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Arrêté - 28 07 2026 02 387 marbache demenagement 12 place du 08 mai 1945
Document publié le Mardi 28 juillet 2026 par la commune de Marbache.
Lien du pdf (Arrêté - 28 07 2026 02 387 marbache demenagement 12 place du 08 mai 1945)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Département de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey (54 340)
Arrondissement de
Nancy
Canton Val de Lorraine Sud
à : oo AC | siden Portant autorisation de réglementer le stationnement dan
Ë s le cadre d'un déménagement . Marbache . . à
2026-02-387 VG
Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1 et 2212-2
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu les articles L.2121-1, L.2122-2 et L.2122-3 du Code Général de la Propriété des personnes
Publiques (CG3P)
+ ‘Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2002 actant le transfert de la compétence voirie,
+ Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président du Bassin de
Pompey à donner délégation de signature aux responsables de service,
*< Vu l'arrêté du 07 février 2024, donnant délégation de signature à Monsieur Damien FRANCOIS,
Brigadier Chef Principal
* Vu la demande de Monsieur VETTER Thibaut, tendant à obtenir l'autorisation de stationner un camion
sur les trois emplacements réglementaires situés devant l'habitation au 12 PLACE DU 8 MAI 1945
(Marbache) dans le cadre d'un déménagement,
+ _ Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire,
+ Considérant la nécessité de garantir la sécurité des intervenants et des usagers de la route au droit de
l'opération de déménagement,
Fe ARRÈÊTE |
Article 1 : Période de stationnement
Du 07 août 2026 de 08h00 jusqu'au 08 août 2026 à 18h00 : Monsieur VETTER Thibaut est autoriser
à stationner un camion sur les trois emplacements réglementaires situés devant l'habitation au 12
PLACE DU 8 MAI 1945 (Marbache) dans le cadre d'un déménagement.
Article 2 : Interdiction de stationnement
Du 07 août 2026 de 08h00 jusqu'au 08 août 2026 à 18h00 : le stationnement de tout véhicule sera
interdit sur les trois emplacements réglementaires situés devant l'habitation au 12 PLACE DU 8 MAI
1945 (Marbache) dans le cadre d'un déménagement.
Article 3 : Fourrière
Conformément aux articles R 417-10 8 10°, R 411-265 al. 3 du Code de la Route et L 2213-2-2° du
Code Général des Collectivités Territoriales et réprimés par l'article R 417-10 $ IV du code de la Route,
tout véhicule ne respectant pas les interdictions précitées à l'article 1 du présent arrêté, pourra être mis
en fourrière immédiatement et sans préavis.
Article 4 : Cette occupation nécessitera les dispositions suivantes :
> La mise en place et le maintien de tout dispositif nécessaire à cette réglementation provisoire
restent à la charge du permissionnaire.
> Le demandeur étant occupant du domaine public, veillera à préserver les. droits des tiers et
notamment des piétons, en les invitant à emprunter le trottoir d'en face si nécessaire.
» Le camion stationné sur la voie publique devra rester visible la journée en allumant ses feux
de détresse, signalés par des dispositifs auto réfléchissants.
> Le demandeur étant occupant du domaine public devra mettre en place des panneaux de
stationnement interdit avec l'affichage du présent arrêté 07 jours avant la date d'intervention,
par ses propres moyens.
> Le demandeur étant occupant du domaine public devra veiller à la sécurité du personnel et
au bon stationnement du véhicule pour ne pas perturber la circulation des usagers de la route.
Article 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la notification. Article 6 : EXECUTION
Monsieur le Commandant de la Brigade autonome de FROUARD et La Police Intercommunale du
Bassin de Pompey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notification sera faite à l'intéressé(e).
DESTINATAIRES:
- Mairie de Marbache
. Recueil des actes administratifs
. Affichage / Presse
+ Monsieur le Commandant de la Brigade
autonome de FROUARD .
. La Police Intercommunale du Bassin de
Pompey .
+ MonSieür VETTER Thibaut
+ Publié et Notifié le 27/07/2026
Pompey, le 27/07/2026
Pour et par délégation du Président de la
Communauté de Communes du
Bassin de Pompey
POLICE MUNICIPALE
INTERCOMMUNALE."