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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms Signe CC20250630 copie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
>
Procès-verbal
Objet : Conseil de communauté du lundi 30 juin 2025
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 18 h 30, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan, se sont réunis dans la Salle du Conseil Communautaire, sur convocation qui leur a été adressée par le Président le 24 juin.
Présents Titulaires : 54
Mesdames, Messieurs, , Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Joël DUCROS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Claudine GELLENS (à partir de la délibération n°DEL-2025-202 et jusqu'à la délibération n°DEL-2025-205), Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Philippe LECAT, Hervé LENOIR, Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI (jusqu'à la délibération n°DEL-2025-203), Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT (jusqu'à la délibération n°DEL-2025-214), Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI (jusqu'à la délibération n°DEL-2025-205), Brigitte SORREL, François STEFANI, Youcef TABET {jusqu'à la délibération n°DEL-2025-208), Martine VENTURINI {jusqu'à la délibération n°DEL-2025-227), Françoise VIDEAU {jusqu'à la délibération n°DEL-2025-205), Régine VILLARINO, Damien VYNCK.
Présent suppléant: ]
Monsieur Joël DUCROS (suppléant de Madame Delphine PERREAU)
Absents ayant donné pouvoir : 13
Mesdames, Messieurs, Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe BAUDAIN à Martine KOHLY, Karim CHAMON à Alain GUILLUY, Alexandra COHARD à Martin GERBAUX, Christophe ENGRAND à Franck REBUFFET-GIRAUD, Pierre FORTE à Françoise MIDALI (jusqu'à la délibération n°DEL-2025-
203), Claudine GELLENS à François OLLEON (à partir de la délibération n°DEL-2025-202 et jusqu'à la délibération n°DEL-2025-205), André GONNET à Roger COHARD, Julien LORENTZ à Jean- François CLAPPAZ, Françoise MIDALI à Martine VENTURINI (à partir de la délibération n°DEL-2025- 203), Myriam SIMONAZZI à Patrick BEAU, Christophe SUSZYLO à Zakia BENZEGHIBA, Annie TANI à
Philippe LORIMIER, Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT (à partir de la délibération n°DEL- 2025-206)
Absents Excusés :
Mesdames, Messieurs, Patrick AYACHE, Ilona GENTY, Marie-Béatrice MATHIEU, Delphine PERREAU, Sandrine PISSARD GIBOLLET, Guillaume RACCURT (à partir de la délibération n°DEL- 2025-215), Sidney REBBOAH, Olivier SALVETTI (à partir de la délibération n°DEL-2025-206), Franck SOMME, Youcef TABET (à partir de la délibération n°DEL-2025-209), Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI (à partir de la délibération n°DEL-2025-228).
Absents :
Monsieur Jean-François CLAPPAZ {(déport pour les délibérations n°DEL-2025-210 à 214).
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30
Page 1 sur 160 Henri BAILE — Président
La séance est ouverte. Bonsoir à toutes et à tous et bonsoir au public. À la fois au public en présentiel et au public extérieur qui nous écoute et qui nous regarde confortablement installé chez eux, devant leur ordinateur. Je veux justement rappeler à l'intention des internautes qui visionnent le conseil à distance qu'ils peuvent poser des questions sur la séance via le site internet de la communauté de communes à l'adresse classique: le-grésivaudan.fr/conseilcommunautaire, étant précisé que c'est le tiret du six et c'est point fr, et c'est tout attaché. Les questions à l'intention des internautes qu'ils voudront bien poser, seront traitées en différé. Par contre, elles sont enregistrées par l'administration et bien entendu, chacune d'entre elles recevra une réponse, mais ultérieurement à la séance de ce soir.
I m'appartient de demander qui est volontaire pour être secrétaire de séance. Damien VYNEXK se porte candidat.
Je Vous propose donc d'adopter le procès-verbal de la séance du 26 mai 2025. Qui est contre ?
Est-ce qu'il y a des remarques ? Oui, Martin.
Martin GERBAUX - Laval-en-Belledonne
Moi, j'avais une remarque, si c'était possible de les diffuser en format vectoriel, qu'on puisse faire des recherches. Puisque là, c'est un scan et se taper 132 pages pour regarder comment ça a été écrit ou pas, c'est juste illisible ou très compliqué. Si on peut enlever la signature juste la prochaine fois et avoir le vectoriel. Merci.
Henri BAILE — Président
Est-ce qu'il y a d'autres remarques ou questions sur ce compte-rendu ? Je n'en vois pas, donc je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Une abstention et donc il est adopté.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés le procès-verbal du Conseil communautaire du 26 mai 2025 (pour 66 voix pour et 1 abstention : Martin Gerbaux)
Henri BAILE — Président
Je ne voudrais pas commencer la séance avec les délibérations lourdes qui sont à l'ordre du jour sans évoquer la mémoire de Patricia Baga qui nous a quitté il y a peu de temps. Patricia était conseillère communautaire. Elle était, vous le savez, très investie au sein des commissions particulièrement Économie et Développement industriel, Commerce, Artisanat et aussi, dans la commission Services Finances, Sports et Loisirs. Elle était vraiment une élue impliquée dans sa commune, mais aussi à la communauté de communes. À la commune, elle était adjointe aux finances, au commerce local et à la vie associative, donc à Villard-Bonnot. Et ce, investie depuis très longtemps puisqu'elle a accompagné de nombreux mandaïs, y compris bien entendu le mandat actuel sous l'autorité de Patrick.
Elle était engagée depuis 1995 dans la vie publique communale et c'était une collègue investie
qui était, elle l'a démontré, en permanence, très attachée à son territoire. Elle était, bien entendu, nous le savons les uns et les autres, Une personnalité très attachante. Je vous propose donc en sa mémoire d'observer une minute de silence.
Je vous remercie et je vous propose de l'applaudir pour tous les services qu'elle a rendus.
Par rapport à cette situation et ce vide que nous laisse Patricia, c'est madame Myriam Simonazzi qui va la remplacer au sein du Conseil communautaire, mais elle est absente ce soir, donc nous l'accueillerons une prochaine fois. Elle a elle-même perdu sa belle-mère tout récemment, ce qui excuse son absence. Toujours est-il que c'est elle qui siégera dorénavant au sein de la communauté de communes au titre de la commune de Villard-Bonnot.
Page 2 sur 160 - A présenté l'ordre du jour
TABLE DES MATIERES
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Comptes de gestion 2024
Comptes administratifs 2024
Affectation des résultats cumulés constatés fin 2024 # Intérêt communautaire - équipement petite enfance de Saint-Martin-d'Uriage 15
Lancement des projets de construction de pôles Petite Enfance intercommunaux à Biviers et à Lumbin
Avis sur les modifications apportées aux statuts EPSCOT....
Territoriglisation de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers pour la
procédure de Modification Simplifiée du SCoT de la GREG -— cf. document dématérialisé 22
Transfert du funiculaire de Saint-Hilaire …
Transfert du domaine nordique du Barioz.
Révision du Plan Climat en Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) - Bilan de la concerfotionétorér dureté POAËT incité daauiemaneomelinitestssaaies 38 Modification dispositif Prime Air Bois professionnels solidaires des foyers modestes... s Modification du règlement du fonds de concours «Projets communaux énergie et rénovation fNermiIQUe } iii iiiiiieceneeerseresreeseeeceeeseeeseeseessesne 54 Attribution du fonds de concours «Projets Communaux énergie et rénovation thermique » à la commune de La Terrasse pour son projet de réhabilitation thermique de
:33
lécoléimotéemelesssssameninntanten mA M nee MEET rss Eteanere dpe nt Eater set 55 Avenant n°1 au contrat de concession d'aménagement pour la création de la ZAE de
Secretan sur la commune de Montbonnot Saint-Martin... ss 58 Future zone d'activités économiques intercommunale de Secrétan à Montbonnot-Saint- Martin - Approbation du Compte-Rendu Financier - exercice 2024.
Approbation d'une convention d'avance de trésorerie avec la SPL Isère Aménagement dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAE de Secrétan sur la commune de MORIDONROrSONTEMONIN de sassevaehenanténnénsescaedsassaneesanesa Ness Tes een so et PA as R Etes es él Future extension de la Zone d'Activités Economiques du Parc des Fontaines à Bernin - Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité - année 2024 62
Approbation d'une convention d'avance de trésorerie avec la SPL Isère Aménagement dans le cadre du projet d'extension de la ZAE du Parc des Fontaines sur la commune de Bernin _ cf. document dématérialisé iii 63 Zone d'activités économiques intercommunale de Moulin Vieux- Cession d'un terrain et
d'unbétimenti@ld-société EXCEL FRERES: save otssetieousénnnéiéeeetstiternenientne titan lente 65 Partenariat entre Grenoble-Alpes Métropole et Le Grésivaudan en matière d'attractivité, de développement économique et touristique et d'emploi - Convention d'application
2025 69 Financement du poste de chef de projet - Territoire d'industrie « Sud Isère » Inovallée - Partenariat pour l'animation économique du technopôle et de la pépinière Tarmac Go tirédé l'Année 2028, 25h intsat emmener énivéteare tentés 74 Zone d'activités économiques intercommunale de Renevier à Barraux — Cession d'un
terrain à la société TAZ SAS
Zone d'activités économiques intercommunale de Moulin Vieux à Pontcharra — Cession d'un terrain aux sociétés V2Z et RG TUYQUH@rIE sein 77 Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux associations œuvrant dans le
domaine de l'habitat, de l'hébergement et du logement pour l'année 2025 79 Garantie d'emprunts accordée à la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH] pour l'acquisition en VEFA de 29 logements collectifs « Les Jardins d'Augustin » Rue des Ages
PORTERA ME Ne re ban ons anne sr EU na LE re En D 82 Festival hors les murs « Echos ! Tous au spectacle vivant. Tournée en Grésivaudan » - Saison
2025-2026
Soutien réalisation du film le Martela
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La Galerie-Musée d'Allevard : Vente du catalogue d'exposition Zone Blanche au prix coutant imprimeur à l'artiste Mathias Poisson Déndtssaesiéanessesesisnitansnatéennenasis riens 87 Attribution de subventions dans le cadre du Plan Local d'Education Artistique et
RÉOE PRSRR Dee nranosaqnrsaares serpent eme et reg PA te rRe D canne trs Ce Om APRSRNTETON nSte eE 88 Conventions de prestation de services avec les communes de Chamrousse et Les Adreïs — Avenants au titre de l'année 2025. ...90
Avis- Règlement de collecte
Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze pour l'aménagement d'un parcours de santé... 94 Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Le Champ-près-Froges pour la rénovation du city parc
Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Saint-Jean-le-Vieux pour l'achat du nouveau matériel de déneigement 97 Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites commune » à la commune de Saint-Jean-Le-Vieux pour la mise en sécurité de la route de la Monta 98
Convention avec Grenoble-Alpes Métropole - Financement de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Drac et de la Romanche au titre de l'année 2024... 101 Convention avec le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)- Financement de la Commission Locale de l'Eau [(CLE) du Drac et de la Romanche au titre de l'année 2025 102 Tarification de l'activité mini-golf - été 2025
Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux associations sportives et aux sports de aut MMS ren rnueradt rater eurent e el nés ane ap datant ne tan 104 . Convention de partenariat avec l'association Échappée Belle pour l'organisation de PRE Ra une te mme imac era Ans 2 nr ra ARE LS RER Rs 107 Attribution de subventions et de fonds de concours au titre du fonds d'aide attractivité : FOUrISme STOOINIMOIME arernstiarenalin marne ne Pa anne srmdt a 0 DU Ba TR D een nas 109 Convention d'attribution d'un fonds de concours à la commune d'Allevard pour l'embellissement du cœur de la station thermale - Avenant n°2... 112 Convention d'attribution d'un fonds de concours à la commune de Lumbin pour l'aménagement d'une aire de camping-cars - Avenant n°1
Tarifs stations été 2025 et hiver 2025-2026
Mise en œuvre opérationnelle de la démarche de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains Grésivaudan (PAEN]) sur le territoire du Grésivaudan 117
Ouverture des espaces et reconquêtes agricole .…
Attribution du fonds de concours « Acquisition foncière forestière » aux communes de Le
Touvet, Le Moutaret, Sainte-Agnès, La Terrasse et Saint-Martin d'Uriage 126 Attribution du fonds de concours « Restauration collective » à la commune de Saint- Martin-d'Uriage …
Attribution du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » aux communes de Crolles et de Montbonnot-Saint-Martin 129
Groupement de défense sanitaire de l'Isère (GDS38) - Signature d'une convention 2025 avec le Département de l'Isère et augmentation du financement pour participer à la
destruction des nids de frelons asiatiques
Attribution d'une subvention à l'association de La descente des alpages de Grenoble
quite de l'année 2006. asie serrmtrmeenenlnnrimreeneneenn less smt teste 133 Subvention relative à la vidéoprotection sur les { RECYParc )......... 134 Convention relative au portage des engagements financiers de la communauté de communes le Grésivaudan vers le Syndicat Mixte des mobilités de l'aire grenobloise relative au financement des travaux de suppression du PN27 de Brignoud-Ouvrage de franchissement mode doux, autorisation du président à signer... 135 Convention relative au portage des engagements financiers de la communauté de communes le Grésivaudan vers le Syndicat Mixte des mobilités de l'aire grenobloise relative au financement complémentaire des travaux de création du terminus ferroviaire en gare de Brignoud [ligne de Grenoble à Chambéry] - autorisation du Président à signer 136
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Budget principal - Décision modificative n°01...
Budget autonome « Eau » - Décision modificative n°1
Budget autonome « Assainissement » - Décision modificative n°1
Budget autonome « SPANC » - Décision modificative n°1
Budget annexe «EHPAD Résidence Belle Vallée » - Décision modificative n°1... Budget annexe « Zones communautaires » - Décision modificative n°1 Budget annexe « Pépinières et ateliers relais » - Décision modificative n°1 se Actualisation du règlement de temps de travail .145 Mandat spécial pour participer à l'évènement BIG 2025 le mardi 23 septembre 2025 à l'Accor Arena à Paris … 146
Actualisation du tableau des emplois … 147 Pôle de compétitivité Tenerrdis — Conseil d'Administration — Désignation d'un FES TO nant En ne A ee aan ne Ro Cr RE 150
Centre hospitalier rnumatologique d'Uriage - Désignation d'un représentant titulaire au conseil de sUrVellOnCe enr M EE Nr NE a 151 Conseil d'administration du Collège de Belledonne à Villard-Bonnot - Désignation d'un représentants ie menant tente nr A rare nn dore MR TR Rd 151 Mission locale Grésivaudan-Alpes-Métropole - Désignation d'un représentant titulaire 152 Régie Eau et Assainissement —- Conseil d'exploitation commun aux deux régies — Désignation d'un représentant titulaire et d'Un représentant suppléant 4153 Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales 153 Rendu-compte-délégation Président ss 154
Page 5 sur 160 (1. Comptes de gestion 2024
Compte tenu du volume important des documents concernés, seuls les tableaux des résultats extraits des comptes de gestion dressés par le comptable public du Service de gestion comptable de Le Touvet sont joints.
Les documents officiels sont tenus à la disposition des élus auprès de la direction des finances et de la commande publique de la communauté de communes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission des finances du 11 juin 2025,
Vu le bureau du 16 juin 2025,
VU la conférence des maires du 23 juin 2025.
Monsieur le Président rappelle que les comptes de gestion 2024, dressés par le comptable public du Service de gestion comptable de Le Touvet, retracent toutes les opérations budgétaires et non budgétaires effectuées au titre de l'exercice 2024, pour chacun des budgets de la communauté de communes :
Budget principal,
Budget autonome « Collecte, traitement et Valorisation des déchets », Budget autonome « Eau »,
Budget autonome « Assainissement »,
Budget autonome «{ SPANC »,
Budget annexe « Montagne »,
Budget annexe « EHPAD Résidence Belle Vallée »,
Budget annexe « Accueil de jour Belle Vallée »,
Budget annexe « Camping »,
Budget annexe « Zones communautaires »,
Budget annexe « Pépinières et ateliers relais »,
Budget annexe « Services mutualisés ». KR
KORR
K'RURUR
Ke KR
Les comptes de gestion reprennent notamment les résultats des exercices précédents ainsi que tous les titres émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l'exercice.
Considérant qu'après avoir examiné les opérations retracées et les résultats de l'exercice 2024, Considérant que ces comptes de gestion paraissent réguliers,
Le Conseil communautaire, est invité à se prononcer pour :
-_ Déclarer que les comptes de gestion tels que présentés n'appellent ni observation, ni réserve
de sa pari,
-_ Autoriser Monsieur le Président à signer lesdits comptes de gestion.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
Bonjour à toutes et tous. Ce que je vous propose, vous avez déjà reçu et peut-être sûrement consulté sur Interstis, les comptes administratifs, comptes de gestion, l'affectation des résultats. Il y
avait aussi la présentation des comptes. Vous avez tous ces éléments-là que vous avez lus, relus, bien évidemment. Vous pourrez donc poser toutes les questions que vous souhaitez. Avant de voter les comptes, je Vous propose un PowerPoint pour présenter l'ensemble.
La présentation des comptes administratifs s'inscrit dans le contexte financier de prudence. Je rappelle que les comptes administratifs et les comptes de gestion, l'un est tenu sous la responsabilité du président et le compte de gestion sous la responsabilité du trésorier, Trésor public. Les deux, comme vous le savez, doivent être, bien sûr, identiques au centime près, ce qui est le cas. Dans le contexte de prudence dans lequel le budget primitif 2025, comme je vous l'avais
Page 6 sur 160 évoqué déjà dans la présentation du budget 2025 et encore plus dans le futur budget 2026, ont été bâtis avec un niveau d'investissement très élevé dans son PPI, vous le savez, on en a parlé, trop élevé, mais très élevé en tout cas. Je crois qu'une des choses que nous faisons à l'actuel, c'est d'essayer de lisser dans le temps pour pouvoir faire face à ce niveau d'investissement. La
communauté de communes a revu la planification de certains projets et devra davantage, dans l'avenir, faire des choix dans ses investissements.
Je vais vous présenter, suivant la clôture de l'exercice 2024, le budget vert ou le compte vert qui est une nouveauté et puis les évolutions, comme d'habitude. La clôture de l'exercice 2024. Vous avez ici les résultats annuels 2024. Vous voyez en bas le résultat total, sachant que le budget principal, vous le voyez, on est en négatif. Les totaux, vous avez 3 670 000 €, section d'investissement, moins 17 000 000 € ce qui est normal, parce que vu le niveau d'investissement que l'on fait, on arrive effectivement avec un résultat de moins près de 14 000 000 € globalement, sachant que l'année dernière, on était à moins 12 000 000 €.
Si on regarde les résultats cumulés, je dirais heureusement qu'on a des noisettes. Ce qu'on peut voir, c'est que la section de fonctionnement, le résultat qu'on avait globalement tout budget confondu était positif à 3 670 422,58 €. Les résultats cumulés sont de 31 491 621€. On a donc un résultat de la section de fonctionnement global de 35 162 044 €, sachant que l'année dernière, on avait Un résultat, grosso modo, de 34 000 000 €. On a un million de plus que l'année dernière dans le résultat de fonctionnement.
Par contre, dans la section d'investissement, on à un niveau d'investissement très, très élevé. Vous voyez, on a résultat cumulé, moins un million. On a moins 17 000 000 €, donc ça veut dire moins
18 000 000 €. Je rappelle que l'année dernière, dans la section d'investissement, on avait plus une vingtaine de millions, donc c'est vrai que les résultats n'étaient pas du tout les mêmes. Ce qui fait un résultat global d'investissement et fonctionnement de 16 701 200 €, ce qui est correct. L'année dernière, on était à plus 32 000 000 €, mais c'est dû essentiellement aux résultats cumulés fin 2022 qu'on avait, qui était de l'ordre de 20 000 000 €. Ce qui change bien sûr le total. On verra tout à l'heure que malgré ces résultats ou ces investissements élevés, on arrive à sauvegarder les ratios essentiels de notre communauté de communes.
L'affectation des résultats cumulés, on a un résultat de fonctionnement, vous l'avez vu, de
35 000 000 €. Le report est systématiquement fait. On le garde en section de fonctionnement, sauf en cas de déficit constaté en investissement. L'excédent d'investissement sert à compenser le
déficit d'investissement dans certains comptes, notamment des budgets autonomes relatifs à l'eau et à l'assainissement et le résultat d'investissement, moins 18,5 millions, report en section
d'investissement. Je ne vais pas vous détailler tout cela, mais dès qu'il y a déficit d'investissement, c'est virement du fonctionnement vers l'investissement. Est-ce qu'il y a des questions jusque-là ? Je continue ? Vous aurez des questions à la fin.
Après le budget, je vais vous présenter quand même un peu plus le budget vert, qui est plutôt un compte vert que le budget vert. Pourquoi ? Parce que ce n'est pas lié à la prévision du budget, mais c'est une annexe du compte administratif, donc du passé, de ce qui a été dépensé. Vous voyez, c'est un dispositif d'analyse monétaire avec quatre, ce qui est favorable ou défavorable, neutre où non coté. C'est Une annexe au compte administratif. Cette année, en 2025, l'axe qui est étudié, c'est l'atténuation du changement climatique. En 2026, il Y aura atténuation du changement climatique et protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. En 2028, c'est-à-dire, pour le CA 2027, il y aura, outre ces deux précédents, l'adaptation au changement climatique, il faudra faire la différence entre adaptation et atténuation, utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, transition vers Une économie circulaire, prévention et contrôle de la pollution.
Pour l'instant, en 2025, sur le CA 2024, le seul axe à étudier a été atténuation du changement climatique. C'est obligatoire pour toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants. Ça veut dire qu'il y a certaines communes ici qui ont eu l'obligation. La communauté de communes, bien
évidemment, a une obligation de créer ce compte vert. Ici, il n'y a aucune méthodologie qui est imposée, mais on s'est inspiré d'une méthodologie qui existait. Vous voyez ici que la maquette contient quatre catégories. L'axe un, atténuation du changement climatique, favorable : ça
Page 7 sur 160 contribue à la réduction des émissions, neutre : impact non significatif sur la trajectoire de neutralité carbone, défavorable : contribue à l'augmentation des émissions et il y a beaucoup de lignes non-cotées, parce qu'il y a des comptes qui sont précisés, sur lesquels il faut étudier et on n'a pas la possibilité d'étudier les autres de toute façon.
La méthodologie, comme je le disais, on s'est inspiré du guide de l'institut de l'Économie pour le Climat, I4CE et on n'a pas travaillé tout seul. On a travaillé avec les communes qui sont soumises à obligation, Allevard, Crolles, Montbonnot, Le Versoud, Pontcharra, Saint-Imier, Saint-Martin- d'Uriage, Villard-Bonnot et il y a une commune volontaire. Je n'ai pas dit suicidaire, mais volontaire. On a notre DGS qui s'est emparé du sujet, il faut le dire. Et Saint-Nazaire-les-Eymes, commune volontaire. Voilà les communes qui étaient soumises, outre la CCLG, bien évidemment, qui avaient l'obligation de monter ce budget vert.
La méthodologie développée par la CCLG et utilisée aussi par les communes qui ont suivi. L'idée c'est de travailler ensemble avec les communes. Parce que c'est aussi qu'en travaillant avec une même méthodologie avec les communes, dans le temps, il peut y avoir Une comparaison. Si chacun travaille avec sa méthodologie, au bout d'un moment, les comparaisons seront très difficiles. Programmation de projet, la catégorisation du projet, évaluation des projets et cotation
des dépenses. On a utilisé le PPI comme élément plutôt que d'analyser toutes les lignes. On est rentré par le projet PPI pour pouvoir évaluer le budget vert.
Quelques chiffres, 21 millions rentrés en 2024, 229 lignes du PPI à évaluer. C'était déjà beaucoup, mais moins par rapport à toutes les lignes qui existaient. L'entrée par le PPI facilitait quand même la lecture et donc l'évaluation. Par exemple, la catégorie bâtiment : achat et entretien de véhicules, véhicules légers, véhicules lourds. Ça, c'était les sous-catégories qui permettaient la construction de nouveaux bâtiments municipaux, etc. Ici, par exemple, quel hasard, la Maison de l'Emploi et la Formation. Vous Voyez qu'ici, on est dans la catégorie Bâtiment, consiruction de nouveaux bâtiments municipaux et intercommunaux. En fonction de l'artificialisation des sols, de la performance énergétique, des matériaux utilisés, notamment les matériaux biosourcés, le six sur
dix donne un avis favorable sur le projet Maison de l'Emploi et la Formation.
Bien sûr, il y a une part d'évaluation où il faut s'adapter et évaluer. Ce n'est pas toujours facile, mais je crois que c'est l'intérêt de la méthode. C'est que la première année, c'est très difficile, mais les années suivantes, je pense qu'on s'aguerrit à trouver des évaluations constantes. On l'a coté sur l'axe un à partir du budget principal, etc. Cependant, ce qui est intéressant, c'est cela. C'est-à-
dire que la présentation, par nature, sur les 13 288 000 €, non-cotés, on a eu 35 %. C'est-à-dire que là, ça ne faisait pas partie des lignes que préconisait la méthodologie. Le favorable, on est à 12 %, défavorable, 24 %, neutre, 30 %. Ce qui est énorme aussi. Ce qui est favorable ou défavorable, on
a des exemples. Par exemple, favorable, ça permet de renaturer certains espaces. Par exemple, la Maison de l'Emploi, on l'a vu. Défavorable, les piscines et les gymnases, notamment avec du matériel mobilier en plastique et neuf, ça, ça devient défavorable. Puis non coté, le projet ne rentre dans aucun critère d'analyse et le projet de mise en accessibilité des bâtiments, par
exemple, c'est non coté, parce que ça ne rentre dans aucun élément.
Ce qu'il est intéressant de voir, c'est ce qu'on fait de tout ça. Finalement, c'est ce sur quoi on peut se poser la question. Parce qu'on ne va pas créer une usine à gaz pour créer Une usine à gaz, mais je crois que ce qui est important, c'est pour les budgets suivants d'avoir cette sensibilité de dire : Si on n'a que du défavorable où favorable, il n'y a aucune sanction. C'est, pour nous, de dire : (Pour les budgets, qu'est-ce qu'on va faire ? » Ça donne une sensibilité quand même de compte vert, mais au travers du budget qui va être voté, notamment en 2026. Ça peut être intéressant d'avoir ce prisme dans l'étude du budget. Est ce qu'il y a des questions ? Oui, vas-y.
Martin GERBAUX - Laval-en-Belledonne
Est-ce que ça veut dire que quand on réfléchit à Un projet ou à Un engagement de programmation, on peut coter en amont le projet ?
Page 8 sur 160 Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
On pourrait si les objectifs sont atteints, par exemple. En transition, parfois, il y a des objectifs qui ne sont pas forcément tenus. Des matériaux biosourcés par exemple. On voit bien que là, c'est quelque chose qui est coté et qui permet d'avoir un avis sur ce projet favorable. Tous ces éléments- là, ça coûte peut-être Un peu plus cher, mais est-ce qu'on va dans ce sens-là? Chaque fois, on peut avoir à l'esprit ce critère.
Martin GERBAUX - Laval-en-Belledonne
Réglementairement, c'est très intéressant de se faire plaisir, à avoir du vert. Après, est-ce qu'il ÿ
avait des bonus ou des contraintes si on ne respecte pas ou si on n'a pas un bon taux?
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
Non. I|me semble que comme d'habitude, l'État lance un appât. Mais je pense que tôt ou tard, ça va devenir Une contrainte et après, peut-être des bonus ou je ne sais pas. Pour l'instant, on est dans le lancement de l'opération. Oui. Pardon |
Roger COHARD - Vice-président en charge de l'emploi, de l'insertion, de la prévention et de la santé
Juste Un petit commentaire. Puisque c'est la Maison Emploi Formation qui a été prise en exemple tout à l'heure, je trouve que la note est quand même très sévère. Dans la première colonne, artificialisation des sols, c'est vrai qu'on part d'une parcelle vierge. Par contre, pour le reste, la performance énergétique, je pense qu'on peut difficilement faire mieux.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
Oui, mais c'est trois sur trois. C'est le maximum. Si tu veux, c'est six sur dix.
Roger COHARD - Vice-président en charge de l'emploi, de l'insertion, de la prévention et de la santé
Ensuite, les matériaux utilisés, c'est difficile de faire mieux concernant l'utilisation des matériaux
parce qu'ils sont biosourcés. En plus, c'est écrit au cahier des charges que par exemple, on veut
Utiliser du bois de Chartreuse labellisé bois de Chartreuse, bois des Alpes. On utilise en isolation des
matériaux biosourcés justement, comme de la paille par exemple. C'est difficile de faire mieux.
Sans aller jusqu'à quatre sur quatre certes, mais au moins, trois sur quatre.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
Les trois étaient issus du territoire CCLG et c'est local.
Roger COHARD - Vice-président en charge de l'emploi, de l'insertion, de la prévention et de la
santé
Mon commentaire va dans le sens de dire ok pour noter, pour faire l'évaluation, mais en étant trop
sévère, je pense que ça peut décourager des maîtres d'ouvrage, que ce soit en ce qui concerne
la communauté de communes, mais il y a aussi des communes qui sont concernées. De fait, ce
n'est pas très objectif. C'est un point de vue.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
À voir. Pour l'instant, c'est Un premier. À voir, à continuer là-dessus. Je continue ? Sije continue là-
dessus, c'est sur les évolutions et les ratios du compte administratif 2024. Si on regarde ici les ratios
dépenses réelles et recettes réelles, vous voyez ici en bleu les recettes réelles. Vous voyez qu'on
est sur une pente ascendante. En 2025, l'année prochaine sera peut-être moins, parce qu'on a eu
Page 9 sur 160 des ponctions non négligeables, mais à voir. lei, vous avez les dépenses réelles. Vous voyez bien
que ce qui est intéressant pour l'instant, c'est que les deux augmentent beaucoup, mais en restant
sur la même pente. C'est-à-dire que les dépenses montent au même rythme et à la même pente
que les recettes pour l'instant. J'espère que ça va continuer.
Si je regarde le soutien aux communes, je pense que ça intéresse tout le monde, vous voyez ici
que la création est toute collective, du pacte financier et fiscal, les fonds de concours, etc. et la
dotation de solidarité qui a fait que quand on voit ici la dotation de solidarité, on est passé en
2022, pacte financier fiscal, on est passé à 4 millions. De 1 670 000 € exactement à 4 000 000 €. Sur
les aides et fonds de concours, on est passé de 3 000 000 € à 3 200 000 €. Ce qui fait une aide,
grosso modo, de plus de 7 000 000 € globalement. Ça veut dire que c'est üne aide quand même
qui est importante et qui permet aux communes de pouvoir faire leurs investissements plus
facilement.
ci, l'épargne de gestion épargne nette, c'est important aussi. Ce qui m'intéresse, c'est l'épargne
nette, c'est-à-dire les 18 000 000 €, puisque l'épargne nette, je rappelle recettes réelles moins
dépenses réelles moins remboursement de capital. C'est-à-dire ce quireste vraiment quand on a
payé le remboursement de capital, les intérêts, etc. Vous voyez qu'on est à 18 000 000 €. Je
rappelle que le seuil prudentiel préconisé par la Commission finances, c'est 5 000 000 €. On est la-
dessus, mais globalement, pour tous les budgets.
Ici, vous avez les ratios RH, tous budgets confondus. Ce qui peut sembler complètement bizarre et
c'est bizarre, on était à 30 %. Ici, vous avez le montant des ressources humaines avec les recettes
réelles de fonctionnement et en rouge, montant des ressources humaines par rapport aux
dépenses réelles de fonctionnement.
Effectivement, vous avez ici, en 2024, Une baisse. On a dépensé un million de plus pour les RH,
mais le problème, c'est que les dépenses et les recettes ont augmenté plus que le montant en
pourcentage du montant des ressources humaines. Ce qui fait que globalement, le reste ici, les
recettes réelles ayant augmenté, les dépenses réelles ayant augmenté, ça veut dire que
forcément, le pourcentage des ressources humaines, même si le montant brut a augmenté, il est
moins important. J'avoue que par rapport à ces montants : 28 % et 24 %, mais même à 30 % ou à
25 % et par rapport aux comparaisons qu'on peut faire, on est relativement bas. Sachant quand
même que l'objectif, durant les trois dernières années, avec notamment le président et Joris
Benelle, ça a été de mettre à niveau, en termes de ressources humaines, tout ce qui était front
office. C'est-à-dire le terrain. Après, deuxième partie, en mettant aussi ce qu'était le back-office,
les fonctions supports, de telle façon que tout se fasse dans un ensemble plus harmonieux, mais
que notamment pour la DEA où pour d'autres fonctions, les services techniques, il y avait Un besoin
de mise à niveau pour que finalement, nos citoyens aient quand même Un service qui
corresponde à leurs besoins. Maintenant, je pense que là, on a atteint le fait du nombre de
personnes.
lci, c'est intéressant: Ressources fiscales non affectées. Ce qu'il est intéressant de voir, c'est ce qui
n'est pas finalement des compensations ou des fractions de TVA données par l'État ou par d'autres.
Si on regarde ce qui est en bleu ici, c'est les impôts directs non affectés. C'est-à-dire où on a la
main encore, CFE, taxe, taxe foncière. Vous voyez, c'est ce qui est en bleu, donc c'était bien. Tout
d'un coup, vous voyez, à partir de 2021, la part fixe, le reste, c'est quoi? C'est des compensations.
Quand on sait compensation de l'État, on peut se faire Un peu de souci sur la capacité et la
volonté de l'État de compenser au même niveau dans le temps. Notre situation est devenue de
ce fait plus fragile que quand c'est nous-mêmes qui fixions les règles. Ici, on est dans la
compensation liée à la suppression de l'ATP. C'est toutes des compensations qui sont en haut et
qui peuvent faire l'objet, on ne sait jamais, d'une diminution comme on l'a Vu dans le passé.
Page 10 sur 160 Le capital restant dû, ici, si on a des résultats, on l'a vu pour le compte administratif, c'est qu'on a
très peu emprunté. D'ailleurs, on dira tout à l'heure sur le restant du capital dû. lei, on passe du
capital restant dû, on a emprunté durant l'année 2024, 6,5 000 000 €, mais comme il y a des
emprunts qui se sont arrêtés, finalement, le delta entre les 78 000 000 € et les 80 000 000 €,
finalement, on est à 2 000 000 € d'écart qui ne correspondent pas vraiment à l'emprunt qu'on a
fait. Cependant, en termes de capital restant dû, finalement, on a peu progressé.
Ici, vous voyez la durée de désendettement. La durée de désendettement, c'est le capital restant
dû sur l'épargne brute. C'est-à-dire, combien de temps il faudrait pour qu'en fonction de l'épargne
brute, on puisse rembourser tout le capital restant dû. C'est finalement ce que cela signifie. Nous
sommes à trois années quatorze. || est vrai que là, c'est très, très faible puisque le seuil prudentiel
fixé par la Commission finances, c'est inférieur à 10 ans. Il y a des collectivités locales proches de
nous qui ont quand même des pourcentages où des nombres d'années de désendettement
beaucoup plus élevés. Ce n'est pas en regardant les autres mais là, on est particulièrement bas.
Peut-être que là, on va procéder l'année prochaine à plus d'endettement. Trois-quatorze.
La dette garantie au 31 décembre 2024, on a 89 000 000 €, taux moyen. Ça, c'est la dette garantie,
mais le capital restant dû, je le rappelle, c'est 85 000 337 €. La réalisation des investissements, c'est
aussi Un point qu'on regarde. Vous voyez qu'ici, on à des montants d'investissement, de travaux
de 35 000 000 £. C'est vrai qu'on était à 23, 22 encore en 2020, mais on n'avait pas dépassé 30. Là,
on est à 35-36 et avec un pourcentage, l'année dernière, c'était 63 % et c'est passé à 61 %. Il y a
des taux de réalisation qui sont quand même plus élevés avec des montants plus élevés. Ça veut
dire que globalement, non seulement on dit qu'on va faire, mais on réalise quand même
beaucoup plus d'investissements. Ce qui est une réalité au travers d'ailleurs du compte
administratif 2024 que je vous ai présenté.
L'épargne, on peut regarder sur plusieurs années, l'épargne brute. Je regarde l'épargne nette qui
est le plus important: 24 000 000 €, 26 000 000 £, 22 000 000 €, 17 000 000 €, 18 000 000 €. Vous voyez
qu'entre 2023 et 2024, on a peu varié. On avait baissé depuis, bien sûr, 2021, mais on reste encore
à des niveaux qui sont importants.
Les ratios, durée de désendettement, trois années quatorze, en cours recettes: 45 %, dépenses de
personnel, dépenses réelles: 28,17 %, 24,13 %. J'aime bien celui-là qui est pas mal. C'est la dépense
de fonctionnement plus remboursement de capital divisé par recettes réelles de fonctionnement.
Ce qui veut dire qu'une fois qu'on a dépensé tout, quelle est la proportion de notre marge de
manœuvre par rapport aux recettes réelles de fonctionnement? On est autour de 89-90 %, c'est-
à-dire qu'on a 10 % de marge. Il est vrai que si on avait 100 %, on ne pourrait plus rien faire. C'est-
à-dire qu'on dépenserait ce qu'on gagnerait. Par contre, le plus bas où on était ici, c'est en 2021
avec 82,40 %, mais c'était une période peut-être un peu différente. Néanmoins, 89,60 %, c'est
encore Un bon ratio.
Voilà un peu pour vous présenter tous les ratios et les éléments principaux du compte administratif.
Est-ce qu'il y a des questions, des points ? Vous êtes morts. Non ? Pas de questions. Merci en tout
cas. Si vous avez des questions, Vous avez mon numéro de téléphone, mon mail. N'hésitez pas à
me contacter ou contacter Isabelle qui est présente. Bien évidemment, je renvoie la patate
chaude. Non, non. N'hésitez pas à me contacter. Avec plaisir.
Henri BAILE - Président
Très bien. Je vais mettre cette délibération aux voix, mais avant de la mettre aux voix, je voudrais
remercier Isabelle Bussetta, notre directrice des finances, qui non seulement doit supporter le vice-
président chargé des finances, mais en plus, son ancien professeur à la faculté.
Page 11 sur 160 C'est Un double supplice. Merci à Isabelle et aux services des finances et merci à Claude pour ce
travail et surtout pour cette présentation qui est très pédagogique et très claire. Je vous propose
de mettre cette délibération numéro un aux voix, le compte de gestion 2024.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
Je rappelle simplement que tout ce que j'ai exprimé sur le compte administratif est Valable sur le
compte de gestion. C'est valable puisque les deux sont, par nature, identiques. On n'est pas
encore sur le compte financier unique et on ne le sera pas avant Un certain temps. Les deux
comptes sont identiques et la parole du trésorier, on l'a vu avec lui, c'est exactement au centime
près, la stricte égalité entre les comptes de gestion et les comptes administratifs.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Henri BAILE — Président
Très bien. Je vous propose d'élire Claude Benoît comme Président de séance puisque la loi me
demande de sortir sur le vote du compte administratif, si vous en êtes d'accord. Est-ce qu'il y a des
oppositions? Je n'en vois pas. Je laisse la présidence de la séance à Claude Benoît pour le vote
de la délibération numéro deux.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
Oui, si tu veux.
Le Président, Henri BAILE, quitte la salle.
| 2. Comptes administratifs 2024 _
Compte tenu du volume important des documents concernés, seul un extrait des comptes
administratifs (cf. documents financiers n°3, n°4 et n°5), ainsi que la note de présentation globale (cf. document financier n°2] sont joints.
Les documents officiels sont tenus à la disposition des élus auprès de la direction des finances et
de la commande publique de la communauté de communes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU la commission des finances du 11 juin 2025,
Vu le bureau du 16 juin 2025,
Vu la conférence des maires du 23 juin 2025,
Vu les documents joints à la convocation et notamment la note de synthèse, Vu la présentation faite par Monsieur Claude BENOIT, Vice-président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances, des 12 comptes
administratifs de la communauté de communes :
* Budget principal,
Budget autonome « Collecte, traitement et valorisation des déchets », Budget autonome « Eau »,
Budget autonome « Assainissement »,
Budget autonome « SPANC »,
Budget annexe « Montagne »,
Budget annexe « EHPAD Résidence Belle Vallée »,
Budget annexe « Accueil de jour Belle Vallée »,
Budget annexe ( Camping », K'È
KR
RU
R
RUR
Page 12 sur 160 * Budget annexe « Zones communautaires »,
* Budget annexe « Pépinières et ateliers relais »,
* Budget annexe « Services mutualisés ».
Considérant que les 12 comptes administratifs sont identiques aux comptes de gestion dressés par le comptable public du Service de gestion comptable de Le Touvet, Le Conseil communautaire est invité à approuver les 12 comptes administratifs tels que présentés.
Coralie BOURDELAIN - Vice-présidente en charge des mobilités et déplacements Le CFU, tu disais qu'on n'y passerait pas tout de suite au Grésivaudan, mais dans plein de communes, on y est déjà passé. C'est quoi le délai 2
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et les hommes et des finances
C'est CA 2026. J'ai toujours rêvé d'être une seconde le Président, mais pas plus. Je vous propose, comme l'a fait le Président, mais concernant le compte administratif, de voter l'ensemble des comptes administratifs.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Président, Henri BAILE revient dans la salle
Henri BAILE - Président
Très bien. Je vous propose de redonner la parole à Claude pour la délibération numéro trois, qui est l'affectation des résultats cumulés constatés à la fin de l'exercice 2024.
3. Affectation des résultats cumulés constatés fin 2024
Rapporteur : Monsieur Claude BENOÎT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU la commission des finances du 11 juin 2025,
Vu le bureau du 16 juin 2025,
Vu la conférence des maires du 23 juin 2025,
Vu les documents joints à la convocation et notamment la note de synthèse.
Compte tenu des résultats constatés fin 2024, Monsieur le Président propose les affectations telles que présentées, pour les 12 budgets de la communauté de communes, dans le document financier n°6 joint en annexe :
Budget principal,
Budget autonome « Collecte, traitement et valorisation des déchets », Budget autonome « Eau »,
Budget autonome « Assainissement »,
Budget autonome « SPANC »,
Budget annexe ( Montagne »,
Budget annexe « EHPAD Résidence Belle Vallée »,
Budget annexe « Accueil de jour Belle Vallée »,
Budget annexe (« Camping »,
Budget annexe « Zones communautaires », LSKKKSKKKRK
XX
Page 13 sur 160 * Budget annexe « Pépinières et ateliers relais »,
Budget annexe « Services mutualisés »,
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
L'affectation des résultats cumulés, vous vous en souvenez, la diapositive n'est plus là, mais elle était là. Vous vous souvenez, c'est ce que je vous avais présenté. C'est-à-dire que l'affectation de
ces résultats cumulés reste en fonctionnement, sauf pour les comptes où il y a, en investissements, un déficit et le fonctionnement permet de combler ce déficit. Le tableau, je pense qu'on ne peut pas le repasser. Non. Ce n'est pas la peine. Vous l'avez vu. Est-ce qu'il y a des questions sur ce
tableau ? Non. Merci.
Henri BAILE — Président
Très bien. Je vous propose de mettre aux voix la délibération numéro trois et donc l'affectation des résultats cumulés constatés sur la fin de l'exercice 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Henri BAILE — Président
La délibération suivante, c'est Françoise qui sera le rapporteur. Avant de donner la parole à Françoise, je voudrais, si vous le permettez, remercier le maire de Saint-Martin-d'Uriage, Gérald Giraud pour la confiance qui a été la sienne dans le dialogue avec la communauté de communes sur le transfert de l'équipement petite enfance de la commune à la communauté de communes et rendre par la même occasion hommage, à la fois aux services qui sont sous l'autorité de Françoise et à Françoise pour le travail qui est fait dans le domaine de la petite enfance. C'est un secteur très important, parce qu'on prépare la jeune génération de nos concitoyens et nous savons les uns et les autres que ça commence très tôt. Ça commence donc dans le domaine de la petite enfance et le travail de transversalité qui est le nôtre, j'ai eu l'occasion tout à l'heure de le souligner lorsqu'on a inauguré la Maison de l'Emploi et de la Formation, on le retrouve aussi dans le domaine de la petite enfance. Ceux qui ont participé avec nous au festival Giboulivres ont pu constater combien, entre les services culturels et les services de la petite enfance, il y avait des lens étroits qui allaient en direction de l'épanouissement des enfants. Et ça, bien entendu, c'est lié à la qualité de travail transversal qui est conduit dans cette communauté de communes et de ce
souci justement du partenariat entre les différents vice-présidents au service de nos petits-enfants,
de nos enfants et de la population.
Sion veut faire le bilan rapide de nos équipements petite enfance, souvenez-vous, on en a déjà
inauguré un certain nombre depuis 2020 et il y en a deux en préparation : Un à Biviers et un à Lumbin. Ce sont des projets qui avancent et qui seront probablement inaugurés par nos
successeurs dans la mandature suivante, mais que nous aurons préparé. Aussi, dans ce domaine de la petite enfance, quand j'entends aujourd'hui tous les soucis qu'il y a dans la jeunesse qui a vécu la période covid, l'initiative qu'a prise Françoise en direction des jeunes enfants et des risques psychologiques, souligne combien dans la direction qui est la sienne, son directeur, Stéphane Fussy et l'ensemble des services ont le souci d'aller au plus loin dans la réflexion et la proposition d'accompagnement de la petite enfance pour former des citoyens libres et éclairés pour demain.
Je ne veux pas en dire plus, mais ça me paraissait important de rendre cet hommage, à la fois à ceux qui travaillent en transversalité et à ceux qui anticipent pour faire en sorte que le mieux et le meilleur soient possibles en Grésivaudan. Françoise, je te donne la parole.
Page 14 sur 160 4. Intérêt communautaire - équipement petite enfance de Saint-Martin-d'Uriage |
VU l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5214-16, VU les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
VU la délibération communautaire n°DEL-2025-0041 du 17 février 2025 relative à l'étude préalable de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Martin-d'Uriage du 27 juin 2025 confirmant sa volonté de transfert de quatre équipements « petite enfance ».
Dans le cadre de sa politique Enfance, Jeunesse et Parentalité, la communauté de communes Le
Grésivaudan gère déjà plusieurs équipements petite enfance (multi-accueils, relais petite
enfance, lieux d'accueil enfants parents...) et contribue ainsi à l'accueil des enfants de 0 à 6 ans.
Elle participe également à l'information des familles sur les modes de garde.
Monsieur le Président rappelle que par Un courrier en date du 11 juillet 2023, Monsieur le Maire de
Saint-Martin-d'Uriage a demandé l'étude du transfert de quatre équipements « petite enfance »
- deux multi-accueils, un jardin d'enfants et Un relais petite enfance à la communauté de
communes Le Grésivaudan.
En vertu de la délibération communautaire n°DEL-2025-0041 du 17 février 2025, la CLECT a rendu
le 4 juin 2025 un rapport d'estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées. Ces
charges s'élèveraient à 670 289 euros.
l'est précisé que cette évaluation reste préliminaire. En cas de transfert effectif, la CLECT devra
établir, dans Un délai de neuf mois à compter de la date de transfert, Un rapport précisant le coût
net des charges effectivement transférées.
Le Conseil municipal de Saint-Martin-d'Uriage a confirmé sa volonté de transfert au 1 septembre
2025 par délibération du 27 juin 2025.
Concernant les modalités de mise en œuvre :
— Pour le fonctionnement du service : les modalités d'accueil du public resteront inchangées
à cette date,
— Pour les finances : l'impact du transfert sur l'attribution de compensation sera défini sur la
base du rapport de la CLECT. Il est rappelé que la CLECT propose une évaluation financière
des charges. La fixation définitive de l'attribution de compensation relève ensuite des
délibérations respectives du conseil communautaire de la communauté de communes et
du conseil municipal de Saint-Martin-d'Uriage.
convient désormais de modifier la définition de l'intérêt communautaire, annexée aux statuts de
la communauté de communes Le Grésivaudan afin d'y intégrer les équipements petite enfance
de Saint-Martin-d'Uriage et ce à compter du 1: septembre 2025.
Ainsi Monsieur le Président propose :
De reconnaitre d'intérêt communautaire, à compter du 1° septembre 2025, les équipements petite enfance, rattachés à la compétence «action sociale d'intérêt communautaire », suivants :
- Le jardin d'enfants « Mon jardin » situé 216 allée des petites maisons 38410 à Saint- Martin-d'Uriage,
- Le multi-accueil « Les 3 pommiers » situé 46 route de Montrond 38410 à Saint-Martin- d'Uriage,
- Le multi-accueil « Les lutins » et le relais petite enfance (RPE) regroupés au sein de la
Maison de l'enfance et situés 58 rue Etons 384140 à Saint-Martin-d'Uriage. - De l'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Page 15 sur 160 Françoise MIDALI - Vice-Présidente en charge des Solidarités et lien social Merci Henri pour ces remerciements et toutes ces remarques faites au niveau de la petite enfance au sein du Grésivaudan. Je ne voudrais pas qu'on oublie la parentalité, l'accompagnement des parents avec leurs enfants et c'est vrai qu'actuellement, les parents ont vraiment besoin de soutien. Nous en venons au transfert des équipements de la commune de Saint-Martin-d'Uriage qui a souhaité, par un courrier en date du 11 juillet, l'étude du transfert des quatre équipements petite enfance, deux multi-accueils, Un jardin d'enfants et un relais petite enfance à la communauté de communes le Grésivaudan. La CLECT a rendu le 4 juin 2025 Un rapport d'estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées. Ces charges s'élèveraient à
670 289 €. Il est bien précisé que cette évaluation reste préliminaire et en cas de transfert effectif, la CLECT devra établir, dans un délai de neuf mois à compter de la date de transfert, Un rapport précisant le coût net des charges effectivement transférées. Le conseil municipal de Saint-Martin- d'Uriage a confirmé sa volonté de transfert au 1e' septembre 2025 par une délibération prise le 27
juin 2025.
Concernant les modalités de mise en œuvre, les modes d'accueil du public resteront inchangés à cette date. L'impact du transfert sur l'attribution de compensation sera défini sur la base du rapport de la CLECT et il est rappelé que la CLECT propose une évaluation financière des charges. La fixation définitive de l'attribution de compensation relève ensuite des délibérations respectives
du Conseil communautaire de la communauté de communes et du conseil municipal de Saint- Martin-d'Uriage. Il convient désormais de modifier la définition de l'intérêt communautaire annexé au statut de la communauté de communes afin d'y intégrer les équipements petite enfance de
Saint-Martin-d'Uriage, et ce, à compter du 1e septembre 2025.
Ainsi, Monsieur le Président propose de reconnaître, d'intérêt communautaire, à compter du 1er septembre 2025, les équipements petite enfance rattachés à la compétence Action sociale d'intérêt communautaire suivants : le jardin d'enfants « Mon jardin » situé 216, allée des Petites Maisons à Saint-Martin-d'Uriage, le multi-accueil « Les 3 Pommiers », 46 route de Montrond, le multi- accueil ( Les Lutins » et le Relais Petite Enfance regroupés au sein de la Maison de L'Enfance, 58, rue Etons, et d'autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Henri BAILE — Président
Très bien. Merci Françoise. Est-ce que cette délibération appelle des remarques ou des questions
2 Je n'en vois pas.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Henri BAILE — Président
On en arrive à la délibération numéro cinq, Françoise, qui est le lancement des projets de construction des pôles petite enfance intercommunaux à Biviers et à Lumbin.
5. Lancement des projets de construction de pôles Petite Enfance intercommunaux à Biviers et
à Lumbin
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan (CCILG), et notamment sa compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
VU les crédits budgétaires prévus,
En matière de petite enfance, Le Grésivaudan poursuit une politique ambitieuse de développement et de modernisation de son réseau d'accueil du jeune enfant. Celle-ci s'inscrit
dans Une logique :
- De réponse aux besoins des familles du territoire,
— De remplacement des structures vétustes ou sous-dimensionnées,
- D'amélioration de la qualité d'accueil et des conditions de travail des professionnels,
— D'optimisation du fonctionnement, de l'organisation territoriale et des coûts. Page 16 sur 160 Dans cette logique, il est proposé d'engager deux projets structurants à l'échelle intercommunale, qui visent à remplacer des structures anciennes et énergivores, par des équipements modernes, fonctionnels et mutualisés :
- La construction d'un pêle petite enfance à Biviers de 22 places,
- La construction d'un pôle enfance à Lumbin de 24 places, issu du regroupement des
structures de Lumbin et de La Terrasse.
Concernant la nature des projets, les deux équipements présenteront des caractéristiques assez
similaires :
- Des bâtiments neufs de plain-pied, construits sur des terrains communaux :
Pour Lumbin sur Un tènement foncier acquis à l'euro symbolique, permettant
directement la construction de l'équipement de Petite Enfance par la communauté
de communes et s'intégrant plus largement à un projet urbain communal,
Pour Biviers sur Un tènement foncier également non valorisé et dont le coût
d'acquisition sera nul, dans le cadre d'une opération d'ensemble menée par la
commune où l'équipement de Petite Enfance sera réalisé en délégation pour la
communauté de communes et pour lequel le coût des travaux de construction sera
pris en charge par Le Grésivaudan. Une convention spécifique viendra préciser
notamment le périmètre de la compétence transférée et les conditions
d'organisation des lieux. Dans ce contexte, une division foncière en volume du
bâtiment, de ses extérieurs accueillant l'équipement de Petite Enfance (crèche et
jardin attenant), et des autres locaux communaux sera réalisée. Cette procédure
permettra alors une cession de volume immobilier avec servitude d'usage pour les
parties relevant de la communauté de communes.
- Une conception environnementale performante, visant à réduire l'empreinte énergétique
(isolation, ventilation, matériaux durables...),
- Des espaces mutualisables avec des fonctions complémentaires : relais petite enfance
(RPE), actions de soutien à la parentalité, bureaux partagés ou espaces communs,
—- Une meilleure accessibilité pour les familles, avec des cheminements sécurisés et des liaisons avec les autres équipements communaux (écoles, espaces publics...).
Plan pluriannuel d'investissement (PPI) prévisionnel
: - . Coût total Subventions Reste à charge Projet Rétroplanning Pare opération TTC attendues CCLG
Études de faisabilité : 2025
Pate entancé Désignation de la maitrise d'œuvre
Bivi (MOE) : Mars 2025 CAF * : 321 600 € Ier 2 420 000 € 1 898 400 € Début des travaux : Janvier 2027 DETR * : 200 000 € 22 places
Livraison prévisionnelle : Décembre
2027
Études de faisabilité : 2025
Pôle enfance Désignation de la MOE :
Septembre 2025 CAF: 331 200 €
Lumbin / La . nbsce Début des travaux: Septembre| 2640000 € | DETR : 240 000 € 2 068 800 €
2026
24 places
Livraison prévisionnelle : Septembre
2027
Total 5 060 000 € 1 092 800 € 3 967 200 €
Page 17 sur 160 * Caisse d'allocation familiale, dotation d'équipement des territoires ruraux
Budget de fonctionnement prévisionnel
BP 2027 - 22 places
Coût Subventions :
mer fonctionnem Coût total CAF + Reste à charge ent courant | fonctionnement Participations CCLG *
{hors RH) familles
COS ENonre 14 000 € (RPE) GHÈE 70 000 € 594 000 € 347 740 € 246 260 €
510 000 € (MA) 22 places
BP 2027 - 24 places
Pôle enfance 24 000 € (RPE)
Lumin Fa 530 000 € (MA) 76 000 € 660 000 € 359 679 € 300 321 € Terrasse
24 places
Total 1 108 000 € 146 000 € 1 254 000 € 522 419€ 731 581 €
* Dépenses fonctionnement courant et RH - recettes CAF et familles
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'autoriser le lancement des projets de construction des pôles Petite Enfance de Biviers et
de Lumbin,
-_ D'inscrire les crédits nécessaires dans le PPI Petite Enfance 2025-2027,
- De lancer les études de faisabilité et les procédures de désignation de la maîtrise d'œuvre,
- De solliciter les subventions auprès des partenaires financeurs,
- Et de signer tout document afférent à ces opérations, dont les actes notariés nécessaires à
celles-ci.
Françoise MIDALI - Vice-Présidente en charge des Solidarités et lien social Tout à fait. Le Grésivaudan qui poursuit une politique ambitieuse de développement et de
modernisation de son réseau d'accueil du jeune enfant. Celle-ci s'inscrit dans Une logique de
réponse aux besoins des familles du territoire, du remplacement des structures vétustes où sous-
dimensionnées, d'améliorer la qualité d'accueil et des conditions de travail des professionnels et
d'optimisation du fonctionnement de l'organisation territoriale et des coûts. Il est proposé
d'engager deux projets structurants à l'échelle intercommunale qui visent à remplacer les
structures anciennes et énergivores par des équipements modernes, fonctionnels et mutualisés qui
ne corespondront peut-être pas au budget vert, mais qui s'en approcheront beaucoup. La
construction d'un pôle petite enfance à Biviers de 22 places, la construction d'un pôle enfance à
Lumbin de 24 places, issues du regroupement des structures de Lumbin et de la Terrasse.
Concernant la nature des projets, les deux équipements présenteront des caractéristiques assez
similaires, des bâtiments neufs de plain-pied construits sur des terrains communaux. Pour Lumbin,
sur Un tènement foncier acquis à l'euro symbolique permettant directement la construction de
l'équipement petite enfance par la communauté de communes et s'intégrant à un projet urbain
communal. Pour Biviers, sur Un tènement foncier également non valorisé et dont le coût
d'acquisition sera nul dans le cadre d'une opération d'ensemble menée par la commune où
l'équipement de petite enfance sera réalisé en délégation pour la communauté de communes
et pour lequel les coûts de travaux de construction seront pris en charge par le Grésivaudan.
Page 18 sur 160 Une convention spécifique viendra préciser notamment le périmètre de la compétence
transférée et les conditions d'organisation des lieux. Une division foncière en volume du bâtiment
de ses extérieurs accueillant l'équipement de petite enfance, crèches et jardins attenants et des
autres locaux communaux sera réalisée. Cette procédure permettra alors une cession de volumes
immobiliers avec servitudes d'usage pour les parties relevant de la communauté de communes.
Une conception environnementale performante visant à réduire l'empreinte énergétique,
isolation, ventilation, matériaux durables. Des espaces mutualisables avec des fonctions
complémentaires : RPE, actions de soutien à la parentalité, bureaux partagés, etc.
Le coût du projet du pêle enfance Biviers 22 places est de 2 420 000 €. Il restera à charge de la
CCLG 1 900 000 € une fois déduites les subventions de la CAF et de la DETR. Pour le pôle enfance
Lumbin-La Terrasse 24 places, le coût est de 2 640 000 € et il restera 2 068 000 € à la charge de la
communauté de communes. On nous a aussi donné le budget de fonctionnement prévisionnel,
ce qui restera à charge pour le pôle enfance Biviers, 247 000 € et pour le pôle enfance Lumbin-La
Terrasse, 300 000 €.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'autoriser le lancement des
projets de construction des pôles petite enfance de Biviers et de Lumbin, d'inscrire les crédits
nécessaires dans le PPI petite enfance 2025-2027, de lancer les études de faisabilité et les
procédures de désignation de la maîtrise d'œuvre, de solliciter les subventions auprès des
partenaires financeurs et de signer tout document afférant à ces opérations, dont les actes
notariés nécessaires à celle-ci.
Henri BAILE - Président
Très bien. Merci Françoise. Est-ce que cette délibération numéro cinq appelle des questions où
des remarques ? Je n'en vois pas. Si, Thierry.
Thierry FEROTIN - Biviers
De même que tout à l'heure tu as remercié Saint-Martin-d'Uriage, je pense que réciproquement,
là, je voulais remercier les services de Françoise, de Stéphane Fussy et de Nicolas Milesi aussi pour
tout le travail qui a été engagé conjointement et surtout le dialogue de confiance, le dialogue
constructif pour l'instant au sens figuré, demain au sens propre. Je voulais souligner cet aspect-là,
parce qu'on a toujours travaillé vraiment dans un excellent climat et on a toujours eu des réponses
positives. Le sujet est complexe, puisque comme l'a dit Françoise, c'est un bâtiment qui va être
partagé avec une division en volumes. C'est d'autant plus important que ce travail soit fait
efficacement ensemble.
Françoise MIDALI - Vice-Présidente en charge des Solidarités et lien social Merci Thierry. Je retransmettrai tes remerciements aux personnes concernées.
Henri BAILE - Président
Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prises de parole ? Non, je n'en vois pas. Je vous propose
donc de metire cette délibération numéro cinq aux voix. On en arrive à la délibération numéro
six et le rapporteur est Jean-François Clappaz.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 19 sur 160 (6. Avis surles modifications apportées aux statuts EPSCOT S
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-20 et L.5711-1 et
suivants,
Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte fermé de l'Etablissement public du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Région de Grenoble (GREG), Vu la délibération n°25-XII du Comité syndical du 17 juin 2025 du SCoT de la GREG relative à la
modification desdits statuts,
Vu le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération,
L'Établissement Public du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Région de Grenoble (GREG), dont est membre la communauté de communes Le Grésivaudan, souhaite apporter des modifications à ses statuts. La communauté de communes Le Grésivaudan doit donc émettre un avis sur ces évolutions. Cet avis doit être formulé et communiqué au SCOT avant
le 10 septembre prochain.
En application de l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les références inutiles dans la rédaction de nombreux articles des statuts de l'Etablissement Public de la GREG
ont été supprimées, du fait de l'application directe du Code général des collectivités territoriales, les références erronées ont été corrigées et la rédaction clarifiée.
En application du L.5212-7-1 du Code général des collectivités territoriales et notamment sur la représentation (nombre et répartition des sièges au comité syndical), il a été notamment été
modifié :
— La composition du Comité syndical : la distinction entre le nombre de représentants et le
nombre de voix est peu lisible et potentiellement source de contestation. Il impose un vote
électronique lors des votes à bulletin secret. L'objectif est de revenir à Une représentation
légale : un délégué = une voix. Le nombre de délégués et leur répartition par établissement
public membre évolue pour Une représentation plus homogène au regard des différents
profils démographiques. Le nombre de suppléants proposé est identique pour tous les
membres, et chaque établissement membre est représenté au Bureau, par un poste soit de
Président, soit de Vice-Président du syndicat mixte. Cette nouvelle composition
s'appliquera à compter du renouvellement général des conseils municipaux du printemps
2026. En attendant, la représentation et le fonctionnement actuellement en vigueur sont
maintenus.
— Les règles de majorité : la référence « sous réserve des délibérations à prendre par ses
membres à la majorité qualifiée » est inutile et d'application juridique incertaine. Les
délibérations sont adoptées de plein droit à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Ainsi, il a été proposé au Comité syndical de valider la modification des statuts, en limitant le
nombre d'article à 6 au lieu de 15, soit :
1. Composition et durée,
Siège,
Compétences,
Comité syndical,
Bureau,
Contributions aux dépenses du syndicat mixte. suswn
llest précisé que les modifications proposées nécessitent une mise à jour du règlement intérieur, qui a vocation à régir les règles de fonctionnement du Comité syndical. Par ailleurs, il est rappelé que les modifications statutaires proposées nécessitent l'accord des établissements publics membres du syndicat mixte à qui la présente délibération et le projet de statuts modifiés seront transmis, conformément aux dispositions du CGCT et aux statuts en vigueur,
Page 20 sur 160 Les statuts actuels du SCoT et le document de travail détaillant les modifications envisagées sont joints à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D'approuver les statuts modifiés du syndicat mixte fermé de l'EP SCoT de la GREG tels qu'annexés à la présente délibération,
-_ D'autoriser le Président à transmettre la présente délibération au syndicat mixte fermé de l'EP SCoT de la GREG, en vue de la poursuite de la procédure de modification statutaire.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
Bonsoir à tous. Cette délibération concerne les modifications de statuts du SCOT, pour lequel le
Grésivaudan doit émettre Un avis, avis qui doit être formulé et communiqué ensuite au SCOT avant
le 10 septembre. Un certain nombre de toilettage a été fait au niveau des articles. Il y a eu des
articles de supprimer. La partie la plus importante de ce toilettage a concerné notamment la
représentation. Puisqu'aujourd'hui la composition du comité syndical, elle différencie le nombre
de représentants et le nombre de voix. Ça rend les choses très peu lisibles. On est un petit peu
dans le même cas que si on était dans Une assemblée générale de copropriété avec des
tantièmes de copropriété. Les sept EPCI qui siègent au SCOT ont des tantièmes de voix en fonction
notamment de leur population. Ça rend le vote d'une complexité incroyable puisque la première
fois au début du mandat, qu'il a fallu élire la présidente du SCOT, il faut procéder à un vote à
bulletin secret. Ça a duré üne heure.
L'objet de la modification des statuts, c'est maintenant d'arriver à un délégué, une voix, ce qui va
nous permettre de voter beaucoup plus simplement et de prendre en compte Une représentation
beaucoup plus homogène, notamment au niveau des profils démographiques de chacune des
intercos. Évidemment, en même temps que le nombre de délégués titulaires, il y aura un nombre
de délégués suppléants qui sera identique. Cette modification, si elle est définitivement adoptée,
entrera en œuvre juste après le renouvellement des conseils municipaux, donc en avril-mai 2026.
Jusqu'à cette date, le mode de scrutin actuel est bien entendu maintenu et les délibérations
seront dorénavant adoptées de plein droit à la majorité absolue des suffrages exprimés, ce qui va
aussi pas mal nous simplifier la vie.
On a considérablement réduit le nombre des articles du SCOT, puisqu'il y en avait quinze. On est
passé à six et qui sont simplement la composition, la durée, le nombre de sièges, la compétence
du SCOT, comment est composé le comité syndical, comment est composé le bureau et
comment chaque intercommunalité, contribue respectivement aux dépenses. Sachant que
toutes les intercommunalités siégeant au SCOT ont de fait une vice-présidence et une des sept
intercommunalités bénéficie en plus d'un président.
Il y aura des modifications aussi à venir sur les règles du fonctionnement du comité syndical pour
ajuster tout ça. Vous avez reçu, et les statuts actuels et les statuts proposés en annexe. Cette
délibération constitue à approuver ces statuts modifiés pour que le Président puisse les transmettre
ensuite à l'établissement public du SCOT.
Henri BAILE - Président
Merci Jean-François pour cette présentation pédagogique. Est-ce qu'il y a des questions sur cette
délibération ? Je n'en vois pas. Elle est donc adoptée. Je vous remercie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 21 sur 160 7. Territorialisation de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers pour la procédure de Modification Simplifiée du SCoT de la GREG - cf. document dématérialisé
Rapporteur : Messieurs François OLLÉON et Jean-François CLAPPAZ
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience », VU la loi n°20283-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, Vu l'arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt
général majeur,
Vu les articles L.143-1 à L143.50 du Code de l'urbanisme relatifs au Schéma de Cohérence
Territoriale, en particulier l'article L.143-32 relatif à la procédure de Modification Simplifiée, Vu la Circulaire nationale du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le «zéro artificialisation nette des sols » du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires,
Vu la délibération n°24-IX du comité syndical de l'Etablissement Public du Schéma de Cohérence Territoriale du 10 juillet 2024 relatif à l'analyse des résultats d'application du Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Région de Grenoble,
Vu la délibération n°24-XVI du comité syndical de l'Etablissement Public du Schéma de Cohérence Territoriale du 21 novembre 2024 relatif à la prescription de la Révision du Schéma de
Cohérence Territoriale de la Grande Région de Grenoble,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Adoptée le 21 août 2021, la loi « Climat et Résillence » a pour ambition d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 et de metire en œuvre une trajectoire favorable au Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Elle fonde une planification écologique et dessine les grandes orientations d'un nouvel aménagement du territoire.
Afin d'initier ce processus complexe, la loi stipule que «le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de la consommation totale d'espace observée à l'échelle sur les dix années précédant cette date ». La consommation observée concerne les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Cet objectif de réduction doit être « appliqué de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi ».
La loi s'impose par compatibilité à tous les documents d'urbanisme {de rang supérieur ainsi que ceux du bloc communal}, nécessitant qu'ils respectent ses orientations, mais permettant également de choisir librement la méthode pour les prendre en compte et d'en apprécier ses valeurs chiffrées, dans le respect d'une logique globale voulue par le législateur. Bien qu'il existe au sein du droit de l'Urbanisme une hiérarchie des normes et une obligation de les appliquer, le principe juridique de compatibilité permet d'adapter et d'apprécier ces normes. C'est le cas pour la trajectoire ZAN.
Selon un calendrier fixé par la loi, cette territorialisation, avec la description de ses caractéristiques, devait être déclinée au plus tard en novembre 2024 par le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET). La Région Auvergne-Rhone-Alpes n'ayant pas souhaité mettre en œuvre cette territoridlisation, elle incombe désormais aux Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) couvrant la Région. Cette territorialisation doit être réalisée par les SCoT avant février 2027. Par la suite, les documents d'urbanisme du bloc communal doivent être mis en compatibilité et appliquer cette
territorialisation avant février 2028.
Page 22 sur 160 Dans ce contexte, pour intégrer les changements liés au ZAN en matière de planification et permettre la territorialisation attendue, l'évolution du SCoT de la Grande Région de Grenoble (GREG) est donc nécessaire. La communauté de communes Le Grésivaudan, l'un des sept Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membre du SCoT de la GREG, doit s'inscrire dans ce processus collectif et juridique.
La loi prévoit une procédure administrative particulière afin mener ce processus, en l'occurrence la procédure de Modification Simplifiée pour l'application du ZAN. Le SCOT de la GREG a engagé
cette démarche en octobre 2024 et a mis en oeuvre ces derniers mois ses différentes étapes préparatoires (concertation préalable, préparation technique, échange avec les EPCI, évaluation environnementale). Son objectif est d'approuver cette procédure fin 2025, en raison notamment des élections municipales au premier semestre 2026.
Dans le cadre de sa procédure de Modification Simplifiée, le SCoT de la GREG a demandé à ses EPCI membres de décliner à leur tour le ZAN et de lui faire part de leurs orientations en matière de territorialisation, en fixant leur consommation d'ENAF pour la décennie en cours (2021-2030), selon les potentialités affectées à leur périmètre, et découlant de la consommation d'ENAF de la décennie passée (2011-2020). La somme de ces éléments doit permettre de déterminer la trajectoire ZAN de la GREG jusqu'à une prochaine révision, engagée par ailleurs et devant aboutir dans les prochaines années.
Chaque EPCI a pu communiquer des données chiffrées sur leur consommation d'ENAF, reposant sur le «Mode d'Occupation des Sols» (le MOS est un technique de photo-interprétation aérienne). Celles-ci ont été alors exprimées, soit à l'échelle globale de l'EPCI lorsqu'il disposait d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), charge à ce document de répartir la consommation d'ENAF entre ses communes, soit à l'échelle de chacune des communes de l'EPCI lorsqu'il ne disposait pas de PLUI. L'EPCI planifie cette territorialisation selon les critères qu'il définit.
Avec la réduction de moitié de leur consommation d'ENAF par rapport à la décennie passée (2011-2020), plusieurs communes du Grésivaudan ne disposent pas assez de potentiel de
consommation d'ENAF pour la décennie en cours (2021-2030). En effet, durant cette décennie, ces communes accueillent des projets importants pour le territoire ou exercent des fonctions de centralités, reconnues comme polarité urbaine par le SCoT, où se concentrent les activités humaines. Ces projets sont principalement liés à l'habitat, à l'économie, et aux infrastructures {(mobilités, formation, assainissement, gens du voyage, ..). Ils sont portés par les communes, la
communauté de communes, et par certains autres acteurs institutionnels (SMMAG, AREA, SNCF, Département).
A contrario, d'autres communes n'envisagent pas d'utiliser la totalité de la consommation d'ENAF pour la décennie en cours (2021-2030). Ainsi, la répartition de la consommation d'ENAF pour cette décennie entre les communes du Grésivaudan selon leurs besoins paraît souhaitable. Cette répartition, propice à un aménagement cohérent et durable du territoire, constitue la territorialisation à l'échellon supracommunal demandée par la loi.
En l'absence de PLUi pour le Grésivaudan, la communauté de communes peut donc à la fois, définir la trajectoire ZAN et la territorialisation de la consommation d'ENAF pour la décennie en cours (2021-2030) pour chaque commune, et demander au SCoT de l'intégrer à la procédure Modification Simplifiée.
La loi identifie d'autre part des projets d'envergure nationale et européenne d'intérêt général majeur, dits « PENE ». Elle identifie trois PENE sur le territoire du Grésivaudan : l'extension de la zone d'activités économiques du Parc des Fontaines sur la commune de Bernin, l'extension du site
industriel de STmicroelectronics sur la commune de Crolles, et la ligne ferroviaire Lyon-Turin sur la commune de Chapareillan. Au vu de leur importance, ils bénéficient d'un statut spécifique et
d'une comptabilité à part. Leur consommation d'ENAF n'impacte pas la trajectoire ZAN du Grésivaudan et n'ont pas à être comptés.
Page 23 sur 160 La loi prévoit aussi de ne pas comptabilser certaines infrastructures sous conditions (photovoltaïque, voirie peu large, carrière de matériaux, parcs) dans la consommation d'ENAF.
Afin de préparer cette territorialisation et de déterminer la consommation d'ENAF du Grésivaudan pour la décennie en cours (2021-2030), des échanges nourris et des réunions techniques ont eu lieu, des critères de répartition adaptés ont été définis, un dialogue proactif
avec le SCoT a été établi, l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise a été mobilisée, et trois Conférences des Maires ont été consacrées à ce sujet.
AU nombre de quaire, les critères retenus pour la territorialisation ont été débattus et déterminés
lors des Conférences des Maires :
1- Respecter le niveau de polarité dans lequel la commune est inscrite au SCoT de la GREG (selon la « Carte de l'armature hiérarchisée des pôles urbains » du Document d'Orientation et d'Objectifs : pôles principaux, pôle d'appui, pôle secondaire, pôle local), 2- Tenir compte de la spécificité des 4 communes qui sont soumises à la loi SRU en matière de production de logements locatifs sociaux {Le Versoud, Villard-Bonnot, Saint-Ismier,
Montbonnot-Saint-Martin),
3- Ne pas remettre en cause les chiffres des PLU communaux récemment approuvés ou en
cours d'élaboration, ayant déjà pris en compte le ZAN et des efforts de sobriété foncière, 4 Respecter le principe selon lequel les communes qui ont consommé moins d'1 hectare et qui sont dotées d'un PLU ou qui lanceraient une élaboration ne peuvent être privées d'1 hectare au moins de consommation pour la décennie en cours (2021-2030).
Cette méthode a permis à la communauté de communes de mettre en œuvre le processus de territorialisation et de déterminer la consommation d'ENAF de ses communes pour la décennie en cours (2021-2030). La présente délibération a pour objectif de fixer ces éléments et les communiquer officiellement au SCoT de la GREG afin de les intégrer dans sa procédure de Modification Simplifiée.
Sur la base des données du MOS, la communauté de communes a consommé environ 306,8 hectares durant la décennie passée (2011-2020). Pour respecter strictement l'objectif de réduction de la consommation d'ENAF pour la décennie en cours (2021-2030), sa trajectoire devrait tendre vers 153,4 hectares de consommation d'ENAF. Par application du principe de
compatibilité, il serait toutefois possible de s'écarter de cette valeur, dès lors que des justifications
sont apportées.
Selon les Rapports de l'Artificailisation des Sols, basées sur les données disponibles de l'Etat, et les méthodes communales, environ 47 hectares d'ENAF ont été consommés entre 2021 et 2023. Pour
le reste de la décennie jusqu'à 2030, environ 62 hectares d'ENAF seraient consommés pour des projets de rang communal (principalement liés à l'Habitat), et environ 45 hectares pour des projets de rang intercommunal (principalement liés à l'Economie). Ces trois valeurs portent à environ 155 hectares la consommation d'ENAF du Grésivaudan pour la décennie en cours (2021-
2030).
Cette somme constitue donc la trajectoire ZAN du Grésivaudan. Toutefois, le travail partenarial d'analyse et de projection entre les communes et la communauté de communes a déterminé 13 hectares de consommation d'ENAF supplémentaires, portant son total à 168,6 hectares. Durant la décennie en cours (2021-2030), il est probable que la consommation d'ENAF projetée ne soit pas intégralement réalisée. Divers phénomènes de rétention pourraient minorer cette consommation d'ENAF (contentieux, coûts financiers, nouvelle stratégie, évolution du contexte
économique, etc.).Il est donc possible d'estimer, en application du principe de compatibilité et au vu de probables phénomènes de rétention, que la consommation d'ENAF pour la décennie en cours (2021-2030) soit en définitive inférieure à 168,6 hectares et tende vers 155 hectares.
Dans les échanges avec le SCoT de la GREG, des justifications sur la consommation d'ENAF de la décennie en cours (2021-2030) ont été produites et partagées avec les communes concernées. Ces explications viendront alimenter la procédure de Modification Simplifiée.
Page 24 sur 160 Il est à noter que la circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre de la réforme vers le ZAN, parue en 2024, prévoit que dans le cadre du dialogue entre les collectivités territoriales et les
services déconcentrés de l'État, mais également au titre du contrôle de légalité, il est demandé aux Préfets de veiller « à l'application appropriée, nécessaire et proportionnée de cette réforme. En particulier, le rapport de compatibilité entre les documents de planification et d'urbanisme
doit conduire à porter une appréciation globale sur le respect du document supérieur, incluant une marge d'appréciation dans l'atteinte de l'ensemble des objectifs fixés, dont celui portant
sur la réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet jamais la totalité des espaces ouverts à l'urbanisation dans un PLU ou un PLUÏ ne sont effectivement consommés ou artificialisés sur la période de leur ouverture à la constructibilité. I! est donc nécessaire de ne pas restreindre aux seuls hectares de la trajectoire de sobriété les évolutions des documents d'urbanisme et d'autoriser un dépassement qui, à défaut d'une justification spécifique, peut aller jusqu'à 20 & ».
A titre d'éclairage, l'application de cette circulaire aurait pu permettre aux communes et à la communauté de communes de définir une trajectoire ZAN moins ambitieuse et d'augmenter sa consommation d'ENAF pour la décennie en cours (2021-2030) jusqu'à 184 hectares. Avec une consommation d'ENAF estimée entre 155 et 168,6 hectares, le territoire du Grésivaudan démontre sa faculté à mafîtriser sa trajectoire ZAN et sa volonté de sobriété foncière dans les activités humaines et son développement.
Sur la base de l'ensemble des éléments décrits, reposant sur des travaux d'analyse solides et partagés, il est donc proposé la territorialisation de la consommation d'ENAF pour la décennie en cours (2021-2030) pour le territoire du Grésivaudan selon la répartition détaillée dans l'annexe de la présente délibération.
Enfin, une procédure de Révision du SCoT de la GREG a été engagée en parallèle de la procédure de Modification Simplifiée, réservée donc à la déclinaison du ZAN. Approuvé en décembre 2012, le SCoT de la GREG doit nécessairement évoluer dans les prochaines années.
Sa révision permettra d'intégrer le corpus réglementaire auquel il est soumis, ses nouveaux enjeux, et surtout, ses nouvelles orientations en matière d'aménagement du territoire.
A l'occasion de cette procédure de révision, si la nécessité en était établie, la trajectoire ZAN et la consommation d'ENAF pour la décennie en cours (2021-2030) du Grésivaudan, qui auront été intégrées à la procédure de Modification Simplifiée, pourront changer. Un contexte différent permettrait de revoir les Valeurs et la répartition envisagées.
AU vu de cet exposé, le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver la trajectoire Zéro Atlificialisation Nette du Grésivaudan et de fixer sa consommation d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers pour la décennie 2021-2030 à 155 hectares, et pouvant aller jusqu'à 168,6 hectares,
- De communiquer la présente délibération et son annexe à l'Etablissement Public du Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Région de Grenoble, à l'Etat, et aux communes membres de la communauté de communes Le Grésivaudan, - D'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce processus partenarial.
Henri BAILE — Président
On en arrive à la délibération numéro sept. C'est Un rapporteur à deux voix. C'est Jean-François.
Avant de te redonner la parole, Jean-François, je voudrais partager avec l'assemblée, le
communiqué de presse que nous avons fait parvenir, parce que cette délibération, et Jean-
François l'expliquera d'une manière tout aussi pédagogique qu'il ne l'a fait pour le SCoT, est une
délibération importante qui est issue du travail intelligent et responsable qui a été conduit par la
Conférence des maires en concertation et dans des échanges, somme toute, fructueux. Je ne
veux pas faire de provocation, mais des échanges qui nous ont démontré combien il était
important dans la perspective des années qui viennent, de savoir raisonner territorialement et non
Page 25 sur 160 pas communalement. De façon à ce que nous puissions progressivement dialoguer d'une manière
intelligente, justement à travers le SCoT, sur des problèmes de foncier, d'échange et d'utilisation
des sols.
Le Grésivaudan veille au travers de l'ensemble de ses actions et de ses politiques au
développement équilibré et durable de son territoire. Il ne s'agit pas de confronter deux visions du
monde, mais au contraire, de concilier intelligemment des secteurs essentiels à la qualité du cadre
de vie, à la préservation de la nature, mais aussi à la prospérité et à l'attractivité du territoire. Une
attractivité qui passe également par une offre de logement adaptée et des solutions de mobilité
efficaces, le tout supposant conciliation, partage des espaces et des usages.
Pour respecter les équilibres tout en relevant le défi des transitions, il est essentiel de planifier et de
se fixer des objectifs de consommation foncière. Si la loi climat et résilience fixe l'ambition
d'atteindre un objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le
Grésivaudan n'a pas attendu le législateur pour se montrer vertueux dans son usage du foncier. ||
faut souligner que l'absence d'un document d'urbanisme intercommunal a nécessité un travail
important au sein du bloc communal ainsi qu'avec nos partenaires et particulièrement, bien
entendu, la SNCF, le SMMAG, le SYMBHI, le département de l'Isère et bien d'autres. Je pense que
collectivement, et c'est en référence à ce que je disais tout à l'heure en ce qui concerne la
conférence des maires, nous pouvons en êlre fiers.
Je tiens tout d'abord à rappeler que cette loi est la première mouture du ZAN dont tout droit sorti
de l'esprit parisien du gouvernement, sans aucune considération ni écoute des élus locaux qui
doivent au quotidien faire face à la réalité du terrain, aux particularismes de chaque territoire et
faire triompher le bon sens face à des réglementations qui en sont parfois complètement dénuées.
Par la délibération adoptée le lundi 30 juin, c'est-à-dire aujourd'hui, c'est donc bien le bon sens,
mais aussi l'esprit de corps et d'équipe de l'ensemble des élus du territoire qui triomphe et qui va
vous permettre de fixer une trajectoire de l'artificialisation et de la planification des sols raisonnée,
et ce pour la prochaine décennie.
Non, le Grésivaudan ne consomme pas plus de foncier que les autres territoires, bien au contraire.
Je tiens à rappeler quelques chiffres. Sur la période 2011-2020, la communauté de communes a
consommé environ 306 hectares, chiffre qui se situe en deçà de ce qu'ont consommé les territoires
voisins, et ce, alors que nous sommes les seuls à être concernés par les trois projets d'intérêt national
et européen, et je les cite. Extension du site industriel de STMicroelectronics, l'extension de la ZAË
du Parc des Fontaines et la ligne de Lyon-Turin. Via la trajectoire sur laquelle nous allons délibérer
ce jour, nous nous engageons à diviser ce chiffre par deux. Preuve qu'il est que non, le
Grésivaudan n'est pas un territoire d'affreux bétonneurs comme cela a pu être dit et écrit Çà et là.
Nous sommes des élus responsables, garants du développement de noire territoire, un
développement que nous souhaitons équilibré et durable.
Voilà le communiqué de presse qui a été envoyé à la presse ce soir de façon à bien marquer le
travail intelligent, j'insiste sur le mot intelligent, qui a été conduit sous l'autorité de François et Jean-
François au sein de l'assemblée des 43 maires du Grésivaudan. Je vous remercie pour votre écoute
et je donne la parole à Jean-François.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel
et de la stratégie foncière
Je vais essayer d'être pédagogue. C'est une délibération, je suis désolé, qui risque d'être Un peu
longue, mais vu son importance, je crois qu'elle mérite quand même largement qu'on s'y attarde.
Puisque là, on va parler dans cette délibération de la territorialisation de la consommation de nos
ENAF, nos Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.
Page 26 sur 160 La loi nous a fixé un calendrier pour cette territorialisation et ce calendrier expliquait que ça devait
être fait au plus tard en novembre de l'année 2024, tout ça conduit par le SRADDET qui est piloté
par chacune des régions et en ce qui nous concerne, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. Vous
savez qu'il y a eu des déclarations du Président de la région à l'époque qui avait dit qu'il ne
souhaitait pas mettre en œuvre cette territorialisation. De fait, elle doit être réalisée par tous les
SCoT de la région Auvergne-Rhône-Alpes, avec un calendrier précis. Tout cela doit être mené à
bon terme avant février 2027. De fait, tous les documents d'urbanisme de chacune de nos
communes devront être mis en compatibilité et appliquer cette territorialisation avant février 2028.
On aura Un an après que le travail ait été fait pour mettre en œuvre ce qui a été défini dans nos
documents d'urbanisme municipaux.
Il faut donc faire évoluer le SCoT et le Grésivaudan doit évidemment s'inscrire dans le processus,
et collectif et bien sûr, juridique. La loi qui a prévu beaucoup de choses, cette loi Climat et
Résillence est d'une complexité rare. En l'occurrence, il n'y a quasiment qu'un article qui décline
ce qui va se passer au niveau du ZAN. Cependant, la loi a prévu une procédure administrative Un
peu particulière qui s'appelle une procédure de modification simplifiée pour l'application du ZAN.
Le SCOT a engagé cette démarche dès octobre 2024.11 y a eu un gros travail de concertation qui
a été mené au préalable. || y a eu beaucoup de travaux de préparation technique, de très
nombreux échanges avec les EPCI. Il y a eu une évaluation environnementale qui a été réalisée
et l'objectif, c'est d'approuver cette procédure avant la fin de l'année 2025 afin de laisser les
choses propres à nos successeurs après les élections municipales. De fait, le SCoT a demandé à
toutes ses EPCI membres de décliner le ZAN au niveau de chacune des EPCI, on est sept EPCI, et
que chaque EPCI lui fasse part des orientations qu'elle avait fixé pour sa consommation d'ENAF sur
la période 2021-2030. Parce que pour l'instant, on ne se projette pas tout à fait plus loin que 2030.
Le boulot était déjà assez considérable à faire pour arriver à ce travail avant 2030.
La somme de tous les éléments qui vont être recueillis par le SCOT en provenance des EPCI va
servir à déterminer la trajectoire ZAN de notre SCoT jusqu'à la prochaine révision. Prochaine révision
du SCoT, j'en parlerai un peu plus tard.
Toutes les EPCI ont donné des éléments chiffrés sur leur consommation d'ENAF. Vous vous rappelez,
j'en ai parlé à différentes conférences des maires, il y avait deux solutions pour calculer tout ça.
On pouvait passer par le portail de l'artificialisation qui était la méthode utilisée par l'État. Nous, on
a décidé de choisir, comme bon nombre d'EPCI de nos territoires, la méthode qui s'appelle le
MOS, le Mode d'Occupation des Sols, qui était le mode utilisé notamment par l'Agence
d'urbanisme de la région grenobloise.
Ces données chiffrées, elles ont été exprimées soit à l'échelle de l'EPCI quand les EPCI étaient
dotées de PLUI, soit à l'échelle des communes quand on était dans des configurations comme la
nôtre où on n'a pas de PLUI avec des critères qui étaient définis par chacune des
intercommunalités concernées. Avec la réduction de cette moitié de consommation d'ENAF, on
s'est aperçu de deux choses. La première, c'est qu'il y a plusieurs communes de notre interco qui
ne disposent pas de suffisamment de potentiel de consommation d'ENAF pour boucler la période
2021-2030. Parce que notamment, ce sont des communes qui accueillent des projets importants
pour le territoire ou qui exercent des fonctions de centralité reconnue comme polarité urbaine
par le SCoT. Vous savez que le SCoT a qualifié les communes par polarité et c'est essentiellement
ces communes qui auront des difficultés avec leur solde d'artificialisation pour mener à bien tous
les projets. Ce sont essentiellement des projets qui sont de nature intercommunale, parce que ça
concerne particulièrement l'habitat, l'économie et les infrastructures. Tout ça, c'est porté soit par
la communauté de communes pour l'économie et pour l'habitat et pour les infrastructures, c'est
souvent porté par le SMMAG, l'AREA, la SNCF, le Président en a parlé, et le département.
Page 27 sur 160 On a un deuxième cas de figure où certaines communes n'envisagent pas d'utiliser la totalité de
la consommation à laquelle elles ont droit. De fait, la répartition de la consommation d'ENAF entre
les communes du Grésivaudan nous a paru souhaïtable de trouver une méthode. Comment faire
pour que tout le monde soit servi pour répondre à ses intentions politiques et à ses obligations.
C'est cette répartition qui a été faite qui va constituer la territorialisation à l'échelle
supracommunale comme on n'est pas en PLUI, chose qui nous est demandée par la loi. Le
Grésivaudan peut donc définir cette trajectoire ZAN et la territorialisation, la consommation
d'ENAF et demander au SColT de l'intégrer à la procédure de modification simplifiée.
Vous savez que sur notre territoire, le Président en a également parlé, il y a trois PÈNE, des Projets
d'Envergure Nationaux et Européens. Pour clarifier un peu les choses, qu'est-ce que c'est que cette
procédure spéciale de PENE?Z Quand toutes les intercommunalités de France ont fait la somme
de leur consommation d'espace, il y a un certain nombre de projets qui n'étaient pas de volonté
intercommunale, mais qui étaient de volonté nationale ou européenne, qui ont fait l'objet d'un
prélèvement sur cette grande enveloppe que constituait toute l'artificialisation faite entre 2011 et
2020. || y a eu un prélèvement qui a été fait par l'État de 12 500 hectares et c'est dans ces 12 500
hectares que sont pris ces investissements de nature PENE. Ça n'augmente pas la totalité du droit
à construire au niveau national, puisque c'est un prélèvement sur la somme et nous, on en a trois:
STMicroelectronics à Crolles, l'extension de la zone des Fontaines à Bernin et le Lyon-Turin.
L'avantage de cette procédure, c'est qu'elle n'impacte pas le droit à construire dont va bénéficier
le Grésivaudan en fonction des calculs qui ont été faits. La loi, dans sa dureté, a quand même
décidé de ne pas comptabiliser certaines infrastructures, comme par exemple le photovoltaïque,
les voiries peu larges, parce que vous savez qu'à chaque fois qu'on crée Une voirie, Un chemin
communal, tac, ça impacte notre droit à construire, notre droit à artificialiser, ainsi que les carrières
de matériaux et les parcs. Parce qu'à une époque, sur les premiers prémices de la loi, ils
imaginaient même que les terrains de sport en herbe étaient des espaces catégorisés comme
étant artificialisés. Là-dessus, les choses ont été Un peu revues et ces quatre: photovoltaïque, les
voiries, les carrières de matériaux et les parcs ont été exclus de la comptabilité.
IL y a eu des échanges extrêmement nourris et de nombreuses réunions qui ont été faites à tous
les échelons, et des critères de répartition ont été définis, évidemment en dialogue avec le SCoT,
avec l'aide de l'Agence d'Urbanisme qui a été massivement mobilisée. D'ailleurs, Un certain
nombre d'entre vous étaient en communication fréquente avec l'Agence d'urbanisme quand il a
fallu comptabiliser ces ENAF. Puis on a fait trois conférences de maires qui ont été quasiment
exclusivement réservées à ce sujet. À l'issue de ces discussions, de ces conférences des maires,
des dialogues qu'on a eus les uns avec les autres, il y à quatre critères majeurs qui ont été retenus
pour la territorialisation.
Le premier critère, ça a été de respecter le niveau de polarité dans lequel la commune est inscrite.
Ces fameux pêles principaux, pôles d'appui, etc. Le deuxième critère qui a été retenu, ça a été
de tenir compte de la spécificité de quatre communes qui sont soumises à la loi SRU, Villard-
Bonnot, Saint-Imier, Le Versoud et Montbonnot. Le troisième critère qui était extrêmement
important aussi, c'était de ne pas remettre en cause les chiffres des PLU communaux qui avaient
été récemment approuvés, puisque dans les PLU communaux qui ont été récemment approuvés,
toute cette comptabilité a été prise en compte. Il ne fallait donc pas que ces communes qui
avaient fait ce travail de reconstitution d'un nouveau PLU subissent la double peine.
Puis à acter Un principe absolument capital et pour lequel toutes les intercommunalités se sont
battues, il ne fallait absolument pas que les communes qui ne disposaient pas d'un hectare, parce
que dans la décennie précédente, elles n'avaient pas consommé deux hectares, soient privées
de cette capacité à continuer de pouvoir aménager leurs communes dans cette période 2021-
2030. Un hectare obligatoire donc pour chaque commune qui n'en disposait pas. Tout ça, ça nous
Page 28 sur 160 a permis de mettre en œuvre un processus de territorialisation, de déterminer la consommation
d'espaces de nos communes. Cette délibération a pour objectif de fixer tous ces éléments et de
les intégrer dans la procédure de modification simplifiée.
Pour revenir sur les grands chiffres, à partir de la méthode MOS, le Grésivaudan a consommé, dans
la période 2011-2020, de l'ordre de 307 hectares. Si on veut respecter ce que nous impose la loi,
on divise par deux et on arrive à Une consommation possible de 153 hectares, avec la possibilité
de faire bouger un peu les lignes pour prendre en compte Un certain nombre de choses, à
condition bien entendu de les justifier. Ce n'est pas juste le fait du roi de dire: « Je voudrais 3%
d'hectares en plus » il faut les justifier.
Dans ce rapport de l'artificialisation qui a été établi sur les bases qui nous ont été données,
notamment par l'État, on vous a fait faire la comptabilité commune par commune, on sait que sur
la période 2021 à 2023, il y a eu environ 47 hectares qui ont été consommés par nos communes
entre 2021, depuis le début du mandat jusqu'en 2023 et il y a environ 62 hectares encore à
urbaniser d'après les éléments que vous avez communiqués au niveau des rangs communaux.
C'est d'ailleurs essentiellement lié à des opérations d'habitat. Plus 45 hectares de rang
intercommunal qui sont à dépenser en plus des 47 hectares, donc 47 plus 62, ce qui fait que sur la
période, vous faites 47 plus 62, moins 155 et ça nous donne ce fameux droit à construire restant
pour aller jusqu'à la fin de la décennie actuelle.
Il a eu, je vous l'ai dit, un gros travail qui a été fait entre les communes et la communauté de
communes. D'ailleurs, je voudrais en profiter pour remercier chacun des maires et chacun des
collaborateurs des maires, parce que ça a quand même été un travail de titan qui a été fait dans
un temps relativement record. Parce que malheureusement, on en avait peu et qu'il fallait
répondre aux injonctions de temps qui nous étaient donnés par l'État. Il y a donc eu un gros travail
partenarial qui a été fait et on a déterminé qu'il y aurait peut-être besoin de 13 hectares
supplémentaires, ce qui porterait notre consommation globale sur la décennie à 168 hectares,
avec évidemment la probabilité qu'il y ait Un certain nombre de ces hectares imaginés, prévus
dans nos programmes politiques qui ne soient pas réalisés. Parce que vous savez que dans des
procédures d'urbanisme, il y a toujours des aléas, des contentieux, des coûts financiers qui
dépassent les enveloppes prévues. || peut y avoir, à l'occasion des élections municipales, des
nouvelles stratégies communales qui sont mises en œuvre. On sait que sur tous les hectares qui
nous restent à construire d'ici la fin de la décennie, il ÿ en a probablement Un certain nombre qui
ne seront pas consommés, ce qui fait qu'on ne devrait pas atteindre ces 168 hectares qu'on a
évalués, mais qu'on devrait bien rester dans notre fourchette de 155 hectares.
Ces justifications sur la consommation ont été produites et partagées avec chacune des
communes. Il y a une circulaire ministérielle qui est relative à cette mise en œuvre de cette réforme
qui prévoit que dans le cadre du dialogue entre les collectivités territoriales et les services
déconcentrés de l'État, le préfet doit veiller à l'application appropriée, nécessaire et
proportionnée de cette réforme, incluant Une marge d'appréciation. Ce n'est donc pas
forcément obligatoire de trop serrer tout ça et de se restreindre aux seuls hectares de la trajectoire
de sobriété que les documents d'urbanisme ont prévu et qui pourront permettre donc une
justification spécifique pouvant aller jusqu'à 20 % au-delà. Néanmoins, l'application de cette
circulaire aurait permis, si on l'appliquait, une trajectoire ZAN qui est beaucoup moins ambitieuse,
beaucoup moins vertueuse que celle que le Président a évoqué, cette trajectoire de 155
hectares, puisqu'on aurait même pu aller jusqu'à quasiment 185 hectares.
De fait, comme je vous l'ai expliqué, on ne dépassera vraisemblablement pas nos 155 hectares et
dans tous les cas, nos 168 hectares. Ça démontre quoi? Le Président l'a bien dit quand il a lu le
communiqué de presse, c'est que le Grésivaudan a quand même démontré qu'il avait une
faculté, malgré son industrialisation, malgré tout ce qu'on peut dire sur son envie perpétuelle soi-
Page 29 sur 160 disant de bétonner, qu'on a parfaitement bien maîtrisé notre trajectoire ZAN et que le
Grésivaudan tend vers une volonté de sobriété foncière dont il a démontré depuis le début de la
décennie que c'était quelque chose qu'il gérait parfaitement bien. Sur la base de ces éléments, il
vous est donc proposé cette territorialisation selon la répartition qui a été détaillée et que vous
avez en annexe de ce qui vous a été envoyé.
Pour arriver presqu'au terme de cette délibération, je vous dirai qu'après cette modification
simplifiée, il y a d'engager une procédure de révision du SCoT, pas avec la même chronologie,
mais qu'on a mené parallèlement à cette modification simplifiée. Modification simplifiée qui ne
concerne que la déclinaison que l'on fait du ZAN. La révision du SCoT va reprendre les habituelles
réflexions que le SCoT a depuis qu'il existe. De fait, ça va nous permettre, quand cette révision sera
effective, d'intégrer tout le corpus auquel on a décidé de se soumettre communément, les
nouveaux enjeux et les nouvelles orientations en matière d'aménagement du territoire. Quand on
va faire cette procédure de révision, la trajectoire ZAN qu'on aura intégrée pour la décennie 2021-
2030 qui vient de la procédure de modification simplifiée, sera intégrée dans cette révision, mais
pourra changer.
Pour conclure tout ça, ce qui est demandé dans cette délibération, c'est premièrement
d'approuver la trajectoire du Zéro Arlificialisation Nette de l'intercommunalité, de fixer la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2021-2030 à 155 hectares, avec la
possibilité d'aller jusqu'à 168 hectares et de communiquer au SCoT et aux communes membres de
la communauté de communes du Grésivaudan tous ces éléments. J'en ai terminé, monsieur le
Président.
Henri BAILE — Président
Très bien. Je crois que c'était clair, même si c'est complexe et que vous l'avez compris, cette
délibération est fondamentale, C'est la raison pour laquelle j'insistais tout à l'heure sur l'intelligence
collective dont avaient fait preuve les 43 maires pour arriver à cette délibération, somme toute,
complexe. Je voudrais en profiter, avant de la mettre aux voix, pour remercier à nouveau François
Olléon et Jean-François Clappaz qui ont conduit devant les maires cette réflexion, je dirais même
cette négociation. Remercier Nicolas Milesi, parce que les services ont beaucoup planché là-
dessus aussi en accompagnant les deux élus. Remercier bien entendu l'Agence d'urbanisme qui
était à nos côtés et les 42 maires qui ont siégé et à partir de quoi on en est arrivé à cette
délibération qui montre encore une fois, et pardonnez-moi si je me répète, l'harmonie et
l'intelligence collective qui règne au sein de la communauté de communes, y compris sur des
sujets très complexes et parfois délicats, quand on sait toutes les polémiques qu'il y a eu autour du
ZAN au niveau national, quelles que soient les communes et quels que soient les territoires. Merci
encore à tous ceux que je viens de citer. Est-ce qu'il y a des questions£ Oui, François.
François STEFANI - Tencin
Si j'ai bien tout compris, on doit modifier notre PLU en 2027 pour le mettre en compatibilité. Est-ce
qu'il sera une obligation de le remodifier en 2030 sur la nouvelle trajectoire ZAN?
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel
et de la stratégie foncière
Comme la délibération était portée à deux, je vais laisser François répondre. Ça varie Un peu le
plaisir.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage C'est une bonne question en tout cas. Cependant, a priori, les orientations qui sont prises au SCoT,
c'est d'essayer de ne pas trop secouer le cocotier. C'est-à-dire qu'une fois qu'on aura mis en place
ce qui va bien pour respecter le ZAN au sein de la modification simplifiée, l'idée, c'est que le reste
de l'évolution du SCoT sur lesquelles on commence à travailler. D'ailleurs, il y a Un premier atelier Page 30 sur 160 pas plus tard qu'après-demain qui Va permettre de définir les grands documents d'orientation.
Toutefois, une des règles non-dites, mais qui sera certainement respectée, c'est de ne pas revenir
sur cette partie-là. Cela dit, le SCoT va définir une programmation largement au-delà de 2030. De
toute façon, il y aura aussi d'autres choses à dire sur la deuxième phase qui consiste à encore
réduire de 50 % la consommation des espaces sur 2031-2040. || y aura probablement encore des
choses à modifier dans les PLÜ à ce moment-là. L'idée, c'est quand même de ne pas trop
perturber ce qui a déjà été fait jusqu'à présent.
Henri BAILE - Président
Merci François. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou des remarques sur cette délibération
importante? Oui, Martin.
Martin GERBAUX - Laval-en-Belledonne
J'avais Une remarque. Je salue effectivement le travail qui a manifestement été important et qui
a été fait. Je l'ai vu au niveau de la commune quand on est venu nous contacter. Par contre, en
tant que simple conseiller communautaire, je suis Un peu frustré, parce qu'on n'a pas assisté aux
Conférences des maires et le document qui nous est livré, l'annexe, on a juste Un listing des surfaces
par commune avec ce qu'on avait droit, ce qui est finalement attribué. Finalement, il n'y a aucune
justification ou argumentation de pourquoi certaines communes ont plus où ont moins. Tu as dit
qu'il y a des raisons, que ce soit du logement, que ce soit des zones communautaires, etc.
Cependant, typiquement, quand on parle des communes carencées, on ne sait pas si sur les
hectares qui pourraient être octroyés, on ne sait pas combien on affecte d'hectares
potentiellement à faire du logement social. Ça manque un peu de ce détail de ce qui est planifié
commune par commune et qui justifie la répartition intelligente qui aurait été faite.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
On est complètement calé sur le PLH pour ce qui concerne l'habitat et notamment pour les
communes carencées. C'est vrai que beaucoup de choses se passent en conférence des maires,
mais normalement, dans Vos conseils municipaux, dans vos réunions de majorité, les maires, en
général, vous font remonter le dialogue qui s'instaure en conférence des maires. Je ne jette la
pierre à personne, mais c'est peut-être au maire, le tien, puisque tu en parles.
Martin GERBAUX - Laval-en-Belledonne
On en a parlé, on en a rediscuté encore cet après-midi. La maire ne s'est pas justifiée.
Effectivement, ces critères-là, vous en avez échangé, mais dire pourquoi telle commune a deux
hectares en plus ou telle commune va en prendre deux de moins que ce qu'elle aurait droit, elle
ne s'est pas expliquée. Je ne sais pas s'il ÿ en a beaucoup dans la salle qui ont cette vision
communautaire de se dire qu'on a réparti. Sur la commune de Laval, je connais les projets qui ont
été listés, donc je sais à quoi correspondent les hectares qui nous sont attribués, mais globalement,
à l'échelle communautaire, avec ce document, je n'ai pas cette vision.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Un tel document à l'échelle communautaire. je pense que ça s'appellerait un PLUI.
Martin GERBAUX - Laval-en-Belledonne
On est d'accord. Là, on va bien voter des hectares commune par commune, qui ont été discutés,
mais au final, il y a 15 hectares pour Montbonnot par exemple, est-ce que c'est la zone
communautaire, est-ce que c'est du logement social, est-ce que c'est une aire d'accueil. C'est
dommage qu'on n'ait pas ce niveau de détail dans le tableau.
Page 31 sur 160 François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Je ne sais pas, mais c'est une chose ou une autre. C'est-à-dire que soit effectivement... Excusez-
moi, c'est l'astreinte de la commune.
Henri BAILE — Président
Je prends le relais de François pendant qu'il répond à l'astreinte. En réalité, sur les communes
carencées, on a des obligations qui nous sont données par l'État avec une typologie. C'est-à-dire
qu'on ne peut pas raconter qu'on a du droit à construire pour faire autre chose que du logement
social. Même le logement social, il est catégorisé entre le PLS, le PLAI et le BRS. Ce qui veut dire
que la réponse de Jean-François tout à l'heure, en réalité, c'est en référence au PLH qu'on a voté.
Lorsque Laurence avait fait le tour des communes, chacune des communes, en fonction de ses
obligations, notamment les communes carencées, ont couché dans le PLH qu'on a voté, ce
qu'elles réaliseront dans les années qui viennent pour répondre à leurs obligations. Il en est de
même d'ailleurs, souviens-toi, dans le mandat précédent, on avait voté le schéma de
développement économique et on a ciblé un certain nombre de fonciers qui doivent devenir
dans les modifications de PLU des espaces ZAE. Tout ça, c'est en référence, bien entendu, à des
documents antérieurs votés par la communauté de communes.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel
et de la stratégie foncière
Et déjà en conformité avec le SCoT actuel.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage
Excusez-moi de cette interruption du son et de l'image. On ne peut pas avoir une chose et l'auire.
C'est-à-dire soit on est dans une perspective d'indépendance des communes sur leur choix quant
à l'aménagement de leur territoire et c'est à chacune des communes de décider ce qu'elles vont
y faire, mis à part les projets communautaires qui sont comptabilisés et pour lesquels tout le monde
est au courant a priori de ce que l'on va faire. Après, ce qui se passe dans chacune des
communes, soit c'est propre à chacune des communes, soit c'est Un sujet communautaire.
Cependant, si c'est un sujet communautaire, c'est dans le cadre d'un PLUI. I| me semble qu'il n'y a
pas vraiment d'alternative. Si ce n'est pas dans un PLUI, chacun va retourner dans sa commune
pour savoir ce qu'il veut faire. C'est tout.
Henri BAILE — Président
Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres remarques ou d'autres questions sur cette délibération? A priori,
je n'en vois pas. Je vous remercie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
cette délibération (pour 66 voix pour et 1 abstention : Martin Gerbaux)
Page 32 sur 160 8. Transfert du funiculaire de Saint-Hilaire |
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17-2, Vu le Code général des impôts et son article 1609 noniesC,
Vu la délibération n°DEL-2024-0445 du 16 décembre 2024 relative au transfert du funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet - Évaluation des charges transférées,
VU la délibération municipale de la commune du Plateau-des-Petites-Roches n°2024-05.03 relative au transfert du funiculaire de Saint-Hilaire à la communauté de communes, VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 29 avril 2024 relatif à la sollicitation de transfert du funiculaire formulée par le conseil d'exploitation de la régie municipale et par la commune du Plateau-des-Petites-Roches,
Monsieur le Président rappelle que le funiculaire est l'Un des plus anciens chemins de fer touristiques des Alpes françaises et transportait plus de 50 000 visiteurs durant sa période d'exploitation annuelle, lui conférant ainsi la place de premier équipement touristique marchand du Grésivaudan.
Le 29 décembre 2021, suite à la conjugaison de fortes précipitations et d'une fonte nivale importante, le torrent de Montfort a charrié plus de 15 000 m3 de matériaux, qui ont engravé la gare basse, détruit Une partie des rails, certains ouvrages, et endommagé la cabine. L'exploitation du funiculaire est à l'arrêt depuis cette date.
Suite à cet événement, les élus du territoire, du Département de l'Isère et de la Région Auvergne- Rhône-Alpes ont partagé la nécessité de sa remise en service en conservant sa vocation touristique et patrimoniale, et d'accompagner la réalisation des travaux dont le coût global estimé à environ 6 millions d'euros (hors subventions, dédommagement des assurances, coût de mañtrise d'œuvre, ...) ne peut être porté par la régie municipale des remontées mécaniques de Saint-Hilaire-du-Touvet.
Les premières estimations indiquent en effet que la sécurisation du torrent de Montfort et de la falaise surplombant la Voie du funiculaire s'élève à 2,7 millions d'euros, la gare basse de Lumbin, structurellement peu endommagée, pourrait être remise en état pour 550 000 euros et le parking pour 110 000 euros.
Enfin, les travaux sur la voie et la cabine du funiculaire sont estimés à 2,6 millions d'euros.
Suite aux Conseils communautaires du 24 juin 2024 et du 16 décembre 2024, Monsieur le Président a précisé que la communauté de communes Le Grésivaudan travaillait au transfert du funiculaire
exploité par la régie municipale des remontées mécaniques de Saint-Hilaire-du-Touvet, notamment sur les sujets relatifs à la sécurité globale de l'équipement.
Dans le même temps, et comme le prévoit le Code général des impôts, les 18 novembre et 04 décembre 2024, la commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) s'est réunie pour pré-
évaluer les charges en lien avec le transfert du funiculaire. La correction de l'attribution de compensation sera effectuée à compter de la date de mise en service de l'équipement, par une délibération spécifique, visant le rapport établi par la CLECT dans les 9 mois qui suivent le transfert.
Sur le volet de la sécurité, le Préfet de l'Isère, par courrier du 31 octobre 2024 indique que les services de l'Etat ne pourront se prononcer sur l'acceptabilité qu'au vu d'un dossier préliminaire de sécurité et en particulier d'une analyse de sécurité complète. Des rencontres ont ainsi eu lieu avec les services de l'Etat pour valider la feuille de route à suivre
et les actions à mettre en place en vue de la remise en service du funiculaire en fin d'année 2027 selon le planning prévisionnel établi.
Dès lors, il convient de transférer le funiculaire à la communauté de communes afin qu'elle puisse œuUvrer pour assurer sa remise en état et engager l'ensemble des opérations de remise en service.
Le transfert d'un tel équipement en tant que remontée mécanique nécessite de procéder à une modification statutaire.
Page 33 sur 160 Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'approuver le transfert de la compétence suivante :
- Exploitation et entretien du funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet. Le périmètre du transfert
comprend:
- La gare haute, dont le restaurant, située sur le territoire de la commune du Plateau-
des-Petites-Roches,
- La gare basse et le parking situés sur le territoire des communes de Lumbin et de Crolles,
- Les infrastructures et leurs accessoires, et les matériels liés à l'exploitation du funiculaire notamment deux cabines, les voies, le tunnel,
- D'autoriser le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Henri BAILE — Président
La délibération suivante, c'est une délibération importante elle aussi. Il s'agit donc du transfert du
funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet. Je ne veux pas vous rappeler l'histoire. Chacun d'entre vous
la connaît. Ce funiculaire avait une fonction très importante puisqu'il transportait plus de 50 000
visiteurs durant sa période d'exploitation, 50 000 visiteurs annuellement. Souvenez-vous, le 29
décembre 2021, la crue torrentielle a emporté les installations qui ont fait que depuis cette
période, le funiculaire n'existe plus en exploitation et a donné l'occasion à de nombreux échanges
entre la régie du funiculaire présidé par Julien Lorentz, la commune du Plateau-des-Petites-
Roches, présidée par Dominique Clouzeau et la communauté de communes.
On en est arrivé à des conclusions convergentes puisqu'à la fois la régie du funiculaire et la
commune ont délibéré pour décider qu'elles étaient d'accord pour confier le funiculaire à la
communauté de communes. La communauté de communes a répondu aux courriers et aux
délibérations des deux protagonistes que je viens de citer. On en arrive aujourd'hui à l'acceptation
de l'intégration des travaux à réaliser sur la remise en état du funiculaire par la communauté de
communes du Grésivaudan en qualité de maître d'ouvrage.
Le chantier qui s'ouvre à nous est estimé à 6 000 000 €, en dehors des subventions de
dédommagement des assurances et du coût de maîtrise d'œuvre. Aujourd'hui, le tour de table
qui a été fait, qui est un tour de table informel entre le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, le
département de l'Isère, la communauté de communes, nous permet de dire que les fonds seront
réunis. Je veux souligner d'ailleurs la réactivité des deux collectivités citées puisqu'au lendemain
de l'accident de 2021, l'actuel Président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Fabrice
Panckoucke, était avec nous, bottes au pied sur le site. Le même jour ou le lendemain, Jean-Pierre
Barbier, le Président du département, était lui aussi avec nous bottes au pied sur le site.
Ce qui veut dire que l'intérêt stratégique, l'intérêt touristique et l'intérêt symbolique de ce
funiculaire sont partagés par tous. La délibération qui vous est proposée aujourd'hui, c'est
d'accepter l'idée que la communauté de communes approuve le transfert de la compétence
suivante. C'est-à-dire l'exploitation et l'entretien du funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet, dont le
périmètre du transfert comprend la gare haute dont le restaurant situé sur le territoire de la
commune du Plateau-des-Peltites-Roches, de la gare basse ainsi que le parking situé sur le territoire
des communes de Lumbin et de Crolles, et les infrastructures, les accessoires et les matériels qui
sont liés à l'exploitation du funiculaire notamment, bien entendu, les deux cabines, les voies et le
tunnel. En sachant que dans le dialogue que nous entretenons avec l'État, il nous appartiendra
Page 34 sur 160 d'attendre les autorisations de l'État pour le transfert de cette compétence dès lors qu'on aura
prouvé la mise en sécurité de l'ensemble de l'installation. Voilà le sens de la délibération qui est
proposée à votre vote ce soir.
Je crois que c'est Un dossier qui est connu de tous. Est-ce que sur ce dossier, il y a des questions où
des remarques de la part de l'une ou de l'un d'entre vous? Non, je n'en vois pas. Je vous propose
de mettre aux voix la délibération numéro huit qui acte donc le transfert du funiculaire de Saint-
Hilaire-du-Touvet à la communauté de communes du Grésivaudan, laquelle s'engage bien
entendu à faire les travaux nécessaires pour le remettre en service à l'horizon 2027. Je vous
remercie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 35 sur 160 L9. Transfert du domaine nordique du Barioz
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17-2,
Vu l'article 1609 nonies € du Code général des impôts,
Vu le courrier de sollicitation de la commune de Theys en date du 4 avril 2025,
Vu le courrier de sollicitation de la commune de Le Haut-Bréda en date du 5 avril 2025,
VU le courrier de sollicitation de la commune de Crêts-en-Belledonne en date du 29 avril 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 juin 2025 relatif à la sollicitation de transfert
du domaine nordique du Barioz formulée par les communes de Crêis-en-Belledonne, Le Haut-
Bréda et Theys,
Monsieur le Président rappelle qu'il y a de forts enjeux de diversification sur le domaine nordique du Barioz situé entre 1 450 mètres et 1 800 mètres d'altitude. Actuellement il est composé d'environ 52 kilomètres de pistes nordiques et de plus de 12 kilomètres d'itinéraire de raquettes, ainsi qu'un
stade de biathlon à 10 mètres, en cours de construction, par Le Grésivaudan. Ce domaine nordique s'étend sur le territoire des communes de Crêts-en-Belledonne, Theys et Le Haut-Bréda.
Ce site, au panorama magnifique permet la pratique des activités nordiques et plus largement, au titre de la politique touristique, le développement des activités de pleine nature (APN).
Suite aux différents échanges et aux courriers du 29 avril 2024 de Monsieur le Maire de Crêts-en- Belledonne, du 4 avril 2025 de Madame le Maire de Theys et du 5 avril 2025 de Madame le Maire
de Le Haui-Bréda, les trois communes ont demandé à ce qu'un travail sur le transfert de la compétence de l'Espace Nordique du Barioz soit engagé.
La commune de Crêts-en-Belledonne souhaite transférer au Grésivaudan la gestion et l'exploitation à l'année du domaine nordique du Barioz, comprenant notamment le foyer de fond et le futur stade de biathlon. Il est précisé que l'hypothèse d'une intervention en matière de ski
alpin est écartée.
Dans le même temps, et comme le prévoit le Code général des impôts, les 4 et 10 juin 2025, la commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) s'est réunie pour pré-évaluer les
charges en lien avec le transfert du domaine nordique du Barioz. La CLECT a permis d'évaluer le montant des charges transférées.
Ainsi, les communes de Crêts-en-Belledonne, Theys et Le Haut-Bréda souhaitent transférer au Grésivaudan la gestion et l'exploitation du domaine nordique du Barioz qui se compose des
missions suivantes :
- L'entretien, le balisage, le damage des pistes du domaine nordique du Barioz, ainsi que des
itinéraires raquettes et leur exploitation,
- La gestion, l'exploitation et l'entretien du bâtiment du foyer de fond lié au domaine
nordique,
- La gestion, l'exploitation et l'entretien du futur stade de biathlon dont les travaux sont en
COUTS.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'approuver le transfert de la
compétence suivante :
- Création, développement, exploitation et entretien du domaine nordique du Barioz tel que
délimité par le plan en annexe, pour les activités sportives, de loisirs et le stade de biathlon
à l'année, à l'exclusion du refuge du Crêt du Poulet et du ski alpin.
- D'autoriser le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Page 36 sur 160 Henri BAILE — Président
La délibération suivante est dans le même esprit. Il s'agit du transfert du domaine nordique du
Barioz. Ce domaine nordique du Barioz qui aujourd'hui est porté par trois communes, le Haut-
Bréda, Theys et Crêt-en-Belledonne et qui est Un élément important en termes d'enjeux,
notamment pour la diversification des activités de pleine nature et de ski nordique. Avec une piste
de 12 kilomètres d'itinéraires de raquette ainsi qu'un stade de biathlon, juste à côté, c'est-à-dire à
10 mètres. Ce domaine skiable s'étend, je l'ai cité sur les trois communes de Haut-Bréda, de Theys
et de Crêt-en-Belledonne. Ce qui vous est proposé ce soir, c'est d'autoriser la communauté de
communes d'approuver le transfert de la compétence suivante, c'est-à-dire la création, le
développement, l'exploitation et l'entretien du domaine nordique du Barioz tel qu'il a été délimité
par le plan qui vous a été fourni pour les activités sportives, de loisirs et le stade de biathlon à
l'année à l'exclusion du refuge du Cret du Poulet et du ski alpin, et donc d'autoriser le président à
signer les actes afférents à ce dossier. Dans l'esprit, le domaine du Barioz rejoint les stations
communautaires telles que nous les avons intégrées ces dernières années et telles que nous les
gérons à parti de novembre à travers la SPL que vous avez votée au dernier Conseil
communautaire.
Est-ce que cette délibération numéro neuf, qui concerne le transfert du domaine nordique du
Barioz, appelle des remarques où des questions ? Je n'en vois pas. Je Vous remercie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 37 sur 160 10. Révision du Plan Climat en Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) - Bilan de la concertation et arrêt du projet de PCAET
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et la loi
n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat-Air-Energie Territorial, Vu la délibération communautaire n°DEL-2018-0023 du 29 janvier 2018 relative à la transformation du Plan Climat Energie Territorial (PCET) du Grésivaudan en Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)
Vu la délibération communautaire n° 2019-0115 du 29 avril 2019 relative à la présentation de la méthode et du calendrier de la révision du PCAET ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-001 du 30 janvier 2023 relative à la stratégie et orientations du Plan Climat Air Energie Territorial :
En Une quinzaine d'années, la planification relative aux domaines énergie-climat s'est accélérée en France, sous l'impulsion des accords internationaux et européens. Conformément aux lois
Grenelle de 2009 et 2010, la communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) a approuvé son premier Plan Climat Energie Territorial par délibération communautaire n°151 du 23 septembre 2013.
Depuis, la communauté de communes a conforté sa mobilisation sur ces enjeux en se fixant l'objectif volontaire et ambitieux de devenir Territoire à Energie POSitive (TEPOS) en 2050 {diminuer par 2 les consommations d'énergie à l'horizon 2050 et couvrir l'intégralité des besoins résiduels par des énergies renouvelables). Son engagement lui a valu d'obtenir le label TEPOS en 2015 ainsi que le label TEPCV (Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte) en 2016.
Le PCET a été révisé en intégrant les nouvelles dispositions législatives, en particulier la loi de Transition Energétique pour Une Croissance Verte du 17 août 2015 qui norme son contenu. La dimension « Air » à ainsi été intégrée à la planification Energie-Climat du nouveau plan.
La révision de PCET et sa transformation en PCAET ont été engagées par délibération
communautaire n°DEL-2018-0023 du 29 janvier 2018, sur le fondement des axes suivants : - Adapter le territoire au changement climatique et en atténuer ses effets, - Accompagner le territoire dans la transition énergétique et poursuivre la trajectoire TEPOS
(territoire à énergie positive),
-__ Réduire les pollutions atmosphériques dangereuses pour la santé et l'environnement.
Les objectifs du territoire en matière de politique Climat-Air-Energie ont été définis conformément à la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 et en compatibilité avec le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET)de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
1) La concertation autour du PCAET
L'élaboration du PCAET s'est appuyée sur un travail collaboratif et transversal afin de garantir une vision croisée des enjeux du territoire et des objectifs à se fixer, et d'éviter tout effet de concurrence enire les domaines d'actions.
Les éléments de diagnostic ont ainsi été partagés et discutés avec les acteurs et les partenaires du territoire et des territoires Voisins. Ces modalités de concertation ont à la fois permis d'informer et de permettre à chacun de s'exprimer sur le contenu du projet et de contribuer à la construction de la stratégie.
Conformément à l'article R.229-53 du Code de l'environnement, le conseil communautaire a fixé les modalités de la concertation autour du PCAET par délibération communautaire n°DEL-2019- 0115 du 29 avril 2019. Plusieurs instances de pilotage et de concertation ont ainsi été mises en
Page 38 sur 160 place et mobilisées à différentes étapes de la vie du projet, en interne et en externe : bureau politique, comité technique, comité de pilotage, comité de suivi partenarial, comité climat collaboratif ainsi que des ateliers avec les techniciens et/ou les élus du territoire.
Le PCAET étant soumis à une évaluation environnementale de manière systématique, il entre également dans les champs de la concertation préalable et du droit d'initiative régis par les
articles L.121-15 à 19 et suivants du Code de l'environnement.
La délibération communautaire n° DEL-2019-0115 du 29 avril 2019, en respectant le contenu minimal attendu et les conditions de publication au titre de l'article R.229-53 du Code de l'environnement, est considérée comme déclaration d'intention.
Les concertations ont été menées selon les modalités suivantes :
Des entretiens et ateliers pour construire le PCAET :
L'élaboration du PCAET s'est appuyée sur une double concertation, en interne au sein de CCLG et en externe avec les élus communaux, les partenaires et le Conseil de Développement :
En interne :
°< La réalisation d'entretiens par grandes directions, réunissant le vice-président en charge de
la thématique et l'équipe opérationnelle,
+ La tenue d'ateliers internes transverses aux différentes directions de l'établissement public de coopération intercommunale afin de travailler sur les différents axes de l'« administration
responsable »,
+ Une analyse technico économique des actions proposées avec les directions pilotes et le bureau politique.
En externe :
+ L'animation de deux ateliers Destination TEPOS auprès des élus et des partenaires du
territoire visant à co-construire les scénarios prospectifs énergétiques et climatiques, + La tenue de 3 ateliers techniques et politiques sur des thématiques jusqu'à présent orphelines ou peu développées dans le précédent PCET :
o Développement des énergies renouvelables, (AGEDEN, vice-Présidents Développement économique, Forêt, Habitat et direction associées), o Accompagnement des acteurs économiques et soutien vers Une démarche d'économie circulaire, (entreprises, vice-Président et Direction Développement
Economique),
o Mobilisation territoriale et citoyenne (communes, partenaires concernés, Conseil de
Développement),
e Plusieurs ateliers conjoints Programme Local de l'Habitat (PLH)/PCAEËT ont été réalisés sur les thématiques de la rénovation énergétique de l'habitat ; les objectifs du PCAET ont ainsi
été repris dans le nouveau PLH et les moyens pour y répondre ont été renforcés, - Atelier PLH : Besoins de réhabilitation du parc privé,
-__ Atelier PLH : construction neuve et l'adaptation au changement climatique.
Des débats dans les instances politiques :
Les résultats de ces travaux ont été approfondis dans les instances politiques dans le cadre
d'échanges :
Entre vice-présidents sur des réunions politiques dédiées (énergies renouvelables,
rénovation, ..),
- Entre vice-présidents, lors de réunions en bureau communautaire et des comités de pilotage
dédiés,
- Avec les communes en conférence des maires et en Conseil Communautaire. Ces débats ont permis d'aboutir à une proposition de stratégie, d'orientations actualisées et
d'actions pour le territoire.
Des instances de partage visant à éclairer le débat :
+ Un comité de suivi partenarial regroupant les partenaires, financiers, techniques et institutionnels a été mis en place pour la mise à jour de ce PCAET. L'objectif était de disposer
Page 39 sur 160 d'un regard critique des éléments produits et de garantir sa cohérence avec les autres
démarches supra ou partenariales menées. || sera maintenu pour permettre des échanges d'éléments techniques et opérationnels avec les partenaires dans la mise en œuvre du programme d'actions PCAET,
+ Le Coclico (Comité Climat Collaboratif] a été mis en place lors de l'élaboration du premier Plan Climat Energie du Territoire afin de partager les étapes de l'élaboration du document. I réunit tous les partenaires politiques, institutionnels, techniques, économiques et associatifs du territoire en lien avec une démarche PCAET. Le CoCliCo a perduré à la suite de ce premier PCET, il est réuni au moins une fois par an pour un temps de partage des avancées des actions de transition du territoire. Lors de la mise à jour de ce PCAET, il a été le lieu de partage du diagnostic et du plan d'actions le 16 septembre 2024 à l'Espace Aragon.
La saisine du Conseil de Développement :
Le Conseil de Développement de la CCLG a été saisi le 24 juin 2023 pour contribuer aux réflexions sur le PCAET, sur la question :
« Quelles propositions, quels leviers possibles pour mobiliser les 100 000 habitants du territoire dans la mise en œuvre et suivi du Plan Climat-Air Territorial autour des 3 ambitions que s'est fixé Le Grésivaudan dans sa stratégie, à savoir, devenir:
+ Un territoire à « Energie positive » à 2050 : être sobre et produire localement l'énergie dont le territoire a besoin,
+ Un territoire qui s'engage vers une « Neutralité en carbone » et résilient aux modifications climatiques en 2050: émettre en carbone ce que le territoire est en capacité a minima d'absorber de par ses espaces naturels, agricoles et forestiers, e Un territoire exemplaire, qui soit un espace de dialogue ef d'innovation autour de la transition écologique : rendre chacun acteur de la transition du territoire. »
La concertation préalable du public au titre de l'article L.121-15-1 et suivants du Code de l'environnement :
La communauté de communes Le Grésivaudan a organisé Une concertation préalable sur l'élaboration du PCAET par voie dématérialisée, du 19 décembre 2024 au 8 janvier 2025. Durant cette période, les habitants du territoire du Grésivaudan ont pu consulter l'intégralité des pièces du PCAET, dont une version encore provisoire du plan d'actions, apporter des contributions, poser des questions et donner plus largement leur avis.
Le bilan global de la concertation annexé à la présente délibération apporte des éléments de réponse aux observations et aux contributions émises.
2) Le projet de PCAET arrêté
Le diagnostic :
La première phase de mise à jour du PCAET intercommunal a consisté en la réalisation du diagnostic du territoire qui présente le profil de consommations d'énergie, d'émissions de gaz à effet de serre, et de polluants atmosphériques, les vulnérabilités du territoire face aux
changements climatiques ainsi que les potentialités du territoire en matière de production d'énergies renouvelables et de séquestration carbone. L'année 2018 a été prise comme année
de référence, faute de données plus récentes lors de la phase diagnostic.
Ce diagnostic a permis de faire apparaître les enjeux suivants : - Des évolutions climatiques mesurables, notamment en montagne : une augmentation de la température moyenne en plaine de + 1,4C depuis ces 100 dernières années, et de 1,7°C sur les zones de montagne, un réchauffement plus marqué au printemps et en été, une hausse du nombre de journées supérieures à 25°C, une baisse du manteau neigeux de l'ordre de 38 cm en 30 ans en Chartreuse... mais un niveau de précipitations maintenu (modification de fréquence),
- Des perspectives d'évolutions climatiques ambplifiées à 2050 avec notamment üne poursuite de la montée des températures pouvant atteindre +1,5°C supplémentaires par
Page 40 sur 160 rapport à 2021, + 20 jours de forte chaleur chaque année et une perte de 20 journées de gel par an, une baisse du manteau neigeux qui va se renforcer... - Des consommations d'énergie importantes (2 900 GWh) notamment dans les domaines des transports (31 %), de l'industrie (26 %) et de l'habitat (29 %) du fait des caractéristiques socio- économiques et morphologiques du territoire,
- Une facture énergétique du territoire représente plus de 298 millions d'euros chaque année avec Une augmentation attendue de +44 % d'ici 2030 sans effort de sobriété (selon les données de plusieurs agences gouvernementales),
Un taux de couverture par les énergies renouvelables locales encore faible (15,5 %) et qui en majorité permise par une production hydroélectrique,
Des émissions de gaz à effet de serre liées à 50 % au secteur des transports mais en baisse depuis ces 10 dernières années,
- Des capacités de séquestration carbone qui ne couvrent que 13 % des émissions de GES annuelles du territoire (soit 135 kt de CO2 pour 1030 kt de CO2 des émissions totales du
territoire) et ce malgré les importantes surfaces naturelles, forestières et agricoles du territoire,
- Des émissions de polluants atmosphériques en grande partie liées aux secteurs des transports et des bâtiments mais des niveaux de concentration qui respectent en grande partie les normes limitant ainsi les impacts sur la population.
Le diagnostic met également en lumière les enjeux du territoire, en termes : + De vulnérabilités des activités et des habitats : les activités économiques liées à la montagne, à l'agriculture, à la forêt sont à accompagner en priorité face aux modifications climatiques en lien avec les enjeux autour du réchauffement des températures, des pressions sur la ressource en eau, des risques de santé, des risques incendies.…., + __ D'atténuation : les mobilités, le bâtiment et l'industrie sont les secteurs à traiter en priorité, + De production d'un mixte d'énergies renouvelables : le solaire, le bois énergie, et la géothermie sont à développer sur le territoire au regard de leur potentiel de développement,
+ De séquestration carbone: Une préservation des espaces naturels, agricoles (agroforesterie, fertilisation des prairies peu fertilisées, insertion et allongement des cultures intermédiaires pièges à nitrates) et forestiers, en lien avec l'objectif national de «Zéro Artificialisation Nette », est essentielle afin de maintenir le stock de carbone existant, mais aussi, le renforcement des capacités de stockage du territoire, via l'amélioration des pratiques agricoles, une gestion forestière durable, et au bois construction.
La stratégie pour le territoire et le plan d'actions 2025-2030 :
Territoire reconnu pour sa qualité de vie, Le Grésivaudan doit préserver cette richesse de paysage et de naïure, de dynamisme économique, agricole et touristique, de lien social, tout en faisant face aux défis énergétiques et climatiques qui sont les siens: tension foncière, vulnérabilités importantes des activités économiques face aux modifications climatiques, dépendance énergétique et précarité énergétique (habitat et mobilité), difficultés de mobilité, activités industrielles consommairices d'énergies et d'eau...
Le PCAET définit ainsi Une stratégie pour que communes et intercommunalité puissent relever ces
défis, tout en dépassant ses frontières administratives et en associant les acteurs économiques et locaux.
Le PCAET fixe Un cap à 2050, avec un point d'étape à 2030, et un engagement ferme, dans le but de mettre le territoire sur la trajectoire qui permettra l'atteinte les objectifs 2050.
En cohérence avec les engagements nationaux et internationaux, notamment la loi Energie- Climat, qui reprend les engagements de l'Accord de Paris lors de la COP 21, Le Grésivaudan ambitionne de devenir, selon 3 orientations :
1- Un territoire à « Energie positive » à horizon 2050 : être sobre et produire localement l'énergie dont le territoire à besoin,
Page 41 sur 160 > Cela se traduit concrètement par l'atteinte de deux sous-objectifs à horizon
2030 :
" Réduire de 21 % les consommations énergétiques du territoire, soit 25 % par habitant,
" _ Doubler (+90 %) la production énergétique renouvelable par rapport à 2018 afin d'atteindre une couverte de 35 % des besoins.
2- Un territoire qui s'engage dans un développement territorial sobre, résilient aux modifications climatiques et qui s'inscrit dans l'objectif national de «Neutralité en
carbone » :
> En termes d'objectifs quantifiés, Le Grésivaudan se fixe : " De réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) de son territoire
à horizon 2030, soit une baisse de 34 % des émissions par habitant, " De réduire de :
“ 57% les émissions de PM2,5,
" 66% les émissions de Nox,
" 52% les émissions de COVNM (Composés Organiques Volatils non Méthaniques),
et ce en cohérence avec les objectifs du Plan de Prévention de l'Afmosphère
de la Région grenobloise en vigueur,
“" D'augmenter de 10% le potentiel de séquestration carbone.
3- Une communauté de communes animatrice de la transition écologique et visant l'exemplarité publique : rendre chacun acteur de la transition du territoire. > En termes d'objectifs quantifiés pour son plan de transition interne, Le Grésivaudan
se fixe un objectif de réduction de 13 % sur la période 2019-2030, (soit une baisse
de 1,3 % par an,
> Mais cet objectif se traduit également par:
= Un renforcement les actions déjà engagées auprès des communes du territoire pour encourager leur exemplarité,
“ Une coordination et un renforcement des actions de sensibilisation et d'information sur le territoire autour des enjeux de transition écologique pour mobiliser tous les acteurs du territoire (élus, citoyens, entreprises, associations,
institutions,} et renforcer les coopérations.
Les objectifs « air» présentés dans cette délibération ont été mis à jour depuis la délibération du 30 janvier 2023 afin d'être en cohérence avec les objectifs du PPA3 - Plan de Prévention de l'Afmosphère de la région grenobloise ainsi qu'avec les futures valeurs limites européennes
applicable en 2030 (décret de 2024).
Les 3 orientations précitées se déclinent en 9 axes stratégiques qui visent à diffuser ces sngagements au sein de l'ensemble des politiques publiques et des compétences que Le Grésivaudan exerce. À noter cependant que les objectifs proposés (issus des ateliers TEPOS) ne sont pas supportés uniquement par Le Grésivaudan mais constituent bien des objectifs pour le territoire dans son ensemble: les actions directes et indirectes proposées la communauté de communes doivent en revanche permettre de les atteindre.
_ Axe 1 : Rénover massivement pour des bâtiments sobres et résilients {lien Plan Local de
l'Habitat) ;
— Axe 2 : Amplifier et diversifier la production énergétique renouvelable ; — Axe 3 : Accompagner les acteurs économiques dans leur transition énergétique et
encourager une économie circulaire ;
_ Axe 4 : Renforcer les capacités de séquestration carbone et la résilience des activités touristiques de montagne, agricoles et forestières {lien politique agricole, alimentaire et
forestière-plan d'action 2023-2026) ;
Page 42 sur 160 — Axe 5 : Décarboner la mobilité et préserver la santé en offrant une alternative à tous pour se déplacer autrement {lien Plan de Mobilité) ;
— Axe 6 : Réduire, recycler et valoriser les déchets du territoire {lien PLPDMA: Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés) ;
Axe 7 : Pérenniser les ressources (eau et biodiversité) et se prémunir des risques naturels ; Axe 8 : Généraliser les pratiques exemplaires au sein de l'intercommunalité et des communes du Grésivaudan {lien Plan de transition interne) ; — Axe 9: Informer, coopérer et se mobiliser pour préserver la haute qualité de vie du territoire.
_
=&
Les objectifs se déclinent en 36 fiches projets détaillées dans le Plan d'actions 2025-2030 du PCAET.
Une construction conjointe et complémentaire aux autres démarches de planification de la communauté de communes :
Le PCAËET intercommunal est le document majeur permettant d'intégrer et d'assembler les politiques publiques au regard des enjeux de transition écologique. C'est également un outil de gouvernance pour la mise en œuvre des objectifs de transition écologique, conjointement et en complémentarité de l'ensemble des démarches de planification engagées, notamment :
- Le Programme Local de l'Habitat (PLH),
- Le futur Plan de Déplacement de Mobilités (PDM),
-__ Les stratégies agricoles et forestières 2030,
- Le Plan Alimentaire InterTerritorial qui fixe les modalités d'une transition agricole et alimentaire pour les 10 ans à venir,
- Le Plan de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), - Le schéma des activités de pleine Nature,
Le schéma du tourisme et des loisirs 2024-2028,
Le Plan Avenir Montagne et ses plans-guides des stations communautaires du Grésivaudan.
L'élaboration de plusieurs plans et programmes ont fait l'objet d'un travail collaboratif et itératif en lien avec le PCAËET permettant Une mise en cohérence des objectifs et actions. Dans ce cadre, les programmes d'actions qui ont découlé de ces documents ont pu être directement intégrés dans le plan d'actions du PCAET sans travail complémentaire spécifique car répondant à des objectifs communs.
L'évolution climatique, les transitions écologiques, numériques et énergétiques ont été intégrées au Projet de Territoire amendé fin 2024 et président aujourd'hui à la mise en œuvre des différentes
politiques publiques de la communauté de communes. Le PCAËT donne ainsi un véritable cadre à l'action politique de l'intercommunalité. Il guide les orientations politiques des différents vice- présidents et les actions des services.
Un budget associé aux transitions :
Le budget de mise en œuvre du PCAET a été élaboré de manière affinée sur la période 2025-2027 {visibilité à 3 ans) et de manière parcellaire pour les années 2028-2030 du fait du manque de visibilité sur les budgets de ces années-là.
Le budget défini tient compte à la fois des budgets de fonctionnement et des budgets d'investissements. Dans le cas où aucune dépense n'aurait été affectée sur une action, c'est qu'il s'agit avant tout d'actions d'animation avec des besoins en temps de travail. Ainsi, sur la période 2025-2027, le budget du PCAET est estimé à 216 125 458 d'euros. À noter que ce budget intègre également des dépenses de certains partenaires pilotes d'actions (Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise ($SMMAG), Grenoble Alpes Métropole (GAM)...) mais dont leur mise en œuvre bénéficiera directement au territoire. Ce budget n'est par réparti de
manière homogène entre les axes, certains présentant des dépenses d'investissement particulièrement importantes.
Page 43 sur 160 Estimation des
Axes dépenses
2025-2027
Axe 1 : Habitat 14 031 500 €
Axe 2 : Energies renouvelables 3 400 000 €
Axe 3 : Développement économique 5 807 924€
Axe 4 : Forêt, Agriculture, Alimentation, Tourisme, Montagne 5 105 934 €
Axe 5 : Mobilité 78 010 000 €
Axe 6 : Déchets 23 655 000 €
Axe 7 : Eau & Biodiversité 58 499 100 €
Axe 8 : Exemplarité du Grésivaudan et des communes 27 523 000 €
Axe 9 : Mobilisation 93 000 €
TOTAL : 216 125 458 €
Les modalités de suivi et d'évaluation du PCAET :
Le PCAET prévoit un dispositif de suivi et d'évaluation qui doit permettre d'apporter Un regard critique sur la performance de la politique de transition énergétique traduite par le PCAET et ce, au regard des objectifs fixés en matière d'air, d'énergie et de climat. || doit permettre de porter une évaluation du PCAET de manière continue afin de faire émerger d'éventuels besoins d'ajustements ou de modifications.
Un tableau de suivi d'indicateurs de type stratégiques et opérationnels a ainsi été élaboré pour le suivi du PCAET.
3) Les modalités de validation du PCAET
Le projet de PCAET sera soumis pour avis à l'autorité environnementale (Mission régionale d'Autorité Environnementale). Celle-ci dispose d'un délai de 3 mois pour rendre son avis. Par ailleurs, en application de l'article R.229-54 du Code de l'environnement, le projet de PCAET arrêté sera transmis pour avis à la Préfète de Région et au Président du Conseil Régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission de la demande. L'ensemble de ces avis, le bilan de la concertation et le projet de plan arrêté feront l'objet d'une nouvelle consultation « aval » du public par voie électronique, conformément à l'article L.123-19
du Code de l'environnement. Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte de ces avis, sera adopté par délibération.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'arrêter le bilan de la concertation menée dans le cadre de la révision du PCAET, telle
qu'annexée à la présente délibération,
- D'arrêter le projet du Plan Climat-Air-Energie de la communauté de communes Le
Grésivaudan pour la période 2025-2030, tel qu'annexé à la présente délibération, - De l'autoriser, lui ou son représentant, à soumettre pour avis le projet de PCAET arrêté à l'autorité environnementale, à la Préfète de Région et au Président du Conseil Régional en application de l’article R.229-54 du Code de l'environnement,
- D'organiser la consultation du public par voie électronique suite aux conclusions de
l'autorité environnementale,
- De l'autoriser à signer l'ensemble des actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Henri BAILE - Président
La délibération numéro dix, on change de rubrique puisqu'on entre dans le catégorie
environnement, énergie et innovation. Avant de donner la parole à Philippe qui va nous faire un
exposé exhaustif du PCAET, je voudrais souligner que c'est l'aboutissement d'un travail collectif
pour Un territoire, et on l'a souligné tout à l'heure avec Roger et Philippe d'ailleurs, en inaugurant
Page 44 sur 160 la Maison de l'Emploi et de la Formation, Un territoire à la fois sobre, résilient et responsable dans
une trajectoire énergétique à horizon 2030 et dans un élément très concret. Je pense que Philippe
l'llustrera, notamment avec le SMMAG, le PLH, la politique des déchets et le PAIT que porte Olivier
Salvetti, qui là, encore démontre une transversalité extraordinaire dans les réflexions qui sont liées
à lutter contre le réchauffement climatique et préparer le territoire pour nos enfants et leurs
enfants. Je donne tout de suite la parole à Philippe.
Philippe LORIMIER - Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation
Très bien. Bonsoir à toutes et tous. Je vais essayer de synthétiser quasiment quatre ans de travail
des services. On n'a pas la présentation globale attendue, mais ça ne fait rien. Je l'ai sous la main.
Je vais simplement vous donner très rapidement quelques éléments. D'abord, rappeler que le
PCAET est un document de planification réglementaire qui vise, avec trois orientations, à lutter
contre le changement climatique, à adapter le territoire au changement climatique et à lutter
contre la pollution atmosphérique. On l'a déjà évoqué plusieurs fois ce soir, avec notamment la
Maison pour l'Emploi et on a posé cette première pierre ou plutôt botte de paille, et donc ça fait
bien évidemment référence aux matériaux biosourcés, à des panneaux photovoltaïques, à de la
géothermie et à du bois local. Olivier dira quelques mots tout à l'heure sur ces bois locaux à travers
le SyIV'ACCTES.
Simplement, rappeler que ce PCAËET est la continuité du PCET précédent, et que ce PCAET a
nécessité quasiment 300 pages de diagnostic. C'est-à-dire que c'est Un gros travail pour essayer
d'avoir l'ensemble des éléments sur le territoire, sur toutes ces approches environnementales et de
transition énergétique. Que c'est Un document qui doit être en compatibilité et non en conformité
avec un certain nombre de documents supras. Je ne vais pas tous les réévoquer, mais en tout
cas, au niveau d'une commune, ça nécessitera effectivement que les PLU soit en compatibilité
avec ce PCAET. De rappeler que ce PCAET qui a permis de mettre en place un certain nombre
d'actions que je voudrais reciter. Je ne vais pas les citer toutes.
Il y avait plus de 50 actions fichées dans le PCAET. Toutes les actions n'ont pas été menées, mais
en tout cas, rappeler que la plateforme Renov'Énergie par exemple, mise en place au niveau de
la communauté de communes, c'est issu du PCAËT. Ma Prime Air Bois, dont on aura tout à l'heure
une délibération, c'est également issu de ce PCAET. Que les aides à la rénovation dans les
bâtiments communaux, c'est également issu de ce PCAET. Et sur l'aspect notamment
sensibilisation des jeunes, c'est à partir de ce PCAËET que les animations classes énergie ont été
mises en place et je pense qu'un certain nombre de communes en ont bénéficié.
L'objectif, on va donner Un premier avis, mais là, l'arrêt définitif du PCAET ne sera pas finalisé
complètement puisque bien évidemment, suite à la délibération de ce soir, on attendra l'avis du
préfet de région, du président de la région, de l'autorité environnementale MRAe et ensuite, on
aura de nouveau Une enquête publique pour que la population puisse s'exprimer sur ces
propositions. || y a eu beaucoup de concertations. Je ne vais pas les rappeler, Vous avez Vu dans
le document tous les temps de concertation, à la fois interne et externe, qui ont mobilisé les
conseillers communautaires qui le souhaitaient, bien évidemment, à travers différents ateliers, qui
ont mobilisé les vice-présidents, qui ont beaucoup mobilisé aussi la direction, parce qu'il y a un
travail de sensibilisation importante en interne à faire. Ce travail, ces orientations ont été validées
en Conférence des maires le 30 mai 2022. On a posé le diagnostic, on a posé les ambitions et on
a posé les neuf axes. Ensuite, il fallait travailler à définir des actions sur ces neuf axes.
On a également saisi le Conseil de développement en juin 2023 sur la logique de : « Qu'est-ce que
VOUS pourriez avoir comme propositions ? Quels leviers on pourrait avoir pour mobiliser les 100 000
habitants du territoire ? » À l'époque, le Conseil de développement n'a pas donné suite à cette
saisine pour différentes raisons, mais surtout, des problèmes d'organisation du Conseil de
développement. Ensuite, nous avons eu Un forum Coquelicot OÙ vous étiez sans doute conviés,
Page 45 sur 160 septembre 2024, à l'Espace Aragon, où tous les élus étaient bien évidemment invités, tous les
partenaires institutionnels, associatifs qui ont permis là aussi aux personnes de s'exprimer.
Pour mémoire, fixer les idées sur quelques objectifs à l'horizon 2030, sur la base du diagnostic et
des chiffres que nous avons pour 2018. L'idée sur le PCAET, c'est de réduire la consommation
énergétique. Je vous rappelle que de façon simple, c'est un tiers le transport, un tiers, l'habitat, un
tiers, les entreprises. Que l'objectif, c'est bien évidemment d'abord la sobriété, de réduire de 21%
notre consommation énergétique sur le territoire, d'améliorer la production énergétique, de
l'augmenter de 35 % et donc de doubler la production renouvelable. C'est de baisser les gaz à
effet de serre, c'est d'améliorer les puits carbone, une augmentation de 10 %. C'est de travailler
sur les NOX, sur les composés organiques volatils, sur les particules fines et là, avoir des réductions.
Moins 66 % pour les NOXx, moins 52 pour les COV, moins 57 sur les PM. Je rappelle que les NOx et les
COV, c'est essentiellement le transport et ensuite, les particules fines, c'est le chauffage non
performant et on a une délibération à suivre justement sur Ma Prime Air Bois. Dans ce cadre-là, j'en
profite pour rappeler qu'au 1er janvier 2026, il y a un arrêté préfectoral qui interdira les poêles à
bois mis en œuvre avant 2002. Et que bien évidemment, il y a des dispositifs pour accompagner.
Maintenant, on va voir les axes qui ont été posés. On a neuf axes. Je les rappelle rapidement. Un
axe pour rénover massivement les bâtiments pour des bâtiments sobres et résillents. L'axe deux,
amplifier et diversifier la production énergétique renouvelable, respectueuse de l'environnement
et de la santé. Accompagner les acteurs économiques dans leur transition énergétique et
encourager une économie circulaire. Renforcer les capacités de séquestration carbone et la
résilience des activités touristiques de montagne agricole. L'axe cinq, décarboner la mobilité et
préserver la santé en offrant une alternative à tous pour se déplacer autrement. L'axe six, réduire,
recycler et valoriser les déchets du territoire. L'axe sept, pérenniser les ressources eau et biodiversité
et se prémunir des risques climatiques. L'axe huit, généraliser les pratiques exemplaires au sein de
lintercommunalité et des communes du Grésivaudan et l'axe neuf, à mon sens, un des plus
difficiles, informer, coopérer et mobiliser pour préserver la haute qualité de vie du territoire. C'est-
à-dire, comment on arrivera à se mobiliser autour de ces axes.
On a demandé aux directions les orientations financières, donc d'établir un budget prévisionnel
sur l'ensemble des actions qui ont été proposées. Il y a Un petit document qui regroupe les 36
actions, vous l'aviez en annexe. C'est ce petit document, je crois, 120 et quelques pages. On ne
va pas toutes les détailler ce soir. Cependant, en tout état de cause, ce sont Un peu plus de 200
millions d'euros fléchés en 2025-2027 sur des actions qui sont effectivement très transversales
puisque ce PCAET, le Président l'a dit, doit être l'ossature de notre projet de territoire. || va bien
évidemment impliquer le plan territorial de gestion de l'eau et François dira quelques mots. Jean-
François Clappaz sur le schéma directeur des zones d'activités économiques, bien évidemment,
Olivier sur la stratégie agricole, alimentaire et forestière, Anne-Françoise Besson, mais aussi avec
Régine Millet sur la stratégie touristique et loisir et notamment, l'avenir de nos stations, la direction
sur le plan de transition interne.
Parce qu'on ne pourra pas avancer si quelque part, comme l'a dit en début de séance, on n'est
pas dans l'idée de regarder de façon très transversale et d'examiner l'ensemble de nos projets.
C'est ce qu'a expliqué Claude Benoît tout à l'heure avec cette nouvelle demande, notamment
sur l'approche budget vert. C'est bien évidemment l'implication de François Olléon sur le plan local
de l'habitat. C'est l'implication sur les mobiltés de Coralie Bourdelain et c'est l'implication
également de Patricia Bellini sur toute la gestion des déchets.
Ce que je voudrais faire très rapidement, c'est que je vais interpeller chacun des vice-présidents.
On est bien sur l'axe un. Sur l'axe un, c'est les diapositives qui ont été présentées au forum
Coquelicot. J'espère que vous y étiez et si vous y étiez, ça vous rappellera quelque chose. Si vous
n'y étiez pas, ça vous rappellera quelque chose. Simplement sur lé premier axe qui est de rénover
Page 46 sur 160 massivement les bâtiments sobres et résilients, est-ce que François, tu peux donner un élément ou
quelque chose d'important sur cette orientation ? Axe 1, 14 milions d'euros qui sont mis sur la table.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Tu as déjà affiché à travers ce transparent Une partie des actions qui sont mises en œuvre pour la
rénovation des bâtiments. 1400 logements par an à l'échelle du territoire, mais la partie qui est
prise au sein de l'OPAH, c'est celle que tu as mentionné, les 376. L'idée étant effectivement
d'accompagner aussi bien des bâtiments qui sont privés que des bâtiments qui sont publics ou
des bâtiments qui sont possédés par de la force publique à travers, par exemple, les bailleurs
sociaux. Actuellement, on a un certain nombre d'opérations qui sont lancées, dont vous avez tous
entendu parler, des limites qui viennent de la fermeture temporaire de Ma Prime Rénov, qui nous
donne quelques petits soucis, ce qui ne nous empêche pas de finir de traiter Un certain nombre
de dossiers jusqu'à aujourd'hui pratiquement, et qui seront, on l'espère, de nouveau ouverts en
septembre.
Et Une grosse opération qui permet de financer sur des montants assez conséquents, des
opérations au travers de l'OPAH. On est dans l'ANAH, qui, comme c'est marqué dans le bas de la
page, peut monter jusqu'à 50 000 € par logement. On a en plus une opération qui permet d'aider
jusqu'à 80, voire 100 % les travaux de rénovation pour des familles en difficulté. Que puis-je dire en
plus? Que tout ça, il faut le coupler à toutes les opérations du type ORT, ORTRU, OPRU. Grosso
modo, un ensemble d'activités sur lesquelles on peut être assez fier de la manière dont on a lancé
les projets. On n'est pas encore tout à fait bien en point sur la réalisation des projets. Il faut qu'on
fasse accélérer le processus, mais les outils sont là et ils n'attendent que d'intervenir.
Philippe LORIMIER - Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Merci François. || faut que je passe les diapositives. La deuxième, ça me concerne plus
directement. C'est tout ce qui touche autour des ENR et amplifier la production d'énergies
renouvelables. Je suis très heureux qu'on ait validé un chargé de mission ENR qui sera recruté à la
rentrée de cette année. Parce que si on n'a pas quelque part quelqu'un en capacité d'animer et
d'accompagner, et l'idée, c'est d'accompagner aussi nos entreprises sur ces projets, ça ne
fonctionnera pas.
On va donc avancer avec ce nouveau chargé de mission ENR et bien évidemment, on poursuit
un certain nombre d'actions, notamment contrat de chaleur renouvelable qu'on évoquera tout
à l'heure avec une refonte des aides aux communes pour dissocier l'aspect passif des bâtiments
et l'aspect production d'énergie. On a de bons échos du côté du département pour avoir un
cadastre solaire qui nous sera fourni par le département sur lequel pourront s'appuyer les
communes et la communauté de communes pour essayer d'avoir et d'identifier les gisements les
plus intéressants, notamment en termes de photovoltaïque. Sur l'approche accompagner les
acteurs économiques dans leur transition énergétique et encourager une économie circulaire, je
vais laisser Jean-François Clappaz dire quelques mots, puisque bien évidemment, ça implique ce
qu'on va pouvoir faire au niveau des zones d'activités économiques. Quelle vision pour les zones
d'activités économiques 2
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
Là, l'exemple que je prends concerne l'axe trois qui consistait à accompagner les acteurs
économiques dans leur transition et encourager une économie circulaire. AU courant de l'année
2025, on a délibéré pour adhérer à l'association Circul'Alpes. C'est Un sujet qu'on porte avec
Patricia Bellini au niveau de la DGD. Avec l'idée pour accélérer la décarbonation des entreprises
du territoire, c'est d'utiliser les déchets des un pour que ça devienne la matière première des
autres. C'est le principe de l'économie circulaire, donc c'est quelque chose qu'on organise à
Page 47 sur 160 travers cette association et qui va amener à se rapprocher de différentes plateformes d'économie
circulaire. On organisera sur le territoire d'ailleurs des temps d'échange à ce propos, et ça
concerne, bien entendu, en priorité des entreprises dans nos zones d'activité économique.
Philippe LORIMIER - Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Merci Jean-François. Olivier vient de nous quitter. Olivier, c'est l'agriculture et c'est bien
évidemment la forêt. Il voulait évoquer la lutte contre le frelon asiatique. Je pense que c'est une
approche plutôt de favoriser la biodiversité. J'en dirai quelques mots tout à l'heure. En tout cas, il
voulait évoquer les budgets qui sont engagés sur cette approche de piégeage, avec notamment
au printemps 2025, 28 000 reines fondatrices piégées dans le Grésivaudan. Ça contribue, non
seulement à l'agriculture, mais surtout à l'impact biodiversité. Moi, je ne voudrais surtout pas qu'on
oublie tout le travail qui a été fait pour reprendre des surfaces sur la forêt pour les rendre aux
agriculteurs, notamment sur les territoires de montagne.
Sur la forêt, ça me permet d'avoir la transition toute trouvée, c'est bien évidemment le dispositif
SyIV'ACCTES à travers lequel le Grésivaudan intervient. Il y a 18 chantiers qui ont été faits, qui
représentent 90 hectares sur le territoire pour un budget de 184 000 €. Ça permet là aussi, non
seulement de préserver les puits carbone, mais également d'adapter, en lien avec l'Office français
des forêts, l'ONF, nos forêts au changement climatique.
L'axe quatre, j'avance en même temps, parce qu'il faut que je fasse tout. C'est sur la montagne,
l'axe quatre, donc je laisse la parole à Régine Millet.
Régine MILLET - Vice-présidente en charge de l'espace montagnes et gouvernance des stations Bonsoir. Dans le cadre de la politique Montagne et Tourisme, on associe les deux, le travail qui a
été fait, c'est la mise en place des plan-guides, donc un gros travail. Pour alimenter ces plan-
guides, il y a notamment la mise en place d'un observatoire de la biodiversité qui a été créé en
fin 2023 avec un agent recruté, Romane, au sein du service Montagne Tourisme. L'objectif de cet
observatoire, c'est surtout avoir une aide à la connaissance du patrimoine qui existe aujourd'hui
et aussi une aide à la décision. Parce que pour avancer dans les projets de la montagne et les
projets touristiques, on a besoin d'outils et c'est un outil indispensable. Il nous donne des indications,
il nous fait des suivis sur les mesures qui sont à prendre et nous évalue aussi tout ce qui va être
projeté, quel impact il y aura sur le territoire de la montagne.
Dans le cadre de la biodiversité, il ÿ a plusieurs choses qui ont déjà été réalisées, notamment
l'inventaire des habitats naturels sur les domaines skiables du Collet et des 7 Laux. Cela avait été
présenté sur Un conseil communautaire, la démarche Climsnow, qui permet, sur les trois stations
communautaires, donc 7 Laux, Collet et Col de Marcieu, de se projeter jusqu'à 2050.
Nous, sur la ressource en neige, l'étude Climsnow, la ressource en eau vient d'être lancée avec
l'étude Climeau et avec aussi, en parallèle, l'instrumentation des cours d'eau sur le Collet et sur les
7 Laux. À été lancé également, toujours en parallèle et pour alimenter ce travail de l'observatoire,
Un bilan carbone sur les trois stations avec un bilan carbone sur l'exploitation du domaine skiable,
le transport des vacanciers et l'hébergement. Tout ça, pour l'instant, on en est à Un coût, pour
2025, à hauteur de 300 000 €. Voilà rapidement sur la montagne. Merci.
Philippe LORIMIER - Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Vous avez vu que c'est ce côté-là qu'il faut regarder, principales réalisations lancées ou
renforcées. Ensuite, Coralie sur les approches de mobilité.
Coralie BOURDELAIN - Vice-présidente en charge des mobilités et déplacements AU niveau du SMMAG, étant donné qu'on a transféré notre compétence mobilité, c'est bien là
que toutes les actions sont menées. Bien évidemment qu'on a déjà avancé sur ce mandat et
qu'on va poursuivre les actions qui ont été menées, je l'espère, ceux qui poursuivront l'aventure et
Page 48 sur 160 pourront continuer ce qu'on a commencé. On travaille actuellement sur quelque chose qui
formalise tout ça, qui est le plan des mobilités du SMMAG, auquel sont appelés à participer bien
évidemment, toutes les communes de notre territoire et d'ailleurs qui y participent. On avait
encore Un atelier vendredi dernier où il y avait beaucoup de maires et d'élus du territoire du
Grésivaudan, entre autres. Toutes les actions vont être vraiment formalisées dans ce PDM. C'est un
travail qui est long et qui ne sera terminé que dans quelques années.
En attendant, ce que je voulais mettre en avant, c'est quand même tout ce que l'on fait sur la
politique cycle, puisqu'en termes d'investissement, ça représente des montants très importants
puisque toutes les traversées de rive actuelles sont en cours et sont portées par le SMMAG. Ça fera
à peu près 25 millions d'euros sur les années 2025-2027 si on arrive à faire avancer tous les projets.
C'est sûr que ce n'est pas négligeable. Cette politique vélo, elle pourra également se poursuivre
dans de bonnes conditions avec l'accompagnement et l'aide de toutes les communes qui
pourront et qui auront envie de porter cette thématique. Et bien évidemment, le SMMAG sera là
pour les accompagner. Merci.
Philippe LORIMIER - Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Merci Coralie. Ensuite, l'axe suivant, c'est relatif à tout ce qui concerne les déchets, donc Pairicia,
si tu peux donner quelques éléments sur les actions et les orientations.
Patricia BELLINI - Vice-présidente de la gestion des déchets
Ce qu'on essaye de faire aujourd'hui, c'est de détourner les biodéchets des ordures ménagères et
aussi de réduire leur incinération. Pour ça, il y a une équipe qui s'est formée à la DGD avec des
maîtres composteurs et Un coordinateur. Il y a des ateliers qui sont organisés dans lesdites
communes, les gens peuvent s'inscrire et il y a aussi toute Une campagne, bien sûr,
d'accompagnement d'information. Que ce soit par des flyers dans les boîtes aux lettres, que ce
soit par des messages avec les gens par rapport à leur carte de déchèterie. || y a aussi la création
d'une newsletter et aussi les campagnes d'affichage dans les abribus.
Pour l'instant, la DGD est très contente, parce qu'entre 2020 et 2025, ça a permis quand même
une réduction de 10 kilos par habitant de biodéchets. On va essayer et on va continuer, bien sûr.
Surtout, en 2026, cette équipe de maîtres composteurs aura en plus du travail avec l'intégration
des 16 communes qui sont actuellement dans le SIBRECSA. Et on continuera ce beau travail.
Philippe LORIMIER - Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Merci. L'axe suivant, c'est pérenniser les ressources en eau, donc eau, biodiversité, et se prémunir
contre les risques naturels. Simplement, avant de laisser la parole à François Bernigaud sur
l'approche eau, dire que se tient ce soir en même temps que le conseil communautaire un bureau
syndical du SYMBHI. Je ne pourrais malheureusement pas y être. Bureau où étaient présentées les
ambitions, en tout cas de gestion ou d'accompagnement de gestion des zones humides par le
SYMBHI. On va essayer et le SYMBHI va se positionner sur ces aspects, parce que bien évidemment,
les zones humides sont souvent en amont de nos torrents où de nos ruisseaux sur nos communes.
C'est important et je pense que François le rappellera.
François BERNIGAUD - Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement
Concernant l'eau, on a retenu les actions concernant l'Observatoire et le PTGE. Le PTGE, c'est le
Plan Territorial de Gestion de l'Eau qui est Un outil de gouvernance en cours de préfiguration.
Concernant l'Observatoire, un partenariat a été mis en place avec AURA-EE, l'Agence Auvergne-
Rhône-Alpes Energie Environnement, pour étendre le périmètre du système TerriSTORY à
thématique eau. Pour rappel, TerriSTORY, c'est une plateforme de support au PCAET. Elle est
articulée autour des thématiques d'un PCAET. Elle présente des données de chaque domaine et
propose des outils de suivi des plans d'action. Le choix de cet outil pour l'Observatoire procède
Page 49 sur 160 d'une approche frugale. || nous permet de ne pas créer une nouvelle plateforme dans un
domaine où il ÿ en a déjà beaucoup. || y a plus de deux milliards de sites web sur la planète. Les
Utilisateurs s'y perdent et ceci contrevient à l'objectif de pédagogie.
Un cycle de réunions techniques s'est tenu au deuxième trimestre et des premiers résultats sont
disponibles. Ces résultats portent sur les indicateurs réglementaires publiés dans le RPQS. Le budget
alloué est de 29 000 € hors taxe, 36 000 € TTC. Il n'est pas possible de bien rendre compte de la
répartition de la consommation entre les différentes catégories d'usagers domestiques, industriels,
agriculture, tourisme, milieu naturel en n'analysant que la production d'eau potable. C'est
pourquoi une deuxième phase de travail démarre au niveau du grand cycle centrée sur les
prélèvements, qui nous conduira à croiser les données de plusieurs sources hétérogènes en
provenance des agriculteurs par la Chambre d'agriculture et l'OUGC en provenance des
industriels, en intégrant les captages dans les nappes. C'est à notre connaissance, un travail qui
n'a encore jamais été fait dans tous les travaux d'étude auxquels nous avons eu accès. À noter la
progression parallèle du processus de préfiguration du PTGE dans lequel l'observaioire sera
positionné comme outil support pour tout ce qui concerne la data.
Philippe LORIMIER - Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Merci François. L'eau, bien évidemment, c'est le risque. Patrick, quelques mots sur le PICS.
Patrick BEAU — Vice-président en charge des Solidarités intercommunales, des partenariats institutionnels et haut débit
Sur le risque, le Grésivaudan a la charge d'organiser un PICS, un Plan Intercommunal de
Sauvegarde. Qu'est-ce qu'on peut dire ? C'est qu'aujourd'hui, après la phase de pré-cadrage qui
a conclu de définir une sorte de périmètre et d'ambition sur le territoire, le marché sera lancé à
l'automne. || accompagnera d'actions d'acculturation des élus à destination de la gestion des
risques de crise, de l'exercice des crises, des ateliers, des formations. Le PICS, c'est une boîte à outils
qui facilite la coordination des moyens du territoire en cas d'événements majeurs. Aujourd'hui, on
a des grosses bourrasques de vent actuellement sur un certain nombre de communes. C'est
l'exemple typique du changement climatique. Ça permettra donc de faciliter la mutualisation
entre les communes et la mobilisation des moyens de l'EPCI à Un coût de l'ordre de 140 000 € qui
sera donc fléché sur le PICS.
Philippe LORIMIER - Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Très bien, merci. Ensuite, sur l'approche des biodiversités, je suis très heureux qu'on ait pu recruter
Un chargé de mission biodiversité. Ça représente quand même un coût non négligeable. C'est-à-
dire que c'est 60 000 € par an, plus 260 000 € en termes de fonctionnement. J'en profite pour vous
rappeler que ce vendredi 4 juillet, si vous êtes intéressés par la biodiversité et je l'espère, parce
que c'est Un sujet important sur ce territoire, le Président a rappelé que nous tenions sur ce territoire
un ensemble d'équilibre, à 18 h 30, nous aurons les premiers éléments sur le lancement de l'Atlas
de la biodiversité qu'on souhaite porter au niveau du Grésivaudan. Je remercie Gérald Giraud qui
sera témoin puisqu'ils ont lancé cette Atlas Biodiversité sur sa commune, donc Saint-Martin-
d'Uriage et on aura d'autres témoignages. Venez, venez, venez!
Parce que pour l'instant, je n'ai pas beaucoup d'élus inscrits. Je sais bien qu'on est un peu en fin
de mandat, mais de temps en temps, il faut essayer de retrouver un peu de souffle sur ces sujets
de la biodiversité.
Après l'axe huit, c'est les pratiques exemplaires au sein de l'intercommunalité. Là, bien
évidemment, ça passe par une gestion essentiellement interne. Le dernier axe, comme je le dis,
ça sera le plus complexe à mon sens. C'est informer, coopérer, se mobiliser. En tout cas, il y a déjà
des choses qui ont été faites. On a avancé avec Jean-François, notamment au niveau des
entreprises, avec ces soirées Tepos. On en est à la deuxième, on en aura une troisième
Page 50 sur 160 prochainement. On a également restructuré autour de l'énergie et de la rénovation énergétique,
la Quinzaine de la Rénovation Énergétique. C'est densifier Un peu ces sujets-là. L'ambition, c'est
également d'avoir des conférences, essayer d'avoir Une conférence annuelle sur ces sujets de
transition du territoire.
Je m'arrêterai là. Je crois que j'en ai fini avec ce que je voulais vous dire. J'ai essayé d'être
synthétique. Soyons enthousiastes sur les années à venir, sur ce PCAET qui doit former. Bien
évidemment, ce n'est pas une fin en soi. Ce qui a été écrit, les actions qui sont déclinées, les 36
actions ne sont pas non plus Une fin en soi. Il y aura de toute façon ün bilan à l'horizon 2030 pour
savoir où on en est, des objectifs que j'ai décliné tout à l'heure, en termes d'économie d'énergie
et en termes de production d'énergie. En tout cas, on doit tous avancer dans le même sens et je
suis très content que les vice-présidents aient participé à cette présentation rapide, parce que ça
montre que là aussi, c'est Un travail collectif. Ce n'est pas simplement le vice-président que je suis
qui va faire bouger les choses, mais c'est quelque chose de très transversal.
Henri BAILE - Président
C'était effectivement une très belle illustration du travail qui est conduit par la collectivité dans ce
domaine-là, C'était intéressant. Est-ce que sur cette délibération, il y a des questions ou des
remarques aux rapporteurs? Non, je n'en vois pas. On en arrive à la délibération numéro 11,
Philippe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
11. Modification dispositif Prime Air Bois professionnels solidaires des foyers modestes
Vu la délibération communautaire n°DEL-2015-0269 du 28 septembre 2015 relative à la feuille de route air du Grésivaudan et la création du fonds Air,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2015-319 du 2 novembre 2015 relative au dispositif d'aides pour le fonds Air Bois,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2018-0057 du 5 avril 2018 relative à l'engagement en faveur de la qualité de l'air sur le territoire du Grésivaudan,
VU la délibération communautaire n°DEL-2022-0043 du 28 mars 2022 sur l'avis révision du Plan de Protection de l'Aimosphère de l'agglomération grenobloise,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-001 du 30 janvier 2023 sur la stratégie et orientation du Plan Climat Aïr Energie Territorial du Grésivaudan,
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant approbation de la révision du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de l'agglomération grenobloise pour la période 2022-2027, qui retient notamment dans son action RTI.2 des mesures d'interdiction d'usage d'appareils de chauffage au bois non performants,
VU l'arrêté DREAL UD38 2022-12-01 relatif à l'installation des appareils de chauffage au bois de
moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire du Plan de Protection de l'Atmosphère de de l'agglomération grenobloise,
VU l'arrêté DREAL du 21 juillet 2023 relatif à l'utilisation des foyers ouverts et des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire du Plan de Protection de l'Atmosphère de
l'agglomération grenobloise,
VU la délibération communautaire n°DEL-2024-0041 du 5 février 2024 sur le dispositif de versement de l'aide Prime air Bois aux professionnels solidaires des foyers modestes,
Par délibération du 2 novembre 2015, la communauté de communes Le Grésivaudan a mis en place la « Prime Air Bois », Un dispositif d'aide aux particuliers pour le remplacement des appareils
de chauffage au bois non performants (foyers fermés antérieurs à 2002 et foyers ouverts) par un
Page 51 sur 160 appareil de chauffage au bois labellisé Flamme Verte 7* ou équivalent. Ce dispositif fait l'objet d'une gestion coordonnée avec les territoires voisins de Grenoble Alpes Métropole et de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais.
Le bilan de la Prime Air Bois au 15 mai 2025 est le suivant :
+ 2915 dossiers ont été déposés et validés entre le lancement de l'opération en octobre 2015 et mai 2025. Le rythme de renouvellement, bien qu'inférieur à l'objectif initial, a régulièrement augmenté dans la période, pour atteindre près de 412 dossiers en 2019, mais
a été fortement impacté par la crise sanitaire en 2020. En 2024 le nombre de dossiers de demande de primes se situe dans la moyenne basse avec 299 primes sollicitées, + 2 820 primes ont été payées (c'est-à-dire que les travaux ont été réalisés) et ce pour un budget de 4113 000 euros. Pour rappel, les bénéficiaires ont 24 mois pour installer leur nouvel appareil après la validation du dossier,
+ Une enquête téléphonique de grande ampleur a été réalisée fin 2024-début 2025 pour évaluer l'état du parc d'appareil de chauffage au bois en vue d'une demande de renouvellement de la subvention de l'ADEME pour le dispositif Prime Air Bois. Cette enquête
a estimé le parc d'appareils non performants sur le territoire du Grésivaudan, fin 2024, à environ 4 692 appareils (foyers ouverts ou appareils antérieurs à 2005), + _ L'efficacité du dispositif en matière d'amélioration de la qualité de l'air est confirmée, le remplacement d'un appareil non performant par un appareil de niveau flamme (7*) permettant de diviser par 5 les émissions de particules selon l'observatoire de la qualité de
l'air, Atmo Auvergne-Rhône- Alpes,
-< La part des ménages modestes et très modestes bénéficiaires reste néanmoins faible (environ 17 % des bénéficiaires), alors que ces ménages représentent 27,6 % des utilisateurs d'appareils
de chauffage au bois non performants sur le territoire,
+ Les aides nationales pour le remplacement de chauffage au bois via MaPrimeRenov' ont été divisées par 2 entre le ler janvier 2024 et le ler janvier 2025 [exemple de 2500€ à 1250€ pour les publics très modestes),
° Dans le cadre du Plan de Protection de l'Afmosphère {(PPA) 2022 -2026, le Préfet de l'Isère a signé un arrêté interdisant l''utilisation des foyers ouverts sur les territoires de la communauté de communes Le Grésivaudan, de Grenoble Alpes Métropole et de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais depuis le 1er octobre 2024. À partir du 1e" janvier 2026, l'utilisation des foyers fermés non performants sera également interdite.
Les publics modestes qui souhaitent faire installer un appareil flamme verte d'entrée de gamme par un professionnel RGE (environ 5000 €) bénéficient d'un taux de financement élevé - soit 3 300€ - grâce au cumul des aides locales et nationales (au-delà de 45% d'aide). Mais ces aides sont
versées après les travaux et le reste à charge qu'il faut avancer au démarrage des travaux peut représenter une grande difficulté pour les ménages modestes et très modestes (selon le barème
de l'Agence nationale de l'Habitat - ANAH- en vigueur).
La communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG), comme Grenoble Alpes Métropole {(GAM), a mis en place un prêt à taux zéro octroyé par Procivis pour permettre aux foyers modestes de percevoir l'aide de la CCLG (2 400 €) en amont des travaux. Cependant compte tenu de la lourdeur administrative et du délai allongé de la démarche, très peu de ménages modestes et
très modestes sollicitent cette avance [4 dossiers pour GAM).
Au regard de ce bilan et afin de faciliter le renouvellement d'appareil pour les ménages modestes et très modestes, il a été validé par la délibération communautaire n°DEL-2024-0041 du 5 février 2024 de procéder au versement de la Prime Air Bois en amont des travaux directement aux professionnels afin de permettre aux foyers les plus modestes de bénéficier de l'aide sans avoir à
avancer la somme due.
Le déploiement de cette expérimentation a montré une impossibilité de verser l'aide aux installateurs en amont de la réalisation des travaux.
Page 52 sur 160 Suite à une concertation avec les professionnels solidaires des foyers modestes motivés pour metire en place Un tel dispositif, la procédure a été modifiée et la prime sera versée au professionnel après réalisation des travaux. Ainsi la procédure se décline selon les étapes suivantes:
+ __Les professionnels volontaires souhaitant s'engager dans cette action d'accompagnement des publics les plus fragiles financièrement, devront signer l'annexe spécifique « professionnels solidaires des foyers modestes » de la « charte d'engagement des professionnels du chauffage au bois » en vigueur sur le territoire, . La demande de versement de la Prime Air Bois au professionnel sera matérialisée au travers d'un formulaire spécifique « versement direct aux professionnels solidaires des foyers modestes » dans le dossier de demande de subvention cosigné par le particulier et l'entreprise réalisant les travaux,
+ Le professionnel s'engage à intervenir sous trois mois maximums après la notification d'attribution de la Prime Air Bois,
+ __ Afin de permettre aux ménages aux revenus les plus modestes de basculer plus facilement vers la phase travaux, le professionnel s'engage à limiter l'acompte demandé au particulier à 500 €,
+ La prime sera versée sur le compte de l'entreprise après réalisation des travaux sur présentation :
o D'Un procès-verbal de réception des travaux sans réserve signé par le professionnel et le particulier,
o D'une facture faisant clairement apparaître : le montant de la prime versée par la CCLG au professionnel, l'acompte de maximum 500€ et le reste à charge pour le particulier.
Les professionnels partenaires du dispositif seront mis en avant dans une liste mise à disposition des particuliers avec les dossiers de demande de subvention de la Prime Air Bois.
Le règlement de la Prime Air Bois sera modifié pour détailler les modalités de versement de la prime aux professionnels.
Ilest proposé que ce nouveau dispositif soit déployé à compter du 15 juillet 2025. Grenoble Alpes Métropole et la communauté d'agglomération du Pays Voironnais sont aussi engagés dans cette démarche afin d'assurer une uniformité du dispositif Prime Air Bois.
Ainsi Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : —- De valider la possibilité de versement direct de la Prime Air Bois aux professionnels pour les
dossiers déposés par des foyers modestes et très modestes, à compter du 15 juillet 2025, afin de leur permettre de bénéficier de l'aide en limitant le montant de l'avance, - De mettre en place les modalités d'avance de la Prime Air bois aux professionnels réalisant les travaux dans le cadre du dispositif Pro solidaire de la Prime Air bois, — D'approuver les termes du projet de règlement Prime Air Bois modifié, tel qu'annexé à la présente délibération, pour une entrée en vigueur à compter du 15 juillet 2025, - D'approuver les termes du projet d'annexe de la charte d'engagement entre la communauté de communes Le Grésivaudan et les professionnels du chauffage au bois, tel qu'annexé à la présente délibération,
— D'autoriser le Président à signer ladite annexe de la charte modifiée.
Philippe LORIMIER - Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation Modification du dispositif Prime Aire Bois professionnel solidaire des foyers modestes. Justement,
ça, c'est une illustration de la continuité de l'action sur réduire ou améliorer la qualité de l'air à
travers la réduction du chauffage au bois non performant. Pour mémoire, vous avez vu dans la
note, on a eu, depuis 2015, quasiment 3 000 dossiers. Par an, il y a 300 primes sollicitées. On sait
que, les foyers modestes ou les foyers très modestes ont du mal à se mettre le pied à l'étrier. On
Page 53 sur 160 avait donc proposé, en lien avec la métropole, puisqu'on travaille sur les trois territoires à la fois
métropolitain et voironnais, sur cette approche Prime Air Bois. On était parti sur l'idée d'attribuer un
prêt à taux zéro pour que les très modestes engagent. Ça n'a pas fonctionné. On a regardé
comment il était possible de verser cette avance aux professionnels. On pensait le verser en
amont. Ça ne fonctionne pas d'un point de vue légal.
Ce qui a été acté, c'est le principe de la délibération, c'est que la prime sera versée aux
professionnels à la réalisation des travaux. Le professionnel, il y a un traitement de la demande et
Une fois qu'on a la notification de l'attribution de la Prime Air Bois, le professionnel s'engage à agir
sous trois mois et s'engage à limiter l'acompte demandé à 500 €. Sachant que globalement,
quand vous voulez metire Un poêle à granulés ou un poêle à büches, c'est de l'ordre de 6 à
7 000 € l'installation.
Henri BAILE — Président
Merci Philippe. Est ce qu'il y a, sur cette délibération numéro 11, des questions ou des remarques?
Non, on est dans la suite d'une politique initiée. La 12, Philippe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
12. Modification du règlement du fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation
thermique »
Vu la délibération communautaire n° DEL-2017-0310 du 25 septembre 2017 portant sur l'appel à
projets « Projets communaux énergie et rénovation thermique », VU la délibération communautaire n° DEL-2018-0117 du 23 avril 2018 portant sur l'approbation des règlements d'atiribution des appels à projets « Rénovation de l'éclairage public » et « Projets
communaux énergie et rénovation thermique »,
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes membres pour leurs
actions visant à réduire leur consommation d'énergie pour les bâtiments publics, les logements
communaux, et leur éclairage public.
Trois appels à projets (AAP) ont été lancés fin 2016 et 2017:
- «Rénovation thermique des logements communaux »,
- «Projets communaux énergie et rénovation thermique », - «Rénovation de l'éclairage public ».
1 est apparu nécessaire de réviser le règlement «Projets communaux énergie et rénovation thermique » et les critères d'analyse des dossiers, à plusieurs titres : - Pour réaffimer les axes de la politique de l'établissement public de coopération
intercommunal,
— Pour plus de lisibilité pour les communes,
- Pour une mise en cohérence de l'appel à projets avec les autres fonds de concours existants, internes ou externes, dont certains projets sont susceptibles de bénéficier.
Les modifications du règlement portent sur :
- Une réaffirmation de la démarche de sobriété en valorisant plus fortement les travaux d'isolation des parois du bâti dans la notation des projets et en renforçant le caractère
incontournable du suivi énergétique des bâtiments rénovés, - Une mise en avant des matériaux biosourcés, avec un bonus financier pouvant atteindre
20 K€,
- La dissociation des aides à la rénovation thermique de celles destinées à la production d'énergies renouvelables (ENR), pour mieux s'articuler avec le dispositif du Contrat de Chaleur Renouvelable (CCR) en vigueur, créé par l'ADEME postérieurement à ce fonds de
Page 54 sur 160 concours. Ainsi, un projet intégrant un volet ENR fera l'objet d'une instruction séparée du
volet rénovation, et l'aide financière adhoc, d'un montant maximal de 50 K€, sera conditionnée à l'octroi de l'aide du CCR. L'aide financière aux travaux de rénovation énergétique reste plafonnée à 100 k€ hors bonus,
- L'ajout d'une clause de valorisation du fonds de concours de la communauté de communes Le Grésivaudan par les communes bénéficiaires.
La vocation de l'AAP reste inchangée, avec un double enjeu :
- D'appui technique en phase amont auprès des communes {aide à l'accompagnement de la conception à la livraison des travaux) en plus d'une aide financière, - D'incitation à des rénovations ambitieuses et qualitatives, en cohérence avec les politiques
portées par la communauté de communes le Grésivaudan.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'approuver le règlement du fonds de concours «Projets communaux énergie et rénovation thermique » ci-après annexé,
- De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Philippe LORIMIER - Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation La douze, c'est une clarification dans l'aide aux communes. Bien évidemment, on va continuer à
accompagner les communes sur cette approche d'énergie et de rénovation, mais simplement,
on a souhaité découpler l'approche passive qui est strictement liée au bâtiment et l'approche
énergies renouvelables qui, pour moi, sont deux choses différentes. La proposition, c'est de
dissocier les deux et que le projet ENR fera l'objet d'une instruction séparée du volet rénovation et
que bien évidemment, ça sera conditionné à l'octroi du Contrat Chaleur Renouvelable. C'est un
portage de l'ADEME pour Un montant maximum de 50 000 €. Sachant que la communauté de
communes est plafonnée à 100 000 € hors bonus.
Henri BAILE - Président
Très bien. Est-ce qu'il y à des questions au rapporteur sur la 122 Je n'en vois pas, donc je vous
propose de la mettre aux voix. La 13, Philippe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
13. Attribution du fonds de concours « Projets Communaux énergie et rénovation thermique » à la commune de La Terrasse pour son projet de réhabilitation thermique de l'école maternelle
Vu la délibération communautaire n° DEL-2017-0310 du 25 septembre 2017 portant sur l'appel à projets « Projets communaux énergie et rénovation thermique », Vu l'avis du comité d'agrément financier en date du 13 décembre 2024, Vu la délibération n° 2025-025 en date du 10 avril 2025 du Conseil municipal de la commune de La Terrasse autorisant Madame le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation thermique » auprès de la communauté de communes Le
Grésivaudan pour son projet de réhabilitation thermique de l'école maternelle, qui accueille le centre de loisir intercommunal,
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs actions visant à réduire leur consommation d'énergie dans les bâtiments publics, les logements
communaux et pour leur éclairage public.
Trois appels à projets ont été lancés fin 2016 et 2017:
- Rénovation thermique des logements communaux,
- Projets communaux énergie et rénovation thermique,
Page 55 sur 160 Rénovation de l'éclairage public.
A ce titre, la commune de La Terrasse sollicite Un fonds de concours dans le cadre de la
réhabilitation thermique de l'école maternelle.
Les travaux réalisés concernent :
-__ L'isolation thermique du bâtiment : isolation des murs par l'extérieur sur le bâtiment d'origine, remplacement des menuiseries extérieures,
- Réduction du volume chauffé,
- Installation d'une centrale de traitement de l'air,
- Rénovation de l'éclairage,
- Installation de panneaux solaires photovoltaïques pour une puissance totale de 33.6 Kw.
Le point fort de ce projet est le traitement du confort d'hiver et d'été avec laréduction du volume de chauffage par abaissement des plafonds, la réduction des surfaces vitrées sur les façades exposées, la pose de brise-soleils orientables et coulissants sur menuiseries, la Végétalisation de la cour d'école et des brasseurs d'air.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
DEPENSES estimées H.T. RECETTES envisagées
Postes de ; Montant Taux Montant des à Montant Financeurs : : h
dépenses subventionnable | (arrondis) aides
Déporement del). 5 coce 20% 150 000 € {Dotation territoriale)
Département de l'Isère
nes 809 675.88 € 10% 80 967.59 € performance
énergétique)
Travaux |737 390.88€ Fond vert 519 400 € 25% 129 850 €
Fonds de concours Le
Grésivaudan Projets
communaux énergie 549 530 € 19.65% 108 000 €
et rénovation
thermique
Melñtse: | 5 5gs à TE38 MO 64 550 € 40% 25 820 € d'œuvre
Total des aides publiques 61.09 % 494 637.59 €
Autofinancement 38.91% 315 038.29 €
TOTAL 100 % 809 675.88 €
La commune sollicite une aide d'un montant de 108 000 € au titre du fonds de concours « projets
communaux énergie et rénovation thermiques» de la communauté de communes Le Grésivaudan correspondant à 19,65 % de la dépense éligible à ce dispositif et à 13.33 % du montant total des dépenses.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : -__ D'attribuer un fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation thermique » d'un montant de 108 000 € à la commune de La Terrasse pour son projet de réhabilitation thermique de l'école maternelle,
- De l'autoriser à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Page 56 sur 160 Philippe LORIMIER - Vice-président en charge de l'environnement, de l'énergie et de l'innovation La 13, c'est justement un élément concret. C'est-à-dire que c'est l'aide apportée par le
Grésivaudan à La Terrasse pour une école maternelle et on sait très bien que c'est très sensible en
ce moment sur l'ensemble du territoire national, mais également sur notre territoire. C'est
accompagner la commune de La Terrasse sur l'amélioration de son bâti. Il y a eu un travail
particulièrement intéressant sur l'isolation des murs par l'extérieur, parce que ça, je le redis, c'est
vraiment là-dessus qu'il faut qu'on travaille dans les années à venir. C'est pour travailler le confort
d'été et qui, bien évidemment, réduit la consommation énergétique. En tout cas, en étant attentif
à ça et notamment avec des choses engagées sur la réduction des surfaces vitrées. Parce que
quand on a des écoles qui datent des années 30, j'ai quelques idées en tête, je pense notamment,
on a attribué une aide à Champ-près-Froges il n'y a pas longtemps. Ils ont de très grandes surfaces
vitrées et ce n'est pas toujours simple à traiter. La proposition, c'est d'apporter l'aide de la
Communauté de communes, fonds de concours à 108 000 € pour la commune de La Terrasse.
Henri BAILE - Président
Pas de questions. Je vous propose de mettre aux voix la 13. On en arrive tout naturellement à la
14, et le rapporteur est François Olléon.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Monsieur Jean-François CLAPPAZ quitte la salle
Page 57 sur 160 14. Avenant n°1 au contrat de concession d'aménagement pour la création de la ZAE de Secretan sur la commune de Montbonnot Saint-Martin
Vu les articles L. 3211-1 et suivants du Code de la commande publique, Vu les articles L.300-4 et suivants, R.300-4 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu les articles L. 1531-1 et L. 1523-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.1410-1 et suivants et R. 1410-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
VU la délibération n°DEL-2018-0325 en date du 24 septembre 2018 relative à l'entrée au capital
de la Société Publique Local (SPL) Isère Aménagement,
VU la délibération n°DEL-2018-016 en date du 29 janvier 2018 lançant le projet de création de la Zone d'Activités Economiques (ZAE) de Secretan situé sur la commune de Montbonnot Saint-
Martin,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2019-151 en date du 27 mai 2019 approuvant le contrat de concession d'Aménagement avec la SPL Isère Aménagement, lui délégant la mañtrise d'ouvrage en vue de la réalisation de la création de la ZAE de Secretan sur la commune de
Montbonnot Saint-Martin,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu les statuts de la SPL Isère Aménagement,
La communauté de communes Le Grésivaudan, compétente en matière de développement économique, a pour objectif de créer la Zone d'Activités Economiques (ZAE) de Secretan localisée sur la commune de Montbonnot Saint-Martin à proximité immédiate de l'autoroute et du pôle d'échanges multimodal de la Bâtie. L'emprise projetée d'environ 8,5 ha est classée en zone AÙe dédiée à l'activité économique au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et en zone d'aménagement commercial 3 (ZACOM 3) au Schéma de Cohérence territorial (SCoT). AU VU de sa localisation, de ses caractéristiques urbaines et des orientations fixées par le SCoT, la zone pourrait accueillir à la fois du commerce et des activités tertiaires, qui viendront s'intégrer dans une extension d'Inovallée. Cette ZAE permettrait la construction d'environ 35 000 m° de surface de plancher, répartie en 2 lots pour le commerce (10 000 m?) et 8 lots pour bureaux et
locaux d'activité (25 000 mr).
Pour mener à bien ce projet, la communauté de communes Le Grésivaudan a délégué la maîtrise d'ouvrage à la SPL Isère Aménagement par contrat de concession signé en date du 19 juillet 2019.
Ainsi Isère Aménagement a pour mission, notamment :
-__ D'acquérir le foncier nécessaire à la création de la ZAE,
- De procéder à toutes études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, études afférentes à la viabilisation du foncier et obtenir l'ensemble des autorisations administratives (autorisation environnementale, déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité
des documents d'urbanisme, permis d'aménager) et les mettre en œuvre dans le cadre de la viabilisation du foncier acquis.
A ce jour, Isère Aménagement a mené, notamment :
- AU titre de la mise en compatibilité du PLU, la concertation préalable du 21.08.2023 au
29.09.2093, conformément au Code de l'urbanisme,
Toutes les études préalables permettant l'établissement du dossier de demande d'autorisation environnementale et déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de Montbonnot Saint-Martin, dossiers déposés le 23 avril 2024 auprès des services de l'Etat et en cours d'instruction à ce jour.
Dans le cadre du suivi du projet et de ces différentes procédures notamment, Isère Aménagement
a proposé lors du dernier Comité de Pilotage du 22 mai 20285 : De modifier le programme de l'opération en intégrant le portage financier et administratif, la construction et la gestion {le temps de la concession) d'un parking silo situé dans le
périmètre de la concession,
Page 58 sur 160 - De prolonger la durée de la concession pour une durée supplémentaire de 3 années soit jusqu'au 19.07.2030,
- De prolonger en conséquence le forfait annuel des tâches de gestion administrative et
financière,
-__ D'ajouter un forfait de rémunération liée au parking silo.
Ces termes étant contractuels dans le cadre du contrat de concession entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la SPL Isère Aménagement, il convient de modifier le contrat de concession en ce sens par le biais d'un avenant n°1.
Les termes modifiés se substitueront à toutes mentions faites dans le contrat de concession initial et ses annexes. Toutes les clauses du traité de concession non modifiées par le présent avenant n°1 restent applicables sans aucune restriction au présent avenant.
En conséquence, Monsieur le Président propose au conseil communautaire : -__D'approuver la modification du programme de l'opération, la prolongation de la durée de concession, la prolongation en conséquence du forfait annuel des tâches de gestion administrative et financière et l'ajout d'un forfait de rémunération liée au parking silo, - _ D'approuver l'avenant n°1 au contrat de concession déléguant la maîtrise d'ouvrage à la SPL Isère Aménagement actant ces modifications en vue de la réalisation de la ZAE Secretan sur la commune de Montbonnot Saint-Martin,
-__ D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 au contrat de concession susvisé, - D'autoriser Monsieur le Président à accomplir tous les actes, formalités et à signer tous documents afférents à cette affaire.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Délibération numéro 14, c'est Un avenant à un contrat de concession d'aménagement de la
création de la ZAE de Secrétan sur la commune de Montbonnot Saint-Martin. Je suppose que vous
localisez à peu près l'endroit où se construit cette ZAE. Petit rappel, c'est une emprise totale de 8,5
hectares. Il y aura deux activités principales: une activité de commerce et une activité industrielle
avec des lots de bureaux. Petite remarque au passage, l'aspect commercial est lié à la définition
de la zone comme étant une ZACOM, ce qui est une donnée SCoT. On revient encore au SCoT
et il se trouve que l'avenant est justifié par deux éléments.
Le premier, c'est une modification du programme qui va consister à créer un parking silo qui n'était
pas prévu au départ. C'est Une décision qui est prise dans le cadre de la densification des zones
OÙ on va remplacer des parkings à l'horizontale et à l'extérieur par des parkings verticaux et en
silo. D'autre part, le projet commence à durer un peu plus longtemps que prévu, donc il faut
prolonger la durée de la convention. Ces deux modifications ont deux conséquences. C'est
prolonger d'une part le forfait annuel et d'autre part, ajouter un forfait de rémunération lié à la
fabrication du parking silo.
Henri BAILE - Président
Questions au rapporteur? Je n'en vois pas. La 15, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 59 sur 160 15. Future zone d'activités économiques intercommunale de Secrétan à Montbonnot-Saint- Martin - Approbation du Compte-Rendu Financier - exercice 2024
Vu les articles L.300-5 du Code de l'urbanisme et L.1523-3 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire n°DEL-2019-0151 en date du 27 mai 2019 approuvant la désignation de la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement comme aménageur de l'opération Secrétan et le traité de concession ainsi que ses annexes, à passer entre la communauté de communes et la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement, VU l'article 17 du contrat de concession d'aménagement et ses annexes entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la Société Publique Locale Isère Aménagement, signé le 19 juillet
2019,
VU le « Compte - Rendu Annuel à la Collectivité n°6 -Exercice 2024» de la SPL Isère
Aménagement,
Une concession d'aménagement a été passée avec la SPL Isère Aménagement afin de réaliser
les travaux d'aménagement de la future zone d'activités économiques de Secrétan, située sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lorsqu'une concession d'aménagement est passée entre la CCLG et un concessionnaire afin de réaliser une opération d'aménagement, Un compte-rendu annuel de l'activité du concessionnaire doit lui être présenté.
Considérant qu'en application de l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme indiquant que les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant sont précisées dans le traité de concession, et en application de l'article 17 du traité de concession d'aménagement conclu entre la communauté de communes et la Société Publique Locale Isère Aménagement, le concessionnaire doit fournir chaque année Un compte-rendu financier comportant notamment en annexe :
- Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation
des recettes et dépenses restant à réaliser,
— Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses
de l'opération,
- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de
l'exercice.
Considérant que le concessionnaire a transmis le document intitulé « Compte Rendu Annuel à la Collectivité n°6 — Exercice 2024, ci-joint en annexe n°1, dont le contenu détaille l'année 2024 ;
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire : - _ D'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité n°6 (CRACL) « Exercice 2024 ».
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Toujours liée à cette même zone, il se trouve que tous les ans, nous devons recevoir Un compte
rendu financier sur l'exercice précédent, en l'occurrence l'exercice 2024. Ce compte rendu a été
reçu, il a été analysé, il nous semble bien. Pour information, les éléments principaux qui ont été
faits dans l'année 2024, c'est essentiellement d'abord des poursuites de négociations
commerciales sur l'achat des tènements et ensuite, un dépôt de dossier d'autorisation
environnementale avec une étude d'impact qui était en avril dernier et la modification du PLU de
Montbonnot-Saint-Martin qui, dans le cadre d'un MECDU (Mise en Compatibilité des Documents
d'Urbanisme) relatif à cette zone. Rien de bien extraordinaire sur cette année 2024.
Page 60 sur 160 Henri BAILE — Président
Merci François. Je ne vois pas de question. La lé, François.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
16. Approbation d'une convention d'avance de trésorerie avec la SPL Isère Aménagement dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAE de Secrétan sur la commune de Montbonnot- Saint-Martin
Vu les articles L300-4, L300-5, L311-1 et suivants et R311-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, Vu les articles L 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1523-2,4,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0151 en date du 27 mai 2019 approuvant le projet de concession d'aménagement entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la SPL Isère Aménagement et autorisant Monsieur le Président à signer le contrat de concession, Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL-2023-0355 en date du 16 octobre 2023
approuvant une convention d'avance de trésorerie avec la SPL Isère Aménagement dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAE de Secrétan sur la commune de Montbonnot-Saint-
Martin,
Vu l'article 16.5 du contrat de concession d'aménagement, Vu le projet de la convention d'avance temporaire de trésorerie joint en annexe,
Considérant le besoin en trésorerie de la SPL Isère Aménagement,
Par délibération communautaire n°DEL-2019-0151 en date du 27 mai 2019, le Conseil
communautaire a décidé de confier l'opération d'aménagement de la «Zone d'Activités
Economiques (ZAË) de Secrétan » à la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement selon les
termes d'un contrat de concession d'aménagement répondant aux conditions définies aux
articles L300-4 et suivants du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L1523-2,4° du Code général des collectivités territoriales, il est prévu à
l'article 16.5 de cette concession, la possibilité du versement d'une avance temporaire de
trésorerie effectué par la communauté de communes Le Grésivaudan à la SPL, au bénéfice de
l'opération d'aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession
d'aménagement précitée. Une avance a ainsi déjà été réalisée pour un montant de 700 000 € sur
l'année 2023.
Le plan de trésorerie prévisionnel en annexe à la convention d'avance temporaire fait apparaître
les besoins de trésorerie annuels nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement.
Ces avances permettent notamment de faciliter l'aménagement de la zone et les projets de
transition comme la mise en place d'un parking silo en évitant des frais financiers.
Le projet de convention d'avance de trésorerie soumis à l'approbation du Conseil prévoit le
versement par la communauté de communes Le Grésivaudan à la SPL Isère Aménagement d'une
avance de trésorerie d'un montant de 1 600 000 € versée en trois fois : 400 000 € en 2025, 800 000
€ en 2026 et 400 000 € en 2027.
Cette avance devra être remboursée par la SPL Isère Aménagement à la Communauté de
communes Le Grésivaudan au plus tard à la fin du contrat.
Elle ne donnera pas lieu à versement d'intérêts au profit de l'intercommunalité. Pour 2025, les
crédits feront l'objet d'une décision modificative soumise au vote du Conseil communautaire.
Page 61 sur 160 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver la convention d'avance de trésorerie ci-annexée entre la Communauté de
communes Le Grésivaudan et la SPL Isère Aménagement dans le cadre de la concession
d'aménagement relative à la ZAE de Secrétan,
- De l'autoriser à signer cette convention avec la SPL Isère Aménagement ainsi que tout
document afférent à ce dossier.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
Dans la même veine de ce que vient de dire François, concernant la ZAN de Secrétan, il s'agit là
puisque la SPL Isère Aménagement s'occupe du projet d'aménagement de la zone, la contrainte
étant que sur un projet de l'ordre de 13,5 millions, 13,6 millions, il y a la possibilité pour la SPL de
demander des avances de trésorerie et il s'agit ici d'autoriser cette avance de trésorerie à hauteur
de 2,3 milions sachant que les cessions auront lieu à partir de 2026-2027. À partir de là, de toute
façon, l'opération est blanche pour la communauté de communes puisqu'in fine, les avances de
la communauté de communes seront remboursées lors de la cession.
Henri BAILE — Président
Merci Claude. Est-ce qu'il y a des questions au rapporteur sur la 162 Je n'en vois pas. La 17, François.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
17. Future extension de la Zone d'Activités Economiques du Parc des Fontaines à Bernin - Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité - année 2024
Vu les articles L.800-5 du Code de l'urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire DEL-2022-0410 du 16 décembre 2022 approuvant la désignation de la Société Publique Locale Isère Aménagement comme aménageur de l'opération « extension du Parc des Fontaines » et le traité de concession ainsi que ses annexes, à
passer entre la Communauté de Communes et la Société Publique Locale Isère Aménagement : Vu la délibération du Conseil Communautaire DEL- 2025-0090 du 7 avril 2025 approuvant l'avenant n°1 au traité de concession ;
Vu l'article 17 du contrat de concession d'aménagement et ses annexes entre la Communauté de Communes Le Grésivaudan et la Société Publique Locale Isère Aménagement, signé le 18
janvier 2023 ;
Vu le « Compte-Rendu Annuel à la Collectivité n°2 - Exercice 2024 » de la SPL Isère Aménagement,
Une concession d'aménagement a été passée avec la Société Publique Locale Isère Aménagement afin de réaliser les travaux d'aménagement de la future extension de la zone d'activités économiques du Parc des Fontaines, située sur la commune de Bernin.
Lorsqu'une concession d'aménagement est passée entre une collectivité et Un concessionnaire afin de réaliser Une opération d'aménagement, Un compte-rendu annuel de l'activité du
concessionnaire doit être présenté à la collectivité.
Considérant qu'en application de l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme indiquant que les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant sont précisées dans le traité de concession, et en application de l'article 17 du traité de concession
d'aménagement conclu entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la Société Publique Locale Isère Aménagement, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte
rendu financier comportant notamment en annexe :
Page 62 sur 160 —- Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître,
d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation
des recettes et dépenses restant à réaliser ;
— Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses
de l'opération ;
— Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de
l'exercice.
Considérant que le concessionnaire à transmis le document intitulé « Compte-Rendu Annuel à la Collectivité n°2- Exercice 2024 », ci-joint en annexe n°1, dont le contenu détaille l'année 2024 ;
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire :
-__ D'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité n°2 (CRAC) « Exercice 2024 ».
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage
C'est encore une fois Un compte rendu d'activité annuel pour la SPL Isère Aménagement, mais
cette fois-ci concernant le parc des Fontaines à Bernin où de la même manière, on a reçu
l'ensemble des résultats de cet exercice sous la forme d'un CRAC, Compte Rendu Annuel des
Activités.
Henri BAILE — Président
Merci, François. YŸ a-t-il des questions? Je n'en vois pas. La 18, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
18. Approbation d'une convention d'avance de trésorerie avec la SPL Isère Aménagement dans le cadre du projet d'extension de la ZAE du Parc des Fontaines sur la commune de Bernin
VU les articles L300-4, L300-5, L311-1 et suivants et R311-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
VU les articles L 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L1523-2,4,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL-2022-0410 en date du 16 décembre 2022
approuvant le projet de concession d'aménagement entre la Communauté de Communes Le Grésivaudan et la SPL Isère Aménagement et autorisant Monsieur le Président à signer le contrat de concession,
VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL-2023-0356 en date du 16 octobre 2023 approuvant une convention d'avance de trésorerie avec la SPL Isère Aménagement dans le cadre du projet d'extension de la ZAE du Parc des Fontaines sur la commune de Bernin, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL-2025-0090 du 7 avril 2025 approuvant l'avenant n°1 au traité de concession,
Vu l'article 16.4 du contrat de concession d'aménagement, VU le projet de la convention d'avance temporaire de trésorerie joint en annexe, Considérant le besoin en trésorerie de la SPL Isère Aménagement,
Par délibération n°DEL-2022-410 en date du 16 décembre 2022, le Conseil communautaire a décidé
de confier l'opération d'aménagement « Extension de la ZAE du Parc des Fontaines » à la Société
Publique Locale (SPL) Isère Aménagement selon les termes d'un contrat de concession
d'aménagement répondant aux conditions définies aux articles L300-4 et suivants du Code de
l'urbanisme.
Conformément à l'article L1523-2,4° du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu à
l'article 16.4 de cette concession, la possibilité du versement d'une avance temporaire de
trésorerie effectué par la Communauté de Communes Le Grésivaudan à la SPL, au bénéfice de
Page 63 sur 160 l'opération d'aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession
d'aménagement précitée. Deux avances ont ainsi déjà été réalisées pour Un montant total de
1 200 000 €, réparties de manière égale sur les années 2023 et 2024.
Le plan de trésorerie prévisionnel en annexe à la concession d'aménagement approuvée fait
apparaître les besoins de trésorerie annuelle nécessaires à la réalisation de l'opération
d'aménagement.
Ces avances permettent de faciliter l'aménagement de la zone et les projets de transition comme
la mise en place de parking silo, en évitant des frais financiers.
Le projet de convention d'avance de trésorerie soumis à l'approbation du Conseil prévoit le
versement par la Communauté de Communes le Grésivaudan à la SPL Isère Aménagement d'une
avance de trésorerie d'un montant de 1 200 000 euros versé en deux fois : 600 000 euros en 2025
et 600 000 euros en 2026.
Cette avance devra être remboursée par la SPL Isère Aménagement à la Communauté de
Communes Le Grésivaudan au plus tard à la fin du contrat.
Elle ne donnera pas lieu à versement d'intérêts au profit de l'intercommunalité. Pour l'année 2025,
les crédits correspondants feront l'objet d'une décision modificative soumise au vote du Conseil
communaulaire.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'approuver la convention d'avance de trésorerie ci-annexée entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et la SPL Isère Aménagement dans le cadre de la concession d'aménagement relative à l'extension de la ZAE du Parc des Fontaines, - De l'autoriser à signer cette convention avec la SPL Isère Aménagement ainsi que tout
document afférent à ce dossier.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
C'est exactement la même mouture pour finalement la ZAE du Parc des Fontaines, avec la SPL
Isère Aménagement. Là, c'est une opération qui fait de l'ordre de 12 725 000 € et la SPL demande
deux avances de trésorerie pour un total, in fine, de 2,4 milions. Cependant, comme je viens de
l'évoquer tout à l'heure, lors des cessions qui auront lieu en 27-28, de toute façon, ces avances
seront intégralement remboursées à la communauté de communes. L'opération sera donc
blanche pour la communauté de communes.
Henri BAILE — Président
Merci Claude. Est-ce qu'il ÿ a des questions sur la 182 Je n'en vois pas, je vous remercie. Je
demande à l'administration de bien noter que de la 15 à la 18, Jean-François Clappaz était absent
et on en arrive à la 19, Jean-François.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Jean-François CLAPPAZ revient dans la salle
Page 64 sur 160 19. Zone d'activités économiques intercommunale de Moulin Vieux - Cession d'un terrain et d'un bâtiment à la société EXCEL FRERES
VU les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière d'actions de développement économique,
VU l'avis du Domaine référencé 2025-38314-34808 du 28 mai 2025,
VU l'avis du Domaine référencé 2025-38314-35749 du 20 mai 2025,
La société EXCEL FRÈRES est Une société par actions simplifiées créée en 2009. Elle est gérée par Messieurs Omer et Hall YAMIC. Originaire de Pontcharra, elle est spécialisée dans la vente et la pose de carrelage. Suite à sa croissance, elle s'est installée à Laissaud, en Savoie.
Aujourd'hui, portée par Une dynamique de diversification et par l'attachement à sa commune d'origine, cette société souhaite localiser ses nouvelles activités à Pontcharra. Ce projet lui permettra d'améliorer ses conditions d'exploitation et de renforcer sa compétitivité, notamment par l'implantation d'une activité spécialisée en solutions d'isolation thermique à travers sa filiale annexe MIP DES 2 SAVOIES.
EXCEL FRÈRES souhaite ainsi acquérir deux terrains sur la zone d'activités économiques (ZAE) de Moulin Vieux à Pontcharra : le lot n°21 de 2 227 m° cadastré AT 436, correspondant au bâtiment administratif de l'ancienne papeterie conservée par l'intercommunalité, ainsi que le lot voisin n°20 de 814 m°? cadastré AT 435. Ce projet d'acquisition permettra l'utilisation de la surface existante du bâtiment, ainsi que la construction d'un ensemble composé d'un entrepôt et de bureaux, d'environ 400 m? sur la seconde parcelle. Messieurs YAMIC visent la création de 10 à 15 emplois sur les 3 prochaines années, répartis sur les deux lots.
Pour Le Grésivaudan, l'enjeu d'un tel projet comporte de nombreux bénéfices.
D'une part, il contribuera à l'employabilité sur le bassin de Pontcharra, ainsi qu'au développement de son tissu économique. D'autre part, c'est une vraie opportunité pour l'intercommunalité de
proposer la réhabilitation de son immobilier d'entreprise vieillissant. Le bâtiment administratif de l'ancienne papeterie de Moulin Vieux a subi de nombreuses dégradations par des intrusions à répétition, mais également par les ravages du temps et des infiltrations d'eau qui se multiplient, détériorant de manière considérable son état général jusqu'à aujourd'hui.
Monsieur le Président rappelle que le choix politique avait été de conserver ce bâtiment pour
garder une trace du passé industriel sur le site de Moulin Vieux, en proposant la cession du bâtiment en l'état. Après un premier avis du Domaine qui évaluait le bien à hauteur de 450 000 €,
et la mise en place de deux panneaux promotionnels, la commercialisation a été lancée en 2018.
Depuis, la CCLG a reçu plusieurs offres pour l'achat de son bâtiment. Toutefois, toutes les tentatives de négociation se sont soldées par des échecs, ce qui permet d'établir l'historique de commercialisation suivant :
En 2020, Le Grésivaudan a été approché à deux reprises, d'abord pour un projet à vocation technologique et industriel, puis dans un second temps, pour Un projet à caractère commercial. Néanmoins, tous deux ont rapidement été abandonnés par leurs porteurs.
L'année suivante, c'est le groupe Lidl qui a fait part de son intérêt d'installer un centre commercial.
Cependant, au regard de l'état du bâtiment, le groupe s'est retiré.
Entre la fin d'année 2021 et 2022, Le Grésivaudan a été approché par Un promoteur immobilier pour Un projet d'hôtel d'entreprises, comprenant des cellules artisanales en rez-de-chaussée et des bureaux au premier étage. Il s'agissait à ce jour de l'offre la plus intéressante pour la collectivité et la plus en adéquation avec la typologie de la ZAE, tournée vers la petite industrie et l'artisanat.
Page 65 sur 160 Toutefois la balance entre les travaux d'aménagement, comprenant notamment l'acquisition au prix du Domaine, et les recettes récupérées, était déficitaire pour le promoteur qui a renoncé à l'opération.
En parallèle, Le Grésivaudan a mandaté des experts pour évaluer différentes solutions lui permettant de gérer directement ce dossier. Trois scénarios, assortis de plusieurs options, ont ainsi été étudiés et chiffrés :
- Scénario 1 proposant la déconstruction complète et la vente du foncier à nu, soit Une
enveloppe budgétaire de 893 512 €TTC,
{Scénario 1bis proposant la démolition et la reconstruction du bâtiment, soit une enveloppe
de 7 246 930 £ TTC),
- Scénario 2 proposant la restructuration et la requalification du bâtiment existant, soit une
enveloppe budgétaire de 4771 267 €TTC,
{Scénario 2 bis proposant la restructuration et la requalification du bâtiment existant avec
une variante, soit une enveloppe de 5 283 881 €TTC),
- Scénario 3 proposant la démolition partielle du bâtiment existant et sa reconstruction : soit
une enveloppe de 5 718 545 €TTC
Le scénario le plus intéressant pour Le Grésivaudan était sans conteste le second, s'inscrivant dans la suite de la dernière offre d'achat reçue. La collectivité pouvant également faire appel à des aides financières pour alléger l'enveloppe budgétaire.
Après cette étude, une nouvelle proposition a été faite à la CCLG en 2023 pour Un projet de centre commercial. Cette fois-ci, c'est la non-compatibilité au regard du Plan Local d'Urbanisme de la commune, vérifié et consulté à cet effet, qui a contraint à l'abandon du projet.
Considérant le volume de patrimoine à réhabiliter ainsi que son coût, et se basant sur des opérations proposées sur d'autres friches industrielles du territoire comme l'ancien bâtiment VEGA
à La Terrasse, Le Grésivaudan a travaillé sur Un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) fin 2023. Cet AMI, qui proposait le portage du scénario 2 par un investisseur privé, a été présenté lors du Salon de référence de l'industrie immobilière française (SIMI) à Paris, officialisant ainsi son lancement.
Parmi les deux seuls dossiers reçus, dont l'Un incompatible par sa nature commerciale, c'est Isère Aménagement quis'est portée candidate. Toutefois après avoir effectué de nouveaux chiffrages cette société publique locale s'est rendu compte de la nature déficitaire du projet, et ce même pour Une acquisition à l'euro symbolique.
Après la clôture de cet AMI c'est en mai 2025 que la CCLG a recu l'offre de la société EXCEL
FRERES à hauteur de 200 000 €. Un dossier convaincant dans son contenu, et également au regard
du travail de qualité porté sur la requalification d'un ancien centre commercial de Laissaud, où la société a installé ses locaux.
Après plusieurs années de commercialisation, et un bilan plus que négatif où aucune offre concrète n'a abouti Le Grésivaudan doit saisir cette dernière opportunité, qui représente
également un moindre mal économique dans ce bilan.
Pour conforter cette vente, et compte-tenu de la dégradation massive du bâtiment administratif, un nouvel avis du Domaine a été produit à hauteur de 300 000 € HT. Il ressort du document domanial que cette valeur est assortie d'une marge de 20 % d'appréciation.
AU regard des démarches engagées depuis 2020, de l'état du bâtiment administratif et compte tenu de la qualité du dossier présenté par la société EXCEL FRERES, il vous est proposé cette cession, à un prix certes légèrement inférieur à celui déterminé par l'avis du Domaine, mais qui est néanmoins justifiée par des motifs d'intérêt général et par le fait qu'elle comporte des contreparties suffisantes.
Page 66 sur 160 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - De céder à la société EXCEL FRERES, ou toute personne morale qu'elle souhaiterait lui substituer, un lot 21 d’une surface de 2 227 m° environ au prix de 200 000 € HT, et un autre lot 20 de 814 m? à 60 € le m° soit un total de 48 840 € HT environ, - De l'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
Une délibération qui concerne la zone d'activité économique de Moulin-Vieux et qui concerne
une société qui a prévu de s'installer sur cette zone d'activité. Société qui s'appelle EXCEL FRERES,
qui est une société originaire de Pontcharra et qui est spécialisée dans la vente et la pose de
carrelage. Elle à une forte période de croissance. Comme elle ne pouvait pas s'installer à l'époque
sur Pontcharra, elle était allée s'installer juste à côté, à Laissaud où elle a notamment
complètement réhabilité un ancien centre commercial. Cette société souhaite, dans le cadre de
son développement, continuer à se développer et revenir sur Pontcharra pour croître, améliorer
sa compétitivité et implanter en plus une activité plutôt liée à la solution d'isolation thermique.
Cette société, pour développer son plan de croissance, est intéressée par deux terrains sur la zone
de Moulin-Vieux, Un terrain de 2 200 m? qui correspond au bâtiment administratif de l'ancienne
papeterie, je vais revenir dessus, et le lot qui est juste à côté, qui lui est un lot à bâtir de 800 m? pour
compléter ce qui lui manque sur la parcelle du bâtiment administratif. Là, il fera des entrepôts et
du bureau avec, à terme, la création de 10 à 15 emplois. C'est Un sujet qui est Un peu particulier,
puisque vous vous rappelez peut-être que quand la commune de Pontcharra, il y a longtemps, a
cédé à l'intercommunalité, à l'euro symbolique, cette friche de la papeterie de Moulin-Vieux, il a
été décidé de requalifier cette friche pour en faire une zone d'activité économique sur un principe
qui n'était pas encore tout à fait existant à l'époque, mais qu'on appelle communément
reconstruire l'industrie sur l'industrie. Néanmoins, compte tenu de la particularité de ce site et de
l'histoire que représentait cette papeterie à Pontcharra, il avait été décidé, quand la
requalification a été entreprise, de conserver le bâtiment administratif pour garder une trace, une
mémoire de ce qui avait été cette merveilleuse industrie.
À l'époque, on avait fait estimer le bâtiment administratif par les domaines et ce bâtiment avait
été évalué à 450 000 £ et on a essayé de commencer la commercialisation dans l'ancien mandat
au début de l'année 2018. On a eu plusieurs offres qui nous sont arrivées, mais elles se sont toutes
soldées par différents échecs pour différents types de problèmes. En 2020, on a été approché à
deux reprises, pour Un projet à vocation technologique et industrielle, puis pour un projet à
caractère commercial. Les deux projets à l'époque ont été abandonnés par leurs porteurs, parce
que financièrement, l'équilibre n'y était pas. En 2021, au début de ce mandat, j'ai été approché
par le groupe Lidl qui avait fait part de sa volonté d'installer un centre commercial. Dans les deux
années qui ont suivi, on a également été approché par Un promoteur immobilier pour y faire un
projet d'hôtel d'entreprise avec des cellules artisanales, tout à fait ce qui rentrait dans le cadre de
ce qu'on imaginait pour nos zones d'activités et tout à fait en adéquation avec ce que l'on voulait
faire de ce bâtiment administratif.
Néanmoins, comme pour les fois précédentes, l'équilibre financier, les travaux d'aménagement
entre l'acquisition et les travaux ne permettait absolument pas d'arriver à cet équilibre pour que
les opérateurs fonciers puissent réaliser leurs projets. D'échec en échec de ces investisseurs, on a
décidé de faire intervenir des experts en leur demandant de nous faire trois propositions, trois
scénarios, et de les chiffrer. Le premier scénario consistait à imaginer la déconstruction complète
de ce bâtiment, donc renoncer à l'idée originelle qui consistait à garder la mémoire et après
déconstruction, vendre le foncier. Vendre le foncier, c'est 2 000 m°? au prix, à l'époque, de 50 € du
Page 67 sur 160 m2. Le coût de ce scénario un était de quasiment 900 000 €. On a fait faire Un deuxième scénario,
un scénario bis qui comportait la démolition et la reconstruction par le Grésivaudan. Là, on a
atteint des sommets puisque le prix évalué était de 7 200 000 €.
On a imaginé un troisième scénario qui proposait la restructuration et la requalification du
bâtiment, mais ça, ça nécessitait une enveloppe budgétaire de près de 5 000 000 €, 4,7 millions.
Puis pareil, Un scénario de bis, restructuration, requalification et même sentence, un peu plus de
5 000 000 €. Ensuite, Un scénario trois qui proposait la démolition partielle du bâtiment qui
commence à pas mal se détériorer et la reconstruction. Et ça, c'est pareil, on était à 5 700 000 €.
Pour le Grésivaudan, la solution qui était la plus avantageuse apparemment, c'était le scénario
deux, en faisant appel à un certain nombre d'aides financières pour que ce soit Un peu plus léger
pour l'interco.
De fil en aiguille, une nouvelle proposition nous a été faite en 2023 pour un projet de centre
commercial, mais le PLÜ de Pontcharra ne permet pas à cet endroit-là de faire du commerce,
puisque c'est un espace qui est dédié à l'économie plutôt productive. On est donc parti de l'idée
de se dire qu'on allait peut-être faire comme on avait fait à La Terrasse avec le bâtiment Vega,
qui est une vieille friche qui était à l'entrée de la commune de La Terrasse. On a donc consiruit Un
appel à manifestation d'intérêt pour voir qui, comme ça avait été le cas à La Terrasse pourrait être
intéressé pour prendre en main ce bien et en faire quelque chose qui correspondait à ce qu'on
voulait.
On a reçu deux dossiers, Un qui était avec une vocation commerciale, qui de fait n'a pas abouti,
et la SPL Isère Aménagement s'est aussi portée candidate pour voir ce qu'il était possible de faire.
Il y a eu des nouveaux chiffrages de fait et le déficit de l'opération est tel que tout le monde a
renoncé, y compris même si on l'avait proposé à l'euro symbolique. Au mois de mai, il y a Un peu
plus d'un mois, fin avril, début mai, on a reçu cette offre de la société Excel qui nous proposait, en
plus du tènement foncier sur lequel ils voulaient construire, de racheter ce bâtiment et ils nous ont
proposé la somme de 200 000 €. Ça nous paraissait intéressant, tout au moins à étudier,
notamment compte tenu des travaux relativement remarquables qu'ils avaient fait sur ce centre
commercial qu'ils avaient réhabilité à Laissaud qu'on est d'ailleurs allé visiter pour s'en faire une
idée Un peu plus précise.
On a refait faire une estimation des domaines, parce que je ne vous cache pas qu'une estimation
à 450 000 € à l'époque était déjà quasiment incompréhensible. On s'est donc dit qu'on allait faire
réestimer le bâtiment pour avoir une idée un peu plus précise, parce que ce bâtiment se dégrade,
il est squatté régulièrement. Il y a même eu il y a très longtemps un mort à l'intérieur. C'est un
bâtiment apocalyptique s'il continue dans ce sens. Les domaines ont fait une nouvelle évaluation,
sans se déplacer, à hauteur de 300 000 €. Vous savez que sur l'estimation des domaines, on a une
petite marge de manœuvre qui est de l'ordre de 15 à 20 % sur laquelle on peut commencer à
réfléchir.
Nous, ce qu'on vous propose aujourd'hui, c'est qu'il y a vraiment une intention forte pour cette
zone d'activité de sauver ce bâtiment mémoire qui est la trace de ce qu'a été la papeterie et
toute la puissance de la papeterie dans notre vallée. Cette offre, au regard des travaux qu'il y
avait à faire et de la proposition de prix qu'ils faisaient à 200 000 €, nous paraît être le bon
compromis pour s'approcher du prix estimé par les domaines ef en même temps, sauver ce
bâtiment sur lequel il y aura d'énormes travaux de réhabilitation à faire par cette société Excel
Freres. Cette délibération, c'est pour vous demander d'accepter que l'on cède à la société Excel
Frères ce bâtiment sur un lot d'une surface de 2 227 m° au prix de 200 000 €, et le lot d'à côté, lui,
au prix normal de 60 € le m? pour 814 m°, soit un total pour les deux de 248 840 €.
Page 68 sur 160 Henri BAILE -— Président
Merci Jean-François pour cette synthèse. Est-ce qu'il y a des questions au rapporteur? Je n'en vois
pas, je Vous remercie. La 20, Jean-François.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
20. Partenariat entre Grenoble-Alpes Métropole et Le Grésivaudan en matière d'attractivité, de développement économique et touristique et d'emploi - Convention d'application 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d'actions de développement économique,
Vu la délibération n°DEL-2022-0370 du 28 novembre 2022 relative à la Convention de partenariat entre Grenoble-Alpes Métropole et Le Grésivaudan en matière d'attractivité, de développement économique et touristique et d'emploi sur la période 2022-2026 et plan d'action 2022, Vu les crédits budgétaires prévus,
Conformément aux dispositions de la convention cadre de partenariat 2022-2026, entre Grenoble- Alpes Métropole (GAM] et Le Grésivaudan, la convention d'application a pour objet de définir le
plan d'actions coordonné pour 2025 et ses modalités financières, concourant aux objectifs suivants :
Soutenir les filières d'excellence, l'innovation et l'industrie,
Renforcer la promotion et l'attractivité du territoire,
Développer et promouvoir le tourisme d'affaires et d'agrément et les loisirs outdoor, Accompagner les transitions environnementales et sociétales des entreprises, Déployer une stratégie coordonnée sur le foncier et l'immobilier économique, dont l'étude des baux à construction,
Le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) du bassin grenoblois, 7. Soutenir la création d'activité.
DER
OR
es
Parmi les points à signaler dans les actualités et évolutions du plan d'action cette année :
Axe 1 - Le Grésivaudan, la Métropole, Le Voironnais et Cœur de Chartreuse, ont été labellisés Territoires d'industrie Sud Isère sur la période 2024 - 2027. Dans ce cadre, un chef de projet a été
recruté pour accompagner les acteurs dans la transition vers une industrie verte, développer les filières et savoir-faire industriels, accélérer les implantations industrielles et les créations d'emplois. Par ailleurs, depuis 2015, Grenoble-Alpes Métropole, l'agence EDF « Une rivière, Un territoire », les Communautés de Communes du Grésivaudan et du Pays Voironnais, le pôle de compétitivité CIMES, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Isère, le CETIM, l'INPI ont pour ambition de
faire émerger des projets innovants et permettre à des TPE/PME de développer des innovations structurantes. En 7 ans ces Appels À Projets (AAP) ont permis d'accompagner dans leur montée en compétence 58 entreprises pour un budget de subvention d'environ 577 K€ sur le bassin grenoblois.
Pour accélérer leur ambition de transformation de l'industrie, les partenaires ont décidé de lancer
l'Appel A Projets VIT — ( ACCELERER LA TRANSFORMATION DE L'INDUSTRIE » (AAP V1). Cet AAP s'adressent aux TPE/PME produisant sur les territoires de la Métropole, du Grésivaudan ou du Pays Voironnais, issues de tous secteurs d'activités. Les projets doivent permettre de développer une innovation pour accélérer les transitions des activités productives. Le pôle de compétitivité CIMES coordonnera cette action.
L'axe 2 - Promotion et attractivité du territoire comprend notamment la seconde édition du Salon Tech&fest, nouveau grand rendez-vous de l'innovation technologique porté par le Dauphiné Libéré (groupe presse Ebra). I| a été organisé à Alpexpo Grenoble les 5 et 6 février 2025 pour célébrer le meilleur de l'innovation et rassembler les acteurs régionaux de l'industrie, de la
Page 69 sur 160 recherche, de l'enseignement et de l'entrepreneuriat. Il a accueilli 22 000 visiteurs pour découvrir les expositions et démonstrations interactives ou assister à des master-class ou conférences de personnalités, chercheurs ou dirigeants de grandes entreprises. L'année 2025 a été également marquée par le centenaire de la Houille Blanche. Les deux territoires ont organisé et financé des évènements liés à ce centenaire, en lien avec l'association
Hydro21.
L'axe 4 - L'accompagnement des transitions environnementales et sociétales des entreprises est défini notamment dans le cadre du Pacte économique local. Cette démarche collective entérinée le 22 janvier 2021 par la Métropole, le Pays Voironnais et Le Grésivaudan vise à renforcer la résilience économique et l'attractivité du territoire Grenoble-Alpes, au travers d'actions collectives ou individuelles proposées par ses membres. Trente-quatre des principaux employeurs publics et privés du territoire ont à ce jour adhéré au Pacte. Pour l'année 2025, la présente convention reconduit l'accord passé en 2023 relatif à l'animation du Pacte Économique Local à savoir, la participation à hauteur de 10 000 euros par Le Grésivaudan à l'animation du dispositif au titre de l'année en cours. Au-delà de cette contribution
à l'animation du Pacte Économique Local, Le Grésivaudan assure le paiement en direct de certaines prestations {pour les temps forts biannuels et d'autres événements du Pacte), dépenses
supportées équitablement par les trois collectivités.
Enfin, il est à noter que Le Grésivaudan et la Métropole mèneront cette année, dans le cadre des BtoB de l'achat local, une action conjointe sur les achats socialement responsables.
L'axe 7 — Soutenir la création d'activités comprend l'action « plateforme dédiée à la création d'activité », prévue au plan d'action 2024. Cette plateforme est désormais opérationnelle et entre
dans une phase de fonctionnement.
En complément, une action de communication autour du nouveau site « Je créé ma boite Grenoble-Alpes » est projetée courant 2025. Le Grésivaudan participe à cette action, estimée à 4 000 €, au prorata de son nombre d'habitants pour Un montant estimatif de 636 €.
Les contributions financières issues de ce partenariat entre Grenoble-Alpes Métropole et le Grésivaudan sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Budget Contribution Contribution
Opérations Pilotage opération GAM (KE fc) Grésivaudan (KE ttc) (ke ttc)
Modalités de
contribution
AXE 1 - Soutenir l'innovation et l'industrie
GAM : aides directes
aux entreprises
bénéficiaires
SCIC Axel 100 30 33 Le Grésivaudan : contribution directe
individuelle à la SCIC
Accélérateur industriel
AXEL, plateforme de
prototypage et
d'industrialisation
Axel
Territoire d'industrie Grésivaudan 14,447 €. | 4,648 4,648 SUBVÉRIEN SAME CCLG
Appel À Projets VI :« s
Accélérer la Re 30 20 Contributions transformation de p maximum maximum directes individuelles 5 | CIMES | l'industrie » Il AXE 2 - Promotion et attractivité du territoire Membre fondateur Association ConiéBültans
Association Grenoble Grenoble 120 10 10 L RACE directes individuelles
Alpes Alpes
ASSOC ee Descente des Alpages | Descente des 2 Cembutions directes individuelles Alpages
Page 70 sur 160 La Grande Odyssée KCIOP 1 000 50 67 Al directes individuelles
Dauphiné us Tech and Fest libéré/Groupe | 2 000 200 84 SenDEbIOnS directes individuelles EBRA
IForum/iVenture au à Subvention CCLG à sein de T&E Métropole 200 150 10 GAM
13,5 €
Salon Destination \rnises “ Contributions Atout France disposition 15 k SA te
Montagnes ii directes individuelles patinoire
Polesud)
Soutien à la Coupe Association Contributions 1184 5 64 9 ARS care Coupe lcare directes individuelles
7
Pas + 1 jour mise ne Association LR se Contributions
SHÉNES EYES Hydro 21 929 SR aspOSEn | à directes individuelles espaces nus
d'Alpexpo
Centenaire de la Association 128 32 12 Contributions
houille blanche Hydro 21 directes individuelles
Observatoire
économique et Agence Subvention CCLG à
accompagnement Grenoble 165 150 15 Agence Grenoble
des entreprises à Alpes Invest Alpes (AGA) l'international
Smart City Expo World ; Subvention CCLG à
Congress Barcelone MElOPaIS 50 2 À GAM
; Subvention CCLG à SIMI Métropole 175 75 35 GAM
AXE 4 - Accompagner les transitions environnementales et sociétales des entreprises
Animation du Pacte à Subvention CCLG à
Economique Local Métropole shS so 18 GAM
Etude baux à 4 Subvention CCLG à construction MÉITepRle Ë ; $ GAM Réseau d'économie Association « Membre « Membre Contributions circulaire du sud Isère Circul'Alpes bienfaiteur» | bienfaiteur» | directes individuelles AXE 7 - Soutenir la création d'activité
Communication site L Subvention CCLG à
« Je crée ma boite MÉiropale 4 2743 0686 GAM Grenoble Alpes ».
TOTAUX 5 697,5 820,627 401,284 Subvention CCLG à AGA : 15 000 euros
Subvention de GAM à la CCLG : 4 648 euros
Subvention CCLG à GAM : 69 636 euros
Dans le cadre de cette programmation 2025, Le Grésivaudan versera donc : + Ala signature de la présente convention :
- 15 000 euros de subvention à l'Agence Grenoble Alpes pour ses actions sur le volet
Promotion et attractivité du territoire, Observatoire économique et accompagnement des entreprises à l'international,
- 34 636 euros de subvention à la Métropole pour les frais engagés en 2025 sur le iforum, Smart City Expo World Congress Barcelone, la plateforme Création d'activité, l'animation du Pacte économique Local et l'études baux à construction,
+ AU cours du ler trimestre 2026, 35 000 euros de subvention à la Métropole, sur appel de fonds, correspondant à la mise en œuvre du SIMI 2025.
Page 71 sur 160 Le Grésivaudan versera également 316 648 euros de contributions directes [subventions ou achats) pour la plateforme Axel, l'Association Grenoble Alpes, la Grande Odyssée, Tech and Fest, la Coupe lcare, les Rencontres de l'Immobilier d'entreprise et associations Business Hydro, Descente des Alpages et territoire d'Industrie.
Soit Un volume de contribution totale de 401 284 euros au plan d'action 2025 pour le Grésivaudan.
La Métropole portera quant à elle :
- 150 000 euros de subvention à l'Agence Grenoble Alpes pour ses actions sur le volet Promotion et attractivité du territoire, Observatoire économique et accompagnement des entreprises à l'international, conformément à la convention annuelle spécifique établie
entre l'Agence Grenoble Alpes et GAM pour l'année 2025,
- 4 648 euros de subvention au Grésivaudan pour le financement du poste chef de projet «Territoire d'Industrie »,
- 665 979 euros de contributions directes {subventions ou achats) aux entreprises bénéficiaires de la plateforme Axel, à l'Association Grenoble Alpes, la Grande Odyssée, les Rencontres de l'Immobilier d'entreprise, le iForum et Tech and Fest, la Coupe lcare et association Business Hydro.
Soit Un volume de contribution totale de 820 627 euros au plan d'action 2025 pour la Métropole.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - De verser, dans le cadre du partenariat entre Grenoble-Alpes Métropole et Le Grésivaudan en matière d'attractivité, de développement économique et touristique et d'emploi, les subventions suivantes :
- 15 000 € à l'Agence Grenoble Alpes,
- 69 636 € à Grenoble-Alpes Métropole,
- De l'autoriser à signer la convention d'application 2025, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel
et de la stratégie foncière
Je vais être beaucoup plus concis pour la 20, mais la précédente méritait quelques explications
compte tenu de la particularité. La 20, c'est notre convention annuelle de partenariat entre la
métropole de Grenoble et le Grésivaudan. On est toujours un peu en décalage puisque-là, ce
qu'on vous propose, c'est la convention d'application pour l'année 2025 avec toujours les objectifs
que vous connaissez, que je décline depuis cinq ans. Vous avez la liste de tous les financements
croisés qui interviennent entre la métropole et le Grésivaudan pour accompagner toutes les
opérations en commun que l'on fait. Cette délibération, pour vite aller à l'essentiel, c'est de nous
accorder, de verser dans le cadre de ce partenariat avec la métropole, les subventions de
15 000 € à l'agence Grenoble Alpes et de 69 636 € à Grenoble Alpes Métropole.
Henri BAILE — Président
Merci Jean-François. Est-ce qu'il y a des questions sur la délibération numéro 202 Je n'en vois pas.
Je vous remercie. La 21, Jean-François.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 72 sur 160 21. Financement du poste de chef de projet - Territoire d'industrie « Sud Isère » |
Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0007 du 5 février 2024 relative au financement du
poste de chef de projet Territoire d'industrie « Sud Isère »,
Monsieur le Président rappelle que par délibération du 5 février 2024 n°DEL-2024-007, le Conseil communautaire a approuvé la participation de la communauté de communes Le Grésivaudan au financement d'un poste de chef de projet Territoire d'Industrie « Sud Isère » aux côtés de la communauté de communes Cœur de Chartreuse, de Grenoble-Alpes Métropole (GAM) et de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais. Ce chef de projet pilote la mise en place d'un plan d'actions sur le territoire d'industrie « Sud Isère »,
Les membres de ce projet se sont ainsi engagés auprès de l'État à co-financer un poste de chef de projet a minima à hauteur de 30% contre une participation annuelle maximum de l'État de 40 000 euros.
Le chef de projet a été recruté pour un contrat de trois ans du 2 septembre 2024 au 1: septembre 2027.
Suite à son recrutement, le coût réel du poste a été revu à la baisse entrainant une modification du plan de financement et Une baisse de la participation de chaque co-financeur.
Ainsi, la répartition annuelle du financement du salaire brut du poste entre les co-financeurs est réalisée comme suit :
Dépenses Recettes
Salaire brut chef de projet 48 159,24€ Cofinancement État 33711,47€
Cofinancement communauté de communes Le
Grésivaudan 4 647,37 €
Cofinancement Grenoble Alpes Métropole 4 647,37 €
Cofinancement communauté d'agglomération du ï à 4 647,37 €
Pays Voironnais
Cofinancement communauté de communes
Cœur de Chartreuse S0SS6 €
Total 48 159,24€ Total 48 159,24 €
Comme prévu précédemment, la communauté de communes Le Grésivaudan s'engage à accueillir le chef de projet dans ses locaux et à prendre en charge l'ensemble des autres frais liés au poste (frais de déplacement, d'équipement, administratifs…).
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire d'abroger la délibération communautaire N° DEL-2024-007 du 5 février 2024 et de la remplacer par la présente délibération. Il est également nécessaire de signer une nouvelle convention, annexée à la présente
délibération.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'abroger la délibération communautaire n°DEL-2024-007 du 5 février 2024 relative au financement du poste de chef de projet Territoire d'industrie « Sud Isère », - De participer au financement de ce poste à hauteur de 4 647,37 € par an sur trois ans ainsi
qu'à celui des frais liés au poste,
- De l'autoriser à signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération ainsi
que tous les actes afférents à cette affaire.
Page 73 sur 160 Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
Dans le cadre de la labellisation par territoire d'industrie que nous avons eu il y a maintenant presque deux ans, il était question d'embaucher un chargé de mission territoire d'industrie financé par les quatre collectivités membres de ce territoire d'industrie, donc le Grésivaudan, Grenoble Alpes Métropole, le Pays Voironnais et Cœur de Chartreuse. À l'embauche de ce chargé de mission pour lequel l'État intervient à hauteur de 40 000 € dans la participation à son recrutement, on est obligé d'abroger une délibération qu'on avait prise en février 2024, puisque la rémunération n'est pas calée par rapport à ce qui lui a été donné plutôt dans le bon sens pour nous, puisque c'est Un peu moins onéreux et nous autorisait à participer au financement de ce poste à hauteur de 4 647 €.
Henri BAILE — Président
Très bien. Est-ce qu'il y a des oppositions à cette délibération ? Je n'en vois pas, donc elle est adoptée. Je vous remercie. La 22, Jean-François.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
22. Inovallée - Partenariat pour l'animation économique du technopôle et de la pépinière Tarmac G au titre de l'année 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence
en matière d'actions de développement économique,
Vu les crédits budgétaires prévus,
novallée est l'association des entrepreneurs du technopôle. Il s'agit du premier technopôle créé en France (en 1969) et du premier bassin d'emplois privés de l'Isère.
Basée sur les communes de Montbonnot-Saint-Martin et de Meylan, Inovallée compte 333
entreprises (dont 119 sur le site de Montbonnot-Saint-Martin) pour 11 968 salariés (dont 6 713 concernant pour le site de Montbonnot-Saint-Martin}.
En 2024, 764 recrutements ont été réalisés au sein d'Inovallée (950 postes seront à pourvoir en 2025).
Sa dynamique est essentiellement portée par son tissu de TPE — PME, qui représente 74 % des entreprises de la zone. Le technopêle compte également 26% d'Entreprises de Taille Intermédiaire (EI) et grands groupes internationaux. Par ailleurs, 36 % des entreprises de la zone sont des startups où anciennes startups, et 65 % sont des entreprises innovantes. Ces entreprises innovantes, essentiellement technologiques, représentent 80 % des emplois du technopôle.
AU titre de l'année 2025, l'association Inovallée met en place des actions dans l'objectif de : — Renforcer l'attractivité économique du territoire pour inciter à la création, l'implantation et au développement d'activités économiques (communication externe, relations publiques et presse, réception de délégations françaises et étrangères, événementiel), — Favoriser l'implantation, le maintien des entreprises et des emplois sur le territoire (accueil individuel des entreprises, accompagnement dans leurs démarches de recherche de locaux, gestion du comité d'agrément),
— Favoriser le développement des entreprises et des emplois [accompagnement des entreprises, accompagnement au recrutement, forum de l'emploi), — S'impliquer activement dans la dynamique économique du territoire pour favoriser les synergies, le partage d'expérience et la mutudalisation des compétences, - Développer le service aux entreprises: facilitation du covoiturage, espaces mutualisés, espaces logistiques, actions inter comités d'entreprises, formation, accompagnement
Page 74 sur 160 individuel, organisation d'ateliers et de conférences, organisation d'évènements (cross, forum des activités). Il s'agit de créer du lien entre les entreprises du technopôle.
Par ailleurs, la fusion avec GATE 1 (programme de formation destiné aux Startups) en
décembre 2022 dote Inovallée d'un outil complémentaire d'accélération pour l'accompagnement des startups et PME du territoire sur 3 volets :
- La performance commerciale (notamment en amorçage), - Le pilotage financier,
- _Etla croissance [y compris l'international).
En 2024, le Tarmac a enrichi son offre d'accompagnement de 2 programmes d'accélération
(GATE 2, GATE 3) pour accompagner les startups toujours plus loin dans leur stratégie, grâce à des
journées de FormActions et Un suivi individuel, mais aussi sur le terrain, grâce à des missions
d'accompagnement avec des consultants.
Ainsi, il est proposé de verser à l'association Inovallée une subvention de 32 000 € pour l'animation
économique du technopôle pour l'année 2025, identique à 2024.
De plus, Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes gère une pépinière au
sein de l'atelier numérique à Montbonnot-Saint-Martin.
Cette pépinière, appelée « Tarmac G », a été développée sur le modèle de la pépinière
d'Inovallée « Tarmac M ». Un partenariat avec Inovallée s'est donc instauré depuis 2015 pour
l'animation de cette pépinière, équivalente à celle du Tarmac M côté Métropole. Elle se base à
la fois sur du suivi individuel des entreprises et des actions collectives (formations, échanges...) afin
de favoriser la croissance de ces jeunes pousses.
Le Grésivaudan verse Une subvention à Inovallée pour financer cette animation et, conformément
au budget primitif 2025, il est proposé de verser à l'association une subvention d'un montant de
25 000 € pour l'animation du Tarmac G, identique au montant de 2024.
En 2024, 33 entreprises ont été hébergées par les pépinières Tarmac G et Tarmac M et ont créé 18
postes.
Le modèle économique des entreprises hébergées au sein de cette pépinière (des startups
numériques) est spécifique. Ce sont des entreprises à fort potentiel, mais également à risque élevé,
avec Une période de recherche et développement initiale qui retarde leur mise sur le marché, et
donc leur rentabilité.
Ainsi, en 2024, le montant total des levées de fonds pour les entreprises des pépinières Tarmac M
et Tarmac G s'est élevé à 7 ME. A titre de comparaison, le chiffre d'affaires total de ces entreprises
s'élève à 2,7 ME. Par ailleurs, la moyenne d'âge de ces chefs de ces entreprises est jeune (28 ans).
En 11 ans, le Tarmac a permis la création de 96 startups toujours en activité, et plus de 1 000 emplois
sur le territoire. En cumulé, les startups incubées ont attiré plus de 413M€ de financement, et généré
plus de 287M€ de CA.
Ce sont donc des entreprises potentiellement très porteuses en termes de perspectives
économiques et de création d'emplois, mais qui nécessitent Un accompagnement important lié
notamment aux problématiques de financement et de marketing de l'innovation.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
— De verser à l'association Inovallée une subvention d'un montant de 32 000 € pour
l'animation du technopôle, au titre de l'année 2025,
— De verser à l'association Inovallée une subvention d'un montant de 25 000 € pour
l'animation de la pépinière Tarmac G, au titre de l’année 2025,
— De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Page 75 sur 160 Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel
et de la stratégie foncière
Encore une délibération redondante sur Un partenariat que l'on a, mais cette fois-ci avec la technopole Inovallée et Une convention que l'on a aussi dans le cadre de la délégation d'animation que l'on a faite de notre pépinière André Emery, que l'on appelle le Tarmac G. Je ne vous rappelle pas les chiffres d'Inovallée avec son nombre d'entreprises et son nombre de salariés. Il y a quand même quasiment 12 000 salariés, donc c'est Un gros secteur économique de notre territoire. À euro constant par rapport à l'année dernière, on vous demande de nous accorder de verser à Inovallée sa subvention de 32 000 €. C'était ce que versait la commune de Montbonnot quand la compétence économique était à la commune. Et de verser une subvention de 25 000 €
pour l'animation de la pépinière Tarmac G.
Henri BAILE — Président
Très bien. Je ne vois pas d'opposition, donc cette délibération est adoptée. On en arrive à la 23.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
23. Zone d'activités économiques intercommunale de Renevier à Barraux - Cession d'un terrain
à la société TAZ SAS
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence
en matière d'actions de développement économique,
Vu l'avis du Domaine référencé 2025-38027-36674 du 30 mai 2025,
La société TAZ est une société par actions simplifiées, créée en 2011 et gérée par Monsieur Pascal OLLIVIER. Elle est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits
techniques d'évolution sur cordes.
Accompagnée par l'intercommunalité depuis sa création en pépinière d'entreprises, elle loue
actuellement un atelier relais et Un bureau appartenant à la communauté de communes à Saint- Vincent-de-Mercuze au sein de l'immobilier d'entreprise Eurékalp.
Dans le cadre de son développement, et pour satisfaire la forte demande de la part de ses clients, la société souhaite procéder à la construction d'un bâtiment de 250 m? environ, avec Une extension
sous 3 ans d'environ 100 m?.
Pour pouvoir réaliser son projet, Monsieur OLLIVIER souhaite acquérir sur la zone d'activités économiques intercommunale (ZAË) de Renevier à Barraux, la moitié du lot 14 issue de la réunion des parcelles ZA 80 et ZA 64, soit une surface totale de 1 574 m°. La division du terrain est en cours avec le géomètre mandaté, elle proposera une emprise d'environ 787 m°?, les nouvelles références
cadastrales ne sont pas encore connues.
L'entreprise TAZ compte à ce jour 5 salariés, elle envisage de créer 4 nouveaux emplois sur les 3
prochaines années.
Il conviendra également d'abroger 2 délibérations précédentes concernant cette parcelle : - La délibération n°DEL-2024-0849, prise lors du Conseil du 14/10/2024 qui prévoyait la vente
de la totalité de la parcelle 14 à la société TAZ SAS,
- La délibération n°DEL-2020-0008 puisque le lot n°14 de la ZAE était initialement destiné à la
société SES-FE SOLAR, laquelle ne réalisera pas son projet.
Page 7/6 sur 160 Monsieur le Président précise que la division du lot 14 permettra d'optimiser l'utilisation du foncier
économique tout en accompagnant au mieux nos entreprises. Cet exemple traduit l'objectif
quotidien de densifier notre foncier économique et de s'assurer de son utilisation.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de : - D'abroger la délibération n°DEL-2020-0008, du 27/01/2020, qui prévoyait la cession de ce tènement à l'entreprise SES-FE SOLAR,
- D'abroger la délibération DEL-2024-0349, du 14/10/2024, qui prévoyait initialement la cession de ce tènement à l'entreprise TAZ pour une emprise totale de 1 574 m?, - Céder à la société TAZ SAS, ou toute personne morale qu'elle souhaiterait lui substituer, un lot d’une surface de 787 m° environ au prix de 60 € HT le m? soit un total de 47 220 € HT environ,
- De l'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
La cession d'un terrain à la société TAZ qui conçoit et fabrique des produits techniques d'évolution
sur corde. C'est une entreprise qu'on accompagne depuis longtemps, parce qu'elle a commencé
par être dans notre pépinière d'entreprises à Eurékalp, puis elle est passée dans notre atelier relais.
Maintenant, elle a besoin de croître, donc on propose de lui vendre un tènement sur la zone de
Renevier à Barraux. Aujourd'hui, ce déménagement de la société TAZ de la pépinière Eurékalp
jusqu'à Renvier devrait lui permettre de créer quatre emplois. Cependant, pour faire cette vente,
il nous faut d'abord abroger deux délibérations qu'on avait prises précédemment,
puisqU'initialement, la première délibération, on octroyait l'intégralité de la parcelle sur laquelle va
s'installer partiellement TAZ à la société TAZ. Cette parcelle avait été initialement destinée à une
autre société, mais vous savez que compte tenu des aléas économiques, parfois, les projets ne
vont pas à leur terme, à la société SES-FE Solar.
I nous faut abroger la délibération de janvier 2020 qui prévoyait la cession du traitement à SES-FE
Solar, d'abroger la délibération qui prévoyait la cession à TAZ d'une emprise de 1 574 mètres carrés
et après Une division parcellaire, autoriser la société TAZ à faire l'acquisition d'un terrain de 787
mètres carrés au prix de 60 € du mètre carré.
Henri BAILE - Président
Merci Jean-François. Est-ce que sur cette délibération, il y a des questions ou des remarques ? Je
n'en vois pas. Jean-François, la 24.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
24. Zone d'activités économiques intercommunale de Moulin Vieux à Pontcharra - Cession d'un terrain aux sociétés V2Z et RG Tuyauterie
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière d'actions de développement économique,
Vu l'avis du Domaine référencé 2025-38314-31425 du 20/05/2025,
V21 est une Société À Responsabilité Limitée (SARL) immatriculée depuis novembre 2018, elle est spécialisée en plomberie, chauffage, tuyauterie et son activité rayonne sur l'ensemble de la vallée du Grésivaudan. Actuellement implantée à Saint-Maximin dans des locaux de petite taille, son directeur est Monsieur David VIZIOZ. La construction d'un bâtiment d'activités, permettra un meilleur confort à la société V27, lui offrant plus d'espace, une meilleure logistique et une proximité avec les grands axes routiers.
Page 77 sur 160 RG Tuyauterie est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) immatriculée en octobre 2021, elle est spécialisée en tuyauterie industrielle. Cette entreprise immatriculée à Allevard est gérée par Monsieur Romain GILLON. Locataire d'une surface désormais insuffisante à Le Cheylas, elle a besoin d'une surface supplémentaire afin de poursuivre sa croissance, répondre au mieux aux demandes croissantes tout en générant plus de valeur ajoutée à son entreprise et ses partenaires.
Dans l'objectif de pérenniser et permettre le bon développement de leurs activités respectives, les deux entreprises ont pour projet de s'associer autour de la construction d'un même bâtiment d'entreprise d'environ 710 nm, partagé entre les deux structures. Les sociétés V2Z et RG Tuyauterie souhaitent acquérir un lot d'une superficie totale de 1 156 m°? environ, dans la zone d'activités économiques (ZAE) intercommunale de Moulin Vieux sur la
commune de Pontcharra, issu de la parcelle cadastrée AT 429. Par ce projet commun, les 2 sociétés visent l'embauche de nouveaux salariés. V2Z passerait d'un effectif de 3 à 8 emplois sur les 3 années à venir. Quant à RG Tuyauterie, composée actuellement de 2 salariés, son effectif passerait à 5 personnes d'ici 3 ans.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - De céder aux sociétés V2Z et RG Tuyauterie, ou toutes personnes morales qu'elles souhaiteraient leur substituer, un lot d'une surface totale de 1 156 m° environ, issu de la parcelle AT 429 au sein la zone d'activités économiques intercommunale de Moulin Vieux à Pontcharra, au prix de 60 € HT le m’, soit un total de 69 360 € HT environ, - De l'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
Encore une session, là, sur la zone d'activité de Moulin-Vieux, on y revient, à une société qui, aujourd'hui, est installée à Saint-Maximin, pardon Olivier, du déménagement. C'est Une entreprise qui a aussi besoin de croître, une entreprise de tuyauterie qui est spécialisée en tuyauterie industrielle. Aujourd'hui, cette entreprise veut construire un bâtiment de 700 mètres? et on propose de lui vendre un tènement de 1 156 mètres? qui lui permettrait de créer, d'après son évaluation, entre trois et huit emplois sur les trois années prochaines. La délibération, c'est de céder à ces deux sociétés V2Z et de RG Tuyauterie, ce lot de 1 156 mètres? au prix de 60 €. J'en profite pour vous rappeler, avant que la question ne m'arrive, que quand on fait des annonces de prévisions d'emploi, c'est un sujet que l'on suit au fil du temps et j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire.
Globalement, les hypothèses de croissance d'emploi qui sont annoncées sont, sauf catastrophe
économique, tenues.
Henri BAILE — Président
Très bien. Merci Jean-François. Je vous remercie.
Jean-Francois CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel
et de la stratégie foncière
Pardon, Président. J'en profite pour vous dire que la zone d'activité de Moulin-Vieux entre les projets qui ont démarré, sur lequel les bâtiments ont été construits, les projets qui sont en phase de construction et les commercialisation en cours, c'est Une zone qui, même si elle ne le fait pas voir visuellement, est aujourd'hui quasiment complète et qu'on inaugurera d'ailleurs vendredi matin
avec le Président à 11 heures.
Henri BAILE — Président
Exact. Laquelle inauguration vous êtes, bien entendu, cordialement tous invités. Le rapporteur
suivant est François Olléon pour la délibération 25 pour attribuer des subventions.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 78 sur 160 25. Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux associations œuvrant dans le domaine de l'habitat, de l'hébergement et du logement pour l'année 2025
Vu les crédits budgétaires disponibles,
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa politique de l'habitat et du logement, la
communauté de communes Le Grésivaudan participe au financement de plusieurs associations œuvrant dans ces domaines sur le territoire du Grésivaudan.
Les associations concernées sont :
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement {ADIL) Depuis sa création en 2007, l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de l'Isère (ADIL 38) assure, en direction des habitants du Département de l'Isère, Une mission d'information sur toutes les questions techniques, juridiques, financières et fiscales liées à l'habitat.
Ainsi, chaque année, les habitants de la communauté de communes Le Grésivaudan peuvent avoir recours aux services de l'ADIL38, soit en prenant rendez-vous au siège de l'association à Grenoble, soit en se renseignant par téléphone où par courrier, où en se déplaçant dans l'une de ses permanences sur le territoire de l'EPCI :
- Le 25e jeudi de chaque mois, de 14h à 17h à la Mairie de CROLLES. - Le 4m jeudi de chaque mois, de 14h à 17h à l'Espace France Services de PONTCHARRA.
L'ADIL de l'Isère est Une association régie par la loi 1901, elle est notamment financée par le Conseil départemental de l'Isère, les collectivités locales, l'Etat, les gestionnaires du 1% logement, les organismes d'Habitations à Loyer Modéré (HLM]) et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Pour répondre à ces objectifs, l'ADIL 38 met en œuvre des actions au profit de l'ensemble de ses partenaires :
- Mise à disposition de dépliants et affiches destinés à informer la population sur le rôle de l'ADIL 38.
- Communication d'une newsletter mensuelle qui contient «l'Info Logement du mois » et la revue ( Habitat -Actualité » du réseau national des ADIL.
- Etablissement d'un bilan chiffré de la demande exprimée auprès de l'ADIL 38 provenant d'usagers de l'EPCI.
- Participation à une action de communication, d'information organisée par l'EPCI sur le thème du logement et de l'habitat comme une matinée Rénov'Energie. - Participation aux instances mises en place par l'EPCI (comités techniques de pilotage d'OPAH, réunions Programme Local de l'Habitat (PLH), ..),
- Relai d'informations fournies par l'EPCI sur ses dispositifs d'aide ou d'accompagnement, notamment par l'intermédiaire de son site internet ; ainsi que lors de la réception physique des ménages lors des permanences et ou tout lieu de réception de l''ADIL 38.
L'ADIL 38 a réalisé 21 permanences entre janvier et décembre 2024, pour 47 personnes reçues. Ces consultations sont effectuées sur les communes de Crolles et Pontcharra :
- CROLLES : 10 permanences, 26 personnes reçues,
- PONTCHARRA : 11 permanences, 21 personnes reçues.
La rémunération des missions de base correspond à un montant forfaitaire de 0,10 centimes d'euros multipliés par le nombre d'habitants de l'EPCI en année N-1, soit pour la CCLG 10 643 € en 2024.
Dans le cadre du PLH 2025-2030, ainsi que de l'Opération de Revitalisation des Territoires et de l'Opération Programmé d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) 2024-2029, visant à la réhabilitation du parc privé, et de ses dispositifs d'aide ou d'accompagnement lié au logement, il est proposé
que l'ADIL mène des missions spécifiques sur invitation de l'EPCI :
— 2 journée de présence à 1 manifestation grand public (seconde Matinée Rénov'énergie), correspondant à une dépense forfaitaire de 250 €.
Page 79 sur 160 — 2 temps de formation (temps de préparation compris, et temps de formation indicatif de 2 à 3 heures), correspondant à une dépense forfaitaire de 500 € x2 = 1000 €.
Ces missions spécifiques amènent ainsi à établir une convention annuelle de partenariat, le montant de la subvention s'élevant à 12 000 euros.
L'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) L'association départementale Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) est une association agréée pour la défense des locataires, des propriétaires, des consommateurs et plus largement des usagers, dans les domaines du logement, de la consommation et du cadre de vie. Elle cherche à développer l'implication des habitants, locataires ou copropriétaires, pour la prise en charge de leur cadre de vie et la gestion des rapports avec les bailleurs sociaux et privés.
ll est rappelé que la CLCV intervient actuellement sur les communes d'Allevard, Pontcharra, Le Cheylas, et Vilard-Bonnot, notamment pour informer et accompagner les habitants dans leur
intervention auprès des bailleurs en cas de litige.
En 2024, la CLCV a pu tenir l'ensemble de ses permanences, 37 personnes ont été reçues. Une vingtaine d'habitants ont démarché la CLCV par téléphone. Elle a également été présente aux Commissions Sociales intercommunales du Haut Grésivaudan organisées par l'EPCI qui se sont tenues de janvier à mars 2024, ainsi qu'auprès de collectifs de locataires, notamment : Le Bayard à Pontcharra {dans le cadre du relogement des ménages), Le Bois Chalimbaud à Froges (Société Dauphinoise pour l'Habitat), Les Marquises à Pontcharra, Le Pan à Pontcharra (Alpes Isère Habitat}, Les Béroudes à Chapareillan {Alpes Isère Habitat).
Poursuivant l'aide financière apportée par l'intercommunalité depuis plusieurs années, une aide
de 9 580 euros est proposée pour cette association.
Cette subvention permettra de couvrir les frais de l'association (réunions de sensibilisation en direction des institutions et des publics concernés, supports de communication, etc.).
L'association Domicile Inter-Générations Isérois (DIGI)
L'association Domicile Inter-Générations Isérois (DIGI) a pour objectif de promouvoir des actions de solidarité intergénérationnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales et les acteurs
associatifs et institutionnels locaux.
Depuis plus de 10 ans, les missions de l'association se sont renforcées sur quatre axes majeurs : la lutte conire le sentiment de solitude, la quiétude et la sécurité des séniors à leur domicile, l'aide aux jeunes à trouver un habitat à moindre coût et le développement de l'entraide entre ces deux
générations.
Depuis la loi ELAN de 2018, le dispositif est ouvert à tous les jeunes de moins de 30 ans quel que soit
leur statut (étudiant, salarié, en formation, stagiaire alternant, en recherche d'emploi).
En 2024, 45 contrats cohabitations intergénérationnelles solidaires ont été signés sur les 18 communes couvertes par l'association DIGI dont 3 sur le territoire du Grésivaudan (2 sur Saint-Ismier
et 1 sur Biviers).
Poursuivant l'aide financière apportée par l'intercommunalité depuis plusieurs années, une aide
de 5 000 euros est proposée pour cette association.
Cette subvention permettra de couvrir les frais de l'association (réunions de sensibilisation en direction des institutions et des publics concernés, supports de communication, etc.).
L'association Oiseau Bleu pour la gestion de logements transitoires Le Grésivaudan soutient l'action de l'association «l'Oiseau Bleu » depuis de nombreuses années. C'est une association loi 1901 à but non lucratif, elle mène des missions d'intérêt général sur l'ensemble du Département de l'Isère, et s'est regroupée avec le Relai Ozanam au sein d'une structure dénommée le (« groupement des possibles ».
Page 80 sur 160 L'action conduite sur le territoire du Grésivaudan consiste en l'accueil et le suivi de personnes en rupture sociale brutale et se retrouvant temporairement sans logement en leur proposant Un hébergement temporaire au sein de 14 logements meublés sur les communes de :
-__ Crolles (3 logements : T1, Tlbis et T2 appartenant à la commune), - _Froges (2 logements : T3 appartenant à la commune),
- Le Versoud (2 logements : T1 bis et Un T2 appartenant à la commune), -__ Montbonnot-Saint Martin (3 logements : T1, T2 et T3 appartenant à la Société Dauphinoise de l'Habitat),
-__ Pontcharra (2 logements de type 3 au sein du parc d'Alpes Isère Habitat), -__ Vilard-Bonnot (2 logements T2 et T3 au sein du parc d'Alpes Isère Habitat).
Une action similaire est menée par l'association sur le territoire de la communauté de commune Saint Marcellin Vercors Isère Communauté ainsi que la commune de Meylan. Ces logements sont la propriété de communes où de bailleurs sociaux. L'association en est le
locataire et possède Un bail de location signé avec ces différents propriétaires. Les ménages accompagnés signent à leur entrée un contrat de sous -location tripartite avec l'association et le travailleur social référent.
L'association travaille en réseau, d'une part avec le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation {SIAO) porté par la Fondation Boissel à Grenoble, qui oriente désormais l'ensemble des demandes d'hébergement dans le cadre d'un dossier de « demande unique d'hébergement », et, d'autre part avec l'ensemble des personnes au contact des publics concernés (travailleurs sociaux du département ou des CCAS, agents instruisant la demande de logement social sur le territoire -EPCI et plusieurs communes., autres associations œuvrant dans ce domaine). Le bilan de l'action en 2024 est de 19 personnes accompagnées et 12 ménages hébergés (13 adultes et 6 enfants), pour une durée moyenne de séjour en augmentation chaque année.
Le budget de l'EPCI du Grésivaudan prévoit une aide annuelle maximale de 58 332 € pour cette association, qui représente près du tiers du coût total de l'action. Elle reçoit également Une subvention de l'Etat, ainsi que du Département (via le Fonds de Solidarité Logement). Les subventions représentent au total 52 % de l'action, le reste étant financé principalement par l'Allocation Logement Temporaire dont bénéficient ces logements dans le cadre de ce dispositif relié au SIAO, ainsi que des redevances versées par les ménages.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'adhérer à l'association Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) pour un montant de 12 000 euros correspondant à l'exercice de l'année 2025,
- De formaliser une convention de partenariat avec l'Agence Départementale d'Information sur le Logement dans le cadre des animations du Programme Local de l'Habitat, en complétant le montant versé pour l'adhésion, par un forfait de 1 250 euros, -_ D'accorder à l'association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) une subvention annuelle de 9 580 euros pour l'année 2025,
-_ D'accorder à l'association Domicile Inter-Générations Isérois (DIGI) une subvention d'un montant de 5 000 euros pour l'année 2025,
-__ D'accorder à l'association l'Oiseau Bleu une subvention annuelle de 58 332 € pour l’année 2025,
- De l'autoriser à signer tous les documents afférents à ces dossiers, notamment les conventions de partenariat annuelles avec l'ADIL, la CLCV, DIGI et l'Oiseau Bleu.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Pour attribuer effectivement des subventions à quatre associations qui interviennent dans le
domaine de l'habitat, du logement et de l'hébergement. La première, c'est l'Agence
Départementale d'information sur le Logement, l'ADIL, qui a essentiellement une activité
d'information générale autour de toute la réglementation qui concerne le logement, les aides,
etc., mais qui peut intervenir aussi à titre d'aide personnalisée dans des cas de conflit entre un Page 81 sur 160 locataire et son propriétaire ou entre Un propriétaire et son locataire. Ça marche dans les deux
sens et ils interviennent aussi bien pour l'Un que pour l'autre.
L'aide apportée à cette agence est calculée d'une part, pour ce qui est de la prestation de base
qui concerne essentiellement des informations, à 0,10 € par habitant de l'EPCI en année N-1, ce
qui représente 10 643 € et on leur commande aussi un certain nombre d'autres interventions qui
sont soit des participations à des réunions, soit des séances de formation. Pour ces activités-là, on
y rajoute 12 000 €. La deuxième association, c'est une association de consommateurs qui s'appelle
la CLCV, Consommation, Logement, Cadre de Vie qui, elle aussi, peut intervenir cette fois plutôt
dans les contacts entre bailleurs sociaux et locataires ou bailleurs privés d'ailleurs. Nous intervenons
et nous aidons cette association à hauteur de 9 580 £ sur le budget.
La troisième association que vous connaissez certainement, puisqu'on a déjà eu l'occasion d'en
parler, je pense, ici, c'est l'association DIGI, Domicile Inter Génération Isérois, dont la vocation est
de mettre en place des contrats entre Un senior et Un étudiant par exemple, qui permet à un
étudiant de venir loger chez un senior en échange de quelques menus services et surtout de
présence, et qui paye quand même Un loyer. Cette association a permis de mettre un certain
nombre de contrats de cohabitation intergénérationnelle en place sur l'Isère, 45 au total. Chez
nous, il n'y en a pas encore beaucoup puisqu'il n'y en a que trois, mais c'est Une super association
qui fait vraiment œuvre très, très positive en faveur de la mixité d'une part, et l'aide à maintenir les
seniors dans leur résidence. Cette association, nous l'aidons à hauteur de 5 000 €.
La dernière association, c'est l'association Oiseau Bleu. Oiseau Bleu, ça fait partie d'un ensemble
d'associations qui interviennent toutes autour de l'accueil pour des personnes en difficulté, en
particulier l'accueil et le suivi de personnes en rupture sociale. C'est-à-dire qu'il y a non seulement
une partie hébergement, mais aussi une partie aide pour soutenir ces personnes dans la
construction de leur budget, dans leur vie quotidienne. Cette association intervient, pour ce qui
concerne le Grésivaudan, auprès de 19 personnes dans 12 ménages. Cette aide, cette fois-ci, de
cette association, c'est une grosse aide puisqu'elle s'élève à 58 332 €.
Henri BAILE — Président
Merci François. Est-ce qu'il y a des questions au rapporteur sur cette délibération numéro 25? Je
n'en vois pas. On en arrive à la 26, François.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
26. Garantie d'emprunts accordée à la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) pour l'acquisition en VEFA de 29 logements collectifs « Les Jardins d'Augustin » Rue des Ages à Pontcharra
Vu les articles L5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article 2305 du code civil ;
Vu la délibération n°31 du Conseil communautaire du 23 février 2015 ; Vu le Contrat de Prêt n°171069 en annexe signé entre la Société Dauphinoise de l'Habitat (SDH),
ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la communauté de communes Le GrésiVaudan accorde sa garantie
de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2781 312,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°171069 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie du Grésivaudan est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 390 656 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Page 82 sur 160 Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Aticle 2 : La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie du Grésivaudan est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, Le
Grésivaudan s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La communauté de communes Le Grésivaudan s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
La communauté de communes Le Grésivaudan informe la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) par la présente délibération qu'elle renonce à son droit de réservataire au profit de la commune de Pontcharra, qui dispose ainsi des réservations du bloc communal, au titre des garanties d'emprunts et des financements de la commune de Pontcharra et du Grésivaudan accordées à cette opération, et ce sur la durée des prêts.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de : - Garantir l'emprunt contracté par la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'acquisition en VEFA de 29 logements « Les Jardins d'Augustin » Rue des Ages à Pontcharra,
- L'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage C'est une délibération assez classique de garantie d'emprunt en direction de SDH, la Société Dauphinoise pour l'Habitat. Vingt-neuf logements collectifs Les jardins d'Augustin à Pontcharra. Le montant total de l'emprunt sur lequel nous apportons une garantie à hauteur de 50 % est de 2,8 millions, ce qui fait que nous intervenons à hauteur de 1,4 million. Comme d'habitude, la délibération mentionne que nous renonçons à notre droit de réservataire sur les logements.
Henri BAILE - Président
Très bien, merci François. Est-ce qu'il y a des questions ? Je n'en vois pas sur cette délibération 26. Je vous remercie. On en arrive à la 27, Annick.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 83 sur 160 27. Festival hors les murs « Echos ! Tous au spectacle vivant. Tournée en Grésivaudan » - Saison 2025-2026
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0217 du 24 juin 2024 établissant Un partenariat entre l'espace Aragon et l'Espace Paul Jargot pour la création d'un festival hors les murs « Echos !
Tous au spectacle vivant. Tournée en Grésivaudan »,
Vu la délibération communautaire DEL-2024-0217du 24 juin 2024 intégrant un dispositif d'achat de denrées alimentaires au bénéfice du Secours Populaire Français - Comité Belledonne Grésivaudan durant le festival hors les murs « Echos ! Tous au spectacle vivant. Tournée en
Grésivaudan »,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-0136 du 26 mai 2025 relative à la politique tarifaire
de l'espace Aragon pour la saison 2025-2026,
Monsieur le Président rappelle la volonté de la communauté de communes Le Grésivaudan de garantir un égal accès à la culture à tous les habitants du territoire, notamment à travers des
actions culturelles de proximité, et de renforcer les coopérations avec les communes du territoire, dans une démarche de développement du lien social et de facilitation d'accès à la culture, qu'elle soit géographique ou sociologique.
Le festival a rencontré Un véritable succès à l'issue de la première saison 2023-2024 avec plus de 1 100 spectateurs accueillis, l'implication des communes sur la totalité du territoire, la collecte de 2,1 tonnes dans le cadre de la billetterie solidaire avec 2 kg de culture et le Secours populaire français - Comité Belledonne Grésivaudan. Cette réussite est confirmée par le bilan provisoire de la 25me saison qui fait apparaitre d'ores et déjà plus de 1 200 spectateurs et près de 2,8 tonnes de légumes collectés, alors que deux dates ne sont pas jouées.
Il est proposé au Conseil communautaire de reconduire pour la saison 2025-2026, soit du 1° septembre 2025 au 31 août 2026, le festival « Echos| Tous au spectacle vivant. Tournée en Grésivaudan» co-organisé par l'espace Aragon, équipement culturel intercommunal, coordinateur du projet et l'Espace Paul Jargot, équipement de la commune de Crolles, scène ressource en Isère, en maintenant les principes suivants :
- Programmation de 10 spectacles pour 18 communes du territoire de la communauté de communes Le Grésivaudan, en veillant à une bonne répartition géographique et à la diversité des communes d'accueil, en assurant Une programmation variée dans les
formes, les disciplines et les registres :
-__ Accueil des artistes (repas du soir de la représentation) par les communes et création d'un temps convivial et d'échanges avec les habitants ;
- Poursuite du déploiement de la billetterie solidaire avec 2 kg de culture et le Secours populaire dans le cadre d'un partenariat renforcé :
- Développer les partenariats avec les salles de spectacles du département, notamment la MC2 Grenoble.
Les espaces Aragon et Paul Jargot prennent en charge tous les frais inhérents aux spectacles.
Pour la communauté de communes Le Grésivaudan, ces frais sont estimés à 25 000 €, (dont 15 200 € de coûts de cession de droit de représentation) hors frais indirects (coordination, communication, etc.). Afin d'assurer cette billetterie solidaire, et dans le cadre de ce partenariat
sur la saison septembre 2025, juin 2026, la communauté de communes Le Grésivaudan souhaite verser une subvention de 2 000 euros à « 2KG DE CULTURE » en septembre 2025. (« 2KG DE CULTURE »
s'engage à fournir un bilan financier et moral en juin 2026.
Afin de déployer ce partenariat, des conventions seront signées entre les différents partenaires : la communauté de communes Le Grésivaudan, la commune de Crolles, les communes dans lesquelles se dérouleront les représentations, le Secours Populaire Français et l'association 2 kg de
culture.
Page 84 sur 160 Ces conventions sont annexées à la présente délibération.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - De reconduire le partenariat, dans le cadre du festival hors les murs « Echos ! Tous au spectacle vivant. Tournée en Grésivaudan », entre la communauté de communes Le Grésivaudan, la commune de Crolles, les communes dans lesquelles se dérouleront les représentations, le Secours Populaire Français et l'association 2 kg de culture, pour la saison 2025-2026, - D'attribuer une subvention de 2 000 € à l'association « 2Kg de culture » afin d'assurer cette billetterie solidaire,
- De solliciter auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, une subvention de 10 000 € sur le dispositif « Développer un projet culturel sur des territoires ruraux en région» et plus précisément sur la diffusion professionnelle d'œuvres ou d'artistes du spectacle vivant grâce au volet "Scène en territoire”,
- De l'autoriser à signer :
- La convention de partenariat dans le cadre de la saison culturelle 2025-2024 hors les
murs tt Echos ! Tous au spectacle vivant. Tournée en Grésivaudan » avec la commune de Crolles, l'association 2kg de culture et le Secours Populaire Français, - La convention d'objectifs pour la saison culturelle 2025-2026 hors les murs « Echos ! Tous au spectacle vivant. Tournée en Grésivaudan » avec la commune de Crolles, - Les modèles de conventions de mise à disposition de locaux avec les communes dans lesquelles se dérouleront les représentations, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Annick GUICHARD - Vice-présidente en charge de la culture, des patrimoines matériels et immatériels ;
Merci Président. La 27 concerne le festival Hors Les Murs “Écho, Tous au spectacle vivantl". La
communauté de communes Le Grésivaudan réaffirme sa volonté de garantir Un égal accès à la
culture pour tous en renforçant les coopérations avec les communes et en favorisant des actions
culturelles de proximité. Le festival “Échol, Tous au spectacle vivant" organisé par l'Espace Aragon
en partenariat avec l'Espace Paul Jargot a rencontré un vif succès lors de ses deux premières
saisons. Il a permis de toucher un public large avec plus de 1 100 spectateurs pour 2023-2024 et
déjà plus de 1 200 en 2024-2025, tout en développant un modèle solidaire et exemplaire, la
billetterie 2 kg de culture en partenariat avec le Secours Populaire qui a permis de collecter plus
de 2,8 tonnes de denrées.
Il est proposé de reconduire ce festival itinérant pour la saison 2025-2026, selon les principes
suivants. Il y aura 10 spectacles dans 18 communes du territoire avec Une programmation
éclectique : accueil des artistes par les communes et création de temps conviviaux avec les
habitants. Je rappelle effectivement le bon accueil que l'on se doit pour recevoir toute l'équipe
d'artiste qui vient sur nos communes. Nous comptons sur les communes pour les accueillir avec un
repas, etc. parce qu'ils le méritent.
Poursuite de la billetterie solidaire avec l'association “2 kg de culture" et le Secours Populaire,
développement de partenariats avec d'autres scènes, notamment avec la Mc? de Grenoble. Il y
aura quelques spectacles qui viendront de chez eux. Le coût total estimé pour la communauté
de communes est de 25 000 €, auxquels s'ajoute une subvention de 2 000 € à l'association “2 kg
de culture" pour assurer la billetterie solidaire. Je rappelle que “2 kg de culture" est présent à
pratiquement toutes les soirées de ce festival et il est normal que l'on lui attribue une petite
subvention.
Une demande de subvention de 10 000 € sera également déposée auprès de la région Auvergne-
Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif Seine en territoire. | est donc proposé au Conseil
communautaire de reconduire le partenariat pour la saison 2025 2026 avec l'ensemble des
Page 85 sur 160 acteurs impliqués, de verser une subvention de 2 000 € à “2 kg de culture”, de solliciter une
subvention régionale de 10 000 € et d'autoriser le Président à signer l'ensemble des conventions
nécessaires au déploiement du projet.
Henri BAILE — Président
Merci Annick. S'il n'y a pas de questions au rapporteur. La 28, Annick.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
28. Soutien réalisation du film le Martela
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence
en matière de soutien aux manifestations culturelles,
La communauté de communes Le Grésivaudan s'est donnée pour objectif de soutenir les initiatives culturelles locales relevant de l'intérêt communautaire. Dans ce cadre, elle soutient et accompagne des projets culturels qui œuvrent dans le sens des objectifs qu'elle défend: améliorer l'accès à la culture pour tous les habitants, favoriser l'attractivité du territoire en proposant des projets innovants et reconnus, œuUvrer pour une transversalité des politiques publiques afin de favoriser la cohérence des actions et des objectifs territoriaux, accompagner
les transitions, notamment sur le plan écologique.
L'association l'Escarpade conçoit des projets et mène des actions sportives et pédagogiques autour de la pratique du vélo-ski en Belledonne. À l'occasion d'un challenge de vélo-ski organisé en 2023, l'association découvre l'histoire d'Antoine Cros, père du ski en pays d'Allevard, surnommé «le martela » pour ses exploits en montagne. En 2025, l'association envisage alors de réaliser un film documentaire mettant en scène trois jeunes originaires de la vallée du Grésivaudan dont l'objectif est de réitérer l'un des exploits d'Antoine Cros : une traversée de la chaîne de Belledonne
au départ d'Allevard à vélo-ski.
Équipement de la communauté de communes Le Grésivaudan, La Galerie-Musée d'Allevard s'intéresse de près à l'histoire du territoire et aux origines de la pratique du ski en Belledonne, ainsi
qu'à l'évolution des pratiques en montagne.
Le projet de l'association l'Escarpade et la réalisation du film consacré à Antoine Cros et à la
pratique du vélo-ski répond à plusieurs enjeux et a pour ambition de : - Transmettre une histoire locale, sur les pas d'une figure historique locale et valoriser les
collections du musée d'Allevard sur la thématique de la montagne : - Faire rayonner le musée d'Allevard sur le territoire et au-delà du Grésivaudan, à l'échelle
des Alpes du Nord ;
-__ Sensibiliser à la préservation des paysages ;
-__ Favoriser les liens entre le sport et la culture ;
-__ Changer les représentations autour de la montagne ;
- Mettre en valeur des actions de mobilités douces ;
-__ Développer un autre rapport à la montagne.
Dans ce cadre, la communauté de communes Le Grésivaudan souhaite apporter son soutien à l'association l'Escarpade pour la réalisation de son film «Le martela » en versant une subvention
d'un montant de 2 000€. La réalisation du film intégrera des collections du musée et certaines scènes seront filmées dans l'équipement.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'attribuer à l'association l'Escarpade une subvention d'un montant de 2 000€ pour la
réalisation de son film « Le martela »,
Page 86 sur 160 - De l'autoriser à signer la convention de partenariat avec l'association l'Escarpade, telle qu'annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Annick GUICHARD - Vice-présidente en charge de la culture, des patrimoines matériels et immatériels
Soutien à la réalisation du film Le Martela. C'est dans le cadre de sa compétence en matière de soutien aux manifestations culturelles et de sa volonté d'accompagner des projets innovants valorisant le territoire, la communauté de communes Le Grésivaudan souhaite soutenir l'association L'escarpade dans la réalisation du film Le Martela. Ce film est un hommage à Antoine Cros, père fondateur du ski en Belledonne et initiateur d'une pratique originale le vélo montagne. Il met en scène trois jeunes de la vallée du Grésivaudan, déterminés à rééditer son exploit, une traversée en boucle du massif de Belledonne depuis le village d'Allevard, vélo sur le dos et skis aux pieds.
La galerie Musée d'art, équipement de la communauté de communes du Grésivaudan s'intéresse particulièrement à l'histoire du territoire et aux origines de la pratique du ski en Belledonne, ainsi qu'à l'évolution des pratiques sportives de montagne à l'aune du réchauffement climatique. Par ce projet, le musée participe activement à la Valorisation de son patrimoine et à la sensibilisation aux enjeux environnementaux liés à la montagne. Ce projet s'inscrit pleinement dans les objectifs communautaires : valorisation du patrimoine local et des collections du musée, promotion des pratiques sportives et culturelles en montagne, sensibilisation à la préservation des paysages et développement des mobilités douces. La communauté de communes propose ainsi d'attribuer à l'association L'escarpade une subvention de 2 000 € et d'autoriser la signature de la convention de partenariat afférente.
Henri BAILE - Président
Merci Annick. S'il n'y a pas de question, la 29, Annick.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
29. La Galerie-Musée d’'Allevard : Vente du catalogue d'exposition Zone Blanche au prix coutant imprimeur à l'artiste Mathias Poisson
Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-0078 du 7 avril 2024 relative à la tarification des produits des boutiques des musées « La Galerie » d'Allevard ainsi que « Forges et Moulins » de Le Haut-Bréda,
La Galerie - Musée d'Allevard, a édité un catalogue de l'exposition Zone Blanche, vendu à la boutique du musée au prix de 16€ TTC.
Ce catalogue met en valeur l'œuvre de l'artiste-marcheur Mathias Poisson, créée à l'occasion d'une résidence artistique au musée d'Allevard entre 2022 et 2023. Cette œuvre, composée de 21 cartes sensibles et de 5 nuanciers, a été acquise par le musée en 2024 avec l'aide du Fonds régional d'acquisition pour les musées, co-financé par la Direction régionale des affaires culturelles et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
En 2025, La Galerie - Musée d'Allevard propose Une rétrospective de cette résidence artistique et une lecture complémentaire de l'œuvre à travers la publication de ce catalogue contenant une contribution de l'artiste, d'une cartographe et d'un anthropologue.
Les articles 3 et 4 de la convention jointe autorise l'artiste-auteur à acheter cent exemplaires du catalogue auprès de La Galerie - Musée d'Allevard à prix coûtant imprimeur, soit 9,1152€ TTC par exemplaire. Le coût total de la vente est de 911.52 €.
Page 87 sur 160 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - De vendre cent exemplaires du catalogue Zone Blanche au prix coûtant imprimeur exclusivement à l'artiste Mathias Poisson,
- De l'autoriser à signer la convention précisant les modalités de diffusion du catalogue d'exposition Zone Blanche auprès de l'artiste ainsi que tous les actes afférents à cette
affaire.
Annick GUICHARD - Vice-présidente en charge de la culture, des patrimoines matériels et
immatériels
Ca concerne une vente à prix coutant du catalogue de l'exposition Zone Blanche à l'artiste
Mathias Poisson. Dans le cadre de la tarification des produits des boutiques des musées
communautaires, la galerie Musée d'Allevard a édité un catalogue pour accompagner
l'exposition Zone blanche proposée en 2025. Ce catalogue valorise l'œuvre de l'artiste marcheur
Mathias Poisson, conçue lors d'une résidence artistique au musée entre 2022 et 2023. L'œuvre
composée de cartes sensibles et de nuanciers a été acquise en 2024 avec le soutien du Fonds
régional d'acquisition pour les musées. La publication propose une lecture approfondie de la
démarche de l'artiste, enrichie par les contributions d'une cartographe et d'un anthropologue. Elle
participe aussi pleinement à la valorisation des résidences de création portées par la
communauté de communes. Afin d'accompagner la diffusion de ce travail, il est proposé de
vendre à l'artiste 100 exemplaires du catalogue Zone blanche au prix coûtant imprimeur à 9,12 €
l'unité, conformément aux articles trois et quatre de la convention jointe. Il est donc proposé au
Conseil communautaire de vendre ces 100 exemplaires exclusivement à l'artiste Mathias Poisson,
pour Un montant total de 911,52 €.
Henri BAILE — Président
Merci Annick. La 30, Annick.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
30. Attribution de subventions dans le cadre du Plan Local d'Éducation Artistique et Culturelle
(PLEAC)
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence
en matière de soutien aux manifestations culturelles,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0331 du 22 octobre 2021 actant la volonté de la communauté de communes de se doter d'un Plan Local d'Education Artistique et Culturelle
(PLEAC),
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0051 du 20 mars 2023 instituant Une convention partenariale relative à la mise en place d'un Plan Local d'Education Artistique et Culturelle pour
les années 2023 à 2026,
Vu les crédits budgétaires prévus,
La communauté de communes Le Grésivaudan est signataire d'un Plan Local d'Education
Artistique et Culturelle (PLEAC) sur la période 2023-2026.
Le PLEAC permet de réunir les signataires autour des projets d'éducation artistique et culturelle (EAC) du territoire, en croisant leurs différents dispositifs d'accompagnement et de subvention de manière cohérente et dans un objectif de généralisation de l'EAC.
Sa coordination est portée par la communauté de communes Le Grésivaudan.
Page 88 sur 160 AU croisement de plusieurs politiques publiques, l'EAC s'adresse à tous les habitants d'un territoire, peu importe leur âge, et tout au long de leur vie, afin de favoriser l'émancipation des personnes et l'exercice de leurs droits culturels.
Dans ce cadre, chacun des signataires du PLEAC porte des objectifs spécifiques liés à leurs propres politiques d'EAC, mais fous convergent vers quatre objectifs principaux : + Développer l'EAC pour tous ;
+ Veiller à un maillage du territoire durable et équitable :
+ Veiller à la diversité des formes artistiques proposées ;
*+ Favoriser la transversalité et la co-construction des projets.
Suite à l'instruction et l'analyse des projets en Comité technique et Comité de pilotage, il est proposé de soutenir les projets présentés ci-dessous.
SANS AR ETÈIES Projet Séjour sous chap 5 480 € 4 000 € Espace Paul Jargot
Comniinerde Creles Projet D'un bout à l'autre 26 000 € 11 000 € Espace Paul Jargot
TOTAL 31 480 € 15 000 €
Les subventions devront être restituées par le bénéficiaire en cas de non-réalisation des projets ci- dessus mentionnés.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire, dans le cadre du Plan Local d'Education Artistique et Culturelle (PLEAC) du Grésivaudan : - _ D'attribuer les subventions présentées dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 15 000 € à la commune de Crolles,
- De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Annick GUICHARD - Vice-présidente en charge de la culture, des patrimoines matériels et immatériels
La dernière, c'est l'attribution de subventions dans le cadre du Plan Local d'Education Artistique et
Culturel. La communauté de communes poursuit son engagement en faveur d'une éducation
artistique et culturelle pour tous tout au long de la vie. À travers son Plan Local d'Éducation
Artistique et Culturel 2023-2026, elle soutient des projets qui renforcent l'émancipation des
habitants, la diversité des pratiques et l'équité territoriale. Le PLEAC, dont la coordination est
assurée par la communauté de communes, repose sur une dynamique de co-construction entre
collectivités et partenaires culturels. Deux projets portés par la commune de Crolles via l'Espace
Paul Jargot ont été retenus cette année: Séjour sous chape qui propose une immersion artistique
innovante et D'un bout à l'autre qui favorise l'accès à la culture des tout petits et des seniors en
EHPAD. Ces deux actions, complémentaires dans leur forme et leur public, traduisent la volonté
d'irriguer durablement le territoire en projets de qualité. || est donc proposé au Conseil
communautaire d'attribuer à la commune de Crolles pour ces deux projets, une subvention
globale de 15 000 € dans le cadre du PLEAC.
Henri BAILE — Président
Merci Annick. Je mets cette dernière délibération culturelle aux voix, donc la numéro 30. La parole
est à Patricia Bellini pour la 31.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 89 sur 160 31. Conventions de prestation de services avec les communes de Chamrousse et Les Adrets -
Avenants au titre de l'année 2025
Depuis le 1* janvier 2010, Le Grésivaudan a contractualisé avec les communes de Chamrousse et
Les Adrets pour la gestion de leurs déchets ménagers. Chaque année, un avenant à la convention
est signé avec ces communes définissant ce partage de services.
Le montant établi dans les avenants reste identique pour l'exercice 2025 pour la commune de
Chamrousse et Les Adreïs.
Eléments
Commune Objet de la convention financiers
pour 2025
Remboursement des frais de
Les Adreis personnel et des frais annexes 40 000 €
liés au bâtiment
Remboursement des charges
Chamrousse de personnel et des frais 50 000 €
annexes liés au bâtiment
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- __Reconduire le partage de services relatif à la gestion des déchets prenant en compte les
conditions locales d'exercice de ces prestations, notamment celles liées à une exploitation
fortement saisonnière, avec les communes de Chamrousse et Les Adrets,
-__ L'autoriser à signer ces avenants au titre de l'année 2025 ainsi que tous les actes afférents
à cette affaire.
Patricia BELLINI - Vice-présidente en de la gestion des déchets C'est bon. Pardon ! Bonsoir. Je vais vous parler de quelque chose qui revient chaque année et qui concerne donc la convention de prestation de services avec les communes de Chamrousse et Les Adrets pour la gestion de leurs déchets ménagers. Chaque année, cet avenant est signé et il établit notamment le montant qui est versé à chacune de ces deux communes. Le montant pour Les Adrets est de 40 000 € et pour Chamrousse de 50 000 €. Ce sont les mêmes montants que l'année dernière. Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de reconduire le partage des services relatifs à la gestion des déchets en prenant en compte les conditions locales d'exercice de ces prestations, notamment celles liées à une exploitation fortement saisonnière avec les communes de Chamrousse et Les Adrets, et de l'autoriser à signer ces avenants au titre
de l'année 2025, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Henri BAILE — Président
Très bien, merci Patricia.
Brigitte DESTANNE DE BERNIS — Chamrousse
Bonjour, je vous l'ai dit il y a un peu plus d'un an, le montant de 50 000 € ne suffit pas pour couvrir les charges que nous avons pour assurer la collecte des ordures ménagères sur la commune et pour assurer la gestion de la déchetterie qui nous coûte aussi relativement cher. Je vous avais demandé de revaloriser, de revoir, de réévaluer cette subvention l'année dernière. On est resté en 2024 à 50 000 €. En 2025, je vois que c'est le même montant qui est proposé. Je vous demande de recalculer, de réévaluer de manière légitime, équitable le montant qui doit nous permettre de couvrir ces charges. Je précise que les habitants de la commune de Chamrousse versent au titre
Page 90 sur 160 de la TEOM 260 000 £ à la communauté de communes et que cela devrait permettre de financer et de couvrir les charges de collecte des ordures ménagères dans de bonnes conditions. Je vous remercie vraiment de procéder à cette évaluation entre nous pour faire en sorte que cette situation change et que ce montant couvre les charges que nous engageons. Je vous remercie.
Henri BAILE - Président
Très bien.
Patricia BELLINI - Vice-présidente en de la gestion des déchets Je ne sais pas Henri, si Vous voulez dire quelque chose sur ce montant ?
Henri BAILE — Président
Je dirai quelques mots par rapport aux relations entre la commune de Chamrousse et la communauté de communes, mais si tu veux répondre sur cet aspect particulier des choses.
Patricia BELLINI - Vice-présidente en de la gestion des déchets
Je vois que depuis 2021, effectivement, vous avez 50 000 € qui vous sont attribués. Après, il y a quand même eu des investissements aussi de la part du service des déchets, puisqu'il ÿ a quand même des remplacements progressifs d'anciens Molok. || ÿ a quand même de l'investissement qui est fait. Après, je ne sais pas. Vous vous basez sur quoi pour la différence des 20 000 € 2
Brigitte DESTANNE DE BERNIS —- Chamrousse
Je ne pense pas qu'on va faire ici le détail des charges qu'on a calculé sur les différents postes qui sont nécessaires pour faire la collecte. Ce que je vous demande, c'est qu'on prenne le temps,
dans les semaines qui viennent, pour faire cette évaluation contradictoire et pour ajuster, le cas échéant, le montant de la subvention qui nous permettrait de financer raisonnablement nos coûts.
Henri BAILE - Président
Visiblement, de toute éternité, il y a un désaccord foncier entre la commune de Chamrousse et
la communauté de communes, avec une tonalité qui est parfois fort désagréable, y compris dans la presse locale. Si vous le permettez, madame le Maire, je voudrais, au regard de ce qui a pu être
écrit et dit dans la presse locale, remettre un certain nombre de choses au point, et je ne serai pas très long, je citerai simplement des chiffres.
Finalement, la situation m'amène à réfléchir sur Une citation célèbre que chacune et chacun d'entre nous a pu apprendre par cœur à l'école, qui est tirée du monologue de Don Rodrigue dans Le Cid de Corneille. («Faut-il laisser un affront impuni ? Faut-il punir le père de Chimène 2? » Je dirai : «Faut-il punir la commune de Chamrousse ou faut-il laisser Un affront impuni 2 » Je ne ferai
ni l'un ni l'autre. Simplement, je vous rappellerai un certain nombre de chiffres. Vous dites sans arrêt que la commune est abandonnée, qu'elle n'est pas écoutée par la communauté de communes. Il y a 43 communes sur le territoire et si je devais lister la somme qui a été affectée à la commune de Chamrousse par le nombre de communes, nous aurions déjà ruiné la communauté de communes.
A titre d'exemple, il y a, de programmé, plus de 4 millions d'euros pour Chamrousse depuis le début du mandat, dont 3,3 ont déjà été versés. Il y a eu 19 réunions, dont 7 en bilatéral avec moi. Aucune autre commune n'a eu 19 réunions de travail depuis le début de la mandature. En novembre 2024, pour les navettes, nous avons exceptionnellement alors que nous vous avions prévenu dès 2020 que la situation était illégale et qu'on avait reçu des courriers de la préfecture en ce sens-là, d'une
manière tout à fait concertée et volontaire, nous avons versé tout de même une subvention de près de 300 000 € pour les navettes, alors que rien ne nous obligeait et qu'au contraire, la préfecture nous avait demandé d'arrêter le financement des navettes.
Pour les dessertes de Chamrousse, la ligne 93 du SMMAG verse où coûte 293 435 €. Le commerce de proximité, deux commerces de votre commune ont bénéficié d'une aide de la communauté de communes et nous avons validé 100 000 € d'agrandissement de l'ancien local ESF en commission du 12 juin 2025 qui vont être votées au Conseil communautaire de septembre. Le service de la communauté de communes, qui est sous l'autorité de Jean-François Clappaz, est en
Page 91 sur 160 train de travailler à l'aménagement d'une zone d'activité en secteur de montagne. Toutes les
études sont en cours.
Dans les appels à projets pour les bâtiments communaux et pour l'éclairage public, vous avez déjà touché 50 000 € Quant à la collecte des déchets, et ça a été rappelé par Pairicia, la communauté de communes a déjà investi 350 000 €. Quant à la déchetterie, souvenez-vous la première réunion que nous avons eue tous les deux au début de la mandaïiure, le lendemain de mon élection, vous aviez un problème avec la déchetterie mobile. Je suis Venu avec le directeur de cabinet à Chamrousse. Nous avons supprimé la décheiterie mobile. Nous avons remis la
déchetterie de Chamrousse en régie directe, mais vous aviez deux engagements. Le premier, c'était de mettre la déchetterie en conformité, et aucun des deux engagements n'a été tenu. Si vous le permettez, je ne veux pas aller plus loin, mais je vous dirai qu'en termes d'eau et d'assainissement par rapport à l'ensemble des actions conduites par la communauté de communes sous l'autorité de François Bernigaud, il ÿ a 800 000 € qui ont été investis à Chamrousse. Alors, je vous en prie, essayez d'avoir un dialogue constructif, simple, intelligent, mais ne racontez pas n'importe quoi en disant que la commune de Chamrousse est abandonnée où non- considérée par la communauté de communes, parce que ce n'est pas le cas et chacun des vice-
présidents ici présents peut en attester. Il me semblait important de remettre ces choses au point, parce que quand on lit dans la presse que la commune de Chamrousse est abandonnée, non écoutée et qu'elle n'est pas prise en considération sous prétexte qu'elle n'est pas station
communautaire, c'est faux. C'est faux.
IL y a des statuts juridiques qui font qu'on affecte des crédits à des stations communautaires parce qu'elles sont dans le champ et dans le giron de la communauté de communes. Et Une autre station de notre territoire que chacun d'entre nous considérons au même litre que chacune des communes qui est la station de Chamrousse, qui pour autant, n'étant pas dans le giron communautaire, est tout à fait prise en considération à hauteur des 4 millions que j'ai évoqué tout à l'heure, plus toutes les centaines de mille euros que j'ai évoqué en complément. Ne dites plus cela et il me paraissait nécessaire et fondamental de pouvoir mettre ces choses au point publiquement devant nos conseillers communautaires réunis. Parce que je ne peux pas laisser perdurer l'idée que Chamrousse est mal considérée par la direction de la communauté de
communes du Grésivaudan.
Je vous remercie. La 32, Patricia.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité cette délibération (pour 61 voix pour et 1 vote contre : Brigitte DESTANNE DE BERNIS).
32. Avis - Règlement de collecte
Vu les articles L. 5211-9-2 A. et R.2224-26 du Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés,
Conformément à la réglementation, la communauté de communes Le Grésivaudan souhaite se
doter d'un règlement de collecte.
Ce document cadre vise notamment à définir :
- Les flux de déchets acceptés par le service public,
- Les modalités de collecte des différents types de déchets,
- Les modalités d'accès en déchetterie,
- Les actions mises en œuvre pour réduire les déchets,
- Les conditions et limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de
gestion des déchets,
- Les modalités de financement du service,
- Les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions du présent règlement de
collecte.
Page 92 sur 160 Ce règlement sera approuvé par arrêté du Président en vertu de son pouvoir de police spéciale, après avis favorable du conseil communautaire.
Les maires, titulaires du pouvoir de police judiciaire, participeront au respect de ce règlement de collecte en faisant, si besoin, application de l'article R.632-1 du Code pénal.
Ce règlement de collecte rendra obsolète les délibérations suivantes : - N9DEL-2017-0422 du 18 décembre 2017 relative aux prescriptions techniques de conteneurisation dans le cadre des nouveaux schémas de collecte, - N9DEL-2018-0183 du 25 juin 2018 relative aux prescriptions de conteneurisation pour les colonnes enterrées et semi-enterrées et modalités de leur financement, - N°DEL-2018-00330 du 24 septembre 2018 relative à l'arrêt de la collecte des déchets des gros producteurs du territoire,
- N9DEL-2019-0168 du 27 mai 2019 relative à la collecte du papier et du carton dans les zones d'activités économiques.
L'approbation du règlement de collecte nécessitera donc leur abrogation.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de : -__ Rendre un avis favorable sur le règlement de collecte annexé à la présente délibération, -__D'abroger les délibérations suivantes dès l'entrée en vigueur du règlement de collecte : - N°DEL-2017-0422 du 18 décembre 2017 relative aux prescriptions techniques de conteneurisation dans le cadre des nouveaux schémas de collecte, - N°DEL-2018-0183 du 25 juin 2018 relative aux prescriptions de conteneurisation pour les colonnes enterrées et semi-enterrées et modalités de leur financement, - N°DEL-2018-00330 du 24 septembre 2018 relative à l'arrêt de la collecte des déchets des gros producteurs du territoire,
- N°DEL-2019-0168 du 27 mai 2019 relative à la collecte du papier et du carton dans les zones d'activités économiques.
Patricia BELLINI — Vice-présidente en de la gestion des déchets La 32 par contre, elle, c'est une nouveauté. La communauté de communes du Grésivaudan souhaite se doter d'un règlement de collecte. Ce document vise notamment à définir les flux de
déchets acceptés par le service public, les modalités de collecte des différents types de déchets, les modalités d'accès en déchetterie, les actions mises en œuvre pour réduire les déchets, les conditions et limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des
déchets, les modalités de financement du service, les sanctions encourues en cas de non-respect de ces dispositions. Le règlement sera approuvé par arrêté du Président en vertu de son pouvoir
de police spéciale, après avis favorable du Conseil communautaire. Les maires titulaires du pouvoir de police judiciaire participeront au respect de ce règlement de collecte en faisant, si
besoin, application de l'article R632-1 du Code pénal. Ce règlement de collecte rendra obsolètes les délibérations suivantes. Je Vous en fais grâce. || y en avait quatre entre 18 décembre 2017 et le 27 mai 2019. L'approbation du règlement de collecte nécessitera donc leur abrogation. Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de rendre un avis favorable sur le règlement de collecte annexé à la délibération, d'abroger les délibérations précédemment citées dès l'entrée en vigueur du règlement de collecte.
Henri BAILE - Président
Merci Patricia. Est-ce que sur la délibération 32, il ÿ a des questions ou des remarques? Je n'en vois pas. La 33, Patrick.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 93 sur 160 33. Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Saint- Vincent-de-Mercuze pour l'aménagement d'un parcours de santé
VU l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d'attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par
la délibération communautaire n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022, VU la délibération n° 2023-11-02 DCM 56 du 2 novembre 2023 du Conseil municipal de la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze autorisant Monsieur le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours «Soutien aux petites communes» auprès de la Communauté de communes Le
Grésivaudan,
Vu l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 25 avril 2025 pour l'aménagement d'un parcours santé sur la commune de Saint-Vincent-de-
Mercuze,
Vu les crédits budgétaires disponibles,
ll est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d'abonder l'aide attribuée par le Département de l'Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d'investissement des petites communes ayant des capacités d'investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d'une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d'ouvrage de l'opération d'investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques,
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la
commune, calculé sur la base du montant HT du projet,
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du
Département.
Le coût total du projet s'élève à 74 000 € HT. La totalité du coût du projet est éligible à la dotation territoriale et ainsi au fonds de concours intercommunal.
La commune de Saint-Vincent-de-Mercuze sollicite le fonds de concours susvisé pour un montant de 14 800 € selon le plan de financement suivant :
Aménagement d'un parcours santé
Montant total Montant HT des Plan de financement HT du projet dépenses
éligibles au
fonds de
concours
intercommunal
Financeurs Montant Taux
Département- 14 800 € 20 %
Dofation territoriale
724 000 € 74 000 € Le Grésivaudan- 14 800 € 20 % Fonds de concours
soutien aux petites
communes
Page 94 sur 160 Autofinancement 44 400 € 60 %
TOTAL 74 000 € 100 7
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : -__ D'attribuer un montant de 14 800 € à la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour les travaux d'aménagement d'un parcours de santé,
De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à destination de la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze, annexée à la présente délibération, ainsi que
tous les actes afférents à cette affaire.
Patrick BEAU - Vice-président en charge des Solidarités intercommunales, des partenariats institutionnels et haut débit
Moi, je vais vous faire Une petite série d'attributions de fonds de concours pour le soutien aux
petites communes. La 33, c'est à la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze pour l'aménagement
d'un parcours de santé. Je rappelle le principe du fonds de concours qui bénéficie aux communes
de moins de 1 600 habitants, qui permet d'abonder l'aide attribuée par le département de l'Isère
au titre de la dotation territoriale. C'est un dispositif qui est simple puisqu'il permet d'avoir un
couplage de dossiers entre le Grésivaudan et le département. Le principe, c'est que le fonds de
concours doit respecter la limite de participation minimale de la commune en tant que maître
d'ouvrage de 20 % minimum des financements. Un montant maximum du fonds de concours
correspondant à 50 % du reste à charge de la commune et le taux de participation assuré par le
Grésivaudan ne peut pas être supérieur à celui du département. Pour le cas de la commune de
Saint-Vincent-de-Mercuze, le projet s'élève à 74 000 € hors taxe et le fonds de concours qui est
voté ce soir, c'est 14 800 selon le plan de financement que vous avez en tableau.
Henri BAILE - Président
Merci Patrick. Est-ce que sur la 33, il y a des questions ou des remarques? Je n'en vois pas. La 34.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
34. Aïtribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Le Champ-près-Froges pour la rénovation du city parc
VU l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d'attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération communautaire n° DEL-2022-0812 du 26 septembre 2022, Vu la délibération n° 2023-034 du 19 octobre 2023 du Conseil municipal de la commune de Le Champ-près-Froges autorisant Madame le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours «Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 22 novembre 2024 pour les de rénovation du city parc de la commune de Le Champ-près-Froges,
Vu les crédits budgétaires disponibles,
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place Un fonds de concours intercommunal au
bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d'abonder l'aide attribuée par le Département de l'Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d'investissement des petites communes ayant des capacités d'investissement moindres, ne disposant pas de moyens
Page 95 sur 160 dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d'une intervention couplée du
Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d'ouvrage de l'opération d'investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques,
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la
commune, calculé sur la base du montant HT du projet,
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département.
Le coût total du projet s'élève à 131 631 € HT. La totalité du coût du projet est éligible à la dotation territoriale et ainsi au fonds de concours intercommunal.
La commune de Le-Champ-près-Froges sollicite le fonds de concours susvisé pour un montant de 26 326 € selon le plan de financement suivant :
Travaux de rénovation du city parc
Montant HT des
dépenses
Montant total éligibles au fonds Plan de financement HT du projet de concours
intercommunal
Financeurs Montant Taux
Département- 26 326€ 20%
Dotation territoriale
Région 52 652 € 40%
131:681.€ IST 681 € Le Grésvaudan- 26326 € 20%
Fonds de concours
soutien aux petites
communes
Autofinancement 26327 € 20%
TOTAL 131631 € 100 %
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'attribuer un montant de 26 326 € à la commune de Le Champ-près-Froges au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour les travaux de rénovation du city parc,
- De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à destination de la commune de Le Champ-près-Froges, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Patrick BEAU — Vice-président en charge des Solidarités intercommunales, des partenariats institutionnels et haut débit
La 34, c'est l'attribution d'un fonds de concours, toujours pour lé soutien aux petites communes
pour la commune de Le Champ-près-Froges pour la rénovation de son city parc. Le projet s'élève
à 131 631 € hors taxes. Il est éligible à la dotation territoriale et au fonds de concours, donc le
montant sollicité est un montant de 26 326 € selon le tableau de répartition ci-joint.
Henri BAILE — Président
Très bien. Merci Patrick. Je mets la 34 aux voix, à moins qu'il y ait des questions. Je n'en vois pas. Je
vous remercie. La 35, Patrick.
Page 96 sur 160 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
35. Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Saint- Jean-le-Vieux pour l'achat du nouveau matériel de déneigement
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d'attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par
la délibération communautaire n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022, Vu la délibération n° 2024-15 du 10 septembre 2024 du Conseil municipal de la commune de Saint- Jean-le-Vieux autorisant Monsieur le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 25 avril 2025 l'achat du nouveau matériel de déneigement de la commune de Saint-Jean-le- Vieux,
Vu les crédits budgétaires disponibles,
ll est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place Un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d'abonder l'aide attribuée par le Département de l'Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d'investissement des petites communes ayant des capacités d'investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d'une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le GrésiVaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d'ouvrage de l'opération d'investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques,
-__ Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet,
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département.
Le coût total du projet s'élève à 11 248,33 € HT. La totalité du coût du projet est éligible à la dotation territoriale et ainsi au fonds de concours intercommunal.
La commune de Saint-Jean-Le-Vieux sollicite le fonds de concours susvisé pour Un montant de 3 093,29 € selon le plan de financement suivant :
Achat de matériel de déneigement
Montant total Montant HT des Plan de financement HT du projet dépenses
éligibles au fonds
de concours
intercommunal
Financeurs Montant Taux
Département-
Dotation territoriale 5061,75€ 45%
Page 97 sur 160 Le Grésivaudan-
11 248,33 € 11 248,33 € Fonds de concours 3 093,29 € 27,5% soutien aux petites
communes
Autofinancement 3 093,29 € 27,5%
TOTAL 11 248,33 € 100 %
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : -__ D'attribuer un montant de 3 093,29 € à la commune de Saint-Jean-le-Vieux au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour l'achat de matériel de déneigement, - De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à destination de la commune de Saint-Jean-le-Vieux, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les
actes afférents à cette affaire.
Patrick BEAU — Vice-président en charge des Solidarités intercommunales, des partenariats
institutionnels et haut débit
La 35, c'est toujours pour Un soutien aux petites communes, à la commune de Saint-Jean-le-Vieux
pour l'achat du nouveau matériel de déneigement. Le projet s'élève à 11 248,33 € et la commune
sollicite le fonds de concours à hauteur de 3 093,29 € selon le plan de financement qui a été joint.
Henri BAILE — Président
Très bien, merci Patrick. La 36.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
36. Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites commune » à la commune de Saint- Jean-Le-Vieux pour la mise en sécurité de la route de la Monta
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours
intercommunaux,
VU le règlement d'attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par
la délibération communautaire n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération n° 2024_11 du 4 juillet 2024 du Conseil municipal de la commune de Saint-Jean-
le-Vieux autorisant Monsieur le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours (Soutien aux
petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du
22 novembre 2024 pour la mise en sécurité de la route de la Monta de la commune de Saint-Jean-
le-Vieux,
VU les crédits budgétaires disponibles,
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au
bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d'abonder l'aide attribuée par
le Département de l'Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d'investissement des
petites communes ayant des capacités d'investissement moindres, ne disposant pas de moyens
dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d'une intervention couplée du
Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes :
Page 98 sur 160 Participation minimale de la commune, en tant que maître d'ouvrage de l'opération
d'investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes
publiques,
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la
commune, calculé sur la base du montant HT du projet,
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du
Département.
Le coût total du projet s'élève à 96 341,35 € HT. Un montant de 74 426 € est éligible à la dotation
territoriale et donc au fonds de concours intercommunal.
La commune de Saint-Jean-Le-Vieux sollicite le fonds de concours susvisé pour Un montant de
9 881,87 € selon le plan de financement suivant :
Mise en sécurité route de la Monta
sx
Montant total HT du Montant de Plan de financement projet dépenses éligibles
Financeurs Montant Taux
Etat (DETR) 13743€ 18,46%
Etat (Dotation d 7 427,25 € 998%
solidarité nationale)
96 341,35 € 74 426 € Département 33 492€ 45% (Travaux + AMO et (Travaux) (Dotation territoriale)
frais fonciers) Le Grésivaudan 9 881,87 € 13,28 % {Fonds de concours
aux petites |
communes)
Autofinancement 9 881,88 € 13,28 %
74 426€ 100 7
El RARE RL (IS L' I LS “
Montant total HT Montant de Plan de financement du projet dépenses éligibles
96 341,35 € 15 560 € Financeurs Montant Taux
(Travaux + AMO et (Travaux) Département (Fonds 6 224€ 40% frais fonciers) d'urgence)
Autofinancement 9 336€ 60 %
Sous total 15 560 € 100 %
44 Le
Montant total HT Montant de Plan de financement du projet dépenses éligibles
96 341,35 € 6 355,35 € Financeurs Montant Taux (Travaux + AMO et (AMO et frais Autofinancement 6 355,35 € 100 % frais fonciers) fonciers)
| Montant total du projet Plan de financement
Total financements 70 768,12 € 73,46 %
publics
96 341,35 € Total autofinancement | 25 573,23 € 26,54%
TOTAL 96 341,35 € 1007
Page 99 sur 160 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : -__ D'attribuer un montant de 9 881,87 € à la commune de Saint-Jean-le-Vieux au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour la mise en sécurité de la route de la
Mona,
- De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à destination de la commune de Saint-Jean-le-Vieux, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les
actes afférents à cette affaire.
Patrick BEAU — Vice-président en charge des Solidarités intercommunales, des partenariats institutionnels et haut débit
La 36, toujours un fond de concours de petites communes pour la commune de Saint-Jean-le-
Vieux pour la mise en sécurité de la route de La Monta. Le projet s'élève à 96 341,35 €. Un montant
de 74 426 € est éligible à la dotation territoriale. Dans ce cadre-là, la commune sollicite un fonds
de concours pour un montant de 9 881,87 € du Grésivaudan, selon le tableau joint.
Henri BAILE — Président
Merci Patrick. S'il n'y a pas de question sur la 36, je la mets aux voix. Je vous remercie. On change
de rapporteur et la parole est à François Bernigaud.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 100 sur 160 37. Convention avec Grenoble-Alpes Métropole - Financement de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Drac et de la Romanche au titre de l'année 2024
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 212-3 à 11 et L 212-29 à 34,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2002-09212 du 05 septembre 2002 poriant création de la Commission Locale de l'Eau du Drac et de la Romanche,
Vu les statuis de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d'assainissement et d'eau,
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation des régies d'eau et d'assainissement de la
communauté de communes Le Grésivaudan du 15 mai 2025, Vu les crédits budgétaires prévus,
Vu la demande la Commission Locale de l'Eau, reçue le 14 mai 2025,
La Commission Locale de l'Eau (CLE) du Drac et de la Romanche est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Drac et de la Romanche. Il s'agit d'un outil qui permet de définir les règles pour
une bonne gestion de la ressource en eau sur le territoire à 10-15 ans. Le SAGE a été approuvé le 15 février 2019 par les Préfets de l'Isère, de la Savoie et des Hautes-Alpes.
Suite à une décision du bureau de la CLE, l'ensemble des EPCI situés sur le périmètre du SAGE du Drac et de la Romanche est sollicité pour participer à son financement.
Les critères retenus pour définir les participations sont : 75 % de la population principale, 12,5 % de la superficie, 12,5 % du linéaire de cours d'eau. Les grands principes sont les suivants : une solidarité amont/aval, le poids des ressources souterraines stratégiques que sont les nappes du Drac, de la Romanche, de l'Eau d'Olle et de la plaine de l'Oisans.
AU regard du périmètre restreint de leurs territoires concernés par la CLE, Les EPCI de tête de bassin, à savoir, la communauté de communes Le Grésivaudan et la communauté de communes du Briançonnais ne participaient pas. Cependant, il est à noter que la commune de Chamrousse s'inscrit dans le périmètre d'intervention de la CLE. De plus, dans le cadre d'une solidarité amont- aval, il est apparu nécessaire que tous les EPCI participent au financement des travaux de la CLE.
La participation attendue de la communauté de communes Le Grésivaudan s'élève donc à 1 500 € pour l'année 2024. Cette participation est versée à Grenoble-Alpes Métropole, structure porteuse de la CLE en 2024.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : -_ D'approuver la convention avec Grenoble-Alpes Métropole pour le financement de
la Commission Locale de l'Eau pour l’année 2024,
- De verser une participation financière de 1 500 € à la Commission Locale de l'Eau pour l'année 2024,
- De l'autoriser à signer la convention, annexée à la présente délibération ainsi que tous
les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 101 sur 160 38. Convention avec le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)- Financement de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Drac et de la Romanche au titre de l'année 2025
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 212-3 à 11 et L 212-29 à 34, Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2002-09212 du 05 septembre 2002 portant création de la Commission Locale de l'Eau du Drac et de la Romanche,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d'assainissement et d'eau,
VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation des régies d'eau et d'assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan du 15 mai 2025,
La Commission Locale de l'Eau (CLE) du Drac et de la Romanche est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Drac et de la Romanche. Il s'agit d'Un outil qui permet de définir les règles pour Une bonne gestion de la
ressource en eau sur le territoire à 10-15 ans. Le SAGE a été approuvé le 15 février 2019 par les Préfets de l'Isère, de la Savoie et des Hautes-Alpes.
Suite à une décision du bureau de la CLE, l'ensemble des EPCI situés sur le périmètre du SAGE du Drac et de la Romanche est sollicité pour participer à son financement. Par ailleurs, pour conforter son financement et son organisation, la CLE s'appuie depuis le 1% janvier 2025 sur le pêle administratif du SYMBHI.
Les critères retenus pour définir les participations sont : 75 % de la population principale, 12,5 % de la superficie, 12,5 % du linéaire de cours d'eau. Les grands principes sont les suivants : une solidarité amont/aval, et le poids des ressources souterraines stratégiques que sont les nappes du Drac, de la Romanche, de l'Eau d'Olle et de la plaine de l'Oisans.
AU regard du périmètre restreint de leurs territoires concernés par la CLE Les EPCI de tête de bassin, à savoir, la communauté de communes Le Grésivaudan et la communauté de communes du Briançonnais ne participaient pas. Cependant, il est à noter que la commune de Chamrousse s'inscrit dans le périmètre d'intervention de la CLE. De plus, dans le cadre d'une solidarité amont-
aval, il est apparu nécessaire que tous les EPCI participent au financement des travaux de la CLE.
La participation attendue de la communauté de communes Le Grésivaudan s'élève donc à 1500 € pour l'année 2025. Cette participation est à verser au SYMBHI, structure porteuse de la CLE
depuis le 1° janvier 2025.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : -_ D'approuver la convention avec le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère pour le financement de la Commission Locale de l'Eau pour l'année 2025, - De verser une participation financière de 1 500 € au Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère pour l'année 2025,
- De l'autoriser à signer la convention, annexée à la présente délibération ainsi que tous les
actes afférents à cette affaire.
François BERNIGAUD - Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement Deux délibérations très semblables concernant la CLE, la Commission Locale de l'Eau, qui est un
dispositif de gouvernance qui est en place sur le bassin versant de Drac Romanche. Ce dispositif
n'a pas la personnalité morale et donc il doit s'appuyer sur des structures porteuses. Jusqu'en 2024,
la structure porteuse était la métropole de Grenoble et la CLE a revu les règles de participation
financière de ses membres. Jusqu'à présent, les collectivités peu concernées ne payaient pas de
participation au fonctionnement de cette institution et le Grésivaudan est concerné par une
partie de la commune de Chamrousse qui est sur le bassin versant Drac Romanche.
Page 102 sur 160 Les règles de contribution aux frais de fonctionnement de ce dispositif ont été précisées avec des
principes et des règles de répartition qui conduisent à devoir participer à hauteur de 1 500 € pour
l'année 2024. C'est l'objet de la délibération numéro 37. La délibération numéro 38, c'est
exactement la même. Sachant qu'entre les deux, la structure porteuse a changé et que c'est
maintenant le SYMBHI. C'est, pour la 38, une convention entire le Grésivaudan et le SYMBHI pour
prendre une participation là aussi de 1 500 € au titre de l'année 2025.
Henri BAILE — Président
Merci François. Est-ce que cette délibération 37 et la 38 appellent des remarques ou des
questions? Je n'en vois pas, La 39
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 103 sur 160 39. Tarification de l'activité mini-golf - été 2025
VU les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements de loisirs d'intérêt
communautaire,
Monsieur le Président rappelle la volonté de diversification des activités proposées sur le site de la base de loisirs de La Terrasse afin d'en développer l'attractivité.
Dans ce cadre, des pistes de mini-golf sont en cours d'acquisition. Un appel à manifestation d'intérêt pour l'installation et l'exploitation d'activités aquatiques et l'exploitation du mini-golf a été lancé mais est resté infructueux. Des négociations de gré à gré sont en cours afin de trouver
un exploitant pour le mini-golf.
Cependant, en cas d'échec, et afin d'offrir malgré tout cette offre commerciale au public de la base de loisirs, il est proposé de fixer la tarification applicable dans l'hypothèse d'une gestion interne par du personnel de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Dans l'éventualité d'une exploitation du mini-golf 9 pistes par la communauté de communes Le
Grésivaudan, la tarification suivante est proposée :
- Entrée 4 ans et plus : 3,50 €TTC (TVA 20 %) par personne comprenant le prêt du matériel ; - Entrée moins de 4 ans : gratuit comprenant le prêt de matériel.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'adopterles tarifs susvisés applicables à compter du 1°" juillet 2025 pour l'activité mini-goff de la base de loisirs du lac de La Terrasse en cas d'exploitation par la communauté de
communes Le Grésivaudan.
Anne-Françoise BESSON - Vice-présidente en charge du tourisme, des sports et des loisirs C'est moi. On va au lac de La Terrasse où vous aimez bien aller, je le sais, cette fois pour un tarif
de minigolf. Vous avez certainement lu la deliberation, on avait comme piste de faire Un appel à
manifestation d'intérêt. C'est ce qu'on a fait pour l'exploitation et l'installation du minigolf, mais il
est resté infructueux. AUssi, on a le matériel, on a entamé des négociations de gré à gré, mais pour
le moment, on n'est pas arrivé au terme. On prévoit au cas où, de le gérer, nous-mêmes par le
biais de Christophe et du camping. On vous propose les tarifs de 3,50 € pour les quatre ans et plus
et gratuit pour les moins de quatre ans.
Henri BAILE -— Président
Merci Anne-Françoise. Est-ce qu'il y a des questions au rapporteur sur la 392 Je n'en vois pas. Je
vous remercie. La 40, Anne-Françoise.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
40. Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux associations sportives et aux sportifs
de haut niveau
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la délibération communautaire n°DEL-2022-0012 du 31 janvier 2022 relative à l'adoption de la
charte de partenariat sportif,
VU les crédits budgétaires prévus,
La communauté de communes Le Grésivaudan a pour objectif de soutenir, selon certains critères, les initiatives sportives locales relevant de l'intérêt communautaire et les sportifs de haut niveau.
Page 104 sur 160 Dans la continuité des soirées H+, dont l'objectif est le soutien à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, et de la signature le 13 mai 2025 de la charte de partenariat signée avec la région Auvergne Rhône-Alpes, les ligues Auvergne Rhône-Alpes handisport et sport adapté, la communauté de communes Le Grésivaudan souhaite renforcer son soutien aux sportifs de haut niveau handisport et sport adapté.
À ce titre, il est proposé d'attribuer les subventions mentionnées ci-après :
Bénéficiaires Manifestation / Objet Proposition
subvention
2025
Le trail à l'ancienne
Subvention de fonctionnement pour l'organisation de la 1° édition
du trail du Ferrouillet, le 20 septembre 2025, sur les communes de Laval et Saint-Agnès.
300 €
Tennis Club d'Uriage
Subvention de fonctionnement pour l'organisation du tournoi
international de tennis ITF eau thermale, du 14 au 20 juillet 2025, à Uriage-les-Bains.
2 500 €
Grenoble Outdoor
Aventure
Subvention de fonctionnement pour l'organisation de l'ultra trail
UTAM, du 17 au 20 juillet 2025, passant par 6 communes du Grésivaudan.
3 000 €
ASPTT Grésivaudan
Subvention de fonctionnement pour l'organisation du meeting
international d'athlétisme « Perche des Alpes», le 19 juin 2025, à Montbonnot-Saint-Martin.
3 000 €
Belledonne MTB
Coalition
Subvention de fonctionnement pour l'organisation du derby de la
Croix de Chamrousse, les 14 et 15 juin 2025, sur la station de Chamrousse.
1 500 €
AS Grésivaudan
Subvention de fonctionnement pour l'organisation d'un tournoi de football caritatif en faveur de l'association ELA, les 07 et 08 juin 2025, à Le Cheylas.
500 €
Léna DARMON
Soutien à une sportive de haut niveau, qui pratique le ski alpin
handisport, licenciée à Chamrousse. Elle est championne de France
2024 en slalom géant. En 2025, elle termine 15€ féminine toutes catégories de la Coupe de France handiski.
1 500 €
Ange RICHIERO
Soutien à un sportif de haut niveau, qui pratique le cyclisme, en sport
adapté. Il est médaillé d'or au contre la montre open time trial 2025 et médaillé d'or lors de la Coupe du monde VIRTUS Cycling.
1 500€
Colin CHANSSEAUME
Soutien à un sportif de haut niveau, pratiquant le judo et licencié à
l'Alliance Grésivaudan Judo. 3£me aux championnats de France
juniors 2025. Sélectionné en 2025 pour plusieurs manches de la Coupe d'Europe juniors.
500 €
Lucas CHANSSEAUME
Soutien à un sportif de haut niveau, pratiquant le judo et licencié à l'Alliance Grésivaudan Judo. Il est champion de France cadet 2024. Sélectionné en 2025 pour plusieurs manches de la Coupe d'Europe cadets.
500 €
Joanne LAVERGNE
Soutien à une sportive de haut niveau, pratiquant le judo et licenciée
à l'Alliance Grésivaudan Judo. Elle est championne de France cadettes Espoirs 2025. Sélectionnée en 2025 pour plusieurs manches de la Coupe d'Europe cadettes.
500 €
Lucien LEGER-VILLA
Soutien à un sportif de haut niveau, pratiquant le judo et licencié à
l'Alliance Grésivaudan Judo. Il est champion de France cadet espoir
2024. Sélectionné en 2025 pour plusieurs manches de la Coupe d'Europe cadeïs.
500 €
Martin STRIPPOLI
Soutien à un sportif de haut niveau, pratiquant le judo et licencié à
l'Alliance Grésivaudan Judo. Il termine 3°" au championnat régional Auvergne Rhône-Alpes et participe aux championnats de France
juniors 1° division.
500 €
Morgane ANNIS Soutien à une sportive de haut niveau, pratiquant le judo et licenciée à l'Alliance Grésivaudan Judo. Elle est médailée de bronze aux 1000€
Page 105 sur 160 championnats d'Europe 2024 et vice-championne de France juniors
en 2025.
Soutien à une sportive de haut niveau, qui pratique le cyclisme et est licenciée à l'Union Cycliste de Pontcharra. Elle s'est classée 5° à la
Marion BORRAS poursuite par équipes et à l'américaine au des Jeux Olympiques de 1 500 € Paris 2024. Lors des championnats d'Europe 2025, elle est médaillée
d'argent à la course aux points et de bronze à l'américaine.
Total 18 800 €
Les associations dont les manifestations seraient annulées, pourraient être amenées à restituer tout ou partie de la subvention reçue.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- _ D'attribuer les subventions telles que définies dans la présente délibération, - De l'autoriser à signer tous les documents afférents à ces dossiers.
Anne-Françoise BESSON - Vice-présidente en charge du tourisme, des sports et des loisirs On continue avec des attributions de subventions, vous en avez l'habitude. Aujourd'hui, on vous
propose eu de l'événementiel avec plusieurs manifestations sur le territoire du tennis dont j'aime
bien rappeler le tournoi à Uriage, que je vous conseille d'aller voir, l'UT4M, le meeting des Perches
des Alpes qui a déjà eu lieu, mais qui a été d'un très bon niveau. En tout cas, des beaux
événements sur le territoire qu'on accompagne comme d'habitude. Ensuite, le soutien à nos
athlètes de haut niveau, avec ce soir une athlète handisport en ski, Un athlète sport adapté en
cyclisme, des judokas, une cycliste qu'on a l'habitude de voir, Marion Borras, et qui est toujours
licenciée à Pontcharra. Toujours, à la vie, à la mort. Voilà monsieur le Président.
Henri BAILE — Président
Merci Anne-Françoise. On en arrive tout naturellement à la 41, et c'est toujours toi, Anne-Françoise
le rapporteur.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 106 sur 160 41. Convention de partenariat avec l'association Échappée Belle pour l'organisation de l'ultra trail |
Vu les crédits budgétaires prévus,
VU la charte de partenariat sportif adoptée le 31 janvier 2022,
Monsieur le Président rappelle que l'événement sportif d'ultra-trail l'Échappée Belle est organisé
chaque année sur la chaîne de Belledonne. || se caractérise par sa haute technicité, son engagement sur des sentiers difficiles d'accès, et l'altitude à laquelle il se déroule. Le point
culminant de la course atteint une altitude de 2 930 m avec la Croix de Belledonne. Une traversée de glacier (Freydane), 15 cols et 40 km à plus de 2 000 m d'altitude doivent être franchis pour
arriver au terme de cette aventure.
65 % de la course intégrale (149km et 11 300m de dénivelé positif}, 8 ravitailements et 3 des 5 départs de courses sont situés sur le territoire du Grésivaudan. La Skyrace, course située à 100 % sur le territoire du Grésivaudan, met en lumière la technicité des parcours et la diversité des paysages traversés sur le territoire du Haut-Bréda.
L'Échappée Belle vise à valoriser le massif de Belledonne à l'échelle régionale, nationale et internationale, en mettant en avant, le plus souvent possible, les hébergeurs et acteurs du territoire. L'association bénéficie d'une très bonne image dans le milieu du trail, et est donc très attendue des coureurs mais aussi des acteurs économiques locaux (refuges, hébergeurs, ..). Le programme d'animations porté par l'Office de tourisme Belledonne Chartreuse vise à faire de cette course une fête ouverte à tous mais aussi à permettre aux coureurs de venir en famille, aux touristes de profiter de l'événement et d'attirer les habitants du Grésivaudan. Ce travail porte ses fruits car les hébergements notent un accroissement de leur fréquentation et les sites accueillent de plus en plus de public.
Conséquence de l'augmentation de la visibilité de l'événement, Le Grésivaudan, l'Office de tourisme Belledonne Chartreuse et l'Échappée Belle ont établi depuis 2022 un véritable partenariat afin de déterminer les engagements réciproques de chaque partie pour faire de
l'Echappée Belle un outil de valorisation, d'animation et de développement économique du territoire.
Cette démarche de partenariat s'inscrit dans le cadre de la volonté politique du Grésivaudan de s'engager davantage pour l'attractivité de notre territoire, en s'appuyant notamment sur le schéma de développement des activités de pleine nature et le déploiement d'itinéraires balisés de trail en Belledonne Nord. Il est ainsi apparu nécessaire d'accroître la visibilité de la communauté de communes et de renforcer les partenariats avec les organisateurs d'événements
majeurs sur le territoire du Grésivaudan.
Afin d'organiser l'accueil de l'événement Échappée Belle sur le territoire en 2025, Monsieur le Président propose de signer une nouvelle convention de partenariat pour cette 13ème édition.
Les engagements réciproques suivants sont proposés :
- Le Grésivaudan :
— Mise en place d'actions de communication sur l'événement Échappée Belle auprès des habitants du territoire,
— Financement et mise en place d'affiches mettant en avant la course sur les candélabres des principaux sites de passage de la course, pendant tout l'été, — Financement et mise en place d'une arche statique sur la place de la Résistance à Allevard pendant la semaine précédant la course,
— Financement et mise en place de navettes collectives gratuites à destination des publics présents sur l'événement, résultant de la volonté du Grésivaudan de réduire les difficultés liées au stationnement dans des secteurs saturés, améliorer les conditions de circulation, réduire le risque d'accidents pour les automobilistes et les
Page 107 sur 160 piétons, et accompagner l'Echappée Belle dans ses actions de réduction de son impact environnemental,
— Attribution d'üne subvention de 3 000 € au titre de la politique sportive, — Attribution d'une subvention de 13 100 € au titre de l'attractivité.
AU total, les dépenses engagées par Le Grésivaudan pour soutenir l'Échappée Belle sont estimées à 27 640 €TTC.
- L'association Échappée Belle :
— Actions de valorisation et de promotion de l'offre touristique du Grésivaudan en
amont et pendant l'événement, auprès des coureurs et leur famille (encarits publicitaires pour les équipements communautaires et les acteurs socio-
professionnels, espaces d'information ciblés...),
— Valorisation du territoire dans son ensemble lors des communications digitales, papier
et pendant la course,
— Création d'un espace de visibilité pour les politiques menées par Le Grésivaudan sur
les thèmes du tourisme, de la montagne, des stations et de l'attractivité du territoire, — Partage de son fichier clients pour la création d'offres commerciales spécifiques, — 4 dossards offerts pour des agents souhaitant participer à la course.
A ce titre, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : -__ D'attribuer une subvention de 16 100 € à l'association Échappée Belle pour l'édition 2025, - D'approuverles termes de la convention de partenariat ci-annexée pour l'organisation de l'uitra-trail l'Échappée Belle, et de l’autoriser à la signer ainsi que tout acte afférent à cette
affaire.
Anne-Françoise BESSON - Vice-présidente en charge du tourisme, des sports et des loisirs C'est toujours moi. On change de thème, mais on reste dans le sport. L'Échappée Belle, vous avez
l'habitude aussi d'avoir toutes les années ce trail, cette belle course qui a lieu sur notre territoire,
cette année, les 22, 23 et 24 août. C'est la 13e édition. Depuis un moment, on est engagé sur cette
course. Depuis 2021, on fait Un engagement de plus en plus fort. AU titre du sport, c'est toujours le
même, mais au titre de l'attractivité, cette année, c'est une subvention de 13 100 € qui est
proposée et toujours 3 000 € au titre de la politique sportive. On accompagne financièrement et
on accompagne également dans l'organisation, avec une communication, vous l'avez vu dans
la délibération, qui est aussi en partie payée directement et est suivie par le service
communication de la communauté de communes.
Nouvelles actions cette année pour la notoriété de l'événement, des affiches sur lampadaire, une
arche installée à Allevard, une arche en fer toute la semaine, du début de la semaine et pendant
la course. Puis des animations proposées par l'Office du tourisme pendant l'événement. Vous
savez à peu près tout. Monsieur le Président.
Henri BAILE - Président
Merci Anne-Françoise. La 42, Anne-Françoise.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 108 sur 160 42. Attribution de subventions et de fonds de concours au titre du fonds d'aide attractivité : tourisme et patrimoine
Vu la charte d'orientation des activités culturelles intercommunales du Grésivaudan approuvée par la délibération n° 24 en date du 23 février 2015,
Vu le schéma touristique et des loisirs 2024-2028 du Grésivaudan approuvé par la délibération n° DEL-2024-0296 en date du 23 septembre 2024,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0076 en date du 7 avril 2025 relative au règlement d'attribution,
VU l'avis favorable du comité de pilotage en date du 15 avril 2025, en charge d'émettre un avis sur l'éligibilité des investissements,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Le fonds d'aide attractivité : tourisme et patrimoine a pour objectif de soutenir, selon les critères définis au règlement d'attribution, des projets contribuant à l'économie et l'attractivité touristique du territoire, ainsi qu'à la préservation du patrimoine bâti.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire, conformément au budget primitif 2025, d'attribuer les fonds de concours suivants, ainsi que de l'autoriser à signer les conventions avec les communes, annexées à la présente délibération, et tous les actes afférents à cette affaire.
PA = Budget aide Bénéficiaire Projets / Objet financière
global HT Am attribuée
Réhabilitation de la Maison curiale
Travaux de restauration
Édifice patrimonial remarquable {situé dans les abords d'un
commune de Monument HISAQUENSE _. … |1265516,53 € | 100 000,00 € Biviers + Création d'un lieu de vie communale et d'animation HA dr] De
culturelle {atelier d'artisans d'art, salle polyvalente),
+ Aménagement de deux logements pour générer des revenus locatifs pour la commune.
Remise en état de la toiture de la Chapelle Notre-Dame-sous- la-Croix
Commüne:dé Travaux de restauration Ie re | Chamréusse Edifice patrimonial remarquable (situé dans un site inscrit) 107 000,00 € |32 100,00 €
+ Préserver Un élément patrimonial de la commune par un nouvel usage culiurel,
+ Créer un lieu d'animation géré par les habitants.
Diagnostic patrimonial, architectural, structurel et sanitaire, et suivi de travaux du clocher de l'église Saint-Pierre
Études
Comhune dé Monument historique classé ,
Crêts-en- + Démarche globale de connaissance et d évaluation de 1é15000€ |605625€
l'état du patrimoine bâti communal pour mise en place d'une Belledonne : : programmation pluriannuelle,
+ Réaliser un diagnostic des désordres constatés pour définir
une programmation hiérarchisée des travaux en fonction de
leur urgence, et de leur chiffrage.
Diagnostic patrimonial, architectural, structurel et sanitaire, et suivi de travaux du four à griller
Commune de |Éiudes
Crêts-en- Label « Patrimoine en Isère » 935000€ |4675,00 €
Belledonne + Démarche globale de connaissance et d'évaluation de
l'état du patrimoine bâti communal pour mise en place d'une programmation pluriannuelle,
Page 109 sur 160 + Réaliser un diagnostic des désordres constatés pour définir une programmation hiérarchisée des travaux en fonction de
leur urgence, et de leur chiffrage.
Diagnostic patrimonial, architectural, structurel et sanitaire de
l'église Saint-Pierre
Études
Édifice patrimonial remarquable {situé dans les abords d'un
Monument Historique classé)
+ Démarche globale de connaissance et d'évaluation de
l'état du patrimoine bâti communal pour mise en place d'une programmation pluriannuelle,
- Réaliser Un état des lieux de l'édifice, et une estimation chiffrée de travaux éventuels.
Commune de
Crêts-en-
Belledonne
6 800,00 € 3 400,00 €
Diagnostic patrimonial, architectural, structurel et sanitaire de
la Tour d'Aquin
Études
Édifice patrimonial remarquable {situé dans les abords d'un
Monument Historique classé)
+ Démarche globale de connaissance et d'évaluation de
l'état du patrimoine bâti communal pour mise en place d'une
programmation pluriannuelle,
+ Réaliser un état des lieux de l'édifice, et une estimation
chiffrée de travaux éventuels.
Commune de
Crêts-en-
Belledonne
5 525,00 € 2 762,50 €
Études de diagnostics complémentaires et sondages pour le
Manoir de Veaubonnais
Études
Monument historique classé et inscrit
+ Études complémentaires dans le cadre des études de
Commune de |maïtrise d'œuvre pour les travaux d'urgence prévus en 2026, La Pierre + Comprendre la structuration, le fonctionnement et l'état d'ouvrages liés à la collecte et la circulation d'eaux
souterraines sous le site, et évaluer leur impact sur la stabilité de
l'édifice,
+ Dendrochronologie pour datation d'éléments de charpente, + Sondages d'enduits intérieurs et extérieurs.
6691800€ |5019,00 €
Réfection du clocher de l'école élémentaire
Travaux de restauration
Petit édifice faisant paysage 20 707,15€ |3 000,00 €
+ Remettre en fonctionnement la cloche communale, de
manière sécurisée.
Commune de
La Terrasse
Diagnostic de la Centrale du Loury
Études
Édifice patrimonial remarquable
Commune de |- Conserver la mémoire des lieux par des relevés et des études Laval-en- de connaissances exhaustives, 5390650€ |26953,00 € Belledonne « Évaluer la faisabilité technique et économique d'une restauration pour un accès aux publics, et acter le devenir de
ce site exceptionnel entre un abandon, ou une valorisation
patrimoniale.
Mise en sécurité de l'église communale
Travaux d'urgence
Édifice patrimonial remarquable
Mise en évidence lors du diagnostic d'une possible ouverture | 40 437,60€ |12131,28 €
structurelle de l'édifice, ancienne et/ou actuelle,
Mettre en sécurité immédiatement le bâtiment,
Contrôler si l'ouverture structurelle est toujours active ou non.
Commune de
Revel
Page 110 sur 160 Conception - réalisation de parcours VTT diversifiés
+ Deux boucles « touristiques familiales » de type verte/bleue, + Une zone ludique sur le front de neige de la station de ski de
Saint-Hilaire,
+ Des parcours plus sportifs de type « enduros » sur le haut de la
station de ski.
Commune de
Plateau-des-
Petites-Roches
221 300 € 44 260 €
Schéma d'accueil des publics au Manival
+ Améliorer l'accès et la circulation sur le site pour mieux
canaliser les visiteurs,
+ Optimiser et sécuriser les sentiers pour répondre aux attentes des différents publics, 31 670,30 € 15 835,15 €
+ Renforcer la culture du risque en sensibilisant les Usagers aux
enjeux de protection et aux risques naturels,
+ Préserver la biodiversité et les milieux forestiers en limitant les impacts de la fréquentation,
Commune de
Saint-Ismier
Restructuration d'anciens sanitaires pour la création de logements saisonniers
Commune de |Réaliser 4 logements indépendants de 26 m°? en vue
Chamrousse d'héberger 4 à 7 saisonniers. Des portes et fenêtres sont créées
en façade du bâtiment. La façade arrière du bâtiment, qui a des fenêtres en hauteur, ne sera pas modifiée.
367 700 € 110310 €
Installation de modules d'escalade
Pose de trois modules tous niveaux à proximité de l'aire de jeux 65 356€ 19 606,80 €
de Roche Béranger.
Commune de
Chamrousse
TOTAL] 2278 337,08 € | 386 108,98 €
Anne-Francçoise BESSON -— Vice-présidente en charge du tourisme, des sports et des loisirs On en vient au fonds d'aide attractivité tourisme et qui est devenue, vous vous souvenez, Tourisme
et Patrimoine. Avec Annick, nous avons des dossiers qui nous ont été soumis. Ils ont été étudiés par
les techniques, soumis aux commissions, que ce soit Culiure et Tourisme, Attractivité. Ce soir, on
vous propose de les voter. Vous avez, en première partie de tableau, les propositions patrimoniales
qui sont essentiellement, pour la très grande majorité, des études que nous soutenons à 50 %.
Ensuite, VOUS avez quaire dossiers qui sont des dossiers tourisme. L'enveloppe maximale, c'est
1 150 000 € chaque année. Il y a quatorze demandes de financement Patrimoine et Tourisme qui
ont été sollicités pour environ 386 109 € au total.
Il y a une enveloppe qui reste disponible de 702 000 € pour la deuxième session. Bientôt, vous allez
recevoir Un mail du service Tourisme et Atiractivité vous demandant de faire vos dossiers si vous
en avez, pour qu'on commence à étudier ça à la rentrée pour une prochaine session avant la fin
de l'année.
Henri BAILE — Président
Très bien. Dont 110 310 € pour la commune de Chamrousse d'ailleurs. Je vous remercie. On en
arrive à la 43.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 111 sur 160 43. Convention d'attribution d'un fonds de concours à la commune d'Allevard pour
l'embellissement du cœur de la station thermale - Avenant n°2
VU le schéma touristique et des loisirs 2024-2028 du Grésivaudan approuvé par la délibération n°
DEL-2024-0296 en date du 23 septembre 2024,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0076 en date du 7 avril 2025 relative au règlement d'attribution,
Vu la décision du maire de la commune de Allevard n° 16/2021 du 26 avril 2021 relative à la
demande de subvention,
Vu la convention n° DSMT-21-420 du 12 juillet 2021 relative à l'attribution d'un fonds de concours
à la commune d'Allevard pour l'embellissement du cœur de la station thermale, Vu l'avenant n°1 DSMT-24-446 du 10 juin 2024 relatif à la prolongation de la validité de la convention d'attribution du fonds de concours pour l'embellissement du cœur de la station
thermale,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Le Grésivaudan a validé Un principe d'intervention en faveur des projeis touristiques et patrimoniaux initiés et portés par des opérateurs publics, dans le cadre de son fonds d'aide
attractivité : tourisme et patrimoine.
se traduit, entre autres, par le soutien à l'économie et à la structuration de l'offre touristique, et
aux travaux de préservation et de restauration du patrimoine des communes du territoire.
À ce titre, Une convention a été signée le 12 juillet 2021, avec pour objet de fixer les modalités relatives au versement d'un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan à la commune d'Allevard pour l'embellissement du cœur de la station thermale. Le projet consiste à favoriser le développement économique et l'activité touristique de la commune, par quatre opérations :
— Changement du mobilier urbain (poubelles, bancs publics et éclairage public), — Rénovation de l'ensemble de la signalétique touristique et des enseignes en centre-ville, — Installation de nouvelles bornes escamotables {en 2 phases) afin de créer à nouveau une zone piétonne et de délimiter une zone plus large pour les « animations événementielles »,
— Rénovation du parc de la place centrale.
Afin de soutenir ce projet, Le Grésivaudan a accordé un fonds de concours d'un montant de 111 911 €, pour un coût total d'investissement de 559 555 € HT {soit un taux d'intervention de 20 %).
Un acompte de 33 573 € a été versé au démarrage de l'opération en septembre 2023.
Par avenant n°1 DMST-24-446 du 10 juin 2024, Le Grésivaudan a prolongé la durée de validité de
la convention pour une année supplémentaire.
La convention d'attribution de ce fonds de concours arrivant à échéance le 12 juillet 2025, les crédits budgétaires étant encore disponibles et l'opération n'étant pas terminée en raison de
retards de travaux, il est proposé d'établir un nouvel avenant de prolongation. Cette convention serait prolongée d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 12 juillet 2026, afin de garantir la réalisation pleine et entière de l'opération prévue et de permettre le versement du solde du fonds
de concours.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'approuver l'avenant n°2 à la convention d'attribution d'un fonds de concours
« Tourisme » à la commune d'Allevard pour l'embellissement du cœur de la station thermale,
- De l'autoriser à signer l'avenant n°2 à la convention d'attribution d'un fonds de concours à la commune d'Allevard pour l'embellissement du cœur de la station thermale, annexé à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Page 112 sur 160 Anne-Françoise BESSON - Vice-présidente en charge du tourisme, des sports et des loisirs La 43, vous en avez aussi déjà vu. Il s'agit de prolonger le fonds de concours qui a été attribué à
la commune d'Allevard. En raison de travaux déjà en cours dans le centre-ville et afin de ne pas
perturber la fréquentation touristique durant la saison estivale, le démarrage des travaux
d'embellissement ne pourra pas intervenir avant le mois de septembre. Tout sera donc mis en
œuvre pour que les travaux puissent être terminés d'ici la fin de l'année 2025. Toutefois, en fonction
des aléas éventuels liés à l'exécution du chantier, il est possible que l'opération se prolonge
jusqu'au cours du premier trimestre 2026.
Henri BAILE - Président
Merci Anne-Françoise. La 44, Anne-Françoise.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
44. Convention d'attribution d'un fonds de concours à la commune de Lumbin pour l'aménagement d'une aire de camping-cars - Avenant n°1
Vu le schéma touristique et des loisirs 2024-2028 du Grésivaudan approuvé par la délibération n°DEL-2024-0296 en date du 23 septembre 2024,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0076 en date du 7 avril 2025 relative au règlement d'attribution,
VU la convention n° DSMT-22-274 du 29 juillet 2022 relative à l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Lumbin pour l'aménagement d'une aire de camping-cars, Vu la délibération n°2025 _03_25 du 27 mars 2025 de la commune de Lumbin relative à la mise à jour du plan de financement pour la réalisation d'une aire de camping-cars, Vu les crédits budgétaires prévus,
Le Grésivaudan a validé Un principe d'intervention en faveur des projets touristiques et patrimoniaux initiés et portés par des opérateurs publics, dans le cadre de son fonds d'aide attractivité : tourisme et patrimoine.
Il se traduit, entre autres, par le soutien à l'économie et à la structuration de l'offre touristique, et aux travaux de préservation et de restauration du patrimoine des communes du territoire.
A ce titre, Une convention a été signée le 29 juillet 2022, avec pour objet de fixer les modalités relatives qu versement d'un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan à la commune de Lumbin pour l'aménagement d'une aire de camping-cars.
Le projet consiste à créer Une aire payante à proximité des sites de loisirs et de tourisme. 25 emplacements sont prévus dont 5 pour l'accueil de clientèles cyclotouristiques à proximité de la
véloroute La Belle Via, ainsi que des services de vidange.
Afin de soutenir ce projet, Le Grésivaudan à accordé un fonds de concours d'un montant de
56 700 €, pour un coût total d'investissement de 189 000 € HT (soit Un taux d'intervention de 30%). Un acompte de 17 010 € a été versé au démarrage de l'opération en août 2022.
En raison d'une évaluation des charges largement erronée et d'un défaut de conseil du maître d'œuvre retenu, Un écart important est à constater entre les dépenses réelles du projet et les
dépenses prévisionnelles, avec une évolution des coûts à la hausse de + 109%.
Par conséquent, Monsieur le Président propose d'établir un avenant à la convention d'attribution du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan au projet d'aménagement d'une aire de camping-cars, afin de modifier le montant attribué de 56 700 € à 118 395,98 €, soit une augmentation de 61 695,98 €, selon le nouveau plan de financement présenté ci-dessous :
Page 113 sur 160 Montant Postes de dépenses Montant HT Financeurs RTE Taux sollicité HT
RENÉE D 'ÉRLEAR, CRREIEUT 21 830 € CC Le Grésivaudan | 11839598€ | 30% technique, étude de sol...
TÉROSement Een» l'ous ane e Département 49 400 € 17.58% carrelage, menuiserie.
Barriérage, raccordement
eau potable, extension et
raccordement réseau
électrique
TOTAL 394 653.25 € TOTAL 394 653.25 € 100%
25 937.10 € Auto-financement 206 857.27 € | 52.42%
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'approuver l'avenant n°1 à la convention d'attribution d'un fonds de concours à la
commune de Lumbin pour l'aménagement d'une aire de camping-cars,
- De l'autoriser à signer l'avenant n°1 à la convention d'attribution d'un fonds de concours à
la commune de Lumbin pour l'aménagement d'une aire de camping-cars, annexé à la
présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Anne-Françoise BESSON - Vice-présidente en charge du tourisme, des sports et des loisirs Le 44, la même façon, mais différemment. Il s'agit ici d'attribuer Un fond de concours, mais
complémentaire à Un fonds de concours qui avait été déjà attribué à la commune de Lumbin sur
l'aménagement d'un aire de camping-car. Ce qui était arrivé à cette pauvre commune de
Lumbin, c'est une étude menée de façon assez légère par l'architecte qui leur a proposé
l'aménagement et de se retrouver avec des dépenses non prévues, notamment pour des
raccordements en eau potable, pour des raccordements de l'air au réseau électrique. Ensuite, Un
poste de charpente et de terrassement qui a doublé. Bref! C'est la loi des séries qui a touché la
commune de Lumbin et donc il nous a paru difficile, surtout vu le sujet, parce qu'on a besoin de
cette aire qui est à côté de la Belle Via et qui permet au camping touristique et aux vélos touristes
de pouvoir venir stationner là et de profiter d'un tour dans notre département, dans notre région
et notre territoire. Nous avons donc soumis ce dossier à la Commission qui a donné un avis
favorable et nous vous proposons ce soir de valider cette aide complémentaire à la commune
de Lumbin.
Henri BAILE — Président
Merci Anne-Françoise. Je vous remercie. On en arrive à la 45, Régine.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 114 sur 160 [ 45. Tarifs stations été 2025 et hiver 2025-2026 |
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu'afin de préparer les prochaines saisons estivale 2025 et hivernale 2025-2026 des stations communautaires, il convient de délibérer la tarification de chaque site.
Les grilles tarifaires sont annexées à la présente délibération.
Ces propositions d'augmentation tarifaire, présentées au Grésivaudan par le délégataire actuel,
la Société d'Exploitation Montagne et Loisirs du Grésivaudan (SEMLG), s'inscrivent dans la
perspective de la future Société Publique Locale du Grésivaudan avec Un premier contrat de
délégation de service public, sous forme de concession, pour la gestion des stations
communautaires.
I reviendra ensuite à la SPL du Grésivaudan d'engager sans tarder une stratégie commerciale
s'appuyant notamment sur les différentes cibles de clientèles, la tarification dynamique proposée
l'hiver dernier, où encore l'analyse des évolutions des comportements des différentes typologies
de skieurs.
Les principales évolutions tarifaires proposées sont les suivantes :
Evolutions applicables à la station des 7 Laux :
- Une augmentation de +5 % des tarifs permettant d'intégrer l'inflation de +3 % de l'année 2024, ainsi que la forte hausse du coût de l'énergie suite au renouvellement, en décembre 2023, du contrat de fourniture en énergie électrique. Cette hausse permet également à la station des 7 Laux de rester concurrentielle vis-à-vis de stations voisines avec des domaines skiables sensiblement équivalents,
- Une augmentation de +3 % des tarifs des activités annexes (domaine nordique de Beldina, halte-garderie saisonnière). ê
Evolutions applicables à la station du Collet :
- Une augmentation de +7 % des tarifs permettant de revenir à niveau de l'offre tarifaire de stations voisines équivalentes et de compenser l'augmentation tarifaire moindre effectuée en 2023,
- La création d'un tarif permettant la privatisation du domaine skiable en nocturne, - La création d'un forfait 2 heures, vendu uniquement par l'Ecole du Ski Français (ESF) d'Allevard.
Evolution applicables à la station du Col de Marcieu :
- Une augmentation de +5 % des tarifs permettant d'intégrer l'inflation 2024 de +3 %, ainsi que la forte hausse du coût de l'énergie suite au renouvellement du contrat de fourniture en énergie électrique en 2023.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : -__D'adopter les grilles tarifaires annexées pour les stations des 7 Laux, du Collet et du Col de Marcieu, applicables à compter du 1° juillet 2025.
Régine MILLET - Vice-présidente en charge de l'espace montagnes et gouvernance des stations Bonsoir. La délibération 45 concerne les tarifs de cet été et de l'hiver prochain pour les domaines
skiables communautaires. Vous avez pu consulter les différentes grilles. Les tarifs sont proposés par
la SEMLG et s'inscrivent dans la démarche future de la SPL. Cette mission d'élaboration des tarifs
sera reprise par la SPL élargie, avec pour la SPL une stratégie commerciale dynamique et ciblée.
Pour les 7 Laux, il vous est proposé une augmentation de 5 % des tarifs sur l'accès aux remontées
Page 115 sur 160 mécaniques et pour les services présents sur le secteur nordique et la halte-garderie saisonnière,
une augmentation de 3 %. Pour Le Collet, une augmentation de 7 % et ensuite, Un nouveau tarif
permettant la privatisation du domaine en nocturne et Un nouveau tarif de deux heures, la vente
de ces forfaits sera seulement réservée à l'école de ski français du Collet. Pour Marcieu, la même
augmentation que pour les 7 Laux, 5 %.
Avec cette prise de décision, les informations seront mises en ligne par l'Office de Tourisme et vont
permettre à toute la clientèle de loin qui désirent réserver un séjour ou notre clientèle locale de
pouvoir accéder aux tarifs le plus tôt possible, notamment pour l'hiver prochain et pour faire des
réservations. Sachant qu'il y à aussi la mise en place des préventes qui va s'instaurer très
rapidement. Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'adopter les grilles
tarifaires annexées pour les stations communautaires des 7 Laux, Collet et Col de Marcieu avec
les grilles applicables à partir de demain, mardi 1er juillet.
Henri BAILE — Président
Merci Régine. Est-ce que cette délibération appelle des questions ou des remarques? Je n'en vois
pas. Je vous remercie. La 46, Olivier étant parti, vous l'avez compris, pour des problèmes de sinistres
sur sa commune, je vais essayer de me substituer à lui.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 116 sur 160 46. Mise en œuvre opérationnelle de la démarche de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains Grésivaudan (PAEN) sur le territoire du Grésivaudan
VU l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme d'action 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0001 du 30 janvier 2023 approuvant la stratégie et les orientations du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), VU la délibération communautaire n° DEL-2021-0119 du 26 avril 2021 lançant la réflexion PAEN sur le Grésivaudan,
VU la délibération du Conseil départemental de l'Isère n°2025 CP03 B 16 23 du 28 mars 2025 adoptant le programme d'actions PAEN établi sur 13 communes, Vu les délibérations du Conseil départemental de l'Isère n°2025 CP03 B 16 24 à n° 2025 CPO3B l6 36 du 28 mars 2025, approuvant la création des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains des communes de Biviers, La Buissière, La Combe-de- Lance, Lüumbin, La Pierre, Plateau-des-Petites-Roches, Revel, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Jean-le- Vieux, Saint-Martin-d'Uriage, Saint-Maximin, Tencin, Le Versoud, Vu les délibérations du Conseil départemental de l'Isère n°2019 CP06 B 16 27 du 21 juin 2019, approuvant la création du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains de la commune de Le Touvet et approuvant le programme d'action PAEN, VU les crédits budgétaires prévus,
Après quatre années de concertation, d'échanges, de travail, de réunions et d'enquête publiques, le Conseil départemental de l'Isère a approuvé le 28 mars 2025 la création des
périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains des communes de Biviers, La Buissière, La Combe-de-Lancey, Lumbin, La Pierre, Plateau-des-Petites- Roches, Revel, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-d'Uriage, Saint-Maximin,
Tencin, Le Versoud ainsi que le programme d'action Grésivaudan sur 5 ans.
La définition du programme d'action et des contours des périmètres du PAEN Grésivaudan est le résultat des propositions faites par les acteurs associés dans la démarche, et notamment agricoles, forestiers et de l'environnement. Le travail partenarial a ainsi permis d'élaborer un projet visant à sauvegarder les espaces agricoles, forestiers et naturels de la périurbanisation, à maintenir l'agriculture, à mieux gérer et mobiliser les ressources forestières et à préserver l'environnement.
Les propositions de périmètres des treize communes sont ambitieuses. La cohérence entre les périmètres et la prise en compte des enjeux transversaux sont à souligner.
Aux côtés du Département de l'Isère, compétent en matière de PAEN, de la Chambre d'agriculture, représentant la profession agricole, des communes, compétentes en matière d'Urbanisme, Le Grésivaudan a participé à l'important travail partenarial.
Le programme d'action, prévu sur 5 ans (2025 - 2030) permettra aux communes, aux agriculteurs,
aux acteurs locaux de mobiliser des outils, des financements sur les six axes : 1- Foncier: sécuriser la vocation du foncier agricole notamment et travailler à la
restructuration et l'optimisation du parcellaire agricole et naturel, 2- Agriculture : faciliter l'installation et la transmission des exploitations, faciliter les exploitations
au quotidien, notamment vers la diversification des activités, 3- Lien social / sociétal : Valoriser l'agriculture et la sylviculture locales, concilier les usages, 4-_ Forêt : améliorer la gestion de l'espace forestier, diversifier les activités, 5- Ressource en eau: optimiser les équipements d'irrigation, sensibilisation aux bonnes pratiques en zones humides, concilier le risque d'inondation et les pratiques agricoles et
forestières,
Page 117 sur 160 6- Patrimoine naturel et paysager: initier ou poursuivre la gestion des espaces naturels remarquables, en lien avec l'agriculture, préserver la biodiversité.
Compte tenu du territoire et de ses enjeux, la communauté de communes Le Grésivaudan est volontaire pour animer ce programme d'action 2025-2030, et propose de conventionner avec le Département de l'Isère en ce sens, comme le dispositif départemental le permet. Dans ce cadre, la communauté de communes bénéficierait d'une participation financière du Département (20 000 € / an) pour ce rôle d'animateur et d'un appui technique de la Chambre d'Agriculture de lisère (également financé par le Département).
Enfin, les actions du programme seront également directement soutenues par le Département de l'Isère (enveloppe de 100 000 € / an), s'il n'existe pas de financement par ailleurs.
Par ailleurs, suite à la création du programme d'action en 2019, Le Touvet a mis en œuvre des actions. À la demande du Département de l'Isère pour Une cohérence d'ensemble des actions sur le territoire et suite au comité de suivi du PAEN de Le Touvet, il est proposé d'intégrer ce programme d'action communal au programme d'action du Grésivaudan.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - De prendre acte de l'intégration du programme d'action de la commune de Le Touvet dans
le programme d'action du Grésivaudan,
- De se prononcer favorablement sur la mise en œuvre du programme d'action PAEN
Grésivaudan 2025-2030 pour les quatorze communes, tel qu'annexé, - De proposer que la communauté de communes Le Grésivaudan en assure l'animation, - De l'autoriser à signer tout acte afférent à cette affaire.
Henri BAILE — Président
Il s'agit, la 46, de la mise en œuvre opérationnelle de la démarche de protection et de mise en
valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du Grésivaudan, les fameux PAEN, pour
lesquelles d'ailleurs Un certain nombre de communes de notre territoire ont travaillé et souscrit
auprès du département et notamment les communes de Biviers, la Buissière, La Combe-de-
Lancey, Lumbin, La Pierre, Plateau-des-Petites-Roches, Revel, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Jean-le-
Vieux, Saint-Martin-d'Uriage, Saint-Maximin, Tencin, Le Versoud, le programme d'action du
Grésivaudan sur cinq ans.
Cette délibération numéro 46 nous propose de prendre acte de l'intégration du programme
d'action de la commune de Le Touvet dans le programme d'action du Grésivaudan et de se
prononcer favorablement sur la mise en œuvre du programme PAEN Grésivaudan 2025-2030 pour
les 14 communes telles qu'annexées et telles que je viens de les citer, et de proposer que la
communauté de communes Le Grésivaudan en assure l'animation et bien entendu, de m'autoriser
à signer la convention.
Est-ce qu'il y a des oppositions à cette délibération numéro 46 ? Des abstentions ? Je n'en vois pas.
Elle est donc approuvée. Je vous remercie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 118 sur 160 47. Ouverture des espaces et reconquêtes agricole
VU la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux
orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l'horizon 2030, VU la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 approuvant le cahier des Charges dans le cadre du maintien des espaces ouverts et de la reconquête agricole, Vu la délibération communautaire n°DEL-2022-0458 du 16 décembre 2022 relative à la convention de mise en œuvre des aides économiques avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, VU la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 modifiant le cahier des
charges,
VU la délibération communautaire n° DEL-2024-0394 du 25 novembre 2024 modifiant le cahier
des charges,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle la volonté de maintenir la capacité de production agricole, et
notamment la lutte contre l'enfrichement et la fermeture des parcelles agricoles, afin de préserver le foncier agricole.
Suite à l'appel à projets diffusé en décembre 2024, en collaboration avec le Département de l'Isère, vingt dossiers complets ont été déposés. Ces projets ont été présentés le 15 mai 2025 devant Un comité de pilotage, constitué des financeurs (Département de l'Isère et communauté de communes Le Grésivaudan), des acteurs de l'agriculture (Chambre d'Agriculture, Association régionale pour le développement de l'emploi agricole et rural - ADDEAR, Association pour le Développement de l'Agriculture de Belledonne - ADABEL ...) et
des élus du territoire. Sur l'ensemble des dossiers présentés, le comité de pilotage a émis Un avis défavorable et dix-neuf avis favorables :
- 8 dossiers sont orientés vers Un financement du Département de l'Isère et concernent une surface de 3,5 ha,
- lé dossiers sont orientés vers un financement de la communauté de communes Le Grésivaudan et concernent une surface de 32,5 ha.
Conformément au cahier des charges, les dépenses éligibles sont plafonnées à 4000 € / hectare (ha) pour les surfaces à vocation herbagère et dans un plafond de 12 000 € par bénéficiaire dans la programmation 2022-2026. Par ailleurs, le cahier des charges révisé permet, en cas de dépassement d'enveloppe, d'ajouter des critères de plafonnement ou d'abaisser le taux de financement.
Compte tenu de l'enveloppe prévue au budget au titre de l'année 2025, le comité de pilotage a décidé :
-__ De ne pas plafonner deux dossiers dont le montant de subvention est supérieur à 12 000 €, - De soutenir l'ensemble des dossiers à 80 %.
Les 16 projets soutenus par la communauté de communes sont les suivants :
+ Frédéric BRUNET-MANQUAT
Installation depuis moins de 5 ans sur la commune de Goncelin, en bovin viande, avec vente
en circuit court et long.
- Objectifs des travaux: amélioration de l'autonomie alimentaire et gain de foncier fonctionnel,
- _ Commune concernée par les travaux : Goncelin,
- Numéro(s) de parcelle(s) : AE0532; C0012; C0422; C0425; CO702,
- Surface concernée : 2,82 ha,
- _lypes de travaux : broyage forestier, ensemencement et pose de clôtures, - _Utilisation(s) future(s) : pâture,
- Dépenses réelles : 5 275,00 € HT, soit 2 274,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 5 275,00 € HT,
]
Page 119 sur 160 -__ Subvention : 80 % Communauté de communes Le Grésivaudan [CCLG), soit 4 220,00 €, - Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux avant le retour sur l'autorisation environnementale (défrichement) et l'étude au cas par cas. Assurer une pression de pâturage suffisante pour le maintien de l'espace ouvert.
° Philippe DALBON-GOULAZ
Exploitation située sur la commune de Theys, en bovin viande, avec vente en circuit court et
long.
- Objectifs des travaux : confortation de l'exploitation et mise en valeur du patrimoine naturel, - _ Commune concernée par les travaux : Theys,
- __ Numéro(s) de parcelle{s] : AO497; A0498,
- Surface concernée : 1,51 ha,
- Types de travaux : broyage forestier, coupe de bois, ensemencement et pose de clôtures,
- Utilisation(s) future(s) : pâture,
- Dépenses réelles : 6 636,90 € HT, soit 4 410,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 6 020,00 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 4816,00 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité: Ne pas démarrer les travaux avant le retour sur l'autorisation environnementale (défrichement) et l'étude au cas par cas.
S'engager dans une démarche de transmission (participer à Une réunion installation — transmission au cours des 5 ans).
Assurer une pression de pâturage suffisante pour le maintien de l'espace ouvert.
e Patrice REYMOND-LARUINA
Exploitation située sur la commune de Theys, en bovin viande, avec vente en circuit long. - Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation et amélioration de l'autonomie
fourragère,
- Commune concernée par les travaux : Theys,
- Numéro(s) de parcelle(s] : C1389: C1391,
- Surface concernée : 1,16 ha,
- _Jypes de travaux : abattage, débardage, broyage léger et enlèvement des végétaux,
- Utilisation(s) future(s) : pâture,
- Dépenses réelles : 7 620,00 € HT, soit 6 569,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 4 640,00 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 371200 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité: Ne pas démarrer les travaux avant le retour sur l'autorisation environnementale {défrichement) et l'étude au cas par cas.
+ Daniel PAYERNE-BACCARD
Exploitation située sur la commune de Theys, en bovin viande et équin (pension), avec vente
en circuit long.
- Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation, amélioration de l'autonomie
fourragère et gain en foncier fonctionnel,
- _ Commune concernée par les travaux : Theys,
- Numéro(s) de parcelle(s] : A0780,
-_ Surface concernée : 0,35 ha,
- _Jypes de travaux : broyage léger et forestier, puis ensemencement,
- _ Utilisation{(s] futurefs) : pâture,
- Dépenses réelles : 1 231,00 € HT, soit 3 517,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 1 231,00 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 984,80 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Poursuivre les démarches de transmission.
° Nils BENETTO - BERGERIE DE MORTOU
Installation depuis moins de 5 ans en tant que chef d'exploitation sur la commune de Theys, en
ovin viande, avec vente en circuit court.
Page 120 sur 160 - Objectifs des travaux : confortation de l'exploitation (passage à Un système pâturant sans alpage et augmentation progressive du cheptel), amélioration de l'autonomie fourragère et gain en foncier fonctionnel,
- Commune concernée par les travaux : Theys,
-_ Numéro(s] de parcelle(s) : C1276; C1368; C1376; C1378,
-_ Surface concernée : 1,73 ha,
- _lypes de travaux : broyage,
-__ Utilisation{s) future(s) : pâture et prairie de fauche,
- Dépenses réelles : 2 093,00 € HT, soit 1 210,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 2 093,00 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 1 674,40 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux avant le retour sur l'étude au cas par cas.
° Bertrand JANON - LES AUBRACS DU MONTALIEU
Exploitation située sur la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze, en bovin viande, avec vente en circuit court.
- Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation, amélioration de l'autonomie fourragère et des conditions de travail, résilience face au changement climatique et gain en foncier fonctionnel,
- _ Communes concernées par les travaux : Crêts-en-Belledonne et Saint-Vincent-de-Mercuze,
- Numéro(s) de parcelle(s) : AO165; AC0149 et A0431; A0517; A0518;: A0519: A0520; A0522; A0527; A0529; A0530 respectivement,
- Surface concernée : 4,21 ha,
- _lypes de travaux : broyage forestier, ensemencement et pose de clôtures {sur 9 parcelles), - Utilisation(s) future{s) : pâture,
- Dépenses réelles : 11 041,52 € HT, soit 2 621,00 € /ha,
- Dépenses éligibles : 11 041,52 € HIT,
-__ Subvention : 80 % CCLG, soit 8 833,22 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux avant le retour sur l'autorisation environnementale (défrichement) et l'étude au cas par cas.
e Christian et Camille REYMOND - GAEC LA BERGERIE DU PLAN
Exploitation située sur la commune de Le Haut-Bréda, en ovin viande, en agriculture biologique et vente en circuit court et long.
- Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation, gain en foncier fonctionnel, amélioration de l'autonomie fourragère et de la gestion du parasitisme, -_ Commune concernée par les travaux : Le Haut-Bréda,
- Numéro(s) de parcelle(s) : 306E0243; 306E0366; 306F0367; 306F0368; 306F0369; 306F0374: 306E0799,
- Surface concernée : 2,19 ha,
-__lypes de travaux : rognage de souches et débroussaillage, -_ Utilisation{s}) future(s) : pâture,
- Dépenses réelles : 11 250,00 € HT, soit 5 182,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 8 768,00 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 7 014,40 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux avant le
retour sur l'autorisation environnementale (défrichement) et l'étude au cas par cas.
° Killian GAILLARD
Installation depuis moins de 5 ans sur la commune de Sainte-Agnès, en bovin viande, avec vente en circuit court et long.
- Objectifs des travaux: conforiation de l'exploitation, amélioration de l'autonomie fourragère, gain en foncier fonctionnel et mise en valeur des paysages de montagne du Grésivaudan,
- _ Commune concernée par les travaux : Sainte-Agnès,
Page 121 sur 160 - Numéro(s) de parcelle{s) : CO563,
- Surface concernée : 0,57 ha,
- _lypes de travaux : broyage forestier en surface et profondeur, - Utilisation{s) future{s) : pâture,
- Dépenses réelles : 2 400,00 € HT, soit 4 243,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 2 262,80 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 1 810,24 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux avant le retour sur l'autorisation environnementale [défrichement) et l'étude au cas par cas. Refendre les parcs pour assurer une pression de pâturage suffisante afin de maintenir
l'espace ouvert.
+ Stéphanie et Quentin BRUN-PRINCE JADIS - EARL DU BO'VIN Installation depuis moins de 5 ans {reprise d'une exploitation existante) sur la commune de Chapareillan, en bovin viande et viticulture, en HVE et AOP Vin de Savoie pour la partie en viticulture et vente en circuit long pour la partie en bovin viande. - Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation et amélioration de l'autonomie
fourragère,
- _ Commune concernée par les travaux : Chapareillan,
- Numéro(s) de parcelle(s) : F0189; F0191; F0195; F0208; F0209; FO21 1: FO599,
- Surface concernée : 4,5 ha,
- _lvpes de travaux : broyage de végétation, abattage et ébranchage, - Utilisation{s) future{s) : pâture,
- Dépenses réelles : 7 900,00 € HT, soit 1 756,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 7 900,00 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 6 320,00 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux avant le
retour sur l'étude au cas par cas.
Sur le périmètre de captage d'eau : informer le Service des Eaux en cas d'incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau. Lors des travaux, les accès, stationnements d'engins, dépôts, stockages etc. sont à faire sur le bas de la parcelle (en dehors du périmètre de protection rapproché du captage). Refendre les parcs où cela est nécessaire pour assurer Une pression de pâturage suffisante
afin de maintenir l'espace ouvert.
° Laurent CARTIER - EARL DU CHATEAU
Exploitation située sur la commune de Chapareillan, en viticulture, en AOP Vin de Savoie, vente
en circuit court et long.
- Objectifs des travaux : confortation de l'exploitation et augmentation production en vue
d'une installation future,
-_ Commune concernée par les travaux : Chapareillan,
- _ Numéro(s) de parcelle(s) : AOI75,
- Surface concernée : 0,25 ha,
- Types de travaux : broyage forestier et dessouchage,
- Utilisation{(s) future(s) : vignes,
- Dépenses réelles : 3 925,00 € HT, soit 15 700,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 3 925,00 € HT,
-__ Subvention : 80 % CCLG, soit 3 140,00 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Remise en état et renforcement du muret
en bas de parcelle à effectuer pour Un bon maintien du talus.
+ Matthieu RENAUD
Installation depuis moins de 5 ans en tant que chef d'exploitation sur la commune de Laval-en- Belledonne, en polyculture-élevage (bovin viande), avec vente en circuit court et long. - Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation, gain en foncier fonctionnel,
amélioration de l'autonomie fourragère et des conditions de travail, Page 122 sur 160 - _ Commune concernée par les travaux : Laval-en-Belledonne,
-_ Numéro(s) de parcelle(s) : B0O227; B0228; B0230; B0231; B0232; B0233; B0234; B0251; B0700, - Surface concernée : 2,1 ha,
- lypes de travaux: broyage forestier en surface et profondeur, arasement des souches, nivellement et ensemencement,
- Utilisation{(s) future(s) : pâture et prairie de fauche,
- Dépenses réelles : 12 300,00 € HT, soit 5 870,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 8 382,00 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 6 705,60 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux avant le
retour sur l'autorisation environnementale (défrichement) et l'étude au cas par cas.
+ Jocelyn COMAILS - BOUCHE BAIES
Exploitation située sur la commune de La Chapelle-du-Bard, en production arboricole et de petits fruits, en agriculture biologique et vente en circuit court.
- Objectifs des travaux : augmentation de production (maintenir des parcelles productives), - Commune concernée par les travaux : La Chapelle-du-Bard, - Numéro(s) de parcelle(s) : B0639; BOé68; B1258,
- Surface concernée : 0,34 ha,
-__lypes de travaux : débroussaillage (éclaircie) et pose d'une clôture fixe maçonnée, - Utilisation(s) future(s) : petits fruits,
- Dépenses réelles : 2 711,75 € HT, soit 7 929,00 € / ha,
- Dépenses éligibles : 2711,75 € HT,
-__ Subvention : 80 % CCLG, soit 2 169,40 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Veiller à ce que le couloir de réorientation des cervidés et les abords de la clôture soient bien entretenus dans la durée.
+ André GRAND
Exploitation située sur la commune de Sainte-Marie-d'Alloix, en polyculture-élevage (bovin viande), avec vente en circuit long.
- Objectifs des travaux: confortation de l'exploitation et amélioration de l'autonomie fourragère en vue d'une transmission future,
- Communes concernées par les travaux : Le Cheylas et Sainte-Marie-du-Mont,
- Numéro(s) de parcelle{s) : B0410; B0415; BO416; B0417; B0418; BO421; BO424; BO425; B0426; B0428; B0429; B1604 et F0244; F0258; F1209 respectivement,
- Surface concernée : 2,41 ha,
- lypes de travaux : broyage,
- Utilisation{s) future(s) : pâture,
- Dépenses réelles : 8 200,00 € HT, soit 3 399,04 € / ha,
- Dépenses éligibles : 8 200,00 € HT,
- Subvention : 80 % CCLG, soit 6 560,00 €,
- Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux avant le retour sur l'autorisation environnementale (défrichement) et l'étude au cas par cas. Poursuivre les démarches de transmission.
° Adrien GOURIN - EARL DE PRE BLOND
Exploitation située sur la commune de Saint-Martin-d'Uriage, en polyculture-élevage (bovin viande), avec vente en circuit court.
- Objectifs des travaux: conforiation de l'exploitation (pallier la pression foncière), amélioration de l'autonomie fourragère et augmentation de production (nouvel atelier), - _ Commune concernée par les travaux : Saint-Martin-d'Uriage,
- Numéro(s) de parcelle(s) : D1143; E0186; E0187; E0210; F0024, - Surface concernée : 2,16ha,
- Types de travaux : broyage forestier superficiel ou profond, - Utilisation(s) future({s) : pâture et sapinière (pour deux parcelles), - Dépenses réelles : 9 900,00 € HT, soit 4 580,00 € / ha,
Page 123 sur 160 Dépenses éligibles : 8 645,40 € HT,
Subvention : 80 % CCLG, soit 6916,32€,
Points de vigilances et préconisations du comité : Ne pas démarrer les travaux avant le retour sur l'autorisation environnementale (défrichement) et l'étude au cas par cas.
° Wilfried GIARDINA - EARL DOMAINE DU GUEYDAN
Exploitation située sur la commune de Saint-Ismier, en maraichage, viticulture et vente de fourrages, en agriculture biologique et vente en circuit court. Les travaux ont été échelonnés sur deux tranches. Cette année constitue la suite des travaux prévus dans son dossier déposé
en 2024.
Objectifs des travaux : confortation exploitation {pallier à la pression foncière),
Commune concernée par les travaux : Biviers,
Numéro(s) de parcelle(s) : AEO114,
Surface concernée : 4,5 ha,
Types de travaux : ensemencement, prestation d'études,
Utilisation(s) future(s) : pâture,
Dépenses réelles : 4 838,00 € HT, soit 1 075,11 € /ha,
Dépenses éligibles : 4 838,00 € HT,
Subvention : 80 % CCLG, soit 3 870,40 €,
Points de vigilances et préconisations du comité : aucun.
° Audrey BERNARD-BOULAUD
Exploitation située sur la commune de Les Adrets, en bovin viande, avec vente en circuit court
et long.
Objectifs des travaux : sécurisation de l'abreuvement, amélioration des conditions de travail
et résilience face au changement climatique,
Commune concernée par les travaux : Froges,
Numéro(s) de parcelle(s) : CO510: COS11,
Surface concernée : 1,18ha,
Types de travaux : captage d'une source via la création de deux drains, raccordement et
installation d'un abreuvoir,
Utilisation(s) future{s) : pâture,
Dépenses réelles : 4 300,00 € HT, soit 3 644,00 € / ha,
Dépenses éligibles : 4 300,00 € HT,
Subvention : 80 % CCLG, soit 3 440,00 €,
Points de vigilances et préconisations du comité : S'assurer des autorisations de l'Etat concernant les zones humides et le prélèvement d'eau.
Page 124 sur 160 TABLEAU RECAPITULATIF
Subvention d'équipement
Enveloppe à affecter : Aides à l'ouverture des espaces et à la Montant
reconquête agricole :
- Frédéric BRUNET-MANQUAT, 4 220,00 €
- Philippe DALBON-GOULAZ, 4816,00 €
- Patrice REYMOND-LARUINA, 3712,00 €
- Daniel PAYERNE-BACCARD, 984,80 €
- Nils BENETTO - BERGERIE DE MORTOU, 1 674,40 €
- Bertrand JANON - LES AUBRACS DU MONTALIEU, 8 833,22 €
-__ Christian et Camille REYMOND - GAEC LA BERGERIE DU PLAN, 7 014,40 €
- _Killian GAILLARD, 1810,24 €
- Stéphanie et Quentin BRUN-PRINCE JADIS - EARL DU BO'VIN, 6 320,00 €
- Laurent CARTER - EARL DU CHÂTEAU, 3 140,00 €
- Matthieu RENAUD, 6 705,60 €
- Jocelyn COMAILS - BOUCHE BAIES, 2 169,40 €
- André GRAND, 6 560,00 €
- Adrien GOURIN - EARL DE PRE BLOND, 6916,32€
-__ Wilfried GIARDINA - EARL DOMAINE DU GUEYDAN, 3 870,40 €
- _Aüdrey BERNARD-BOULAUD. 3 440,00 €
Total 72186,78 €
Ainsi, dans le cadre de l'Appel à Projets « Maintien des Espaces Ouverts et Reconquête agricole », Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - _ D'attribuer une subvention, au titre de l'année 2025, d'un montant de : - 4220,00 € à Frédéric BRUNET-MANQUAT,
- _4816,00 € à Philippe DALBON-GOULAZ,
- _8712,00 € à Patrice REYMOND-LARUINA,
- 984,80 € à Daniel PAYERNE-BACCARD,
- 1 674,40 € à Nils BENETTO - BERGERIE DE MORTOU,
- _ 8833,22 € à Bertrand JANON - LES AUBRACS DU MONTALIEU,
- 7014,40 € à Christian et Camille REYMOND - GAEC LA BERGERIE DU PLAN, - 1810,24 € à Killian GAILLARD,
- 6 320,00 € à Stéphanie et Quentin BRUN-PRINCE JADIS - EARL DU BO'VIN, - 8 140,00 € à Laurent CARTIER - EARL DU CHÂTEAU,
- _6705,60 € à Matthieu RENAUD,
- _2169,40 € à Jocelyn COMAILS - BOUCHE BAIES,
- 6 560,00 € à André GRAND,
- _6916,32 € à Adrien GOURIN - EARL DE PRE BLOND,
- 8 870,40 € à Wilfried GIARDINA - EARL DOMAINE DU GUEYDAN,
- 3 440,00 € à Audrey BERNARD-BOULAUD,
- De l'autoriser à signer les conventions, annexées à la présente délibération, relatives à l'attribution de ces subventions, ainsi que tout acte afférent à cette affaire.
Henri BAILE — Président
La 47, c'est toujours Olivier Salvetti, le rapporteur. Il s'agit de l'ouverture des espaces et de
reconquête agricole. Ça a été évoqué tout à l'heure par Philippe dans le cadre du PCAET. J'ai
plaisir à rappeler à la demande d'Olivier, que même si le Grésivaudan est identifié comme étant
un territoire d'industrie avec des grands fleurons qui sont restés, Soitec et tous leurs
accompagnants, le territoire du Grésivaudan a fait Un travail énorme sous l'autorité d'Olivier en
Page 125 sur 160 termes de reconquête agricole et on s'achemine ainsi vers Une autonomie alimentaire et une
capacité de production pour les générations futures. Cela rejoint bien entendu le PCAET
qu'évoquait tout à l'heure Philippe.
Là, il s'agit de prendre en compte un certain nombre de projets qui sont au nombre de lé.
Frédérique Brunet Manca, Philippe Dalton, Raymond Raruina, Daniel Payerne Braquard,
Benedetto Bergeries de Mortrou, Bernard Jeannot, les Aubrac de Montalieu, Christian, Camille et
Christian et Camille Reymond pour le GAEC La Bergerie du Plan Kilian Gaillard, Stéphane et
Quentin jadis pour l'ARL du bovin, Laurent Cartier pour le RL du Château, Mathieu Renaud,
Jocelyne Cormailles pour les Bouches Bées, André Grand, Adrien Gourin pour le RL de Pré-Blon,
Wilfrid Jordina pour le RL domaine du Guédan, Audrey Bernard Bouleau.
Toutes ces personnes citées sont porteuses d'aménagements fonciers en direction de l'agriculture
sur une pluralité de communes de notre territoire qui montrent bien que tout le territoire du
Grésivaudan est concerné par justement cette reconquête agricole et cette remise en
maraichage. Une illustration concrète que je connais bien puisque c'est sur la commune de Saint-
Imier, Jerdinar Romerne agriculture cinq hectares, Saint-Imier et Biviers d'ailleurs, Jerdinar remet en
agriculture 4,5 hectares, qui était envahi par la forêt dans Un premier temps avec du fourrage. ||
prêtera d'ailleurs ce foncier à un éleveur de la commune d'en face, je ne me souviens plus
laquelle, avec des bovins en pâturage pendant l'été. Tous ces élémenis-là démontrent que le
travail qui a été fait sous l'autorité de Olivier est vraiment très conséquent en termes de reconquête
agricole et de réouverture au maraîchage.
Est-ce que sur cette délibération, il y a des remarques ou des questions? Sinon, je la meïs aux voix.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
48. Attribution du fonds de concours « Acquisition foncière forestière » aux communes de Le Touvet, Le Moutaret, Sainte-Agnès, La Terrasse et Saint-Martin d'Uriage
VU l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux
enjeux climat air énergie,
VU la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme
d'actions 2023-2026 agriculture alimentation forêt,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0321 du 25 septembre 2023 approuvant le règlement du fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets d'acquisition
foncière forestière,
Vu la délibération n° DEL_2025 24 du 09 avril 2025 du Conseil municipal de la commune de Le Touvet autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière
forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la délibération n° 12/2024/008 du 16 décembre 2024 du Conseil municipal de la commune de Le Moutaret autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière
forestière » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, VU la délibération n° 04-2025 du 20 février 2025 de la commune de Sainte-Agnès autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la
communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu la délibération n° DEL_2025 027 de la commune de La Terrasse du 10 avril 2025 autorisant
Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la
communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu la délibération n° 2025-045 du 21 mai 2025 de la commune de Saint-Martin-d'Uriage autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » auprès de la
communauté de communes Le Grésivaudan,
Page 126 sur 160 VU l'avis favorable des membres de la commission agriculture forêt en date du 6 mai 2025, en charge d'émettre un avis sur l'éligibilité des projets liés au fonds de concours pour l'acquisition foncière forestière,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Le Grésivaudan a validé la création d'un fonds de concours pour l'acquisition de foncier forestier en 2023, avec pour objectifs :
-__ D'encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le morcellement de la forêt,
- De favoriser la gestion durable des forêts, leur pérennité et leur adaptation au changement climatique,
-__ De répondre à la multifonctionnalité de la forêt (productive, sociale, environnementale),
- De favoriser la mobilisation durable des bois locaux,
- De répondre aux enjeux de préservation d'eau potable et de biodiversité.
Suite au nouvel appel à projets diffusé en février 2025, les communes de Le Moutaret, Sainte- Agnès, Saint-Martin-d'Uriage, Le Touvet et La Terrasse sollicitent le fonds de concours « Acquisition foncière forestière ».
Les acquisitions concernent une surface totale de 11,1299 ha pour un montant total d'acquisition de 22 526 €.
L'acquisition de ces parcelles permettra d'accroître pour chacune des communes la surface de la forêt communale et d'en assurer une gestion durable.
Commune Surface Coût d'acquisition Aide CCIG
Le Moutaret 1.322 ha 4331€ 2 165.50 €
Saint-Agnès 0.4330 ha 5 900 € 2 950€
Saint-Martin-d'Uriage 1.4707 ha 1630 € 815€
Le Touvet 2.2977 ha 3 547.30 € 1773.50 €
La Terrasse 5.618ha 7118€ 3 559 €
TOTAL 11.1414ha 22 526.30 € 11 263€
Ainsi, dans le cadre du fonds de concours « Acquisition foncière forestière », Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-_ D'attribuer un fonds de concours d'un montant de 2 165,50 € à la commune de Le Moutaret pour l'acquisition des parcelles C13, D116, D473, D476, D490, - D'attribuer un fonds de concours d'un montant de 2 950 € à la commune de Sainte-Agnès pour l'acquisition des parcelles C957 et C969,
- D'attribuer un fonds de concours d'un montant de 815 € à la commune de Saint-Martin- d'Uriage pour l'acquisition de la parcelle E422,
- D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 1 773,50 € à la commune de Le Touvet pour l'acquisition des parcelles A493, AK23, AK24, AK30, AK31, B45, B142, B175, C383, C384,
- D'attribuer un fonds de concours d'un montant de 3 559 € à la commune de La Terrasse pour l'acquisition la parcelle A0007,
- De l'autoriser à signer les conventions d'attribution afférentes, annexées à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Henri BAILE — Président
La 48, il s'agit de l'attribution d'un fonds de concours pour une acquisition foncière forestière aux
communes du Touvet, du Moutaret, de Saint-Agnès, La Terrasse et Saint-Martin-d'Uriage. Est-ce
qu'il y a des remarques ou des questions? Je n'en vois pas. Elle est adoptée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 127 sur 160 49. Attribution du fonds de concours « Restauration collective » à la commune de Saint-Martin-
d'Uriage
VU l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière, VU la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme
d'action 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt,
Vu la délibération n° DEL-2022-0039 du 28 mars 2022 approuvant le règlement du fonds de
concours « Restauration collective »,
VU la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme
d'action 2023-2026 agriculture alimentation,
Vu la délibération N°2025-040 du 21 mai 2025 de la commune Saint-Martin-d'Uriage, autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Restauration collective » Vu l'avis favorable de la commission agriculture forêt, en charge d'émettre un avis sur l'éligibilité
des projets liés au fonds de concours « Restauration collective »,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Par délibération n° DEL-2019-0300 du 28 septembre 2019, Le Grésivaudan a validé les orientations et les ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie. L'Une des orientations est de changer d'échelle pour mettre des produits locaux dans l'assiette des habitants avec l'ambition 2030 pour la restauration collective publique du
Grésivaudan de 80 % d'approvisionnement durable {selon la Loi EGALIM) et 50 d'approvisionnement en produits biologiques. Cette orientation est partagée au sein du Projet
Alimentaire inter-Territorial (PAÏT) de la grande région grenobloise.
Dans le cadre du programme d'action 2023-2026 agriculture alimentation, adopté par délibération n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023, des actions concrètes et incitatives sont mises en œuvre à l'échelle du Grésivaudan pour accompagner les communes. Le fonds de concours
«Restauration collective » fait partie de ces actions.
Le règlement du fonds de concours « Restauration collective », approuvé par délibération n° DEL-
2022-0039 du 28 mars 2022 précise les critères d'éligibilité des projets : - Les projets doivent contribuer à l'atteinte des objectifs EGalim, c'est-à-dire développer
l'approvisionnement en produits sains, durables et locaux.
- Le bénéficiaire doit fournir Un certain nombre d'éléments chiffrés sur la restauration collective (nombre de repas, part de bio, de produits durables, .….) pour permettre la mise
à jour et le suivi de cette action.
- _Etla commune doit avoir participé à au moins une des formations PAIT.
Pour mémoire, le montant du fonds de concours correspond à 50 % des dépenses éligibles. Ce montant ne doit pas excéder la limite légale de 50 % du reste à charge de la commune, calculé
sur la base du montant total HT du projet.
Suite à l'appel à projets diffusé début 2025, une commune sollicite le fonds de concours
«Restauration collective »:
Saint-Martin-d'Uriage - Achat d'équipements pour augmenter la part du fait maison et l'achat de
produits locaux
La commune gère une cuisine centrale en gestion directe, 460 repas/jour pour les scolaires, Un jardin d'enfant, une résidence autonomie et des agents de la commune. Les part de bio est de 41 %, celle des produits durables de 21 %. Chaque jour est proposée un menu végétarien et sans
porc en substitution du menu prévu.
La commune a participé à trois formations PAIT :
-__ Définir son projet de restauration collective :
Page 128 sur 160 - Former le personnel d'encadrement à l'accompagnement et à la sensibilisation des convives ;
- Mettre en place où dynamiser une commission restauration collective.
Objectif du projet : Equiper la cuisine centrale pour augmenter les parts de produits bruts locaux, bios ou durables, de fait maison, avec pour objectif d'atteindre le label ECOCERT niveau 3, mettre en valeur les produits locaux de saison, faciliter la conception des menus, limiter le gaspillage alimentaire et valoriser les déchets organiques.
lype de dépenses : Acquisition d'équipements
Montant des dépenses : 26 651,45 € HT
Montant du fonds de concours : 5 000 € (application du plafond)
Par ailleurs, la commune pourrait bénéficier d'une subvention de la Région à hauteur de 40% des dépenses (soit 10 660.58 €). Cette subvention ne modifie pas le montant du fonds de concours.
Ainsi, dans le cadre du fonds de concours « Restauration collective », Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'attribuer un fonds de concours d'un montant de 5 000 € à la commune de Saint-Martin- d'Uriage,
- De l'autoriser à signer les conventions relatives à l'attribution de ce fonds de concours, avec la commune de Saint-Martin-d'Uriage, annexée à la présente délibération, ainsi que tout acte afférent à cette affaire.
Henri BAILE — Président
J'en arrive à la 49 sur le même thème des fonds de concours, mais ce qui concerne de la
restauration collective pour la commune de Saint-Martin-d'Uriage, avec des équipements pour
augmenter la part du fait maison et l'achat de produits locaux. Qui est conire la délibération 49 ?
Personne. Elle est donc adoptée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
50. Attribution du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » aux communes de Crolles et de Montbonnot-Saint-Martin
Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme d'action 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt,
VU la délibération communautaire n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023 approuvant le règlement de fonds de concours «Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » au bénéfice des communes,
Vu les délibérations :
- En date du 27 juin 2025 de la commune de Crolles,
- n°01 01 2025 015 du 18 mars 2025 de la commune de Montbonnot-Saint-Martin, autorisant
Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »,
Vu l'avis favorable de la commission agriculture forêt, en charge d'émettre un avis sur l'éligibilité
des projets liés au fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »,
VU l'examen par le Bureau des projets sollicitant un fonds de concours d'un montant supérieur à
50 000 €,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Page 129 sur 160 Par délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019, Le Grésivaudan a validé les orientations et les ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie. Ces orientations sont déclinées dans le programme d'actions 2023-2026 agriculture alimentation. La création du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » s'inscrit dans ce cadre. Il est la déclinaison des objectifs de la communauté de communes en matière d'alimentation et de maintien de la capacité de production. Il vise à soutenir concrètement les agriculteurs. Ce dispositif est mis en œuvre du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Pour mémoire, le montant du fonds de concours correspond à 50 % des dépenses éligibles. Ce montant ne doit pas excéder la limite légale de 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant total HT du projet.
Deux communes sollicitent le fonds de concours :
Crolles
Acquisition et installation de casiers mis à disposition des agriculteurs pour commercialisation de produits locaux
Le projet de la commune est d'acheter 237 casiers de taille différente, dont 77 réfrigérés, et de les installer dans un local commercial communal (70 m?) en cœur de ville [en face de la mairie), après
aménagement du local.
Suite à l'appel de la commune, avec l'accompagnement de la Chambre d'agriculture, 11 agriculteurs en circuits courts s'engagent à approvisionner ces casiers en plants et légumes, pistache, fruits, miel, œufs, produits laitiers, viande.
L'entretien du local est à la charge de la commune. L'organisation de l'approvisionnement est de la responsabilité des agriculteurs. C'est pourquoi la Chambre d'agriculture travaille avec eux sur la constitution d'un collectif et d'une cohésion d'ensemble, sur l'organisation juridique du groupe, les choix fiscaux et sociaux, le processus de prise de décision du groupe, le règlement intérieur de fonctionnement, la stratégie de commercialisation {volume, prix) et le plan de communication
commerciale.
Objectifs auxquels ce projet répond :
- Favoriser la production alimentaire locale ;
- Favoriser l'apport de valeur ajoutée et la dynamique économique dans la filière : - Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs.
lype de dépenses : achat et installation des casiers, aménagement du local, accompagnement de la Chambre d'agriculture.
Estimation des dépenses : 109 070 € HT.
Montant du fonds de concours : 54 535 €.
Ce montant est inférieur au plafond du fonds de concours pour les dépenses d'acquisition ou aménagement de locaux destinés à accueillir une unité de transformation et/ou de commercialisation (200 000 €).
Montbonnot-Saint-Martin
Acquisition d'une ancienne gravière et restauration en sol agricole
Suite au protocole signé avec le carrier et la Sociétés d'Aménagement Foncier ef d'Etablissement Rural (SAFER), la commune achète cette gravière de 2,7 ha, proche de la ferme communale, des jardins partagés et du verger conservatoires communaux. La commune souhaite remettre en culture cette parcelle suite à sa réhabilitation pour accueillir du maraîchage et restaurer l'écosystème de la plaine, produire de la biodiversité.
Objectifs auxquels ce projet répond :
-_ Favoriser la production alimentaire locale,
Page 130 sur 160 -_ Favoriser l'agroécologie et le développement de l'agriculture biologique, -_ Favoriser la préservation de la biodiversité (haies, ...),
-_ Favoriser l'adaptation au changement climatique,
-_ Favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs,
-_ Favoriser l'apport de valeur ajoutée et la dynamique économique, -_ Favoriser les projets collectifs, structurants, mutualisés,
-_ Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs.
Type de dépenses : achat du terrain, frais de notaire, diagnostic approfondi, amendement du terrain.
Estimation des dépenses : 43 827,60 € HT.
Montant du fonds de concours : 21 918,80 €.
Ce montant est inférieur au plafond du fonds de concours pour les dépenses d'études et frais d'expert (10 000 €) et pour les dépenses d'acquisition de parcelles agricoles (50 000 €).
Ainsi, dans le cadre du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité », Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - _ D'attribuer un fonds de concours d'un montant de :
- 54 535,00 € à la commune de Crolles pour l'achat et l'installation des casiers, - 21 913,80 € à la commune de Montbonnot-Saint-Martin pour l'acquisition et la restauration de la gravière,
- De l'autoriser à signer les conventions relatives à ce fonds de concours avec les communes de Crolles et Montbonnot-Saint-Martin, annexées à la présente délibération, ainsi que tout autre acte afférent à ces affaires.
Henri BAILE -— Président
J'en arrive à la 50, toujours Olivier Salvetti rapporteur. Il s'agit d'une attribution de fonds de concours
pour la transition agricole pour une production nourricière locale de qualité aux communes de
Crolles et de Montbonnot Saint-Martin. Crolles pour l'acquisition et l'installation de casiers qui ont
été mis à la disposition des agriculteurs pour la commercialisation de leurs produits. Là encore,
avec Une représentation plurielle du territoire, puisqu'il y a des agriculteurs du Nord, du Centre et
du Sud du Grésivaudan, et à Montbonnot pour l'acquisition d'une ancienne gravière et la
restauration en sol agricole.
Je ne vois pas d'opposition, donc je vous propose de la mettre aux voix et de dire qu'elle a été
adoptée à l'unanimité.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
51. Groupement de défense sanitaire de l'Isère (GDS38) - Signature d'une convention 2025 avec le Département de l'Isère et augmentation du financement pour participer à la destruction des nids de frelons asiatiques
Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0465 du 18 décembre 2023 relative à la convention
avec le groupement de défense sanitaire de l'Isère (GDS38) concernant la lutte contre le frelon asiatique et la demande du conseil communautaire d'augmenter le soutien pour lutter contre le frelon asiatique, à la fois pour la destruction des nids et pour le piégeage des frelons, Vu les crédits budgétaires prévus,
Le frelon asiatique est apparu en 2016 en Isère. Grand prédateur d'abeilles et d'insectes notamment pollinisateurs pour nourrir ses larves, il perturbe la chaîne alimentaire et menace la santé des abeilles. Sa présence croissante a un impact important sur l'apiculture, la biodiversité et l'environnement. De par son implantation également en zone urbanisée, sa présence peut avoir
Page 131 sur 160 des conséquences importantes sur la santé publique. Il est classé comme espèce exotique
envahissante et nuisible.
Compte-tenu de la colonisation en cours sur le territoire du Grésivaudan et de l'Isère, il est indispensable de mener une lutte active pour limiter son expansion. Pour rappel, un seul nid peut abriter 300 futures fondatrices, chacune pouvant potentiellement construire Un nouveau nid en année n+1. Un nid qui n'est pas détruit est donc l'assurance de plusieurs nouveaux nids dans le voisinage l'année suivante. Différentes actions sont menées par le GDS38 : -_ Destruction de nids, avec le soutien du Département de l'Isère qui prend en charge 50% des
coûts lorsque l'intercommunalité s'engage financièrement à 50%,
Information de la population sur les procédures de signalement et les mesures de prudence
en présence d'un nid de frelons asiatiques.
En 2020, le frelon asiatique est officiellement arrivé et le GDS38 a organisé la destruction de 6 nids sur le territoire du Grésivaudan. Ensuite, le nombre de nids détruits n'a cessé d'augmenter, lé nids en 2021, 40 en 2022, 112 en 2028 jusqu'à 230 nids détruits en 2024. L'explosion du nombre de nids détruits d'année en année montre l'importance de poursuivre cette action avec des moyens financiers adéquats et de développer des actions de piégeage de printemps pour limiter la
prolifération sur le territoire.
Suite à la réunion du 6 mai 2025, organisée par le Département et le GDS 38, ceux-ci proposent, à l'ensemble des intercommunalités, de renouveler la convention annuelle tripartite, annexée à
la présente délibération, pour reconduire le dispositif en 2025.
ll est également proposé d'augmenter la participation financière au dispositif de destruction des
nids à un montant de 20 000 € pour cette année 2025.
Dans le cadre de l'orientation agricole visant à réussir la transition vers un modèle plus résilient et notamment de l'action en faveur des pollinisateurs, Monsieur le Président propose au Conseil
communautaire :
- De l'autoriser à signer la convention 2025 avec le Groupe de Défense Sanitaire de l'Isère
(GDS38) et le Département de l'Isère, annexée à la présente délibération, - De participer financièrement au dispositif de destruction des nids à l'échelle de son territoire, pour un montant de 20 000€ pour l'année 2025,
- De poursuivre des actions pour un plan de lutte et de piégeage efficace, - De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Henri BAILE — Président
On en arrive à la 51. C'est toujours Olivier Salvetti le rapporteur. Il s'agit du Groupement de Défense
Sanitaire de l'Isère, la signature d'une convention 2025 avec le Département de l'Isère et une
augmentation du financement pour participer à la destruction des nids de frelons asiatiques. Cela
a été évoqué tout à l'heure par Philippe. Je ne vois pas d'opposition à cette délibération 51, donc
je vous propose de considérer qu'elle est adoptée ef j'en arrive à la 52.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 132 sur 160 52. Attribution d'une subvention à l'association de La descente des alpages de Grenoble au titre de l'année 2025
VU la délibération communautaire DEL n° 2023-0148 du 15 mai 2023 relative à l'approbation des plans d'actions triennaux de la politique agricole, alimentaire et forestière pour la période 2023-2026,
Vu les crédits budgétaires prévus,
En conformité avec la politique agricole, notamment dans le cadre de l'axe 4 DIALOGUE » et conformément au plan d'action Agriculture, Monsieur le Président propose de soutenir l'événement « La descente des alpages de Grenoble » qui aura lieu les 10 et 11 octobre 2025.
Son objectif est de faire descendre les traditions de nos Alpages au centre-ville de Grenoble, le temps d'une journée. Il implique plusieurs exploitants agricoles du Grésivaudan, notamment
Laura Schmidhauser de la chèvrerie des 7 Laux et Killian Gaillard éleveur d'Hérens à Sainte- Agnès.
Un lien sera établi avec le Festival du film « Pastoralismes et grands espaces » qui aura lieu à
Grenoble à la même période, lors duquel Le Grésivaudan sera le territoire mis à l'honneur.
Ces événements auront lieu en octobre 2025, pendant le mois de la transition alimentaire. Le
Grésivaudan participe à la promotion d'animations mettant en avant les produits locaux sur la
région Grenobloise à cette période. La descente des alpages pourra apporter sa contribution
pour mettre en avant les produits agricoles du territoire du Grésivaudan.
Il convient donc d'autoriser la communauté de communes Le Grésivaudan à attribuer une
subvention de 2000 € à l'association «La descente des alpages de Grenoble » pour
l'organisation de cet événement en 2025.
La prise en charge de cette subvention nécessitera l'adoption de la décision modificative n° x
du budget principal, présentée en séance.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'attribuer, au titre de l'année 2025, une subvention d'un montant de 2 000 € à
l'association «La descente des alpages de Grenoble » pour l'organisation de cet
événement,
- De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Henri BAILE - Président
ll s'agit d'une attribution de subvention à l'association de la Descente des Alpages de Grenoble
au titre de l'année 2025. C'est bien l'Association des Albages de Grenoble, mais qui concerne aussi
des agriculteurs et des éleveurs du Grésivaudan. C'est la raison pour laquelle Olivier a proposé qu'il
ÿ ait une participation financière du territoire du Grésivaudan à cette animation annuelle qui est
conduite dans la rue de Strasbourg à Grenoble, avec des agriculteurs et des éleveurs du
Grésivaudan. S'il n'y a pas d'opposition, et je n'en vois pas, je considère que la délibération 52 est
adoptée. On en arrive à la 53 et c'est Claude Benoît le rapporteur.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 133 sur 160 53. Subvention relative à la vidéoprotection sur les « Recyparc »
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière de gestion des déchets,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0152 du 24 mai 2024 relative à la mise en place de
dispositifs de vidéoprotection sur les déchetteries de Crolles, Saint-Ismier et Le Touvet,
Monsieur le Président rappelle que les «Recyparcs» sont des installations aménagées, gardiennées et clôturées où les usagers peuvent apporter certains déchets ou matériaux qui ne sont pas collectés par le circuit de ramassage ordinaire des ordures ménagères, du fait de leur
encombrement, quantité ou naîure.
La communauté de communes Le Grésivaudan dispose d'un réseau de 5 recyparcs fixes. Par délibération n°DEL-2024-0152 du 24 mai 2024, le Conseil communautaire a autorisé l'installation d'un système de vidéosurveillance sur les 3 recyparcs de plaine : Crolles, Saint Ismier et Le Touvet afin de lutter contre les intrusions et les incivilités ainsi que le dépôt d'un dossier de demande d'aides dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt engagé par ECOSYSTEM, EcoOrganisme
de prise en charge des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E).
Le déploiement de la vidéosurveilance est opérationnel {surveillance continue 24h/24h, enregistrement à distance, dispositif inaccessible et inviolable...] pour les recyparcs de Crolles,
Saint Ismier et Le Touvet.
Suite au dépôt de dossier, ECOSYSTEM a décidé de participer à l'acquisition du système de vidéprotection au moyen du versement d'une somme forfaitaire qui correspond au remboursement de 70% de la facture d'installation plafonné à 3 500 €, par site soit Un montant total de dix mille cinquante-sept euros et trente-sept centimes (10 057,37€) pour les 3 sites.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'accepter l'offre unilatérale de concours offerte par ECOSYSTEM prenant la forme d'un versement d'une somme forfaitaire d'un montant de dix mille cinquante-sept euros et
trente-sept centimes (10 057,37€),
- D'autoriser le président ou son représentant à signer toutes conventions afférentes au fonds
de concours et à l'offre de concours.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
On passe aux finances subventions relatives à la vidéoprotection sur les Recyparcs. Je rappelle,
pour ceux qui ne le sauraient pas, que les Recyparcs sont des installations aménagées,
gardiennées et clôturées où les usagers peuvent apporter certains déchets qui ne sont pas
collectés du fait de leur spécificité, par exemple, équipements électriques, électroniques, etc. Il y
a donc le développement de sécurisation pour les déchetteries de Crolles, Le Touvet et Saint-
Ismier, de déploiement d'une vidéosurveillance continue 24 h sur 24, enregistrement à distance et
dispositif inaccessible et inviolable. Le tout pour un total de 49 171 € hors taxes. lci, il s'agit d'un
écosystème qui correspond, qui a décidé de participer à l'acquisition du système de vidéo pour
un montant de 10 057,37 €. Il faut accepter l'offre unilatérale de concours prenant la forme d'un
versement d'une somme forfaitaire pour nous aider à acheter et développer cette
vidéoprotection.
Henri BAILE — Président
Merci Claude. Est-ce qu'il y a des questions, des remarques sur cette délibération ? Je n'en vois
pas. La 54.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité ceite délibération.
Page 134 sur 160 54. Convention relative au portage des engagements financiers de la communauté de communes le Grésivaudan vers le Syndicat Mixte des mobilités de l'aire grenobloise relative
au financement des travaux de suppression du PN27 de Brignoud-Ouvrage de franchissement mode doux, autorisation du président à signer
VU le transfert de compétences en date du 1° janvier 2020 résultant de la délibération du Conseil communautaire n°DEL-2019-0292 du 8 juillet 2019 relative à l'adhésion au Syndicat Mixte des
Transports en Commun de l'Agglomération Grenobloise (SMTC), Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0389 en date du 27 novembre 2023 relative à la convention de financement des travaux pour supprimer le passage à niveau n°27 de Brignoud et créer un franchissement modes doux,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0430 en date du 16 décembre 2024 relative à la création du terminus ferroviaire en gare de Brignoud (ligne de Grenoble à Chambéry) - Modalités de financement,
La communauté de communes le Grésivaudan a récemment conclu plusieurs conventions avec SNCF Réseau et plusieurs autres partenaires afin de participer au financement de chantiers ferroviaires.
Ainsi, la convention dite « PN27 », délibérée en date du 16 novembre 2023 au SMMAG et du 27 novembre 2023 au Grésivaudan, et la convention dite « Gare de Brignoud », délibérée à l'Unanimité en date du 16 décembre 2024 par Le Grésivaudan, ci-après les conventions « mères »,
instaurent un partenariat entre toutes les parties intéressées localement par les opérations et permettent un financement conjoint.
A cet égard, Le Grésivaudan apporte, au titre de ces deux conventions, la somme de 15 M€ d'investissement sur une durée de quatre années.
Néanmoins, suite à la diminution imposée par l'Etat de ses recettes de fonctionnement, affectant très fortement sa capacité d'autofinancement, Le Grésivaudan voit son plan pluriannuel d'investissement (PPI) obéré.
En effet, il a été acté que cette diminution des recettes serait portée à 15 ME sur les trois prochaines années, soit peu ou prou la même somme que les efforts consentis par Le Grésivaudan au titre des
conventions susmentionnées.
Afin de ne pas sacrifier ses investissements au cœur de ses compétences, tout en continuant d'investir pour le développement du ferroviaire local, Le Grésivaudan souhaiterait transférer la charge financière représentée par ces conventions sur son budget au Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise (SMMAG).
Ainsi, le MMAG, Le Grésivaudan et SNCF Réseau souhaitent conjointement entériner ce montage par le biais de la présente convention qui sera adossée à la convention mère précédemment citée. En application de cette nouvelle convention, le SMMAG règlera alors, pour le compte du Grésivaudan qui restera partie prenante, les appels de fonds émis par SNCF Réseau.
Ce partenariat avec le SMMAG, découlant de cette nouvelle convention, permettra le financement des travaux de suppression du PN 27 de Brignoud - ouvrage de franchissement modes doux. La convention « mère » portant initialement ces financements avait été approuvée par une délibération en date du 27 novembre 2023 adoptée à l'unanimité, validant ainsi une contribution à hauteur de 6.65 ME.
Le SMMAG est lui aussi partie à cette convention, avec un engagement à hauteur de 1.5 ME sur le volet mobilité active de l'opération.
Cette convention et ses annexes prévoient ainsi :
— Le portage des engagements financiers du Grésivaudan — Le paiement par le SMMAG, pour le compte du Grésivaudan des appels de fonds émis par
SNCF Réseau,
Page 135 sur 160 — L'envoi d'Un bon pour accord de la CCLG au SMMAG, à chaque appel de fondés.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'approuver la convention relative au portage des engagements financiers de la communauté de communes le Grésivaudan par le Syndicat Mixte des mobilités de l'Aire Grenobloise de financement des travaux de suppression du PN27 de Brignoud - Ouvrage
de franchissement modes doux,
- De l'autoriser à signer la convention ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
55. Convention relative au portage des engagements financiers de la communauté de communes le Grésivaudan vers le Syndicat Mixte des mobilités de l'aire grenobloise relative au financement complémentaire des travaux de création du terminus ferroviaire en gare de Brignoud (ligne de Grenoble à Chambéry) - autorisation du Président à signer
Vu le transfert de compétences en date du ler janvier 2020 résultant de la délibération du Conseil communautaire n°DEL-2019-0292 du 8 juillet 2019 relative à l'adhésion au Syndicat Mixte des
Transports en Commun de l'Agglomération Grenobloise (SMTC), VU la délibération communautaire n°DEL-2024-0430 en date du 16 décembre 2024 relative à la création du terminus ferroviaire en gare de Brignoud (ligne de Grenoble à Chambéry) - Modalités
de financement,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0389 en date du 27 novembre 2023 relative à la convention de financement des travaux pour supprimer le passage à niveau n°27 de Brignoud et
créer Un franchissement modes doux,
La communauté de communes le Grésivaudan a récemment conclu plusieurs conventions avec SNCF Réseau et plusieurs autres partenaires afin de participer au financement de chantiers
ferroviaires.
Ainsi, la convention dite « PN27 », délibérée en date du 16 novembre 2023 au SMMAG et du 27 novembre 2023 au Grésivaudan, et la convention dite « Gare de Brignoud », délibérée à
l'Unanimité en date du 16 décembre 2024 par Le Grésivaudan, ci-après les conventions « mères », instaurent Un partenariat entre toutes les parties intéressées localement par les opérations et
permettent un financement conjoint.
A cet égard, Le Grésivaudan apporte, au titre de ces deux conventions, la somme de 15 M€ d'investissement sur une durée de quatre années.
Néanmoins, suite à la diminution imposée par l'Etat de ses recettes de fonctionnement, affectant
très fortement sa capacité d'autofinancement, Le Grésivaudan voit son plan pluriannuel d'investissement (PPI) obéré.
En effet, il a été acté que cette diminution des recettes serait portée à 15 ME sur les trois prochaines années, soit peu ou prou la même somme que les efforts consentis par Le Grésivaudan au titre des
conventions susmentionnées.
Afin de ne pas sacrifier ses investissements au cœur de ses compétences, tout en continuant d'investir pour le développement du ferroviaire local, Le Grésivaudan souhaiterait transférer la charge financière représentée par ces conventions sur son budget au Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise [SMMAG).
Ainsi, le SMMAG, Le Grésivaudan et SNCF Réseau souhaitent conjointement entériner ce montage par le biais de la présente convention qui sera adossée à la convention mère précédemment citée. En application de cette nouvelle convention, le SMMAG règlera alors, pour le compte du Grésivaudan qui restera partie prenante, les appels de fonds émis par SNCF Réseau.
Page 136 sur 160 Ce partenariat avec le SMMAG, découlant de cette nouvelle convention, permettra le financement complémentaire des travaux de création du terminus ferroviaire en gare de Brignoud (ligne de Grenoble à Chambéry). La convention « mère » portant initialement ces financements avait été approuvée par une délibération en date du 16 décembre 2024 adoptée à l'unanimité, validant ainsi une contribution à hauteur de 8 555 920 €.
Le SMMAG est également partie prenante aux instances de cette opération sans toutefois participer au financement de l'opération.
Cette convention et ses annexes prévoient ainsi :
— Le portage des engagement financiers du Grésivaudan
— Le paiement par le SMMAG, pour le compte du Grésivaudan des appels de fonds émis par SNCF Réseau,
— L'envoi d'Un bon pour accord de la CCLG au SMMAG, à chaque appel de fonds.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'approuver la convention relative au portage des engagements financiers de la
communauté de communes le Grésivaudan vers le Syndicat Mixte des mobilités de l’Aire Grenobloise Relative au financement complémentaire des travaux de création du terminus ferroviaire en gare de Brignoud (ligne de Grenoble à Chambéry), - De l'autoriser à signer la convention ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
La 54 et la 55 pourraient être traitées de la même façon. Je dirais que c'est deux délibérations très
importantes financièrement puisqu'il s'agit de 15 millions. Les deux concernent le portage des
engagements financiers de la communauté de communes vers le SMMAG. Il y a deux
conventions. La première concerne la suppression du passage à niveau 27, la création d'un
passage souterrain, le rétablissement du cheminement piéton, etc. La deuxième concerne la
création de la troisième voie en gare Brignoud, voire terminus du côté de Montmélian, la
suppression des quais existants, la création de nouveaux quais d'une largeur de 250 mètres, etc.
et l'intégration de ces derniers au passage souterrain de la gare de Brignoud dont je viens de
parler.
Il s'agit d'une affaire de 15 millions. La CCLG s'était engagée à participer à ces deux conventions
à hauteur justement de ces 15 milions, sachant que suite à la diminution imposée par l'État et ses
recettes qui nous font perdre à peu près 5 millions par an, payer 15 millions étalés sur trois ans, c'est
exactement finalement ce qu'on a perdu par l'État et qui a finalement fortement dénaturé aussi
où diminué notre capacité d'autofinancement. Afin de ne pas sacrifier ces investissements à
hauteur de ces compétences, tout en continuant à investir pour le développement du ferroviaire
local, le Grésivaudan souhaiterait transférer la charge financière représentée par ces conventions
sur son budget au SMMAG. Sachant que le VM (Versement Mobilité) qu'on verse, que les
entreprises versent n'est pas totalement consommée et que cette partie, les 15 millions pourraient
être payés par le SMMAG. Il s'agit donc d'engagements financiers et le paiement par le SMMAG
pour le compte du Grésivaudan des appels de fonds émis par SNCF Réseau à hauteur de 15
millions sur 3 ans.
Henri BAILE - Président
Très bien. Je vais profiter de ces deux délibérations financières pour remercier Coralie Bourdelain
qui porte justement ces dossiers de dialogue avec l'État sur les aménagements de la voie ferrée,
dans la perspective historiquement d'un RER à la grenobloise qui est devenue ün service d'express
régional métropolitain. Cependant, c'est vraiment un combat de tous les jours et pour lesquels
Coralie s'est investie d'une manière extraordinaire, de manière à ferrailler avec nos interlocuteurs
Page 137 sur 160 de l'État en particulier, qui effectivement passent leur temps à faire de belles annonces et à se
désengager des subventions qu'ils devraient ou qu'ils pourraient apporter aux collectivités
territoriales, notamment sur le fameux SERM dont nous avons besoin pour justement décarboner
notre vallée et rejoindre Un peu tout le travail qui est fait par le PCAET en direction d'une meilleure
qualité, à la fois de l'air et du bien-vivre sur le territoire.
Ce sont deux délibérations très lourdes. Parce que ces 15 millions d'euros, c'est l'Etat qui aurait dû
les payer et pour ne pas faire capoter le projet de RER en perspective, nous avons accepté de
nous substituer à l'État pour sauver une DUP et faire en sorte que le travail puisse continuer à
évoluer dans les années qui viennent sans garantie, mais au moins en ce qui concerne le
Grésivaudan, nous aurons sauvé l'essentiel entre Grenoble et Brignoud.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
Budgétairement, pour nous, c'est vraiment très important puisqu'on cherche des économies de
partout à l'heure actuelle. Les 5 millions de l'État sont quand même difficile à avaler et à intégrer.
C'est important, finalement, cette possibilité de pouvoir transférer la charge.
Henri BAILE — Président
Je mets ces deux délibérations aux voix, donc la 54 et la 55. Je vous remercie, parce que c'est
vraiment deux délibérations importantes. La 56.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
56. Budget principal - Décision modificative n°01
Vu le budget primitif 2025 du budget principal voté le 7 avril 2025, Vu les premières dépenses de fluides qui accompagnent l'acquisition de la Maison de Froges @, Vu la délibération n° 2024-0450 du 16 décembre 2024 qui prévoit le déploiement de deux nouvelles
permanences délocalisées d'accès au droit de la Maison France Service @, VU la délibération présentée en séance qui prévoit le versement d'une subvention de 2 000 € à l'association « Descente des alpages » pour l'organisation de son évènement à Grenoble @, Vu l'absence de demande de subvention formulée par l'association « A vélo sans âge » pour
l'acquisition de triporteur @,
Vu la diminution des besoins en matière de mobilier pour le réagencement de la Maison France
Services à Pontcharra @,
Monsieur le Président propose d'adopter la décision modificative n° 01 suivante au budget principal qui s'équilibre par une diminution du virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement, et par une diminution des crédits prévus au compte 21532 :
Page 138 sur 160 Section de fonctionnement
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire Dépenses Recettes
BP voté DM proposée BP total SPiote | DM proposée BP total
(011/60611/MAISONFROG/GERONT Eau et assainissement 000€] 100,00 €] 100 00 €]
(011/60612/MAISONFROG/GERONT Electricité Oo 0.00 €| 1 000.00 € 1000.00 €]
011/6378/MAISONFROG/GERONT Autres impôts, taxes et versements 000€] 500.00 €] 500,00 €}
1011/6228/MFSPONTCH/MFS Autres intermédiaires 6 754717 3 300,00 € 1084717€
65/65748/DIALOGUE/AGRI Subvention aux autres personnes de droit privé} 6 15 500.00 € 2 000,00 €| 17 500,00 €]
[023/023/NA/DIV Virement à la section d'inveslissement 5912388.47 € < 900,00 €] 5 905 488 47 €] |
TOTAUX 0,00 € 0,00 € |
Section d'investissement
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire
Le cas échéant : opération / AP.CP DépènEes Rerètes BP voté DM proposée BP total BP vote | DM proposée BP total
021/021/NA/DIV Virement de la seclion de fonctionnement 5912388.47 el -6 900.00 €] 5 905 488.47 €|
204/20421/SUBGERON/GERONT/14210 Subvention d'équipement versée eo 10 000.00 €] -1 600,00 €] 8 400.00 €]
21/21532/BOMBARDIER/ECO/13660 Réseaux d'assainissement 1 595 000,00 €| -2 000,00 €] 1 593 000.00 €]
21/21848/MFS/MFSPONTCH/14081 Autres malériels de bureau et mobilier 6 5 356 99 € -3 300.00 €] 2 056,39 €
TOTAUX -6 900,00 € -6 900,00 €
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
On a une série de décisions modificatives. La 56 traite essentiellement de dépenses de fluides
concernant la maison de Froges, les permanences de la Maison France Services, de la subvention
formulée par l'association “A vélo sans âge" et les besoins en matière de mobilier pour
l'agencement.Vous voyez ici, tout cela se gère au travers de la section de fonctionnement.
Henri BAILE - Président
Je mets la 56 aux voix. La 57.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
57. Budget autonome « Eau » - Décision modificative n°1 …
Vu le budget primitif 2025 du budget autonome « Eau » voté le 7 avril 2025, Vu l'affectation des résultats adoptée en séance @,
Vu les crédits nécessaires pour annuler les rôles de facturation, suite à des volumes trop appelés
9.
Vu l'acquisition d'un logiciel de supervision des réseaux dans le cadre du projet SCADA @,
Page 139 sur 160 Monsieur le Président propose d'adopter la décision modificative n° 01 suivante au budget autonome « Eau » qui s’équilibre par une diminution du virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement, et par une diminution du recourt à l'emprunt :
| Section de fonctionnement |
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire Dépenses Recettes
BP vote DM proposée CT spi BP vote DM proposée BP total
1002/002/NA/DIV Résultat de lonclionnement reporté _ le 1285608298€| -1066861764€| 2187465,34€
023/023/NA/DIV Virement à la seclion d'investissement 1538657308€] 0868617646 4817956,34 € =.
67/678/EDIV/EAU Autres charges exceptionnelles (2) 50 000,00 € 200 000,00 | 250 900 00 €
| TOTAUX -10 668 617,64 € 10 668 617,64€ Le =:
Section d'investissement
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire
Le cas échéant : opération / AP.CP Répénses peies BP vote DM proposée EP total BP vote DM proposée BP total
10/1068/NA/DIV Autres réserves 0.00 € 10668617,64€| 10568617.64 €|
(001/001/NA/DIV Résultat d'investissement reporté 8 621151275€ +613 560.81 €] 5 597 951 94 €
021/021/NA/DIV Virement de la section de fonctionnement i TI sas sra ss d -10 868 617,64 €| 4817 956 34 €|
20/2051/50460/EDIV/INFO Logiciel 6 54 750,00 € 30 000,00 €] 84 750,00 €
16/1641/NA/DIV Emprunt 3 000 090 00 €| -383 560,81 € 2616439 19€]
TOTAUX D -583 560,81 € -583 560,81 € _ \
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
Décision modificative numéro une : affectation des résultats du budget autonome eau qui
s'équilibre par une diminution du virement de la section de fonctionnement vers la section
d'investissement et par une diminution du recours à l'emprunt. Il s'agit de récupérer les excédents
de l'année précédente à hauteur de 10 millions.
Henri BAILE — Président
Merci Claude. La 58.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
58. Budget autonome « Assainissement » - Décision modificative n°1
Vu le budget primitif 2025 du budget autonome « Assainissement » voté le 7 avril 2025,
Vu l'affectation des résultats adoptée en séance @,
VU l'annulation des factures PFAC émises à tort dont celle à l'encontre de la SCCV CROLLES MS
d'un montant de 91 626.75 € @,
Vu l'annulation du titre n° 312 de 2020 émis en doublon au compte 13188 pour 28 470 € @, Vu l'acquisition d'un logiciel de supervision des réseaux dans le cadre du projet SCADA @,
Monsieur le Président propose d'adopter la décision modificative n° 01 suivante au budget autonome « Assainissement » qui s'équilibre par une diminution du virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement, et par une diminution des crédits prévus au compte 2315 :
Page 140 sur 160 Section de fonctionnement
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire Dépenses Recettes
BP voté DM propasée BP total | BP40te DM proposée BP total
1002/002/NA/DIV Résultal de fonctionnement reporté e 11033 294.49 € -562058308€] 541271140€
023/023/NA/DIV Virement à la section d'investissement 1141732046 -577058309€| 53711485
lrars/assoiv/ass 7 ireaniéayedeganéion e 0 000.00 € 150 000,00 € 210 000 00 €] — |
TOTAUX |-5 620 583,09 € -5 620 583,09 €
Section d'investissement
Chapitre ! Article / Analytique / Gestionnaire Dépéneés Ra é Le cas échéant : opération / AP.CP a = LR | BP vote | DM proposée BPtotal | BPwte | DM proposée | BPtota |
10/1068/NA/DIV Autres réserves | | | oo! sezosssosel 5520583,06 €)
001/001/NA/DIV Résultat d'investissement reporté | 9 2040 432.85 el asesss2el 125154322€) |
021/021/NA/DIV Virement de la seclion de fonctionnement | L l | : | israel sms s37114895€|
13/13188/50530/SEPARASS/ASSREGIE Subvention d'équipement reçue 5] o00 € 29 000,00 € 29 000,00 €) |
20/2051/50460/ASSDIV/INFO Logiciel @ 10 000 00 €] 30 000,00 € 40 000.00 | |
23/2315/TVXDEA/ASS TE RGREER . [| soswxoose) mono 2oisrsss d = —\S
TOTAUX | 150 000,00 € | -150 000,00 € Er
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
Diminution budget autonome assainissement. Il s'agit là aussi par Une diminution du virement de
la section de fonctionnement vers la section d'investissement et par Une diminution des crédits. I
s'agit là simplement à hauteur, comme vous le voyez, l'ADEME, de 5 820 000 € de recettes qui ont
comme conséquence la section d'investissement. Je voudrais dire quand même qu'un logiciel de
SCADA qui va permettre une vision et Un traitement particulier et bien observé puisque là, il s'agit
de cartes, etc. il ÿ a 30 000 € qui sont fait dans le budget autonome Eau et 30 000 € qui sont dans
le budget autonome Assainissement. Néanmoins, c'est un investissement très important pour le
service Eau Assainissement.
Henri BAILE - Président
Tu veux dire deux mots, François ?
François OLLEON - Vice-président en charge de l'habitat et des gens du voyage Oui. Dire que ça nous permet un grand progrès. Par rapport à mon expérience professionnelle, je
trouve que le système Eau et Assainissement est très peu supervisé. Il y a un taux d'équipement qui
renvoie des compteurs par télécom qui est seulement de 60 %. J'ai donné une priorité forte sur
l'équipement le plus complet possible de tous les éléments du réseau qui Vont monter sur des
centraux et qui permettent la supervision temps réel. La supervision temps réel, c'est aussi le délai
de réaction en cas d'imprévus et d'aléas et ça sera aussi une amélioration de la possibilité
d'informer les maires et les Usagers pour rester plus proche des populations.
Henri BAILE - Président
Merci François. La 59, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 141 sur 160 59. Budget autonome « SPANC » - Décision modificative n°1
Vu le budget primitif 2025 du budget autonome « SPANC » voté le 7 avril 2025, VU l'augmentation des contrôles effectués sur les installations d'assainissement non collectifs et par voie de conséquence, l'augmentation de la redevance perçue dans le cadre de ces
contrôles @,
Vu la hausse des subventions perçues auprès du département et reversées pour le même montant aux usagers qui désirent réhabiliter leurs installations d'assainissement non collectif @, Vu la nécessité de prévoir des crédits au chapitre 65 pour permettre la régularisation des centimes de TVA issues de la déclaration du 4%m"e trimestre 2024 et d'équilibrer cette dépense supplémentaire par une diminution des crédits prévus au compte 62871 ©.
Monsieur le Président propose d'adopter la décision modificative n° 01 suivante au budget autonome « SPANC »:
Section de fonctionnement
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire Dépenses Recettes
EP voté DM proposée | BP total BP voté DM proposée BP total
011/5228/SPANC/ASSAINT Divers honoraires | 58 900.00 €| 25 000,00 € 93 900.00 €|
70/7962/SPANC/ASSAINT Redevances d'assainissement non collectif 9 | 145948 04€ 25 000.00 € 171948.04€
67/8742/SPANC/ASSAINT Subventions exceptionnelles d'équipements 25 000.00 < 16 000.00 € 41 000 00 €]
74/747/SPANC/ASSAINT : Svbvenhos stpareipülon des HOIBEEs | 8 = | 2 000qu € 15 000,00 €
65/6588/SPANC/ASSAINT x Autres chéloes ave de gestion courante | ME 1000 € 10 00 €)
011/62871/SPANC/ASSAINT Achat de matériel, équipement de travaux | 6 000.00 € -10,00 € 5 990 00 €
TOTAUX | 41 000,00 € | 41 000,00 €
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
La 59, il s'agit du SPANC et il y a deux aspects principaux. C'est l'augmentation des contrôles
effectués sur les installations qui ont entraîné Une augmentation de la redevance perçue dans le
cadre de ces contrôles et nous voterons aussi de l'autre côté des subventions perçues auprès du
département et reversées pour le même montant aux usagers qui désirent réhabiliter leur
installation d'assainissement non collectif.
Henri BAILE - Président
Merci Claude. La 60.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
L 60. Budget annexe « EHPAD Résidence Belle Vallée » - Décision modificative n°1
Vu le budget primitif 2025 du budget annexe « EHPAD Résidence Belle Vallée » voté le 7 avril 2025, Vu les crédits supplémentaires nécessaires à l'article 61357 pour absorber une dépense supplémentaire de 7 400 € liée à l'augmentation des tarifs de location des lits et à un reliquat à
verser au titre de l'année 2024 suite au changement de prestataire @, VU la nécessité d'ajouter 2 400 € à l'article 61568, pour régler une maintenance complémentaire
du matériel de cuisine @,
Vu le montant de la redevance spéciale à régler en 2025 @,
Monsieur le Président propose d'adopter la décision modificative n° 01 suivante au budget annexe « EHPAD Résidence Belle Vallée » qui s'équilibre par une diminution des crédits prévus aux articles 60623, 606268, 6063 et 61128 :
Page 142 sur 160 Section de fonctionnement
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire Dépenses Recettes |
BP voté DM proposée BP total BP vote DM proposée BP total
[016/61357/MAP/Soins Locations matériel médical 6 97 000.00 €] 7 400,00 € 104 400.00 €]
016/61568/MAP/Hébergement Autres maintenances e 8 150.00 € 2 400,00 € 10 550.00 €)
016/637/MAP/Hébergement Redevance spéciale déchets 6 16 000.00 €] 12 000,00 €) 28 000.00 € |
lon1/60623/MAP Hébergement Fournitures d'atelier _ | | 27 400.00 €] -2 000,00 € 25 400,00 €
011/606268/MAP/Hébergement 5600.00 €| -1 000,00 €] 4600 00 €]
Autre fournitures hôtelières
011/606268/MAP/Dépendance 2 400.00 € -1 000,00 €] 1400.00 €|
011/6063/MAP/Hébergement Alimentation 258 700,00 € -17 300,00 €] 241 400 00 €
n/a 128/MAP/Hébergement Autres prestations à caractère médico-social 2 400,00 €] -500,00 € 1 300.00 €
TOTAUX 0,00 € 0,00 €
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
Concerne l'EHPAD. C'est Une augmentation des tarifs de location des lits, les maintenances
complémentaires de matériel de cuisine et la redevance spéciale à régler en 2025.
Henri BAILE - Président
Merci Claude. Je ne vois pas d'opposition. Je vous remercie. La 61, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
61. Budget annexe « Zones communautaires » - Décision modificative n°1
Vu le budget primitif 2025 du budget annexe « Zones communautaires » voté le 7 avril 2025, Vu l'affectation des résultats adoptée en séance @,
VU la nécessité de prévoir des crédits au chapitre 65 pour permettre la régularisation des centimes de TVA issues de la déclaration du 4ème trimestre 2024 @,
Vu les délibérations présentées en séances, qui prévoient le versement d'une avance de 1 000 000 € (600 000 € pour l'aménagement de la zone Parc des Fontaines et 400 000 € pour la zone de Secrétan) à la SPL Isère Aménagement @,
Monsieur le Président propose d'adopter la décision modificative n° 01 suivante au budget annexe Section de fonctionnement
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire Dépenses Recettes
BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total
002/002/NA/DIV Résultat de fonctionnement reporté e 56 421.02 €] -56 421,92 € 0.00 €
65/65888/2BUISS/Z-BUISS Autres charges diverses de gestion courante | @ 0.00 €] 10,00 €| 10,00 €
011/605/2BRESSON/Z-BRESSON Achat de matériel, équipement de travaux 1 300 000.00 € -900 010,00 €| 369 960.00 €
011/605/2SPALV/Z-SPALV Achat de matériel, équipement de travaux 250 000.00 € “10000000 €| 150 000 00 €
|023/023/Na/DIv Virement à la section d'investissement 0.00 €] s4357808€| 54357808€
| TOTAUX -66 421,92 € -66 421,92 €
«Zones
Section d'investissement
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire Dépenses I Rats Le cas échéant: opération / AP.CP | BP voté DM proposée BP total | EP DM proposée
|10/1068/NA/Div Autres réserves o | 0.00 €| 56 421,92 €
021/021/NA/DIV Virement de la section de fonctionnement 900€] s4357808€| 94357808€
27/2745/NA/DIV Avances remboursables 6 000€] 100000000€| 190000000€]
TOTAUX | 1000 000,00 € 1 000 000,00 €
Page 143 sur 160 communautaires » qui s'équilibre par un virement de la section de fonctionnement vers la section
d'investissement, et une diminution des crédits prévus au compte 605 :
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
Budget annexe zone communautaire, il s'agit là de l'affectation des résultats adoptés en séance
et aussi, régularisation des centimes de TVA. Là aussi, ce qui était important, c'est la délibération
qu'on vous a présentée tout à l'heure concernant le versement d'avance pour l'aménagement
du parc des Fontaines et pour la zone de Secrétan, à la SPL Isère Aménagement, c'est le budget
qui prend en compte ces avances de trésorerie.
Henri BAILE — Président
Très bien. La 62, Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
62. Budget annexe « Pépinières et ateliers relais » - Décision modificative n°1
Vu le budget primitif 2025 du budget annexe « Pépinières et ateliers relais » voté le 7 avril 2025, VU la nécessité de prévoir des crédits au compte 165 pour permettre le remboursement des
cautions suite au départ d'entreprises,
VU les encaissements attendus suite à l'arrivée de nouvelles entreprises,
Monsieur le Président propose d'adopter la décision modificative n° 01 suivante au budget annexe
« Pépinières et ateliers relais » :
Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire
Section d'investissement
Le cas échéant : opération / AP.CP Dépenses Recettes
BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total
116/165/EUREKALP/PEPIN
116/165/BERGES/PEPIN Dépôts et cautionements 3 000.00 € 1200.00 € 4 200,00 € 3 000.00 €) 1 200.00 € 4 200 00 €]
(16/165/ATELNUM/PEPIN LL
TOTAUX 1200,00 € 1 200,00 €
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
La 62, c'est toujours les pépinières et ateliers relais. C'est de prévoir des crédits pour permettre le
remboursement des cautions suite au départ des entreprises.
Henri BAILE — Président
Très bien. On change de rubrique, Claude. On rentre dans les ressources humaines.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 144 sur 160 63. Actualisation du règlement de temps de travail |
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
VU l'article L. 822-28 du Code général de la fonction publique, Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988,
Vu le décret n° 2001-6423 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la
journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, VU la délibération communautaire n°DEL-2021-0401 en date du 29 novembre 2021, portant mise
en œuvre des 1 607 heures, à compter du ler janvier 2022,
Vu l'avis du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée du 4 avril 2025,
Suite à la mise en œuvre des 1 607 heures au sein de la communauté de communes Le Grésivaudan et suite à l'adoption de son règlement du temps de travail, il convient d'apporter des évolutions au règlement du temps de travail concernant le débit/crédalit. Il est proposé d'actualiser le règlement du temps de travail joint en annexe à compter du ler septembre 2025. En dehors des évolutions législatives ou règlementaires qui s'imposent à lui, le présent règlement pourra être modifié en tout ou partie après avis du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée.
Il abroge et remplace le précédent règlement du temps de travail diffusé avant le ler septembre 2025.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'adopter le règlement du temps de travail joint en annexe à compter du 1er septembre
2025,
-__ D'abroger le précédent règlement du temps de travail diffusé avant le 1er septembre 2025.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
La 63, actualisation du règlement de temps de travail. lei, il s'agit simplement du système de débit
crédit. Je ne sais pas si vous le connaissez. Simplement, ce système enregistre les heures faites en
plus ou non réalisées de manière quotidienne, qui suit l'agent tout au long de sa carrière. Il s'agit
simplement de réglementer un petit peu et de préciser le rôle du système de débit crédit en disant
qu'il ne s'agit pas d'un compteur supplémentaire de congés où de récupération. Les heures de
débit crédit ne peuvent pas être posées en récupération et il écrété au-delà de 12 heures. Il s'agit
simplement d'une souplesse de fonctionnement jour par jour et pas la possibilité de compteur
supplémentaire de congés ou de récupération. Dans ce cas, il faut demander des heures
supplémentaires.
Henri BAILE — Président
Merci Claude.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
Vous le trouverez dans le règlement de temps de travail.
Henri BAILE - Président
La 64, Claude.
Page 145 sur 160 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
64. Mandat spécial pour participer à l'évènement BIG 2025 le mardi 23 septembre 2025 à l'Accor Arena à Paris
Vu les articles, L. 2123-18, L.2128-18-1, L.5211-14, R 2123-22-1 et R 2123-22-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, modifié, par le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
des collectivités locales et établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 et fixant les taux d'indemnités
kilométriques :
Vu la délibération communautaire n°DEL-2022-0321 du 26 septembre 2022, fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus.
Le mardi 23 septembre 2025 se déroulera, à l'Accor Arena à Paris, l'évènement BIG 2025. La participation à cet événement offrira l'opportunité de prendre part à des conférences, des ateliers pratiques autour des enjeux stratégiques de l'entrepreneuriat, en lien direct avec les acteurs clés de l'écosystème entrepreneurial européen. Monsieur Jean François CLAPPAZ, Vice-Président à l'économie, au développement industriel et à la stratégie foncière ÿ participera. Il est rappelé que le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt des affaires communautaires. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Les frais liés à ces mandats spéciaux concernent les frais de transport (en prenant soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins onéreux), d'hébergement et de restauration. ls sont pris en charge par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés {sur présentation de justificatifs).
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - De conférer le caractère de mandat spécial au déplacement effectué par Monsieur Jean François CLAPPAZ, Vice-Président à l'économie, au développement industriel et à la stratégie foncière dans le cadre de l'évènement BIG 2025 du Mardi 25 septembre 2025 à l'Accor Arena à Paris,
- De prendre en charge les dépenses liées aux frais de transport, d'hébergement et de restauration du Lundi 22 septembre au Mardi 23 septembre 2025, - De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
Mandat spécial pour participer à l'événement BIG 2025. Vous savez que tout déplacement de
nos vice-présidents s'accompagne d'un mandat spécial. Là, il s'agit d'aller dans la Creuse? Ce
n'est pas ça. C'est Paris, à l'Accord Arena. C'est donc de prendre en charge les dépenses liées
aux frais de transport, d'hébergement et de restauration du lundi 22 septembre au mardi 23
septembre 2025.
Henri BAILE — Président
Merci Claude. Est-ce qu'il y a des remarques sur cette délibération? Je n'en vois pas. La 65, Claude.
Page 146 sur 160 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
65. Actualisation du tableau des emplois
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des
apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant les besoins des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu au public, mais également suite aux évolutions de service.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire, de valider l'évolution du tableau des emplois de la collectivité comme présenté ci-dessous.
Ces derniers correspondent aux crédits budgétaires inscrits aux budgets.
Légende : Temps complet =TC / Temps non complet = INC / Catégorie = Cat. DSG = Direction Secrétariat Général / DC = Direction Communication / DG = Direction Générale / DRH = Direction
Ressources Humaines / DFCP = Direction Finances & Commande Publique / DSI = Direction Systèmes Informations /
DPST = Direction Patrimoine & Services Techniques / DGD = Direction Gestion des Déchets / DEA = Direction Eau &
Assainissement / DEVECO = Direction Développement Economique / DALE = Direction Aménagement, Logement &
Environnement / DCPC = Direction Culture & Patrimoine Culturel / DEJP = Direction Enfance, Jeunesse & Parentalité /
DSMT = Direction Sports, Montagne & Tourisme / DASS = Direction Autonomie, Santé & Solidarités / EHPAD =
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Emplois permanents :
Les emplois permanents seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la
base des articles L.332-8 2° ou L.332-14 du code général de la fonction publique. La rémunération de l'agent ne pourra pas dépasser l'indice brut sommital du cadre d'emploi de recrutement.
Le tableau des emplois est ainsi régularisé
Nbr Temps
de Création / Cat.| Grade ou Cadre d'emplois 1e7 ge Aïcoripter Budget Motif Direction ste Suppression TNC | travail du
F hebdo
& £ Cadre d'emplois des Suppression B ie Re
techniciens territoriaux Recrutement sur
TC | 35h00 |01/07/2025 | Assainissement | nouveau cadre DEA
Grade d'agent de maïtrise d'emplois Création C BENeeel
LL . Grade d'agent de maïñtrise Suppression é £
principal
35h00 | 01/07/2025 Eau Récents DEA nouveau grade Q à
Création Grade d'adjoint technique
Suppression B Grade de technicien
: a ecrutement sur i 1C | 35h00 | 01/07/2025 | Assainissement | RPCUIEMENT EN DEA
Création C Grade d'agent de maîtrise TS
Cadre d'emplois des agents Recrutement sur
| | Suppression | C/B de maîtrise ou des TC | 35h00 | 01/07/2025 | Assainissement | SAFTEUTE < DEA k : te nouveau grade techniciens territoriaux
Page 147 sur 160 Création É Grade d'adjoint technique
Cadre d'emplois des aides-
1 Suppression soignants ou des agents
ï territori Recrute 8 PR ee re | 35h00 |01/07/2025| Principai | Rcruismentsur Lis ehpaD
nouveau grade
Sans Grade d'aide-soignant de Création
classe normale
: Grade de rédacteur Suppression aa = principal de ière classe STE EEE 1 8 TC | 35h00 |01/07/2025| Principal ce L. DALE _ " nouveau grade sn Grade de rédacteur Création TS À principal de 2ème classe
à Grade d'adjoint administratif
1 Suppression | © principal de 1ère classe Recrutement sur Pi TC | 35h00 |01/07/2025 Principal = DALE
. ; nouveau grade Création Grade d'adjoint administratif
Suppression & : à 24h20 1 A | Sradé.dé Médecin dé Tére | 01/07/2025 | Principal Réorganisation DEJP FRPR classe
Création 21h13
Suppression Grade d'agent de maîtrise Recntémentéur
T si 2 Princi veau cadre T 1 ne œ Cadrè d'enples des adjéints TC 35h00 |01/07/2025 rincipal nou eau cadr DPST Création : Re d'emplois techniques territoriaux
Suppression Grade d'adjoint technique FrfRnertteet
1 C TC | 35h00 |01/07/2025| Principai | ne DPST - : se nouveau grade Création Grade d'agent de maitrise
; . : Es DEJP MA ‘Les 1 Suppression | C Grade d'agent social INC | 30h00 |01/07/2025 Principal Reclassement Petits Pierrots
Avancement de grade 2025 :
Nb 5 R Temps de
de Ce Cat. Grade To travail f HE Budget Dir.
poste | °’PP hebdo
> Grade d'adjoint du patrimoine Suppression Lo à
principal de 2ème classe
1 G TC 35h00 01/07/2025 Principal DSG Est Grade d'adjoint du patrimoine Création ‘es < principal de 1ère classe
Suppression Grade d'adjoint administratif
: DRH / DEA / 4 2
# Es © |Grade d'adjointadminitratit principal | © 35h00 | 01/07/2025 | Prngpal/ Eau | SCpe DEP Création 5 de 2ème classe
Suppression Grade d'adjoint administratif
| 5 € C [Grade d'adioint administratif principal TC | 35h00 | 01/09/2025 | Assainissement DEA Création : de 2ème classe
à & Grade d'adjoint administratif principal Suppression à -
de 2ème classe
2 € TC 35h00 01/07/2025 Principal DRH ; Grade d'adjoint administratif principal Création £
de lère classe
= ; Grade d'adjoint administratif principal Suppression x
de 2ème classe
l GC TC 35h00 01/10/2025 Principal DFCP fa à Grade d'adjoint administratif principal Création s de lère classe
& à Grade d'adjoint administratif principal Suppression à de 2ème classe
1 E TC 35h00 09/11/2025 Principal DFCP Grade d'adjoint administratif principal Création FE de ière classe
Page 148 sur 160 s fssäon Grade d'adjoint administratif principal
URI ' de 2ème classe
CE TC 35h00 20/11/2025 Principal DSMT Création Grade d'adjoint administratif principal
de lère classe
Suppression Grade d'agent social
a G' | Giadetragenrsecapiiepatde. | € 35h00 | 01/07/2025 | EHPAD / Principal | DASS / DEJP Création 3 2ème classe
Suppression Grade d'agent social
_ É Grade d'agent social principal de TNC 28h00 01/07/2025 EHPAD DASS
2ème classe
Suppression Grade d'agent social
a” C Grade d'agent social principal de TE 35h00 01/09/2025 EHPAD DASS Création < 2ème classe
Grade d'agent social principal de
sLpRreSisn 2ème classe
CE - = TC 35h00 01/07/2025 Principal DEJP Création Grade d agent social principal de
lère classe
r Grade d'agent social principal de
Suppression 2ème classe
E 1e 35h00 01/10/2025 Principal DEJP us Grade d'agent social principal de
ÉSSNon lère classe
c Grade d'agent social principal de Suppression 2ème classe
C 2 = TNC 25h00 01/10/2025 Principal DEJP Création Grade d agent social principal de
lère classe
£ Grade d'agent social principal de
SUBDESSÈn 2ème classe
Ce TC 35h00 02/10/2025 EHPAD DASS Création Grade d'agent social principal de
lère classe
SOS Se* Grade d'auxiliaire de puériculture de
ES classe normale
8 TC 35h00 01/07/2025 Principal DEJP Création Grade d'auxiliaire de puériculture de
classe supérieure
Suppression Grade d'adjoint technique
al 5 1 [ Rs Le Grade d'adjoint technique principal tË sent 0170772025 RGB BED Création s
de 2ème classe
Suppression Grade d'adjoint technique
Eu = Fe TN: O1 /2025 inci DEJP Xe 5 Grade d'adjoint technique principal e 22130 GHOR/20PS RAREMOl
Création k de 2ème classe
Suppression Grade d'agent de mañrise
€ TC 35h00 01/07/2025 Principal DPST Création Grade d'agent de maïtrise principal
uBSeEen Grade de technicien principal de | PP 2ème classe | B TC 35h00 01/07/2025 Principal DPST Créätion Grade de technicien principal de | lère classe |
Suppression Grade d'ingénieur | A TC 35h00 01/10/2025 | Eau DEA Création Grade d'ingénieur principal |
Emplois non permanents (Accroissement temporaire d'activité) : L'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, permet aux collectivités et établissements publics de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent
Page 149 sur 160 excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, ils seront pourvus uniquement par des agents contractuels.
Considérant, comme les années précédentes, les besoins des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu au public, notamment au regard des nombreux services à la population, et des contraintes règlementaires encadrant le recrutement (délais de vacance, de publication, durée des remplacements), la collectivité ou l'établissement public pour répondre rapidement aux exigences de continuité de service, prévoit la création de ces postes non permanents ; ces derniers seront utilisés si nécessaire au regard des nécessités de continuités de
service.
Temps
Nbr de | Création / TC / de Date de s s : poste | Suppression Cat. Cadre ou Grade INC| travail début Date de fin Budget Direction
hebdo
Création Ë Grade d'adjoint technique TC 35h00 |01/10/2025 | 31/12/2025 | Principal DEJP
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
La 65, il y a deux grandes parties. La première partie, ce sont les emplois permanents. Vous
remarquerez qu'il y à Une création qui suit Une suppression. C'est le cas d'agents qui, pour des
raisons diverses, partent en retraite ou qui partent et qu'on recrute Une nouvelle personne sur ce
même poste. Il s'agit parfois d'agents pas tout à fait du même grade et donc il s'agit de toutes les
suppressions et créations qui sont régularisées. La deuxième partie, c'est tous les avancements de
grade 2025. Là, il s'agit de quelque chose qui est systématique et qui est lié à l'ancienneté. Là,
c'est toutes les évolutions automatiques de carrière.
Henri BAILE — Président
Merci Claude.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
66. Pôle de compétitivité Tenerrdis - Conseil d'Administration - Désignation d'un représentant
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0229 bis du 21 septembre 2020 relative à la
désignation de représentants dans les instances exterieures ; VU l'article 49 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan,
Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan est membre du pôle de compétitivité Tenerrdis
(Technologies Energies Nouvelles Energies Renouvelables Rhône-Alpes Drôme Isère Savoie) et lui
attribue Une subvention d'un montant de 5 250 € annuellement.
Le pôle de compétitivité Tenerrdis rassemble des acteurs économiques et établissements publics
impliqués dans la transition énergétique et au service du développement des nouvelles
technologies de l'énergie, des représentants de l'Etat, des collectivités locales et des agences de
développement économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes désireux de coopérer et
mettre en commun des ressources destinées à dynamiser ce secteur industriel stratégique.
Les statuts de l'association prévoient la composition de son conseil d'administration selon cinq
collèges :
-__(« 12" collège » : collège des groupes et grandes entreprises,
- «28m collège » : collège des ETIet PME,
- («85m collège » : collège des centres de compétences,
Page 150 sur 160 - («4e collège » : collège des collectivités territoriales,
- («5ème collège » : collèges des associations et autres organismes non compris dans les quatre
collèges précédents.
A ce jour, Un siège est vacant au sein du 4m collège des collectivités territoriales, et Le Grésivaudan souhaite porter une candidature pour l'intégrer.
Dans le cadre de cette vacance du poste, il est proposé de désigner Un nouveau représentant titulaire.
Henri BAILE - Président
Merci Claude. Je mets donc cette délibération 65 aux voix. Qui est contre? Qui s'abstient? Elle est
adoptée. On en arrive à la 66 et là, il s'agit du Pôle de compétitivité Tenerrdis que tout le monde
connait. || y à un siège à pourvoir et j'ai reçu une seule candidature, c'est celle de Jean-François
Clappaz, donc il est élu. Félicitations |
Claude BENOIT - Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes
et les hommes et des finances
Félicitations ! Tu es élu.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
67. Centre hospitalier rnumatologique d'Uriage - Désignation d'un représentant titulaire au conseil de surveillance
Vu le Code de la santé publique,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2020-0229 Bis du 21 septembre 2020 relative à la
désignation de représentants dans les instances extérieures, Vu l'article 49 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Monsieur le Président expose que la communauté de communes dispose d'un siège au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier rnumatologique d'Uriage.
Le mandat d'une durée de cinq ans prend fin cette année. Par conséquent, l'Agence Régionale de Santé sollicite la CCLG pour qu'elle procède à la désignation d'un nouveau représentant.
Ainsi, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant titulaire.
Henri BAILE — Président
On en arrive donc à la délibération 67. Il s'agit du Centre Hospitalier Rhumatologie d'Uriage et là
encore, il s'agit de désigner un représentant titulaire au sein du conseil d'aide de surveillance. Je
n'ai reçu qu'une seule candidature, c'est celle de Cécile Conry. Elle est donc élue. Félicitations |
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
68. Conseil d'administration du Collège de Belledonne à Villard-Bonnot - Désignation d'un |
représentant |
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire n° DEL-2020-0229 Bis du 21 septembre 2020 relative à la
désignation de représentants dans les instances extérieures, VU l'article 49 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Page 151 sur 160 Monsieur le Président expose que le siège de représentant de la communauté de communes du Grésivaudan au sein du conseil d'administration du collège Belledonne à Villard-Bonnot est vacant.
Ainsi, il est nécessaire de désigner Un nouveau représentant.
Henri BAILE — Président
On en arrive à la 68, au conseil d'administration du collège de Belledonne à Villard-Bonnot. Il s'agit
de désigner un représentant. Là par contre, je n'ai pas eu de candidat. Si quelqu'un veut bien
candidater, il y a Un siège vacant au conseil d'administration du collège de Belledonne à Villard-
Bonnot. Sinon, on reportera la délibération pour que chacun puisse réfléchir.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
Juste parler. C'est pour remplacer Patricia Baga et Myriam, elle représente le collège, mais pour
la commune de Villard-Bonnot. Il faudrait que l'on trouve quelqu'un pour la prochaine séance.
Henri BAILE - Président
Non. Tu trouves quelqu'un à Villard-Bonnot et on dit qu'elle représente le Grésivaudan.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
Est-ce qu'il faut que ce soit forcément quelqu'un de communautaire?
Henri BAILE - Président
Ah oui ! Si, elle sera communautaire.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel
et de la stratégie foncière
Si, il faut que je voie en interne.
Henri BAILE — Président
C'est Clara (Monteil).
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l'économie, du développement industriel et de la stratégie foncière
Clara alors.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
69. Mission locale Grésivaudan-Alpes-Métropole - Désignation d'un représentant titulaire ]
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0229 Bis du 21 septembre 2020 relative à la désignation de représentants dans les instances extérieures, Vu l'article 49 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Monsieur le Président expose que le siège de représentant de la communauté de communes du Grésivaudan au sein de la mission locale Grésivaudan-Alpes-Métropole est vacant. Ainsi, il est nécessaire de désigner Un nouveau représentant.
Henri BAILE — Président
Page 152 sur 160 Parfait ! Félicitations ! On en arrive à la 69. C'est la même chose. Il s'agit d'un représentant à
Grésivaudan Alpes Métropole pour la mission locale et pour l'instant, je n'ai pas reçu de
candidatures. Si quelqu'un a l'occasion de réfléchir, soit il est candidat maintenant, soit il sera
candidat la prochaine fois et on reportera la délibération. La délibération 69 est donc reportée.
Délibération reportée.
70. Régie Eau et Assainissement - Conseil d'exploitation commun aux deux régies - Désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire n° DEL-2020-0291 du 23 novembre 2020 relative à la désignation des membres du conseil d'exploitation des régies Eau et Assainissement, VU la délibération communautaire n° DEL-2021-0446 du 17 décembre 2021 relative à la désignation des membres suppléants du conseil d'exploitation des régies Eau et Assainissement, Vu l'article 49 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Monsieur le Présidentrappelle que, en ce qui concerne le collège des conseillers communautaires,
le conseil d'exploitation des régies Eau et Assainissement est composé comme suit : o Le membre de l'exécutif en charge des thématiques eau et assainissement,
o Huit membres titulaires et huit membres suppléants issus du Conseil communautaire.
Suite à la vacance de deux postes, il est nécessaire de désigner deux nouveaux représentants, Un
titulaire et Un suppléant.
Henri BAILE — Président
On en arrive à la 70. I s'agit du réseau d'eau et d'assainissement du Conseil d'exploitation commun
aux deux régies et la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant. Là non
plus, je n'ai pas eu de candidature. Si, pardon. J'ai eu deux candidatures. J'ai eu la candidature
d'André Gonnet pour le poste de titulaire et de Cécile Robin pour le poste de suppléante. Ils sont
tous les deux élus. Félicitations ! Je déclare donc monsieur André Gonnet et madame Cécile
Robin, membre suppléant au sein du Conseil d'exploitation de la régie Eau et Assainissement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
71. Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales
Vu les articles L.2121-22, L.5211-1 et L.5211-40-1 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2.2 du règlement intérieur du Conseil de communauté de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu les candidatures reçues.
I convient de mettre à jour de la manière suivante la composition des commissions thématiques intercommunales :
Commission Prénom Nom Commune Statut
Cécile ROBIN Pontcharra Ajout
Eau et Assainissement F Delphine PERREAU Les Adreis Ajout
Economie, Développement : 2 industriel, Commerce, Lucie VACHEZ Lumbin Retrait à : COLLOMB Artisanat et Service
Page 153 sur 160 Henri BAILE — Président
On en arrive à la 71, la modification des commissions thématiques intercommunales. Là, Vous avez
un tableau qui est très explicite. Je considère que cette délibération ne fait pas débat et qu'elle
est adoptée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
72. Rendu-compte-délégation Président ]
En matière d'affaires juridiques et d'assurances :
Dépôt de plainte :
Date de l'évènement Objet Lieu Entre le 02 et le 03 mai Dégradations sur le parvis de la piscine Piscine Intercommunale 2025 de Pontcharra Entre le 15 avril 25 etle | Vol du câblage de 14 lampadaires et ZA Moulin Vieux - 06 mai 25 d'une table de pique-nique Pontcharra
En matière de subvention :
Sollicitation de subvention auprès de tout organisme financeur :
Dés oele Montant en demande de Objet et lieu Financeur
: euros subvention
Efficacité énergétique patrimoine Uiénéuééene) 13/01/2025 CCLG et bâtiments résidentiels de son Ê 2 167 200,00 de Invest EU-ELENA
territoire
Création d'un terrain familial locatif à
Montbonnot-Saint-Martin
Création d'une aire d'accueil à Le
Versoud
|
28/04/2025 Etat / Programme 135 336 000,00
28/04/2025 Etat / Programme 135 213 430,00
Attribution de subvention pour l'achat/réparation des broyeurs verts mutualisés neufs ou
reconditionnés :
Date de signature Numéro des décisions Nature PAERENR en euros
09/04/2024 bon pour paiement F33-vO1.21 Réparation 73,23
09/04/2025 bon pour paiement F33-vO1.22 Achat 130,35
20/05/2025 bon pour paiement F33-vO1.25-04 Achat 133,75
Attribution des aides du programme Habiter mieux, Fonds Air-Bois, Fonds solaire thermique, Flotte
véhicule vert :
Date de Numéro des >: Re Montanis en euros Nature signature décisions
14/05/2025 DEC-2025-183-DALE 800 Habiter Mieux
14/05/2025 DEC-2025-184-DALE 800 Habiter Mieux
14/05/2025 DEC-2025-185-DALE 800 Habiter Mieux
14/05/2025 DEC-2025-186-DALE 800 Habiter Mieux
14/05/2025 DEC-2025-187-DALE 1 600 Prime Air Bois
Page 154 sur 160 14/05/2025 DEC-2025-188-DALE 1 600 Prime Air Bois
14/05/2025 DEC-2025-189-DALE 2 400 Prime Air Bois
14/05/2025 DEC-2025-190-DALE 1 600 Prime Air Bois |
14/05/2025 DEC-2025-191-DALE 2 400 Prime Air Bois |
En matières de finances :
Gestion des régies de recettes et d'avances :
Date N° de la décision Objet
Régie de recettes de la piscine d'été (Saint-Martin-
19/05/2025 DEC-2025-199-DFCP d'Uriage)
Nomination des mandataires suppléants
En matière de commande publique :
Préparation/Passation/Exécution et règlement des marchés et accords-cadres :
Date de Titulaire du TRS Objet Montant HT
notification contrat M21016CVCO02-Exploitation et
maintenance des installations thermiques,
de traitement d'air, de ventilation et de -2032,00 euros SHO/ÈRES climatisation Lot 02 Site avec chaufferie EOUTA annuel
dont puissance sup 100kW et bois-
AVENANT 3 Suppression lignes du BPU
M23008CTR0O0-Vérifications périodiques
réglementaires des équipements et
04/04/2025 | installations techniques des bâtiments- | LSCENIENTS FÉES AVENANT 1 Ajout de lignes de prix au
DPGF
M24042PIS00-Mise en conformité PMR
10/04/2025 piscine Allevard-Lot 02 Démolition et SOBATE + 10 840,00 €
Maçonnerie - AVENANT 1 travaux
supplémentaires sur devis
Accord-cadre à
bons de
commande sans
minimum et avec
NORMEC maximum 55
ABIOLAB 000,00€ HT annuel
(durée 12 mois,
renouvelable 3 fois
par reconduction
M25005ANA00_ Analyses des eaux usées
05/05/2025 | et de boues de la direction de l'eau et de
l'Assainissement
tacite)
M25012DEF00 - Défibrillateurs - Notification ACBC max 10 000
07 IDSI2UIS de marché (NOTI 5 et AE) MEDISS € HT par période M25026PROOO _Etude prospective pour
09/05/2025 | l'eau - Notification de marché (NOTI 5 et ESPELIA 44 475,00 €
AË)_
M22014COL00_ Fourniture colonnes NORD
0/03/2028 aériennes _ Modification formule révision ENGINEERING / M25025GYMOI - Rénovation thermique
09/05/2025 de la grande salle du gymnase Lionel SEBB 16 625,00 € Terray
Lot O1 Gros œuvre
09/05/2025 M25025GYM02 - Rénovation thermique RENOFORS 211 349,73 €
de la grande salle du gymnase Lionel
Page 155 sur 160 Terray
Lot 02 Structure, charpente métallique
09/05/2025
M25025GYMOS5 - Rénovation thermique
de la grande salle du gymnase Lionel
Terray
Lot 05 Photovoltaïque
AVENIR SOLAIRE
CONCEPT 62 921,00 €
10/05/2025
M25025GYM03 - Rénovation thermique
de la grande salle du gymnase Lionel
Terrayÿ
Lot 03 Etanchéité, couverture, bardage
RTE DAUPHINE 457 355,00 €
12/05/2025
M25025GYM04 - Rénovation thermique
de la grande salle du gymnase Lionel
Terraÿ
Lot 04 Serrurerie
ECM ALU 40 824,21 €
12/05/2025
M25025GYM06 - Rénovation thermique
de la grande salle du gymnase Lionel
Terray
Lot 06 VRD
AVERI 35 569,00 €
14/05/2025
M25033FIS00 - Accompagnement en
finances et fiscalités locale - Notification
de marché (NOTI 5 et AE)
STRATORIAL 109 500,00€ HT par période
20/05/2025
M23016TRX00-Travaux investissements eau
et assainissement-Lot 02 Nord - MS 3 Cuve
de Chapareillan - Notification
SESA 113 354,16 €
21/05/2025
25006MEMOT - Remplacement du
dispositif d'étanchéité par géo
membrane des retenues de la JASSE et du
PLEYNET Station des 7 Laux
Lot O1 - Travaux de dépose et
terrassements
MIDALI 199 986,00 €
21/05/2025
24053AME02 - Travaux d'aménagement
pour la création d'une voie de liaison
entre la rue Ferdinand Ptezl et la rue Pré
Blanc Crolles
STPG 328 770,44 €
22/05/2025
25006MEMO02 - Remplacement du
dispositif d'étanchéité par géo
membrane des retenues de la JASSE et du
PLEYNET Station des 7 Laux
Lot 02 - Travaux d'étanchéité par géo
membrane
POLEN 131 614,70 €
27/05/2025
23001CPTOIA - Fournitures de
canalisations, pièces et accessoires pour
le service d'eau potable - Lot O1TA
Compteurs volumétriques et coaxiaux et
accessoires - Reconduction anticipée du
02/06/2025 au 01/06/2026
FRANCE
DETECTION
SERVICE
02/06/2025
M23008CTRO0-Vérifications périodiques
réglementaires des équipements et
installations techniques des bâtiments-
AVENANT 2 Ajout de lignes de prix au
DPGF
SOCOTEC
EQUIPEMENTS
+3 690,00 euros
annuel
04/06/2025
M25022VRDO0-Travaux de voiries et
réseaux divers, aménagement paysager
et signalisation - Lot O1 Travaux voiries et
réseaux de moins de 75 000 euros HT -
NOTIFICATION
COLAS
max 2 000 000,00 € |
par période (2
période de 2 ans)
04/06/2025
M25022VRDO0O-Travaux de voiries et
réseaux divers, aménagement paysager
et signalisation - Lot 02 Travaux voiries et
réseaux de plus de 75 000 euros HT -
NOTIFICATION
COLAS
RAZEL BEC
GUINTOLI
max 4 000 000,00 €
par période (2
période de 2 ans)
Page 156 sur 160 M25022VRDO0-Travaux
réseaux divers, aménagement paysager
de voiries et | max 1 500 000,00 € |
04/06/2025 | et signalisation - Lot 03 Travaux BELEBONNE par période (2 ï : Ë AMENAGEMENT AR
d'aménagement paysager de moins de période de 2 ans) 50 000 euros HT - NOTIFICATION
M25022VRDO00-Travaux de voiries et
réseaux divers, aménagement paysager BÉLÉBSNNE max 3 000 000,00 € è Ed AMENAGEMENT 52
04/06/2025 |et signalisation - Lot (04 Travaux AVERI TP par période (2 d'aménagement paysager de plus de 50 TOUTENVERT période de 2 ans)
000 euros HT - NOTIFICATION
M V -T d iri t
nn de. Re On cu nee 200 06e:00 < 04/06/2025 =: P GROUPE HELIOS par période (2 et signalisation - Lot 05 Travaux de ériode de ? ans) signalisation - NOTIFICATION p M24048L0G00-Mise en place d'un
18/04/2005 | Sim. dE Supervision “er lenayse CASALYS 705 842,06 € décisionnelle pour la gestion de l'eau et
de l'assainissement - NOTIFICATION
M17017EAU00-Exploitation et
maintenance des installations CVC et ENGIE
16/06/2025 | traitement eau CNI Crolles - AVENANT 4 - / LE a ï SOLUTIONS contrat prix fixe molécule du combustible
gaz du 01/07/25 au 30/06/2027
Dans des domaines divers :
Conventions diverses :
aie ge lo) ue see: | LH Objet Titulaire convention | convention
Convention artenariat Cenrehospialer 03/12/2024 l an Conclusion RANE Universitaire
EHPAD Froges Belle Vallée Grenoble
Convention agences d'intérim
14/04/2025 jé Céneluson du Grésivaudan pour PROMAN (Agence
l'accompagnement des | d'Echirolles)
demandeurs d'emploi
Association Le
01/01/2025 3 ans Conclusion | Convention de partenariat mouvement Français pour le
Planning Familial 38
Association de
Convention de partenariat | Gestion pour le
01/01/2025 3 ans Conclusion | entre la CCLG et Le centre de | centre de santé sexuelle AGATHE planification
familial Agathe
Avenant 1 à la convention | Mission Locale
01/01/2025 2 ans Révision d'objectifs et de moyens (2025 | Grésivaudan Alpes- et 2026) Métropole
Avenant N° 1 à la convention | Mission Locale
01/01/2025 2 ans Révision d'objectifs et de moyens (2025 | Jeunes Saint Martin
et 2026) d'Hères
Convention de partenariat
: dans le cadre du projet 01/01/2025 1 an Conclusion Integrated Care For Older La Poste
People en Isère (IS-ICOPE)
Convention de mise à Ésémunede
02/04/2025 1 jour Conclusion | disposition de la salle Atelier à Crolles Crolles
Page 157 sur 160 Convention Echos La Chapelle Commune dela | 07/04/2025 1 jour Conclusion du Bard Chapelle du Bard_ |
Convention Echos Sainte- Commune 07/04/2025 1 jour Conclusion Ë Sainte Maire du Marie-du-Mont Mont
07/04/2025 tans Coneluson Convention association | Association Espace
espace Aragon Aragon
Convention EAC 234 - Genres Collège du
15/04/2025 1 ans Conclusion | et stéréotypes / Collège eg à# Grésivaudan Grésivaudan
17/04/2025 1 jour Conclusion CEnventen à AcoUseion Librairie L'Arrosoir temporaire du domaine public
17/04/2025 jjour Sencdudan l'ÉSNYENIEN. .MéccuRalon | SE jrs temporaire du domaine public
17/04/2025 1 jour Conclusion GEnvEnIEn ë SÉcUparen Librairie Tuliquoi temporaire du domaine public
Q à Convention Echos Theys 25- | Commune de 21/05/2025 1 jour Conclusion 278 Theys
26/05/2025 lan Conclusion | Convention de partenariat Radio Grésivaudan
02/05/2025 1 jour Conclusion convertion ë Sceupalion Sou des écoles temporaire du domaine public
02-mai 1 jour Conclusion Convention ä 2CCUpaEn Buono e Sincero temporaire du domaine public
13-mai 1 mois Conclusion | Convention de Prêt Monsieur Arino
Convention de services et de RASE.
14/01/2025 indéfini Conclusion | livraison de l'énergie du site à communes du Ÿ ATHANOR à La Tronche : Grenoblois
Convention de services et de | parles Elus des
éEa à à livraison de l'énergie du site | communautés de 1410172028 Mes Genciusion ATHANOR à La Tronche | communes du Y
Avenant | Grenoblois
17/02/2025 indéfini | Conclusion | Ceriicai de cession véhicule | 5e d'occasion
Convention relative aux
modalités de récupération
21/02/2025 1 an Conclusion | d'objets en déchetterie en vue | EMMAÜS de leur valorisation par
réemploi/réutilisation
25/02/2025 indéfini Conclusion | Validation d'une prime air bois | USAGER
Convention occupation
04/03/2025 indéfini Conclusion | parcelles privées — chemin | Habitant de Biviers
Billerey Biviers
Convention occupation
04/04/2025 indéfini Conclusion | parcelles privées — Clos des | Saint-Ismier Vignes
toute la
durée de ù Convention composteurs ï 05/05/2025 : Conclusion a ; Goncelin
vie des partagés Goncelin
composteurs
toute la
12/05/2025 durée de Sénélüiôn Convention composteurs Montbonnot-Saint- vie des partagés Martin
composteurs
Ages : Convention d'occupation de | BERNIN - PROJET 21/05/2025 indéfini Conclusion baicellés privées FONCIER
Convention de mise à
19/05/2025 1 jour Conclusion | disposition d'une salle | Amicale du Pleynet polyvalente
Page 158 sur 160 ] du04/05/25 d Convention Grésivaudan 23/05/2025 au 30/11/25 Conclusion RUnning Challenge 2025 Chaparun
du 04/05/25 = Convention Grésivaudan 27/05/2025 au 30/11/25 Conclusion RUnning Challenge 2025 Roc Revel
du 04/05/25 : Convention Grésivaudan
FOR) ab tres PEN | ia halenge 2025 CPFRE
Convention de mise à .
22/04/2025 | 10406128 | Conciusion | disposition de la piscine d'été | Ce'CIe Nautique au 22/09/25 : à du Pays d'Allevard
intercommunale à Allevard
Convention d'occupation
temporaire du domaine public
10/05/2025 dv 04/08/28 Conclusion | pour le snack de la piscine | La Paillotte
au 21/09/25 Ve à d'été intercommunale
d'Allevard
Convention d'occupation
temporaire du domaine public
10/05/2025 At04/08/25 Conclusion | pour le snack de la piscine | Le Mazagan au 31/08/25 rs STE
d'été intercommunale de
Saint-Martin-d'Uriage
Convention de mise à
disposition de locaux CemmeneLe 20/05/2025 26/06/2025 Conclusion p Es Plateau-des- communaux de manière Ÿ
Petites-Roches ponctuelle
Convention de mise à
du 04/06/25 : disposition de la piscine d'été 02/06/2025 au 04/07/25 Conclusion Hlércomunale à Saint- Ecole NOTRE DAME
Martin-d'Uriage
Convention de mise à
19/05/2025 av:02/08725 Conclusion | disposition des piscines | MNS au 21/09/25 : ; intercommunales estivales
Convention de mise à
19/05/2025 | au'04/08/25 Conclusion | disposition des piscines | MNS au 21/09/25 ù s intercommunales estivales
Convention de mise à
11/06/2025 du:04/06/2025 Conclusion | disposition de la piscine d'été | Ecole Saint Hugues au 24/09/2025 e : intercommunale à Allevard
Convention de mise à
10/06/2025 10 04/08728 Conclusion | disposition des piscines | MNS au 31/08/25 à : intercommunales estivales
Convention de mise à Cia baushiné
12/06/2025 1 jour Conclusion | disposition d'une salle 1 EeUR
Immobilier polyvalente
Henri BAILE - Président
La 72, il s'agit du compte rendu de délégation du Président. Là, vous avez la liste des délégations
et des signatures que j'ai pris en vos noms en vertu de la délibération d'installation du Conseil en
2020. Est-ce que cette délibération appelle des commentaires où des questions? Je n'en vois pas,
donc je meïs la délibération 72 aux voix. Qui est contre? Qui s'abstient? Elle est adoptée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Page 159 sur 160 Nous allons nous quitter pour l'été qui s'annonce. Je souhaite à chacune et à chacun d'entre nous
de belles vacances, très reposantes, de façon à ce que chacune et chacun d'entre nous soit prêt
à affronter le conseil communautaire de la rentrée le 22 septembre. Je vous invite, bien entendu,
à lever la séance.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22H39.
Secrétaire de séance Le Président
Henri BAILE
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