Compte-Rendu - Compte rendu du 19 décembre 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du 19 décembre 2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Vendeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 19 décembre 2019)Thèmes du document : Tourisme, Banque, Environnement, Commune de Vendeville

Département du Nord

- Vendeville

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix-neuf décembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la Salle Paul Buisine en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe HOLVOOTE, Maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice :19 Présents :15 Votants :18

Étaient présents :

Monsieur Philippe HOLVOOTE, Maire,

Mme Valérie BEAU, M. Pierre HERBET, M. Bernard KINOO, M. Ludovic PROISY Adjoints ;

Mme Joëlle GAVELLE, Mme Rita WAYMEL, Mme Denise DUCROUX, M. Patrick THIEFFRY,

Mme Christelle DELEPLACE, M. Fabrice VAN BELLE, Mme Brigitte MAINGUET, M. Jean- François DUCHEMIN, M. Eric TIRLEMONT, M. Vincent DELMER, Conseillers Municipaux.

Étaient absents ayant donné procuration :

Mme Judith TERNIER, donnant pouvoir à M. Ludovic PROISY

M. René PARENT, donnant pouvoir à M. Philippe HOLVOOTE

Mme Muriel CHAPOUTIER, donnant pouvoir à M. Bernard KINOO

Excusée :

Mme Angélique BEAUDOUX

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire se propose de faire office de secrétaire de séance, en adjoignant un secrétaire auxiliaire en la personne du secrétaire général.

La proposition est votée à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal a été transmis aux élus du Conseil municipal. Il demande si ce procès-verbal fait l’objet de remarque particulière.

Monsieur DUCHEMIN demande la parole afin de faire une remarque sur le procès-verbal. Il fait valoir qu’à la page 7, il est avancé qu'il a reproché à Monsieur PROISY de ne pas l’avoir consulté pour trouver une solution sur le point délibéré. Selon Monsieur DUCHEMIN, ses propos ont mal été retranscrits car il n’a jamais dit cela. Il précise qu’il a bien été consulté en amont en commission sur ce point, mais qu’il parlait plus généralement en évoquant l’ensemble du mandat durant lequel il n’a pas été souvent consulté par l’équipe municipale en place.

Monsieur le Maire relit à voix haute l’ensemble du paragraphe et constate en effet une erreur d'interprétation. Il déclare modifier le procès-verbal.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’adoption du Procès-verbal rectifié qui est approuvé à la majorité et une abstention (Monsieur DELMER).

Monsieur le Maire entame l’ordre du jour par la proposition d’une motion contre la fermeture de la Trésorerie de Wattignies.Monsieur le Maire expose qu’il a reçu dernièrement madame Sophie Descamps, trésorière de Wattignies qui entendu l’alerter sur les effets et les enjeux de la future réforme dite « des finances publiques » qui devraient aboutir à la fermeture de plus de la moitié des centres des impôts du pays d’ici 2022.

Plus précisément, le projet du Gouvernement dans le cadre du plan de restructuration des Finances publiques qui sera mis en service à partir du ler janvier 2020 prévoit la suppression de 989 trésoreries et centres de finances publiques d’ici trois ans sur 1626, dont la trésorerie de Wattignies. En contrepartie, l'État veut développer les « accueils de proximité » dont on ne sait pas encore s’ils se situeront dans des mairies, des bureaux de tabac ou autre et s’ils seront tenus par du personnel des finances publiques ou non.

En conséquence, il propose l’adoption de la motion déposée sur table et dont il fait lecture :

« Le conseil municipal de Vendeville tient à exprimer sa vive opposition au projet de fermeture de la trésorerie de Wattignies.

Il ne saurait admettre la décision de l’Etat prise sans concertation ayant la conséquence de priver la population de la proximité d’un service public important pour la population et pour les élus.

Bon nombre de nos concitoyens se félicitent de la présence dans leur commune des services fiscaux pour exposer leur situation, établir des déclarations ou obtenir des délais de règlement.

Certains d’entre eux connaissent à raison de leur âge, de leur état de santé ou de leurs ressources de

graves problèmes de mobilité et seraient ainsi exclus de fait du dialogue direct avec un service de l'Etat. Ainsi s’aggraverait encore la fracture numérique qui prive déjà une partie de la population du droit à la parole.

En ce qui concerne la gestion budgétaire de la commune, le percepteur tient encore un rôle de conseil et de contrôle que ne sauraient remplacer des « experts conseil » établis à distance et rivés à l'informatique.

La population ne se satisfera donc pas de la mesure envisagée.

On regrettera enfin que loin de remédier à la fracture territoriale, l'Etat tourne le dos à ses engagements, aggravant ainsi une nouvelle forme de désertification administrative regrettable.

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal :

-De voter la motion ci-dessus relative au projet de fermeture de la trésorerie de Wattignies -D’autoriser le maire à exercer les voies de recours appropriées

-D’autoriser le maire à signer la présente et à en assurer la diffusion

Monsieur le Maire soumet cette motion au vote qui est adoptée à l’unanimité.

FONCTION PUBLIQUE

L. Taux de promotion pour l’avancement de grade applicable au personnel statutaire

Monsieur le Maire expose que l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit à l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, un dispositif substituant aux quotas d'avancement de grade, précédemment déterminés par les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux, la notion de taux de promotion.

En effet, le deuxième alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que : « Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d'emplois régis par la présente loi, à l’exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d'emplois, est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectifdes fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire ».

Cette disposition oblige les collectivités à mettre en place les taux de promotion conformément aux textes réglementaires en vigueur.

Dès lors, il est envisagé de fixer un taux de promotion à hauteur de 50% identique pour tous les grades de catégorie C.

Les possibilités de promotion resteraient néanmoins liées à l'existence, au tableau des effectifs, d’emplois correspondant aux grades considérés et à la vacance d'emplois.

Par ailleurs, la commune s’est engagée dans une démarche de réorganisation de ses services en vue d'améliorer les conditions de travail des agents et d’accueil des administrés. Dans la mesure où ils seraient amenés à assumer une nouvelle responsabilité particulière, la collectivité envisage de permettre à des agents titulaires des catégories C des filières technique, administrative, culturelle, et animation de prétendre à des avancements aux grades :

- _ d’adjoint technique principal de 2°" classe et 1° classe,

- _ d’adjoint administratif principal de 2°" classe et 1°" classe

-_ d’adjoint du patrimoine principal de 2°" classe et 1°* classe

-__ d’adjoint d'animation principal de 2°" classe et 1° classe

Après avis favorable du comité technique paritaire, le Conseil Municipal :

- fixe le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à un grade d’avancement à 50% de l’effectif des fonctionnaires promouvables. - décide que les tableaux d’avancement de grade seront établis par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents et soumis pour avis à la commission administrative paritaire,

-__ subordonne à l’exercice d’une nouvelle responsabilité particulière : o L’avancement aux grades d’adjoint administratif principal de 2°" classe et de 1" classe,

o L’avancement aux grades d’adjoint technique principal de 2°" classe et de 1ère classe,

o L’avancement aux grades d’adjoint du patrimoine principal de 2°"° classe et de 1ère classe,

o L’avancement aux grades d’adjoint d’animation principal de 2°" classe et de 1ère classe

A l’unanimité.

2. Création et suppression de poste - modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose que la commune a décidé d’entamer un travail de réflexion sur une nouvelle organisation interne devant aboutir à la mise en place d’un organigramme de la collectivité. Cette réflexion impose la nécessité de modifier le tableau des effectifs conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97.

Compte-tenu du tableau des effectifs actuel faisant apparaitre une grande majorité de poste de catégorie C, il convient de prévoir des postes relevant de la même catégorie mais permettant toutefois d’accéder à des nouvelles responsabilités particulières.

Après avis du Comité Technique Paritaire, le Conseil Municipal accepte :

- La suppression de deux emplois permanents à temps complet d’adjoint technique - La création de deux emplois permanents à temps complet d’adjoint technique principal de 2°" classe dès lors que les formalités de publicité de vacance du poste seront accomplies - La modification du tableau des effectifs.

- L'inscription au budget des crédits correspondants.A l’unanimité.

à. Indemnisation des travaux supplémentaires pour élection

Monsieur le Maire expose que lors des consultations électorales, les agents territoriaux sont amenés à effectuer des travaux supplémentaires qui donnent lieu, soit à récupération des heures effectuées, soit à indemnisation sous forme de versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE), pour les agents de catégorie A et B, ou du paiement des heures supplémentaires, pour les agents de catégorie C.

Conformément à l’article 5 de l'arrêté du 27 février 1962, les montants de référence pour l’application de l’IFCE sont ceux de l’IFTS applicables au corps de l’Etat des chefs de bureau, soit, l'équivalent aujourd’hui pour les collectivités territoriales du grade d’attaché territorial.

Le calcul de l’IFCE se fait sur la base des Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) attribuées aux attachés territoriaux, soit l’IFTS de 2°" catégorie fixé à 1 091.71 €. Ce montant de référence est assorti d’un coefficient multiplicateur.

L’IFCE est allouée dans une double limite cumulative constituée d’un crédit global et d’un montant individuel maximum. Le crédit global est obtenu en multipliant la valeur maximale de l’IFTS assorti du coefficient multiplicateur par le nombre de bénéficiaire. Le montant individuel est au plus égal au quart du montant annuel de l’IFTS assorti du coefficient multiplicateur.

Il est précisé par l’arrêté du 27 février 1962 que les taux résultants de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.

Le Conseil Municipal décide :

- D'instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection pour les agents relevant du grade des attachés territoriaux

- De fixer le montant de référence à celui de l’IFTS de 2*"* catégorie assorti du coefficient 4.

- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, dans la limité du montant de référence et des crédits inscrits.

À l’unanimité,.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

4. Adhésion à l’association des Villes Sanctuaires

Monsieur le Maire donne la parole à Madame WAYMEL.

Madame WAYMEL expose que depuis 1928, la commune de Vendeville héberge au sein de l’église Saint Eubert un pèlerinage religieux dédié à Sainte Rita. Ce dernier a fait l’objet d’une décision récente de l’évêque de Lille Monseigneur Laurent Ulrich en date du 15 juin 2019, qui a consacré officiellement l’église Saint Eubert en « Sanctuaire de Sainte Rita ». Cette décision concrétise le fait que chaque jours 2 à 300 personnes se rendent à Vendeville pour visiter le sanctuaire religieux.

Dans ce contexte, la commune de Vendeville a décidé de se rapprocher de l’association des Villes Sanctuaires afin de mieux appréhender les problématiques et enjeux inhérents à la présence d’un sanctuaire religieux sur le territoire communal.

L'Association des " Villes sanctuaires de France " a été fondée il y une quinzaine d'années dans le but d'améliorer l'accueil des touristes et pèlerins sur les lieux des sanctuaires et permettre une meilleure connaissance de ceux-ci et de leur environnement.L'association est à l’origine de la création du groupe de travail « Tourisme et Spiritualité » qui a pour vocation d’assurer la promotion de ses membres au plan international. C’est ainsi que les 18 villes détenant le label « Ville Sanctuaire » sont régulièrement promues sur des marchés lointains tels que le Brésil, les Etats Unis ou encore l’Asie du Sud Est.

Les membres se rassemblent pour faire le point à partir d’un ordre du jour quatre fois par an. Les représentants des 18 destinations sont répartis en groupes de travail, puis restituent le fruit de leur réflexion lors de réunions où les projets sont discutés et validés. Ces réunions permettent également un échange d'expériences autour des problématiques communes et particulières s’imposant aux villes accueillant des sanctuaires religieux.

Grâce à ce partenariat étroit, l'association contribue à conforter l’image touristique de la France, en mettant en exergue l’un de ses principaux atouts, les lieux de cultes (églises, basiliques.….) faisant parti des lieux les plus fréquentés.

La collaboration avec l’association des Villes Sanctuaires prend la forme de l’adhésion de la commune à l’association par le biais de l’office du tourisme du ressort de la commune qui en fait la demande. Vendeville doit donc solliciter les offices de tourisme de Seclin et de Lille si elle souhaite adhérer à l’association.

Une fois la demande transmise à l'association, celle-ci se chargera d'évaluer la pertinence de la

candidature de la commune au regard notamment de son implication dans les problématiques du sanctuaire en particulier et du tourisme cultuel en général. Les demandes d’adhésion transmises pour 2020 seront évaluées toute l’année pour une adhésion effective en en 2021.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter les offices de tourisme de Lille et de Seclin pour l’adhésion de Vendeville à l’association des Villes Sanctuaires à la majorité avec 16 voix « pour » et deux abstentions (Monsieur DUCHEMIN et Monsieur DELMER).

5. Avenant à la convention de prestation de services concernant le dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie

Monsieur le Maire expose que consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière d'efficacité énergétique pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, la Métropole européenne de Lille (MEL) souhaite optimiser le recours aux Certificats d'économies d'énergie (CEE).

Réaffirmé dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce dispositif national est entré dans sa quatrième période avec des objectifs renforcés. L'assurance d’un dispositif renouvelé pour les dix prochaines années créent ainsi les conditions favorables pour s’y investir collectivement.

Dans le cadre du schéma métropolitain de mutualisation, le Conseil métropolitain a validé le 19 octobre 2018 la création d’une nouvelle offre de service mutualisée de valorisation des actions éligibles aux CEE. Ce service a été ouvert le ler janvier 2019 aux services opérationnels de la MEL et aux 90 communes du territoire. À ce jour, 53 communes ont rejoint le dispositif.

Cette nouvelle offre de service contribue à l’atteinte des objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain, et complète le service de Conseil en énergie partagé créé en septembre 2017 visant à accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine. Elle représente un double levier :

- un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action ; - un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.

Conformément à la délibération du Conseil métropolitain du 14 décembre 2018, ce service est mis à disposition des communes volontaires, via l’adoption d’une convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise en œuvre.Dans ce cadre, la MEL propose aux communes volontaires du territoire de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d'énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s’appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.

Conformément à la délibération du Conseil métropolitain n° 19 C 0692 du 11 octobre 2019, ce service

est prorogé d’un an afin de se caler sur le calendrier de la quatrième période du dispositif national qui a été prolongé d’une année par l'Etat.

Les termes de la première convention de prestation de service signé avec la MEL, nécessite par conséquent quelques évolutions, notamment :

- d’élargir le calendrier de réception des actions prévue à son article 2, - de prolonger la durée de la convention prévue à son article 3,

- d'ajuster le calendrier des dépôts au PNCEE prévu à son article 5. - Afin de garantir un prix fixe de vente des CEE sur l’ensemble de la période, la MEL a prolongé d’un an le contrat avec le délégataire SONERGIA. L'offre de prix négocié et garanti à 6,5 € est maintenu jusqu’au 31 décembre 2021.

Le Conseil Municipal décide :

- d'acter le prolongement d’un an de l’adhésion de la commune au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie, soit jusqu’au 31 décembre 2021 ; - d’autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille l’avenant à la convention de prestation de service mutualisé,

A l’unanimité.

FINANCES LOCALES

6. Décision Modificative n°1

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur KINOO, adjoint aux finances.

Monsieur KINOO expose que l’exécution du Budget Primitif voté par le Conseil Municipal le 28 mars dernier, impose la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans l’annexe n°1 ci- après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de fin d'année.

Globalement cette DM vient diminuer le budget de plus d’1 millions d'euros.

Cette diminution tient essentiellement à la suppression de l'emprunt de 1 242 200 € en recette d'investissement. Cela signifie qu'aucun emprunt ne sera contracté cette année par la commune. Les travaux n'ayant commencé qu’au mois de novembre, la commune était donc en mesure de pouvoir faire face aux premières dépenses sans emprunter.

Pour équilibrer cette décision modificative nous devons donc supprimer des crédits d’investissements.

- Ainsi 444 000 € d’achats de terrains sont supprimés. Je vous rappelle que la commune va signer prochainement une convention avec l’EPF pour que celui-ci porte l’acquisition de la friche commerciale rue du fort. Il n’y a donc plus lieu pour l’instant de maintenir des crédits à ce compte. - 710 000 € de crédits de construction doivent aussi être enlevés pour équilibrer la baisse de recettes. Il s’agit de crédits pour le centre-bourg. Il restera néanmoins plus d’1 800 000 € pour régler les premières dépenses d’ici mars prochain.

Concernant la section de fonctionnement nous profitons de cette DM pour faire quelques ajustements. Ainsi, nous sommes en mesure de pouvoir baisser de 71 000 € les dépenses à caractère général grâce à des économies d’exécution.Nous augmentons de 9 800 € les crédits de charges de personnels. Nous devons en effet régler la mise à disposition de personnel extérieur et contractuel dans le cadre du remplacement d’agents en arrêt. Les charges de gestion courante augmentent également de près de 9 800 € notamment avec la revalorisation automatique des indemnités des élus et le règlement d’un arriéré de cotisation au CIPD.

Nos recettes augmentent néanmoins de 25 191 € grâce aux remboursements des assurances pour le personnel en arrêt de longue durée.

La différence entre les recettes et le dépenses de fonctionnement nous permet d’améliorer notre épargne de 77 939 €, épargne directement mobilisée pour financer nos dépenses d’investissement.

Monsieur DUCHEMIN demande à quoi est due la diminution des frais de personnel. Monsieur KINOO après avoir consulté le secrétaire général explique par le départ de la secrétaire de mairie

Le Conseil Municipal approuve la Décision Modificative N°1 au Budget pour l’exercice 2019 à la majorité avec 15 voix « pour » et 3 abstentions (Monsieur DUCHEMIN, Monsieur TIRLEMONT et Monsieur DELMER).

7. Fonctionnement et tarification des Accueils de Loisirs Sans Hébergement pour l’année 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PROISY, adjoint aux affaires périscolaires

Monsieur PROISY expose que les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) pour l’année 2020 fonctionneront comme l’année précédente pour les enfants de 3 à 14 ans inclus avec possibilité de repas le midi. Les enfants seront accueillis dans les locaux scolaires et périscolaires de 9h à 12h et de 13h30 à 17h. Un service gratuit de garderie fonctionnera chaque jour de 7h30 à 9h00 et de 17h00 à 18h30. Il sera assuré le matin par les animateurs de l’Accueil de Loisirs et le soir par le personnel municipal. Le personnel (encadrement et animateurs) du centre sera employé sur la base d’un forfait journalier pris précédemment par délibération et il pourra être amené à effectuer des heures complémentaires soit dans le cadre de la garderie ou des réunions de préparation.

Les ALSH pour l’année 2020 auront lieu :

- pendant les vacances de février : du lundi 17 février 2020 au vendredi 28 février 2020 inclus ; - pendant les vacances de printemps : du mardi 14 avril 2020 au vendredi 24 avril 2020 inclus ; - pendant les vacances d'été : du lundi 6 juillet 2020 au vendredi 31 juillet 2020 inclus et du lundi 3 août 2020 au mercredi 26 août 2020 inclus

- pendant les vacances de toussaint: du lundi 19 octobre 2020 au vendredi 30 octobre 2020 sous réserve d’un effectif suffisant.

Il est donné lecture de la grille des tarifs pour l’année 2020. Il est rappelé que le C.C.A.S octroie une aide aux cinq premières tranches qui sera déduite à l’inscription. Le paiement par chèques vacances et/ou chèques loisirs CAF sera accepté.ne ANS REPA SANS REPAS

Franche 1° 362€ 200€* |6.22€ 3,43€* |1810€ 1000€* |31,10€ 17,15 €* de 0 à 369 €

Tranche 2* j de di UE 376€ 226€* |6,47€ 3,88€* |1880€ 11,30€* |3235€ 19,40 €*

Tranche 3* à sd GE 416€ 291€* |7,06€ 494€* |2080€ 14,55€* | 35,30€ 24,70 €*

Tranche 4* & * de ED à 20Û 4,60€ 3,68 € 761€ 6,09€* |23,00€ 18,40€* |38,05€ 30,45€

Tranche 5 " g $ del à TEE 460€ 3,68 € Z6LE 6,09€* |23006 1840€* |3805€ 30,45€

Tranche 6 de PTE ONE 528€ 8,40 € 26,40 € 42,00 €

Tranche 7 dodlalure |#766 9,06 € 28,80 € 45,30 €

Tranche 8 lé 6.28 € 9,79 € 31,40 € 48,95 €

Extérieur 8.64 € 12,45 € 43,20 € 62,25 €

* Prix avec l’Aide du CCAS (tranche 1 : -45%, tranche 2 : -40%, tranche 3 : -30%, tranche 4 : -20% tranche 5 :

-20%)

Prix avec l’Aide du CCAS (tranche 1 : -45%, tranche 2 : -40%, tranche 3 : -30%, tranche 4 : -20% tranche 5 : -

20%)

Pour les campings qui se dérouleront sur la Commune un forfait de 2,60 € par nuitée sera demandé aux familles

din Tarif journée so

TRANCHE |ENCAMPING |Avee me du|ENCAMPING | Ave CAS ou

dr OR 389€ FINE 3,93 € 35,70 € 19,65 €

denis [92€ 5,96 € 49,65 € 29,80 €

D, cu € 10,24 € 7,17 € 51,20 € 35,85€

dora 00 e |ILI4E 8,91 € 55,70 € 44,55€

demièmée |1»é€ 8,91 € 55,70 € 44,55 €

dnraogoe [127€ 63,55€

doute He e [F6 66,20 €

SAT Le 13,90 € 69,50 €

Extérieur 15,94 € 79,70 €Sont considérés comme enfants extérieurs à la Commune, les enfants :

e scolarisés à Vendeville mais n’habitant pas la commune

° en nourrice à Vendeville mais n’habitant pas la commune

e dont l’un des parents travaille dans la commune mais n’habitant pas la commune

e dont les grands-parents habitent la commune mais pas les parents.

Les enfants des agents statutaires et contractuels de la commune bénéficieront de la tarification des tranches 1 à 8 sans aide du CCAS.

Le Conseil Municipal approuve le fonctionnement et les tarifs des ALSH pour l’année 2020 à l’unanimité.

8. Modification des tarifs municipaux

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PROISY, adjoint aux affaires périscolaires

Monsieur PROISY expose que par délibération n°2019-28 en date du 23 mai 2019 le Conseil Municipal a fixé les conditions de fonctionnement et les tarifs de différents services communaux pour l’année scolaire 2019-2020.

Cette délibération concerne les tarifs du service de garderie périscolaire, des activités de Baby Gym, danse moderne, aérobic et renforcement, de l’Atelier Arts Plastiques et de la Gymnastique d'entretien.

Compte tenu du fait qu’il a été proposé que les enfants des agents de la commune puissent bénéficier de la tarification ALSH 2020 des tranches 1 à 8 sans l’aide du CCAS, il sera proposé de les faire bénéficier également des tarifs réservés aux Vendevillois et basés sur le quotient familial pour les activités cités ci-dessous sans l’aide du CCAS.

- Garderie :

TARIFS GARDERIE PÉRISCOLAIRE (paiement au début de chaque trimestre)

Tarif au trimestre VENDEVILLOIS EXTERIEUR MATIN

De 7h30 à 8h50 30,00 € 69,00 €

SOIR

De 16h30 à 18h30 FO00S 60,00€ CARTE GARDERIE DE 10

PRÉSENCES 15,00 € la carte 45,00 € la carte OCCASIONNELLES

- baby gym et danse moderne : 45,00 € par an pour un cours hebdomadaire

- cours d’aérobic et cours de renforcement : 45,00 € par an pour un cours hebdomadaire et 66,00 € par an pour deux cours hebdomadaires

- Ateliers Arts Plastiques : 23 € par trimestre par personne

- Gymnastique d’entretien : 30 € par an par personne

- Cantine scolaire :Quotient Familial CAF LPS MATE

Tranche 1 (0 € à 369 €) 2,65 €

Tranche 2 (de 370 € à 499 €) 2,65 €

Tranche 3 (de 500 € à 600 €) 2,84 €

Tranche 4 (de 601 € à 700 €) 2,95 €

Tranche 5 (de 701 € à 736 €) 2,95 €

Tranche 6 (de 737 € à 900 €) 3,05 €

Tranche 7 (de 901 € à 1143 €) 3,28 €

Tranche 8 (> à 1144€) 3,49 €

Extérieur, scolarisé à Vendeville 3,78 €

Adulte 3,78 €

- Accueil du Mercredi :

TARIFS ACCUEIL DU MERCREDI (paiement à l'inscription)

journée A journée

Tranche 1 (0 € à 369 €) 3,80 € 1,90 €

Tranche 2 (de 370 € à 499 €) 3,80 € 1,90 €

Tranche 3 (de 500 € à 600 €) 5,80 € 2,90 €

Tranche 4 (de 601 € à 700 €) 7,60 € 3,80 €

Tranche 5 (de 701 € à 736 €) 7,60 € 3,80 €

Tranche 6 (de 737 € à 900 €) 8,40 € 4,20 €

Tranche 7 (de 901 € à 1143 €) 9,20 € 4,50 €

Tranche 8 (> à 1144€) 10,00 € 5,00 €

Extérieur, scolarisé à Vendeville 11,10 € 5,55 €

Le Conseil Municipal vote ces tarifs pour le personnel de la commune à l’unanimité.

EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

9. Convention pour le service de propreté urbaine

Monsieur le Maire expose que l’atelier de chantier d'insertion INTERVAL a fait parvenir son renouvellement de convention pour 2020 afin que soit réalisé pour le compte de la Ville de Vendeville une activité d'insertion intitulée « Service de propreté urbaine » pour :

Le nettoyage de la voirie communale par le ramassage avec balayage manuel et l’évacuation de tous les résidus situés dans les fils d’eau, sur les trottoirs et certains espaces publics, L'insertion sociale et professionnelle des salariés d’'INTERVAL pour le service propreté urbaine,

Pour les activités réalisées par le service propreté urbaine, la Ville de Vendeville attribuera à INTERVAL une participation de 7 687.00€ nette avec des modalités de versement échelonnés par trimestre d’un montant chacun de 1 921.70 € net.

La convention est reconduite pour une durée de 12 mois.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention pour le service de propreté urbaine à l’unanimité.

10. Attribution d’une subvention au football club templemars-vendeville

10Monsieur le Maire expose que le football club Templemars-Vendeville a fait parvenir une demande de subvention de 150 €. Cette subvention servira l'achat de gobelet "éco cup" pour le financement de diverses actions du club.

Cette subvention serait inscrite à l’article 6574 du Budget 2020.

Le Conseil Municipal vote cette subvention de 150 € à l'unanimité,

Compte rendu des décisions prises par M. le Maire

Le Conseil Municipal a pris connaissance des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application de l’article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales et des délibérations n°2017-06 du 10 avril 2017 et n°2018-51 en date du 19 décembre 2018.

DECISION : N° 2019 — 10

Demande de subvention au titre de la programmation 2020 de la Dotation d’Equipement des Territoire ruraux, correspondant à une troisième tranche de travaux (réhabilitation et construction de la Mairie) à un taux de 40% sur un montant total HT de 1 042 806,40€, soit une subvention escomptée de 417 122,56 €.

DECISION : N° 2019 —11

Demande de subvention au titre de la programmation 2020 de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, correspondant à une troisième tranche de travaux (réhabilitation et construction de la Mairie) à un taux de 40% sur un montant total HT de 1 042 806,40€, soit une subvention escomptée de 417 122,56 €.

Monsieur le Maire a levé la séance à 21h04

Vendeville, le 23 décembre 2019,

LE MAIRE DE LA COMM VENDEVILLE,

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