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Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Saint-Laurent-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 039 MBA Actp Sdis)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-039
Nombre de conseillers
L'an
deux
mille
vingt
deux,
en
exercice
19
le vingt-quatre
du
mois
d'octobre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
Présents
11
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Votants
17
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
octobre
2022
Présents
: M.
DOUSSOT,
Maire;
MM.
SAUVAGEON,
MARTINEZ,
BURTIN,
Mesdames
GAULTHIER
et MELLAC,
Adjoints
; Mmes
CAO-BROWN,
COTTIN,
FLORE,
GERTRUDES,
et
MM.
CHAREYRE
(parti
à 19h20
en
donnant
pouvoir
à Madame
Géraldine
FLORE,
Conseillère
Municipale),
MACQUET
(arrivé
à 19h20),
Conseillers
Municipaux.
Excusés
: Monsieur
Jean
BARBOSA,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à Monsieur
Patrick
BURTIN,
Adjoint;
Monsieur
Pierre
BRESSION,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Claude
MARTINEZ,
Adjoint;
Monsieur
Philippe
CHAMBARD,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint;
Madame
Florence
CHEVAUCHET,
Conseillère
Municipale,
donne
pouvoir
à Madame
Sandrine
GAULTHIER,
Adjointe
; Madame
Fabienne
PERCHE,
Conseillère
Municipale,
donne
pouvoir
à Madame
Hakima
MELLAC,
Adjointe
; Madame
Myriam
CAÏCEDO.
Absent
: Monsieur
Emmanuel
GARCIA-PIQUERAS,
Conseiller
Municipal.
ARRET
RRONOE
OBJET
:
MÂCONNAIS
BEAUJOLAIS
AGGLOMÉRATION
(M.B.A.)
: ADOPTION
DU
MONTANT
RÉVISÉ
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
DE
LA
COMPÉTENCE
CONTRIBUTION
AU
SDIS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5216-5,
VU
le Code
Général
des
Impôts,
et notamment
l’article
1609
nonies
C,
VU
les
statuts
de
Mâconnais
Beaujolais
Agglomération
(M.B.A.),
et notamment
la
compétence
supplémentaire
« contribution
SDIS
» transférée
à compter
du
1*
janvier
2021, VU
la délibération
n°2021-243
du
Conseil
Communautaire
du
9 décembre
2021
relative
au
premier
volet
du
pacte
financier
et fiscal
et instaurant
une
dotation
de
solidarité
communautaire
à partir
de
2022,
VU
le rapport
de
la CLECT
du
25
février
2021
évaluant
les
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
SDIS,
VU
l'approbation
du
rapport
CLECT
« SDIS
» à la
majorité
qualifiée
des
communes,
VU
la délibération
n°2022-014
du
Conseil
Communautaire
du
10
février
2022,
adoptée
à la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés,
approuvant
la méthode
de
la révision
libre
attributions
de
compensation
pour
la contribution
SDIS,
Considérant
qu’il
convient,
pour
la régularisation
du
montant
des
Attributions
de
Compensation
de
revenir
sur
le montant
retenu
des
Attributions
de
Compensation
en
2005
lors
du
transfert
de
la contribution
du
SDIS
à la
CAMVAL
et sur
le montant
modifié
des
Attributions
de
Compensation
en
2015
lors
de
la restitution
de
cette
contibution
aux
communes,
conformément
à la
proposition
faite
dans
le rapport
CLECT
du
25
février
2021
dans
le cadre
de
la mise
en
place
du
pacte
financier
et fiscal,
dont
le
principe
a été
acté
par
délibération
du
9 décembre
2021,
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
» 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr Certifié
exécutoire
2 7 OCT.
2072
Reçu
en
Préfecture
le
2 7 OCT.
2022
Publié
ou
notifié
le
2 7 OCT.
2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
Considérant
qu’il
revient
à la
commune
de
délibérer
sur
le montant
des
Attributions
de
Compensation
résultant
de
la révision
libre
votée
par
le Conseil
Communautaire
de
M.B.A., Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
le montant
des
attributions
de
compensation
issu
de
la révision
libre
pour
la commune
de
Saint-Laurent-sur-Saône
votée
par
le Conseil
Communautaire
de
Mâconnais
Beaujolais
Agglomération
(M.B.A.)
et liée
au
transfert
de
la contribution
SDIS
en
2005
et sa
restitution
aux
communes
en
2015,
tel
que
présenté
en
annexe.
PRÉCISE
que
la délibération
sera
notifiée
à M.B.A.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Affiché
le 25
octobre
2022
Pour
copie
conforme,
en
mairie
Le
25
octobre
2022
Le
Maire,
Jacques
DOUSSOT
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
° 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr Révision libre - Régularisation de la contribution SDIS (en €) Restitution sur AC lors de la restitution de la compétence SDIS au 01/01/2015 30 701,00 € 15 694,00 € 16 198,00 € retenue sur AC lors du transfert SDIS au 01/01/2005 16 775,00 9 396,00 10 147,00 Communes AZE BERZE-LA-VILLE BUSSIERES CHAINTRE HANES CHAPELLE-DE-GUINCHAY NNIERES HARNAY-LES-MACON HASSELAS HEVAGNY-LES-CHEVRIERES RECHES-SUR-SAONE AVAYE ISSE URIGNY GE ZE ES ON Y-LAMARTINE ONNE RISSE RUZILLY ROCHE-VINEUSE MANECHE-THORINS NT-AMOUR-BELLEVUE 10 948,00 € 252 887,00 € 5 733,00 € 160 075,00 € 12 900,00 € 15 605,00 € 24 402,00 € 13 364,00 € 56 625,00 € 25 614,00 € 21 393,00 € 8 246,00 € 8 801,00 € 23 491,00 € 21 451,00 € 13 920,00 € 1 647 699,00 € 9 263,00 € 15 762,00 € 54 982,00 € 1 346 184,00 4 457,00 € 9 682,00 € 34 951,00 € 36 630,00 € 45 858,00 € 22 692,00 € 47 687,00 € 10 861,00 € 17 687,00 € 65 335,00 € 5 130,00 € NT-MARTIN-BELLE-ROCHE NT-MAURICE-DE-SATONNAY NT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES NT-VERAND SALLE CE ENOZAN OLOGNY LUTRE-POUILLY ARENNES-LES-MACON GISSON E NZELLES 15 304,00 € 77 308,00 € 32 575,00 € 12 867,00 € 14 924,00 € 11 600,00 € 46 971,00 € 21 537,00 € 8 474,00 € 7 668,00 € 9 598,00 € 19 385,00 € 5 350,00 € 9 753,00 € 1 922 344,00 € 2 520 196,00 € Conseil Communautaire du 10 février 2022 - Annexe au rapport 12 : Finances : Révision libre des attributions de compensation en lien avec l'instauration du 1° volet du pacte financier et fiscal