Arrêté - ARR2023 044 occupation domaine public Paddle Iroise

Documents similaires

Arrêté - ARR2023 056 Occupation domaine public FDLM

Arrêté - ARR2023 089 Occupation du domaine public Terrasse

Arrêté - ARR2023 090 Occupation du domaine public Orange

Arrêté - ARR2024 018 Diagonale du Four Occupation domaine p

Arrêté - ARR2024 039 Autorisatrion doccupation du domaine p

Arrêté - ARR2023 040 Ecole

Arrêté - ARR2023 081 Ulitmate Stationnement

Arrêté - ARR2023 080 Ultimate 2023

Arrêté - ARR2023 096 Octobre rose

Arrêté - ARR2023 108 prolongation travaux de la mairie

Arrêté - ARR2023 044 occupation domaine public Paddle Iroise Document publié le Samedi 30 septembre 2023 par la commune de Porspoder. Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 044 occupation domaine public Paddle Iroise)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, Arrêté temporaire

Relatif à l'utilisation du domaine public communal

A des fins commerciales MAIRIE DE

Porspoder Paddle Iroise

N° 2023 - 044

Le Maire de la commune de PORSPODER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L 2212-1 et suivants Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de commerce,

Vu la délibération n° 2023-034 du conseil municipal du 12/06/2023 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Vu la demande en date du 13/04/2023, par laquelle l'entreprise Paddle lroise sollicite l'autorisation

d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce,

ARRETE :

Article 1 : L'entreprise Paddle lroise est autorisée à occuper un espace de 1.20 m sur 1 m sis sur le

parking FFL, en vue d'exercer son commerce.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du 1° juin 2023 au

30 septembre 2023.

Elle est personnelle, incessible.

Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au m? fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.

Article 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera

l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.

Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.

Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Article 8 : M. le directeur général des services de la mairie,

- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

- tous les Agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.

Article 9 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à:

- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Brest.

- Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Brest.

Fait à PORSPODER, le 07 juin 2023.

M. Le Maire,