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Arrêté - PA 2024 845 Vitrolles Entreprendre Permis de stationnement Obino
Document publié le Samedi 6 novembre 2004 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 845 Vitrolles Entreprendre Permis de stationnement Obino)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles vivre ICS ee
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE "Ep 2ort- 8US ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT 06 NOV. 2004 Mis en ligne
Objet : Permis de stationnement 0 6 NOV. 2024 Lieu: Parvis salle Guy Obino, rue Roumanille
Rues : 14 novembre 2024
N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, et suivants, lui conférant des pouvoirs généraux en matière de police ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
Vu l’article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté municipal n° 24-08 du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Claude MATHON dans le cadre des activités d'occupation du domaine public; Vu la délibération n° 24-93 du 30 mai 2024 relative aux tarifs publics pour l’année 2024 ; Considérant la manifestation “Rendez-vous des Entrepreneurs” organisée par Vitropole Entreprendre dans la Salle Guy Obino, le 14 novembre 2024 ;
Considérant la demande de l'association Vitropole Entreprendre, d'exposer des véhicules sur le parvis de la Salle Guy Obino, à l'occasion de la manifestation précitée ; Considérant que l'occupation du domaine public est soumise à autorisation et redevance ;
ARRÊTE
Article 1
L'association Vitropole Entreprendre, sise 100 bd de l’Europe à 13127 Vitrolles - n° de Siret 424 100
378 000 27 est autorisée à exposer deux véhicules sur le parvis de la salle Guy Obino, le 14 novembre
2024, de 11h à 22h.
Article 2
Le 14 novembre 2024, devant la salle Guy OBINO, le stationnement sera interdit à tous les véhicules
hormis, les véhicules suivants :
- R5 électrique immatriculé GZ-964-LH :
- _ VUL Electrique 12m% immatriculé W-228-EV
Ainsi qu'un food-truck, disposant d'un permis de stationnement.
Article 3
L'association est tenue d'assurer ses activités dans le cadre de cette manifestation et d'être à jour de
sa police d'assurance. L'organisateur veillera au respect des mesures relatives à l’adaptation de la
posture Vigipirate conformément à la note du 6 octobre 2016, adressée à l'association.
Article 4
La présente autorisation est assujettie au paiement d’une redevance d'occupation du domaine public pour "véhicule exposé et mis en vente par un professionnel (exposition à caractère commercial de véhicule)”. Cette redevance est fixée à 11,08 € par jour (onze euros huit centimes) par jour et par
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr véhicule, soit 22,16 euros pour 2 véhicules, le 14 novembre 2024. Elle devra être acquittée dans un délai de 30 jours, à réception du titre de recouvrement de la perception.
Article 5
La Direction de la Voirie, des Réseaux et de la Circulation est chargée d'afficher un exemplaire du présent arrêtésurle site, 7 jours minimum avant l'animation et mettreen place lasignalisation relative à l'interdiction de stationner.
Article 6
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L2131-1 du CGCT accomplies,
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de Cabinet,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame ia Directrice de l'Economie Locale,
- Monsieur le Directeur Voirie, Réseaux, Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Vitrolles, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police Nationale de Vitrolles,
- Sous-Préfecture d'Istres.
Jean-Claude MATHON
Conseiller Municipal, Délégué à
L'Occupation du Domaine Public
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr