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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 12 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Institutions publiques,
Commune de Vendeville # Ve n d e Vi Î [ e
Département du Nord
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le dix décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle de La Chiconnière en séance publique sous la présidence de Monsieur Ludovic PROISY, Maire
NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice :19 Présents :18 Votants :19
Étaient présents :
Monsieur Ludovic PROISY, Maire ;
Mme Judith TERNIER, M. Fabrice VAN BELLE, Mme Rita WAYMEL, Mme Christelle
DELEPLACE, Adjoints; Mme Charline DECARNIN, M. Yves MARTIN, Mme Denise
DUCROUX, M. Jorge DOS SANTOS, Mme Marie-Claire NAESSENS, M. Olivier MORVAN, Mme Isabelle CANDELIER, Mme Brigitte MAINGUET, M. Guillaume LIETARD, M. Eric TIRLEMONT, Mme Sylvaine DELVOYE, M. Théo VANENGELANDT, M. Michaël NUTTEN, Conseillers Municipaux.
Absents ayant donné procuration :
M. Jean-Luc LENGLEN ayant donné pouvoir à Mme Rita WAYMEL
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire se propose de faire office de secrétaire de séance, en adjoignant un secrétaire auxiliaire en la personne du secrétaire de Mairie.
La proposition a été votée à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal a été transmis aux élus du Conseil municipal. Il demande si ce procès-verbal fait l’objet de remarque particulière.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’adoption du Procès-verbal qui est approuvé à l’unanimité
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
1. Règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose que par délibération du 24 septembre 2020, le Conseil Municipal a adopté règlement intérieur, conformément à l’article 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cependant plusieurs articles ont appelé des observations de la part des services de la Préfecture du Nord.
Tout d’abord, l’article 4, qui définit la composition des commissions par rapport à la situation au jour de l’installation de l’assemblée délibérante, fige dans le temps leur composition et ne permet pas de prendre en compte les évolutions éventuelles de périmètre de tendance politique en cours de mandat. Par ailleurs, il limite l’attribution des sièges au sein des commissions au groupe politique, alors qu’un élu isolé, représentant une tendance politique, doit pouvoir participer à chaque commission. Il conviendra de modifier l’article 4 ainsi :
« Les membres des commissions permanentes sont élus par le Conseil en son sein.
La représentation de chaque tendance politique au sein de chaque commission permanente est assurée. »
Les services de la Préfecture rappellent également qu'aucun sujet soumis à délibération, ne peut être ajouté à l’ordre du jour en cours de séance, même après approbation des membres du Conseil
Municipal. L’article 13 maintien une ambiguïté sur cette possibilité d’ajouter des affaires non inscrites à l’ordre du jour tout en ne précisant pas s’il s’agit ou non d’affaires soumises à délibération.
Il conviendra de modifier l’article 13 ainsi :
« (...) Des affaires non inscrites à l'ordre du jour ne peuvent être discutées que si, sur proposition du Président, le Conseil en décide ainsi à la majorité de ses membres. Elles doivent, sauf exception, se cantonner à des questions d'importance mineure qui ne sont pas soumises à délibération. (..….) »
L'article 20, quant à lui, en imposant le dépôt des questions orales dans un délai de trois jours francs avant la réunion du Conseil est trop restrictif notamment au regard de la jurisprudence qui admet un délai de 24 heures.
Il conviendra de modifier l’article 20 ainsi :
« Les Conseillers peuvent exposer à chaque séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (article L. 2121-19). Celles-ci devront faire l'objet d'une transmission écrite
au Maire, vingt-quatre heures avant la tenue du Conseil. (..) »
Par ailleurs, l’article 23 pose des conditions de recevabilités au dépôt de propositions de délibérations et d’amendements, alors qu’il n’est pas prévu par les textes qu’ils soient considérés comme irrecevables au motif qu’ils comporteraient une majoration de dépenses ou une diminution de recettes sans compensation.
Il conviendra de supprimer le dernier paragraphe de l’article 23.
Concernant le bulletin municipal, l’article 25 prévoit bien les modalités d’application de l’article 2121- 27-1 du Code Général des Collectivités Territorial qui dispose qu’un espace doit être réservé dans le bulletin d’information municipal à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité. Cependant, il ne permet pas de prendre en compte l’éventuelle évolution des tendances politiques en cours de mandat.
Il conviendra de modifier l’article 25 ainsi :
« Dans le cadre de la diffusion de son bulletin d'information générale, un espace d'une page est réservé dans chaque numéro à l'expression de chaque tendance politique (article L. 2121-27-1) ».
L'article 27 relatif au registre des délibérations contient une erreur en indiquant que le registre des délibérations est côté et paraphé par le préfet alors qu’il l’est désormais par le Maire.
Il conviendra de modifier l’article 27 ainsi :
« Les délibérations sont également portées sur un registre côté et paraphé par le Maire dans les
conditions de l'article R. 2121-9. »
Enfin, l’article 28 prévoit que toute demande de modification de règlement doit émaner du maire ou d’un tiers des membres du Conseil, alors que chaque conseiller dispose de ce droit.
Il conviendra de modifier l’article 28 ainsi : « Le règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire, d'un adjoint ou d'un conseiller municipal ».
Le Conseil Municipal décide :
- De retirer la délibération n°2020-32 relative à l’adoption du règlement intérieur - _ D’adopter le nouveau règlement intérieur prenant en compte aux articles 4, 13, 20, 23, 25, 27 et 28 du précédent règlement les modifications qui précèdent
A l’unanimité.
2. Désignation d’un Correspondant « Défense »
Monsieur le Maire expose que l’officier général de la zone de défense et de sécurité - Nord (0GZDS- N) chargé en particulier de la pérennisation et du développement du lien Armées-Nation ainsi que la promotion de l’esprit de défense, a souhaité attirer notre attention sur l’utilité et l’intérêt de la désignation d’un correspondant Défense (CORDEF) au sein du Conseil Municipal.
Directement appuyé par le délégué militaire départemental, représentant des armées dans le département, il a pour mission d’informer les administrés sur les sujets de défense, d’apporter des réponses à leurs interrogations (politique de défense, contacts au seins du ministère des armées, cérémonial militaire, etc.), de préparer et conduire les cérémonies commémoratives, d’ éclairer la jeunesse de la commune sur les opportunités d'engagement dans les armées (stage découvertes, préparations militaires, recrutement dans l’armée d’active ou dans la réserve, etc.) et d’apporter son concours à l’enseignement de défense (parcours citoyen).
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur MARTIN
Le Conseil Municipal a désigné à l’unanimité Monsieur Yves MARTIN en tant que Correspondant Défense.
3. Création de la commission de Délégation de Service Public - Conditions de dépôt des listes
Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal, réuni en séance le 24 septembre dernier a décidé la création d’un service public de fourrière automobile dans le cadre d’un contrat de concession.
Les dispositions de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoient l'intervention dans les procédures de délégation de service public d’une commission élue par le conseil municipal.
Cette commission est chargée d’ouvrir les plis contenant les candidatures et d’analyser ces dernières, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres et d’émettre un avis sur celles-ci.
Lorsqu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants, la commission est composée du maire ou son représentant, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il doit par ailleurs être procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Les listes présentées pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Afin de garantir au mieux l’expression du pluralisme des élus au sein de la commission, il est prévu que chaque membre suppléant soit nommément affecté à un membre titulaire.
En cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire, celui-ci sera prioritairement remplacé par le membre suppléant qui lui est nommément affecté. A défaut, il sera remplacé par tout autre membre suppléant disponible sur la liste et appartenant au même courant d’expression. Dans l’hypothèse d’un empêchement définitif du membre titulaire, celui-ci sera remplacé par le membre suppléant qui lui est nnmmément affecté. Ce membre suppléant deviendra alors membre titulaire de la Commission et sera remplacé, en cas d’empêchement, par tout membre suppléant disponible du même courant d’expression.
Toutefois, avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il
convient, conformément aux dispositions de l’article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.
Le Conseil Municipal fixe comme suit à l’unanimité les conditions de dépôt des listes de la Commission de délégation de service public :
- les élus sont invités à établir une ou plusieurs listes, qui pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, sur papier blanc, - pour chaque membre titulaire inscrit, devra lui être nommément associé un membre suppléant les listes,
- seront déposées auprès du secrétaire de la séance, avant la délibération au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de la Commission.
4. Création de la commission de Délégation de Service Public - Election des membres
Le Conseil Municipal constate qu’une seule liste a été régulièrement déposée et enregistrée au secrétariat de la séance. Cette liste est composée d’autant de titulaire que de suppléants
Titulaires Suppléants
Yves MARTIN Guillaume LIETARD Judith TERNIER Fabrice VAN BELLE
Michael NUTTEN Eric TILERMONT
Monsieur le Maire a proposé que le scrutin soit public. Cette proposition a été acceptée à l’unanimité. Il a ensuite été procédé au vote.
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité la liste proposée qui a recueilli 19 voix.
Ont été élus à la Commission de Délégation de Service Public :
[ En tant que membres titulaires En tant que membre suppléants Yves MARTIN Guillaume LIETARD
Judith TERNIER Fabrice VAN BELLE
Michael NUTTEN Eric TILERMONT
5. Adhésions au SIDEN SIAN
Monsieur le Maire expose que par délibérations en date du 13 février 2020, le comité syndical du SIDEN-SIAN a accepté :
-_ l’adhésion de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord)
-__ l’adhésion de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : HONNECHY et MAUROIS (Nord)
- l’adhésion de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert des compétences "Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY,
CLARY et SAINT-BENIN (Nord)
- L’adhésion de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : DEHERIES et HONNECHY (Nord).
Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité favorablement pour l’ensemble de ces adhésions.
FINANCES LOCALES
6. Demande subvention exceptionnelle au Département du Nord au titre de l’Aide Départementale Aux Villages et Bourgs
Le Conseil Départemental du Nord a voté une délibération cadre pour une politique d'aménagement et de développement des territoires le 13 avril 2016.
Cette délibération a posé les grands principes d’intervention du Département en faveur des territoires et
a affirmé le rôle de la collectivité en matière de solidarité territoriale.
Le Conseil départemental a, par la suite, défini les objectifs de la nouvelle politique d’aménagement et de développement des territoires le 13 juin 2016 et institué des dispositifs de soutien départemental à
l’investissement des communes et des intercommunalités :
- _ l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB) destinée aux communes de moins de 5 000 habitants, et au titre de laquelle la commune de Vendeville a obtenu une subvention de 300 000 € pour les travaux de requalification du Centre-bourg,
- le soutien aux Projets Territoriaux Structurants (PTS) qui permet au Département d'accompagner les projets de dimension intercommunale portés par les territoires et répondant aux grands enjeux stratégiques locaux,
- l’Aide à l'Aménagement des Trottoirs le long des voiries départementales (AAT), pour les
communes ne faisant pas partie de la Métropole Européenne de Lille
En tant que chef de file des solidarités territoriales, le Département entend poursuivre sa politique d’investissement en faveur du développement équilibré du Nord, en agissant de manière différenciée sur les territoires et dans une réelle volonté d’équité territoriale, notamment au regard de leur situation économique et sociale.
Par délibération du 16 novembre 2020, le Département a décidé d’élargir ce dispositif au soutien au plan de relance de l’économie suite à la crise sanitaire due à la pandémie de la Covid-19
Le calendrier est le suivant :
- Appel à projets sur la plateforme Aster (aster.lenord.fr) du mardi 17 novembre 2020 au mardi ler décembre 2020
- Attribution des subventions en séance du Conseil départemental le 14 décembre 2020
Les modalités d’éligibilité sont les suivantes :
Communes et EPCI éligibles Communes de moins de 5 000 habitants (population municipale
au 1° janvier 2020)
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
dans le cadre d’une délégation de maitrise d’ouvrage de leurs
communes membres de moins de 5 000 habitants
Travaux éligibles Travaux éligibles à l'ADVB
Projets/Travaux exclus Ne sont pas subventionnables :
- le coût de la main d'œuvre communale lors de travaux réalisés
en régie, - les dépenses de maîtrise d’œuvre
- les acquisitions foncières
Montant de travaux Travaux compris entre 8 000 et 70 000 euros HT
Montant de la subvention 50% maximum du coût HT des travaux
La commune attributaire s’engagera par convention de financement à débuter ses travaux au plus tard le 31 mars 2021 et à les achever au plus tard le 30 septembre 2021.
En parallèle, la commune de Vendeville a entamé, ces dernières semaines, une réflexion sur l’extension
de son système de videoprotection afin que la couverture de la commune soit la plus optimale possible.
En effet, en 2018 et 2019, 18 caméras de videoprotection ont été installées sur son territoire.
Il est désormais envisagé d’étendre la partie dite de voie publique de son dispositif sur 5 nouveaux sites L’entrée / sortie de ville côté Chiconnière,
L'entrée / sortie de ville côté Templemars,
Le fond de la rue du Fort,
La rue d’Avelin,
La rue de Ferrière.
La mise en place de nouvelles caméras de videoprotection est éligible à l’aide aux villages et bourgs dans le cadre du plan de relance de l’économie.
Le coût de l'opération s’élèverait à 63 737,76 € HT avec 58 212,76 € HT de travaux et 5 525 € HT
d’AMO. Seul le montant des travaux est subventionnable.
La commune pourra donc prétendre à une subvention représentant 50% du prix des travaux soit 29 106,38 €, laissant un reste à charge de la commune d’un montant de 34 631,38 € HT.
Le Conseil Municipal décide à la majorité avec 16 voix « pour » et 3 absentions (M. TIRLEMONT, Mme DELVOYE et M. NUTTEN) :
- D'accepter l'extension du système de videoprotection par la pose de nouvelles caméras aux points suivants :
L'entrée / sortie de ville côté Chiconnière,
L'entrée / sortie de ville côté Templemars,
Le fond de la rue du Fort,
La rue d’Avelin,
La rue de Ferrière.
- D'inscrire au Budget les montants correspondants aux dépenses de travaux et d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
- De solliciter un financement départemental d’un montant de 29 106,38 € au titre de l’aide aux villages et bourgs dans le cadre du plan de relance de l’économie
7. Admission en recette de financements de l’Etat dans le cadre du service commun des carrières souterraines
Le territoire de la Métropole Européenne de Lille (MEL), 11 communes sont concernées par le risque mouvement de terrain lié aux anciennes carrières souterraines d’exploitation de craie. Il s’agit des communes de Faches Thumesnil, Lesquin, Lezennes, Lille-Hellemmes, Loos, Ronchin, Seclin, Templemars, Vendeville, Villeneuve d’Ascq et Wattignies.
Toutes ces communes disposent d’un Plan d’Exposition aux Risques « Mouvement de terrain » approuvé au début des années 1990.
Face à cette situation, la MEL et la Ville de Lille, au cours de l’année 2018, ont créé un service
commun, géré par la Ville de Lille, pour le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines sur les territoires impactés. Au cours de l’année 2013, le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié un plan national cavité.
L’une des actions de ce plan prévoit notamment de mettre en place un dispositif contractuel entre l’Etat et une collectivité : le programme d’Actions pour la Prévention des Risques liés aux Cavités (PAPRICA).
En janvier 2018, la Ville de Lille s’est portée candidate à l’expérimentation du dispositif PAPRICA suite au dépôt d’un dossier.
Après examen par un comité de sélection composé de représentants de l'État et d’un expert de PINERIS, réuni le 14 septembre 2018, et après audition du porteur de projet, de la DREAL Hauts-de- France et de la DDTM du Nord, le projet de PAPRICA d'intention (PAPRICAi) porté par la Ville de
Lille a reçu un avis favorable sans réserve.
La Ville de Lille porte donc le PAPRICAi, tandis que la MEL et les communes membres adhérentes au service commun sont partenaires du projet dans la mesure où elles sont cofinanceurs et bénéficiaires des missions du service commun, et qu’elles sont de plus susceptibles de participer directement au
financement de certaines actions sur leur territoire.
Le principal enjeu du PAPRICA d'intention est de permettre au service commun de développer une démarche complète de prévention, de gestion, de conduite d’actions curatives et de valorisation sur l’ensemble du territoire du PAPRICA. Cela passe par la mise en œuvre d’actions qui s’articulent autour des trois thématiques suivantes :
- le diagnostic détaillé du territoire,
- la mise en place du service commun des carrières souterraines,
-_ l’établissement du programme d’action pour un futur PAPRICA complet.
Afin de mettre en œuvre le PAPRICAi, une convention a été signée, le 2 aout 2019, entre l'Etat et la Ville de Lille, porteur du PAPRICAi.
Cette dernière définit le contenu du programme d’actions du PAPRICAi (11 fiches Actions) et précise
les taux de subvention alloués par l’Etat pour chaque action.
Parmi ces 11 fiches actions, 3 fiches actions seront portés financièrement directement par la Commune
de Vendeville en partenariat avec le service Commun des Carrières Souterraines :
- Fiche-action n°1-1B Prospections de nouvelles carrières souterraines. L'objectif de cette action est de mettre en place des campagnes de prospection afin de découvrir de nouvelles carrières
souterraines. Cette prospection participera, à terme, à la prise en compte du risque dans la planification de l’urbanisme. Cette action bénéficie d’un soutien financier à hauteur de 50% par l'Etat
- Fiche-action n°I1-1 Création ou remise en état des puits d’accès. A la suite de l’inventaire détaillé des puits d’accès (action issue de la fiche Inventaire des enjeux exposés I-1A), des travaux devront être menés afin d’en rétablir la fonctionnalité ou pour créer de nouveaux accès. Ces derniers permettront de descendre dans les cavités souterraines afin de réaliser les états géotechniques des carrières souterraines puis d’effectuer les inspections annuelles de ces ouvrages souterrains. Cette
action bénéficie d’un soutien financier à hauteur de 40% par l’Etat.
- Fiche-action n°Il-2 Acquisition de matériel de surveillance et d’alerte, mise en peinture des carrières. Dans les carrières se trouvant dans un état géotechnique particulièrement dégradé, il est très souvent intéressant de procéder à la mise en peinture des secteurs dégradés. Ce procédé, simple à mettre en œuvre, permet de suivre aisément les évolutions des dégradations dans le temps. Sans ce dispositif, l’inspection ne permet plus de suivre avec une précision suffisante les désordres.
Cette action bénéficie d’un soutien financier à hauteur de 40% par l'Etat.
Les financements mobilisables permettront ainsi de soutenir les actions portées par le service commun des carrières souterraines mais également d'aider financièrement les adhérents au service commun des
carrières dans le financement des études et des travaux. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’admettre en recettes en temps opportun les
financements apportés par l'Etat au titre du PAPRICA d'intention.
8. Décision Modificative au Budget n°1
L’exécution du Budget Primitif voté par le Conseil Municipal le 5 mars dernier, impose la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans l’annexe n°2 pour faire face, dans de bonnes
conditions, aux opérations financières et comptables de fin d’année.
Le Conseil Municipal adopte la Décision Modificative au Budget pour l’exercice 2020 à la majorité avec 16 voix « pour » et 3 absentions (M. TIRLEMONT, Mme DELVOYE et M. NUTTEN).
9. Avenant à la convention de prestation de services concernant le dispositif métropolitain de
valorisation des Certificats d’économie d’énergie (CEE)
Consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière d’efficacité énergétique pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, la Métropole européenne de Lille (MEL) souhaite optimiser le recours aux Certificats d'économies d’énergie (CEE). Réaffirmé dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce dispositif national est entré dans sa quatrième période avec des objectifs renforcés. L'assurance d’un dispositif renouvelé pour les dix prochaines années créent ainsi les conditions favorables pour s’y investir collectivement.
Dans le cadre du schéma métropolitain de mutualisation, le Conseil métropolitain a validé le 19 octobre 2018 la création d’une nouvelle offre de service mutualisée de valorisation des actions éligibles aux CEE. Ce service a été ouvert le ler janvier 2019 aux services opérationnels de la MEL et aux 90
communes du territoire. A ce jour, 59 communes ont rejoint le dispositif.
Cette nouvelle offre de service contribue à l’atteinte des objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain, et complète le service de Conseil en énergie partagé créé en septembre 2017 visant à accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine. Elle représente un double levier :
- un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action ;
- un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.
Conformément à la délibération du Conseil métropolitain du 14 décembre 2018, ce service est mis à
disposition des communes volontaires, via l’adoption d’une convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise en œuvre.
Dans ce cadre, la MEL propose aux communes volontaires du territoire de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d’énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en
s’appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.
Conformément à la délibération du Conseil métropolitain n° 19 C 0692 du 11 octobre 2019, ce service
est prorogé d’un an afin de se caler sur le calendrier de la quatrième période du dispositif national qui a été prolongé d’une année par l'Etat.
Les termes de la convention de prestation de service signé avec la MEL, nécessite par conséquent quelques évolutions, notamment :
- d'élargir le calendrier de réception des actions prévue à son article 2,
- de prolonger la durée de la convention prévue à son article 3,
- d’ajuster le calendrier des dépôts au PNCEE prévu à son article 5.
Afin de garantir un prix fixe de vente des CEE sur l’ensemble de la période, la MEL a prolongé d’un an le contrat avec le délégataire SONERGIA. L'offre de prix négocié et garanti à 6,5 € est maintenu jusqu’au 31 décembre 2021.
Le Conseil Municipal décide :
d'acter le prolongement d’un an de l’adhésion de la commune au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie, soit jusqu’au 31 décembre 2021 ; - _ d’autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille l’avenant à la convention de prestation de service mutualisé.
A l’unanimité.
10. Fonctionnement et tarification des Accueils de Loisirs Sans Hébergement pour l’année 2021
Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) pour l’année 2021 fonctionneront comme l’année précédente pour les enfants de 3 à 15 ans inclus avec possibilité de repas le midi. Les enfants seront accueillis dans les locaux scolaires et périscolaires de 9h à 12h et de 13h30 à 17h. Un service gratuit de garderie fonctionnera chaque jour de 7h30 à 9h00 et de 17h00 à 18h30. Il sera assuré le matin et le soir par les animateurs de l’Accueil de Loisirs. Le personnel (encadrement et animateurs) du centre sera employé sur la base d’un forfait journalier pris précédemment par délibération et il pourra être amené à effectuer des heures complémentaires soit dans le cadre de la garderie ou des réunions de préparation.
Les ALSH 2021 auront lieu :
pendant les vacances de février : du lundi 22 février 2021 au vendredi 5 mars 2021 inclus ;
pendant les vacances de printemps : du lundi 26 avril 2021 au vendredi 7 mai 2021 inclus ; pendant les vacances d’été : du mercredi 7 juillet 2021 au vendredi 30 juillet 2021 inclus et du lundi 2 août 2021 au vendredi 27 août 2021 inclus
pendant les vacances de toussaint : du lundi 18 octobre 2021 au vendredi 29 octobre 2021 inclus
Concernant les tarifs, il est rappelé que le C.C.A.S octroie une aide aux cinq premières tranches qui sera déduite à l’inscription. Le paiement par chèques vacances et/ou chèques loisirs CAF sera accepté.
onu done Tarif semaine Tarif semaine TRANCHE de 5 jours de 5 jours ren AAULRE, RIPAS) SANS REPAS AVEC REPAS
Tranche T° 362€ 200€* |622€ 3,43€* |1810€ 10,00€* |3110€ 17,15 €* de0à 369€
Tranche 2* : ge ï # de 370 à 499 € 3,76€ 2,26€ 6,47€ 3,88 € 18,80€ 11,30 € 32,35€ 19,40 €
Tranche 3* g % k c # de 500 à 600 € 4,16€ 2,91€ 7,06€ 4,94€ 20,80€ 14,55 € 35,30 € 24,70 €
Tranche 4* x ï " + de 601 à 700 € 4,60€ 3,68 € 7,61€ 6,09€ 23,00€ 18,40 € 36,05 € 30,45 €
Tranche 5 " ë. k % de 701 à 736 € 4,60€ 3,68 € 7,61€ 6,09€ 23,00€ 18,40 € 36,05 € 30,45 €
Tranche 6 de 737 à 900 € 5,28 € 8,40 € 26,40 € 42,00 €
Tranche 7 de 901 à 1 143€ 5,76 € 9,06 € 28,80 € 45,30 €
Tranche 8 Sà114€ 6,28 € 9,79 € 31,40 € 48,95 €
Extérieur 8,64 € 12,45 € 43,20 € 62,25 €
* Prix avec l’Aide du CCAS (tranche 1 : -45%, tranche 2 : -40%, tranche 3 : -30%, tranche 4 : -20% tranche 5 :
-20%) Tarif journée Tarif semaine
TRANCHE Tarif journée EN CAMPING Tarif semaine EN CAMPING
EN CAMPING Avec aide du | EN CAMPING Avec aide du
CCAS CCAS
Tranche 1* de 0 à 369 € 7,14€
3,93 € 35,70 € 19,65 €
Tranche 2* de 370 à 499 € 9,93 €
5,96 € 49,65 € 29,80 €
Tranche 3* de 500 à 600 € 10,24 €
7,17€ 51,20 € 35,85€
Tranche 4* de 601 à 700 € 11,14€ 8,91 €
55,70 € 44,55€
Tranche 5* de 701 à 736 € 11,14€ 8,91 € 55,70
€ 44,55 €
Tranche 6
de737à000€ |1271€ HSE Tranche 7
de 901à1143€ Ban ÉS20rE
Tranche 8 -à114€ 13,90 €
69,50 €
Extérieur 15,94 € 79,70 €
Prix avec l’Aide du CCAS (tranche 1 : -45%, tranche 2 : -40%, tranche 3 : -30%, tranche 4 : -20%
tranche 5 : -20%)
Pour les campings qui se dérouleront sur la Commune un forfait de 2,60 € par nuitée sera demandé aux familles
Sont considérés comme enfants extérieurs à la Commune, les enfants :
"scolarisés à Vendeville mais n’habitant pas la commune
"en nourrice à Vendeville mais n’habitant pas la commune
"dont l’un des parents travaille dans la commune mais n’habitant pas la commune
“dont les grands-parents habitent la commune mais pas les parents.
Les enfants des agents statutaires et contractuels de la commune bénéficieront de la tarification des
tranches 1 à 8 sans aide du CCAS
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le fonctionnement et les tarifs des ALSH pour l’année 2021.
RESSOURCES HUMAINES
11. Modification du tableau des effectifs
Dans le cadre de la mise en place des protocoles Covid-19 au sein du groupe scolaire à l’occasion de la rentrée de septembre 2020-2021, une nouvelle organisation a été mise en place avec du personnel redéployé et notamment un adjoint technique contractuel faisant office d’ATSEM au sein de l’école maternelle.
Les protocoles devant s’imposer encore plusieurs mois, voire plusieurs trimestres, il y a lieu de pérenniser l’organisation actuelle par la création d’un emploi permanent d’une durée égale au temps de présence de l’agent redéployé en école maternelle soit 17h par semaine.
10 Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de créer cet emploi d’agent technique à temps non complet.
Le tableau des effectifs des emplois permanents pourrait être mis à jour comme suit :
Emplois budgétaires permanents
Grades ou emploi Catégories temps temps non Pourvus Pourvus complet complet
CTP en 6 4 o 0 Attaché territorial A 1 1 0 0]
Secrétaire de mairie A 1 0 0 0
Adjoint administratif C 3] 2 0 0
Adjoint administratif principal de
deuxième classe C 1 1 0] 0]
Adjoint technique G 13 8 0
Adjoint techique principal de 2ème
classe € 3l 2] 0] 0
| e 3 2] 0 0
Agent spécialisé des écoles maternelles
principal de 2ème classe (ATSEM) € 2] 1l 0 0
Agent spécialisé des écoles maternelles
principal de 1ère classe (ATSEM) E 1 1l 0 0
ie 0 Û 1 1 Adjoint du patrimoine C 0 0 1 1l
C 1 0 0
Adjoint d'animation ei 1 1 0
Total général 26] 17 2 1
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet de 17h - De modifier le tableau des effectifs comme présenté précédemment
A l’unanimité.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
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