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Déliberation - dem2022 39 accords cadre de fourniture et livraison de repas en liaison froide 235
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - dem2022 39 accords cadre de fourniture et livraison de repas en liaison froide 235)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le ré
DÉCISION DU ID : 074-217402783-20220804-DEM2022_39-AU
Prise en vertu d’une délégation donnée
yez par le Conseil Municipal et ses lacs {article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DEM2022-39
Objet: Accords-cadres de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la restauration collective (scolaire et accueil de loisirs) et le portage de repas à domicile
Le Maire de la Commune de Thyez,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 portant
délégation du Conseil Municipal au Maire, notamment l'alinéa 4° ;
- VU la délibération n° DEL2020_38 du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences par le Conseil Municipal au Maire ;
- VU la délibération n° DEL2022_61 du 27 juin 2022 portant sur une modification de la délégation du Conseil Municipal au Mäire au 4°;
- Vu la convention de groupement de commandes relative à la fourniture et la livraison de repas
pour la restauration collective et le portage de repas à domicile ;
- VUlesarticles L.2123-1,R. 2123-1 3° du Code de la commande publique et notamment les articles
L.2194-1 et R.2194-8; :
Considérant que la Commune de Marnaz, coordonnateur d’un groupement de commande entre 4 ‘pouvoirs adjudicateurs (la Commune de Marnaz, le Centre Communal d’Actions Sociales de Marnaz, la Commune de Thyez et le Centre Communal d’Actions Sociales de Thyez) a lancé une procédure de consultation relative à un accord cadre d’une durée de 3 ans afin de trouver un prestataire pour les besoins en fournitures et livraisons de repas en liaison froide pour la restauration collective (scolaire
et accueil de loisirs) et le portage de repas à domicile. L’accord-cadre est alloti de la manière suivante :
-Lot(s) 5 Désignation ÿ
Fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et l'accueil de loisirs de la commune de Thyez
2 Portage de repas à domicile pour le Centre Communal d’Actions Sociales de Thyez
Fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et l'accueil de loisirs de la commune de Marnaz
4 Portage de repas à domicile pour le Centre Communal d’Actions Sociales de Marnaz
1
3
Le lot 1 correspondant à la « Fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et l'accueil de loisirs de la commune de Thyez », a été notifié le 29 août 2019 à l’entreprise MILLE ET UN REPAS domiciliée 3, allée du Moulin Berger - 69130 ECULLY comme étant économiquement la plus avantageuse.
DEM2022-39 du 04 Août 2022
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichagr
d‘un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai c deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être défére au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Le montant total des prestations commandées ne peut excéder 145 000 0 Ed ses pour chaque période soit un montant maximum de commande de 435 ID :074-217402783.20220804-DEM2022_39-AU
TTC pour la durée totale du marché.
Un premier avenant a été notifié à l’entreprise le 26 juin 2020 afin d'ajouter au Bordereau de Prix Unitaires (BPU) des prix nouveaux PN1, PN2 et PN3 correspondant à des repas froids livrés dans des
barquettes en plastique. L'avenant n°1 n’ayant aucune incidence financière, le montant maximum de
l’accord-cadre n’a pas été modifié.
Un second avenant a été notifié à l’entreprise le 10 décembre 2020 afin d'ajouter une livraison des repas de l’accueil de loisirs le mercredi et pendant les vacances scolaires sur le site de l’école de la Crête. L’avenant n°2 n'ayant aucune incidence financière, le montant maximum de l’accord-cadre n’a
pas été modifié.
Un troisième avenant a été notifié à l’entreprise le 7 mai 2021 afin d'ajouter au BPU un prix nouveaux PN4 pour des plateaux repas hypoallergéniques. L'avenant n°3 n'ayant aucune incidence financière, le montant maximum de l’accord-cadre n’a pas été modifié.
Un quatrième avenant a été notifié à l’entreprise le 16 décembre 2021 afin de maintenir à compter de
septembre 2021 les prix indiqués au BPU établis lors de la notification du marché. L’avenant n°4
n'ayant aucune incidence financière, le montant maximum de l’accord-cadre n’a pas été modifié.
Le lot 2 correspondant au « Portage de repas à domicile pour le Centre Communal d’Actions Sociales
de Thyez» a été notifié le 29 août 2019 à l’entreprise MILLE ET UN REPAS domiciliée 3, allée du Moulin
Berger - 69130 ECULLY comme étant économiquement la plus avantageuse.
Le montant total des prestations commandées ne peut excéder 23 000,00 € HT soit 24 265,00€ TTC
pour chaque période soit un montant maximum de commande de 69 000,00 € HT soit 72 795,00 € TTC
pour la durée totale du marché.
Un premier avenant a été notifié à l’entreprise le 28 septembre 2020 afin de prendre en compte une évolution à la hausse du nombre de repas commandés par semaine suite à la crise sanitaire de
coronavirus COVID-19. Le montant maximum de commande a été modifié et porté à 25 330.00 € HT soit 26 723.15 € TTC pour la période initiale. Le montant maximum de commande de l’accord-cadre pour la durée totale a ainsi été porté à 71 330.00 € HT soit 75 253.15 € TTC.
Un second avenant a été notifié à l’entreprise le 10 août 2021 afin de prendre en compte une nouvelle évolution à la hausse du nombre de repas commandés par semaine. Le montant maximum de
commande du lot 2 a été modifié et porté à 26 189.95 € HT soit 27 630.40 € TTC pour la période n°2.
Le montant maximum de commande de l’accord-cadre pour la durée totale du lot n°2 a ainsi été porté
à 74 519.95 € HT soit 78 618.55 € TIC.
Un troisième avenant a été notifié à l’entreprise le 16 décembre 2021 afin de maintenir à compter de
‘ septembre 2021 les prix indiqués au BPU établis lors de la notification du marché. L'avenant n°3
n'ayant aucune incidence financière, le montant de l’accord-cadre n’a pas été modifié.
Depuis le mois de juin 2022, le nombre de commande de repas est en constante augmentation pour
les lots 1 et 2, cette nouvelle évolution ne pouvait être prévisible lors du lancement de la consultation. Or, il s'avère indispensable de pouvoir fournir et livrer les repas aux-usagers qui en font la demande. Par conséquent, il est nécessaire d'augmenter le montant maximum de l’accord-cadre de la période n° 3 pour le lot 1 et pour le lot 2 du marché afin de couvrir le terme du marché soit jusqu’au 29 août
2022.
DEM2022-39 du 04 Août 2022
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichag:
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai c
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être défére
au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le eo
ID : 074-217402783-20220804-DEM2022_39-AU
A ce titre, Il est proposé de signer : .
- un avenant pour le lot 1 entérinant ces modifications en vertu des articles L.2194-1 et R.2194-8 du
Code la Commande Publique
- un avenant pour le lot 2 entérinant ces modifications en vertu des articles L.2194-1 et R.2194-5 du Code la Commande Publique précisant que le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir, en l'espèce le
nombre croissant d'usagers du service
L'avenant n°5 pour le lot 1 a une incidence financière sur le montant maximum de l’accord-cadre de
de 12 000.00 € HT soit 12 660.00 € TTC.
L'avenant n°4 pour le lot 2 a une incidence financière sur le montant maximum de l’accord-cadre de
6 500.00 £ HT soit 6 857.50 € TTC.
DECIDE
Article 1er: De signer lés modifications de l’accord-cadre avec l’entreprise MILLE ET UN REPAS domiciliée 3, allée du Moulin Berger - 69130 ECULLY afin d'augmenter le montant maximum de
l’accord-cadre de la période n° 3 par :
- Un avenant n°5 pour le lot 1 pour un montant de 12 000.00 € HT soit 12 660.00 € TTC. Le montant
maximum de commande de l’accord-cadre pour la durée totale du lot n°1 est ainsi porté à 447 000.00 € HT soit 471 585.00 € TTC, ce qui représente une augmentation de 2.76% par rapport
au montant du marché initialement prévu.
- Un avenant n°4 pour le lot 2 pour un montant de 6 500.00 € HT soit 6 857.50 € TTC. Le montant
maximum de commande de l’accord-cadre pour la durée totale du lot n°1 est ainsi porté à
83 349.95 € HT soit 87 934.20 € TTC, ce qui représente une augmentation de 20.80% par rapport
au montant du marché initialement prévu.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Mairie de Thyez.
Article 3 : Monsieur le Maire de la commune de Thyez est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Thyez, le 4 Août 2022
Le Maire,
« Certifié exécutoire » -
Télétransmis le : . 5 AOÛT 2072
Publié ou notifié le : [| , :
Le Directeur Géné: Ï
CI
DEM2022-39 du 04 Août 2022
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichagi d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai c
deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être défére
au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et
l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.