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Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (unknown - 2024.05.035 Approbation dune convention de paturage pour les Platieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
OBJET : GESTION PATRIMONIALE – Approbation d’une convention de pâturage pour les Platières
Mme le maire indique qu’elle a constaté que, depuis plusieurs années, M. SAULNIER, demeurant à Contamine-Sarzin en Haute-Savoie, bénéficiaire depuis 2014 du contrat pluriannuel de pâturage pour l’alpage des Platières, ne faisait plus paître de troupeaux lui-même, mais faisait une sous-location à un éleveur sans en avoir demandé l’autorisation à la commune. En conséquence la maire a dénoncé fin 2023 le contrat pour non-respect de ses clauses. M. SAULNIER n’a pas contesté cette dénonciation.
L’éleveur qui faisait ainsi paître ses bêtes, M. Romain BAUDET, a candidaté pour le remplacer et a déposé un dossier en préfecture (direction départementale des territoires - DDT) le 12 février, dossier reçu par cette administration le 26 février.
La DDT n’a pas encore instruit le dossier. Toutefois l’éleveur, lui, doit s’organiser pour assurer l’herbe à ses bêtes.
Ce jeune éleveur est considéré comme sérieux par la SEMA (Société d’économie montagnarde de l’Ain), qui assiste la commune dans la gestion de cet alpage ; elle l’a vu à de nombreuses reprises à l’occasion de la préparation des travaux qui devaient être effectués dans cet alpage, puis de leur réalisation, et a pu constater la façon dont il travaillait. Le troupeau comprend une quarantaine de vaches, ce qui permettra à l’alpage d’être utilement pâturé.
M. BAUDET est l’un des gérants de l’EARL L’AQUITAINE, dont l’activité est l’exploitation agricole (les deux autres gérants étant Frédéric DIEZ-BAUDET et Virginie MANDALAZ. Le siège de l’entreprise est à ARCHAMPS en Haute-Savoie.
Toutefois, comme la DDT n’a pas encore rendu son avis et qu’en conséquence la procédure de publicité de l’autorisation d’exploitation n’a pas pu avoir lieu, la maire propose de ne signer un contrat que pour la saison d’alpage 2024, alors qu’habituellement les contrats de pâturage sont pluriannuels. Si toutefois le retour de la DDT intervenait avant la fin de la saison de pâturage, elle propose que, à l’issue de la procédure de publicité, un nouveau contrat, pluriannuel, soit conclu et le conseil municipal serait alors amené à en délibérer.
S’agissant du montant du loyer, Mme le maire propose une augmentation significative par rapport au loyer du précédent contrat, datant de 2014, et qui était de 829,20 € pour 2023. En effet d’une part elle
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Approbation d’une convention de pâturage
pour les Platières
SEANCE DU 23.05.2024
Etaient présents : M. VIALLET. MC. COUTURIER.
C.GROSGURIN. P. ECAILLE. D. JULLIARD. E. LEE. G.
LEGAY. M. VUILLERMOZ.
Secrétaire de séance : E. LEE
Date de convocation :
16.05.2024
Nb de conseillers
En exercice : 10
Présents : 8
Votants : 9
Pouvoirs : 1
Date d’affichage :
16.05.2024
N° Délibération
01247.2024.05.035 a constaté que, jusqu’en 2022, il n’avait pas été appliqué la revalorisation annuelle prévue au contrat, d’autre part l’alpage a été amélioré par les travaux effectués par la commune en 2023. Aussi propose- t-elle au conseil, sur proposition de la SEMA, d’appliquer aux surfaces pâturables (pâtures proprement dites et parties pâturables sous couvert forestier), soit 64 ha des 104 ha 18 a 97 ca que représentent les surfaces louées (la différence étant la vraie forêt ou des falaises), le tarif de 16 € à l’ha multiplié par l’indice des fermages 2023 dans l’Ain, soit 1,5823. Le loyer serait ainsi de 1 620 € pour l’année.
Entendu l’exposé du maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le projet de convention ci-annexé,
- Approuve la procédure proposée,
- Autorise le maire à signer tout document relatif à cette affaire
Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 9 (dont 1 pouvoir – S. JUHEN) DELIBERATION N°01247.2024.05.035
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET