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Arrêté - DM20260401 043 ASSURANCES Sinistre n 2026 07
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 10h49 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DM20260401 043 ASSURANCES Sinistre n 2026 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
grétecture
le 21/04/2026
Res
Publié le
&
SN
ID
: 605-210500237-20260421-DM20260461
C4S-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DM20260401_043
_ BRIANCON Thème : ASSURANCES Objet : Sinistre
N°2026-07
—
Le
20
février
2026
—
Barrière
endommagée
à
la Cité
Vauban
—
Régie
Municipale
Briançonnaise
de
Stationnement
(RMBS)
— Accord
sur
le montant
de
l'indemnité
de
sinistre
Le
Maire
de
la commune
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-22
(6°),
L.2122-23,
L.2131-1
et
L.2131-2;
Vu
le procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
du
27
mars
2026 ;
Vu
le procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
du
27
mars
2026 ;
Vu
la
délibération
N°DL20260327_041
du
conseil
municipal
du
27
mars
2026,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
Ville
les
attributions
indiquées
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le courrier
de
SMACL
Assurances
du
6 mars
2026
précisant
le montant
du
règlement
par
la partie
adverse
;
DECIDE
Article
1 :
La
Ville
de
Briançon
est
autorisée
à
accepter
le
montant
de
l'indemnité
d'assurance
relative
au
sinistre
survenu
le 20
février
2026,
au
cours
duquel
une
barrière
a été
endommagée
à
la Cité
Vauban.
Article
2 :
Le
montant
du
règlement
par
la
partie
adverse
s'élève
à 837
€uros.
Article
3 :
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant,
est
autorisé
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la Ville,
la lettre
d'accord
sur dommages,
d'accepter
le montant
de
l’indemnité
d'assurance
et toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Hôtel
de Ville
| Cité
administrative
| Esplanade
Alain
BAYROU
| 26
avenue
du
159ème
RIA
| CS
09898
| 05100
Briançon Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-210500237-20260421-DM20260401
043-AR
Article
4 :
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture
;
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir,
soit :
e
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
5
:
Madame
la directrice
générale
des
services
est chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Ville,
notifiée
à
l'intéressé
et
transmise :
e
au
représentant
de
l’État
dans
l’arrondissement
de
Briançon
;
e
au
receveur
municipal.
Fait
à
Briançon,
le 2!
AVR.
2026
Le
Î
Arna
GIA
Transmise
le
:
2
1
AVR.
2026
Affichée
le
:
2
AVR.
2026
Notifiée le
:
2
AVR.
2076
Hôtel
de Ville
| Cité
administrative
| Esplanade
Alain
BAYROU
| 26
avenue
du
159èe
RIA
| CS
09898
| 05100
Briançon Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
orétecture
le 21/04/2026
Publié
le
SMACL
ID:
605-210500037-20260421-DM20260401
C4S-AR
ASSURANCES
VILLE
DE
BRIANCON
ESPLANADE
ALAIN
BAYROU
26
AVENUE
DU
159E
RIA
05100
BRIANCON
N/Réf.
(à
rappeler
dans
tout
échange)
:
D2602250169 S2602260128 VIRéf : Sinistre
du
20/02/2026
choc
de
VAM
/ barrière
endommagée
Niort,
le
27
mars
2026
- DAB_TSD203
Madame,
Monsieur,
Nous
reprenons
contact
avec
vous
car,
pour
la
bonne
gestion
de
votre
dossier,
nous
avons
besoin
d'informations
complémentaires.
20260327081601197817274 - doc 1 /1- page 1/1
ZA
ù
un
Bou
VOTRE
BIEN
VOTRE
CONTRAT
VOTRE
SINISTRE
CITE
VAUBAN
N°
sociétaire:
6423
Date
du
sinistre
: 20/02/2026
05100
BRIANCON
Modèle
: AO
Choc
de
véhicule
terrestre
à
moteur
,
SUIVI
DE
DOSSIER
|
Le
RIB
de
la
commune
a
été
transmis
le
06/03/2026
à
la partie
adverse
pour
que
le
versement
d'un
montant
de
837€
vous
soit
réglé.
À
ce
jour,
nous
n'avons
pas
de
retour
de
la
partie
adverse.
La
partie
adverse
devrait
vous
informer
sur
l'état
du
recours
directement,
sans
passer
par
nous.
Nous
vous
demandons
donc
de
nous
informer
quand
l'indemnité
vous
sera
réglé.
Nous
vous
prions
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
nos
salutations
distinguées.
Pour
SMACL
Assurances,
Cecile
CORREIA
Tél
: 05
49
33
82
54
Courriel
: indemnisations-dab@smacl.fr
14/1
=
!
SMAGL ASSURANCES
SA - Direction Indemnisations
,
( smact.fr
©
©
| TSA 67211 - CS 20000 - 79060 NIORT CEDEX 9
05 49
32 56 56 (prix d'un appel local)
"
Votre
contrat
est géré
par
SMACL
ASSURANCES
SA
- Société
anonyme
au
capital
de
138
801
048
euros,
entreprise
régie
E
par
le
Code
des
assurances,
RCS
Niort
n‘833
817
224.
Siège
social
: 141,
avenue
Salvador-Allende
- 79031
NIORT
CEDEX
9.
ÈS
@FACILE
M
counter