Procès Verbal - Proces Verbal cm du 18.12.25

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 18.12.25 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 18.12.25)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL Ce

du JEUDI 18 DECEMBRE 2025 - 18h30 CAVEIRAC

L'an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,

Etaient présents: Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN ; Isabelle MAZAY ; Christian ANDRE ; Florence

DUSSAUT ; Marc SERVILE ; Odile GIOVANNELLI ; Cyril GUERRE ; Catherine LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS ; Pascal MIARD ; Sophie ESCUDIER ; Marion BERLINE ; Sophie GIMENO ; Guillaume BARAGNON ; Sophie DENAT ; Bertrand LEDIEU ; Sophie LINGERAT ; Antoine GIRON ; Patrick ETIENNE ; Elisabeth CRES ; Alice BROSSETTE ; Loïc CODOU ; Catherine ROCCO ; Marc AUGIER ; Marcel DESPROGES

Etaient absents excusés avec procuration: Agnès GHELFI pouvoir à Sophie ESCUDIER ; Laurence MARTIN pouvoir à Loïc CODOU

Etaient absents excusés sans procuration : 0

Etaient absents non excusés sans procuration : 0

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de Conseillers Présents : 25

Nombre de Conseillers Votants : 27

Nombre de Conseillers Absents ayant donné procuration : 2

Nombre de Conseillers Absents excusés sans procuration : O

Nombre de Conseillers Absents non excusés sans procuration : 0

1°) Monsieur Pascal MIARD est désigné secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 octobre 2025 à l'UNANIMITE.

3°) Énumération des points de l'ordre du jour de la séance

Rapport N°1- Signature de la convention entre la Préfecture et la Commune relative à la mise sous pli de la

propagande électorale à destination des électeurs - Rapporteur M. le Maire

Rapport N°2- Motion de soutien pour la préservation des manifestations taurines traditionnelles et la

sécurisation de leur régime de responsabilité - Rapporteur M. le Maire

Rapport N°3- Délégation de service public sous forme de concession de services pour le financement, la

conception, la construction, l'entretien - maintenance et l’exploitation d’un crématorium — Approbation du

choix du délégataire - Rapporteur M. le Maire

Rapport N°4- FINANCES - Autorisation pour l'engagement et le mandatement des dépenses en section

d'investissement avant le vote du budget 2026 - Rapporteur Odile GIOVANNELLI

Rapport N°5- FINANCES - Budget Principal 2025 - Décision Modificative n°1- Rapporteur Odile GIOVANNELLI

Rapport N°6- Voie verte Nîmes Caveirac - Aménagement paysager - Convention transfert de gestion-

Rapporteur Cyril GUERRE

Rapport N°7- Vente parcelle BC 278 - Rapporteur Cyril GUERRE

Rapport N°8- Demande fonds de concours - écoles numériques - Rapporteur Catherine LAPIERRE

Rapport N°9- Protection sociale complémentaire santé des agents -— Participation de l’'employeur- Rapporteur

Sophie ESCUDIER

Rapport N°10- Adhésion au contrat groupe “Assurance statutaire" avec Relyens et convention avec le CDG 30

- Rapporteur Sophie ESCUDIER

4°) Décisions du Maire à annoncer (prises en vertu de l'article L. 2122-22 du C. G. C. T.)

Décision N° 17 - Prise le 25 septembre 2025 :"Afin de formaliser des modifications intervenues en cours du chantier,

notamment des ajustements des quantités, qu'ils soient à la hausse ou à la baisse, ainsi que des travaux

supplémentaires réalisés, un avenant au myiE &, désimperméabilisation et de renaturation-des cours et du parvis

Le Maire l à À LP

Jean-Luc CHA A |

Le Secrétaire de séance

» Pascal MIARD

2du Groupe scolaire doit être établit pour la bonne exécution du marché du Lot 2 Aménagements paysagers -

équipements et mobiliers, pour :

- Ajustement des postes marché

- Mise en place d'un platelage bois

- Mise en place d’un deck bois en pieds de platanes dans la cour élémentaire

- Mise en place de bordure et palissade bois en pieds de pins dans la cour maternelle

- Mise en place de mobilier jeux double poutre

Le montant des travaux en plus-value s'élève à 17 349.60 € HT.

Le montant des travaux en moins-value s'élève à 3 169.43 € HT.

Le montant de l'avenant 1 s'élèvent donc à 14 180.17 € HT. Le marché de la SASU IDVERDE est porté à 168 969,66 € HT soit TTC 202 763,59 €"

Décision N° 18 - Prise le 25 septembre 2025 : "Afin de formaliser des modifications intervenues en cours du chantier,

notamment des ajustements des quantités, qu'ils soient à la hausse ou à la baisse, ainsi que des travaux

supplémentaires réalisés, un avenant n° 2 au marché de désimperméabilisation et de renaturation des cours et du

parvis du Groupe scolaire doit être établit pour la bonne exécution du marché du Lot 1 Terrassements — VRD - Réseaux, pour :

- Ajustement des postes marché

- Mise en place d'un regard 30x30 pour bouclage devant portail

- Reprise fissure :

- Dépose candélabre

Le montant des travaux en plus-value s'élève à 4 204,83 € HT.

Le montant des travaux en moins-value s'élève à 1 523,51 € HT.

Le montant de l'avenant 2 s'élèvent donc à 2 681,32 € HT. Le marché du GROUPEMENT SA LAUTIER MOUSSAC

établissement BRAJA VESIGNE — TP CABRIT est porté à 242 579,93 € HT soit TTC 291 095,91 €.

Décision N° 19 - Prise le 25 septembre 2025 : "Le marché relatif à la souscription de différents contrats d'assurances

pour le compte de la Ville de CAVEIRAC (y compris son CCAS), pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026, est attribué à :

- Lot 2 Responsabilité civile & risques annexes : SMACL pour un montant annuel TTC de 7 129,72 €

- Lot 3 Protection juridique : CFDP MADELAINE BRISSET pour un montant annuel TTC de 1 182,76 € - Lot 4 Protection fonctionnelle : SMACL pour un montant annuel TTC de 1 010,52 €"

Décision N° 20 - Prise le 30 octobre 2025 : Le marché d'étude de faisabilité pour la création d'un crématorium du

cotraitant CABINET D'AVOCATS ASTORIA, est transféré au cabinet CLP-CLIPERTON AARPI

Décision N° 21 - Prise le 12 novembre 2025 : Renouvellement contrat de maintenance et d'hébergement du logiciel

S2LOW/, auprès de la société LIBRICIEL à compter du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Décision N° 22 - Prise le 18 novembre 2025 : Renouvellement contrat d'entretien des Espaces Verts 2026

5°) Informations du Maire :

1- Présentation du calendrier budgétaire 2026: DOB le jeudi 5 mars pour un vote du budget le 30 avril

2- Manifestations à venir :

Le vendredi 9 janvier 2026 à 19h00 : Cérémonie des Voeux à la salle polyvalente

Samedi 10 janvier à 14h30 : Visite guidée de la garrigue des ruelles et des capitelles de Caveirac organisée par

Nîmes Tourisme — départ Place du Château

Samedi 10 janvier à 17h30 : Loto de la Boule amicale à la salle polyvalente

Dimanche 11 janvier à 16h00 : Loto de l’Union de la Jeunesse Caveiracoise — à la salle polyvalente

Samedi 17 janvier de 14h00 à 17h00 : Foulées du Château organisées par Les bipèdes de la Vaunage

Le Secrétaire de séance

Pascal MIARD

Le Maire

Jean-Luc @fSamedi 24 janvier à 17h00 : Loto de l'AS Vaunage à la salle polyvalente

Dimanche 25 janvier à 15h00 : Loto du Club Font d’Arque à la salle polyvalente

3- Date du prochain conseil municipal : Jeudi 29 janvier 2026

QUESTIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Question de Catherine ROCCO

Monsieur le maire

La fontaine du parc a été retirée, or au-delà de cet aspect, elle constituait un véritable élément patrimonial dans un parc déjà en perte de vitalité.

Pourriez-vous nous préciser pourquoi la décision a été prise de supprimer la fontaine plutôt que de trouver un compromis entre sécurité et préservation du patrimoine ?

Pourquoi n'y a t-il pas une information préalable ? y a-t-il eu une urgence ?

Merci par avance .

Réponse :

Madame,

La décision de remplir le bassin du parc n'a pas été prise à la légère ni dans la précipitation. Elle s'inscrit dans une

réflexion engagée de longue date sur l’état général et les usages de cet espace public.

Dès 2021, une étude a été confiée au CAUE, laquelle a notamment mis en évidence que ce bassin était hors service

depuis plusieurs années. Cet ouvrage, réalisé par les agents communaux ne constituait donc en aucune manière un

héritage patrimonial réalisé par les propriétaires du château depuis son origine.

Par ailleurs, la commune a été interpellée par la DRAC à ce sujet. Il leur a été précisé que le bassin constituait un

risque réel pour la sécurité, en particulier pour les enfants fréquentant régulièrement l'aire de jeux située à proximité

immédiate.

Enfin, il est important de préciser que cette suppression ne préjuge en rien de l'avenir de cet emplacement. Un

réaménagement ultérieur est bien envisagé, dans le cadre d'une réflexion plus globale sur la revalorisation du parc

et de ses usages, afin de redonner à cet espace toute sa vitalité et son attractivité.

Nous restons bien entendu attachés à la préservation du patrimoine communal, mais celle-ci ne peut se faire au

détriment de la sécurité des habitants, et notamment des plus jeunes.

Je vous remercie.

Question de Patrick ETIENNE

Pourrions-nous avoir un retour sur notre participation au salon des maires et les annonces qui ont été faites durant

celui-ci ? D'autre part beaucoup de bruit circule concernant le budget de cette participation qu'en est-il vraiment ?

À notre demande, Patrick ETIENNE clarifie la 2ème partie de sa question en disant qu'il souhaïte simplement

connaitre le budget final et éviter toute polémique (étant absent lors du dernier conseil)

Réponse :

Tout d'abord, il faut rappeler que c'était important que Caveirac soit représentée, car c'était la 1ère fois qu'un adjoint

se rendait au Salon des Maires. Christian ANDRE a été mandaté en tant que 2ème adjoint, la 1ère adjointe étant empêchée, pour faire un point sur la problématique des assurances. Ça été également l'occasion pour lui de

rencontrer les équipes d'Enedis et échanger sur les évolutions techniques afin qu'on puisse dans un temps futur

bénéficier de ces avancées. En tant que membre du Bureau de Territoire Energies (SMEO), il a aussi pu assister à la

signature d'une convention entre ENEDIS / AMF30/ Territoires d'Energie qui vise à accompagner les élus sur les

enjeux de l'avenir de la distribution des réseaux.

Lors du 107e Congrès des maires, le gouvernement a surtout fait des annonces, sans mesures immédiatement

applicables. Beaucoup d'annonces, peu de textes applicables pour l'instant, et de fortes incertitudes financières à

venir pour les communes. Toutes les annonces peuvent être retrouvées en ligne... Concernant les difficultés d'assurance des communes, le dispositif CollectivAssur est désormais opérationnel, mais

sans solution contraignante pour les princi iSQUes. g P P CE CYR

Le Maire Le Secrétaire de séance

Pascal MARDConcernant le budget final, les frais ont été remboursés selon les barèmes transmis en annexe de la délibération.

Soit un montant total de 1 531€ (hébergement pour 3 nuits : 420€ ; repas pour 3 jours : 120€ ; parking+transports :

897€ ; participation au Congrès : 95€)

Monsieur le Maire donne la parole à Christian ANDRE :

Notre participation à ce type d'évènement parait indispensable par retour d'expérience, certaines collectivités

arrivaient par groupes. |l en ressort quelques points positifs la présence de notre collectivité auprès des sénateurs

fortement appréciée et qui est une continuité de leur travail sur nos communes, deuxièmement d'arriver avec un

projet si possible structuré pour obtenir des prix défiants toute concurrence, un peu comme dans les foires. il est à

noter qu’en tant que représentant du territoire énergie l'organisme m'a remercié de la participation à ce congrès et

j'ai pu de cette façon être dans le circuit des futures dispositions que territoire énergie développera au fur et à

mesure de l'avancement de ces futures compétences dans les thématiques qui touchent à l'énergie.

VOTE DES RAPPORTS

RAPPORT N°1 - Signature de la convention entre la Préfecture et la Commune relative à la mise sous pli de la

propagande électorale à destination des électeurs - Rapporteur M. le Maire

Monsieur le Maire, rapporteur,

informe qu'à l'occasion de l’organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, les travaux de mise sous pli de la propagande électorale à destination des électeurs s’effectueront par la Commune.

Ces travaux donnent lieu à la signature d'une convention entre la Préfecture et la Commune,

Le rapport de Monsieur le Maire, entendu,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente à la réalisation des travaux de mise sous pli de la propagande électorale à destination des électeurs

RAPPORT N°2 - Motion de soutien pour la préservation des manifestations taurines traditionnelles et_la

sécurisation de leur régime de responsabilité - Rapporteur M. le Maire

Monsieur le Maire, rapporteur,

Informe le Conseil municipal qu'il a co-signé le 20 novembre avec une quarantaine d'autres maires du département un

courrier de soutien aux manades destiné au Garde des Sceaux. Cette tribune doit paraitre dans la presse nationale au

cours du mois de décembre.

il rappelle la situation juridique et économique particulièrement préoccupante.

Maigré la stricte application des guides de bonnes pratiques établis par les préfectures du Gard, de l'Hérault et des

Bouches-du-Rhône, plusieurs accidents récents ont engagé la responsabilité civile des organisateurs et des

manadiers, en vertu de l’article L.211-16 du Code rural, qui institue une responsabilité de plein droit du propriétaire de

l'animal.

Cette situation a conduit le principal assureur des manifestations taurines à se retirer du marché, considérant que le

risque n'est plus assurable dans le cadre législatif actuel. Ce retrait place aujourd'hui les communes et les manadiers

dans l'impossibilité matérielle et juridique d'organiser des événements pourtant essentiels à la vie locale, au tourisme

et à l'économie régionale.

Entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

Le Secrétaire de séance

Pascal MIARDDECIDE :

D'‘exprimer sa vive préoccupation quant au retrait des assureurs, qui rend matériellement impossible l'organisation

de nombreuses fêtes traditionnelles dès les prochaines saisons ;

De demander au Gouvernement et plus particulièrement au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ainsi qu'au

ministre de l'Agriculture, d'engager une réflexion urgente afin d'adapter la législation sur la responsabilité des

propriétaires d'animaux et des organisateurs ;

De proposer l’ajout suivant à l’article L.211-16 du Code rural :

« La responsabilité du propriétaire de l'animal ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte du comportement

volontairement imprudent de la victime, notamment lorsque celle-ci a méconnu les règles de sécurité affichées par

l'organisateur ou imposées par l'autorité administrative. »

D'appeler les parlementaires du Gard et des départements voisins à soutenir cette initiative et à relayer au niveau

national cette demande légitime, dans un esprit d'équité, de sécurité et de préservation du patrimoine camarguais ;

De mandater le Maire pour transmettre la présente motion aux ministères concernés, aux préfets du Gard, de

l'Hérault et des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'aux associations représentatives des manadiers et aux fédérations de

traditions taurines.

RAPPORT N°3 - Délégation de service public sous forme de concession de services pour le financement, la

conception, la construction, l'entretien - maintenance et l'exploitation d’un crématorium — Approbation du

choix du délégataire - Rapporteur M. le Maire

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants :

Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 1121-8 et sa troisième partie, relatifs aux contrats de concession ;

Vu la délibération n°DE20230420_034/239 du 20 avril 2023 retenant le principe du recours à une délégation de service public sous forme de concession de services pour le financement, la conception, la construction, l'entretien maintenance et l'exploitation d'un crématorium ;

Vu les rapports et procès-verbaux de la commission concession des 27 septembre 2023 (procès-verbal dressant la liste des candidats admis à présenter une offre) et 25 juin 2025 (rapport d'analyse des offres et procès-verbal dressant la liste des candidats invités à la phase de négociation) ;

Vu le rapport d'analyse des offres finales ;

Vu le rapport présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat de délégation de service public, annexé à la présente délibération ;

Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes.

Le rapport de Monsieur le Maire, entendu,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE :

e Le choix de la SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE en qualité de délégataire de service public pour le financement, la conception, la construction, l’entretien - maintenance et l'exploitation d’un crématorium sur le territoire de la Commune de Caveirac ;

e Le contrat de délégation de service public et ses annexes, établi pour une durée de 30 ans à compter de la date de sa notification, à conclure avec la SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE.

AUTORISE Monsieur le Maire à : :

Le Secrétaire de séance

Pascal MIARD

Le Maire s

Jean-Luc CHAÎCANe Signer le contrat de délégation de service public ;

e Prendre toutes mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l'exécution du contrat de délégation de service public.

RAPPORT N°4 - FINANCES - Autorisation pour l'engagement et le mandatement des dépenses en section

d'investissement avant le vote du budget 2026 - Rapporteur Odile GIOVANNELLI

Madame Odile GIOVANNELLI, Rapporteur, expose :

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget :

e de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

En conséquence, il est proposé d'autoriser l'Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2026 dans les limites indiquées ci-après :

| UTORISATION 2026 | BUDGET PRINCIPAL B.P. 2025 nos I 0

| Chapitre 20 : Immobilisations 217 132€ 54 283 € | incorporelles

| Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 1 857 540 € 464 385 € | | | | | { | | Chapitre 23 : Immobilisations en cours 791 718€ 197 930 €

|

| TOTAL DE L’AUTORISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HG ENS €

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal pour l'exercice 2025 avant le vote du

budget primitif 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°5 - FINANCES - Budget Principal 2025 — Décision Modificative n°1 - Rapporteur Odile

GIOVANNELLI

Madame Odile GIOVANNELLI, Rapporteur,

Présente aux membres de l'assemblée délibérante le besoin de procéder à quelques modifications pour adapter les inscriptions budgétaires à la réalité des besoins.

Elle propose de valider la décision modificative ci-dessous afin de rééquilibrer le Budget Principal de la Ville.

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 15 décembre 2025,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE la proposition de Madame GIOVANNELLI

DECIDE de modifier les inscriptions budgétai en le tableau ci-après :

Le Maire A. Le Secrétaire de séance

Jean-Luc CHA EE DES. Pascal MIARDSECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

Diminution Augmentatio Diminution Augmentation

DEPENSES PATRIMONIALES en crédit nen crédit en crédit en crédit

041 — opérations patrimoniales

TOTAL DEPENSES 43 823 €

RECETTES PATRIMONIALES

041 — opérations patrimoniales

TOTAL RECETTES 43 823 €

RAPPORT N°6 - Voie verte Nîmes Caveirac - Aménagement paysager - Convention transfert de agestion-

Rapporteur Cyril GUERRE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil départemental du Gard va réaliser, entre le dernier trimestre 2025 et le premier semestre 2026, une voie verte sur l'emprise de l’ancienne voie ferrée entre le giratoire de la RD40 (sortie de Nîmes) et le giratoire « ovale » de la RD40 sur le territoire de la Commune de Caveirac.

Dans le cadre de son Schéma des Mobilités, le Département prévoit d'accompagner ces travaux d'aménagements paysagers et d'équipements de proximité (aires de repos, mobiliers, panneaux d'information, plantations, etc).

Un travail collaboratif a été conduit entre le Conseil départemental et la Commune de Caveirac pour définir les aménagements situés entre le carrefour du Sémaphore et le stade de Caveirac.

La convention de transfert de gestion proposée précise les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité du Conseil départemental et de la Commune, pour l'entretien et la gestion des ouvrages suivants : e L'aire de repos entre le chemin du Sémaphore et la voie verte, à proximité des terrains de tennis ; e Les aménagements paysagers réalisés au carrefour entre la voie verte, le chemin du Sémaphore et le chemin de la Bergerie.

Principaux éléments de la convention :

La Commune accepte d'assurer, à ses frais et en bon gestionnaire :

e L'entretien des végétaux et fournitures horticoles de l’aire de repos et des aménagements paysagers ; e Le maintien en bon état des mobiliers installés (tables, bancs, arceaux à vélos, abri maçonné réhabilité, garde-corps, mur de soutènement, escalier et main courante) ;

e Le maintien en bon état du cheminement permettant la connexion au futur parking relais.

La Commune s'engage à effectuer régulièrement les interventions nécessaires à la pérennité des plantations et à la sécurité des usagers (désherbages, tailles, élagages, etc.).

Le Conseil départemental garde à sa charge l'entretien de la voie verte elle-même et des parties non concernées par

la présente convention.

La durée de la convention est fixée à quinze (15) ans, à compter de la réception des travaux, et renouvelable par tacite reconduction.

En cas de non-respect des engagements, la convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure restée sans effet.

Entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

DECIDE :

Le Secrétaire de séance

Pascal MIARD

Le Maire

Jean-Luce D'APPROUVER les termes de la convention de transfert de gestion relative à l'aménagement d'une aire de repos et aux aménagements paysagers réalisés le long de la voie verte sur le territoire de la Commune de Caveirac, entre le Conseil départemental du Gard et la Commune de Caveirac ;

e D'’'AUTORISER Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer ladite convention annexée à la présente délibération, ainsi que tout document afférent à cette affaire.

RAPPORT N°7 - Vente parcelle BC 278 - Rapporteur Cyril GUERRE

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :

Par courrier reçu le 31 juillet 2024, Monsieur POUW Johannes a sollicité la commune pour l'acquisition de la parcelle communale section BC n° 278.

Vu l'évaluation effectuée par le Pôle d'évaluation domaniale de la DDFIP du Gard en date du 04 mai 2025, fixant la valeur vénale du terrain à 3 300,00 €.

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 3 mars 2025.

Vu le courrier en date du 20 novembre 2025 de Monsieur POUW Johannes confirmant son intérêt pour l'acquisition de cette parcelle.

Le rapport de Monsieur Cyril GUERRE entendu.

Il est proposé de vendre la parcelle communale, située lieu-dit « Les châtaigniers », cadastrée section BC n° 278 d'une superficie de 2 200 m° en zone N du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Caveirac au prix de 3 300,00 euros net vendeur.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l'exposé de Monsieur Cyril GUERRE.

DECIDE de vendre la parcelle communale, cadastrée BC 278 d'une superficie 2 200 m? à Monsieur POUW Johannes au prix de 3 300,00 € net vendeur. Les frais de notaires seront à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°8 - Demande fonds de concours — écoles numériques - Rapporteur Catherine LAPIERRE

Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur, expose :

La ville de Caveirac s'est inscrite dans une démarche de déploiement de l'e-éducation en dotant les écoles d'équipements numériques susceptibles d'aider les enseignants dans leur mission quotidienne et les enfants dans leur apprentissage.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,

Considérant la thématique « Ecoles Numériques »,

Considérant la délibération du 2 novembre 2021 du conseil communautaire de Nîmes Métropole, approuvant le règlement d'attribution d'un fonds de concours pour la mise en œuvre et le suivi d'équipements numérique pour les écoles,

Considérant la délibération du conseil municipal du 26 août 2021 de Caveirac, approuvant le périmètre de mutualisation entre la Direction Numérique (DN) de Nîmes Métropole et la commune de Caveirac, incluant notamment les Ecoles Numériques, et autorisant Monsieur le Maire de Caveirac à signer la convention cadre de fonctionnement de la DN commune à Nîmes Métropole et à la Commune de Caveirac,

Considérant le projet de la commune de Caveirac de remplacer 3 Tableaux Blancs Interactifs par 3 Ecrans Numériques interactifs, de remplacer 3 ordinateurs et d'acheter 1 PC portable aux écoles de Caveirac pour un

montant prévisionnel HT de 5 889.63 €.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l'exposé de Madame LAPIERRE

Jean-LusDECIDE de solliciter un fonds de concours, à hauteur de 50 % du reste à charge, auprès de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole pour le remplacement de 3 Tableaux Blancs Interactifs par 3 Ecrans Numériques interactifs, le remplacement de 3 ordinateurs et l'achat d’un PC portable aux écoles de Caveirac.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’élue déléguée à signer la convention à intervenir et tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°9 - Protection sociale complémentaire santé des agents — Participation de l’employeur- _Rapporteui Sophie ESCUDIER

Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose :

Par délibération en date du 28 septembre 2012 le conseil municipal avait retenu la procédure de labellisation pour garantir le risque santé des agents de la collectivité et avait fixé le montant de la participation employeur pour les agents ayant souscrits un contrat labélisé.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, est venu fixer les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé), dont il convient de tenir compte.

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :

“opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé.

* opter pour la convention de participation: après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L'offre de l'opérateur sélectionné est ensuite proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Madame ESCUDIER rapporte que l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

Considérant le contexte économique et la volonté du Conseil Municipal d'aider au pouvoir d'achat de ses agents, Madame ESCUDIER Sophie propose de retenir la procédure de labélisation et de de fixer comme indiqué ci- dessous la participation mensuelle de la commune, à compter du 1° janvier 2026, au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé :

- 20 €, brut par agent,

- 8 €, brut par enfant à charge de l'agent dont les conditions sont celles identiques au versement du supplément familial et figurant dans le contrat labellisé de l'agent.

Chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre chaque année, une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat ou tout document le justifiant.

La participation de la collectivité ne pourra en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation et sera versée quelle que soit la quotité de travail. F

Le Maire

Jean-Luc CHAÏÎTA

Le Secrétaire de séance

Pascal MIARDVu l'avis de la commission Ressources Humaines en date 3 novembre 2025,

Vu l'avis du comité social territorial réuni en date du 14 novembre 2025.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER

DÉCIDE :

> de retenir la procédure de labellisation pour garantir le risque santé des agents de la collectivité

> de fixer à 20 Euros et 3 Euros par enfant à charge et par mois la participation de la Commune à la protection sociale complémentaire santé de ses agents, à compter du 1° janvier 2026

> de verser mensuellement cette participation aux agents titulaires et stagiaires et aux agents contractuels de droit public ou de droit privé, quelle que soit leur quotité de travail, pouvant justifier chaque année d'une adhésion à une mutuelle labellisée,

PRECISE ; que les crédits correspondant seront inscrits au budget de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’élue déléguée à signer tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°10 - Adhésion au contrat groupe “Assurance statutaire" avec Relyvens et convention avec le CDG 30 - Rapporteur Sophie ESCUDIER

Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose :

Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les collectivités et établissements public qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires auxquels ils sont exposés.

Le contrat actuel arrivant à son terme au 31 décembre 2025, le Centre de Gestion du Gard a mené une procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à compter du 1er janvier 2026.

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu, le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu, le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Vu, la délibération n° DEL20250213_13/081 du 13 février 2025 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel auprès d'une entreprise d'assurance agrée,

Vu, la délibération du 30 juin 2025 du Conseil d'Administration du CDG 30 fixant les taux de frais de gestion relatif au service facultatif « assurance statutaire »,

Vu, le résultat de la commission d'appel d'offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,

Le contrat couvre l'intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL, à savoir : B le décès

B le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable) B le congé de maladie ordinaire

le congé de longue maladie et de longue durée

B le temps partiel thérapeutique

la disponibilité d'office pour raison de santé

B l'allocation d'invalidité temporaire

B la maternité, paternité, adoption.

Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du:

congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable) congé de maladie ordinaire

Le Secrétaire de séance (Z W

Pascal MIARD TU 2)

10/12 HT — À;congé de grave maladie

congé de maternité, paternité, adoption

L'assiette de cotisation et de garantie est constituée par :

> Les éléments de base :

e Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents assurés au cours de l'exercice d'assurance,

e la nouvelle bonification indiciaire annuelle,

e le supplément familial de traitement,

L'adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la commune / l'établissement.

Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur : B les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public, B le suivi de l'exécution du contrat,

B- un rôle d'information et de conseil,

La Commune participe aux frais d'intervention du CDG30 en versant une contribution fixée selon les garanties souscrites et s'appuyant sur la masse salariale de l'année N-1, telle que déclarée par l'employeur auprès de l'assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l'adhésion au contrat.

Considérant qu'à l'issue de la procédure de mise en concurrence le CDG 30 a retenu comme prestataire RELYENS SPS / RELYENS LI / RELYENS MI afin de couvrir les risques statutaires encourus par les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

Considérant le résumé des garanties proposées,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire.

Vu l'avis de la commission Ressources Humaines en date 3 novembre 2025,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à F'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER

DÉCIDE: d'adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard à compter du Îer janvier 2026 et de choisir les formules suivantes :

FORMULES TOUS RISQUES — AGENTS TAUX DE COTISATION FRAIS DE GESTION CNRACL ASSUREUR CDG 30

Déces 0.13% 0.02 %

Congé pour invalidité temporaire

imputable au service (temps partiel suite 246% 0.07% à ce risque) — Sans Franchise

Congé de Longue Maladie / Congé de

Longue Durée (temps partiel

thérapeutique suite à ce risque) - Sans Rte 07% Franchise

Maternité / Paternité / Adoption - Sans 035% 0.04% Franchise

Maladie ordinaire, franchise 10 jours, y

compris 1 jour de carence,

Temps partiel Thérapeutique (y compris

TPT sans arrêt initial) 4.31% 0.05% Disponibilité d'office pour raison de

santé

Allocation d'invalidité temporaire

TOTAL | 10.06... Fæ | 0.25... 7 ñ

Le Maire DE C4 Le Secrétaire de séance Sn S ch

Jean-Lûs-CHALANT TA Pascal MIARDFORMULES TOUS RISQUES - AGENTS FRAIS DE GESTION IRCANTEC TAUX DE COTISATION CDG 30

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence 127% 0.25%

PRECISE : que les crédits correspondant seront inscrits au budget de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élue déléguée à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance statutaire du CDG 30 d'une durée de 4 ans à compter du 1% janvier 2026, ainsi que la convention d'adhésion au service « Assurance statutaire » proposée par le CDG 30.

Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 19h07.

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 18 Décembre 2025

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

Jean-Luc CHAILAN MAIRE

Pascal MIARD SECRÉTAIRE DE SÉANCE

ame

Le Secrétaire de séance

Pascal MIARD

Le Maire

Jean-Luc CHAÏICAR