Procès Verbal - 2019 07 26

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Procès Verbal - 2019 07 26 Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 par la commune de Beaucaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 07 26)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 1 sur 47

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUILLET 2019

DIRECTION GÉNÉRALE

JS/ML/NA

Sur la convocation adressée le 19 juillet 2019, le Conseil municipal s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Julien SANCHEZ, Maire de BEAUCAIRE.

M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 14 heures.

M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se lever et d’entonner l’hymne national « La Marseillaise ».

- L’hymne National est entonné –

M. le Maire fait l’appel des membres de l’assemblée.

PRÉSENTS :

Julien SANCHEZ Jean-Pierre FUSTER Elisabeth MONDET

Gilles DONADA Mireille FOUGASSE Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH Yvan CORBIERE Viviane TISSEUR

Max SOULIER Antoine BOYER Simone BOYER

Maurice MOURET Roger ROLLAND Yvette CIMINO

Sylviane BOYER Josette ROCCHI Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN Hélène DEYDIER Michel REBOUL

Yves GERMAIN Dominique PIERRE Christophe ANDRE

Luc PERRIN

REPRÉSENTÉS :

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Didier CORRIAS

représenté par Hélène DEYDIER

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Le quorum étant atteint, M. le Maire fait procéder à la désignation du secrétaire de séance, qui, sur sa proposition, est élu à l’unanimité, en la personne de Mme Elisabeth MONDET.

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 2 sur 47

1) REALISATION D’UNE ETUDE PREALABLE EN VUE DE LA TRANSFORMATION PROGRESSIVE (EN FONCTION DES COUTS ET DES SUBVENTIONS LIES) DE TOUT OU PARTIE DES 5 TERRAINS EN HERBE OU EN STABILISE EN TERRAINS SYNTHETIQUES AU SEIN DU COMPLEXE SPORTIF FERNAND LAMOUROUX

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la municipalité souhaite progressivement (en fonction des coûts et des subventions liés) remplacer tout ou partie des 5 terrains en herbe et de stabilisé que compte le complexe sportif Fernand Lamouroux en terrains de football synthétiques.

Cet ensemble de praticables à transformer représente une surface de plus de 40 000 m² essentiellement voué à l’activité sportive des scolaires, des associatifs et des clubs de la ville de Beaucaire.

Le remplacement progressif (en fonction des coûts et des subventions liés) de tout ou partie de ces 5 terrains a pour buts d’améliorer l’empreinte environnementale (économies d’eau, etc.), d’optimiser l’utilisation des surfaces, d’augmenter l’offre sportive du complexe et de la Commune tout en réduisant intelligemment les ressources consacrées à l’entretien et à la maintenance de ces espaces de pratique sportive.

La Commune souhaite confier à la SPL la réalisation d’un contrat d’études préalables à la transformation progressive (en fonction des coûts et des subventions liés) de tout ou partie des 5 terrains du complexe actuel en terrains de football synthétiques.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’article 1er de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, Vu la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment l’article 17, Vu l’article L1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Jeunesse et Sports du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

1°) DÉCIDE de confier à la SPL la réalisation d’un contrat d’études préalables à la transformation progressive (en fonction des coûts et des subventions liés) de tout ou partie des 5 terrains du complexe actuel en terrains de football synthétiques.

2°) APPROUVE la convention de mandat avec la SPL Terre d’Argence.

3°) DIT que la dépense sera imputée au budget Ville au titre de l’Opération 478.

4°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE

POUR 29

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 3 sur 47

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Michel REBOUL

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

Luc PERRIN

CONTRE 0

ABSTENTION 4

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

2) LANCEMENT D’ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT ET DESAFFECT ATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER – CAPITAINERIE ET TERRAINS Y AFFERENTS ET DELAISSE DE VOIRIE COURS SADI CARNOT

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que pour permettre la réalisation d’un projet de résidence Seniors directement limitrophe de la Zone d’ Aménagement Concertée (ZAC) Sud Canal, la commune envisage de céder à la société PITCH PROMOTION SNC un terrain à bâtir d’une contenance totale d’environ 2997 m² composé d’une emprise foncière d’environ 2 108 m² sur la parcelle bâtie cadastrée AH n°43 (domaine privé communal suite à une acquisition), d’un délaissé de voirie correspondant à une emprise de 264 m² environ située sur le cours Sadi Carnot et d’une emprise de 625 m² environ sur la parcelle AH n°44 où se situe l’actuelle Capitainerie (domaine public fluvial artificiel – capitainerie et terrains y afférents).

Le périmètre de la ZAC Sud Canal incluant le reste de la parcelle cadastrée AH n°44, il convient de déclasser la totalité de ladite parcelle soit 2 995 m² cadastré et le délaissé de voirie pour 264 m², en fonction de leur nature, comme suit : - Sur la base du code de la voirie routière concernant le tronçon de voirie de 264 m² environ appartenant au domaine public communal (alignement des constructions imposé par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) ;

- Sur la base du code général de la propriété des personnes publiques et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique concernant la parcelle AH n°44 sur laquelle est édifiée la capitainerie. S’agissant d’un bâtiment communal mis à disposition de la CCBTA dans le cadre de sa compétence « création, gestion, entretien et mise en valeur des ports de plaisance », c’est cette dernière qui doit prendre la décision de désaffectation.

Par ailleurs, l’avenant n°1 au PV de mise à disposition en date du 10 juin 2003 prévoit que la capitainerie pourra faire l’objet d’une désaffectation par délibération du conseil municipal. Par ailleurs le courrier de la CCBTA en date du 10 juillet 2019 donne son accord pour la désaffectation en précisant que la désaffectation de l’immeuble sis sur la parcelle AH44 prendra effet lorsque les locaux de la nouvelle capitainerie (après réhabilitation dans les nouveaux locaux) seront investis.

La bonne réception des ouvrages permettra l’établissement d'un nouveau procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements, lequel mettra fin au précédent.

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 4 sur 47

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le lancement d’une enquête publique de désaffectation et de déclassement concernant une emprise de 264 m² environ sur la voirie communale et le lancement d’une enquête publique de désaffectation et de déclassement concernant la totalité de la parcelle AH n°44 pour 2 995 m² cadastré.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’article L141-3 et suivants et R141-4 et suivants du code de la voirie routière, Vu l’article L2142-1 et suivants et R 2142-2 et suivants du code général de propriété des personnes publiques, Vu l’article L3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article L110-1 à L122-7 et R111-1 à R122-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu le Procès-Verbal de mise à disposition en date du 15 janvier 2003,

Vu l’avenant n°1 dudit PV en date du 10 juin 2003,

Vu le courrier de la communauté de communes Beaucaire Terre d’ Argence en date du 10 juillet 2019, Vu l’avis de la commission Services techniques / Urbanisme du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

1°) APPROUVE le lancement de l’enquête publique de désaffectation et de déclassement d’un délaissé de voirie de 264 m² environ sis Cours Sadi Carnot.

2°) APPROUVE le lancement de l’enquête publique de désaffectation et de déclassement de l’actuelle capitainerie (domaine public fluvial artificiel) et des terrains y afférents implantés sur la parcelle communale AH n°44 d’une surface cadastrale de 2 995 m².

3°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet, notamment les arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, le nouveau procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements qui devra être signé dès lors que les nouveaux locaux accueilleront la capitainerie, lequel procès-verbal indiquera également la fin du premier PV de mise à disposition en date du 15 janvier 2003 et de son avenant n°1 en date du 10 juin 2003 pour ce qui concerne les locaux de la capitainerie.

ONT VOTE

POUR 27

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 5 sur 47

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Michel REBOUL

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

CON TRE 4

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

ABSTENTION 2

Luc PERRIN

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

3) PROMESSE DE VENTE - EMPRISES PARCELLES COMMUNALES – QUAI DE LA PAIX ET COURS SADI CARNOT – PITCH PROMOTION SNC

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée municipale que la commune envisage de céder à la société PITCH PROMOTION SNC un terrain à bâtir d’une contenance totale d’environ 2997 m² composé d’une emprise foncière d’environ 2 108 m² sur la parcelle bâtie cadastrée AH n°43, d’un délaissé de voirie correspondant à une emprise de 264 m² environ située sur le cours Sadi Carnot et d’une emprise de 625 m² environ sur la parcelle AH n°44 où se situe l’actuelle Capitainerie. Le projet d’aménagement de ce terrain correspondant à la création d’une résidence Seniors dont la surface de plancher (SDP) serait de 5 125 m² avec une marge de plus ou moins 2% et dans laquelle sont notamment prévus 90 logements environ et des espaces communs aux résidents. La démolition des bâtis présents sur l’emprise foncière sera à la charge de la commune pour que le terrain puisse être vendu nu.

Lesdites emprises se situent hors périmètre de la ZAC « Sud Canal » créée. Pour rappel : elles en avaient été retirées pour permettre la réalisation d’un « premier programme attractif pour les futurs investisseurs et impulser la précommercialisation de la future ZAC dans un marché immobilier actuellement tendu et faible en logements neufs sur le territoire de la commune » (termes de la délibération numéro 18.162 du 22 décembre 2018) sans délai. Mais ce périmètre reste nécessairement rattaché à cette opération comme représentant une opération d’aménagement d’ensemble.

Dans ce cadre et pour permettre que ce projet ne soit pas retardé, il convient donc de prévoir la signature d’une promesse de vente des emprises précitées consentie pour une durée expirant le 15 juin 2020 et dans laquelle seront énoncées notamment les conditions suspensives et les conditions financières suivantes :

A. Conditions financières :

Deux possibilités sont à prévoir :

1- Soit le projet portera sur la réalisation d’une résidence sénior de 90 logements environ en R+3 et d’une Surface de Plancher de 5.125,00 m², avec une marge de plus ou moins 2%, avec un nombre de places de stationnement de 1 place de stationnement pour 3 logements avec la condition de la modification du PLU en ce sens. Dans ce cas, la vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix hors taxe de UN MILLION TROIS CENT MILLE EUROS (1 300 000,00 EUR),

A savoir que ce prix s’entend minimum : dans l’hypothèse où le BENEFICIAIRE serait autorisé à édifier une SDP supplémentaire, le prix sera revu à la hausse en fonction d’un prix de 254€ HT par m2 de Surface de Plancher créée.

2- Soit le projet portera sur la réalisation d’une résidence sénior de 90 logements environ en R+3 et d’une Surface de Plancher (SDP) de 5 125m², avec une marge de plus ou moins 2%, avec un nombre de places de stationnement conforme à la règle du PLU actuelle (1 place pour 80m² de SDP). Dans ce cas la vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix hors taxe de UN MILLION CENT MILLE EUROS (1 100 000,00 EUR),

A savoir que ce prix s’entend minimum : dans l’hypothèse où le BENEFICIAIRE serait autorisé à édifier une SDP supplémentaire, le prix sera revu à la hausse en fonction d’un prix de 215€ HT par m2 de Surface de Plancher créée.

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 6 sur 47

B. Subordination de la promesse de vente aux conditions suivantes (« conditions suspensives ») :

1- Conditions liées directement au projet :

- Désaffectation et déclassement effectifs des parcelles concernées par cette procédure au plus tard le jour de la purge de tous recours du permis de construire ;

- Démolition des constructions existantes sur l’emprise foncière à vendre et libération des lieux ; - Obtention d’un permis de construire exprès devenu définitif ;

- Non dépassement d’un seuil de taxes, redevances, participations, travaux supplémentaires correspondant à 285 000 € pour une surface de plancher de 5 125 m² exceptés les ouvrages, travaux, dévoiement ou contribution financière de réseaux nécessaires à la réalisation du projet ;

- Commercialisation de la totalité de l’ensemble immobilier auprès d’un investisseur avec le gestionnaire futur de la résidence, dans un délai de 6 mois maximum à compter de la signature de la promesse de vente (sous forme de lettre d’intention) ;

- Nature du sol et sous-sol ne révélant pas la nécessité de réaliser des travaux spécifiques d’adaptation du sol ou sous-sol ;

- Étude de pollution ne révélant pas l’existence d’une pollution incompatible avec l’usage projeté des parcelles ; - Fouilles archéologiques complémentaires ne révélant pas de prescriptions complémentaires ; - Absence de travaux supplémentaires au titre de la loi sur l’eau ;

2- Conditions liées aux formalités administratives :

- Purge des droits de préemption ou de préférence ;

- Production de nouveaux diagnostics, constats et études nécessaires imposés par de nouvelles législations ; - Établissement d’une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif de plus de 30 ans ; - Aucune servitude de droit privé autre que celle relatée dans la promesse de vente ; - Absence de projets, vices, servitudes d’utilité publique de nature à nuire à l’affectation de l’emprise foncière excepté les servitudes d’utilité publiques et contraintes révélées dans le certificat d’urbanisme d’information ou autres pièces visées à la promesse de vente ;

- Absence d’une situation hypothécaire remettant en question l’acquisition du bien.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver dès à présent la signature d’une promesse de vente des emprises objets de la future vente correspondant à un délaissé de voirie d’une emprise de 264 m² environ sur la voirie communale et des emprises de 2 108m² sur la parcelle AH n°43 et de 625 m² sur la parcelle AH n°44 aux conditions financières et suspensives précitées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’article L3112-4 du CG3P,

Vu l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale de la DDFIP du Gard en date du 16 mai 2019, Vu l’avis de la commission Services techniques / Urbanisme du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

1)° APPROUVE la signature d’une promesse de vente des emprises objets de la future vente correspondant à une emprise de 264 m² environ sur le délaissé de voirie et des emprises de 2 108m² sur la parcelle AH n°43 et de 625 m² sur la parcelle AH n°44 à la société PITCH PROMOTION SNC, domiciliée à Paris, 8eme arrondissement, 6 rue de Penthièvre et/ou à ses ayants droits substitués représentée à l’acte par sa gérante la Société PITCH PROMOTION SAS dans les conditions financières et suspensives suivantes :

A/Conditions financières :

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 7 sur 47

1- Soit le projet portera sur la réalisation d’une résidence sénior de 90 logements environ en R+3 et d’une Surface de Plancher de 5.125,00 m², avec une marge de plus ou moins 2%, avec un nombre de places de stationnement de 1 place de stationnement pour 3 logements avec la condition de la modification du PLU en ce sens. Dans ce cas, la vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix hors taxe de UN MILLION TROIS CENT MILLE EUROS (1 300 000,00 EUR),

A savoir que ce prix s’entend minimum : dans l’hypothèse où le BENEFICIAIRE serait autorisé à édifier une SDP supplémentaire, le prix sera revu à la hausse en fonction d’un prix de 254€ HT par m2 de Surface de Plancher créée.

2- Soit le projet portera sur la réalisation d’une résidence sénior de 90 logements environ en R+3 et d’une Surface de Plancher (SDP) de 5 125m², avec une marge de plus ou moins 2%, avec un nombre de places de stationnement conforme à la règle du PLU actuelle (1 place pour 80m² de SDP). Dans ce cas la vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix hors taxe de UN MILLION CENT MILLE EUROS (1 100 000,00 EUR),

A savoir que ce prix s’entend minimum : dans l’hypothèse où le BENEFICIAIRE serait autorisé à édifier une SDP supplémentaire, le prix sera revu à la hausse en fonction d’un prix de 215€ HT par m2 de Surface de Plancher créée.

B/Subordination de la promesse de vente aux conditions suivantes (« conditions suspensives ») :

1- Conditions liées directement au projet :

- Désaffectation et déclassement effectifs des parcelles concernées par cette procédure au plus tard le jour de la purge de tous recours du permis de construire ;

- Démolition des constructions existantes sur l’emprise foncière à vendre et libération des lieux ; - Obtention d’un permis de construire exprès devenu définitif ;

- Non dépassement d’un seuil de taxes, redevances, participations, travaux supplémentaires correspondant à 285 000 € pour une surface de plancher de 5 125 m² exceptés les ouvrages, travaux, dévoiement ou contribution financière de réseaux nécessaires à la réalisation du projet ;

- Commercialisation de la totalité de l’ensemble immobilier auprès d’un investisseur avec le gestionnaire futur de la résidence, dans un délai de 6 mois maximum à compter de la signature de la promesse de vente (sous forme de lettre d’intention) ;

- Nature du sol et sous-sol ne révélant pas la nécessité de réaliser des travaux spécifiques d’adaptation du sol ou sous-sol ;

- Étude de pollution ne révélant pas l’existence d’une pollution incompatible avec l’usage projeté des parcelles ; - Fouilles archéologiques complémentaires ne révélant pas de prescriptions complémentaires ; - Absence de travaux supplémentaires au titre de la loi sur l’eau ;

2- Conditions liées aux formalités administratives :

- Purge des droits de préemption ou de préférence ;

- Production de nouveaux diagnostics, constats et études nécessaires imposés par de nouvelles législations ; - Établissement d’une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif de plus de 30 ans ; - Aucune servitude de droit privé autre que celle relatée dans la promesse de vente ; - Absence de projets, vices, servitudes d’utilité publique de nature à nuire à l’affectation de l’emprise foncière excepté les servitudes d’utilité publiques et contraintes révélées dans le certificat d’urbanisme d’information ou autres pièces visées à la promesse de vente ;

- Absence d’une situation hypothécaire remettant en question l’acquisition du bien.

2°) AUTORISE l’acquéreur à déposer les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet.

3°) DIT que la recette sera affectée au budget Ville de l’exercice en cours au chapitre 024 article 024 fonction 01.

4°) DIT que l’ensemble des frais et honoraires notamment notariés sont à la charge de l’acquéreur.

5°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet, notamment l’acte notarié et y-compris l’acte de vente qui découlerait de la présente promesse de vente, qui seront rédigés en partenariat par Maître Christophe CAULIER 242, Avenue du Golf CS 40014 à Baillargues et par l’office notarial de Maître Fériaud, 13 ter cours Gambetta à Beaucaire.

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 8 sur 47

ONT VOTE

POU R 27

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Michel REBOUL

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

CON TRE 6

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

ABSTENTION 0

4) AUTORISATION DE PRINCIPE SUR LA CESSION D’UNE PARTIE DE TERRAIN COMMUNAL – ZONE COMMERCIALE LE FORUM DES MILLIAIRES

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la parcelle cadastrée CK436 d’une superficie cadastrale de 8 025 m² et relevant du domaine public communal est située en grande partie au cœur de la zone commerciale Le Forum des Milliaires.

La société Selectinvest 1, propriétaire de la zone commerciale Le Forum des Milliaires, souhaite acquérir le sol ainsi que le volume d’air situé au-dessus du sol d’une partie de cette parcelle pour une superficie d’environ 3584 m² afin de favoriser le développement et l’exploitation de ladite zone commerciale Le Forum des Milliaires. La Commune resterait propriétaire, quant à elle, du sous-sol en raison de la présence de réseaux ne pouvant être dévoyés.

Cette cession suppose au préalable de procéder à une division cadastrale afin de détacher la partie de parcelle concernée sur laquelle sera mise en place une division en volume et de procéder à son déclassement.

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 9 sur 47

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver le principe de la cession du sol, ainsi que du volume d’air situé au-dessus du sol, d’une partie de la parcelle communale cadastrée CK436 pour une superficie d’environ 3584 m² à la société Selectinvest 1, ou ses ayants droits substitués, sous réserve d’un accord entre les parties sur les termes de la cession et du déclassement de ladite parcelle.

Par ailleurs, il est précisé que le conseil municipal sera saisi ultérieurement pour approuver les conditions (notamment financières) de cette cession et donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer les actes à venir.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’avis de la commission Services techniques / Urbanisme du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

1°) APPROUVE le principe de la cession du sol ainsi que du volume d’air situé au-dessus du sol d’une partie de la parcelle communale cadastré CK436 pour une superficie d’environ 3584 m² à la société Selectinvest 1, ou ses ayants droits substitués, sous réserve d’un accord entre les parties sur les termes de la cession et du déclassement de ladite parcelle.

2°) PRÉCISE que le conseil municipal sera saisi ultérieurement pour approuver les conditions (notamment financières) de cette cession et donner pouvoir à M. le Maire de signer les actes à venir.

ONT VOTE

POUR 27

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Michel REBOUL

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

CON TRE 0

ABSTENTION 6 Yves GERMAIN Dominique PIERRE

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 10 sur 47

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

5) ENGAGEMENT DES PROCEDURES DE DIVISION, DE DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – ZONE COMMERCIALE LE FORUM DES MILLIAIRES

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la parcelle cadastrée CK436 d’une superficie cadastrale de 8025 m² et relevant du domaine public communal est située en grande partie au cœur de la zone commerciale Le Forum des Milliaires.

La société Selectinvest 1, propriétaire la zone commerciale Le Forum des Milliaires, souhaite acquérir le sol ainsi que le volume d’air situé au-dessus du sol d’une partie de cette parcelle pour une superficie de 3584 m² environ afin de favoriser le développement et l’exploitation de ladite zone commerciale Le Forum des Milliaires. La Commune resterait propriétaire, quant à elle, du sous-sol en raison de la présence de réseaux ne pouvant être dévoyés.

Cette cession suppose, au préalable, de procéder à une division cadastrale afin de détacher la partie de parcelle concernée sur laquelle sera mise en place une division en volume et de procéder à sa désaffectation et son déclassement.

Par une délibération en date du 26 juillet 2019 le conseil municipal a approuvé le principe de la cession ultérieure de cette partie de parcelle sous réserve d’un accord sur les termes (notamment financiers) de la vente entre les parties et du déclassement de la partie de parcelle concernée.

En conséquence, pour permettre cette cession, il est proposé d’approuver l’engagement des procédures de division et de désaffectation/déclassement du domaine public pour la partie de la parcelle en cause.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L141-3, R141-4 et suivants Vu l’avis de la commission Services techniques / Urbanisme du 24 juillet 2019,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) APPROUVE l’engagement des procédures de division cadastrale et de division en volume ainsi que de la procédure de désaffectation/déclassement permettant d’aboutir au transfert dans le domaine privé de la commune du sol et du volume d’air situé au-dessus du sol d’une partie de la parcelle communale cadastrée CK436 pour une superficie de 3584 m² environ.

2°) AUTORISE en conséquence le maire à mettre en œuvre ces procédures.

3°) DIT que la gestion ainsi que les frais générés par la division cadastrale et par la division en volume (géomètre, notaire...) seront supportés par la Société Selectinvest 1.

4°) PRECISE que le Conseil municipal sera saisi ultérieurement pour constater la désaffectation et approuver le déclassement.

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 11 sur 47

ONT VOTE

POUR 27

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Michel REBOUL

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

CON TRE 0

ABSTENTION 6

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

6) CONVENTION D’ AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – TARIF D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ZONE COMMERCIALE LE FORUM DES MILLIAIRES

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la parcelle cadastrée CK436 d’une superficie cadastrale de 8 025 m² et relevant du domaine public communal est située en grande partie au cœur de la zone commerciale Le Forum des Milliaires.

La société Selectinvest 1, propriétaire de la zone commerciale Le Forum des Milliaires, souhaite acquérir le sol ainsi que le volume d’air situé au-dessus du sol d’une partie de cette parcelle pour une superficie de 3584 m² environ, afin de favoriser le développement et l’exploitation de la zone commerciale Le Forum des Milliaires. La Commune resterait propriétaire, quant à elle, du sous-sol.

Par une délibération en date du 26 juillet 2019 le conseil municipal a approuvé le principe de la cession ultérieure de cette partie de parcelle.

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 12 sur 47

Par une autre délibération en date du 26 juillet 2019 le conseil municipal a approuvé l’engagement de la procédure de division cadastrale, de division en volume et de la procédure de désaffectation/déclassement permettant d’aboutir au transfert de cette partie de parcelle.

Dans l’attente de la mise en œuvre de ces différentes procédures et de la formalisation de la cession, Selectinvest 1 souhaite pouvoir occuper une superficie de 3 584 m² environ sur la parcelle cadastrée CK436 précitée.

En effet, afin de renforcer la vocation et l’attractivité de la zone commerciale Le Forum des Milliaires, la société Selectinvest 1 envisage de mettre un œuvre un plan de réhabilitation en procédant notamment à des travaux de réfection des façades commerciales, de restructuration du parking et de re-commercialisation des cellules vacantes, qui suppose de pouvoir intervenir sur le domaine public.

En conséquence, il est proposé :

o D’approuver le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public annexé, à intervenir entre la commune et la société Selectinvest 1, ou ses ayants droit substitués, et d’autoriser le Maire à signer ladite convention,

o De fixer le montant de l’occupation du domaine public à 4500 € par an payable au plus tard le mois suivant la prise d’effet de la convention de mise à disposition du domaine public et chaque année au jour anniversaire de la date de prise d’effet. Si la convention prenait fin avant l’échéance annuelle, le montant de la redevance serait acquis à la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-1, L2111-4, L2122- 1-3, L2125-1

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public annexé, Vu l’avis de la commission Services techniques / Urbanisme du 24 juillet 2019,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) APPROUVE le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public joint à la présente délibération.

2°) APPROUVE le tarif d’occupation de ce tènement, soit un montant fixe, non indexable de 4500 € par an payable au plus tard le mois suivant la prise d'effet de la convention d’occupation du domaine public et chaque année au jour anniversaire de la date de prise d’effet.

3°) DIT que si la convention prenait fin avant l’échéance annuelle, le montant de la redevance serait acquis à la commune.

4°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE

POUR 27

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 13 sur 47

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Michel REBOUL

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

CON TRE 0

ABSTENTION 6

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

7) AUTORISATION DE DEPOSER LES DEMANDES D’AUTORISATION ADMINISTRATIVES NECESSAIRES SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – ZONE COMMERCIALE LE FORUM DES MILLIAIRES

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la parcelle cadastrée CK436 d’une superficie de 8 025 m² et relevant du domaine public communal est située en grande partie au cœur de la zone commerciale Le Forum des Milliaires.

La société Selectinvest 1, propriétaire de la zone commerciale Le Forum des Milliaires, souhaite acquérir le sol ainsi que le volume d’air situé au-dessus du sol d’une partie de cette parcelle pour une superficie de 3584 m² environ afin de favoriser le développement et l’exploitation de ladite zone commerciale Le Forum des Milliaires. La Commune resterait propriétaire, quant à elle, du sous-sol en raison de la présence de réseaux ne pouvant être dévoyés.

Par une délibération en date du 26 juillet 2019, le Conseil municipal a approuvé le principe de la cession ultérieure de cette partie de parcelle.

Par une autre délibération en date du 26 juillet 2019, le Conseil municipal a approuvé l’engagement des procédures de division cadastrale, de division en volume, et de la procédure de désaffectation/déclassement de cette partie de parcelle.

Dans l’attente de la mise en œuvre de ces différentes procédures et de la formalisation de la cession, Selectinvest 1 se voit délivrer une autorisation d’occupation du domaine public afin de pouvoir mettre en œuvre les travaux de réhabilitation qu’elle envisage de mener pour renforcer la vocation et l’attractivité de la zone commerciale Le Forum des Milliaires. Cette autorisation prend la forme d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 26 juillet 2019.

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 14 sur 47

Dans ce contexte, il est proposé d’autoriser la société Selectinvest 1, ou ses ayants droit substitués, à déposer toutes demandes d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation de ses travaux de réhabilitation sur la partie de parcelle cadastrée CK436 pour laquelle elle s’est vu délivrer la convention d’occupation temporaire précitée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R423-1,

Vu l’avis de la commission Services techniques / Urbanisme du 24 juillet 2019,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) AUTORISE la société Selectinvest 1, ou ses ayants droit substitués, à déposer toutes demandes d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation de ses travaux de réhabilitation sur la partie de parcelle cadastrée CK436 pour laquelle elle s’est vu délivrer une convention d’occupation temporaire du domaine public.

2°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE

POUR 27

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Michel REBOUL

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

CON TRE 0

ABSTENTION 6

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 15 sur 47

8) MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES AU RAVALEMENT DES FACADES

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la politique d’amélioration du cadre de vie et de mise en valeur du centre ancien menée par la municipalité, celle-ci a décidé de mettre en place des subventions à des taux non négligeables pour soutenir financièrement les propriétaires d’immeuble(s) dans leurs efforts de restauration des façades participant à la mise en valeur et à la promotion du centre-ancien. Le 19/02/2019, une règlementation d’attribution des aides au ravalement de façade, plus attractive et plus intéressante que les précédentes pour les propriétaires d’immeuble, a ainsi été approuvée par délibération en Conseil Municipal, en même temps que le lancement d’une grande campagne de ravalement obligatoire des façades. Pour renforcer l’attractivité du dispositif de subvention, un bonus est actuellement attribué aux propriétaires qui déposent leur dossier de demande de subvention entre le 1er mars 2019 et le 31 août 2019.

A ce jour, les propriétaires d’une centaine d’immeubles dans le centre ancien de Beaucaire se sont déjà rapprochés de nos services pour connaître et enclencher les démarches de ravalement de façade et des dossiers de demande de subventions sont progressivement déposés en Mairie en même temps que des déclarations préalables de travaux. Un beau succès pour cette opération dont il est rappelé que le conseil municipal n’aura à se prononcer sur l’octroi des subventions à chaque propriétaire qu’à la fin des travaux de chacun.

Il est proposé à travers la présente délibération d’assoir le dispositif de subvention en :

- allongeant la durée d’obtention du bonus jusqu’au 29 février 2020 pour permettre à un plus grand nombre de propriétaires de bénéficier de celui-ci et en raison des délais importants de certaines entreprises pour la réalisation des devis et des délais d’avis des ABF vu le nombre très important de dossiers et le succès de l’opération en des proportions surprenantes ;

- intégrant au subventionnement des prestations de maçonnerie, menuiserie, ferronnerie, débords de toit,

descentes d’eau, gouttières, réseaux et façades commerciales le coût de la pose des équipements de travail en

hauteur (échafaudages, nacelles, etc.).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.132-1 à 132-5, Vu le Code du Patrimoine,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de BEAUCAIRE du 27/12/2001 en vigueur, Vu le Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2017-08-07-005 en date du 07/08/2017 relatif à l’inscription de la commune de Beaucaire sur la liste des communes habilitées à mettre en œuvre le ravalement obligatoire des façades des immeubles,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°19.036 du 19/02/2019 relative au nouveau règlement d’attribution des aides communales au ravalement de façade,

Considérant le ravalement des façades comme étant une action essentielle pour l’embellissement du centre- ancien et pour la mise en valeur du patrimoine beaucairois,

Considérant le souhait de la ville d’inciter les propriétaires à procéder au ravalement de leur façade compris au sein du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Beaucaire,

Considérant la nécessité d’aider et de soutenir financièrement les propriétaires désirant procéder à ce ravalement de façade,

Vu l’avis de la commission Services techniques Urbanisme du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 16 sur 47

1°) DIT que les tableaux indicatifs prévisionnels des subventions majorées incitatives pour les travaux de ravalement de façades mentionnés dans les parties D1 et D2 du règlement d’attribution des aides communales au ravalement de façades approuvé par la délibération n°19.036 du 19/02/2019 sont ainsi modifiés :

Tableau de la partie D1 :

Nature des travaux

Plafond de

la

subvention

pouvant

être

accordée

dans la limite de x% du devis

(suivant la date de dépôt du

dossier de demande d’aide)

Du

01/03/2019

au

29/02/2020

A partir du

01/03/2020

Traitement des maçonneries

(Ravalement, badigeon, enduit,

rejointoiement ou reprise de maçonnerie*)

4500€ 30% 15%

Traitement des menuiseries et des

ferronneries

(Restauration, remise en peinture ou

remplacement*)

2000€ 30% 15%

Traitement des débords de toit

(Remise en état ou peinture*) 1000€ 30% 15%

Traitement des descentes d’eau, gouttières

et réseaux

(Remplacement des descentes d’eau et

gouttières et occultation des réseaux, de la

climatisation et des boîtes aux lettres*)

1000€ 30% 15%

Façades commerciales

(Traitement des enseignes, devantures,

baies, vitrines, etc.*)

3000€ 30% 15%

Recours à l’architecte

(Dans le cas exclusif où il est imposé par la

mairie de Beaucaire ou par l’Architecte des

Bâtiments de France)

1000€ 50% 30%

*compris la pose des équipements de travail en hauteur calculée sur une seule prestation

Tableau de la partie D2 :

Nature des travaux

Plafond de la

subvention

pouvant être

accordée

dans la limite de x% du

devis

Hors périmètre

obligatoire

Traitement des maçonneries

(Ravalement, badigeon, enduit,

rejointoiement ou reprise de maçonnerie*)

2500€ 15%

Traitement des menuiseries et des

ferronneries

(Restauration, remise en peinture ou

remplacement*)

1500€ 15%

Traitement des débords de toit

(Remise en état ou peinture*) 500€ 15%

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 17 sur 47

Traitement des descentes d’eau, gouttières

et réseaux

(Remplacement des descentes d’eau et

gouttières et occultation des réseaux, de la

climatisation et des boîtes aux lettres*)

500€ 15%

Façades commerciales

(Traitement des enseignes, devantures, baies,

vitrines, etc.*)

1500€ 15%

Recours à l’architecte

(Dans le cas exclusif où il est imposé par la

mairie de Beaucaire ou par l’Architecte des

Bâtiments de France)

1000€ 30%

*compris la pose des équipements de travail en hauteur calculée sur une seule prestation

2°) DIT que les autres dispositions du règlement d’attribution des aides communales au ravalement de façades approuvé par la délibération n°19.036 du 19/02/2019 demeurent inchangées.

3°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE

POUR 27

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Michel REBOUL

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

CON TRE 0

ABSTENTION 6

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 18 sur 47

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

9) CESSION PARCELLE COMMUNALE – LIEU-DIT SAINT PAUL – EARL DE VALOR (usufruitier) ET CONSORTS COLLARD (nu-propriétaires)

Rapporteur : Gilles DONADA

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée municipale qu’en date du 29 septembre 2011, la commune et l’EARL DE VALOR (représentée par son gérant, Monsieur Pierre COLLARD) ont signé un bail à ferme de 9 ans concernant les parcelles communales cadastrées ZD n°13 (217 640 m² environ) et ZD n°19 (10 540 ²) au lieu-dit Saint Paul Valor, composée de terres, de landes, de vergers et comprenant du bâti. À son terme, le bail a été renouvelé tacitement. Or, ladite EARL informe la commune qu’elle souhaite procéder à la résiliation anticipée et sans indemnité du bail en cours, L’EARL DE VALOR (en tant qu’usufruitier) et les consorts COLLARD (en tant que nu propriétaires) souhaitant se porter acquéreurs de ces terrains.

Il est précisé que s’agissant de parcelles situées en zone agricole, l’intervention de la SAFER n’est pas exclue, cette dernière bénéficiant d’un droit de préemption dans ce secteur .

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à la résiliation anticipée et sans indemnité du bail à ferme en cours, et d’approuver la cession, à L’EARL DE VALOR (en tant qu’usufruitier) et les consorts COLLARD (en tant que nu propriétaires), des parcelles précitées au prix de 430 000 € HT conformément à l’estimation du Pôle d’Évaluation Domaniale de la DDFIP du Gard et en tenant compte dans la négociation des nombreux travaux déjà réalisés par l’acquéreur au cours de son bail à ferme (pour plus de 88 000 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le bail à ferme en date du 29 septembre 2011,

Vu l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale de la DDFIP du Gard en date du 18 avril 2019, Vu l’avis de la commission Services techniques / Urbanisme du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

1°) DÉCIDE la résiliation anticipée et sans indemnité du bail à ferme en cours relatif à la mise à disposition des parcelles communales cadastrées ZD n°13 (217 640 m² environ) et ZD n°19 (10 540 ²) au lieu-dit Saint Paul Valor , passé entre la commune et l’EARL DE VALOR concomitamment à la signature de l’acte de vente de ladite parcelle au profit L’EARL DE VALOR (en tant qu’usufruitier) et les consorts COLLARD (en tant que nu propriétaires).

2)° APPROUVE la cession des parcelles communales cadastrées ZD n°13 (217 640 m² environ) et ZD n°19 (10 540 m²) au lieu-dit Saint Paul Valor au prix de 430 000 € HT conformément à l’estimation du Pôle d’Évaluation Domaniale de la DDFIP du Gard et en tenant compte dans la négociation des nombreux travaux déjà réalisés par l’acquéreur au cours de son bail à ferme (pour plus de 88 000 €), à L’EARL DE VALOR (en tant qu’usufruitier) et aux consorts COLLARD (en tant que nu propriétaires), domiciliée à Beaucaire et/ou à son ayant droit substitué.

3°) DIT que la recette est inscrite au budget Ville 2019 au chapitre 024 article 024 fonction 01.

4°) DIT que l’ensemble des frais et honoraires notamment notariés sont à la charge de l’acquéreur .

5°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet, notamment l’acte notarié qui sera rédigé par l’office notarial de Maître Fériaud, 13 ter cours Gambetta à Beaucaire.

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 19 sur 47

ONT VOTE

UNANIMITE 33

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

Michel REBOUL

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

10) TRAVAUX DE RESORPTION DE PROXIMITE ELECTRIQUE – PYLONE PARCELLE CM324 LIEUDIT « PUECH CABRIER » – MISE EN PLACE D’UN REVETEMENT DE FORTE RESISTIVITE ET DE BORDURES – CONVENTION DE TRAVAUX AVEC RTE

Rapporteur : Gilles DONADA

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que dans le cadre d’un programme de résorption des proximités électriques pour renforcer l’intégration de ses infrastructures dans l’environnement et la sécurité des biens et des personnes, la société RTE fait part à la commune d’une demande de travaux relative au pylône n°5 (ligne aérienne à 1 circuit 63 000 volts Ciments Français – Jonquières), situé sur la parcelle CM-234, lieudit « Puech Cabrier ».

L’intervention consiste en la mise en place :

- De bordures de type P1 en périphérie du pylône sur environ 5,80 mètres linéaires, pour permettre le maintien du revêtement de forte résistivité,

- D’un revêtement de forte résistivité de type gravier dans l’empattement du pylône sur environ 24,1 mètres carrés.

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 20 sur 47

Le financement des travaux est intégralement supporté par RTE, les bordures et le revêtement isolant en gravier étant des accessoires du pylône et donc du réseau public de transport d’électricité. RTE en est propriétaire et en assurera l’entretien et la responsabilité.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’approuver :

- La réalisation des travaux sollicités par RTE sur le pylône,

- les termes de la convention en annexe autorisant l’occupation du domaine public sur la partie accessoire au pylône.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet de convention d’occupation du domaine public,

Vu l’avis de la commission Services Techniques / Urbanisme du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

1°) APPROUVE, sur la parcelle CM-234, les travaux de mise en place :

- De bordures de type P1 en périphérie du pylône sur environ 5,80 mètres linéaires, pour permettre le maintien du revêtement de forte résistivité,

- D’un revêtement de forte résistivité de type gravier dans l’empattement du pylône sur environ 24,1 mètres carrés.

2°) APPROUVE les termes de la convention de travaux en annexe autorisant l’occupation du domaine public sur la partie accessoire au pylône.

3°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE

UNANIMITE 33

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 21 sur 47

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

Michel REBOUL

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

11) AVENANT A LA CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DU 26/01/1994 – RESIDENCE DE L'OLIVERAIE – CHEMIN DU CLAPAS DE CORNUT – SCCV JEREMY COURDON

Rapporteur : Gilles DONADA

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale qu’un lotissement composé de 31 lots dénommé « Résidence de l’Oliveraie » est en cours de réalisation sur les parcelles cadastrées CM 39/333/336/367 sises Chemin du Clapas de Cornut sur le site de l’ancien hôtel l’Oliveraie.

Sous l'assiette dudit projet, existe un réseau public d'assainissement pluvial, lequel a été installé par la commune en 1994 dans le cadre du développement urbain des quartiers Genestet et Milliaires. Cette installation a fait l'objet d'une convention de servitude de canalisation en date du 26 janvier 1994 suivie d’une délibération du conseil municipal en date du 28 février 1994.

Or, dans le cadre de la réalisation du lotissement précité, une modification du tracé du réseau s’avère nécessaire pour réduire l’impact du réseau pluvial sur les futurs lots à bâtir. Ce tracé sera dévoyé pour partie sous la voie du nouveau lotissement, conformément aux plans annexés au permis d’aménager.

Les frais relatifs au dévoiement de ce réseau seront intégralement à la charge de la Société Civile de Construction Vente (SCCV) Jérémy COURDON, propriétaire des parcelles précitées.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’approuver la passation d'un avenant à la convention de servitude du 28 février 1994, qui déterminera notamment les éléments suivants :

- La modification du tracé initial tel qu’il est délimité dans l’annexe 1 ;

- Le procédé technique utilisé pour la partie neuve du réseau validé par les services techniques de la ville ; - Les conditions d’exercice des servitudes de passage, d’aqueduc, de tréfonds nécessaires à toute intervention sur le réseau pluvial au profit de la commune, de son concessionnaire de réseau ou de toute personne missionnée à cet effet par l’une des deux entités ;

- Les conditions de distances de protection du réseau pluvial à respecter pour l’implantation des bâtiments, des constructions, des piscines, des clôtures, des haies, de la végétation ;

- Les conditions de réalisation de construction type clôture au point d’intersection avec le réseau pluvial, de la même manière pour la végétation ;

- L’obligation de retranscrire dans les actes des propriétaires successifs les conditions mentionnées dans la convention de servitude et son avenant ;

- L’obligation de faire réaliser par une société agréée un passage caméra tant sur la partie ancienne que sur la partie nouvelle du réseau pluvial afin de vérifier notamment son étanchéité, son état ; - Les conditions de la convention d’origine qui ne nécessitent pas de modification par l’avenant resteront acquises au bénéfice de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la convention de servitude de passage de canalisation en date du 26 janvier 1994, Vu la délibération n°94.023 du conseil municipal en date du 28 février 1994 relative au Quartier Genestet – Travaux d’assainissement pluvial – Convention de servitude de passage de canalisation – Epoux VALOTA,

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 22 sur 47

Vu l'arrêté de permis d'aménager référencé « PA03003216R00033 », en date du 4 avril 2017, Vu l’avis de la commission Services techniques / Urbanisme du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

1°) APPROUVE la passation d’un avenant à la convention de servitude de passage de canalisations sur les parcelles communales cadastrée CM 39/333/336/367 sises Chemin du Clapas de Cornut, au profit de la SCCV Jérémy COURDON, propriétaire du terrain ou à ses ayants droits substitués, qui déterminera notamment les éléments suivants : - La modification du tracé initial tel qu’il est délimité dans l’annexe 1 ;

- Le procédé technique utilisé pour la partie neuve du réseau validé par les services techniques de la ville ; - Les conditions d’exercice des servitudes de passage, d’aqueduc, de tréfonds nécessaires à toute intervention sur le réseau pluvial au profit de la commune, de son concessionnaire de réseau ou de toute personne missionnée à cet effet par l’une des deux entités ;

- Les conditions de distances de protection du réseau pluvial à respecter pour l’implantation des bâtiments, des constructions, des piscines, des clôtures, des haies, de la végétation ;

- Les conditions de réalisation de construction type clôture au point d’intersection avec le réseau pluvial, de la même manière pour la végétation ;

- L’obligation de retranscrire dans les actes des propriétaires successifs les conditions mentionnées dans la convention de servitude et son avenant ;

- L’obligation de faire réaliser par une société agréée un passage caméra tant sur la partie ancienne que sur la partie nouvelle du réseau pluvial afin de vérifier notamment son étanchéité, son état ; - Les conditions de la convention d’origine qui ne nécessitent pas de modification par l’avenant resteront acquises au bénéfice de la Commune.

2°) DIT que cet avenant à la convention de servitude sera acté par l’étude de Maître Jérôme FERIAUD, notaire à Beaucaire, 13 ter cours Gambetta et que les frais notariés dudit avenant et de transfert seront à la charge de la SCCV Jérémy COURDON ou à ses ayants droits substitués.

3°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet et notamment l'avenant précité.

ONT VOTE

UNANIMITE 33

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 23 sur 47

Hélène DEYDIER

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

Michel REBOUL

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

12) AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE DESSERTE ET D’ALIMENTATION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE – CONSTITUTION DE SERVITUDES LIEU-DIT « LE SIZEN » SECTION AR PARCELLE n°252 – ENEDIS / COMMUNE DE BEAUCAIRE

Rapporteur : Gilles DONADA

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit enfouir des câbles souterrains sur la parcelle communale cadastrée AR n°252 au lieu-dit « Le Sizen ».

Compte tenu de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur la constitution de servitudes au profit de ENEDIS dans les conditions prévues par la convention de servitudes ci-jointe, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet, dont les frais sont à la charge du demandeur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’article L 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le courrier de la Société d’Intervention et de Réalisation, prestataire de ENEDIS, en date du 26 mars 2019, Vu le projet de convention de servitudes de passage,

Vu l’avis de la commission Services techniques / Urbanisme du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

1°) APPROUVE la constitution et la convention de servitudes au profit de ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée AR n°252, au lieu-dit Le Sizen.

2°) DIT que l’ensemble des frais dudit acte sont à la charge du demandeur, ENEDIS.

3°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE

UNANIMITE 33

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 24 sur 47

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

Michel REBOUL

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

13) BUDGET VILLE 2019 – DECISION MODIFICATIVE N° 2019-002

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que les crédits prévus à certains chapitres de la section d’investissement du budget ville nécessitent des ajustements. Il est donc nécessaire d’effectuer des transferts de crédits ou d’inscrire des recettes nouvelles.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 2019-002 suivant :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 25 sur 47

Augmentation de crédits (+)

Diminution de crédits (-)

Augmentation de crédits (+)

Diminution de crédits (-)

Libellé Imputation budgétaire Somme Libellé Imputation budgétaire Somme

Centre aéré municipaux :

Travaux sur autres

bâtiments publics

(travaux moins chers que

prévu suite à la

notification du marché de

travaux « bâtiments »)

Hôtel de Ville : Travaux

sur bâtiment

Op.487

Chap.21

Article 21318

Fonction 421

Op.489

Chap.21

Article 21311

Fonction 020

- 30 000,00 €

+ 30 000,00 €

Terrain de rugby Eric

Baska : Travaux

Court de tennis

municipaux : Travaux

(Eclairage court n° 4

moins cher que prévu)

Gymnase Angelo Parisi :

Autres immobilisations

corporelles (travaux

moins chers que prévu

suite à la notification du

marché de travaux

« bâtiments »)

Complexe sportif Fernand

Lamouroux : Travaux

Op.755

Chap 23

Article 2313

Fonction 412

Op.1000

Chap.21

Article 21318

Fonction 414

Op.543

Chap 21

Article 2188

Fonction 411

Op.478

Chap 23

Article 2313

Fonction 412

- 7 000,00 €

- 1 000,00 €

- 3 610,00 €

+ 11 610,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €

Le projet de décision modificative n° 2019-002 s’élève en recettes et en dépenses :

Investissement Fonctionnement

Dépenses Affectations 41 610,00 € 0,00 € Désaffectations 41 610,00 € 0,00 €

Recettes Affectations 0,00 € 0,00 € Désaffectations 0,00 € 0,00 €

Équilibre Dépenses - recettes 0,00 € 0,00 €

Ce projet de décision modificative n° 2019-002 est équilibré puisque le montant total des crédits en dépenses est égal au montant total des crédits en recettes en section de fonctionnement et d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines / Finances du 24 juillet 2019,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) VOTE la décision modificative n° 2019-002 du budget Ville relative à l’année comptable 2019 :

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 26 sur 47

par nature et au niveau des chapitres pour la section d’investissement avec les chapitres « opérations d’équipement ».

2°) ADOPTE la décision modificative n° 2019-002 relative à l’année comptable 2019 telle qu’elle a été présentée ci- dessus par Monsieur le Maire.

3°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE

POUR 23

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

CON TRE 6

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

ABSTENTION 4

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Michel REBOUL

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

14) SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2019 – ASSOCIATIONS ESCOLO DE TRADICIOUN DE BEU CAIRE / CLUB TAURIN FANFONNE GUILLIERME / U.H.T.B.

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la commune a été destinataire de plusieurs demandes de subventions exceptionnelles émanant des associations suivantes : Escolo de tradicioun de Bèu Caire, Club taurin Fanfonne Guillierme et U.H.T.B.

Il est proposé de leur allouer les subventions exceptionnelles suivantes :

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 27 sur 47

Nom de l’association

Montant de la

subvention

exceptionnelle

proposée

Motif

Escolo de tradicioun de Bèu Caire 900 € Subvention annuelle de fonctionnement versée pour la première fois

Club taurin Fanfonne Guillierme 1 000 € Soutien à l’organisation le 21 septembre 2019 d’une grande journée taurine avec

remise d’un trophée pour récompenser le

meilleur raseteur à l’occasion du 30ème

souvenir F. GUILLIERME et du 30ème

anniversaire de l’association

U.H.T.B. 1 000 € Soutien à l’organisation le 31 mars 2019 de

l’Inter Comités Loire, Gard, Drôme/Ardèche,

Var dans le cadre du 1er tour national de

handball féminin – accueil d’une centaine

de personnes (prise en charge des repas,

des récompenses...)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les courriers de demande des associations,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines / Finances du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

1°) DÉCIDE d’attribuer trois subventions exceptionnelles 2019 comme suit :

Nom de l’association

Montant de la

subvention

exceptionnelle 2019

Imputation budgétaire

Escolo de tradicioun de Bèu Caire 900 € Chap. 65 art. 6574 Fonct. 33

Club taurin Fanfonne Guillierme 1 000 € Chap. 65 art. 6574 Fonct. 33

U.H.T.B. 1 000 € Chap. 65 art. 6574 Fonct. 40

2°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE

UNANIMITE 32

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 28 sur 47

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

Michel REBOUL

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

Madame Josette ROCCHI, sortie de la salle, n’a pas pris au vote.

15) GARANTIE D’EMPRUNTS ACCORDEE EN 2012 – 56 LOGEMENTS SOCIAUX LES HAUTS D’ ARGENCE A BEAUCAIRE – REITERATION DE LA GARANTIE SUITE AU TRANSFERT DE PATRIMOINE ENTRE AZUR PROVENCE HABITAT (3F IMMOBILIERE MEDITERRANEE) ET 3F OCCITANIE

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que par courrier du 25 mars 2019, la Société d’HLM AZUR PROVENCE HABITAT (3F Immobilière Méditerranée – Groupe Action Logement) a sollicité la Commune de Beaucaire en vue d’obtenir un maintien des garanties d’emprunts accordées à la suite de son transfert de patrimoine auprès de 3F Occitanie.

En effet, la délibération du conseil municipal n° 12.078 en date du 10 avril 2012 accordait la garantie de la Commune de Beaucaire à Azur Provence Habitat (3F Immobilière Méditerranée – Groupe Action Logement), ci-après le cédant, pour le remboursement des emprunts destinés au financement d’un programme de 56 logements sociaux « Les Hauts d’ Argence ».

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette demande de transfert au profit du repreneur, en l’occurrence 3F Occitanie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’article L 443-13 alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu la délibération n°12.078 du 12078 du 10 avril 2012,

Vu l’avis de la commission Ressources humaines / Finances du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 29 sur 47

1°) RÉITERE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts d’un montant de 4 938 784,17 € au 01/01/19 consentis par la Caisse des Dépôts et consignation au Cédant et transférés au Repreneur , conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.

2°) PRÉCISE que les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans la délibération du 10 avril 2012 et qu’une synthèse des emprunts concernés au 1er janvier 2019 est annexée à la présente délibération.

3°) DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4°) S’ENGAGE à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour en couvrir les charges pendant toute la durée résiduelle des prêts.

5°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE

UNANIMITE 33

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

Michel REBOUL

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 30 sur 47

16) SAISON CULTURELLE 2019/2020 - REGIE DE RECETTES « THEATRE ET ANIMATIONS CULTURELLES » - FIXATION DES TARIFS

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que pour favoriser l’accès du plus grand nombre, et notamment la population beaucairoise, à une programmation culturelle et théâtrale, il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs pour la saison théâtrale 2019/2020.

Depuis 4 ans, la Saison Culturelle de Beaucaire connaît une adhésion particulièrement importante du public. A travers de nombreuses comédies, des spectacles musicaux et du théâtre classique, la programmation de Beaucaire est désormais reconnue et de nombreux visiteurs extérieurs à la commune viennent aux représentations. La saison 2019-2020, qui sera présentée à la rentrée, restera fidèle à la recette de ce succès en assurant la diversité de l’offre.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis de la commission Commerce Culture Festivités Protection Civile du 24 juillet 2019,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) FIXE les tarifs pour la saison culturelle 2019/2020 comme suit :

Date Tarif plein Tarif réduit*

Dimanche 27 octobre 2019 12,00 € 7,00 €

Samedi 23 novembre 2019 20,00 € 15,00 €

Dimanche 15 décembre 2019 12,00 € 7,00 €

Samedi 11 janvier 2020 20,00 € 15,00 €

Dimanche 26 janvier 2020 12,00 € 7,00 €

Vendredi 7 février 2020 25,00 € 20,00 €

Samedi 7 mars 2020 12,00 € 7,00 €

Dimanche 22 mars 2020 12,00 € 7,00 €

Vendredi 3 avril 2020 25,00 € 20,00 €

Vendredi 24 avril 2020 Gratuité pour les scolaires 12,00 7,00

Samedi 16 mai 2020 25,00 20,00

Frais de gestion en supplément : 0,50 € par billet.

Gratuit pour les enfants de moins de 12 ans.

*Tarif réduit : sur présentation d’un justificatif pour enfants de 12 à 16 ans, les étudiants, les demandeurs d’emploi, les titulaires du RSA, les plus de 65 ans, les personnes handicapées.

2°) DIT que les recettes seront imputées au budget Ville 2019 chapitre 70 article 7062 fonction 33.

3°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE

POUR 27

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 31 sur 47

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Michel REBOUL

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

CON TRE 0

ABSTENTION 6

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

17) SPECTACLE SAINT VALENTIN – SAMEDI 15 FEVRIER 2020 – TARIF DES ENTRÉES

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que dans le cadre de la Saint Valentin et du spectacle organisé, à cet effet, le samedi 15 février 2020 à 16h30 au Casino municipal, au profit de l'association « Visite des Malades en Etablissements Hospitaliers » (VMEH), il est nécessaire de proposer une tarification pour les entrées par le biais de la régie de recettes spectacles.

L'argent récolté sera intégralement reversé à l'association précitée.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le tarif d’entrée fixé à 2,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis de la commission municipale Ressources humaines / Finances du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

1°) FIXE le tarif d’entrée du spectacle du samedi 15 février 2020 organisé dans le cadre de la Saint Valentin, au Casino Municipal, à 2,00 €.

2°) PRÉCISE que les recettes seront portées au budget annexe des Fêtes 2020, chapitre 70, article 70632, fonction 33.

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 32 sur 47

3°) PRÉCISE que les recettes récoltées seront intégralement reversées à l'association Visite des Malades en Etablissements Hospitaliers (VMEH) et la dépense sera imputée au budget annexe des Fêtes 2020, chapitre 65, article 658, fonction 33.

4°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE

UNANIMITE 33

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

Michel REBOUL

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

18) CCBTA - MODIFICATION DES STATUTS

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que, dans le cadre de la mise en œuvre de la GEMAPI, l’Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) du Vistre et le Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et Costières (SMNVC) sont appelés à fusionner.

La Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence (CCBTA) est membre du SMNVC au titre de ses statuts (article 4, chapitre C – Compétences facultatives, point 10 – Environnement « Adhésion au Syndicat Mixte d’étude et de gestion de la nappe de la Vistrenque, étendu aux nappes des Costières et de Bellegarde ».

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 33 sur 47

Pour que l’EPTB et le SMNCV puissent fusionner au 1er janvier 2020, il faut au préalable que leurs membres soient identiques, ce qui va entraîner une recomposition de la gouvernance du SMNVC.

La CCBTA est par ailleurs adhérente du SYMADREM auquel la compétence GEMAPI est transférée, conformément aux études Socle en cours.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer pour :

- Modifier les statuts de la CCBTA en supprimant « Adhésion au Syndicat Mixte d’étude et de gestion de la nappe de la Vistrenque, étendu aux nappes des Costières et de Bellegarde » sous l’alinéa du point 10, Chapitre C, article 4,

- Remplacer cet alinéa par la mention suivante (pour permettre la poursuite, par voie conventionnelle, des actions menées pour de l’animation autour des nappes) : « actions et animations menées pour la protection des captages d’eau, information et sensibilisation des acteurs et usagers des nappes ».

La CCBTA a approuvé cette modification statutaire par délibération 19-094 du conseil communautaire du 1er juillet 2019 et sollicite la commune de Beaucaire, comme les quatre autres communes de son territoire, pour valider cette modification.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCBTA n°19-094 du 1er juillet 2019 Vu l’avis de la commission Services techniques / Urbanisme du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

1°) APPROUVE la modification des statuts de la CCBTA en supprimant « Adhésion au Syndicat Mixte d’étude et de gestion de la nappe de la Vistrenque, étendu aux nappes des Costières et de Bellegarde » sous l’alinéa du point 10, Chapitre C, article 4.

2°) APPROUVE le remplacement de l’alinéa précité des statuts de la CCBTA par la mention suivante (pour permettre la poursuite, par voie conventionnelle, des actions menées pour de l’animation autour des nappes) : « actions et animations menées pour la protection des captages d’eau, information et sensibilisation des acteurs et usagers des nappes ».

ONT VOTE

UNANIMITE 33

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 34 sur 47

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

Michel REBOUL

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

19) ADHÉSION À L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU GARD (ADIL 30)

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Gard (ADIL 30) est un organisme à rayonnement départemental, conventionné par le Ministère chargé du logement qui regroupe les principales collectivités territoriales et la plupart des acteurs de l’immobilier.

L’ADIL 30 exerce une mission de service public consistant à informer gratuitement et avec neutralité les particuliers sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement et de l’habitat.

Les conseils apportés par l’agence reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.

Le maillage territorial du réseau permet d'apporter un service de proximité aux ménages et d'accompagner efficacement les politiques publiques au plus près des habitants.

En assurant un service de proximité d'accès au droit par le biais de permanences mensuelles, l'ADIL 30 : • favorise l'optimisation des droits de chacun,

• participe à la sécurisation des projets,

• joue un rôle de régulateur dans la prévention des conflits.

Les collectivités désireuses de bénéficier de ce service doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle de 0,25 euro par habitant.

Considérant l’intérêt de l’action de l’ADIL du Gard auprès des acteurs du territoire communal, la commune de Beaucaire souhaite adhérer à l’agence.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Gard à compter de l’année 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines / Finances du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

1°) APPROUVE l’adhésion à l’ADIL à compter de l’année 2019.

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 35 sur 47

2°) DIT que la dépense sera imputée au budget Ville de l’exercice en cours au chapitre 011 article 6281 fonction 020.

3°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE

UNANIMITE 33

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

Michel REBOUL

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

20) CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES – MARCHES PUBLICS RELATIFS A LA MAINTENANCE D’EQUIPEMENTS DIVERS (CLIMATISATIONS, ASCENSEURS, ...) DE LA VILLE DE BEAUCAIRE, DU CCAS DE BEAUCAIRE ET DU SIVU DE LA PISCINE DE BEAUCAIRE-TARASCON – CONVENTION

Rapporteur : Gilles DONADA

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la Commune de Beaucaire, le Centre Communal d’action Sociale (CCAS) de Beaucaire et le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la piscine de Beaucaire-Tarascon souhaitent mutualiser leurs besoins dans le domaine de la maintenance d’équipements divers (climatisations, ascenseurs, ...).

Il est proposé au conseil municipal d’instituer un groupement de commandes entre les entités et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer la convention à cet effet, en définissant l’objet et les modalités de fonctionnement

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 36 sur 47

avec le CCAS et le SIVU de la piscine Beaucaire-Tarascon afin de lancer les procédures de marché public adéquates, de signer les actes nécessaires à intervenir dans le cadre de l’attribution ainsi que tout au long de l’exécution des marchés.

L’objet du groupement de commande comprend les actes de passation, d’attribution, ainsi que l’exécution, y compris financière des marchés de maintenance d’équipements divers de la Ville de Beaucaire, du CCAS de Beaucaire et du SIVU de la piscine Beaucaire-Tarascon, alloti comme suit :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique,

Vu le projet de convention,

Considérant que le groupement de commande vise à favoriser la concurrence entre les opérateurs économiques, à mutualiser les procédures de marchés et à obtenir de meilleurs tarifs pour la réalisation d’économies d’échelle,

Vu l’avis de la commission Services techniques / Urbanisme du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

1°) DÉCIDE de la création d’un groupement de commandes entre les trois entités (la Commune de Beaucaire, le CCAS de Beaucaire et le SIVU de la piscine Beaucaire-Tarascon) relatif au marché de maintenance d’équipements divers (climatisations, ascenseurs, ...).

2°) ACCEPTE le projet de convention constitutive du groupement de commandes, désignant la Commune comme coordonnateur du groupement de commandes.

3°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet et notamment la convention définissant l’objet et les modalités de fonctionnement avec le CCAS et le SIVU, l’attribution des marchés à intervenir, ainsi que les actes survenant tout au long de l’exécution des marchés.

ONT VOTE

UNANIMITE 33

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

LOT(S) DESIGNATION

01 Maintenance des ascenseurs

02 Maintenance des portes et portails automatiques

03 Maintenance des climatisations

04 Maintenance des paratonnerres

05 Maintenance des panneaux photovoltaïques

06 Maintenance préventive et corrective du matériel de cuisine et buanderie 07 Maintenance des cloches

08 Maintenance des orgues

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 37 sur 47

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

Michel REBOUL

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

21) UGAP – CONVENTION POUR L’EXÉCUTION DE PRESTATIONS DE LOCATION LONGUE DURÉE DE VÉHICULES PARTICULIERS ET UTILITAIRES LÉGERS AINSI QUE DES PRESTATIONS ASSOCIÉES ET ANNEXES

Rapporteur : Gilles DONADA

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la commune envisage de recourir à des prestations de location longue durée (LLD) de véhicules particuliers et utilitaires légers (ainsi qu’à des prestations associées et annexes).

L’UGAP, qui est une centrale d’achat, propose en effet des conditions économiquement intéressantes pour ce type de prestations.

Les articles L2113-2 à L2113-5 du code de la Commande Publique précisent qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer, au bénéfice des acheteurs, des activités d'achat centralisées telles que l'acquisition de fournitures ou de services. Par conséquent, les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Pour bénéficier de la prestation de location longue durée de véhicules, une convention entre la commune et l’UGAP doit être signée.

Le prestataire, titulaire d’un marché public conclu par l’UGAP , réalisera les prestations sur demande de la commune via l’émission de bons de commande, et ce jusqu’au 20 novembre 2019 inclus, voire au-delà si ledit marché est reconduit par l’UGAP .

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son délégué à signer l’ensemble des actes à intervenir .

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2113-2 à L2113-5 du code de la Commande Publique,

Vu l’avis de la commission Services techniques / Urbanisme du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

1°) APPROUVE les termes de la convention pour l’exécution de prestations de location longue durée de véhicules particuliers et utilitaires légers ainsi que des prestations associées et annexes.

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 38 sur 47

2°) DIT que la dépense sera imputée au budget Ville chapitre 011 article 6135 fonction 020.

3°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE

UNANIMITE 33

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

Michel REBOUL

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

22) RÈGLEMENT RELATIF À LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) – AVENANT N°1

Rapporteur : M. le Maire

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 39 sur 47

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale qu’à la suite de la parution de la circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) n°2019-005 du 5 juin 2019, relative au barème des participations familiales en Etablissement d’ Accueil de Jeunes Enfants (EAJE), un avenant au règlement relatif à la PSU a été envoyé aux collectivités.

Cet avenant demandé par la CAF vient modifier les articles 3.2.1.1, 3.2.2 et l’ Annexe 4 du règlement relatif à la PSU approuvé en conseil municipal par délibération n°18.196 du 22 décembre 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la délibération n°18.196 du 22 décembre 2018 portant approbation du règlement relatif à la PSU, Vu la circulaire CNAF n°2019-005 du 5 juin 2019

Vu l’avenant n°1 au règlement relatif à la PSU des EAJE et ses annexes,

Vu l’avis de la commission Enseignement Petite enfance du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

1°) APPROUVE les modalités de l’avenant ci-joint.

2°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’avenant n°1 au règlement relatif à la PSU des EAJE.

ONT VOTE

UNANIMITE 33

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

Michel REBOUL

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 40 sur 47

Luc PERRIN

23) AVENANT N°1 À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT – PRESTATION DE SERVICE UNIQUE « ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS » 2019-2022 – CAF DU GARD / VILLE DE BEAUCAIRE

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale que par délibération n°18.197 du 22 décembre 2018, la commune approuvait la signature de la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service unique « Etablissement d’Accueil de Jeunes enfants » (EAJE) pour la période 2019 à 2022.

Cette convention est destinée à aider financièrement le multi-accueil « Les enfants d’Hélios » par le versement d’une prestation de service sur toute la durée du contrat. Elle définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique. Elle a pour objet de prendre en compte les besoins des usagers, de déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre ainsi que de fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.

Or, suite aux récentes évolutions réglementaires, il convient de signer un avenant n°1 à la convention pour actualiser le mode de fonctionnement de la Psu.

L’avenant détermine les conditions d’éligibilité et d’octroi de deux nouveaux bonus : − Le bonus « mixité sociale » qui vise à favoriser l’accueil des enfants de familles en situation de pauvreté dans les EAJE ;

− Le bonus « inclusion handicap » qui vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants.

Enfin, l’avenant intègre des éléments sur la généralisation de la participation à l’enquête Filoué, laquelle a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis en EAJE et déterminer ainsi les enfants concernés par ces « bonus ».

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service Etablissement d’accueil de jeunes enfants, pour la période 2019 à 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la délibération n°18.197 du 22 décembre 2018 approuvant la signature de la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service Établissement d’Accueil de Jeunes enfants, pour la période 2019- 2022,

Vu la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service Etablissement d’Accueil de Jeunes enfants pour la période 2019-2022 signée entre la CAF et la commune de Beaucaire, Vu l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service unique Etablissement d’accueil du jeune enfant pour la période 2019-2022,

Vu l’avis de la commission Enseignement Petite enfance du 24 juillet 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

1°) APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service unique Etablissement d’accueil du jeune enfant pour la période 2019-2022.

2°) DIT que les recettes seront imputées au budget Ville, chapitre 74 article 7478.

3°) AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE

UNANIMITE 33 Julien SANCHEZ Jean-Pierre FUSTER

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 41 sur 47

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

Michel REBOUL

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner Jean-Pierre FUSTER président de séance pour aborder la délibération relative à sa demande de protection fonctionnelle.

Monsieur Jean-Pierre FUSTER est élu président de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire quitte la salle du conseil municipal avant la présentation de la délibération.

24) DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE EXPRIMEE PAR MONSIEUR LE MAIRE ET 18 POLICIERS MUNICIPAUX – DIFFAMATION ET INJURE PUBLIQUES – PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION SUITE AU POURVOI FORME PAR MADAME LAURE CORDELET

Rapporteur : Stéphane VIDAL

Monsieur le 1er Adjoint expose à l’assemblée municipale que dans le cadre de l’affaire opposant Monsieur le Maire ainsi que les policiers municipaux Ghislain LE BELLEGUIC, Laurent COLOMBEAU, Karine WULLEPIT, Dominique LOISONS, Franck MATEO, Jérôme BEZOTEAUX, Olivier GARCIA, Julie MICHELIER, Frédéric COSTA, Adrien BARTOLI, Olivier BOTTE,

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 42 sur 47

Soraya MERLIER, Jean-Noël QUEZADA, Aurélien CASTEL, Lise FRAMBRY, Pascal SEGURA, Stéphane BONNIAU, Julie LANCLUME, à Madame Laure CORDELET : la cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt en date du 28 février 2019 déclarant l’intimée responsable du préjudice moral subi par Monsieur le Maire et les agents de la police municipale. A la suite de cette décision, Laure CORDELET a décidé de former un pourvoi en cassation.

Par conséquent, considérant que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire et l’élu notamment contre les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes à raison de leur fonction sans qu’aucune faute personnelle puisse leur être imputée, il est proposé au conseil municipal d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire et aux 18 agents précités pour la procédure devant la Cour de Cassation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint,

Vu l’article L2122-18 du CGCT,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération n°16.153 du 27 septembre 2016,

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Nîmes en date du 05/12/2017, Vu l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes en date du 28/02/2019,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines / Finances du 24 juillet 2019,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) DECIDE d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire Julien SANCHEZ ainsi qu’aux policiers municipaux Ghislain LE BELLEGUIC, Laurent COLOMBEAU, Karine WULLEPIT, Dominique LOISONS, Franck MATEO, Jérôme BEZOTEAUX, Olivier GARCIA, Julie MICHELIER, Frédéric COSTA, Adrien BARTOLI, Olivier BOTTE, Soraya MERLIER, Jean- Noël QUEZADA, Aurélien CASTEL, Lise FRAMBRY, Pascal SEGURA, Stéphane BONNIAU, Julie LANCLUME pour la procédure devant la Cour de Cassation dans le cadre de l’affaire précitée.

2°) DIT que la dépense relative aux frais et honoraires d’avocats et d’huissiers afférents à ce dossier sera imputée au budget Ville chapitre 011 article 6226 fonction 020.

3°) AUTORISE Monsieur le 1er Adjoint à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE

POUR 22

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 43 sur 47

CON TRE 6

Yves GERMAIN

Dominique PIERRE

Christophe ANDRÉ

Cristelle HUGOUNENQ représentée par Dominique PIERRE

Luc PERRIN

Marie-France JOURNE représentée par Luc PERRIN

ABSTENTION 4

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Michel REBOUL

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

M. Julien SANCHEZ, sorti de la salle, n’a pris part ni à la présentation, ni au débat, ni au vote de cette délibération.

Messieurs Yves GERMAIN, Dominique PIERRE (porteur de la procuration de Cristelle HUGOUNENQ), Christophe ANDRÉ et Luc PERRIN (porteur de la procuration de Marie-France JOURNE) quittent la séance du conseil municipal à 15h40 avant de passer à l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2019.

25) PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2019,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2019.

2°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE

UNANIMITE 27

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 44 sur 47

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

Michel REBOUL

26) DECISIONS DE GESTION (51)

Conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités T erritoriales, Monsieur le Maire a adressé avec la convocation envoyée aux membres du conseil municipal le compte-rendu des décisions ci-dessous, prises en application de la délégation accordée par l’assemblée délibérante par délibération n°17.183 du 20 décembre 2017. Il est proposé au conseil municipal d’en prendre acte.

N° DÉCISION DATE OBJET

19-166 12/06/19 Marché – Fourniture et application de produits de marquage et fourniture et pose de signalisation verticale – SIGNATURE MEDITERRANEE SAS pour une durée d’un an, reconductible trois fois un an. 19-167 25/04/19 Fête du nautisme et de l’environnement – Contrat de prestation de service avec l’association CPIE Rhône Pays d’ Arles pour l’animation de 4 ateliers basés sur l’environnement – Dimanche 16 juin 2019. 19-168 14/06/19 Marché – Assistance à maîtrise d’ouvrage pour les contrats d’assurances – Société RISK PARTENAIRES à compter de la date de notification et jusqu’à l’achèvement des futurs contrats d’assurances. 19-169 06/06/19 Commune de Beaucaire c/ M. David BOUQUET et Mme Claire MOREL épouse BOUQUET - Tribunal de Grande Instance de Nîmes – Frais et honoraires d’avocat – SELARL Cabinet AUTRIC - de LÉPINAU (contentieux d’urbanisme).

19-170 11/06/19 Commune de Beaucaire c/ M. Hassane HOUSSAINI - Tribunal de Grande Instance de Nîmes - Frais et honoraires d’avocat – SELARL Cabinet AUTRIC - de LEPINAU (contentieux d’urbanisme). 19-171 22/05/19 Encierro de la Moulinelle – samedi 22 juin 2019 – Contrat de prestation de services avec l’EARL DI AMISTA pour la location de taureaux et la participation de gardians licenciés. 19-172 19/06/19 Marché – Organisation d’un spectacle pyrotechnique son et lumière le lundi 29 juillet 2019 – Marché de prestations de services avec la SARL CONCEPT SPECTACLES PRODUCTIONS. 19-173 19/06/19 Marché – Fourniture et pose de jeux extérieurs - Lot n°2 : fourniture et pose de jeux d’enfants pour une aire de jeux publique sur le thème médiéval – Avenant n°1 avec la SARL PLEINBOIS AMENAGEMENT entraînant une moins-value de 1€ HT, soit 1.20€ TTC.

19-174 02/04/19 Week-end de l’agriculture et du terroir 2019 les samedi 6 et dimanche 7 avril 2019 - Contrat de prestation de services avec la Chambre d’ Agriculture du Gard pour la mise en place d’un simulateur de tracteur pour le public.

19-175 24/06/19 Bail dérogatoire – Local sis 16 boulevard Maréchal Foch - SCI LE FOLKLORE au profit de la Commune de BEAUCAIRE pour un an à compter de la signature dudit bail.

19-176 07/06/19 Marché – Systèmes de sonorisation et d’éclairage des Rencontres Équestres – Marché de fournitures et services avec la société BGM Réalisations.

19-177 25/06/19 Bail dérogatoire – Local sis 16 boulevard Maréchal Foch - Commune de Beaucaire au profit de M. Jean- Luc DICKELE pour une période d’un an à compter de la signature dudit bail, potentiellement renouvelable un an.

19-178 26/06/19 Ecole de voile – Prélèvements pour un suivi sanitaire de la qualité microbiologique de l’eau du Rhône – Convention avec la société AQMC.

19-179 18/04/19 Festivités 2019 – Arènes Paul Laurent – Convention de partenariat avec Monsieur Clément SEGUIN. 19-180 04/02/19 Journée des enfants - 30 mars 2019 – Contrat de prestation de services avec M. Edouard François HECK qui s’engage à effectuer 2 spectacles clownesques.

19-181 18/06/19 Réfection du toit terrasse de l’école maternelle de la Moulinelle (située en REP) - Demande de subvention auprès de l’État et du Conseil Régional d’Occitanie.

19-182 02/07/19 Marché – Fourniture et livraison de produits d’entretien et d’hygiène pour la Ville de Beaucaire – Lot n°3 « Fourniture et livraison de produits d’entretien jetables et petits matériels jetables » : SAS BLANC

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 45 sur 47

pour un an, reconductible 3 fois un an – Lot n°4 « Fourniture et livraison de couches-culottes pour la crèche » : Société LES CELLULOSES DE BROCELIANDE pour un an, reconductible 3 fois un an. Les lots n°1 et n°2 sont déclarés sans suite.

19-183 01/07/19 Summer Teen’s Break 2019 le samedi 20 juillet 2019 - Contrat de vente de prestations artistiques avec la BPA ENTERTAINMENT SAS.

19-184 01/07/19 Estivales 2019 – Défilé, aubade et grand tournoi de joutes le vendredi 19 juillet 2019 - Contrat de prestation de services avec l’association LANCE SPORTIVE SETOISE qui s’engage à participer au défilé, à l’aubade ainsi qu’au grand tournoi de joutes.

19-185 02/04/19 Week-end de l’agriculture et du terroir 2019 les samedi 6 et dimanche 7 avril 2019 – Contrat de cession du droit d’exploitation avec l’association Delphine MAILLARD SEXTET qui s’engage à effectuer plusieurs représentations artistiques avec sa technique sur le thème de la chanson française. 19-186 02/04/19 Week-end de l’agriculture et du terroir 2019 les samedi 6 et dimanche 7 avril 2019 – Contrat de prestation de services avec l’association LES SABOTS DU MAS qui s’engage à effectuer une animation autour du poney et une animation d’origamis et de papertoys.

19-187 02/04/19 Week-end de l’agriculture et du terroir 2019 les samedi 6 et dimanche 7 avril 2019 - Contrat de cession du droit d’exploitation avec ANSOMUSIC PRODUCTIONS pour la participation de Mme Anne Sophie REGNAULT qui s’engage à effectuer plusieurs représentations artistiques sur le thème de la chanson française le samedi 6 avril 2019.

19-188 05/04/19 Week-end de l’agriculture et du terroir 2019 les samedi 6 et dimanche 7 avril 2019 – Contrat de cession du droit d’exploitation avec ID SPECTACLE pour la participation de M. Olivier MARTIN qui s’engage à effectuer une représentation musicale le dimanche 7 avril 2019.

19-189 05/04/19 Week-end de l’agriculture et du terroir 2019 les samedi 6 et dimanche 7 avril 2019 – Contrat de cession du droit d’exploitation avec ID SPECTACLE pour la participation de M. Yves DUPUIS qui s’engage à effectuer plusieurs représentations musicales les samedi 6 et dimanche 7 avril 2019. 19-190

29/03/19 Courses Camarguaises – Saison 2019 – 1ère journée du Muguet d’Or le dimanche 31 mars 2019 - Contrat de prestation de services avec la manade EARL LA GALERE pour la location d’un taureau. 19-191 10/05/19 Courses Camarguaises – Saison 2019 – 2ème journée du Muguet d’Or le dimanche 12 mai 2019 - Contrat de prestation de services avec la manade PAULIN SCEA pour la location de deux taureaux. 19-192 10/05/19 Courses Camarguaises – Saison 2019 – 2ème journée du Muguet d’Or le dimanche 12 mai 2019 - Contrat de prestation de services avec la manade LAURENT SCEA D’ ASSAC pour la location de deux taureaux.

19-193 31/05/19 Courses Camarguaises – Saison 2019 – Finale du Muguet d’Or le dimanche 2 juin 2019 - Contrat de prestation de services avec la manade BLATIERE-BESSAC pour la location d’un taureau. 19-194 31/05/19 Courses Camarguaises – Saison 2019 – Finale du Muguet d’Or le dimanche 2 juin 2019 - Contrat de prestation de services avec la manade ROUQUETTE pour la location d’un taureau. 19-195 31/05/19 Courses Camarguaises – Saison 2019 – Finale du Muguet d’Or le dimanche 2 juin 2019 - Contrat de prestation de services avec la manade CUILLE pour la location d’un taureau. 19-196 31/05/19 Courses Camarguaises – Saison 2019 – Finale du Muguet d’Or le dimanche 2 juin 2019 - Contrat de prestation de services avec la manade LAUTIER pour la location d’un taureau. 19-197 31/05/19 Courses Camarguaises – Saison 2019 – Finale du Muguet d’Or le dimanche 2 juin 2019 - Contrat de prestation de services avec la manade RICARD, SARL Bouvine et Tradition pour la location d’un taureau.

19-198 28/06/19 Vendredis de Beaucaire 2019 – Contrat de prestation de services avec la Société ARTPAILLETTE qui s’engage à effectuer l’animation maquillage enfants les vendredis 5, 12 et 19 juillet et 2, 9, 16, 23 et 30 août 2019.

19-199 02/07/19 Rencontres équestres 2019 – Demande de subventions auprès du Conseil Régional d’Occitanie, du Conseil Départemental du Gard et de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’ Argence (CCBTA).

19-200 01/07/19 Vendredis de Beaucaire 2019 – Contrat de prestation de services avec l’association GWAM THE ARTISTS qui s’engage à effectuer des spectacles, danse, musique, arts visuels, arts du feu les vendredis 5, 12 et 19 juillet et 2, 9, 16, 23 et 30 août 2019.

19-201 31/05/19 Courses Camarguaises – Saison 2019 – Finale du Muguet d’Or le dimanche 2 juin 2019 - Contrat de prestation de services avec la manade LAGARDE pour la location d’un taureau. 19-202 10/05/19 Courses Camarguaises – Saison 2019 – 2ème journée du Muguet d’Or le dimanche 12 mai 2019 - Contrat de prestation de services avec la manade SAUMADE pour la location de trois taureaux. 19-203 08/01/19 Saison culturelle 2018/2019 – Spectacle « Adopte un jules.com » le 24 novembre 2018 au Casino Municipal – Modification de la décision n°18-299 en date du 16 juillet 2018 - Avenant au contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle – ALICE EN SCENE PRODUCTIONS – Les droits d’auteur et de mise en scène seront perçus par la société MORE AGENCE CONSEIL et non la SACD. 19-204 28/03/19 Courses Camarguaises – Saison 2019 – 1ère journée du Muguet d’Or le dimanche 31 mars 2019 - Contrat de prestation de services avec la manade VELLAS pour la location d’un taureau.

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19-205 27/06/19 Abrogation de la décision n° 17-211 du 04 juillet 2017 - Clôture de la régie de recettes et d’avances « spectacles » à compter du 30 juin 2019.

19-206 27/06/19 Abrogation des décisions n° 10-087 du 25 mars 2010 et n° 16-161 du 25 avril 2016 – Clôture de la régie d’avances « Tauromachie Espagnole » à compter du 30 juin 2019.

19-207 03/07/19 Rencontres Équestres 2019 – Vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 juillet 2019 - Convention de partenariat avec l’association Française du Lusitanien « AFL » pour l’organisation d’un concours composé de juges et de participants pendant toute la durée de la manifestation. 19-208 03/07/19 Rencontres Équestres 2019 – Vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 juillet 2019 - Convention de partenariat avec l’association Éleveurs de Chevaux Espagnols « AECE » pour l’organisation d’un concours composé de juges et de participants pendant toute la durée de la manifestation. 19-209 03/07/19 Rencontres Équestres 2019 – Vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 juillet 2019 - Convention de partenariat avec l’association Masters du Cheval Ibérique « MCI » pour l’organisation d’un concours composé de juges et de participants pendant toute la durée de la manifestation. 19-210 03/07/19 Rencontres Équestres 2019 – Vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 juillet 2019 - Convention de partenariat avec l’association Française d’Equitation de Travail Camargue « AFEC » pour l’organisation d’un concours composé de juges et de participants pendant toute la durée de la manifestation. 19-211 12/07/19 Fêtes de la Madeleine 2019 – Contrat de prestation de services avec l’association LES ANGES DE LA ROUTE qui s’engage à assurer une permanence et mettre en œuvre un dispositif d’information, de prévention et de dépistage des risques liés à l’alcoolémie du vendredi 26 au dimanche 28 juillet 2019 ainsi qu’à assurer les éventuels rapatriements.

19-212 02/07/19 Fête Nationale – Contrat de cession de droits de représentation avec l’association LES MUSICIENS DE L’ÉTANG qui s’engage à animer un concert sur la place de la République le 14 juillet 2019. 19-213 16/07/19 Estivales 2019 – Fêtes de la Madeleine – Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec la SARL DANAL PRODUCTION qui s’engage à donner une représentation artistique et technique du spectacle ORCHESTRE JEAN RIBUL lors des Fêtes de la Madeleine au Salon Taurin le jeudi 25 juillet 2019.

19-214 06/07/19 Estivales 2019 – Fêtes de la Madeleine – Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec la SARL EURL G-PROD qui s’engage à fournir la technique nécessaire à la représentation artistique du spectacle IDYLLIUM CABARET le 27 juillet 2019 et à donner une représentation artistique et technique du spectacle SHOW LORCA lors des Fêtes de la Madeleine au Salon Taurin le samedi 27 juillet 2019. 19-215 16/07/19 Estivales 2019 – Fêtes de la Madeleine – Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l’association LE TEMPS DES COPAINS qui s’engage à donner une représentation artistique du spectacle IDYLLIUM CABARET lors des Fêtes de la Madeleine au Salon Taurin le samedi 27 juillet 2019. 19-216 16/07/19 Estivales 2019 – Fêtes de la Madeleine – Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec la SARL LUNA ROSSA qui s’engage à donner une représentation artistique et technique du spectacle COCKTAIL DE NUIT lors des Fêtes de la Madeleine au Salon Taurin le lundi 29 juillet 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la liste des décisions n°19-166 à 19-216 présentée ci-dessus et envoyée à tous les conseillers avec l’ordre du jour,

PREND ACTE de ce que ces décisions ont été présentées.

ONT VOTE

UNANIMITE 27

Julien SANCHEZ

Jean-Pierre FUSTER

Elisabeth MONDET

Gilles DONADA

Mireille FOUGASSE

Stéphane VIDAL

Chantal SARRAILH

Yvan CORBIERE

Viviane TISSEUR

PV du CM du 26 juillet 2019 Page 47 sur 47

Max SOULIER

Antoine BOYER

Simone BOYER

Maurice MOURET

Roger ROLLAND

Yvette CIMINO

Eliane HAUQUIER représentée par Yvan CORBIERE

Marcel BONACHERA représenté par Elisabeth MONDET

Patrick DESOMBRE représenté par Jean-Pierre FUSTER

Sylviane BOYER

Josette ROCCHI

Nathalie ABLAIN représentée par Viviane TISSEUR

Samuel SAMSON représenté par Stéphane VIDAL

Katy VIDAL

Maurice CONTESTIN

Hélène DEYDIER

Didier CORRIAS représenté par Hélène DEYDIER

Michel REBOUL

La séance est levée à 15h50.

Le secrétaire de séance

Elisabeth MONDET

Le Maire

Julien SANCHEZ