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Procès Verbal - PV DU 15 DECEMBRE 2024 tampon
Procès Verbal - pv 17 novembre 2022
Procès Verbal - PV DU 17 NOVEMBRE tampon
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Flaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17 NOVEMBRE tampon)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
en Exercice : 11
qui ont pris part à la
délibération : 10
dont procurations
Date de la convocation :
13 novembre 2023
Compte rendu
conseil municipal du
17 novembre 2023
1/8
PROCES VE]
Séance du 17 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois le dix sept novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Monsieur Denis JUVIN - Maire
Présents : Denis JUVIN - Catherine MARTEL - Patricia MICHOT - Alessandra STURANI - - Jean-Pierre PLUS - Philippe ROUVIER - COROUGE - Philippe
VINÇON - Michel VAILLIES - Catherine VINAS - Muriel NIGGEL
Absents : Valérie UPPHOFF
Absents excusés :
Procurations
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du 22 septembre 2023
Convention d'adhésion au service Médecine préventive
Convention d'adhésion au service de prévention des risques professionnels
Adhésion au service Partenariat CNRACCL et Invalidité
AVENANT 1 certificat adhésion pour les agents de la CNRACL WTW
Contrat groupe assurance statutaire
Conditions de facturation eau et assainissement 2024
Demande de retrait de la commune de Castillon du Gard de la Communauté
de Communes du Pont du Gard et d’adhésion à la Communauté de
Communes Pays d’Uzés selon la procédure dérogatoire
Carrière de VERS PONT DU GARD
Zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d’énergies renouvelables - modalités de concertation préalable
> Questions diverses
VV
ONNNNY
VV
Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de rajouter à l’ordre
du jour une Décision Modificative Budget M57
Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de retirer à l’ordre du jour Convention d'adhésion au service de prévention des risques professionnels
Vote; unanimité
Ouverture de la séance
Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte
Nomination du secrétaire
Monsieur le Maire propose la candidature de Mme MICHOT Patncia
en qualité de secrétaire pour la présente séance
Vote : Unanimité
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 030-213001100-20231215-PV17112023-AU REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
en exercice : 11
qui ont pris part à la
délibération : 10
dont procurations
Date de la convocation :
13 novembre 2023
Objet :
Compte rendu
conseil municipal du
17 novembre 2023
2/8
Approbation du procès-verbal du Conseil M:
Monsieur le Maire demande s’il y a des observati
Personne ne prenant la parole, il est passé au vot
Vote : Unanimité
Convention d'adhésion au service Médecine préventive
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-S ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins
agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et
n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10
juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
signer une convention de prestation de service avec le SDIS pour les contrôles
techniques périodiques des points d’eau d'incendie (PED
VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive,
VU le plan de santé au travail dans la fonction publique,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle-convention qui permet l’adhésion au service de médecine
préventive du centre de gestion du Gard. L’article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive. Eu égard à l'importance
des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, 1l est proposé aux membres du conseil municipal (1) de solliciter le centre
de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur (2) le Maire (3) à conclure cette convention.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
demande le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,
autorise Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,
de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité
Vore : Unanimité
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 030-213001100-20231215-PV17112023-AU REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
en exercice : 11
qui ont pris part à la
délibération : 10
dont procurations
Date de la convocation :
13 novembre 2023
Objet :
Compte rendu
conseil municipal du
17 novembre 2023
3/8
Adhésion au service Partenariat CNRACL et
Monsieur le Maire expose :
La commune de Flaux confie au CDG 30 depuis
et/ou le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d'invalidité, de validation de service, régularisation des services, rétablissement des droits, estimations de
pension, Informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents.
Par délibération en date du 14 septembre 2023, le centre de gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n'entrent pas dans ces missions obligatoires.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L452- 26 qui
mentionne que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l'exercice des , . / _ \ 1 7 1 / . 1, missions réalisées à la demande d'une collectivité ou d'un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d'un taux fixé par la loi et du coût réel des missions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment l'article L452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels de retraite,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment l'article L.452-41 permettant au Centres de Gestion d'assurer à la demande des collectivités et d'établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents,
Vu le décret n° 85- 643 du 26 juin 1985 modifié, relatif au Centres de Gestion, qui
précise dans son article 33- 3 que les ressources des Centres de Gestion sont
constituées notamment par les redevances pour prestations de services,
Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le
CDG 30, effective depuis le 1 janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission
d'information et d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023 approuvant la convention d'adhésion au service partenariat
CNRACL et Invalidité,
Considérant la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard,
Le rapport du Maire entendu
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Adhère au service partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du
Gard
Autorise le Maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à
signer tous les actes y afférents
Donne délégation au Maire pour résilier le cas échéant la convention en cours
Vote : Unanimité
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 030-213001100-20231215-PV17112023-AU | REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
en exercice : 11
qui ont pris part à la
délibération : 10
dont procurations
Date de la convocation :
13 novembre 2023
Objet :
Compte rendu
conseil municipal du
17 novembre 2023
4/8
AVENANT 1 certificat adhésion pour les ag
groupe assurance statutaire
Vu la délibération n° 2021 - 30 du 26 novembra
groupe d'assurances statutaires
Vu la délibération n°2021 - 31 du 26 novembre 2021 pour la convention de
délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires Contrat 2022/2025
Considérant que le présent Avenant a pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutaires de la collectivité adhérente à l'égard de ses agents à compter du {er janvier 2024,
Conformément à l’article8.1 de la présentation détaillée du contrat groupe n°1406D
« version 2021 » le taux de cotisation est fixé à 9.13 % de la base de l'assurance.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Valide l'avenant n°1 qui modifie le contrat garantissant les obligations
statutaires de la collectivité adhérente à l'égard de ses agents à compter du 1er
janvier 2024.Conformément à l’article8.1 de la présentation détaillée du
contrat groupe n°1406D « version 2021 » le taux de cotisation est fixé à
9.13 % de la base de l’assurance.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents s’y
afférents
Vore : Unanimité
Conditions de facturation eau et assainissement 2024
Monsieur le Maire expose qu’il convient, comme chaque année, de fixer les conditions de facturation de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2024
Monsieur le Maire propose le maintien des 2 périodes et le prix au m3 par tranches.
1- Maintien des 2 périodes : estivale : juin à septembre
hivernale : octobre à mai
2 - Maintien du prix du m° d’eau assainie à 1.02 €.
3 - Maintien du prix des abonnements
Eau: 45 € par an
Assainissement : 45 € par an
4 - Facturation période hivernale :
1e tranche 0 m2 à 80 m° 1.12 €/m°
2ème tranche 81 m° à 160 m° 1.23 €/m
3ème tranche 161 m3 à 240 m° 1.67 €/my
4ème tranche au-delà de 241 m° 2.87 €/my
5 - Facturation estivale :
1è® tranche 0 m° à 80 m° 1.40 €/m°
2ème tranche 81 nm à 160 m° 2.00 €/m°
3ème tranche 161 my à 320 m° 3.44 €/mÿ
4ème tranche au-delà de 321 m3 6.88 €/m3
5 - Les taux de redevances sont fixées annuellement par l'Agence de l’eau :
lutte contre les pollutions : 0.28
modernisation des réseaux de collecte : 0.16
préservation de la fre
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 030-213001100-20231215-PV17112023-AU REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
en exercice : 11
qui ont pris part à la
délibération : 10
dont procurations
Date de la convocation :
13 novembre 2023
Compte rendu
conseil municipal du
22 septembre 2023
5/8
et lui sont intégralement reversées
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 1°
maintien des 2 périodes hivernale et estivare-
maintien du prix du m° d’eau assainie à 1.02 €,
la facturation hivemale telle que définie dans le tableau - point 4 ci-dessus,
la facturation estivale telle que définie dans le tableau - point 5 ci-dessus,
que ces conditions seront applicables à partir de la facturation hivernale 2024
Vote : Unanimité
Demande de retrait de la commune de Castillon du Gard de la Communauté
de Communes du Pont du Gard et d’adhésion à la Communauté de
Communes Pays d’Uzès selon la procédure dérogatoire
Vu la constitution de la République Française du 4 octobre 1958
Vu la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi N°2015-291 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu Particle L5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu le document, ci-joint, prévu à l’article L5211-39-2 du CGCT et dont le contenu,
précisé aux articles D5211-18-2 et D5211-18-3, présente une estimation des
incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel
des communes et établissements publics de coopération intercommunale concerné.
Vu la délibération du conseil municipal de Castillon du Gard du 17 octobre 2023
demandant le retrait de la commune de Castillon du Gard de la Communauté de
Communes du Pont du Gard et son adhésion à la Communauté de Communes Pays
d’Uzës selon la procédure dérogatoire
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 octobre 2023 demandant le retrait
de la commune de Castillon du Gard de la Communauté de Communes du Pont du
Gard et d'adhésion à la Communauté de Communes Pays d’Uzès selon la procédure
dérogatoire
Considérant que, conformément àl’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4
octobre 1958, les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus [... }»,
Considérant que, depuis 2002, la commune de Castillon du Gard est membre de la
Communauté de communes du Pont du Gard,
Considérant qu'en application de l’article L.5214-26 du code général des collectivités
territoriales, « par dérogation à l’article L.5211-19, une commune peut être autorisée,
par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission
départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au
second alinéa de l’article L.5211-45, à se retirer d’une communauté de communes
pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.
L'avis de là commission départementale de la coopération intercommunale est réputé
négatif s’il n'a pas été rendu à l'issue d’un délai de deux mois. Ce retrait s'effectue
dans les conditions fixées par l’article L.5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des
syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions
fixées au troisième alinéa de l’article L.5211-19. »,
Considérant que la commune de Castillon du Gard, bien qu’appartenant au bassin de
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 030-213001100-20231215-PV17112023-AU REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
en exercice : 11
qui ont pris part à la
délibération : 11
dont procurations
Date de la convocation :
13 novembre 2023
Objet :
Compte rendu
conseil municipai du
22 septembre 2023
6/8
vie de Remoulins tel que défini par l'Insee, fait
d'Uzès défini par la CCI du Gard à partir des er
chalandise, fonctionnement commercial, trajets
par l'axe majeur de circulation de l’'Uzège que constitue la RD981 entre Uzès et
Remoulins sur laquelle est implantée la Zae de Pont des Charettes, plus importante
zone commercial e à proximité de Castillon du Gard
Considérant que la commune est incluse dans les périmètres du PE TR Uzège-Pont
du Gard, de la SPL Destination Pays d’Uzès-Pont du Gard et au Sictomu au même
utre que les communes de la CCPU ; qu’ainsi son intégration au sein du Pays d’Uzëès
n'engendrera pas de modification substantielle au sein des satellites institutionnels
Considérant que la population de la commune est pleinement associée À la vie sociale
d'Uzès puisque cette dernière bénéficie déjà des services de la CCPU tels que la
Médiathèque intercommunale d’Uzès (45 inscrits actifs en 2022), de l'Ombrière Pays
d'Uzës, et demain de la piscine intercommunale couverte
Considérant que pour des circonscriptions administratives, la commune est d’ores et
déjà rattachée à celle d’Uzès : ressort du tribunal de proximité d’Uzés, les lycéens sont
scolarisés au lycée d’Uzès, tribunal de proximité d’Uzès, centre de gestion comptable
de la DDFTP ; et que de nombreux habitants fréquentent les associations uzétiennes
Considérant que la CCPU dispose d’un socle de compétences similaires à la CCPG
facilitant cette évolution territoriale; que toutefois la CCPU apparaît détenir des
compétences complémentaires importantes pour la commune (compétence enfance-
jeunesse, lecture publique avec la médiathèque centrale d'Uzès..) et la gestion
d'équipements structurants (l’Ombrière, médiathèques, halle des sports, ZAE en
travaux, piscine couverte à venir)
Considérant que la commune appartient au SCOT Uzège-Pont du Gard dont la
polarité principale est Uzès, et que l'entité paysagère du Plateau de Valliguières
comprend majoritairement des communes du Pays d'Uzès
Considérant que le départ de Castillon du Gard ne remet pas en cause l'existence
légale de la CŒPG : pas d’enclave ni de discontinuité, respect du seuil minimal de
population.
Considérant que la commune à une continuité territoriale avec les communes de
Flaux et La Capelle et Masmolène.
Considérant que la commune de Castillon du Gard s’est prononcée à la majorité (un
vote contre), et le conseil communautaire à l’unanimité pour l'intégration de Castillon
à la CCPU,.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
D'accepte l'adhésion de Castillon du Gard à la CCPU au 01 Janvier 2024, au
vu du document joint en annexe, et en application de l’article L5214-26 du
CGCT.
= Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à la poursuite de ce
dossier.
- Notifie cette délibération à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le
Président de la Communauté de Communes Pays d'Uzès.
Vore : Unanimité
Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale
unique présentée par la S.A.S PRORQOCH, en vue de renouvellement du
pétimètre administratif et de lextensi raction d
carrière à ciel ouvert de calcaire aus lieux-dits « Garachol »., « Les Roques
Hautes » et « le Roc Plan » sur le territoire de la Communes de VERS PONT
du GARD
© T2(D pa
|«
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 030-213001100-20231215-PV17112023-AU FA 7
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 030-213001100-20231215-PV17112023-AU REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
en exercice : 11
qui ont pris part à la
délibération : il
dont procurations
Date de la convocation :
Objet :
Compte rendu
conseil municipal du
13-novembre 2023
7/8
Vu le courrier de la Préfecture en date du 11 od
classée pour la protection de l’environnement +
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant ouverture d’une enquête publique
préalable à l'autorisation de renouvellement et d'extension d’une carrière À ciel ouvert
de calcaire (extraction blocs ornementaux) Communes de VERS PONT du GARD
Vu le dossier de consultation présenté par la SAS PROROCH pour la demande de
renouvellement et d'extension d’autorisation d'exploiter une carrière À ciel ouvert de
calcaire (extraction blocs ornementaux)
Considérant que la commune de FLAUX est située dans le périmètre prévu par la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Considérant que la commune de FLAUX a procédé à l'affichage de l'avis portant
ouverture de l'enquête publique dans ses locaux.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
émet un avis favorable à la demande d'autorisation de renouvellement et
d'extension d’exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire (extraction blocs
omementaux) par la SAS PROROCH
Vote: 3 ABSTENTIONS / 7 POUR
Zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables — modalités de concertation préalable
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d'énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L.
211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;
Vu le Code de lurbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et I.
143-16 ;
Vu le Code de l’envirorinement et notamment ses articles L. 21 1-1, L. 511-1, L. 110-4
et L. 341-15-1 :
Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département du Gard du 20 juin
2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d'informations relatifs À
l'établissement des zones d'accélération des énergies renouvelables ;
Considérant que les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres
de production d'énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer
la production d'énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la
politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de
l'énergie (PPE) ;
Considérant que les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les
territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;
Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de
types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la
nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du
territoire concemé et de la puissance d'énergies renouvelables déja installée ;
Considérant que, à l'exception des procédés de production en toiture, ces zones ne
peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni,
lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation
des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des
dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d'énergies
renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d'éléments de
connaissance ternitorialisés :
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 030-213001100-20231215-PV17112023-AU AA
SEE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 030-213001100-20231215-PV17112023-AU REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
en EXEerCICe : 11
qui ont pris part à la
délibération : il
dont procurations
Date de ia convocation :
Objet :
Compte rendu
conseil municipal du
17 novembre 2023
8/8
Considérant que ces zones sont identifiées en t
aux zones d'activité économique afin de valorise
présentant un potentiel pour le développement (
Considérant que les communes identifient des Zones d'accélération par délibération
du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles
déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l'EPCI dont
elles sont membres et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L.
143-16 du code de l'urbanisme ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Article 1°: Identifie les zones d’accélérations d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables. Article 2 : Définir
les modalités de concertation préalable avec le public comme suit: mise à
disposition des plans en mairie, consultable par des permanences en mairie
mardi 28 novembre de 10hà12h
et le vendredi 1er décembre de 17h30 à 19h, affichage de l'information,
information sur le site internet pendant 15 jours.
Vote : Unanimité
M57— Décision Modificative n° 1
Dépenses d'investissement :
Manque de crédit budgétaire pour régler des factures d'investissement :
Dépenses d'investissement
- 10200€
Chapitre 23 | Compte 2315 Installations, matériel
Aménagement de + 5500€
Chapitre 21 Compte 212 terrain
Installation et + 4700€
Chapitre 21 | Compte 2181 agencements et
aménagements divers
Vote : Unanimité
Questions diverses
Achats de 20 tables et 50 chaises, frises stalactite SEDI
CHAVAMIEUX vide grenier 10 décembre 2023
Prochain conseil le 15 décembre 2023
Séance levée au 19h45 4h a
Denis VUSSRE" Le
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 030-213001100-20231215-PV17112023-AU