Conseil Municipal - Reunion du CM 05 decembre 2019 1

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Conseil Municipal - Reunion du CM 05 decembre 2019 1 Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Bernolsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion du CM 05 decembre 2019 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2019

Membres présents : HARTMANN Michel - PFLUMIO Christophe –- GEYER Antoine - KERN Grégory - KIEFFER Thibaut - MATHERN Denis – MATHERN Rémy - MUHL Ernest.

Membres absents excusés : BARBIN Christophe donne procuration à HARTMANN Michel AUBRY Patrick

CLAUSS Coralie

DIERSE Jean-Marc

HUCK Benoît

Membres absents non excusés : HARTMANN François

ORDRE DU JOUR :

1) Désignation du secrétaire de séance.

2) Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2019. 3) R.I.F.S.E.E.P.

I) Désignation du Secrétaire de séance.

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal désigne par 9 voix Pour dont 1 procuration,

Monsieur KIEFFER Thibaut, secrétaire de la présente séance.

II) Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2019.

Monsieur le Maire soumet aux membres le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2019.

Le Conseil Municipal décide par 8 voix Pour dont 1 procuration et 1 Abstention, d’adopter le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2019.

III) R.I.F.S.E.E.P.

Monsieur le Maire informe que les membres du Conseil Municipal ont tous eu et lu les documents. Il rappelle un peu l’historique de cette prime attribuée aux agents. Entre les années 90 et 2016, cette prime s’appelait IAT (Indemnité Administrative et de Technicité) qui était basée sur une somme, une base qui était fixée par l’Etat et qui devait être multipliée par un coefficient. La somme2

trouvée est ensuite divisée par le nombre d’heures effectuées par l’agent. En 2016, le RIFSEEP se met en place. Ce nouveau régime indemnitaire est calculé sur la base de points attribués à l’agent lors de l’évaluation, sur des pourcentages, sur la quotité d’heures ainsi que sur un montant maximum fixé par l’Etat. Depuis le 13 juillet 2018, la prime CIA (Complément Indemnitaire Annuel) a été rendue obligatoire par un jugement du Conseil Constitutionnel. Monsieur le Maire présente le calcul effectué par le Centre de Gestion.

Monsieur KERN Grégory demande comment ça se passe s’il y a plusieurs agents. Monsieur le Maire explique que dans ce cas, la somme finale est divisée par le nombre d’agents mais que la notation est propre à chaque agent. Le calcul est différent pour le service administratif que pour le service technique par exemple.

Monsieur KERN Grégory demande si les 500 euros pour le Centre de Gestion étaient pour ce dossier et si ces sommes valent uniquement pour Bernolsheim. Il demande si la totalité de la somme est attribuée à l’agent.

Monsieur le Maire répond que cette étude a été faite uniquement pour la commune de Bernolsheim et que l’agent administratif n’arrivera jamais au maximum des points étant donné que la structure de la commune ne lui permettra pas. De plus, elle ne gère plus de personnel et n’est pas en charge de la comptabilité. Il rappelle que la prime augmenterait de 8,89 euros brut et qu’elle sera juste scindée en deux parties.

Monsieur MATHERN Denis rappelle à tous qu’il sera impossible de donner moins une fois la prime attribuée.

Monsieur le Maire précise que la prime est révisable tous les quatre ans à la hausse ou à la baisse mais il faut savoir que l’agent pourra demander une justification si c’est à la baisse et faire appel au Centre de Gestion. L’entretien professionnel est effectué tous les ans afin de noter la qualité du travail, de modifier la fiche de poste si des taches se rajoutent et de suivre l’évolution de l’agent à son poste.

Monsieur PFLUMIO Christophe demande ce qu’il se passera si la qualité du travail de l’agent venait à baisser en un an.

Monsieur le Maire explique que dans ce cas, les points diminueront automatiquement. Monsieur PFLUMIO Christophe comprend donc que le Maire pourra changer les points en fonction de la qualité du travail. Il rappelle qu’il y a déjà eu des situations délicates où il fallait intervenir.

Monsieur KERN Grégory demande le salaire brut de l’agent.

Monsieur MUHL Ernest a lu les horaires d’ouverture de la mairie et demande si ce sont les horaires de l’agent.

Monsieur le Maire explique que les horaires affichés sont les permanences et que l’agent effectue 25 heures à la base. Il arrive très fréquemment que l’agent fasse des minutes, même des heures complémentaires.

Monsieur KIEFFER Thibaut constate que la majorité des personnes qui souhaitaient reporter ce point la semaine précédente, pour avoir le temps de réflexion pour se prononcer, ne sont pas présents à cette séance. La moindre des choses est d’être présent si déjà on demande expressément le report d’un point.

Monsieur le Maire ajoute également qu’une personne, non présente à cette séance, a parlé de ponctualité lors d’un conseil et devrait lui-même être à l’heure.

Monsieur PFLUMIO Christophe demande s’il y aura une rétroactivité de cette augmentation. Monsieur le Maire répond que non et insiste sur la faible augmentation de la prime. Monsieur MUHL Ernest ne comprend pas toute cette discussion pour une dizaine d’euros surtout que l’agent avait déjà cette prime.

Monsieur GEYER Antoine explique que cette prime a été votée depuis deux ans, il ne voit pas l’utilité de débattre pendant des heures pour 8, 89 euros.

Monsieur MATHERN Denis rappelle que le Maire avait dit que tout ce qui se passera en décembre sera lié aux élections ce pourquoi il a voté contre.3

Monsieur le Maire explique que ceci n’a rien à voir avec les élections, qu’il s’agit tout simplement de l’évaluation effectuée tous les ans.

Monsieur MATHERN Denis pense qu’il faudrait laisser ce point à la nouvelle équipe tant pis si l’agent n’aura pas ses 9 euros.

Monsieur PFLUMIO Christophe comprend bien que la CIA est obligatoire depuis 2018 et en déduit que l’agent a touché cette prime.

Monsieur le Maire répond que la CIA n’a pas été attribuée et qu’elle ne sera pas donnée rétroactivement, ce qui est perdu est perdu. L’agent a déjà perdu plusieurs mois rien que pour son dernier avancement de grade.

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

VU l’avis du Comité Technique en date du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et

de la manière de servir.4

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre

les spécificités de certains postes ;

- Valoriser l’expérience professionnelle ;

- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois

critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Adjoints administratifs.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par

l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption.5

L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.

En revanche, l’IFSE sera suspendue à partir du 16ème jour à raison d’1/30ème en cas de congé de maladie ordinaire.

Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année civile.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :

o Niveau hiérarchique

o Nombre de collaborateurs encadrés

o Type de collaborateurs encadrés

o Niveau d’encadrement ou de coordination du poste

o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique) o Niveau d’influence sur les résultats

o Délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise

o Technicité / Niveau de difficulté

o Champ d’application

o Diplôme

o Autonomie

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

o Impact sur l’image de la collectivité

o Risque d’agression physique

o Risque d’agression verbale

o Exposition aux risques de contagion(s)

o Risque de blessures

o Variabilité des horaires

o Horaires décalés

o Contraintes météorologiques

o Travail posté

o Liberté de pose des congés

o Obligation d’assister aux instances

o Engagement de la responsabilité financière

o Engagement de la responsabilité juridique

o Actualisation des connaissances6

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies ;

- Capacité à exercer les activités de la fonction.

Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 130 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).

LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums

annuels IFSE

C1 Adjoint Administratif Secrétaire de Mairie 5 368 €

GROUPES

Cadres d’emplois

concernés

Fonctions Plafond

Fonction (=

85% du montant

maximum

annuel de

l’IFSE)

Plafond

Expertise (=

15 % du

montant

maximum

annuel de

l’IFSE)

C1 Adjoint

Administratif

Secrétaire de Mairie 4 562 € 805 €7

Modulation selon l’absentéisme :

Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. Le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.

En revanche, le CIA sera suspendu à partir du 16ème jour à raison d’1/30ème en cas de congé de maladie ordinaire.

Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année civile.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs - Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.

DECIDE par 8 voix Pour dont 1 procuration et 1 voix Contre

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2020. - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. - D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

PJ : Annexe 1 – Répartition des emplois par groupes de fonctions

Annexe 2 – Indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir

Sur ce, la séance est close à 20h10.

GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels complément

indemnitaire

C1 Adjoint Administratif Secrétaire de Mairie 3 578 €8

NOMS DES ÉLUS SIGNATURES

Monsieur Michel HARTMANN

Monsieur Christophe PFLUMIO

Madame Coralie CLAUSS Absent excusé

Monsieur Grégory KERN

Monsieur Jean-Marc DIERSE Absent excusé

Monsieur Rémy MATHERN

Monsieur Denis MATHERN

Monsieur Ernest MUHL

Monsieur François HARTMANN Absent non excusé

Monsieur Thibaut KIEFFER

Monsieur Christophe BARBIN

Procuration à HARTMANN Michel

Monsieur Patrick AUBRY Absent excusé

Monsieur Antoine GEYER

Monsieur Benoît HUCK Absent excusé