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Document publié le Mercredi 27 octobre 2010 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1445352496 AFFOUAGES)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
Séance du 27 octobre 2010
Nombre de membres
Afférents au Conseil 14
En exercice 14
Qui ont pris part à la
Délibération 13
Date de convocation 19/10/2010
Date d’affichage 29/10/2010
L’an deux mil dix, le vingt sept octobre, à 20 H 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr DUMONT Jean-Claude, Maire.
Etaient présents : M. DUMONT JC, Mme GUERMEUR M, M. WATRIN F., M. HENRY G, Mme SERRE F, Mme FAVEAUX R, M. LEPRINCE R, Melle GAND E, Mme BAVOUX F, M. HOCHLEITNER P, Melle PAQUIN J, M. KNAJDER M.
Absente excusée : Mme CRESPEL A. donnant procuration à Mr DUMONT JC.
Absent : Mr HUSSON.
AFFOUAGES
Afin de satisfaire les besoins en bois de chauffage des habitants de la commune, selon les articles L 145-1 à L 145-4 du Code Forestier, le conseil municipal décide la délivrance des produits reconnus en qualité de « bois de chauffage » et des taillis et houppiers provenant des parcelles 7, 8 et 21. L’attribution des bois aux affouagistes se fera après partage sur pied sous la responsabilité des 3 garants désignés :
- WATRIN Frédéric
- GAND Evelyne
- BAVOUX Fabienne
Le délai d’enlèvement des bois d’affouage est fixé au 25 septembre 2011.
Après cette date, les affouagistes n’ayant pas exploité leur lot seront déchus des droits s’y rapportant, conformément aux dispositions de l’article L 145-1 du code forestier.
La taxe affouagère est fixée à un forfait de 30 €, l’équivalent de 6 stères à 5 €, payable à l’inscription. A défaut de règlement pour la date fixée, l’inscription sera annulée.
Après exploitation, le volume de bois sera mesuré. Au-delà des 6 stères, les affouagistes devront payer 5 €/stère hors charbonnette avant enlèvement du bois. Tout enlèvement de stère avant réception et paiement sera sanctionné d’un PV dressé par l’O.N.F.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire.
Jean-Claude DUMONT.
Accusé de réception - S/Préf de Verdun
055-215501545-20101027-2010-10-D12-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le S/Préfet : 29/10/2010
Publication : 29/10/2010