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Procès Verbal - PV conseil municipal du 4 novembre 2024
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Franois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 4 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement,
Franois — conseil municipal du 4 novembre 2024 Commune de Franois PROCÈS VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 Etaient présents : Mesdames GILLET Françoise, DELESSARD Martine, SIMON BOUVRET Geneviève, DUBOIS Cécile, BORRINI Catherine, PRALON Marine (à partir du point 2), SANDER Annie, LECLERC Bénédicte, TANNIERES Brigitte Messieurs BOURGEOIS Émile, MOUTON Patrice, HENRIOT Francis, COUDRY Sébastien, LORY Jean-Pierre, DUMORTIER Florent, PONS François, LAPOUGE Damien. Absents excusés : Monsieur HOUSSIN Thomas (donne pouvoir à Monsieur PONS François) Monsieur BAULIEU Jean-Louis Nombre de conseillers : Nombre de Conseillers Municipaux présents : 16 jusqu’au point 1, 17 à partir du point 2 Nombre de Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir : 1 Nombre de Conseillers Municipaux votant : 17 jusqu’au point 1, 18 à partir du point 2 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire choisi parmi les membres du Conseil Municipal. Madame Martine DELESSARD ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée. Date de convocation : 28 octobre 2024 Franois — conseil municipal du 4 novembre 2024 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9)ORDRE DU JOUR : Délégation de signature depuis la dernière séance du conseil Validation des charges définitivement transférées suite aux transferts de compétences intervenus au cours de l’année 2024. Achat d’une parcelle cadastrée 442 Participation de la commune de Franois à une commande groupée de panneaux solaires Affouage sur pied — saison 2024-2025 Affouage façonné — saison 2024/2025 Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2025 Subvention élèves EMICA Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d’eau potable pour l’année 2023 10) Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d’assainissement collectif et d'assainissement non collectif pour l’année 2023 11) Constitution d’une provision sur le budget bois Divers : . Questions diverses Franois — conseil municipal du 4 novembre 2024 La séance ouverte, Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités, Il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal. Madame Martine DELESSARD est désignée pour remplir cette fonction. Le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2024 est soumis à l’approbation des Conseillers Municipaux. Les Conseillers Municipaux sont invités à faire savoir s’ils ont des observations particulières à formuler sur ce document. Ce dernier est approuvé par 17 voix pour, par 0 voix contre et par 0 abstentions des membres présents et représentés, 1/ DELEGATIONS DE SIGNATURE DEPUIS LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL Délibération du Conseil Municipal 2024/061 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’acceptation de plusieurs devis, à savoir : NEO -— Réfection 12 tables de cantine : 1 843,20 € T.T.C. GLOBAL SIGNALISATION -— Marquage chemin de la Combe : 608,40 € T.T.C. ATELIER DU BACHISTE — Démontage, nettoyage, montage voile d’ombrage : 600,00 € T.T.C. TPRE -— Réfection des enrobés — 5 Chemin du Clousey : 1 200,00 € T.T.C. - GUILLEBERT — Outillage voirie : 755,52€ T.T.C. AFTRAL — Formation engin de chantier/déneigement : 900,00€ T.T.C. LUDO MATERIEL : Vêtements de travail : 326,40 € T.T.C. GEOTEC - Etude géotechnique avant l’achat d’un terrain : 1 272,00 € T.T.C. 2/ VALIDATION DES CHARGES DEFINITIVEMENT TRANSFEREES SUITE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES INTERVENUS AU COURS DE L’ANNEE 2024 Rapporteur : Patrice MOUTON Délibération du Conseil Municipal 2024/062 A l’occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’'EPCI, une Commission locale d'évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place. La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des 3 Franois — conseil municipal du 4 novembre 2024 membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine. Cette commission s’est réunie le 26 septembre 2024, en vue de valider les charges définitives transférées suite aux transferts à GBM des crématoriums d’Avanne-Aveney et de Besançon, ainsi que de la compétence « Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de Micropolis ». Le détail est présenté dans le rapport en annexe. Hormis pour les communes d’Avanne-Aveney et Besançon, les montants d’attribution de compensation prévisionnels 2024 validés en CLECT du 14 décembre 2023 et 11 avril 2024 restent inchangés. Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats définitifs des transferts de charges 2024 relatifs à ces deux transferts de compétences. Le Conseil municipal, VU Parrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du ler janvier 2001, VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine, VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI, VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 26 septembre 2024 joint en annexe, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés approuve les modalités et résultats définitifs des transferts de charges 2024 relatifs aux deux transferts de compétences décrits dans le rapport de la CLECT du 26 septembre 2024. 3/ ACHAT D’UNE PARCELLE CADASTREE AA442 Rapporteur : Emile BOURGEOIS Délibération du Conseil Municipal 2024/063 Par délibération 2024/063 du 3 juin 2024, le conseil municipal avait approuvé le projet d'acquisition de la parcelle AA442 de la zone UB du PLU et autorisé monsieur le Maire à entreprendre des négociations. Suite à ces négociations, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se porter acquéreur de cette parcelle, d’une superficie de 1 531 m2. L’acquisition se ferait pour un montant de 64 000,00 €, Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, étude de sol et pose d’une clôture en limite de propriété de Madame TROUTTET Renée) sont à la charge de l’acquéreur. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, 4 Franois — conseil municipal du 4 novembre 2024 2024/047 - Approuve le projet d'acquisition de la parcelle n°AA442 de la zone UB du PLU au prix de 64000€ -_ Autorise le paiement des frais de notaire pour un montant de 2 500€ - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition 4/ PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE FRANOIS A UNE COMMANDE GROUPEE DE PANNEAUX SOLAIRES Rapporteur : Emile BOURGEOIS Délibération du Conseil Municipal 2024/064 Dans une recherche d'économie d’énergie et de développement la commune de Serre les sapins a proposé à la commune de Franois d’intégrer les groupements de commande pour participer à une commande groupée de panneaux solaires prêts à l'emploi. C’est une manière simple, économique et rapide de passer à l’énergie solaire avec un kit de panneaux solaires que les particuliers peuvent eux-mêmes installer et brancher, sur une simple prise de courant domestique. C’est un système d’autoconsommation individuelle, sans revente du surplus. Les kits photovoltaïques proposés seront de 1,2 ou 3 panneaux de 400 à 500 w chacun (entre 400 et 1 500 w de puissance totale). Ils font l’objet de démarches administratives simplifiées, pas d’autorisation nécessaire pour les installations de moins de 3 KWc et positionnées à moins de 1,80m de hauteur. Il est donc proposé au conseil municipal d’intégrer le groupement de commande pour participer à une commande groupée de panneaux solaires prêts à l'emploi. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - Approuve le projet d'intégrer le groupement de commandes pour participer à une commande groupée de panneaux solaires - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre des négociations 5/ AFFOUAGE SUR PIED - SAISON 2024/2025 Rapporteur : Florent DUMORTIER — Avis de la commission cadre de vie et forêt du 8 octobre 2024 : favorable Délibération du Conseil Municipal 2024/065 Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5 et L243-1 à L243-3. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que : - L'affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage. Franois — conseil municipal du 4 novembre 2024 En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2024-2025. Sont désignés comme garants : - Monsieur DUMORTIER Florent - Madame LECLERC Bénédicte, - Monsieur BAULIEU Jean-Louis. Fixe le volume des portions à 10 et 30 stères (30 stères étant le maximum autorisé), ces portions étant attribuées par tirage au sort, deux tirages seront organisés : Fixe le prix de l’affouage à 5 € Le stère ; Fixe les conditions d’exploitation suivante : - l’exploitation se fera sur pied dans le respect du règlement national d’exploitation forestière, - les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l’intervention préalable d’un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe. - Le délai d'exploitation est fixé au 30 avril 2025. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (article L243-4 du Code Forestier). - Le délai d'enlèvement est fixé au 30 septembre 2025 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses. - Les engins et matériels sont interdit hors des chemins et places de dépôts en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements. - Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés donne son accord à la proposition ci-dessus et autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération 6/ VENTE DE BOIS FAÇONNÉ - SAISON 2024/2025 Rapporteur : Florent DUMORTTIER — Avis de la commission cadre de vie et forêt du 8 octobre 2024 : favorable Délibération du Conseil Municipal 2024/066 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur le prix du stère façonné en forêt. Le devis pour le façonnage des stères des parcelles 12, 34, 14 et 29j présenté par les Chantiers Départementaux est de 40,00 € par stère empilé en forêt au bord des chemins. La commission forêt propose au Conseil Municipal d’accepter ce devis. Considérant qu’une TVA de 10 % doit s’appliquer à la vente de ce produit, il est proposé de fixer le prix du stère en forêt à 45 € TTC par stère. La part restant après paiement de la prestation du CDET et le remboursement de TVA reviendra à la commune. Franois — conseil municipal du 4 novembre 2024 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présenis et représentés donne son accord à la proposition ci-dessus et autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération. 7/ ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2025 Rapporteur : Florent DUMORTIER -— Avis de la commission cadre de vie et forêt du 8 octobre 2024 : favorable Délibération du Conseil Municipal 2024/067 Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Exposé des motifs : Le Maire rappelle au Conseil municipal que : e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous. En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis. Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ; Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ; Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 19 septembre 2024 pour l'exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits. Franois — conseil municipal du 4 novembre 2024 Considérant l'avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du 08/10/2024. Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : 1) Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles PONF procédera à la désignation, comme suit : Se référer à la fiche d'aide à la saisie foumie par l'ONF pour compléter les tableaux | | Nouvelle Re R— | propositio es Ln Coupe non Amélioratio Numéro Anne ê Année à roposée à Raison du Séparation Suriape de la aquelle la | laquelle la l'état report de la | régénération, | désigne parcelle | Soupe est | coupe est d’assiette et coupe irrégulier, r par prevue proposes reportée sanitaire. l'ONF 4i 2025 2025 2026 Respect de la Irrégularisation 3,25 possibilité du massif, étalementdes recettes et de la résorption du retard des coupes, préservation del’ambiance Si 2025 2025 2026 forestière Irrégularisation | 9,5 28) 2025 2025 Amélioration | 3,42 29)j 2025 2025 Amélioration | 3,28 31); 2025 2025 Eclaircie 3,89 36] 2025 2025 Eclaircie 0,6 37) 2025 2025 Eclaircie 1,99 Régénératio A2r 2025 2025 n secondaire | 4,92 2} 2023 2025 Eclaircie 1,6 2) Informe le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2025: Les coupes d’irrégularisation proposées dans les parcelles 4i et 5i pour l'exercice 2025 sont reportées. Le motif du report est multiple et tient à un rattrapage déjà important de coupe précédemment reportées ou supprimées. Il est donc choisi d’étaler les recettes forestières ainsi que la résorption du retard des coupes et de ne pas augmenter le volume de coupe dans des proportions trop supérieures à la possibilité de la forêt. Enfin, face aux modifications du climat et des conditions de coupes actuelles sur la Franois — conseil municipal du 4 novembre 2024 commune, il est décidé de ne pas ouvrir de manière inconsidérée les peuplements et d’atteindre à l’ambiance forestière du massif. 3) Décide des orientations de mise en marché suivantes : Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF. Bois façonnés Bois sur pied Vente É 1 en Vente en Dénomin Vente contr | concurrenc ation du | Produits en at 2: e AT chantier | prévus contrat | Vente en Délivranc BIBE Délivranc forestier lAccor | concurrenc 8 pour 1 | (Préciser ê pour d- e l’affouage TT UPGB ou l’affouage CRI d- | BSP dans BE Cadre | la case) UP 31j, 36j BIB X X et 37j E 42r BO X 42r BIB X E 28j, 29) BO+ x BIB E 2) BO+ X BIB E Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d'évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits. En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc...). Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette. Franois — conseil municipal du 4 novembre 2024 4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement Dénomination du chantier Mise à disposition à Mise à disposition à forestier l'ONF des bois bord de l'ONF des bois sur route (1) pied (2) 42r BO X 42r BIBE X 2J X 28), 29) X e Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. BH] Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement....). D Demande à PONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée » 5) Autorise le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés), suivant les dispositions suivantes : L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de lacheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à : 50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m° 100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m° 150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m° 6) Autorise le maire à signer les documents afférents La présente délibération sera transmise à l'ONF 8/ SUBVENTION ELEVES EMICA Rapporteur : Cécile DUBOIS Délibération du Conseil Municipal 2024/068 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur l’aide apportée aux familles de Franoiïs dont les enfants sont inscrits à l’E.M.I.C.A. 10 Franois — conseil municipal du 4 novembre 2024 Il est proposé une subvention de 40 € par élève pour l’année scolaire 2024/2025. Cette aide sera versée directement à l’E.M.I.C.A. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne son accord à l'attribution de cette subvention et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération. 9/ ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS (RPQS) D'EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2023 Rapporteur : Damien LAPOUGE Délibération du Conseil Municipal 2024/069 Le RPQS relatif à la compétence eau pour l’année 2023, présenté lors du Conseil syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l’Ognon (SIEVO) du 5 juillet 2024, a été adopté à l’unanimité. Ce rapport contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d'obtenir une vue d’ensemble de la qualité et des performances du service. Conformément à l’article D2224-3 du CGCT, les RPQS doivent ensuite être présentés à l’assemblée délibérante des communes, qui l’adoptera avant le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné. Cette adoption doit faire l’objet d’une délibération. Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service. Ils seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. Le Conseil Municipal prend connaissance du Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics d’Eau potable de la commune de Franois pour l’année 2023. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés : - d'adopter le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics d'Eau potable, de la commune de Franois. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération - de mettre en ligne le rapport sur le site internet de la commune 10/ ADOPTION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS (RPQS) D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L’ANNEE 2023 Rapporteur : Damien LAPOUGE Délibération du Conseil Municipal 2024/070 En vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Présidente d’un établissement public compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), puis au 11 Franois — conseil municipal du 4 novembre 2024 Conseil de Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d’obtenir une vue d’ensemble de la qualité et des performances du service. Les RPQS d’eau et d’assainissement 2023, présentés lors du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) du 26 septembre 2024, ont été adoptés à l’unanimité. La CCSPL, réunie le 3 septembre dernier, a également émis un avis favorable sur ces RPQS. Conformément à l’article D2224-3 du CGCT, ces RPQS doivent ensuite être présentés à l’assemblée délibérante des communes membres de GBM, qui l’adopteront avant le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné, Cette adoption doit faire l’objet d’une délibération. Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, Ils seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. Le Conseil Municipal prend connaissance des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics d’Assainissement Collectif et non collectif de la commune de Franois pour l’année 2023. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés : - Adopte les Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics d’Assaïinissement Collectif et d’Assainissement Non Collectif de la commune de Franois pour l’année 2023. Ces derniers seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. - Décide de mettre en ligne le rapport sur le site internet de la commune 11/ CONSTITUTION D’UNE PROVISION SUR LE BUDGET BOIS Rapporteur : Patrice MOUTON Délibération du Conseil Municipal 2024/071 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’assemblée doit délibérer sur la constitution d’un complément de provisions pour dépréciation de comptes de tiers constituées les années antérieures sur le budget bois. Par délibérations n°2023/089 en date du 18 décembre 2023, le conseil municipal avait décidé la constitution de provisions pour risque d’impayés suite au placement en liquidation judiciaire de la société EBVH Loisirs pour des montants de 5 504.35€ €. Ces provisions concernaient les redevances d’occupation du domaine public. A ce jour il est avéré que la liquidation judiciaire se traduira par un sinistre intégral. Ainsi, il convient de procéder à la constitution d’un complément de provision pour un montant de 9 408,70€. 12 Franois — conseil municipal du 4 novembre 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide : Décide de constituer un complément de provision de 9 406,70 € pour couvrir les risques. Précise que la dépense sera inscrite au compte 6817 dotation aux dépréciations des actifs circulants RAPPORTS DES COMMISSIONS > Commission finances Compte de la trésorerie au 4 novembre 2024 : 688 020,94€ Monsieur MOUTON demande aux commissions de commencer à travailler sur le budget 2025 > Commission animation Le thème retenu pour la décoration de la mairie pendant la période de Noël est la forêt enchantée. L’installation débutera aux alentours du 25 novembre. > Commission patrimoine Les travaux de rénovation des vestiaires du foot sont en cours. L’entreprise Contoz intervient actuellement. > Commission gestion technique-environnement Monsieur HENRIOT informe qu’un audit a été réalisé par le FREDON le 24 octobre 2024. QUESTIONS DIVERSES > SIVOM : Concernant les travaux du CCSL suite au sinistre, l’ouverture des offres des entreprises a été effectuée. La proposition s’élève à 240 000€ > Réfection de la rue Jouffroy : Il est prévu un passage de la chaussée de 2 à 3 voies. La durée prévue pour ces travaux est d’1 mois. > La cérémonie du 11 novembre aura lieu à 11h15 au monument aux morts en présence des élèves de l’école élémentaire. > Monsieur le Maire transmet les remerciements de la famille BAULIEU suite au décès de Joseph BAULIEU > Une demande va être relayée auprès du Grand Besançon Métropole afin de procéder à un réglage des horloges qui gèrent l’extinction de l’éclairage public le soir. > Monsieur LORY suggère de rédiger un plan de prévention. Il va entamer la démarche. 13 Franois — conseil municipal du 4 novembre 2024 Liste des délibérations du 4 novembre 2024 N°2024/061 : Délégation de signature depuis la dernière séance du conseil. N°2024/062 : Validation des charges définitivement transférées suite aux transferts de compétences intervenus au cours de l’année 2024 N°2024/063 : Achat d’une parcelle cadastrée AA442 N°2024/064 : Participation de la commune de Franois à une commande groupée de panneaux solaires N°2024/065 : Affouage sur pied — saison 2024-2025 N°2024/066 : Vente de bois façonné — saison 2024-2025 N°2024/067 : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2025 N°2024/068 : Subvention élèves EMICA N°2024/069 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau pour l’année 2023 N°2024/070 : Adoption des rapports sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour l’année 2023 N°2024/071 : Constitution d’une provision sur le budget bois. Le Maire, La secrétaire, Émile BOURGEOIS. Martine DELESSARD 14