Procès Verbal - PV DU 17.11.2025

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Procès Verbal - PV DU 17.11.2025 Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17.11.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Procès-verbal Conseil Municipal du 17/11/2025 - Affiché le 20/11/2025 1/10

COMMUNE DE SAINT SIGISMOND

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2025

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept novembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de SAINT SIGISMOND, sous la présidence de M. Éric MISSILLIER, Maire

Date de convocation : 07 novembre 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 12

Etaient présents (10) : Mme Pauline BOISIER, MM. Yannick FOREL, Emmanuel JOSSERAND, Mme Valérie MALJEAN, MM. Éric MISSILLIER, Cyrille MOIRANT, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Mme Marielle TILLOLOY, M. Michel VURLI

Formant la majorité des membres en exercice

Absents : MM. Anthony TROMBERT (pouvoir à M. Emmanuel JOSSERAND), Bruno MEILLE,

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

Désignation du secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Pauline BOISIER est désignée secrétaire pour toute la durée de la séance.

Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire

- Décision n°2025.01 : Bail commercial précaire dérogatoire avec la 2CCCAM pour le bar- restaurant La Tanière

- Décision n°2025.02 : Location de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie au profit de la SPL CAMT

- Décision n°2025.03 : Mise à disposition de salles communales au profit de l’association communale « Les Agités »

Compte-rendu de la réunion du 06 octobre 2025

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 06 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité.Procès-verbal Conseil Municipal du 17/11/2025 - Affiché le 20/11/2025 2/10

1. Avis du Conseil Municipal sur le projet arrêté du Schéma de Cohérence Territorial Mont- Blanc Arve Giffre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.141-1 et suivants, L.103-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du Préfet de Haute-Savoie du 22 décembre 2017 n° PREF/DRCL/BCLB-201- 0102 fixant

le périmètre du schéma de cohérence territoriale regroupant les communautés de communes

Cluses-Arve et montagnes, Montagnes du Giffre, Pays du Mont-Blanc et Vallée de Chamonix-

Mont-Blanc et portant création du syndicat mixte chargé de son élaboration, adoption, suivi et

révision ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCOT DEL2022_14, en date du 16 décembre 2022,

prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale Mont-Blanc, et fixant les modalités

de la concertation ;

Vu le débat tenu en comité syndical du SCOT le 8 novembre 2024 sur le Projet d’Aménagement

Stratégique (PAS) du SCOT Mont-Blanc ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCOT DEL2025_14, en date du 18 juillet 2025, Elaboration

du SCOT – Arrêt du bilan de la concertation et arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territorial

du Mont-Blanc ;

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Mont Blanc est un document d’urbanisme stratégique

qui fixe les orientations générales de l’aménagement du territoire pour 20 ans, pour les communes

des quatre intercommunalités du périmètre du SCOT (communautés de communes Cluses-Arve

et montagnes, Montagnes du Giffre, Pays du Mont-Blanc et Vallée de Chamonix-Mont-Blanc).

Le projet de SCoT comprend différents documents :

• Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), définissant les grandes orientations

d’aménagement, déclinées en 3 axes :

➢ Axe 1 : Cadre de vie et attractivité territoriale

➢ Axe 2 : Relocalisation économique et valorisation des ressources

➢ Axe 3 : Atténuation et adaptation faces aux risques et au réchauffement climatique

Conformément à l'article L. 143-18 du code de l'urbanisme, le PAS a fait l'objet d'un débat au sein

du conseil syndical du SCOT lors de la séance du 8 novembre 2024.

• Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) qui décline la stratégie du PAS en

orientations et objectifs permettant sa mise en œuvre.

Le DOO comprend 62 prescriptions et 24 recommandations.

Celles-ci s’imposent, dans un rapport de compatibilité, notamment aux documents d’urbanisme

et de planification de rang inférieur dans la hiérarchie des normes juridiques : plan local

d’urbanisme (PLU), carte communale, plan local d’habitat (PLH), plan de mobilité, etc.

Le DOO comprend par ailleurs le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique

(DAACL) prévu par les textes (PARTIE E du DOO).Procès-verbal Conseil Municipal du 17/11/2025 - Affiché le 20/11/2025 3/10

Les prescriptions et recommandations du DOO sont regroupées en 4 parties thématiques (+

PARTIE E - DAACL) :

➢ Partie A: Milieux naturels

➢ Partie B: Adaptation et atténuation aux changements climatiques

➢ Partie C: Offre de logements, de mobilités, d’équipements et de services

➢ Partie D : Développement économique

• Des annexes, qui incluent :

➢ Un diagnostic du territoire

➢ Un état initial de l'environnement

➢ La justification des choix réalisés

➢ L'évaluation environnementale et les indicateurs de suivi.

Le projet été débattu et arrêté le 18 juillet 2025 par le comité syndical du Syndicat Mixte du SCOT.

Celui-ci a également arrêté le bilan de la concertation mise en œuvre tout au long de l’élaboration

du SCOT.

Conformément à l’article L.143-20 du Code de l’Urbanisme, le Syndicat mixte du SCoT Mont-Blanc

a saisi pour avis le 29 août 2025 la commune de SAINT SIGISMOND

L’analyse du document du SCOT par la 2CCAM permet de souligner la pertinence des orientations

et objectifs d’aménagement pour le territoire du SCOT, tels qu’arrêtés dans le Projet

d’Aménagement Stratégique et dans le Document d’Orientation et d’Objectifs.

Ils répondent globalement aux enjeux d’aménagement du territoire du SCOT pour les 20 années

à venir.

Toutefois, il est constaté qu’un certain nombre de modifications ont été apportées au contenu du

Document d’Orientation et d’Objectifs lors de la séance du conseil syndical du 18 juillet 2025

(celles-ci sont détaillées dans la délibération d’arrêt du Projet de SCoT en date du 25 juillet 2025,

jointe en annexe au présent avis).

La majorité de ces corrections apparaissent mineures, et ne remettent donc pas en cause la

cohérence et la pertinence globale du projet.

En revanche, il n’en va pas de même des modifications apportées à la prescription N°32

concernant la répartition des objectifs de production de logements (page 52 du DOO), et à la

prescription N°37 relative aux objectifs chiffrés de consommation économe d’espaces et de lutte

contre l’étalement urbain, ainsi que de réduction de l’artificialisation des sols (page 60 du DOO).

Premièrement, la clef de répartition des logements sur le territoire ainsi que des surfaces pouvant

être consommées a été modifiée de manière substantielle et défavorable à la 2CCAM,

a/ concernant la production de logements

Lors de la séance d’arrêt du schéma du 18 juillet 2025, les clefs de répartition ont été modifiées,

diminuant de ce fait substantiellement le nombre de logements attribué à la 2CCAM. Il a ainsi été

retenu in fine une première répartition de 20 % des logements au niveau de l’EPCI et de 80 % au

niveau de l’armature territoriale, pour un total de 14400 logements à l’échelle du SCOT sur 20 ans.Procès-verbal Conseil Municipal du 17/11/2025 - Affiché le 20/11/2025 4/10

Extrait de la délibération d’arrêt du SCoT du 18 juillet 2025

Cette nouvelle règle de répartition des objectifs de production de logements à l’échelle SCoT selon

que l’on se place à l’échelle de l’EPCI (=20% de la production totale de logements) ou à l’échelle

de l’armature territoriale (=80 % de la production totale de logements) interroge toujours

fortement sur sa lisibilité et sur sa capacité à être mis en œuvre en termes opérationnels. Un tel

mode de répartition des objectifs de production de logements n’apparaît d’ailleurs pas justifié

dans le volet 3 « justification des choix » du rapport de présentation du SCoT.

En outre, et hormis l’absence de clarté de cette règle de répartition, l’évolution du mode de calcul

de répartition qui a eu lieu en conseil du 18 juillet 2025, n’est pas sans incidence.

Cette règle, telle qu’initialement rédigée, permettait à la 2CCAM d'arbitrer la fongibilité des

logements pour les dix communes, après avis du Comité Syndical, comme la 2CCAM a avancé pour

son PLH validé par les services de l'Etat le 22 août 2025 et approuvé par délibération du Conseil

Communautaire du 30 octobre 2025.

L’introduction de ce nouveau mode de calcul apparaît, de prime abord, pénalisante pour la 2CCAM

et conduisant a priori à des objectifs de production de logements « minorés ».

La nouvelle règle de calcul montre que 20 % des logements pour la 2CCAM (qui représente 37 %

du total) équivaut à 1066 logements auxquels il convient de rajouter 3893 logements (répartition

identique par défaut entre communes de la même armature), soit un total de 4958 logements.

Une perte de 370 logements est donc à constater entre le DOO contenu dans le projet de schéma

communiqué aux élus lors de la convocation à la séance du 18 juillet, et la version finalement

arrêtée, sans toutefois qu’une telle incidence n’ait été mise en avant, ni explicitée.

b/ concernant la consommation foncière, la même clef de 20 % / 80 % a été retenue ayant

également pour conséquence de modifier les espaces disponibles consommables par la 2CCAM.

Ces deux évolutions constituent donc une modification substantielle et stratégique du projet

SCoT, principalement sur la production de logements.

Sur la forme, cette modification proposée, débattue et validée lors de séance du Comité Syndical

du SCOT, interroge donc fortement, alors que celle-ci concerne des enjeux essentiels de

développement et d’aménagement à l’échelle spécifique des communes et des EPCI.

En outre, les modalités de dialogue et de gouvernance qui définiront la mise en application de la

répartition de 80% des objectifs à l’échelle de l’armature urbaine, ne sont pas clairement et

lisiblement évoquées, avec a priori une perte de l’ancrage territorial et décisionnel à l’échelle

des EPCI, qui portent pourtant les politiques locales de l’habitat et du logement et les stratégies

foncières.Procès-verbal Conseil Municipal du 17/11/2025 - Affiché le 20/11/2025 5/10

Une telle lacune, au stade de la mise en application du SCoT, risque de provoquer

immanquablement des discussions, des débats, voire des tensions entre communes, alors que le

SCoT du Mont Blanc se veut au contraire un projet fédérateur.

Deuxièmement, la production annuelle de logements fixée au sein du PLH de la 2CCAM, lequel a

été approuvé par délibération du 30 octobre 2025, est de 441 logements, alors que celle proposée

par le SCoT est fixée entre 248 et 266 logements, selon la méthode utilisée.

La version initiale du projet de SCoT – telle qu’annexée à la convocation à la séance du 18 juillet

2025 pour l’arrêt du document – avait été concertée au regard de l’élaboration en cours du PLH,

alors que la version arrêtée s’éloigne de ce document structurant pour la 2CCAM, alors même que

le rapport de présentation du SCoT indique que l’approche relative à la répartition des logements

« est conçue pour être compatible avec les autres documents de planification (PLH, PLUi) » (Annexe

SCoT, justification des choix, p. 20).

Le rapport de présentation du SCoT – dans sa version finalement arrêtée en séance du 18 juillet

2025 – ne justifie pas non plus d’une telle évolution de la règle en la matière.

Troisièmement, la prescription n°31 du DOO est rédigée comme suit :

« La réponse aux besoins en logements passe par la mobilisation d’un objectif global de 14 400

logements minimum à produire d’ici 2045, répartis comme suit :

- 75 % de résidences principales (10 800 logements) ;

- 25% de résidences secondaires (3 600 logements). »

Le terme « minimum » permet aux quatre EPCI de disposer d’une marge de manœuvre en matière

de production de logements, dans le respect de la ZAN et des capacités foncières disponibles,

théoriquement illimité.

Dans l’hypothèse où cette disposition venait à remise en cause, sans objectif quantifié déterminé

par un plafond, la compatibilité du PLH et/ou des PLU communaux pourrait être impossible et

imposerait à la 2CCAM et aux communes de réviser leur document d’urbanisme pris en

compatibilité avec celui-ci. Dans ce cas et afin de protéger l’intérêt de la 2CCAM et des communes,

il sera exigé de nouvelles discussions sur la production de logements et leur répartition privilégiée

au sein de chaque EPCI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ÉMET un avis favorable au projet de SCoT assorties des réserves suivantes :

o La modification en séance de la règle de calcul en matière de production de

logements et de consommation foncière deviendrait défavorable à la 2CCAM par

rapport au projet initial dans l’hypothèse de la suppression du terme « minimum »

exprimé dans la production de logements (Prescription n°31)

o L’application de cette règle, n’étant pas définie dans le DOO, est source

d’interrogations quant à la gouvernance permettant la fongibilité des droits relatifs

à la production de logements

Vote : Pour : 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.Procès-verbal Conseil Municipal du 17/11/2025 - Affiché le 20/11/2025 6/10

2. Convention de refacturation du chantier d’insertion d’ALVÉOLE sur le territoire des communes membres de la 2CCAM

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5221-1 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2022_23 en date du 24 mars 2022 relative

à l’approbation définitive du Pacte de Gouvernance de la 2CCAM ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2024_06 en date du 28 mars 2024

donnant délégation au Bureau communautaire pour prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux d’un montant

compris entre 215 001.00 € HT et 2 000 000.00 € HT ainsi que tous leurs avenants lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL2024_82 en date du 17 octobre 2024

attribuant l’accord-cadre de « Prestations d’insertions sociale et professionnelle par la

réalisation de travaux divers de protection et d’entretien d’espaces sur le territoire de la

Communauté de communes Cluses Arve et montagnes » à l’association ALVEOLE domiciliée

1011 rue des Glières à 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny ;

Considérant la volonté de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes de

contribuer à la cohésion sociale sur son territoire, dans une dynamique d’accès au droit pour

tous et notamment au droit au travail devant favoriser l’insertion sociale et professionnelle

des personnes qui connaissent des difficultés d’accès au monde du travail ;

La 2CCAM a souhaité mettre en œuvre un accord-cadre d’insertion, s’inscrivant dans une

démarche visant à mobiliser la commande publique comme levier pour faciliter l’accès à

l’emploi des personnes en situation d’exclusion sur son territoire, cette étape étant

indispensable à la reconstruction sociale et à l’accès à l’emploi.

Le nouvel accord-cadre, conclu pour la période du 01/09/2024 au 01/09/2026 (24 mois) et

reconductible pour 2 périodes de 12 mois (soit 48 mois au total) a été attribué à l’association

ALVEOLE, dont le siège social est situé 1011 rue des Glières à 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny,

sur la base des tarifs suivants du bordereau de prix unitaires (2025) :

- Tarif 1 : Coût journalier composé d’une équipe de 3 à 5 personnes et d’un encadrant

intervenant exclusivement sur la gestion urbaine de proximité (propreté urbaine et

nettoyage manuel des rues places et dépendances du DP routier et piétonnier) des

communes membres : 650€ par jour (6h30) pour une équipe de 5 personnes ;

- Tarif 2 : Coût journalier composé d’une équipe de 2 à 4 personnes et d’un encadrant

intervenant pour les autres missions hors gestion urbaine de proximité : 576€ par jour

(6h30) pour une équipe de 5 personnes ;

L’intervention de ce chantier d’insertion fait l’objet d’une convention de refacturation

définissant les relations entre la 2CCAM et les communes utilisatrices du service, et signataires

d’une part, ainsi que, d’autre part, les relations, notamment financières concernant

l’intervention du chantier d’insertion sur le territoire intercommunal.

La précédente convention de refacturation, applicable jusqu’au 31/12/2024, doit être

renouvelée et le coût horaire remis à jour. Actuellement, cette refacturation horaire de 14,72€

est calculée sur la base du tarif unique du précédent accord-cadre de 520€ par jour et parProcès-verbal Conseil Municipal du 17/11/2025 - Affiché le 20/11/2025 7/10

équipe, déduction faite de la quote-part évaluée dans les attributions de compensation

(520€/5 agents/6,5 = 16€ coût horaire moins 1,28€ (AC) soit 14,72).

Afin de se mettre en conformité avec les tarifs du nouvel accord-cadre, il est donc proposé au

Conseil Municipal la conclusion d’une nouvelle convention de refacturation aux communes

utilisatrices de ces prestations à compter du 1er janvier 2025, dont les principales dispositions

sont les suivantes :

- Pour le tarif journalier défini à 576€ il sera refacturé aux communes :

o 534.30€/jour/équipe, soit 16.44€/heure ;

- Pour le tarif journalier défini à 650€ il sera refacturé aux communes :

o 608.40€/jour/équipe, soit 18.72€/heure ;

- La convention est valable pour une durée de 4 ans, correspondant à la durée résiduelle

de l’accord-cadre, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 ;

- Les tarifs seront révisés annuellement selon la formule inscrite au CCAP (chapitre 5-2).

Il est rappelé que les communes ne peuvent pas émettre de bons de commande directement

à ALVEOLE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de refacturation du chantier d’insertion d’Alvéole sur le

territoire des communes membres de la Communauté de Communes Cluses Arve et

montagnes telle que jointe en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des

documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Vote : Pour : 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

3. Demande d’autorisation de défrichement pour le passage d’une canalisation d’eaux usées

Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, le projet de raccordement au

réseau d’assainissement collectif du bar-restaurant La Tanière ainsi que du foyer de ski de Fond

situés au Plateau d’Agy.

Pour permettre cette connexion au réseau public existant, une canalisation d’une longueur totale

de 1 100 mètres doit être créée dont le tracé emprunte les parcelles communales cadastrées A

1579 et B 461 sises à La Crie pour rejoindre le chemin rural de La Crie et la RD 206.

La traversée de ces parcelles nécessite un déboisement de 3 m de chaque côté de l’installation sur

une longueur d’environ 300 m soit une emprise totale à défricher de 1 894 m² répartie comme

suit :

Section Parcelle Propriétaire Superficie totale Superficie à défricher

A 1579 COMMUNE 20 132 m² 145 m²

B 461 COMMUNE 19 339 m² 1 749 m²Procès-verbal Conseil Municipal du 17/11/2025 - Affiché le 20/11/2025 8/10

Monsieur Le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur ce projet et requiert son autorisation

pour déposer une demande d’autorisation de défrichement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de raccordement au réseau d’assainissement collectif et les travaux de

défrichements tel que présentés ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer une demande d’autorisation de défrichement ainsi que

toute demande nécessaire à l’élaboration de cet aménagement.

Vote : Pour : 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

4. Assujettissement à la T.V.A. de l’activité de location de locaux aménagés à usage

professionnel

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les membres de la SAS TIBECO, titulaires du bail

de location-gérance du bar-restaurant La Tanière n’ont pas souhaité exploiter l’établissement

au-delà du 30 septembre 2025.

Ce restaurant, directement lié à la fréquentation du site nordique, présente un intérêt majeur

pour la vitalité touristique du plateau d’Agy. Son exploitation doit ainsi être confiée à un

opérateur en mesure d’assurer un niveau de qualité de service conforme aux attentes du

public et de contribuer à la valorisation du site.

La Commune et la 2CCAM souhaitent par ailleurs donner une nouvelle dimension touristique

au domaine d’Agy, afin d’en faire un pôle majeur du ski nordique dans la vallée et un modèle

de diversification touristique ouvert toute l’année. Dans ce cadre, un projet d’aménagement

global a été élaboré avec le soutien financier du Conseil départemental de la Haute-Savoie et

de la 2CCAM, dont les travaux sont prévus à partir de 2026.

Compte tenu des travaux à venir sur les espaces environnants et de la volonté d’intégrer

ultérieurement la gestion de cet équipement dans le futur contrat de Concession de Service

Public qui lie la 2CCAM et la SPL CAMT, les parties signataires s’accordent pour soumettre le

présent bail au régime juridique des baux dérogatoires prévu à l’article L.145-5 du Code de

commerce, lequel constitue une dérogation au statut des baux commerciaux.

La Commune de Saint-Sigismond entend ainsi consentir à la Communauté de Commune Cluses

Arve et Montagnes, qui accepte, la location du bar-restaurant « La Tanière », à titre précaire

et révocable, pour une durée de 1 an, dans l’attente de la mise en œuvre d’un dispositif de

gestion pérenne.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que « Les Locations de locaux à usage professionnel

sont imposables de plein droit à la TVA (article 256 du CGI et § 40 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-

10-10-50-30) lorsque les locaux sont loués aménagés, c’est-à-dire munis du mobilier, du

matériel ou des installations nécessaires à l’activité du locataire ».

L’assujettissement à la TVA permettra à la commune de récupérer la TVA sur les travaux. En

revanche, la commune devra s’acquitter d’une TVA sur les loyers perçus.Procès-verbal Conseil Municipal du 17/11/2025 - Affiché le 20/11/2025 9/10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de RENONCER au bénéfice de la franchise de base pour l’activité de location de locaux

aménagés à usage professionnel prévue à l’article 293 B du CGI ;

- d’APPROUVER l’assujettissement à la TVA de ladite activité ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’assujettissement de cette activité auprès des

Services Fiscaux et effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

Vote : Pour : 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

5. Indemnité de gardiennage de l’église – Année 2025

Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent le gardiennage des églises

communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s’acquitter de

la tâche qui leur est confiée.

Les circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du

29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés

chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation

annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents

publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis 2024, le plafond

indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales s’élève pour l’année

2025 à 126,91 euros pour un gardien résidant dans une autre commune et à 499,75 euros

pour un gardien résidant dans la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- FIXE l’indemnité de gardiennage des églises communales en faveur du gardien qui réside

dans la commune à 499,75 euros pour l'année 2025,

- PRÉCISE que ce montant sera versé à Mme Annie RAPHET, gardien résidant dans la

commune.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6282 du budget primitif 2025.

Vote : Pour : 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

6. Informations - Questions diverses

 Autorisations d’urbanisme

Pétitionnaire Lieu Objet A – R * PERMIS DE CONSTRUIRE

ALPES HABITAT COOPERATIF Sous la Pallaz Suppression toiture terrasse A DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

PIROD Alain Route d’Agy Fermeture d’une partie d’un abri voiture A PALLADE Jérémy Chez Bouvier Modifications façades A PATERSON Seema Route d’Arâches Panneaux solaires A * A : accordé R : refusé