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Document publié le Vendredi 10 novembre 2017 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1511364740 AFFOUAGES)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
Séance du 10 NOVEMBRE 2017
Afférents au Conseil 15
En exercice 15
Qui ont pris part à la
délibération 15
Date de convocation 06.11.2017
Date d’affichage 14.11.2017
L’an deux mil dix sept, le 10 novembre, à 20 h 30, le conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr DUMONT Jean-Claude, Maire.
Etaient présents : M. DUMONT JC, Mme GUERMEUR M., M.
WATRIN F., Mme SERRE F., M. LEPRINCE R., M. KNAJDER M., M. HENRY G., M. VOILQUIN A., Mme LULLO E., Mme BAVOUX F., Mme GAND E., M. LEPAGE J-N., Mme ROUX A., Mme NAWROCKI B., M. LEPAGE P.
Mme GUERMEUR Michèle est nommée secrétaire de séance.
AFFOUAGES
2017-11-D03
Afin de satisfaire les besoins en chauffage des habitants de la commune, selon l'article L243 alinéas 1 - 2- 3 du Code Forestier, le conseil municipal décide la délivrance des produits reconnus en qualité de "bois de chauffage" et des houppiers des tiges reconnues en qualité "bois d'oeuvre" provenant de la parcelle 21, aux mêmes conditions que celles prévues dans la délibération du 30 novembre 2015, à savoir :
La taxe affouagère est fixée à un forfait de 30 € payable à l'inscription. Les personnes intéressées devront se rendre physiquement en mairie pour s'inscrire.
Après exploitation le volume de bois sera mesuré. Au delà de 6 stères, les affouagistes devront payer 10 € par stère supplémentaire hors charbonnette avant enlèvement du bois. Les garants restent identiques.
Seul le délai d’exploitation de la parcelle est modifié et fixé au 31 octobre 2019. Après cette date, les affouagistes n'ayant pas exploité leur lot seront déchus des droits d'y rapportant, conformément aux dispositions de l'article L243-1 du Code Forestier. Le conseil municipal autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Jean-Claude DUMONT. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
055-215501545-20171110-2017-11-D03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2017