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Document publié le Dimanche 1 janvier 1989
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 135)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Fiscalité,
sa Grand = Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 juillet 2015
DELIBERATION N° 2015/ 7/35: TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : INSTITUTION DE L'EXONERATION EN FAVEUR DES
LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 1ER JANVIER 1989
AYANT FAIT L'OBJET DE DEPENSES D'EQUIPEMENT DESTINEES A
ECONOMISER L'ENERGIE
L'an deux mille quinze, le Jeudi 30 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération,
se sont réunis dans la grande salle de
l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à larticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 juillet 2015 .
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Danielle BEDOS, Marie- Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Aurore KOÔTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Danielle AMOUROUX à Brigitte BAREGES, Maxime BERAUDO à Jean-François GARRIGUES, Pauline BLANC à Valérie RABAULT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Laurence PAGES à Pierre-Antoine LEVI, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Gaël TABARLY à Rodolphe
PORTOLES.
Absents Excusés : 8
Mesdames, Messieurs, Roger CATUSSE, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, José GONZALEZ, Véronique MALY, Paulette MULLER-DUPONT, Isabelle SOULAYRES, Michel WEILL.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DEJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00 1
Www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé, Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts permettant au conseil
communautaire d'exonérer de 50% ou de 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er jenvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du code général des
impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.
Considérant que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
Considérant l'intérêt, dans le cadre du plan climat territorial, d'inciter à réduire la consommation
d'énergies en particulier fossiles ;
Considérant l'intérêt, dans un contexte de contraction du pouvoir d'achat des ménages, d'aider les
ménages à réaliser des investissements permettant de le préserver, voire de l’améliorer ;
Vu lavis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 23 Juillet 2015,
Je vous propose,
$ d’exonérer, à compter du 1/1/2016, de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée
de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie,
$ de fixer le taux de l'exonération à 50%.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
% d'exonérer, à compter du 1/1/2016, de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie,
& de fixer le taux de l'exonération à 50%.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifle sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 31 juillet 2015
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : ,
De sa transmission en Préfecture le : 0 k AOUT ep La Présidente, —
De sa publication le : 0 4 AOÛT 2015
et/ou notification le :