Compte-Rendu - 27 mars 2025

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Compte-Rendu - CR CM 27 MARS 2025

Compte-Rendu - 27 mars 2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Gauriaguet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025

Commune de GAURIAGUET,

Par suite d'une convocation en date du 20 mars 2025, les membres composant le conseil municipal de la commune de Gauriaguet se sont réunis en date du 27 mars 2025, à la Mairie de Gauriaguet, à dix-huit heures, sous la présidence de Monsieur Alain MONTANGON, Maire de la commune.

Conformément à l'article 54 de la loi du 5 juillet 1884, la séance a été publique. La convocation a été affichée le 20 mars 2025.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

1. CFU 2024

2. Affectation de résultats

3. Taux des taxes 2025

4. Budget primitif 2025

5. RIFSEEP

6. Déchets - salle polyvalente

7. Adressage communal

8. Plan de conformité

Questions diverses

Membres présents : | Messieurs : M. MONTANGON Alain, M. JEANNET Serge, M. FERRÉ Jean-Marc, M. LALANDE Stéphane, M. ROLLAND Anthony, M. PROLONGEAU Damien, M. LEVEQUE Dominique

Mesdames : Mme RODRIGUEZ Nathalie, Mme BESSAGUET Annie, Mme JACQUEMIN Christelle Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121- 7 etL.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Membre(s) excusé (es) ayant donné mandat de vote :

M. FAVRE a donné pouvoir à M. JEANNET,

Mme LERIN a donné pouvoir à Mme JACQUEMIN,

M. LAWSON a donné pouvoir à M. PROLONGEAU,

Mme MOUTA a donné pouvoir à M. LEVEQUE.

Membre(s) absent (e.es) excusé (e.es) n'ayant pas donné mandat de vote :

En présence de Monsieur BENJELLOUN, Conseiller aux décideurs locaux (DGFiP) de la commune, le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris en sein du secrétaire pris au sein du conseil. Pour remplir les fonctions de secrétaire, le Conseil municipal a désigné Monsieur FERRÉ Jean-Marc.

Le Président fait lecture du compte-rendu du dernier Conseil municipal en date du 20/02/2025 et procède au vote : le compte- rendu du Conseil municipal du 20/02/2025 est approuvé à l'unanimité des présents et procurations par l'assemblée délibérante.

POINT 1

2025/10 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 (CFU)

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 DU 28 Décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l'expérimentation du compte financier unique ;

Vu la candidature de la mairie de Gauriaguet pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2024 pour le budget principal de la mairie de Gauriaguet et les budgets annexes ;

Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

Considérant que Madame BESSAGUET Annie a été désignée pour présider la séance lors du vote du compte financier unique ; Considérant que Monsieur MONTANGON Alain, le Maire, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique ; Après en avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité (des présents et procurations) : -POUR : 13 VOIX,

-CONTRE : 0 VOIX,

-ABSTENTION : 0 VOIX

APPROUVE le compte financier unique 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante :

INVESTISSEMENT en € | FONCTIONNEMENT en € TOTAL CUMULE en €

PREVISION BUDGETAIRE 282 577,46] 899 572,00] 1182 149,46

RECETTES RECETTES REALISEES 446 837,76) 1 490 806,07 1937 643,83

RESTES A REALISER 0,00! 0,00 0,00

AUTORISATION BUDGETAIRE 328 978,51) 1268 017,49 1 596 996,00]

DEPENSES

DÉPENSES REALISEES 162 706,13 1228 347,33 1391 053,46]RESTES À REALISER 54 000,00 0,00 0,00

DIFFERENCE ENTRE TITRE ET MANDAT ERCEE FACTOR AOL) 36844549 414 846,54

RESULTAT ANTERIEUR REPORTES [RESULTATS ANTERIEUR 46 401,05) 368 445,49) 414 846,54

SOLDES où RESULTATS CLOTURES [EXCEDENT/DEFICIT 330 532,68. 630 904,23 961 436,91

DIFFERENCE ENTRE LESRAR IRESTES À REALISER -54 000,00 € 0,00 -54 000,00 €

RESULTAT CUMULE EXCEDENT/DEFICIT 276 532,68 630 904,23] 907 436,91]

CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l'ordonnateur et au comptable public et estentiérement dématérialisée. Ainsi des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les-identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Publié par affichage ou publication pour les délibérations à caractère non individuel, ou par notification pour les délibérations à caractère individuel ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- approuve les résultats extraits du Compte Financier Unique de l'exercice 2024,

- autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires relatives à ce dossier,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant.

Pour acquérir leur caractère exécutoire, la délibératoire est :

-__ Transmise au contrôle de légalité préfectoral ;

- Publiée par affichage ou publication pour les délibérations à caractère non individuel, ou par notification pour les délibérations à caractère individuel ;

VOTE à l’unanimité des présents et procurations : 13 VOIX

VOTE à l’unanimité POUR

POINT 2

2025/11 — AFFECTATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE 2024

Le Conseil Municipal,

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Alain MONTANGON, Maire ; Après avoir entendu les résultats budgétaires du compte financier unique 2024, vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2024 suivant :

Reports (pour rappel) :

Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 46 401,05 € Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l'année antérieure : 368 445,49 €

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (excédent - 001) de la section d'investissement de : 284 131,63 € Un solde d'exécution (excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 262 458,74 € Restes à réaliser :

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser suivants : En dépenses pour un montant de : 54 000,00 €

En recettes pour un montant de : 0,00 €

Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0,00 € Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section. Le Conseil municipal, après en avoir entendu l'affectation de résultat de l'exercice 2024 et en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'affecter le résultat comme suit :

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : 330 532,68 € -Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00 €

-Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 630 904,23 €. -Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant,

-autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier.

Pour acquérir leur caractère exécutoire, la délibération est :

- transmise au contrôle de légalité préfectoral ;

- publiée par affichage ou publication pour les délibérations à caractère non individuel, ou par notification pour les délibérations à caractère individuel

VOTE à l’unanimité des présents et procurations : 14 VOIX

VOTE à l’unanimitéPOINT 3

2025/12- VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX - 2025 Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les

allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022 a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que

les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants

depuis plus de deux ans.

Il'est proposé au Conseil municipal de ne pas modifier le taux des taxes pour l'année 2025.

Il'est donc proposé au Conseil municipal d'appliquer les taux comme suit : - taxe d'habitation : 9,00 %,

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,00 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1639A du code général des impôts,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,

DECIDE ;

du maintien des taux des taxes 2024 pour l'année 2025 comme suit: - taxe d'habitation : 9,00 %,

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,00 %

CHARGE Monsieur le Maire ;

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente décision,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant l'application de la présente délibération, et d'effectuer

toutes les démarches nécessaires relatives à ce dossier.

Pour acquérir leur caractère exécutoire, la délibération est :

- transmise au contrôle de légalité préfectoral ;

- publiée par affichage ou publication pour les délibérations à caractère non individuel, ou par notification pour les délibérations à caractère individuel

VOTE à l'unanimité des présents et procurations : 14 VOIX

VOTE à l'unanimité POUR

Madame RODRIGUEZ quitte la séance à 18h38, |

Madame RODRIGUEZ a donné pouvoir à Monsieur FERRÉ Jean-Marc.

POINT 4

2025/13 - BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal, les propositions du budget primitif pour l'année 2025 (nomenclature budgétaire et comptable M57),

Le résultat de chaque section pour l'année 2025 étant reporté automatiquement et après avoir délibéré sur chaque articles, Chapitres de la section fonctionnement et opérations de la section d'investissement nécessaires au fonctionnement, le budget primitif 2025 s'équilibre comme suit :

BUDGET PRIMITIF 2025

SECTION FONCTIONNEMENT :

- dépenses : 1 521 904,23 €,

- recettes : 1 521 904,23 €.

SECTION INVESTISSEMENT :

- dépenses : 667 596,45 €,

- recettes : 667 596,45 €,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : - Valider les réserves budgétaires de chaque section,

- permettre au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, - d'autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération, - donner tout pouvoir au Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Pour acquérir leur caractère exécutoire, la délibération est :

- transmise au contrôle de légalité préfectoral ;

- publiée par affichage ou publication pour les délibérations à caractère non individuel, ou par notification pour les délibérations à caractère individuel

VOTE à l'unanimité des présents et procurations : 14 VOIX

VOTE à l'unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BENJELLOUN afin que celui-ci dresse à l'assemblée, le bilan comptable et financier de l'exercice 2024 et par la suite, puisse se rendre disponible afin de répondre aux questions éventuelles du Conseil municipal. Les questions étant épuisées entre le Conseil municipal et le décideur aux conseillers locaux, Monsieur le Maire propose à Monsieur BENJELLOUN de quitter la réunion du conseil municipal.

Monsieur BENJELLOUN part de la séance à 19h38POINT 5

2025/14- MODIFICATION ET MISE À JOUR DU RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-13 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l” État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatifà l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté ministériel pris pour l'application au corps d’adjoints techniques , des rédacteurs, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28/02/2018, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Vu lavis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2025, relatif à la modification, mise à jour,

organisation et conditions générales de fonctionnement des services.

MODIFICATION ET MISE A JOUR DELIBERATION RIFSEEP 2018/18

Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (/RSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (C/4) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités du RIFSEEP.

Il est proposé de modifier et la mise à jour de la délibération du 24 Mai 2018 RIFSEEP en intégrant les modifications suivantes :

ajout de la ligne rédacteur et mise à jour du tableau répartitions des groupes de fonctions (annexe 1 et 2) suppression de la ligne «en cas de CMO le montant total sera amputé de 10% par journée d’absence» (articles) ajout du versement CIA le mois suivant les entretiens professionnels (article 3)

ajout agents contractuels de droit public

modification du sort de l’FSE en cas de CGM et CLM

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter les modifications listées ci-dessus.

Le comité social territorial du 25 mars 2025 a émis un avis Favorable.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

DECIDE :

D'’adopter les modifications et la mise à jour de la délibération instaurant le RIFSEEP du 24 Mai 2018 avec les

modifications détaillées ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêter individuel le montant perçu par chaque

agent au titre de l’IFSE et du CIA.

D'appliquer le régime indemnitaire à compter du 01 Avril 2025.

Que la délibération du 24 mai 2018 soit jointe en annexe à cette nouvelle délibération.

Que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité. Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication. VOTE à l'unanimité des présents et procurations : 14 VOIX VOTE à l'unanimité

POINT 6

2025/15 — SALLE POLYVALENTE - DECHETS

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la gestion du tri des déchets et emballages lors de la mise à disposition de la salle polyvalente aux particuliers n'est pas respectée.

Dans un souci d'un bon fonctionnement et d'une bonne gestion, il est proposé que les déchets lors de la location de la salle polyvalente doivent faire l'objet d'un tri sélectif et être jetés directement dans les différents containers (verres, emballages, ordures ménagères) prévus à cet effet sur le parking pétanque par les utilisateurs. Les bacs ne seront plus mis à disposition des particuliers lors de la location de la salle polyvalente par le personnel communal.

Concernant les associations ils devront eux-mêmes déposer directement les ordures ménagères dans le local grillagé fermé à clés à l'extérieur derrière la salle polyvalente comme ils le font le font déjà avec l'utilisation des barrières.Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE la proposition et donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire à signer tout document s'y rapportant et à modifier le règlement intérieur de la salle polyvalente.

PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 27 mars 2025. VOTE : des présents et procurations : 6 VOIX

VOTE : CONTRE 1 VOIX

VOTE : ABSTENTION 7 VOIX

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h17.

Fait à Gauriaguet, le 27 mars 2025

Certifié exécutoire

Le Maire, Secrétaire de séance, M. Alain Guillaume MONTANGON M. FERRE Jean-Marc