter
un
projet
de
PLU
;
Considérant
que
l'annulation
de
la
délibération
du
13
août
2015
ayant
approuvé
le
Plan
local
d'urbanisme,
et
ayant
remis
en
vigueur
le
POS
antérieur,
n’a
pas
eu
pour
effet
d’anéantir
les
actes
de
procédure
d'élaboration
du
PLU
prescrite
par
la
délibération
du
31
août
2010 ;
Considérant
que
cette
annulation
permet,
compte
tenu
des
motifs
sur
lesquels
elle
est
fondée,
de
reprendre
la
procédure
au
stade
immédiatement
antérieur
à
celui
de
l'acte
entaché
par
l'irrégularité
commise
et
n'implique
pas
de
recommencer
intégralement
la
procédure
d'élaboration
du
PLU
;
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
régularisation
des
vices
retenus
par
la
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
et
tenant
à
l'absence
de
bilan
de
la
concertation
et
à
l'insuffisance
de
l'évaluation
environnementale
;
Considérant
que,
suite
à
l'annulation
de
la
délibération
du
13
août
2015
par
arrêt
de
la
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
du
29
mai
2019,
le
Plan
d'occupation
des
sols
a
été
remis
en
vigueur
pour
une
durée
de
vingt-quatre
mois
;
Considérant
qu’à
défaut
de
Plan
local
d'urbanisme
exécutoire
à
l'issue
de
cette
période
de
vingt-quatre
mois,
le
règlement
national
d'urbanisme
(RNU)
est
appelé
à
s'appliquer
sur
le
territoire
de
la
commune ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
reprendre
la
démarche
de
Plan
local
d'urbanisme
au
stade
où
les
motifs
d'annulation
retenus
par
la
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
peuvent
être
corrigés,
et
donc
au
stade
du
bilan
de
la
concertation
et
de
l’arrêt
du
projet
de
Plan
local
d'urbanisme ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1 :
D'approuver
la
démarche
de
reprise
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Article
2 :
De
transmettre
la
présente
délibération
au
Préfet
de
région
Guadeloupe
et
la
notifier
: -
Aux
présidents
du
Conseil
régional
et
du
Conseil
départemental
;
-
Aux
présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
de
la
Chambre
des
Métiers,
et
de
la
Chambre
d'Agriculture
;
-
Au
président
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'organisation
des
transports
urbains
;
-__
Au
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
la
Riviera
du
Levant
en
charge
du
Plan
Local
de
l'Habitat
;
-
Au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Cap
Excellence
ayant
initié
un
schéma
de
cohérence
territorial
limitrophe
;
-
Au
président
de
l'autorité
territoriale
en
matière
d'alimentation
en
eau
potable
et
d'assainissement
compétent
sur
le
territoire
du
Gosier.
Article
3
:
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
d’une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Elle
sera
en
outre
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs,
et
notifiée
au
Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Article
4
:
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Acte
rendu
exécutoire
après
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le
12
janvier
2021
envoi
en
Préfecture
le
1 2
JAN,
2021
Et
publication
ou
notification
42
JAN. 202 Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
Reprise
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
13/01/2021 13/01/2021
Numéro
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
CM20211SEDAUD03
( voir l'acte
associé )
971-219711132-20210112-CM20211SEDAU03-DE
Date
de
décision :
Acte
transmis
par
:
12/01/2021 Ingrid
SOUDAN
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Délibération 9.
Autres
domaines
de
competences
9.1.
Autres
domaines
de
competences
des
communes
9.1.3.
Autres Acte
à
classer
CM20211SEDAU03
1
2
4
En
préparation
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST
:
ASCL_2_2021-01-13T00-39-14.00
( MI227745504
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
971-219711132-20210112-CM20211SEDAU03-DE
( Voir l'accusé
de
réception
associé )
LÉ .
& U\
Certifié
"
Conforme
Objet
de
l'acte:
Reprise
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Date
de
décision
:
12/01/2021
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
9.
Autres
domaines
de
competences
9.1.
Autres
domaines
de
competences
des
communes
9.1.3.
Autres
Acte:
CM-2021-1SE-DAU-03.PDF
Multicanal
:
Non
Groupe
émetteur
de
l'acte:
ASSEMBLEES
Classer Annuler
|
Préparé
Date
13/01/21
à
00:39
Qouñe
Roxa
ne
Par
SOUDAN
Ingrid
Transmis
Date
13/01/21
à 00:39
hou
Vo
CRE
Par SOUDAN
Ingrid
Accusé
de
réception
Date
13/01/21
à
00:47
boue
RsCEnS.