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Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - ar delib 23 08 tarifs periscolaires)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Tourisme,
BOIS-LE-ROI
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23-08
En exercice : 29
Présents : 28 à l'ouverture de la séance à 20h33
Votants : 28
Date de la convocation : 03 février 2023 par courrier et par voie dématérialisée Date de l'affichage : 03 février 2023
L'an deux mille vingt-trois le neuf février à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la Présidence de Monsieur David
DINTILHAC, Maire.
Étaient présents (24) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, M. DURAND, M. MAUCLERT, Mme SALIOT, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme POULLOT,
Pouvoirs (4) : Mme BELMIN à M. REYJAL
M. ACHARD à M. FONTANES
M. ROTH à Mme SALIOT
Mme VETTESE à Mme GIRE
Absent (1) : Mme BOYER,
Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à vingt heures et trente-trois minutes,
Mme VINOT est désignée secrétaire de séance, À L'UNANIMITÉ :
Pour (24) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. REYJAL), M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD (pouvoir à M. FONTANES), Mme SALIOT, M. ROTH (pouvoir à Mme SALIOT), Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER,
Contre (0) :
Abstention (4) : Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE (pouvoir à Mme GIRE), Mme POULLOT
Monsieur le Maire constate le quorum.
OBJET - TARIFS PÉRISCOLAIRES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article LO 1114-2 :
CONSIDÉRANT l'avis de la commission scolaire et périscolaire du 16 janvier 2023 :
CONSIDÉRANT la nécessité de définir le cadre du tarif « hors commune » :
CONSIDÉRANT la délibération 2022-106 du 8 décembre 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ :
= La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribu
un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'E CT
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-08-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Pour (23) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. REYJAL), M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD (pouvoir à M. FONTANES), Mme SALIOT, M. ROTH (pouvoir à Mme SALIOT), Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE (pouvoir à Mme GIRE), Mme POULLOT
Contre (5) : M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER,
Abstention (0)
APPROUVE jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération soit adoptée, d'appliquer le taux d'effort, coefficient multiplicateur appliqué au quotient familial CAF de chaque foyer pour déterminer le tarif de chaque prestation périscolaire ;
APPROUVE les taux d'efforts, tarifs plafond et tarifs hors commune comme suit pour chaque service :
Tarification _ du service de restauration scolaire (coût moyen actuel de 6,46 euros TTC)
° Taux d'effort 0,2273 %, plafond fixé à 5,23 euros
° Présence sans inscription, tarif applicable fois 2
Tarification PAL, restauration scolaire
° Calcul sur la base du service de restauration divisé par 2.
rification journée complè mercredi, vacances scolai (coût réel actuel 33 euros)
° Taux d'effort à 0,9092 %, plafond fixé à 19 euros
e Tarif hors commune 32 euros
redi, vacances sco
° Réduction de 12,50 % sur le tarif normalement appliqué à la famille selon son quotient familial et le taux défini ou sur le tarif hors commune
Tarification i matin avec repa
° Taux d'effort à 0,56825 %, plafond fixé à 11,88 euros
° Tarif hors commune 12,50 euros
Tarification PAI mercredi matin avec repas
° Réduction de 20 % sur le tarif normalement appliqué à la famille selon son quotient familial et le taux défini ou sur le tarif hors commune
° Tauxd effort à 0,20457 %, Slafond fixé à 4,28 euros
Toute inscription aux services périscolaires implique la constitution d’un dossier individuel. Cette inscription se fait en ligne via le Portail Familles ou au guichet du service enfance de
la mairie.
Les justificatifs sollicités et listés à la procédure d'inscription doivent être communiqués au service vie de l'enfant, secteur scolaire.
En l'absence des justificatifs demandés (quotient familial CAF ou MSA ou numéro d'allocataire..) lors de la constitution du dossier d'inscription aux services périscolaires, le tarif plafond est appliqué sans rétroactivité possible, et jusqu’à mise à jour du dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Trjbrnal administratif de Mein. dans
un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant da ;Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-08-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Si les familles ne sont pas bénéficiaires d’un numéro allocataire CAF où MSA, dans ce cas uniquement, l'avis d'imposition N-1 est accepté comme pièce justificative. Ce document pour être recevable doit obligatoirement être accompagné d'une attestation de la CAF ou MSA indiquant leur impossibilité de fournir le quotient familial de la famille concernée.
Tout changement de situation ou de coordonnées doit impérativement être indiqué ou renseigné au service vie de l'enfant, secteur scolaire via le Portail Familles pour mise à jour du dossier de l'enfant.
En cours d'année, il appartient aux familles d’aviser le service vie de l’enfance de tout changement de situation pouvant modifier la tarification appliquée.
Les tarifs déterminés s'appliquent :
- aux enfants scolarisés dans une école (maternelle ou élémentaire) de la commune ;
- en cas de séparation des parents, les tarifs communaux sont appliqués à chaque parent en fonction de leurs revenus sur les réservations qu'ils font, même si l’un des 2 parents ne réside pas dans la commune ;
- à compter de la rentrée scolaire 2023/2024, pour les familles non-résidentes sur la commune de Bois-le-Roi et dont l'enfant n'est pas scolarisé dans une école de la commune, ces familles ne peuvent pas bénéficier du calcul des tarifs selon leur quotient familial et le taux d'effort appliqué, un tarif extérieur est appliqué, référencé « tarifs hors commune » dans le projet de la délibération du conseil municipal ;
- en cas de changement de résidence de la famille, hors de la commune de Bois-le- Roi en cours d'année scolaire à chaque rentrée il conviendra de remplir une demande de dérogation scolaire ;
- durant les vacances scolaires ou les mercredis, pour les petits enfants des résidents bacots la facturation est établie au vu des revenus des parents de l'enfant, sur la base des tarifs municipaux délibérés et sous réserve d'une attestation d'hébergement de l'enfant par ses grands-parents, résidents de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CERTIFIÉ Fait et délibéré à Bois-le-Roi, le 9 février 2023 EXECUTOIRE PAR
LE MAIRE COMPTE
TENU DE LA RECEPTION EN Le Maire L'Adjointe au Maire
PREFECTURE ET DE La secrétaire de séance
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LE David-DINTILHAC Nathalie VINOT G \
UN
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribur
un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Ét
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-08-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20230209-DELIB_23-08-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023