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Procès Verbal - 2024 137 Affouages 2024 2025 tampon
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 137 Affouages 2024 2025 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 4 NOVEMBRE 2024
DN/NC
Objet : Affouages 2024-2025
N° : DCM_2024/137
PUBLIÉE LE : 13/11/2024
L’an deux mille vingt quatre, le lundi 4 novembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 25 octobre 2024. ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Martine MARCHAND, Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Florent CARÉ Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Nelly LOMBARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Ahmed EZZAHRI, Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Céline ADOLPHE
ONT DONNÉ PROCURATION :
Angélique GÉNART donne pouvoir à Jean Philippe VAUTRIN
Laila AHADDAR donne pouvoir à Benoît REYRE
Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Patrick BARREY
Annette DABIT donne pouvoir à Martine MARCHAND
Martine JONVILLE donne pouvoir à Nelly LOMBARD
Carole DELAMARCHE donne pouvoir à Olivier GUCKERT
ÉTAIENT ABSENTS :
Laetitia SACCHIERO, Suzel RICHARD, Jessica LEROY, Jean-Benoît JANNOT Conseillers en exercice : Présents : 18 - Absents : 4 – Pouvoirs : 6 - Votants : 24 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Afin de satisfaire les besoins en bois de chauffage des habitants de la commune, selon l'article L 243 alinéas 1 - 2 - 3 du Code Forestier, il est proposé au Conseil municipal la délivrance totale des produits de la parcelle 1 ainsi que des produits accidentels des parcelles diverses.
Selon l'article L 241.16 du Code Forestier, l’attribution des bois aux affouagistes, se fera après partage sur pied, sous la responsabilité des trois garants suivants :
◦ Michel FONTAINE,
◦ Jean-Paul ROUX,
◦ Gilbert SOVINSKI.
L’affouage est partagé par feu. Le délai d’abattage et de façonnage des bois d’affouage est fixé au 30/04/2025. Le délai d’enlèvement des bois d’affouage est fixé au 01/09/2025.
Après cette date, les affouagistes n’ayant pas exploité leur lot seront déchus des droits s’y rapportant, conformément aux dispositions de l’article L 243.1 du Code Forestier.
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE VALIDER la délivrance totale de la parcelle 1 ainsi que les produits accidentels des parcelles diverses. Selon l'article L 241.16 du Code Forestier, l’attribution des bois aux affouagistes, se fera après partage sur pied, sous la responsabilité des trois garants suivants :
◦ Michel FONTAINE,
◦ Jean-Paul ROUX,
◦ Gilbert SOVINSKI
• DE FIXER le tarif à 8,50 €/stère pour la parcelle 1
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide :
• DE VALIDER la délivrance totale de la parcelle 1 ainsi que les produits accidentels des parcelles diverses. Selon l'article L 241.16 du Code Forestier, l’attribution des bois aux affouagistes, se fera après partage sur pied, sous la responsabilité des trois garants suivants :
◦ Michel FONTAINE,
◦ Jean-Paul ROUX,
◦ Gilbert SOVINSKI
• DE FIXER le tarif à 8,50 €/stère pour la parcelle 1
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.