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Arrêté - arrete 2022 12 travaux marais tp
Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 12 travaux marais tp)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
THORAME-BASSE
Mairie de Thorame-Basse – 04170 Thorame-Basse
Téléphone 0492839297
Mail : mairie.thoramebasse@orange.fr
ARRÊTÉ N° 2022-12
Portant permission de voirie
Le Maire de Thorame-Basse,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1, Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande de l’entreprise MARAIS-TP représentée par Mme Mélanie VUOSO en date du 18 mai 2022 qui souhaite effectuer des travaux de réhausse de la chambre Télécom sur la RD2 au ni- veau de la « Traverse vers la rue Haute » et la mise en place d’une circulation alternée par feux tri- colore.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,
ARRETE :
Article 1 : Du 13 juin au 31 juillet 2022, l’entreprise MARAIS-TP représentée par Mme Mélanie VUOSO est autorisée à effectuer des travaux de réhausse de la chambre Télécom sur la RD2 au niveau de la « Traverse vers la rue Haute » et la mise en place d’une circulation alternée par feux tricolore.
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débu- teront les travaux de façon qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.
Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y com- pris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder la date limite mentionnée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expi- ration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en
RF
Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/05/2022
004-210402186-20220519-AR_2022_012-AR MAIRIE
DE
THORAME-BASSE
Mairie de Thorame-Basse – 04170 Thorame-Basse
Téléphone 0492839297
Mail : mairie.thoramebasse@orange.fr
tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'adminis- tration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Article 10 : M. le commandant de brigade de gendarmerie de Colmars-les-Alpes et M. le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et il sera procédé à l’affichage en mairie. Notification sera faite à l'intéressé et copie transmise à Madame la Sous-Préfète.
Fait à Thorame-Basse, le 19 mai 2022.
RF
Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/05/2022
004-210402186-20220519-AR_2022_012-AR