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Procès Verbal - PV du 26.05.2025
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Saint-Sigismond.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26.05.2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Éducation,
Procès-verbal Conseil Municipal du 26/05/2025 - Affiché le 03/06/2025
1/9
COMMUNE DE SAINT SIGISMOND
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 MAI 2025
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mai à 19h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de SAINT SIGISMOND, sous la présidence de M. Éric MISSILLIER, Maire
Date de convocation : 20 mai 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 12
Etaient présents (9) : Mme Pauline BOISIER, M. Emmanuel JOSSERAND, Mme Valérie MALJEAN, MM. Éric MISSILLIER, Cyrille MOIRANT, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Mme Marielle TILLOLOY, M. Michel VURLI
Formant la majorité des membres en exercice
Absents : MM. Yannick FOREL (pouvoir à M. Éric MISSILLIER), Bruno MEILLE (pouvoir à Mme Pauline BOISIER), Anthony TROMBERT (pouvoir à M. Olivier NICODEX)
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
Désignation du secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Marielle TILLOLOY est désignée secrétaire pour toute la durée de la séance.
Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire
► Déclaration d’Intention d’aliéner
Date Superficie Adresse du bien
30/04/2025 4 728m² Tarve
19/05/2025 352m² Route d’Agy
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption.
Compte-rendu de la réunion du 28 avril 2025
Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28 avril 2025 est approuvé à l’unanimité. Procès-verbal Conseil Municipal du 26/05/2025 - Affiché le 03/06/2025
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1. Marché de travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de La Lyre n°T-PA-2024- 01 – Avenants Lots n°02, 12
Le Maire de la Commune de Saint-Sigismond
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 portant
délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération n°2024-03-05 du Conseil municipal en date du 29 avril 2024 relative au
marché de travaux de « réhabilitation et rénovation énergétique du bâtiment La Lyre » de la
Commune de SAINT-SIGISMOND, autorisant et donnant tout pouvoir à Monsieur le Maire afin
de procéder à la signature du marché pour les lots 01 à 12 ;
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique prévoyant la
passation d’un marché public selon une procédure adaptée ;
Vu les articles L.2194-1 et R.2194-8 du Code de la commande publique relatifs aux
modifications autorisées en cours d’exécution d’un marché ;
Considérant que la Commune de SAINT-SIGISMOND a lancé un marché de travaux pour la «
Réhabilitation et rénovation énergétique du bâtiment La Lyre », aux fins de désigner les
titulaires et signer un marché pour chacun des 12 lots constituant cette opération.
Le lot n°02 : « Déconstruction – Gros œuvre », a été notifié le 22 mai 2024 à l’entreprise MGF
GRANGE Florent domiciliée 3, Vers Rache – 74300 Saint-Sigismond, comme présentant l’offre
économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 201 444.95 € HT, soit
241 733.94 € TTC.
En cours d’exécution du marché, des travaux non prévus initialement sont nécessaires pour le
lot 02 « Déconstruction – Gros œuvre » et concernent la réalisation d’un béton désactivé sur
le trottoir devant le bâtiment La Lyre.
Ces travaux supplémentaires d’un montant de 3 917.50 € HT, ont été validés par une fiche
technique modificative n°1 validée le 24 avril 2025.
Cette modification entre dans le cadre des dispositions des articles L.2194-1 et R.2194-8 du
Code de la commande publique. Ainsi, il est proposé de signer un avenant n°1 avec l’entreprise
MGF GRANGE Florent, d’un montant de 3 917.50 € HT soit 4 701.00 € TTC.
Le nouveau montant du marché pour le lot n°02 après avenant n°1 est de 205 362.45 € HT soit
246 434.94 € TTC, ce qui représente une augmentation de + 1.94 % par rapport au montant
initial du marché.
Le lot n°12 : « Electricité – Courants Faibles », a été notifié le 21 mai 2024 à l’entreprise Patrick
GROS Electricité domiciliée 10, impasse de la Chapelle – 74250 Peillonnex, comme présentant
l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 45 000.00 € HT, soit
54 000.00 € TTC.
En cours d’exécution du marché, des travaux non prévus initialement sont nécessaires pour le
lot 12 : « Electricité – Courants Faibles » et concernent la mise en place d’un aérateur et la
liaison au courant électrique pour la réalisation d’une ventilation de la cave.
Ces travaux supplémentaires d’un montant de 540.00 € HT, ont été validés par une fiche
technique modificative n°1 validée le 13 mai 2025. Procès-verbal Conseil Municipal du 26/05/2025 - Affiché le 03/06/2025
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Cette modification entre dans le cadre des dispositions des articles L.2194-1 et R.2194-8 du
Code de la commande publique. Ainsi, il est proposé de signer un avenant n°1 avec l’entreprise
Patrick GROS Electricité, d’un montant de 540.00 € HT soit 648.00 € TTC.
Le nouveau montant du marché pour le lot n°12 après avenant n°1 est de 45 540.00 € HT soit
54 648.00 € TTC, ce qui représente une augmentation de + 1.20 % par rapport au montant
initial du marché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
- d’ENTÉRINER les modifications concernant le marché de travaux de « réhabilitation et
rénovation énergétique du bâtiment La Lyre », conformément à la présentation ci-dessus ;
- d’AUTORISER ET de DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer, l’avenant n°1
pour le lot 02 et l’avenant n° 1 pour le lot 12 du marché de travaux de « réhabilitation et
rénovation énergétique du bâtiment La Lyre » de la Commune de SAINT-SIGISMOND.
Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant.
2. Contrat de location-gérance du bar-restaurant La Tanière
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’aux termes d’un acte reçu le 29 novembre 2022
par Maître Emmanuel CIAVOLELLA, notaire associé à Cluses, la commune de SAINT
SIGISMOND a donné à bail à titre de location-gérance au profit de la société TIBECO, le fonds
de commerce de bar-restaurant de La Tanière sis au plateau d’Agy.
Puis il précise les modalités concernant la durée : « Cette location-gérance a été consentie et
acceptée pour une durée de deux ans et neuf mois à compter du 1er décembre 2022 pour se
terminer le 31 août 2025. A l’expiration sus-indiquée, elle se renouvellera ensuite d’année en
année par tacite reconduction.
Néanmoins, chacune des parties aura la faculté d’y mettre fin à l’expiration de chaque période
annuelle, sous réserve de prévenir l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception au moins six mois à l’avance. »
Les gérants actuels ont fait connaître leur volonté de ne pas reconduire d’une année le
contrat. Toutefois, pour leur permettre de procéder au rangement et à la remise en état des
lieux sans réduire la période d’ouverture estivale de l’établissement au public, ils
souhaiteraient prolonger le contrat jusqu’au 30 septembre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail de location-gérance du bar-restaurant
La Tanière signé avec la société TIBECO, prolongeant d’un mois la durée du contrat initial soit
jusqu’au 30 septembre 2025, et dont une copie est jointe à la présente délibération.
Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant Procès-verbal Conseil Municipal du 26/05/2025 - Affiché le 03/06/2025
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3. Mise à disposition du gymnase de l’école Tom MOREL – Enseignement «Arts du cirque »
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une demande présentée par M. Fred BALLET,
représentant la Compagnie Indélébile pour disposer de la salle de motricité du groupe scolaire
Tom MOREL du 21 au 25 juillet 2025, afin de mettre en place des interventions
d'enseignement à certains arts du cirque à destination des enfants.
Cette mise à disposition serait consentie moyennant un montant journalier de 20€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’ÉMETTRE un avis favorable à la demande de mise à disposition de la salle de motricité du
groupe scolaire Tom MOREL au profit de la compagnie Indélébile et ce du 21 au 25 juillet 2025,
pour la mise en place d’interventions d’enseignements à certains arts du cirque,
- de FIXER le coût de la location à 20 euros/jour
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en place de
cette décision.
Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
4. Services périscolaires – Modification du règlement intérieur
Les conditions d'accueil des enfants au sein des différentes activités périscolaires que sont le
périscolaire du matin, la restauration scolaire et le périscolaire du soir, ainsi que les modalités
de gestion de ces dernières sont définies dans le cadre du règlement intérieur des activités
périscolaires.
Or, il est apparu nécessaire d’apporter certaines modifications au règlement précédemment
approuvé par délibération n°2022-04-04 du 20 juin 2022,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 20 juin 2022 approuvant le règlement intérieur des activités
périscolaires,
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster certaines dispositions afin d'améliorer le fonctionnement
des activités périscolaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le règlement intérieur des activités périscolaires, joint à la présente délibération.
Ce règlement abroge et remplace le règlement adopté par délibération du conseil municipal
en date du 20 juin 2022 ;
- DÉCLARE que ledit règlement est applicable à compter de la rentrée 2025/2026 ;
- CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant Procès-verbal Conseil Municipal du 26/05/2025 - Affiché le 03/06/2025
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5. Convention de partenariat – Sportif prometteur
Monsieur le Maire fait part d’une demande d’aide financière adressée par une skieuse originaire de Saint Sigismond, ayant débuté son apprentissage du ski de fond au sein du ski-
club d’Agy.
Rentrée au Comité Mont-Blanc en 2021, elle participe à ses premières courses internationales
et obtient en 2023 sa première sélection avec l’équipe de France. En 2025, elle participe aux championnats du monde junior et concours sur le circuit européen
Afin de permettre à cette jeune athlète de poursuivre ses objectifs à plus ou moins long terme, Monsieur le Maire propose de la soutenir dans le cadre d’une convention de partenariat qui précisera les modalités de participation financière de la commune ainsi que les contreparties attendues notamment en matière de promotion du site nordique d’Agy.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- FIXE à 500 euros le montant de l’aide financière apportée à Mme Ariane PIGNOT ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir ainsi que
toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2025.
Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
6. Désaffectation et déclassement de parcelles communales sises au lieu-dit La Pallaz
Monsieur Le Maire indique que les biens du domaine public sont inaliénables.
Pour procéder à leur vente, les biens doivent être sortis du domaine public communal. En
vertu de l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie
d’un bien du domaine public est conditionnée par une désaffection matérielle du bien et par
une décision administrative, en l’espèce, une délibération, constatant cette désaffectation et
portant déclassement du bien.
A cet effet, Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune
est propriétaire des parcelles suivantes, situées au lieudit La Pallaz :
Références cadastrales Superficie
Section A n°2187 1 123 m²
Section A n°2255 7 m²
Section A n°2261 729 m²
Section A n°2265 154 m²
Section A n°2618 58 m²
Section A n°2620 946 m²
Ces parcelles avaient été acquises par la commune en 2002 en prévision d’un éventuel
agrandissement de l’école qui jouxte ces terrains. Procès-verbal Conseil Municipal du 26/05/2025 - Affiché le 03/06/2025
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L’agrandissement de l’école n’ayant finalement pas été effectué sur ce ténement et aucun
projet d’aménagement n’ayant été mené sur ce dernier, Monsieur Le Maire propose aux
membres du Conseil Municipal de procéder au déclassement de ces parcelles afin de
permettre leur vente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1,
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées A 2187, 2255, 2261, 2265, 2618 et 2620 ne sont
pas affectées à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où aucun
agrandissement de l’école n’a été effectué sur ce tènement et qu’aucun aménagement n’a
été réalisé sur ce dernier,
CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées A 2187, 2255, 2261, 2265, 2618 et 2620
sises Sous La Pallaz,
- DECIDE du déclassement des parcelles précitées du domaine public communal et leur
intégration dans le domaine privé communal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
8. Cession de parcelles communales au profit de la Foncière de Haute-Savoie pour la
réalisation de deux bâtiments comprenant 14 logements en bail Réel Solidaire au lieudit
Sous La Pallaz
Un permis de construire a été accordé à ALPES HABITAT COOPERATIF pour la réalisation de
deux bâtiments comprenant 14 logements en Bail réel Solidaire sur les parcelles A2187 ;
A2255 ; A2261 ; A2265 et A2620 appartenant à la Commune.
La mise en place de logements en BRS nécessite l’intervention d’un Organisme de Foncier
Solidaire qui devient propriétaire du terrain et sera chargé de porter le foncier durant toute la
durée de vie du programme immobilier.
La Foncière de Haute-Savoie a été sollicitée en tant qu’OFS pour la gestion des logements.
Par conséquent la mise à bail réel solidaire des tènements A2187 ; A2255 ; A2261 ; A2265 et
A2620 implique de céder ces parcelles à la Foncière de Haute-Savoie après leur désaffectation
et leur déclassement du domaine public.
Une promesse de vente sera consentie par la Commune au profit de la Foncière de Haute-
Savoie, sous les conditions suspensives habituelles de droit commun ainsi que sous les
conditions suspensives suivantes : Procès-verbal Conseil Municipal du 26/05/2025 - Affiché le 03/06/2025
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- Purge des divers droits de préemption susceptibles de s'exercer (Z.A.D., S.A.F.E.R,
locataire, etc...) ainsi que des droits de préférence pouvant profiter à tout tiers à
l’occasion de la présente vente. Obtention de tous les consentements et/ou
autorisations éventuellement nécessaires à la parfaite régularité et à la parfaite
sécurité juridique de la vente et qu’il n’existe aucune cause susceptible d’entrainer
l’éviction de l’ACQUEREUR.
- Confirmation par les états hypothécaires levés sur une période trentenaire de
l’absence de publication de commandement de saisie ou d'inscription garantissant des
créances dont le solde total serait supérieur au prix de vente convenu ;
- Que l’ACQUEREUR n'ait pas été déclaré en redressement judiciaire ou liquidation
judiciaire avant la régularisation de l’acte authentique de vente.
- Absence de servitudes de toute nature autres que celles éventuellement indiquées aux
présentes, de nature à gêner, ou rendre impossible ou plus onéreuse le Programme de
Construction projeté ou à nuire à l’affectation sus-indiquée à laquelle ALPES HABITAT
COOPERATIF « ESPACE CONCERTE », l’opérateur et le preneur du bail réel solidaire qui
sera consenti par la FONCIERE DE HAUTE SAVOIE, destine le BIEN.
- Obtention d’un certificat d’urbanisme de moins de six mois à la date de l’acte
authentique de vente, et que ledit certificat d’urbanisme, les anciens titres de
propriété, les états hypothécaires et autres pièces produites ne révèlent aucun projet,
vices, servitudes ou prescriptions administratives de nature à gêner, ou rendre
impossible ou plus onéreuse le Programme de Construction projeté ou à nuire à
l’affectation sus-indiquée à laquelle ALPES HABITAT COOPERATIF « ESPACE
CONCERTE », l’opérateur et le preneur du bail réel solidaire qui sera consenti par la
FONCIERE DE HAUTE SAVOIE, destine le BIEN.
- Obtention d’un taux de pré commercialisation de 40 % sur les quatorze (14) logements
du programme immobilier par la société ALPES HABITAT COOPERATIF, le constructeur
et le preneur du bail réel solidaire qui sera consenti par la FONCIERE DE HAUTE
SAVOIE. Ce pourcentage s’exprime en chiffre d’affaires.
- Obtention d’un ou plusieurs prêts par la FONCIERE DE HAUTE SAVOIE pour
l’acquisition du BIEN objet de la présente promesse de vente et obtention de la
garantie par la Commune de SAINT-SIGISMOND dudit emprunt contracté par la
FONCIERE DE HAUTE SAVOIE.
- Que les rapports de sondages et d’analyses du sol et du sous-sol portant sur la totalité
de l'assiette foncière du projet, et le cas échéant de la nappe phréatique, révèlent un
terrain apte à la construction du projet envisagé aux présente sans adaptation
particulière due à la qualité du sol, et notamment qui ne mettent pas en évidence la
présence :
• de pollution de quelque nature que ce soit, incompatible avec la destination
du projet notamment susceptible de porter atteinte aux intérêts visés par
l'article L 511-1 du Code de l'environnement ou entrainant un empêchement
quelconque à la mise en décharge des terres à excaver dans une Installation de
Stockage de Déchets Inertes (par abréviation ISDI) ou moins contraignante.
• de sujétions particulières du sol et du sous-sol nécessitant, notamment pour
la réalisation du projet envisagé, des travaux confortatifs ou des prescriptions
techniques inhabituelles, telles que des fondations spéciales (pieux, puits,
radiers, fondations dont l’assise excèdera un mètre de profondeur sous le Procès-verbal Conseil Municipal du 26/05/2025 - Affiché le 03/06/2025
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dallage du dernier sous-sol etc...), le comblement ou la confortation de cavités
souterraines, ou encore des ouvrages de protection contre l’eau (cuvelage,
dévoiement des eaux souterraines, …) ni de sujétions techniques de type
comblement de sol ou parois moulées, dont le coût rendrait la réalisation de la
construction plus onéreuse qu'en l'absence de telles sujétions.
- Régularisation d’une promesse de vente entre l’ACQUEREUR et le DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-SAVOIE, ayant pour objet trois parcelles de terrain non cadastrées,
consistant en un talus situé entre la route départementale et le tènement.
- Réalisation de l’échange de la parcelle cadastrée section A n°2618 appartenant à
la commune et la parcelle cadastrée section A n°2619 propriété de M. Alain
PÉRILLAT et Mme VIDONI épouse PÉRILLAT Solange, précision étant ici faite que
les frais notariés afférents à cet échange seront pris à concurrence de 50% par la
Commune de SAINT SIGISMOND et 50% par Alpes habitat.
- Obtention d’un droit d’usage temporaire au profit d’Alpes Habitat du tréfonds sur
la parcelle cadastrée section, A n°2054 pendant la phase de construction de son
programme.
- Obtention d’un droit d’usage temporaire au profit d’Alpes Habitat du tréfonds sur
la parcelle cadastrée section, A n°2619 pendant la phase de construction de son
programme
- Désaffectation et déclassement de l’emprise d’une superficie d’environ 82 m², à
détacher du talus non cadastré situé au sud du tènement, qui dépend à ce jour du
domaine public routier du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE et à acheter par
l’ACQUEREUR.
- Désaffectation et déclassement de l’emprise d’une superficie d’environ 183 m², à
détacher du talus non cadastré situé au nord-ouest du tènement, qui dépend à ce
jour du domaine public routier du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE et à
acheter par l’ACQUEREUR.
- Désaffectation et déclassement de l’emprise d’une superficie d’environ 12 m², à
détacher du talus non cadastré situé au nord-est du tènement, qui dépend à ce
jour du domaine public routier du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE et à
acheter par l’ACQUEREUR.
Etant précisé que la promesse de vente par la Commune au profit de la Foncière de Haute-
Savoie et la promesse de bail réel solidaire consentie par la Foncière de Haute-Savoie au profit
de la société Alpes Habitat coopératif, opérateur et constructeur des logements en BRS seront
stipulées indissociables et que la vente ne pourra pas être réalisée sans la conclusion
concomitante du bail réel solidaire.
Le montant de la charge foncière a été acté à 220 € TTC par m² habitable soit 239 151 € pour
la construction de 14 logements en BRS de 1 087,05 m² habitables.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 ;
Vu l’arrêté en date du 14 novembre 2024 accordant à la société ALPES HABITAT COOPERATIF
un permis de construire sous le numéro PC07425224C0006 ;
Vu l’avis du service du Domaine n°2024-74252-74321 en date du 30 octobre 2024 ;
Vu l’exposé ci-dessus ;