Procès Verbal - PV CM 2012 07 03 1

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Procès Verbal - PV CM 2012 07 03 1 Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune de Saint-Pol-de-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2012 07 03 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,

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CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 3 JUILLET 2012 A 20 HEURES

P P R R O O C CE E S S - - V V E ER R B B A A L L

Etaient présents :

MM. Nicolas FLOCH, Patrick AUTRET, Stéphane CLOAREC, Jean-Marc CUEFF, Hervé JEZEQUEL, Pascal LE PAPE, François MOAL, Jean-Yves PENDU, Alain POULIQUEN, Pierre ROIGNANT, Pascal ROUE, Bernard SIMON, Mlles Monique BECAM, Françoise CADIOU, Morgane COZ, Anne DANIELOU, Christine MOAL, Ophélie QUEFF, Mmes Katiba ABIVEN, Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Claire LECOQ, Céline LEMOIGNE, Odile MULNER-LORILLON, Marie-Paule PRIGENT-GUERER, Nathalie QUEMENER, Joëlle TOUS-MADEC.

Procurations :

Mme Marie-Thérèse CABIOCH,

MM. Claude CAVAREC, Pierre SAUTY.

Mandataires :

Mlle Morgane COZ mandataire de Mme Marie Thérèse CABIOCH,

Mme Céline LEMOIGNE mandataire de M. Pierre SAUTY,

M. Jean-Yves PENDU mandataire de M. Claude CAVAREC.

Date de la convocation : 25 Juin 2012

Secrétaire de séance : Mme Claire LECOQ

La séance est ouverte à 20 heures.

Avant de passer à l’approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 4 Avril 2012, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir ajouter un point à l’ordre du jour en fin de séance.

Il s’agit d’une motion présentée par l’A.M.F. du Finistère pour la poursuite des activités du groupe DOUX.

Monsieur le Maire propose que cette motion fasse l’objet du point n° 17 de cette séance juste avant les délégations au Maire. En conséquence, l’ordre du jour de la réunion serait le suivant : - Point n° 17 : Motion proposé par l’AMF 29,

- Point n° 18 : Délégations au Maire,

2

- Point n° 19 : Questions diverses et informations du Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte que cette motion présentée par l’AMF 29 soit présentée à la séance, - Accepte que l’ordre du jour de la présente séance soit modifié tel que présenté ci-avant,

Vote favorable à l’unanimité

1 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 4 AVRIL 2012 (Rapporteur : M. le Maire)

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

2 – ACCUEIL ET PRESENTATION DE LA NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE (Rapporteur : M. le Maire)

Exposé :

Cette séance marque l’entrée en fonction officielle de Mlle Ophélie QUEFF en lieu et place de Mme Michèle FRANCOIS-GUIVARCH, démissionnaire. Le Sous-Préfet ayant pris acte de cette démission le 16 mai 2012, Monsieur le Maire indique qu’il a aussitôt pris contact avec Mme Sophie BEGUEL qui a décliné pour des raisons professionnelles, puis avec M. Martin GUESNIER qui a également été contraint de refuser car il réside la plupart du temps, pour ses études, hors de la région Bretagne. C’est donc Ophélie QUEFF, 28 ème sur la liste, qui entre au Conseil Municipal de la ville de SAINT POL DE LEON.

Monsieur le Maire signale qu’il sera procédé aux désignations au sein des instances extérieures et des commissions municipales.

Le Conseil Municipal prend acte de l’entrée en fonction de Mlle Ophélie QUEFF

3 – SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ET MODIFICATION DANS L’ORDRE DU TABLEAU

(Rapporteur : M. le Maire)

Exposé :

Monsieur le Maire indique que le poste de 7 ème adjoint ne sera pas pourvu. En conséquence, un poste d’adjoint est supprimé ; le nombre d’adjoints s’en trouve fixé à 6. Le nombre de conseillers délégués n’évolue pas ; il est fixé à 7. Pour information, les délégations exercées par l’ancienne adjointe sont réparties de la manière suivante :

. Economie touristique : M. le Maire

. Animation touristique : Mme Odile MULNER-LORILLON

. Le petit patrimoine protégé ou non : M. François MOAL

. Le patrimoine et les grands édifices : M. Hervé JEZEQUEL

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Monsieur le Maire précise que le changement dans l’ordre du tableau des adjoints serait le suivant :

- 1er adjoint : M. Hervé JEZEQUEL

- 2ème adjoint : Mme Claire LECOQ

- 3ème adjoint : M. Stéphane CLOAREC

- 4ème adjoint : M. François MOAL

- 5ème adjoint : Mme Joëlle TOUS-MADEC

- 6ème adjoint : Mme Odile MULNER-LORILLON

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote la suppression du poste de 7 ème adjoint et prend acte du changement dans l’ordre du tableau des adjoints

4 – MODIFICATION DE LA REPRESENTATION COMMUNALE ET COMPOSITION DES COMMISSIONS

(Rapporteur : M. le Maire)

Exposé :

M. le Maire présente les modifications à apporter concernant la modification de la représentation communale et de la composition des commissions suite à l’entrée en fonction de Mlle Ophélie QUEFF ; les groupes minoritaires ayant été invités à transmettre leurs éventuelles propositions de candidats le jour de la commission des finances du 28 juin 2012 :

a – Modification de l’intitulé d’une commission :

Monsieur le Maire indique que la commission patrimoine et économie touristique devient la commission tourisme. Elle est présidée par le Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve la modification de l’intitulé de cette commission

par 23 voix pour

et 6 abstentions (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER et Mlle Monique BECAM)

b – Composition des commissions municipales :

Monsieur le Maire signale que Mlle Ophélie QUEFF a choisi de sièger dans les commissions suivantes :

. Tourisme

. Vie associative et animation de ville

. Jeunesse, enfance, vie scolaire et péri-scolaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Arrête le nouveau tableau des commissions municipales en intégrant les modifications indiquées ci-avant

par 23 voix pour

et 6 abstentions (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER et Mlle Monique BECAM)

c – Propositions du Groupe Majoritaire :

Monsieur le Maire présente les propositions du Groupe Majoritaire relatives à la représentation aux différentes commissions et structures :

4

- Poste de délégué communautaire :

Ce poste de délégué est proposé à Mlle Anne DANIELOU, titulaire, et à Mlle Françoise CADIOU, Suppléante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le poste de délégué communautaire tel que désigné ci-avant

par 23 voix pour

et 6 abstentions (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER et Mlle Monique BECAM)

- C.I.T.L. :

Ce poste à cette commission est proposé à Mlle Françoise CADIOU.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le poste à la C.I.T.L. tel que désigné ci-avant

par 23 voix pour

et 6 abstentions (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER et Mlle Monique BECAM)

- Groupe P.L.U. :

Ce poste au Groupe P.LU. est proposé à M. Hervé JEZEQUEL, titulaire, et à Mlle Anne DANIELOU, suppléante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le poste au Groupe P.L.U. tel que désigné ci-avant

par 23 voix pour

et 6 abstentions (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER et Mlle Monique BECAM)

- Programmation théâtre :

Ce poste à la programmation théâtre est proposé à Mme Odile MULNER- LORILLON.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le poste à la programmation théâtre tel que désigné ci-avant

par 23 voix pour

et 6 abstentions (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER et Mlle Monique BECAM)

- V.P.A.H. :

Ce poste à V.P.A.H. est proposé à Mme Céline LEMOIGNE, titulaire, et à M. Nicolas FLOCH, suppléant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le poste à V.P.A.H. tel que désigné ci-avant

par 23 voix pour

et 6 abstentions (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER et Mlle Monique BECAM)

- VIGIPOL :

Ce poste à VIGIPOL est proposé à Mme Marie Thérèse CABIOCH, titulaire, et à M. Hervé JEZEQUEL, suppléant.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le poste à VIGIPOL tel que désigné ci-avant

par 23 voix pour

et 6 abstentions (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER et Mlle Monique BECAM)

- A FER ET A FLOTS :

La suppléance à FER ET A FLOTS est proposée à Mlle Christine MOAL. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le poste de suppléance à FER ET A FLOTS tel que désigné ci-avant par 23 voix pour

et 6 abstentions (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER et Mlle Monique BECAM)

5 – DELIBERATION PORTANT PRESCRIPTION DE LA MISE EN REVISION DU P.O.S. EN VUE DE SA TRANSFORMATION EN P.L.U., DEFINITION DES OBJECTIFS DU P.L.U. ET DESMODALITES DE CONCERTATION

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

Par délibération du 17 novembre 2010, sur les conseils du cabinet LEOPOLD chargé du P.L.U., le Conseil Municipal a décidé de compléter la délibération du 13 octobre 2005 prescrivant la mise en révision du P.O.S. En raison de l’ancienneté de cette délibération et de l’évolution du contexte réglementaire mais aussi de la récente jurisprudence sur l’application des articles L.300-2 et L. 123-6 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Juridique de la commune recommande de prescrire de nouveau l’élaboration du P.L.U.

La commission d’urbanisme réunie le 12 juin 2012 a admis la nécessité de prescrire de nouveau l’élaboration du P.L.U. pour lever la fragilité juridique susceptible d’entacher d’illégalité le P.L.U. de la commune ;

Proposition de délibération :

Par délibération du 13 décembre 2005 complétée par la délibération du 17 novembre 2010, le conseil municipal de SAINT POL DE LEON a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) et sa transformation en Plan local d’Urbanisme (P.L.U).

Le P.O.S actuellement en vigueur a été approuvé par délibération du conseil municipal le 06 octobre 1995 et est devenu exécutoire le 06 janvier 1996.

En raison de l’ancienneté de cette délibération et l’évolution du contexte règlementaire, il est donc décidé de reprendre la procédure et de prescrire à nouveau la révision du P.O.S et sa transformation en P.L.U.

L’élaboration d’un PLU va permettre à la commune de se doter d’un outil de planification en cohérence avec les dispositions règlementaires, notamment la Loi d’Engagement pour l’Environnement dite Loi Grenelle 2, tout en y intégrant les problématiques supra communales telles que le S.A.G.E du Léon-Trégor en cours d’élaboration et le SCOT du Léon approuvé.

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Les objectifs exprimés par la collectivité portent :

Sur le renforcement de l’attractivité et du rayonnement du territoire de SAINT POL DE LEON au sein du Pays Léonard dans le cadre d’une programmation d’équipements structurants,

Sur le développement économique global reposant sur les piliers historiques (agriculture, commerces...) ou émergents (tourisme...)

Sur le renouvellement urbain et la densification de l’agglomération de SAINT POL DE LEON tout en préservant la qualité architecturale et paysagère,

Sur la structuration du développement urbain futur en y intégrant des objectifs de gestion économe de l’espace et de mixité sociale et urbaine permettant ainsi de répondre aux besoins en logements,

Sur la définition d’une politique de préservation des espaces naturels et agricoles,

Considérant qu’il y a lieu d’abroger la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2005 ayant prescrit la révision du P.O.S compte tenu de ces nouveaux objectifs et de prescrire à nouveau la révision en vue d’élaborer un PLU sur l’ensemble du territoire communal, conformément à l’article L.123-1 du code de l’urbanisme ;

Considérant qu’il y a lieu de définir les modalités de la concertation publique en application de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, se voit proposer :

De rapporter la délibération du 13 décembre 2005 portant prescription du PLU,

De prescrire à nouveau la révision du POS en vue de sa transformation en PLU sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.123-6 et suivants du code de l’urbanisme.

De mettre en œuvre, conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, jusqu’à l’arrêt de PLU selon les modalités suivantes :

L’organisation de deux réunions publiques aux différentes étapes charnières de la procédure (une au stade du débat du PADD, une avant l’arrêt du projet de PLU) ; Une information de la population au travers du site internet de la ville, des publications municipales, notamment le bulletin périodique, et de la presse quotidienne régionale ; La mise en place d’un cahier d’observations en mairie à compter du lundi 9 juillet 2012 et pendant toute la durée de l’élaboration du projet, aux heures habituelles d’ouverture ; Une permanence d’élus en mairie pour renseigner le public aux heures habituelles d’ouverture ;

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.

A l’issue de cette concertation, M. le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

Conformément à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet du Finistère dans le cadre du contrôle de légalité et notifiée : → au Préfet du Finistère en tant que personne publique associée ;

→ au Président du Conseil Régional de Bretagne ;

→ au Président du Conseil Général du Finistère ;

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→ aux Présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la

chambre d’agriculture ;

→ au Président du Syndicat Mixte du Léon, établissement public de gestion du schéma de

cohérence territorial et du P.L.H ;

→ aux Maires des communes limitrophes ;

→ au Président de la Section Régionale de la Conchyliculture ;

→ à l’autorité compétente en matière des transports urbains ;

→ au Service Départemental d’Architecture ;

Conformément à l’article R.123-17 du code de l’urbanisme, il sera tenu pour information copie à :

→ A l’institut National de l’Origine et de la Qualité

→ au Centre National de la Propriété Forestière

Conformément à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.

Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Discussion :

M. Jean-Yves PENDU : Suite à la lecture du texte tel qu’il est présenté, on stoppe et on clôture donc la procédure de 2005. En 2010, on avait déjà été invité à refaire une délibération. Pourquoi ne pas avoir présenté ce projet de délibération plus tôt ; on aurait gagné 18 ou 20 mois.

Y a-t-il des différences dans les objectifs annoncés ? Quelles sont les différences essentielles entre la délibération de 2005 et celle de 2010 ?

M. le Maire : Répond que la délibération de 2005 prescrivait la révision du P.O.S. en vue de sa transformation en P.L.U.

M. Jean-Yves PENDU : Ne peut-on pas profiter de la nouvelle procédure que l’on engage pour faire appel à un nouveau cabinet d’études ?

M. le Maire : Ce n’est pas nécessaire. Par contre, l’évolution des jurisprudences dans le domaine de l’urbanisme nous incite à prendre l’aval d’un avocat.

M. Stéphane CLOAREC : La nouvelle procédure va probablement retarder l’approbation du P.L.U d’environ une année.

M. Bernard SIMON : Nous ne sommes pas contre la mise en place de la nouvelle procédure ; il convient d’assurer la sécurité juridique. Mais, nous constatons que les choses sont un peu prises à l’envers. Nous sommes également surpris que l’on abandonne le volet paysager de l’espace rural.

M. le Maire : Le travail qui a été effectué jusqu’à présent a permis de bien avancer dans la procédure de révision du P.O.S. L’A.V.A.P. n’est pas abandonnée, elle est mise en sommeil ; elle constitue une servitude du P.L.U.

M. François MOAL : Confirme et précise la suspension actuelle de l’A.V.A.P.

M. Bernard SIMON : Le travail de l’A.V.A.P. concerne le centre ville, mais l’espace rural parait abandonné. Nous sommes toutefois d’accord sur le principe et le contenu du projet de délibération proposé.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de rapporter la délibération du 13 décembre 2005 portant prescription du PLU, - Décide de prescrire à nouveau la révision du POS en vue de sa transformation en PLU sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.123-6 et suivants du code de l’urbanisme.

- Décide de mettre en œuvre, conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, jusqu’à l’arrêt de PLU selon les modalités suivantes :

L’organisation de deux réunions publiques aux différentes étapes charnières de la procédure (une au stade du débat du PADD, une avant l’arrêt du projet de PLU) ; Une information de la population au travers du site internet de la ville, des publications municipales, notamment le bulletin périodique, et de la presse quotidienne régionale ; La mise en place d’un cahier d’observations en mairie à compter du lundi 9 juillet 2012 et pendant toute la durée de l’élaboration du projet, aux heures habituelles d’ouverture ; Une permanence d’élus en mairie pour renseigner le public aux heures habituelles d’ouverture ;

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.

A l’issue de cette concertation, M. le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

Conformément à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet du Finistère dans le cadre du contrôle de légalité et notifiée : → au Préfet du Finistère en tant que personne publique associée ;

→ au Président du Conseil Régional de Bretagne ;

→ au Président du Conseil Général du Finistère ;

→ aux Présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la

chambre d’agriculture ;

→ au Président du Syndicat Mixte du Léon, établissement public de gestion du schéma de

cohérence territorial et du P.L.H ;

→ aux Maires des communes limitrophes ;

→ au Président de la Section Régionale de la Conchyliculture ;

→ à l’autorité compétente en matière des transports urbains ;

→ au Service Départemental d’Architecture ;

Conformément à l’article R.123-17 du code de l’urbanisme, il sera tenu pour information copie à :

→ A l’institut National de l’Origine et de la Qualité

→ au Centre National de la Propriété Forestière

Conformément à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Vote favorable à l’unanimité

6 – TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE – CREATION D’UNE TRANCHE DE QUOTIENT SUPPLEMENTAIRE

(Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

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Exposé :

Par délibération du 11 avril 2011, le Conseil Municipal a adopté 5 tranches de quotient familial toujours en vigueur actuellement.

De nombreux parents usagers de la cantine ont sollicité la création d’une tranche intermédiaire en fin de grille pour permettre à plusieurs familles de bénéficier d’un tarif intermédiaire avant la tarification maximum (4.69 €).

La commission de restauration du 27 février 2012 a approuvé le principe d’introduire une tranche et une tarification supplémentaire.

Proposition de délibération :

A compter du 1 er septembre 2012, la grille de tarification de la restauration scolaire indexée sur les quotients familiaux est établie comme suit :

Discussion :

Mme Monique BECAM : Il y a eu une discussion au niveau de la C.C.P.L. en vue de la réalisation d’une cuisine centrale permettant de desservir les différentes collectivités du secteur. Y a-t-il du nouveau dans cette démarche ?

M. le Maire : La réalisation d’un équipement communautaire de ce type a été évoquée dans les différents ateliers de réflexion de l’Agenda 21 et de la Charte du Territoire de la Communauté de Communes ; cet objectif n’a pas été rendu prioritaire. Certaines communes ont déjà réalisé leurs propres cuisines de restauration scolaire et ne semblent pas intéressées par une cuisine centrale

Mme Monique BECAM : Y a-t-il des différences de tarifs de repas de cantine dans les communes du secteur ?

Mme Joëlle TOUS-MADEC : Il y a effectivement des tarifs différents dans les communes avoisinantes. Certaines ont adopté une tarification unique. Certaines pratiquent des tarifs plus bas que ceux actuellement en vigueur à SAINT POL ; elles ont en effet fait le choix de la fabrication des repas sur place.

M. Jean-Yves PENDU : La mutualisation au niveau de la Communauté des Communes des différentes affaires scolaires pourrait être intéressante.

M. le Maire : Si l’idée est intéressante, aller au-delà de la cantine dans la démarche communautaire, prendre de nouvelles compétences, n’est pas très facile à réaliser. Par exemple, les activités du CEMA ont été regroupées au niveau de la C.C.P.L., mais les locaux et les charges afférentes sont toujours pris en compte par la commune de SAINT POL. La mutualisation des services a été un des objectifs importants de la Communauté des Communes tout au long de ces dernières années ; cette démarche va s’amplifier dans l’avenir.

Tranches quotient Prix unitaire

TRANCHE A QF < 360 1,44 €

TRANCHE B 361< QF < 550 2,13 €

TRANCHE C 551 < QF < 800 2,79 €

TRANCHE D 801 < QF < 1 000 3,45 €

TRANCHE E 1 001 < QF < 1 200 3,85 €

TRANCHE F QF > 1 201 4,10 €

TRANCHE G extérieurs 4,69 €

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M. Stéphane CLOAREC : La mutualisation des services entre les communes apporte de nombreux avantages, notamment favoriser la facilité d’accès aux services pour les familles, conserver les emplois sur le territoire, consommer sur place.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Adopte, à compter du 1 er septembre 2012, la grille de tarification de la restauration scolaire indexée sur les quotients familiaux telle que présentée ci-avant.

Vote favorable à l’unanimité

7 – INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.A.C.) EN REMPLACEMENT DE LA P.R.E.

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

La P.R.E. (Participation pour raccordement à l’égout) instituée par l’article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique ne sera plus applicable à compter du 1 er juillet 2012. Elle est remplacée par la P.A.C. instaurée par la Loi de Finances rectificative n° 2012-254. Evoqué en commission urbanisme du 12 juin, le remplacement de la P.R.E. par la P.A.C. sans modification des forfaits votés lors de la séance du 19 janvier 2011 n’a soulevé aucune opposition.

Proposition de délibération :

Le maire informe que la P.R.E. instituée par l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1 er juillet 2012. Cette participation, remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.A.C.) instaurée par l’article 30 de la Loi de Finances rectificative n° 2012-254, est applicable aux propriétaires des immeubles neufs ou existants soumis à obligation de raccordement. Le montant ne doit pas dépasser 80 % du coût de l’assainissement autonome diminué du montant de la participation aux travaux due par le propriétaire prévu par l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique.

Le Maire propose :

d’instaurer la P.A.C. en vertu de l’article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique à compter du 1 er juillet 2012 ;

d’appliquer les forfaits qui ont été repris dans la délibération du 19 janvier 2011 relative à la P.R.E. ;

de fixer à 700 € le montant forfaitaire minoré applicable aux constructions existantes équipées d’un système d’assainissement autonome.

Le recouvrement de la participation, dont le fait générateur est la date de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, sera exigible à compter du raccordement effectif de l’immeuble au réseau public. Il aura lieu par l’émission d’un titre de recette.

Discussion :

M. Jean-Yves PENDU : Deux interrogations concernant l’application de cette participation pour assainissement collectif :

- La vérification des installations d’assainissement,

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- L’obligation de raccordement des installations privées sur le réseau d’assainissement collectif : les particuliers ayant réalisé des systèmes d’assainissement autonome ont-ils l’obligation de se raccorder dans le cas de la mise en service d’un réseau d’assainissement à proximité ?

M. Hervé JEZEQUEL :

- Des vérifications des installations d’assainissement peuvent être effectuées. - En ce qui concerne l’obligation de raccordement des installations privées évoquée par M. PENDU, il n’y a pas de réponse précise à ce sujet. Par contre, au terme des deux années après la mise en service d’un réseau d’assainissement, les propriétés non raccordées mais raccordables sur cet équipement devront s’acquitter de la taxe d’assainissement sur leurs facturations de fourniture d’eau potable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide d’instaurer la P.A.C. en vertu de l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique à compter du 1 er Juillet 2012,

- Décide d’appliquer les forfaits qui ont été repris dans la délibération du 19 Janvier 2011 relative à la P.R.E.,

- Décide de fixer à 700 € le montant forfaitaire minoré applicable aux constructions existantes équipées d’un système d’assainissement autonome.

Vote favorable à l’unanimité

8 – CESSION GRATUITE A LA COMMUNE DES PARCELLES AM 249 ET AM 633 PAR L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE QUIMPER

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

Dans le cadre de la cession d’une partie de la propriété des vieux prêtres à la Communauté de Communes du Pays Léonard, le sort de l’ancien cimetière et son calvaire a été évoqué par l’administration diocésaine.

La proposition de l’acquérir à moindre frais sous condition d’entretien a été approuvée par l’économat de Quimper. Il convient donc de formaliser cette cession par une délibération.

Proposition de délibération :

Le Maire rappelle que l’Association Diocésaine de Quimper se propose de céder gratuitement à la commune l’ancien cimetière et son calvaire sous condition de leur entretien par la ville. Cette acquisition ayant reçu l’avis favorable de la commission urbanisme du 12 juin 2012, le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

accepter la cession gratuite, au profit de la commune, des parcelles numérotées AM n°249 et n° 633 d’une superficie totale de 533 m² ;

autoriser le Maire à signer l’acte entérinant la cession en l’Etude de Maître Bizien, notaire à Saint Pol de Léon ;

approuver la condition émise par l’Association Diocésaine à savoir l’entretien du calvaire et de son terrain d’assiette ;

prendre en charge les frais d’acte afférents à cette cession.

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Discussion :

M. le Maire : Une précision concernant le devenir du foncier de l’Association Diocésaine de ce secteur :

- Le terrain sur lequel sera construit le Foyer des Jeunes Travailleurs fait l’objet d’un compromis de vente entre l’Association Diocésaine et la C.C.P.L. Il sera ensuite rétrocédé à Habitat 29, en charge de la réalisation de ce projet,

- Le reste de la propriété de l’Association Diocésaine pourrait être cédé en vue de la réalisation de projets immobiliers privés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte la cession gratuite, au profit de la commune, des parcelles numérotées AM n° 249 et n° 633 d’une superficie totale de 533 m2,

- Autorise le Maire à signer l’acte entérinant la cession en l’Etude de Maître BIZIEN, notaire à SAINT POL DE LEON,

- Approuve la condition émise par l’Association Diocésaine à savoir l’entretien du calvaire et de son terrain d’assiette,

- Décide de prendre en charge les frais d’acte afférents à cette cession.

Vote favorable à l’unanimité

9 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE APPARTENANT A R.F.F. A LA GARE (Rapporteurs : M. Hervé JEZEQUEL – M. François MOAL)

Exposé :

Dans la perspective de la construction de l’espace socio culturel à la gare, la perte de surfaces utiles au stationnement a été largement évoquée. Il a donc été proposé à Réseau Ferré de France (R.F.F.) l’acquisition de la friche située de l’autre côté de la voie de chemin de fer. L’emprise cessible, d’une surface de 3.080 m², est en zone constructible. R.F.F. a accepté la dernière offre de la commune à hauteur de 23 € le mètre carré.

Proposition de délibération :

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Réseau Ferré de France, par l’intermédiaire de son gestionnaire de biens NEXITY, a approuvé l’offre de prix à 23,00 € le mètre carré pour les terrains cadastrés AR n° 364, AR n° 365 et AR n° 425p d’une superficie de 3 080 m². L’acquisition permettra la réalisation d’une aire de stationnement avenue de la gare. La question figurait à l’ordre du jour de la commission urbanisme du 12 juin 2012.

Il est demandé au Conseil Municipal :

d’approuver l’acquisition des parcelles AR n° 364, AR n°365 et AR n° 425p d’une

superficie de 3 080 m² au prix de 23,00 € le m².

d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente, au nom de la commune, en l’Etude de Maître BEGUIN, notaire à MONTMARTIN SUR MER (50) ; les frais d’acte incombant à la

commune acheteuse.

Discussion :

M. Jean-Yves PENDU : Je conteste plus la raison de l’achat que l’achat lui-même. En effet :

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- Il y a déjà beaucoup de stationnement et des surfaces imperméabilisées dans le secteur de la gare ; une partie du parking a même été louée à un transporteur,

- Incompatibilité de terrains situés en zone U du P.OS. destinée à l’habitat que l’on va affecter, par cette acquisition, au stationnement.

M. Hervé JEZEQUEL : Dans le cadre du projet de l’espace socio culturel, on va supprimer des surfaces de stationnement. Par cette acquisition, nous allons simplement compenser cette perte. Une remarque a également été faite par les restaurateurs du secteur de la gare ; ils signalent que la clientèle ne vient pas si les parkings sont trop éloignés.

M. Jean-Yves PENDU : Il semble que ce secteur aurait du faire l’objet d’un projet concret et global d’aménagement (parking, aménagements divers).

M. François MOAL : Enumère les aménagements réalisés dans le secteur de la gare (ronds points, aménagement rue de Brest, lotissement de Kervarqueu, logements route de Mespaul, square St Roch, boulodrome, parking ste Marie, réaménagement de la place aux briques). Il n’est nullement prévu dans le PADD de faire appel systématiquement à un cabinet d’architectes pour étudier des programmes globaux d’urbanisation quartier par quartier. Il semble que tous ces aménagements sont cohérents et complémentaires et valorisent l’image de ce quartier.

M. Hervé JEZEQUEL : Suite à l’acquisition de ce terrain à RFF, la commune va simplement réaliser un aménagement sommaire (terrassements et revêtement) ; en aucun cas, cela ne va engager définitivement l’avenir de cette parcelle de 3.000 m2. Ce projet d’acquisition a été prévu et inscrit au budget primitif 2012.

M. Bernard SIMON : On ne peut pas gérer le foncier correctement si on a pas de projet global sur la commune, tant au niveau des parkings que des aménagements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve l’acquisition des parcelles AR n° 364, AR n° 365 et AR n° 425p d’une superficie de 3.080 m2 au prix de 23, 00 € le m2,

- Autorise le Maire à signer l’acte de vente, au nom de la commune, en l’Etude de Maître BEGUIN, notaire à MONTMARIN SUR MER (50) ; les frais d’acte incombant à la commune acheteuse.

par 23 voix pour

et 6 contre (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER et Mlle Monique BECAM)

10 – REGLE DE SOUMISSION DES CLOTURES A DECLARATION PREALABLE AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

Avant la réforme du Code de l’Urbanisme en 2007, toutes les clôtures étaient soumises à déclarations de travaux. Depuis ces modifications, n’étaient soumises à déclaration préalables que les clôtures situées dans des secteurs entrant dans le champ de l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme. Depuis la mise en application de la réforme du Code de l’Urbanisme en 2007, la commune n’a plus de maîtrise sur la qualité des clôtures. Comme le prévoit le même article R.421-12 du Code, il est proposé

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d’imposer, par délibération, le dépôt d’une D.P pour les clôtures situées en zone U et Na du Plan d’Occupation des Sols.

Proposition de délibération :

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme prévoit que l’organe délibérant peut, par délibération, soumettre les clôtures à déclaration préalable dans la commune ou partie de la commune.

Pour une meilleure gestion des dossiers d’urbanisme et par souci de maîtriser la qualité des constructions, la commission d’urbanisme du 21 mars 2012 a suggéré de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable dans les zones urbaines et à urbaniser de la commune.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de voter sur le principe de soumettre à déclaration préalable toutes les clôtures situées en zones urbaines ou à urbaniser du P.O.S. en vigueur.

Discussion :

M. Bernard SIMON : Ces règles de soumission des clôtures à déclaration préalable devrait entrer dans le champ de la règlementation de l’A.V.A.P. L’A.B.F. sera consulté pour ces projets de clôture à l’intérieur des zones qui entrent dans sa compétence ; à l’extérieur de ces zones, qui décidera et quels seront les critères à retenir. Il ne s’agit d’établir trop de contraintes ; peut-être doit-on laisser la place à une certaine originalité.

Un contrôle du suivi des réalisations sera-t-il effectué ?

M. le Maire : L’avis de l’A.B.F., hors de son périmètre, est régulièrement demandé.

M. François MOAL et M. Stéphane CLOAREC : Le contrôle des différentes autorisations du sol accordées est réalisé par la Police Municipale. Certaines irrégularités ont été constatées et notifiées aux personnes ; certaines ont même été transmises au Procureur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte le principe de soumettre à déclaration préalable toutes les clôtures situées en zones urbaines ou à urbaniser du P.O.S en vigueur.

par 23 voix pour

et 6 contre (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER et Mlle Monique BECAM)

11 – PRINCIPE DE RETROCESSION A LA COMMUNE DES VOIES ET RESEAUX DES LOTISSEMENTS PRIVES

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

La délibération du 2 juillet 1990 portant intégration dans le domaine public communal des VRD des lotissements privés en fin de garantie décennale est aujourd’hui obsolète ; elle ne tient pas compte de tous les cas de figure qui peuvent se présenter. Afin de mieux apprécier l’intérêt d’intégrer ou non les équipements dans le domaine public communal, certaines conditions doivent être réunies.

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Proposées en commission d’urbanisme du 21 mars 2012, les situations les plus fréquentes ont été envisagées.

Proposition de délibération :

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la délibération du 2 juillet 1990 prévoyant l’intégration des V.R.D. des lotissements privés en fin de garantie décennale ne permet pas à la commune d’imposer un cahier des charges alors qu’elle fixe un grand nombre d’obligations dès lors que le transfert est effectif.

En généralisant les conventions de transfert en amont du projet, la commune peut aisément exiger que les aménagements créés répondent à un cahier des charges conforme au règlement de voirie communal.

Les principes de rétrocession sont les suivants :

Voie destinée aux véhicules, avec bouclage, avec ou sans liaison douce

• Nouveau lotissement : convention dès le permis d’aménager

• Ancien lotissement privé : intégration possible, à la demande des 2/3 des colotis, si pas de travaux onéreux à effectuer (décision commission de travaux)

Voie destinée aux véhicules, en impasse, avec liaison douce parallèle à la voie et

débouchant sur une voie publique, douce ou pas :

• Nouveau lotissement : convention dès le permis d’aménager

• Ancien lotissement privé : intégration possible, à la demande des 2/3 des colotis, si pas de travaux onéreux à effectuer (décision commission de travaux)

Voie destinée aux véhicules, en impasse, sans aucune liaison douce :

• Nouveau lotissement : pas de convention au niveau du permis d’aménager – voirie restant privée

• Ancien lotissement privé : pas d’intégration possible.

D’autres cas de figure plus complexes peuvent se présenter ; il conviendra alors de

prendre une décision au cas par cas.

Le Marie demande à l’assemblée de bien vouloir approuver ces conditions de rétrocession et de l’autoriser à signer, au nom de la commune, les conventions de rétrocession qui entrent dans le champ d’application prévu par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve les conditions de rétrocession à la commune des voies et réseaux des lotissements privés selon les critères définis ci-avant,

- Autorise le Maire à signer, au nom de la commune, les conventions de rétrocession qui entrent dans le champ d’application prévu par la présente délibération.

Vote favorable à l’unanimité

12 – ACQUISITION DU TERRAIN SEVERE, RUE PARC BESQUELLEC (Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

La parcelle cadastrée A.E. n° 500 appartenant à Mme Marie-Josèphe SEVERE a fait l’objet d’une déclaration préalable accordée le 9 août 2011 pour création de 2 lots à bâtir. Une emprise de 110 m² a été imposée par nécessité de réaliser des travaux d’aménagement de voirie et de réseaux. Cette

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parcelle était impactée dans le calcul de la P.V.R. (participation aux voies et réseaux), il convient donc de faire l’acquisition de cette emprise, suite à l’avis favorable de la commission urbanisme du 12 juin 2012.

Proposition de délibération :

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’emprise de 110 m² imposée au moment de la division de la parcelle A.E. n° 500 ne relève pas des cessions gratuites.

Pour permettre la continuité de la rue Parc Besquellec et de réaliser les travaux d’aménagement en domaine public, la commune doit se rendre propriétaire de la nouvelle parcelle numérotée A.E. n°672. Le Service de France Domaine a estimé le prix du mètre carré à 50 € soit un coût total pour la commune de 5.500,00 €.

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée A.E. n° 672 au prix de 5.500,00 € ; de l’autoriser à signer, au nom de la commune, l’acte de cession en l’Etude de Maître LEMOINE, notaire à Saint Pol de Léon ; les frais d’acte demeurant à la charge de la commune.

Discussion :

M. Jean-Yves PENDU : Il serait souhaitable que, dans le cadre de cette acquisition de terrain, la liaison créée entre les rues Pierre Jakes Helias, Château d’Eau et Parc Besquellec soit une liaison douce plutôt qu’une voie permettant le passage de véhicules.

M. le Maire : Il conviendra de contacter les personnes résidant dans ce secteur avant de définir le projet de liaison entre ces voies.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée AE n° 672 au prix de 5.500, 00 €, - Autorise le Maire à signer, au nom de la commune, l’acte de cession en l’Etude de Maître LEMOINE, notaire à SAINT POL DE LEON ; les frais d’acte demeurant à la charge de la commune.

par 23 voix pour

et 6 abstentions (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER et Mlle Monique BECAM)

13 – DECISIONS MODIFICATIVES

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

a- Pour le budget général – exercice 2012

Monsieur Stéphane CLOAREC présente le projet de décision modificative. Pour régulariser l’équilibre des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes, à la demande de la Sous-préfecture, les modifications suivantes sont apportées en section d’investissement du budget primitif 2012 :

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Dépenses d’investissement – opération d’équipement

R.A.R sur 2011 Propositions

nouvelles TOTAL

Ecriture précédente 2 100 579,53 3 166 253,73 5 266 833,26

Nouvelle écriture 707 489,81 4 559 343,45 5 266 833,26

Recettes d’investissement – emprunt

R.A.R sur 2011 Propositions

nouvelles TOTAL

Ecriture précédente 0,00 4 658 793,47 4 658 793,47

Nouvelle écriture 1 200 000,00 3 458 793,47 4 658 793,47

Proposition de délibération :

Le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à modifier la présentation du budget primitif 2012 afin de répondre aux normes de présentation demandées par les services du contrôle budgétaire de la Préfecture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise le Maire à modifier la présentation du budget primitif 2012 afin de répondre aux normes de présentation demandées par les services du contrôle budgétaire de la Préfecture. par 23 voix pour

et 6 abstentions (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER et Mlle Monique BECAM)

b- Pour le budget cantine – exercice 2012

Monsieur Stéphane CLOAREC présente le projet de décision modificative.

Augmentation de crédits en dépenses Augmentation de crédits en recettes Compte/article Montant Compte/article Montant

673 – titres annulés

sur exercice

antérieurs

+ 2 000,00 7067 – vente de repas + 2 000,00

Proposition de délibération :

Une délibération du Conseil Municipal doit entériner l’augmentation de crédits.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise le Maire à entériner l’augmentation de crédits présentée ci-avant du budget 2012 de la cantine.

par 23 voix pour

et 6 abstentions (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER et Mlle Monique BECAM)

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14 – ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES IRRECOUVRABLES ANTERIEUR A 2011 (Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

La demande d’admission en non-valeur présentée par Monsieur Serge TANGUY, receveur municipal, concerne des titres de recettes communaux émis entre 2006 et 2010 pour un montant total de 5.650,37 €.

L’admission en non valeur se justifie par l’irrécouvrabilité des sommes attestée par le service du recouvrement en raison, principalement de procédures de redressement puis de liquidation judiciaire.

Proposition de délibération :

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser cette admission en non-valeur de titres émis entre 2006 et 2010 pour un montant total de 5.650,37 €. Un mandat correspondant au compte 6541 du budget 2012 sera émis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Autorise cette admission en non-valeur de titres émis entre 2006 et 2010 pour un montant total de 5.650, 37 €. Un mandat correspondant au compte 6541 du budget 2012 sera émis. Vote favorable à l’unanimité

15 – VOTE D’UNE SUBVENTION D’AIDE A LA PROMOTION DES MARCHES ET VERSEMENT DU SOLDE DE L’ODESCA A l’ASSOCIATION ST POL AVENIR (Rapporteur : M. Pascal LE PAPE)

Exposé :

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que deux propositions de subvention seront examinées lors de la commission des finances ; il s’agit de la subvention de 1 000,00 € allouée chaque année pour la promotion des marchés en Finistère et du solde de l’opération ODESCA s’élevant à 5 604,31 € au profit de l’association St Pol Avenir.

Proposition de délibération :

Le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à verser ces sommes qui seront prélevées au compte 6574 du budget 2012.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Autorise le Maire à verser ces sommes qui seront prélevées au compte 6574 du budget 2012. Vote favorable à l’unanimité

16 – ACCORD SUR REMISE GRACIEUSE D’UNE FACTURE D’EAU AU TITRE DE LA TARIFICATION FUITE

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’une surconsommation d’eau potable a été constatée au mois d’octobre 2011 aux vestiaires des Carmes. Les services techniques ont procédé à la réparation de la fuite.

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En vertu des clauses de l’ancien contrat, le délégataire accepte de ramener la facture d’eau de 13.611,02 € à 8.701,68 € soit une économie de 4.909,34 €.

Proposition de délibération :

Une délibération du Conseil Municipal doit formaliser cet accord qui induit une perte de recettes en surtaxes pour la collectivité.

Discussion :

M. Jean-Yves PENDU : Ce type d’accord par le délégataire du service de l’eau pour une remise gracieuse s’applique t-il à tout abonné, particuliers, entreprises ?

M. Hervé JEZEQUEL : Chaque abonné peut effectuer une réclamation et demander une remise gracieuse d’une facture d’eau. Si le préjudice est acquis, le calcul de la remise sera effectué par le délégataire du service des eaux en prenant en compte les paramètres des trois dernières années.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Accepte la remise gracieuse sur une facture d’eau de la commune de SAINT POL DE LEON au titre de la tarification fuite et de ce fait la perte de recettes en surtaxes pour la collectivité,

Vote favorable à l’unanimité

17 – MOTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DU FINISTERE

(Rapporteur : M. le Maire)

Exposé : Monsieur le Maire donne lecture de la motion présentée le 22 Juin 2012 par l’Association des Maires du Finistère.

MOTION

Réunie en Conseil d’Administration à Brest, l’Association des Maires et Présidents de Communauté de Communes du Finistère s’inquiète vivement des conséquences, pour le département, de la mise en redressement judiciaire du groupe volailler DOUX.

Parce que le groupe, leader européen de la volaille, emploie 3.400 salariés et travaille avec 700à 800 éleveurs,

Parce que c’est toute une économie, notamment locale et finistérienne, qui vit de l’activité du groupe familial basé à Châteaulin (accouveurs, fournisseurs, transporteurs, activités portuaires, sous- traitants,...)

Parce que le maintien d’un tissu économique est une des préoccupations majeures des communes et des EPCI,

Les membres du Conseil d’Administration souhaitent qu’une solution rapide puisse être trouvée, et apporte leur soutien à tous les hommes et toutes les femmes qui vivent de cette activité agroalimentaire (emplois directs ou induits).

Le Conseil d’Administration invite toutes les communes et communautés du Finistère à adopter cette motion par délibération de leur conseil.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Adopte la motion de l’Association des Maires du Finistère présentée ci-avant, Vote favorable à l’unanimité

18 – DELEGATIONS DU MAIRE

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Monsieur Hervé JEZEQUEL présente les différentes décisions prises depuis le dernier conseil municipal du 4 Avril 2021 par M. le Maire dans le cadre de sa délégation : - Marché de maîtrise d’œuvre en vue de la restauration de la rosace ouest du Kreisker attribué à Mme Marie Suzanne de PONTHAUD associé à la SARL SABOUREAU – 13, 56 % du montant des travaux,

- Signature des avenants aux lots n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 du marché de viabilisation du lotissement de Kervarqueu,

- Signature du marché en procédure adaptée attribué à EIFFAGE ENERGIE BRETAGNE pour travaux à bons de commandes en réseaux souples pour les années 2012, 2013 et 2014, - Signature du marché en procédure adaptée attribué à EIFFAGE ENRGIE BRETAGNE pour les travaux d’eau potable – programme 2012,

- Marché de maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation d’un itinéraire cyclable sur le R.D. n° 769 attribué à ING CONCEPT,

- Marché de maîtrise d’œuvre en vue de travaux de desserte par liaison nord attribué à ING CONCEPT,

- Signature du marché en procédure adaptée pour travaux à bons de commandes VRD attribué à EUROVIA BRETAGNE pour les années 2012, 2013 et 2014,

- Signature du marché en procédure adaptée pour les travaux de maçonnerie de la baie n° 101 – rosace ouest du Kreisker – attribué à la société ART Groupe Villemain pour un montant de 52.496, 93 € H.T.,

- Signature des marchés en procédure adaptée pour les travaux de réhabilitation de la salle n° 2 des Carmes pour un montant total de 118.720, 02 € H.T. (3 lots),

- Signature de l’avenant n° 1 au marché attribué à EIFFAGE ENRGIE BRETAGNE pour les travaux d’eau potable – programme 2012 – pour un montant en plus-value de 16.645,00 € H.T.,

- Signature d’un marché en procédure adaptée pour travaux de réseaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales – programme 2012 – attribué à EIFFAGE ENERGIE BRETAGNE,

- Signature d’un marché en procédure adaptée pour travaux de voirie – programme 2012 – attribué à EUROVIA BRETAGNE,

- Signature d’un marché en procédure adaptée en vue de l’assistance juridique relative à la révision du POS et de sa transformation en PLU – SELARL LEROY-GOURVENNEC – PRIEUR.

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire

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19 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS DU MAIRE

(Rapporteur : M. le Maire)

Monsieur le Maire donne lecture de trois questions diverses présentées par M. Jean-Yves PENDU :

a – Commission d’appel d’offres : Pourquoi, par souci de transparence, ne pas la réunir dans le cas de marchés passés en procédure adaptée ?

M. le Maire indique que le Code des Marchés Publics a été abondamment réformé ces dernières années, notamment en ce qui concerne les types de procédures d’appels à la concurrence à prendre en compte en fonction des seuils des montants envisagés pour la réalisation des prestations, soit de travaux, soit de services et fournitures :

- les seuils pour les marchés publics passés selon la procédure adaptée :

. jusqu’à 5.000.000 € H.T. pour les marchés de travaux,

. jusqu’à 200.000 € H.T. pour les marchés de fournitures et de services. - Au-delà de ces seuils, les marchés sont passés selon la procédure formalisée.

Dans le cadre de la procédure adaptée, le code des marchés publics ne prévoit pas l’intervention de la C.A.O. pour l’attribution du marché ; l’attribution est effectuée par le pouvoir adjudicateur, en l’occurrence le maire de la commune. La C.A.O. n’intervient que pour les marchés passés en procédure formalisée (notamment appel d’offres ouverts, appels d’offres restreints). Cependant, aucune disposition du CMP ne fait obstacle à ce qu’il soit recouru à une commission dans le cadre d’un marché passé en procédure adaptée, à condition qu’elle n’ait qu’un rôle consultatif.

Dans la procédure adaptée, la C.A.O. n’a pas non plus à être informée à postériori du nom de l’attributaire et du montant du marché. Néanmoins, la transparence existe : - Le conseil municipal est informé à chaque séance, dans le cadre de la délégation du Maire, des marchés à procédure adaptée conclus par la commune,

- La liste des marchés passés par la commune est publiée chaque année dans les annonces légales de la presse.

Ces dernières années, pratiquement tous les marchés ont été conclus en fonction des seuils du CMP, selon la procédure adaptée. La C.A.O. s’est toutefois réunie :

- en décembre 2008, pour l’attribution des lots des marchés de travaux de la salle n° 1 des Carmes,

- en Juin 2010, pour l’attribution du marché de fournitures et de services concernant la restauration scolaire – fournitures de repas.

Pour le projet de réalisation de l’espace socio culturel, les appels à la concurrence pourraient être réalisés, au vu des seuils de l’opération, sous la forme de marchés à procédure adaptée. Une commission, à titre consultatif, pourrait être réunie pour l’analyse des offres.

M. Hervé JEZEQUEL : A chaque commission de travaux, pour chaque opération importante, les renseignements concernant l’attributaire et le montant des prestations ainsi que les entreprises ayant remis des propositions sont communiqués à titre d’information.

M. Jean-Yves PENDU : Vu le montant des prestations par opération et vu les seuils actuels du CMP pour les différents appels à la concurrence, la C.A.O. ne sera donc jamais réunie.

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b- Parking de Pempoul jouxtant l’aire des camping-cars : domaine public ou domaine privé ?

M. Jean-Yves PENDU : Il semble exister un malentendu concernant l’utilisation de ce parking par un particulier qui aurait apposé un panneau indiquant la mention « Parking - Restaurant ». Tout parking public doit être accessible à chacun et personne ne doit y faire figurer de mention d’activité privée.

M. le Maire et M. Pierre ROIGNANT : Effectivement, il a été constaté que ce panneau avait été installé à l’entrée de ce parking. La personne concernée a été contactée et ce panneau vient d’être enlevé. La Police Municipale effectuera des passages régulièrement enfin de contrôler que cette personne ne récidive pas.

c – Jardin des plantes anti-cancéreuses : de quelle structure dépend son entretien ?

M. Jean-Yves PENDU : Actuellement, l’entretien de cet espace laisse à désirer.

M. le Maire : L’entretien du jardin des plantes anti-cancéreuses a été confié à une association. Le responsable de cette association a été contacté il y a quelques jours ; il a indiqué que cet espace sera entretenu avant la mi-juillet.

d – Information de M. le Maire : Prochaine séance du conseil municipal :

Monsieur le Maire indique que la prochaine séance du conseil municipal aura lieu dans le courant du mois d’octobre 2012.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 21 heures 40.

A SAINT POL DE LEON, le 3 Juillet 2012

Le Maire,

Nicolas FLOCH

La secrétaire de séance,

Mme Claire LECOQ

Les conseillers municipaux