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Conseil Municipal - releve 21092020
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - releve 21092020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,
1
RELEVE DES DECISIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 21 SEPTEMBRE 2020 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020
ORDRE DU JOUR
0. Conseil municipal
0.1 Adoption du règlement intérieur
1. Finances - Commande publique
1.1 Finances
1.1.1 Budget annexe de l’assainissement collectif – Décision modificative n° 1 ;
1.1.2 Subventions aux associations – Complément à la délibération du
21 juillet 2020 ;
1.1.3 Rétributions exceptionnelles d’associations ;
1.2 Commande publique
2. Urbanisme – Aménagement – Voirie
2.1 – Modification simplifiée du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Lorient – Avis de la Commune ;
2.2 – Acquisition amiable de la parcelle cadastrée ZZ 228
3. Affaires générales
4. Personnel municipal
4.1 Autorisation de recrutement d’agents contractuels ;
4.2 Aide au retour à l’emploi – Convention avec le Centre de gestion ;
4.3 Création et suppression de poste ;
4.4 Prime exceptionnelle Covid-19.
3. Affaires sociales
4. Culture – Patrimoine
5. Enfance – Jeunesse et affaires scolaires
6. Environnement
7. Intercommunalité
8. Communications aux membres du Conseil municipal 5
CONSEIL MUNICIPAL
2020-09-1 – Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal
Rapporteurs : Madame la Maire et Monsieur FILLON
Le Code général des collectivités territoriales dispose en son article L. 2121-8 que, « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité son règlement intérieur en remplacement de celui appliqué depuis 2014.
FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
2020-09-1.1.1 – Budget annexe de l’assainissement collectif – Décision
modificative n° 1
Rapporteur : Monsieur SANCHEZ
Etant précisé que les chapitres globalisés 040 et 041 correspondent à des
opérations d’ordre (040 : transfert entre sections et 041 : opérations
patrimoniales), pour des raisons techniques, afin de pouvoir enregistrer la
récupération de la TVA, il est nécessaire de procéder à une modification du
budget annexe de l’assainissement collectif de la manière suivante.
COMMUNE DE PLOUHINEC
Morbihan
Date de convocation
15 septembre 2020
Date de publication
15 septembre 2020
Nombre de conseillers
en exercices 29
présents 26
votants 28
RELEVE DES DECISIONS DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le vingt et un septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la grande salle de l’espace Jean-Pierre Calloc'h, en séance publique, sous la présidence de Madame Sophie LE CHAT. ____________________________________________________________
Présents : Mme Sophie LE CHAT, M Stéphane SANCHEZ, Mme Alexandra HEMONIC, M Philippe LE GUYADER, Mme Julie LE LEUCH, M Pierre STEPHANT, Mmes Sarra MONJAL et Marina GERARD, MM Jean-Marc CHABROL, Thomas FILLON et Michel GUILLEVIC, Mmes Audrey PESSEL, Sidonie BOUSSEMART, Maud COCHARD et Catherine CORVEC, MM Benoît CROQ, Franz FUCHS et Jean-Jacques GUILLERMIC, Mme Emmanuelle JEHANNO, M Guillaume KERVINGANT, Mme Armande LEANNEC, M Eddy LE CLANCHE, et Mmes Marie-Christine LE QUER, Véronique LE SERREC, Nolwen LE TRIBROCHE et Anne MILES.
Absents :
MM Régis JAFFRE et Nicolas LE GUILLOU et Mme Stéphanie LE SQUER
Procurations :
Monsieur Régis JAFFRE donne pouvoir à Madame Julie LE LEUCH Madame Stéphanie LE SQUER donne pouvoir à Monsieur Jean-Jacques GUILLERMIC
Secrétaire de séance :
Madame Emmanuelle JEHANNO 6
Section d’investissement
Recettes
Chapitre/Article BP 2020 DM 1 Nouveaux montants
040/21351 (1) 100 000 € - 100 000 € 0 €
040/2315 (2) 100 000 € - 100 000 € 0 €
041/21135 (3) 0 € +100 000 € 100 000 €
041/2315 (2) 0 € + 100 000 € 100 000 €
Totaux 200 000 € 0 200 000 €
(1) Article 2135 : immobilisations corporelles / Constructions
(2) Article 2315 : installation, matériel et outillage technique
(3) Article 2113 : immobilisations corporelles / Terrains
Dépenses
Chapitre/Article BP 2020 DM 1 Nouveaux montants
040/2762 (4) 200 000 € - 200 000 € 0 €
041/2762 (4) 0 € + 200 000 € 200 000 €
Totaux 200 000 € 0 200 000 €
(4) Article 2762 : créances sur transfert de droits à déduction de TVA.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
approuve la décision modificative n° 1 du budget annexe de
l’assainissement collectif détaillée ci-dessus ;
autorise Madame la Maire, ou son représentant, à effectuer les écritures
comptables correspondantes.
2020-09-1.1.2 – Subventions versées aux associations Compléments à la
délibération du 21 juillet 2020
Rapporteur : Monsieur STEPHANT
A l’occasion de la réunion du 21 juillet dernier, le Conseil municipal avait
adopté les subventions qui seront versées aux associations. Il est proposé de
compléter ce dispositif de la manière suivante :
aux subventions versées dans le cadre de l’OMS, il convient d’ajouter Les
Amis de la Pétanque pour un montant de 90,00 € ;
à celles versées aux établissements de formation, il convient d’ajouter
100,00 € au bénéfice de la chambre des métiers de l’artisanat des Côtes
d’Armor (un élève) et de retirer les 30,00 € prévus pour un élève inscrit
dans un CFA du même département, la demande étant erronée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le
complément présenté ci-dessous, aux dispositions adoptées le
21 juillet 2020 en matière de subventions aux associations. 7
2020-09-1.1.3 – Versement de rétributions exceptionnelles à certaines associations
Rapporteur : Madame MONJAL
Comme cela avait été évoqué lors de la réunion du 21 juillet, Plouhinec Animation
avait indiqué ne pas souhaiter organiser les animations estivales.
Dans ce contexte, et compte tenu de la perte de ressources pour certaines
associations qui ont dû annuler leurs manifestations en raison de la crise sanitaire, il
leur avait été proposé de participer à l’organisation et au bon déroulement des
marchés nocturnes.
En contrepartie, il est proposé de rétribuer, à titre exceptionnel, le service rendu par
ces associations à hauteur de 75 euros pour les dimanches et 225 euros pour les
mercredis. Ces montants étant répartis prorata du nombre d’associations
représentées lors de chaque marché et du nombre de représentants de chaque
association présente.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, approuve les versements
exceptionnels suivants :
Association Montant de la subvention (en euros)
Bretagne Casamance 488,00 €
Chemin entre bois et mer 206,25 €
Ensemble à Plouhinec 206,25 €
ACSP - Danse bretonne 300,00 €
Plouhinec Basket Club 300,00 €
Chant de l’Eucalyptus 450,00 €
Total 1 950,50 €
URBANISME – AMENAGEMENT - VOIRIE
2020-09-2.1 –Modification simplifiée du Schéma de cohérence territorial du
Pays de Lorient - Avis de la Commune
Rapporteurs : Monsieur SANCHEZ et Monsieur LE MONTAGNER (AUDELOR)
Par délibération du 16 mai 2018, le Syndicat mixte pour le SCOT a approuvé
le nouveau schéma qui s’applique aux trente communes du Pays de Lorient.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a modifié certaines
dispositions du Code de l’urbanisme.
Ces nouvelles dispositions devaient entrainer, de facto, une modification
simplifiée du schéma adopté en mai 2018. Cette modification a donc été
prescrite par délibération du Conseil syndical du 23 mars 2019.
Le document qui a été soumis au Conseil syndical est organisé en six parties,
précédées d’un préambule. 8
Le préambule rappelle les motifs de la modification simplifiée du SCOT
engagée par le Syndicat mixte.
La première partie expose, d’une part les règles retenues pour identifier les
« secteurs déjà urbanisés (SDU) » (partie 1.1) et d’autre part, les
caractéristiques retenues pour qualifier les secteurs bâtis de SDU (partie 1.2).
Il y est fait rappel des notions de densité et de continuité (1.1.1), de voies de
circulation (1.1.2), d’équipements et de lieux collectifs (1.1.3) et de réseaux
(1.1.4). Ces quatre notions sont celles citées par l’article L. 121-8 du Code de
l’urbanisme. Il est ensuite exposé les éléments permettant la qualification de
SDU pour les secteurs bâtis de plus de 100 logements (1.2.1), pour les secteurs
bâtis de 75 à 99 logements (1.2.2), pour les secteurs bâtis de 40 à 74
logements (1.2.3), pour les secteurs bâtis d’une vingtaine à 39 logements
(1.2.4).
La deuxième partie justifie, au vu des éléments de composition des secteurs
bâtis d’une vingtaine de logements ou plus situés hors des espaces proches
du rivage étudiés dans les dix-sept communes littorales du SCOT, du choix
de qualifier ou non chaque secteur bâti de secteur déjà urbanisé SDU (partie
2.1). Par ailleurs, neuf secteurs urbanisés caractérisés par un nombre et une
densité significatifs de constructions sont décrits (partie 2.2) en vue de leur
intégration à la liste des secteurs bâtis pouvant être densifiés mais ne
pouvant bénéficier d’extension urbaine, conformément aux dispositions de
l’article L. 121-8 et aux termes de la délibération en date du 26 mars 2019 par
laquelle le Syndicat mixte a prescrit la modification simplifiée du SCOT du
Pays de Lorient.
La troisième partie expose, sur la base de l’analyse réalisée en partie 2, les
modifications apportées aux dispositions du document d’orientations et
d’objectifs (DOO) du SCoT approuvé le 16 mai 2018 (parties 3.1 et 3.2).
La quatrième partie reprend la description des SDU et des secteurs urbanisés
caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions
retenus dans le cadre de la modification simplifiée du SCoT.
La cinquième partie est consacrée à la compatibilité du projet de
modification simplifiée avec les dispositions de la loi Littoral.
L’ensemble est complété par une sixième partie consacrée à l’évaluation
environnementale (document annexe). Cette dernière décrit, pour chaque
secteur retenu, ses incidences potentielles sur l’environnement.
Après avoir été approuvé par 27 voix pour et 1 abstention, le projet de
modification a été transmis pour avis à la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) et à la Mission Régionale de
l’Autorité environnementale (MRAe).
Puis, conformément aux dispositions de l’article L. 143-33 du Code de
l’urbanisme, le projet de modification simplifiée a été notifié aux personnes
publiques associées suivantes : Préfet du Morbihan, Région, Département,
autorité organisatrice de la mobilité, et établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat à
savoir Lorient Agglomération, Communauté de Communes Blavet Bellevue 9
Océan, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des métiers et de
l’artisanat, Chambre d’agriculture, Comité régional de la conchyliculture,
structures porteuses de SCOT limitrophes, à savoir Quimperlé Communauté,
le PETR du Pays Centre Ouest Bretagne et Centre Morbihan Communauté,
Auray Quiberon Terre Atlantique.
Le dossier est également transmis pour avis aux communes couvertes par le
SCoT du Pays de Lorient.
Etant précisé qu’il ne peut y avoir de SDU en espace proche du rivage et au
vu des critères retenus pour caractériser un SDU, le village de Kerizero -
Keralan a été retenu.
Néanmoins le secteur Ker Hélène (secteur de Cordanguy) (52 logements –
5,62 logements/ha) ne l’a pas été, bien que celui-ci réponde à plusieurs
critères, à savoir :
continuité : enveloppe agglomérée d’une cinquantaine de
logements ;
nombre : 52 logements répertoriés par le SCoT ;
densité : 5,62 logements par hectare donc supérieure au secteur
Kerizero / Keralan.
En effet, il est constaté par cette étude que ce secteur ne fait pas apparaître
de structuration suffisante par une urbanisation linéaire diffuse et la
présence d’un lotissement pavillonnaire en impasse. De plus, l’absence
d’équipements, lieux collectifs, commerces et services ne permet pas de
retenir ce secteur comme un S.D.U.
Cette interprétation semble toutefois pouvoir être quelque peu revue. Ainsi,
si les anciens commerces (épiceries, débit de boisson, couturière) présents
dans ce village, la dernière épicerie n’ayant fermé qu’il y a un vingtaine
d’année, n’existent plus, un local de vente directe de l’EARL Les Paniers de la
Ria y a pris place depuis quelques mois et tend à créer une réelle attractivité
vers ce secteur. Ce lieu de vie collectif nouveau est de nature à recréer une
centralité qui existait auparavant. Par conséquent, le critère de la présence
d’équipements, lieux collectifs, commerces et services pourrait être revu. 10
Par ailleurs, cette intersection n’en est pas moins un axe structurant de la
Commune faisant historiquement le lien entre le centre-bourg et les
secteurs agglomérés de la Ria d’Etel (Pont-Lorois, Kervarlay, Le Vieux-
Passage, Locquenin et Le Magouër).
Bien que le lotissement de Ker Hélène soit bien un lotissement
pavillonnaire en impasse, il semble que le secteur de Cordanguy soit
suffisamment structurant à l’échelle de la Commune, au carrefour de trois
routes importantes : rue de Cordanguy, rue de Toul Chignan et rue de Mane
Jouan, pour envisager de retenir le critère de la structuration.
L’urbanisation de ce secteur ne fait pas apparaître une simple urbanisation
linéaire puisque près du quart des constructions ne sont pas situées en
front de rue (17/52).
Enfin, bien que le SCoT du Pays de Lorient ne retienne pas de critères de
réseaux considérant que ceux-ci sont « non nécessaires et non suffisants »,
il est à noter que le secteur de Cordanguy, comme celui de Kerizero-
Keralan, se trouve en zone d’assainissement collectif. On peut également
noter la présence de transports en commun avec la présence d’un arrêt de
car.
C’est pourquoi, le Conseil municipal souhaite que ce secteur soit retenu
comme S.D.U. permettant l’application des dispositions de l’article 42 de la
loi ELAN.
Par ailleurs, dans le cadre d’un contentieux portant sur la constructibilité à
l’intérieur du village de Kerzine – Le Rohigo, le juge administratif a
considéré, dans un jugement du 6 décembre 2019, qu’il s’agissait d’un
secteur urbanisé caractérisé par un nombre et une densité significatifs de
constructions (en 2015, il avait adopté une position diamétralement
opposée ce qui avait conduit à classer le village en zone agricole dans le
nouveau PLU).
En tenant compte de ce jugement, le Syndicat pour le SCoT a étudié tous
les cas similaires potentiels du Pays de Lorient et a intégré le village du
Magouëro - Kerprat qui présente les mêmes caractéristiques que Kerzine –
Le Rohigo.
En conséquence, la modification du SCoT aurait pour effet de permettre de
densifier ces trois villages.
Néanmoins, pour être complet, dans son avis, la MRAe a précisé que Le
Magouëro – Kerprat « est situé dans une coupure d’urbanisation définie par
le SCoT et ne répond ainsi pas à la définition de SDU de l’article L. 121-8 du
Code de l’urbanisme. Il conviendrait donc de le retirer des hameaux
sélectionnés pour éviter le renforcement de l’urbanisation dans le secteur ».
« L’Autorité environnementale recommande de ne pas retenir comme
surface déjà urbanisée Le Magouëro à Plouhinec dès lors qu’il figure dans
une coupure d’urbanisation identifiée par le SCoT, ce qui serait
contradictoire » [avis n° 2020AB48 délibéré le 20 août 2020 p. 9] 11
Compte tenu du jugement du 6 décembre 2019 et de la configuration
identique au village de Kerzine – Le Rohigo, celui de Magouëro – Kerprat
doit être considéré comme secteur urbanisé caractérisé par un nombre et
une densité significatifs de constructions (et non un SDU).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis
favorable au projet de modification simplifié du SCoT du Pays de Lorient
avec les précisions figurant ci-dessus concernant Cordanguy et Le
Magouëro – Kerprat.
2020-09-2.2 – Acquisition de la parcelle cadastrée ZZ 228
Rapporteur : Monsieur SANCHEZ
Dans le cadre d’une succession ouverte en 2019, il avait été proposé à la
Commune l’achat de la parcelle cadastrée ZZ 228 d’une surface de 164 m²
située à l’angle de la rue du Général de Gaulle et de la rue de Lann Penher.
Compte tenu de son emplacement idéal pour de futurs aménagements de
voirie et du fait qu’il s’agit de terrain urbanisable, il avait alors été proposé
un prix de 15 €/m² ce qui avait été accepté par la vendeuse.
En conséquence, il vous est donc demandé, si vous en êtes d’accord,
d’autoriser l’acquisition amiable de la parcelle cadastrée ZZ 228, d’une
surface de 164 m², pour un montant de 2 460,00 €.
PERSONNEL COMMUNAL
2020-09-4.1 – Recrutement d’agents contractuels
Rapporteur : Monsieur LE GUYADER
Pour permettre à Madame la Maire, pendant la durée de son mandat, de
recruter autant que de besoin, des agents non-titulaires dans les conditions
fixées par les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 12
et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, le Conseil municipal doit se prononcer sur
une autorisation à recruter.
A l’occasion de chaque recrutement réalisé sur cette base il sera nécessaire
de préciser le motif de recrutement invoqué, la nature des fonctions, les
niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Cette autorisation préexistante doit être renouvelée à la suite des élections
municipale de 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame
la Maire ou son représentant, pour la durée de son mandat, à recruter, autant
que de besoin, des agents contractuels dans les conditions fixées par les
articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi
n° 2019-828 du 6 août 2019.
2020-09-4.2 – Aide au retour à l’emploi
Rapporteur : Monsieur LE GUYADER
Un agent du pôle technique, adjoint technique titulaire à temps complet (affilié
à la CNRACL) depuis le 1er novembre 2011, a été placé en congé de maladie
ordinaire du 21 novembre 2017 au 20 novembre 2018 puis placé en disponibilité
d’office pour raison de santé à compter du 21 novembre 2018 jusqu’au 31 juillet
2020.
Les instances médicales saisies ont émis les avis suivants concernant la
situation de cet agent :
avis du Comité médical du 11 octobre 2019 en faveur d’une inaptitude
définitive et absolue aux fonctions ;
avis de la Commission de réforme du 23 janvier 2020 en faveur d’un
placement de l’agent en retraite pour invalidité non imputable aux
services CNRACL.
La CNRACL a donné un avis favorable à la retraite pour invalidité le
17 juillet 2020 et la Commune a pris un arrêté de radiation des cadres pour cet
agent au 1er août 2020.
Ce dernier va donc percevoir, à compter de cette date, une pension d’invalidité
et va pouvoir s’inscrire auprès des services de Pôle emploi afin de bénéficier
notamment du versement de l’allocation « aide au retour emploi » (ARE).
Pour rappel, les collectivités sont dans l’impossibilité d’adhérer au régime
d’assurance chômage pour les agents stagiaires et titulaires CNRACL. C’est
donc l’employeur qui doit verser directement les allocations chômage dues en
cas de perte d’emploi.
Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent solliciter le centre de
gestion pour le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
La prestation consiste en :
la vérification du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 13
le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi durant
toute la période d’assurance (qui peut s’étendre sur plusieurs années).
Le tarif de la prestation, depuis 2013, s'établit à 245,00 € par dossier pour les
agents titulaires et stagiaires.
Afin de bénéficier de cette prestation, les collectivités territoriales doivent
délibérer, puis signer une convention avec le centre de gestion.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
accepte de confier par convention au Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Morbihan le calcul des allocations d'aide au
retour à l'emploi ;
autorise Madame la Maire à signer la convention jointe ci-après et toute
pièce s'y rapportant,
2020-09-4.3 – Création / Suppression de poste
Rapporteur : Monsieur LE GUYADER
Pour faire face à la vacance d’un poste d’agent polyvalent des services
techniques spécialisé en électricité, un recrutement va être engagé. Il convient
donc de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
A compter du 1er octobre 2020 :
Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à
temps complet ;
Création d’un poste d’électricien polyvalent à temps complet dans le
cadre d’emploi des adjoints techniques (la nomination du candidat sera
possible dans les grades suivants : adjoint technique, adjoint technique
principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe).
En conséquence de ce qui précède, le Conseil municipal valide à l’unanimité la
proposition détaillée ci-dessus et autorise la modification du tableau des
effectifs en conséquence.
2020-09-4.4 – Prime exceptionnelle COVID-19
Rapporteur : Monsieur LE GUYADER
Dans le cadre de la crise sanitaire, certaines dispositions de la loi de finances
rectificative 2020-473 du 25 avril 2020, complétée par les décrets n° 2020-570 du
14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020, permettent aux conseils municipaux
d’instituer une prime exceptionnelle COVID-19 de 1 000,00 € (mille euros) maximum à
certains agents.
Il est donc proposé d’instaurer cette prime exceptionnelle COVID-19 afin de valoriser
« un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit d’agents
particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19
pour assurer la continuité des services publics. 14
Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :
en raison de sujétions exceptionnelles, notamment en ce qui concerne les
contacts réguliers et répétés avec des personnes extérieures aux services
municipaux ;
en raison d’un surcroît significatif de travail en présentiel ;
le montant de cette prime est plafonné à 1 000,00 € ;
cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois ;
la période concernée porte sur la durée du confinement.
En conséquence de ce qui précède, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
autorise à l’unanimité le versement d’une prime exceptionnelle liée à la situation
sanitaire suivant les modalités précisées ci-dessus.
PUBLIE LE 25 SEPTEMBRE 2020