Procès Verbal - PV CM du 17 octobre 2025

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Procès Verbal - PV CM du 17 octobre 2025 Document publié le Vendredi 17 octobre 2025 par la commune de Roche-Posay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 17 octobre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 17 octobre 2025 À 19h30

Le dix-sept octobre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de La Roche-Posay s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme MOREAU Pascale , Maire, en session ordinaire.

Présents : Mme MOREAU Pascale, Mme HYLINSKI Patricia, M. CHATILLON Jean, Mme SAMPER Audrey, M. BROUILLARD Romain, M. BOBLIN Jean-Claude, M. BOUDOUIN John, M REBIC Philippe, Mme MERIAU Valérie, M. BAUDON Vincent, Mme LE MEUR Sandrine, Mme GREVE Laurence, Mme GUILLON Nathalie, M. YHUEL Ronan, Mme MALBRUN Laura, M. JOYEUX Bruno, Mme JUMEAUX Marie-Odile, M. TANGUY Jacques.

Absents : Mme COLLINET Laëtitia donne pouvoir à M. TANGUY Jacques.

Secrétaire de séance : Madame GUILLON Nathalie

Personnes invitées : Mme BRIDIER Aurélie, Directrice Générale des Services, BOURGEOIS- ROUIL Charlène, responsable des Affaires Générales et Juridiques,

Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Municipal débute à 19h30.

En vertu de l’article L 2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales est désigné en tant que Secrétaire de Séance : Madame GUILLON Nathalie

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2025 2. COMMUNICATIONS DIVERSES

3. DECISIONS DU MAIRE

4. OFFICE DE TOURISME ET DU THERMALISME DE LA ROCHE-POSAY

4. 1 Renouvellement du classement de l’Office de Tourisme et du Thermalisme de la Roche-Posay en Catégorie I

4. 2 Abrogation à compter du 1er janvier 2025, de la Convention d’objectifs et de moyens entre la commune de la Roche-Posay et l’Office de Tourisme et du Thermalisme de la Roche-Posay du 6 novembre 2024 au 31 décembre2025.

4. 3 Approbation de la Convention d’objectifs et de moyens entre la commune de la Roche-Posay et l’Office de Tourisme et du Thermalisme de la Roche-Posay du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2027.

4. 4 Approbation de la Convention financière entre la commune de la Roche-Posay et l’Office de Tourisme et du Thermalisme de la Roche-Posay pour 2025

4. 5 Annulation de titres sur l’exercice antérieur

4. 6 Convention de mise à disposition d’un agent administratif de la commune à l’Office de Tourisme et de Thermalisme de La Roche-Posay et des progiciels nécessaires.

5. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET CONCESSIONS2

5.1 Délégation de Service public du Casino : avenant n°2 Mise à jour des missions et obligations du délégataire 5.2 Contrat de concession pour le service public du développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de ma fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés : avenant n°1 Programme pluriannuel d’investissements pour la période 2026-2030

6. FINANCES

6.1 Budget Commune 2025 : Décision modificative n°2

6.2 Vote de subvention aux associations (RASED)

7. INTERCOMMUNALITE

7.1 Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Petites Villes de Demain et Centres-bourgs » sur le centre-bourg de 7 communes de l’agglomération – Approbation du règlement d’attribution des aides et du formulaire de demande

8. QUESTIONS DIVERSES

9. TOUR DE TABLE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2025

Le procès-verbaux de la séance du Conseil municipal du 18 septembre 2025 est approuvé de l’assemblée.

2. COMMUNICATIONS DIVERSES

Madame le maire informe le conseil municipal des remerciements reçus : - L’association Asavie remercie la collectivité pour les festivités d’octobre rose - L’association des anciens combattant remercie la municipalité pour le remplacement du drapeau de cérémonie.

3. DECISIONS DU MAIRE

4. OFFICE DE TOURISME ET DU THERMALISME DE LA ROCHE-POSAY

Numéro de

la décision

Montant

HT

date de la

décision

2025-27 365,93 € 07/10/2025

2025-28 55 344,65 € 08/10/2025

2025-29 5 907,50 € 08/10/2025

Marché public sans formalité – Travaux

d’aménagement de voirie de mise en sécurité de

la RD n° 3 devant la Colline Ensoleillée – Lot n° 1 :

VRD

Marché public sans formalité – Travaux

d’aménagement de voirie de mise en sécurité de

la RD n° 3 devant la Colline Ensoleillée – Lot n° 2 :

Eclairage Public

Objet

Signature du contrat de redevance pour le logiciel

"Municipol" de la gamme sécurité (pv

électronique)3

En préambule, Madame le Maire souligne qu’elle souhaite se tourner vers l’avenir pour l’Office de Tourisme et du Thermalisme de la Roche-Posay et non regarder vers le passé.

Pour répondre pleinement, aux missions de service public confiées à l’Office de Tourisme et du Thermalisme, Madame le Maire rappelle que La commune de la Roche-Posay a obtenu, en décembre 2023, le classement en "Station de Tourisme", reconnaissance qui atteste de la qualité de son accueil, de ses équipements, et de la richesse de son offre touristique et thermale.

Conformément à la loi NOTRe, Madame le maire rappelle que la compétence « tourisme » relève de Grand Châtellerault. Toutefois, la commune bénéficiant du statut de « station classée de tourisme » conservait la possibilité de maintenir un office de tourisme indépendant, par son statut thermal. Ainsi, l’Office de Tourisme et du Thermalisme de La Roche-Posay d’abord constitué en association, puis transformé en Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC), demeure une structure autonome, distincte de l’office de tourisme intercommunal, classé en catégorie II au moment du transfert de compétences, alors que celui de La Roche- Posay détenait le classement en catégorie I.

Le Code du Tourisme définit des missions régaliennes précises pour les offices classés :

• accueil, information et promotion de la destination,

• coordination des acteurs touristiques et des hébergeurs,

• mise en œuvre d’une stratégie de développement touristique cohérente avec les orientations communales et

intercommunales.

À ces missions principales s’ajoutent des actions complémentaires telles que l’animation locale, le montage et la commercialisation des produits touristiques, la gestion de la billetterie d’ACROPOLYA, le suivi de l’observatoire du tourisme, ainsi que la gestion de la taxe de séjour pour le compte de la commune…

Pendant la campagne municipale, Madame le Maire avait affirmé que l’avenir de l’Office de Tourisme et du Thermalisme constituait une priorité majeure. Cette orientation a été confirmée lors d’une réunion de travail avec l’ensemble du Conseil municipal, au cours de laquelle ont été définis les enjeux stratégiques pour l’avenir de l’établissement :

• maintenir le classement en catégorie I, à renouveler avant le 1er novembre 2025,

• préserver le titre de “Destination d’Excellence”, symbole de l’attractivité et du rayonnement de La Roche-

Posay.

Madame le Maire a également exprimé son regret que, ces dernières années, l’Office de Tourisme et du Thermalisme et la commune aient parfois fonctionné comme deux entités séparées, créant un clivage à la cohérence de la destination. Il est nécessaire de rétablir cette unité d’action, afin de répondre aux exigences du classement de catégorie I et de répondre aux recommandations de l’audit 2024 : plages d’ouverture, qualifications et effectifs du personnel, qualité de l’accueil, etc.

Madame le Maire affirme sa volonté de conserver le label de “Destination d’Excellence”. Elle tient à souligner qu’elle ne sera pas « le maire qui mettra fin à l’Office de Tourisme et du Thermalisme de La Roche-Posay », mais elle souhaite au contraire de lui donner les moyens de son développement.

C’est pourquoi, un ensemble de points sera étudié lors de cette séance pour définir les besoins, les missions et les ressources nécessaires à la promotion, à la modernisation et à la pérennisation de l’Office de Tourisme et du Thermalisme de la Roche-Posay

4. 7 Renouvellement du classement de l’Office de Tourisme et du Thermalisme de la Roche- Posay en Catégorie I

Madame le maire rappelle que dans le cadre de la loi de 2006 réformant le statut des communes touristiques et des stations classées, le classement de l’office de tourisme est une obligation pour les stations classées.4

Elle souligne que la commune doit adresser au Préfet la délibération du conseil municipal sollicitant le classement. Cette délibération est prise sur proposition de l’office de tourisme, lequel constitue le dossier de demande de classement soumis à la collectivité territoriale de rattachement. Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans au vu des seuls éléments du dossier (système déclaratif). Le classement est subordonné à la conformité de l’office de tourisme aux critères mentionnés dans la grille annexée à l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme.

Pour mémoire, La Roche-Posay étant une Station Classée par arrêté préfectoral n°2023- DCPPAT/BE-241 du 19 décembre 2023, elle doit donc se doter d’un office de tourisme obligatoirement classé en catégorie I.

Madame le Maire rappelle que par délibération du 31 juillet 2015 dans un premier temps puis par délibération du 24 septembre 2020 dans un deuxième temps, le Conseil Municipal a approuvé la demande de classement en catégorie I de l’Office de Tourisme et du Thermalisme, ce classement étant prononcé pour une durée de 5 ans.

Le Conseil municipal doit se prononcer à nouveau sur le dossier de demande de classement présenté par l’Office de Tourisme et du Thermalisme de la Roche-Posay.

DELIBERATION 20251001

OUÏ l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE le contenu du dossier de demande de classement en catégorie I de l’office de tourisme et du thermalisme de La Roche-Posay,

• DONNE un avis très favorable à la demande de classement en catégorie I de l’office de tourisme et du thermalisme de La Roche-Posay,

• AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents concourant à cette demande de classement en catégorie I.

4. 8 Abrogation à compter du 1er janvier 2025, de la Convention d’objectifs et de moyens entre la commune de la Roche-Posay et l’Office de Tourisme et du Thermalisme de la Roche-Posay du 6 novembre 2024 au 31 décembre2025.

Il est proposé d’abroger la convention d’objectifs et de moyens conclue entre la commune de La Roche-Posay et l’Office de Tourisme et du Thermalisme de la Roche-Posay conclue pour la période entre le 6 novembre 2024 et le 31 décembre 2025 à compter du 1er janvier 2025. Cette abrogation anticipée permettra de redéfinir le cadre partenarial entre la commune et l’OTT, en cohérence avec les orientations à venir en matière de politique touristique et culturelle, notamment en lien avec les missions de promotion du territoire et de gestion de la salle ACROPOLYA.

L’assemblée doit délibérer sur l’abrogation de cette convention à compter du 01/01/2025.

DELIBERATION 20251002

OUÏ l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ABROGE à compter du 1er janvier 2025, la convention d’objectifs et de moyens signée

en application de la délibération n°20241217 du 4 décembre 2024 ;5

4. 9 Approbation de la Convention d’objectifs et de moyens entre la commune de la Roche- Posay et l’Office de Tourisme et du Thermalisme de la Roche-Posay du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2027.

L’Office de Tourisme et du Thermalisme de La Roche-Posay, partenaire privilégié de la commune, participe au rayonnement et à l'attrait touristique et culturel de la commune.

La convention d’objectifs et de moyens définit les missions et les moyens mis à disposition par la commune à l’Office de Tourisme et du Thermalisme de La Roche-Posay pour remplir ses missions de service public et maintenir son classement en catégorie 1 et dans le respect des critères de la

marque « Qualité Tourisme » (devenant Destination d’Excellence, en 2026).

Elle définit les droits et obligations de chacune des parties qui résulteront de cette participation.

Par cette convention, l’Office de Tourisme et du Thermalisme de La Roche-Posay s’engage à mettre en œuvre les missions régaliennes, les missions complémentaires dans le cadre du classement en catégorie 1, toutes les missions complémentaires confiées par la commune ainsi que les missions liées à ACROPOLYA.

Cette convention fixe également le cadre prévisionnel des dotations pour compensation des contraintes de service public 2025-2027 lesquelles l’objet d’une convention financière annuelle.

Il est proposé à l’assemblée de délibérer sur la convention d’objectifs et de moyens du 1er

janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Madame le maire mentionne les informations du document préparatoire en terme de masse budgétaire. Elle mentionne

qu’une convention financière encadrera les montants alloués dont l’enveloppe maximale sera

• 2025 : 125 000€

• 2026 : 165 000€

• 2027 : 200 000€.

DELIBERATION 20251003

OUÏ l'exposé de Madame le maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, avec l’Office de Tourisme et du Thermalisme de La Roche-Posay

• DIT que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 65 « autres charges de gestion courantes »

4. 10 Approbation de la Convention financière entre la commune de la Roche-Posay et l’Office de Tourisme et du Thermalisme de la Roche-Posay pour 2025

Les montants de dotations pour contraintes de service public indiqués dans la convention d’objectifs et de moyens seront précisés dans la convention financière entre la commune de La Roche-Posay et l’Office de Tourisme de Tourisme et du Thermalisme, pour l’année 2025.6

Il est proposé à l’assemblée de délibérer sur la convention financière 2025 entre la commune de La Roche-Posay et l’Office de Tourisme et du Thermalisme de La Roche- Posay.

Madame le maire indique que le montant de versement pour l’année 2025 sera de 90 000€ et l’annulation du titre

des recettes de la saison culturelle 2024 qui sera mis au vote ensuite.

DELIBERATION 20251004

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, l’assemblée après avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE la convention financière entre la commune de la Roche-Posay et l’Office de Tourisme et du Thermalisme de La Roche Posay pour 2025.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférents

- DIT que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 65, « autres charges de gestion courantes »

4. 11 Annulation de titres sur l’exercice antérieur

L’Office de Tourisme et des Thermes (OTT) sollicite une remise gracieuse du titre n°1197 émis en 2024, relatif à la somme de 35 243,00 € (« versement des recettes de la saison culturelle 2024 »). Cette demande est motivée par les difficultés financières rencontrées actuellement par l’Office, lesquelles compromettent sa capacité à honorer cette dette sans mettre en péril la poursuite de ses missions. Dans ce contexte, une remise gracieuse de ce titre permettrait à l’OTT de stabiliser sa

situation budgétaire et de maintenir son activité au service du territoire.

DELIBERATION 20251005

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité - ACCEPTE de renoncer au recouvrement du titre de recettes 1197/2024 pour un montant de 35 243.00€

- PRECISE que l’annulation sera imputée au Chapitre 65 article 6577- remises gracieuses

4. 12 Convention de mise à disposition d’un agent administratif de la commune à l’Office de Tourisme et de Thermalisme de La Roche-Posay et des progiciels nécessaires.

La commune de La Roche-Posay et l’Office de Tourisme et du Thermalisme de La Roche-Posay souhaite mutualiser un agent administratif de la commune une convention de mise à disposition doit être signée afin de mettre à mise à disposition l'adjoint administratif pour une durée 2 ans, 1 mois et 14 jours à compter du 17 novembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2027, pour un temps de travail de 35h maximum par semaine. La collectivité doit autoriser l’agent à utiliser les progiciels de l’office de tourisme et du thermalisme

Il est proposé à l’assemblée de délibérer sur la convention de mise à disposition de l'adjoint

administratif de la commune à et l’Office de Tourisme et du Thermalisme de La Roche-Posay

DELIBERATION 20251006

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité7

− APPROUVE la convention pour la mise à disposition de l'adjoint administratif territorial de la commune auprès de l'Office de Tourisme et du Thermalisme de La Roche-Posay pour une durée de 2 ans, 1 mois et 14 jours à compter du 17 novembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2027.

− AUTORISE l’utilisation des progiciels de l’Office de Tourisme et du Thermalisme de LA ROCHE-POSAY

− AUTORISE Madame le maire à signer ladite convention.

M. TANGUY Jacques souligne qu’au regard de l’analyse des comptes, le déficit apparaît comme récurrent au fil des années précédentes, alors même que les médias ont largement relayé les informations à ce sujet. Une discussion s’engage ensuite concernant la situation financière de l’Office du Tourisme et du Thermalisme. Madame le Maire précise que des problèmes de fond existaient déjà, mais qu’ils n’ont pas été intégrés dans une véritable réflexion ou un projet politique à long terme.

5. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET CONCESSIONS

5.3 Délégation de Service public du Casino : avenant n°2 Mise à jour des missions et obligations du délégataire

Il est proposé un avenant n°2 à la convention de délégation de service public, exploitation d’un casino sur le territoire de la ville de La Roche-Posay. Cet avenant consiste en la mise à jour des missions et obligations du délégataire à l’issue des 10 premières années d’exécution du contrat

conclu en septembre 2015 et prorogé en mars 2022 pour tenir compte des investissements réalisés

par le délégataire et de l’adaptation des conditions d’exploitation.

DELIBERATION 20251007

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, Assemblée après avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public du Casino avec la société complexe commerciale de la Roche-Posay.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférents.

5.4 Contrat de concession pour le service public du développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de ma fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés : avenant n°1 Programme pluriannuel d’investissements pour la période 2026-2030

La commune de La Roche-Posay, Électricité de France et Enedis ont conclu le 3 septembre 2019, pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2020, un contrat de concession pour le service public de la distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés sur le territoire desservi par la concession, ci-après désigné « le Contrat de concession ».

Le Contrat de concession comporte un cahier des charges de concession intégrant dans son annexe 2 un programme pluriannuel d’investissements pour la période 2020-2024. Ce PPI doit être renouvelé pour 2025-2030.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver l’avenant de la convention comportant l’engagement financier du gestionnaire de réseau de distribution portant sur le total des opérations retenues pour le programme pluriannuel des investissements de la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 est indiqué dans le tableau ci-dessous.8

Engagement financier prévisionnel sur les

priorités de la concession Total PPI 2026 à 2030

Investissements pour l’amélioration du patrimoine 20 k€

Total de l’engagement financier prévisionnel 20 k€

DELIBERATION 20251008

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le programme pluriannuel d’investissement 2026-2030.

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°1 au Contrat de concession pour le service public du développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés.

6. FINANCES

6.3 Budget Commune 2025 : Décision modificative n°2

DELIBERATION 20251009

Montants en

moins

Montants en

plus Articles Montants en moins

Montants

en plus

17 743,00 € 21 500,00 €

chap 75 autres produits de gestion

courantes 80 000,00 €

19 000,00 € 85 243,00 €

chap 78 - Reprises sur amortissements,

dépréciations et provisions 705,00 €

- € 10 000,00 €

705,00 €

Sous total 36 743,00 € 117 448,00 € - € 80 705,00 €

TOTAL

Opération Articles Montants en moins Montants en plus Opération Articles Montants en moins Montants en plus

chap 040-231 74 000,00 € chap 40-203 74 000,00 €

chap 041-231 74 000,00 € chap 041-203 74 000,00 €

195 2151 73 906,43 € 195 238 73 906,43 €

sous total demandé par le SGC 74 000,00 € 147 906,43 € sous total demandé par le SGC 74 000,00 € 147 906,43 €

1641- emprunt 27 800,00 €

1345 – Produits des

amendes de police de la

circulation routière

20 000,00 €

184 (OTT) 2113 10 000,00 €

184 (pignon mairie) 2113 20 500,00 €

238 centre bourg 21538 5 000,00 €

222 éclairage public 2188 30 000,00 €

255 réserve foncière 2113 13 300,00 €

sous total des besoins 43 300,00 € 63 300,00 € sous total des besoins 0 20 000,00 €

Total 117 300,00 € 211 206,43 € 74 000,00 € 167 906,43 €

DEPENSES RECETTES

80 705,00 € 80 705,00 €

Décision Modificative N°2 Budget commune

FONCTIONNEMENT

chap 011 charges à caractère general

chap 65- autres charges de gestion courante

chap 66 - Charges financières

RECETTES

Articles

chap 68 Dotations aux amortissements, aux

DEPENSES

INVESTISSEMENT

93 906,43 € 93 906,43 €9

OUÏ l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

• D’APPROUVER, la décision modificative n° 2 du budget principal de la commune telle que présentée ci-dessus.

6.4 Vote de subvention aux associations (RASED)

Lors de ses séances en date du 6 mai et du 25 juillet 2025, le conseil municipal a délibéré sur le versement des subventions aux associations. Toutefois, certaines demandes de subvention n’ont pas été soumises au vote lors de cette réunion.

Il convient donc à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la demandes de subvention suivante :

Association Montant demandé

RASED 200.00€

DELIBERATION 202510010

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• DECIDE d’attribuer comme suit la subvention :

SUBVENTIONS

Associations Demande Vote

RASED 200€ 200€

• AUTORISE Madame le Maire à verser la subvention et à signer tous documents y afférents.

• DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025 au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé »

7. INTERCOMMUNALITE

7.1 Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Petites Villes de Demain et Centres-bourgs » sur le centre-bourg de 7 communes de l’agglomération – Approbation du règlement d’attribution des aides et du formulaire de demand

Une OPAH-RU est un outil opérationnel, d’une durée de 5 ans, visant à favoriser la réhabilitation et l’amélioration du parc ancien d’un secteur préalablement défini dans lequel des problématiques structurelles sont identifiées (dégradation du bâti, vacance, etc...). Les subventions aux particuliers ainsi que l’accompagnement renforcé, qui en découlent, sont définies dans le cadre d’une convention signée entre l’Etat, le département de La Vienne, Grand Châtellerault et les communes souhaitant intégrer le dispositif. Ce dispositif englobe toutes les thématiques telles que l’amélioration énergétique, l’autonomie dans son logement, la résorption de l'insalubrité et les10

réhabilitations complètes. Les propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriétaires sont

bénéficiaires de ces aides dans le respect des critères d’éligibilité définis dans la convention.

Sur le périmètre d’intervention, l’analyse du bureau d’études a permis de juger opportune et pertinente l’intégration d’une Opération de Restauration Immobilière. 5 communes souhaitent mettre en œuvre ce dispositif coercitif sur leur commune, ce qui représente potentiellement 25 immeubles répartis sur : La Roche-Posay, Lencloître, Dangé Saint Romain, Pleumartin et Bonneuil

Matours.

Une convention de participation financière du 30/12/2024 (délibération du 17/10/2024) à l'élaboration du dossier de DUPT a été signée entre Grand Châtellerault et les 5 communes

souhaitant un volet ORI sur leur territoire, afin de pouvoir mutualiser les coûts relatifs à cette prestation. La participation financière de la commune est de 5 000€.

L’OPAH-RU « Petites Villes de Demain et Centres-bourgs » portera ainsi sur 7 communes de l’agglomération : La Roche Posay, Lencloître, Dangé Saint Romain, Pleumartin et Bonneuil

Matours, avec un volet ORI, ainsi que Thuré et Angles sur l’Anglin. L’OPAH-RU qui doit s'engager vise à réhabiliter 125 logements en 5 ans, dont 75 logements de propriétaires occupants et 50 de propriétaires bailleurs.

Pour permettre à des projets de rénovation qualitatifs de voir le jour, dans le périmètre de l’OPAH- RU, des financements croisés entre les différents partenaires seront mobilisables dans le cadre d'un règlement spécifique. Les aides financières de l'Anah seront abondées par des subventions

complémentaires de la communauté d'agglomération, du conseil départemental et des communes pour un montant global de 4 343 980€ réparti sur 5 ans.

Total

ANAH 2 712 470 €

Grand Châtellerault 837 500 €

Conseil Départemental de La Vienne 374 000 €

Communes 420 010 €

Dont la commune de La Roche-Posay 81 430 €11

Les subventions seront accordées par ces différents financeurs, dans la limite des crédits disponibles annuellement et conformément aux objectifs généraux du programme qui visent :

• la détection et le traitement de l'habitat indigne ou très dégradé, particulièrement dans les espaces ruraux ;

• à diminuer la vacance et remettre sur le marché des logements de qualité ;

• améliorer la performance thermique des logements dégradés ;

• à prévenir les situations de dépendance et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ;

• améliorer la solvabilité des ménages modestes par la remise sur le marché de logements à loyers conventionnés ;

• valoriser le patrimoine par la rénovation du parc ancien déqualifié.

L’assemblée doit approuver le règlement d’attribution en fixant les critères d’attribution, les modalités d’instruction et le versement aux propriétaires ainsi que le formulaire de demande.

DELIBERATION 202510011

OUÏ l’exposé de Madame le maire, Le conseil municipal, ayant délibéré à l’unanimité : - APPROUVE le règlement d'attribution ci-annexé,

- AUTORISE Madame le maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier et aux demandes de subventions déposées pendant toute la durée du programme opérationnel du 1er août 2024 au 31 juillet 2029,

- AUTORISE l'adaptation du règlement en fonction des évolutions réglementaires de l'ANAH.

8. RESSOURCES HUMAINES

8.1 GRATIFICATION DES STAGIAIRES

Madame le maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour.

Madame le Maire souhaite soumettre à délibération la possibilité d’attribuer une gratification aux stagiaires accueillis au sein des services municipaux. Cette mesure vise à reconnaître l’investissement des stagiaires et à valoriser leur participation aux missions de la collectivité, même lorsque la gratification n’est pas imposée par la réglementation.

L’assemblée approuve l’ajout du point à l’ordre du jour à l’unanimité.

DELIBERATION 202510012

9. QUESTIONS DIVERSES

- La paroisse invite Mme le maire et son conseil à l’accueil du nouvel archevêque monseigneur Jerome Beau lors d’une cérémonie le dimanche 26 Octobre à 10h en l’Eglise de Pleumartin.

- PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE 13/11/2025 A 19H3012

10. TOUR DE TABLE

Mme HYLINSKI Patricia informe d’une commission scolaire le 29/10/2025 pour préparer le conseil d’école

Mme GUILLON Nathalie mentionne le prochain Comité technique du schéma départemental des hébergements touristiques marchands organisé par le Département.

M. BOUDOUIN John informe que Chorus (plateforme de réception des factures) est enfin reliée au logiciel Berger Levrault.

M. REBIC Philippe annonce qu’une présentation des premiers costumes d’anciens pompiers en préparation par l’Amicale de Pleumartin aura lieu lors du vin d’honneur de la cérémonie du 11 novembre.

Mme MERIAU Valérie fait un retour sur Octobre Rose et remercie les divers acteurs pour leur participation.

Mme LE MEUR Sandrine se fait écho de la belle réussite de cette manifestation et le succès du bar à soupes un retour sur le bar à soupes.

M. TANGUY Jacques rappelle la participation du Club de l’Amitié aux manifestations d’Octobre Rose et le versement d’un don à la ligue. Il rappelle qu’il reste une vingtaine de places pour le spectacle de Polo le 8/11 à Acropolya.

M. JOYEUX Bruno indique le don du Rotary club au titre d’Octobre Rose. Il revient sur les actes d’agressions au Super U et remercie les élus concernés pour leur intervention pour leur réactivité et leur intervention le samedi ainsi que le mardi qui a suivi.

M. BROUILLARD Romain fait état du lancement du jeu Circino à la Roche-Posay.

M. CHATILLON Jean fait le point sur les travaux de la route de Vicq, sur le programme voirie et les travaux signalétiques ainsi que sur le projet d’aménagement de sécurité devant la Colline Ensoleillée. Les délais de réalisation des travaux d’éclairage public avenue de la Gare sont de 12 semaines.

Mme SAMPER Audrey revient sur certains dysfonctionnements constatés lors du passage du Gravel. Un courrier recensant les anomalies constatées va être transmis aux organisateurs pour limiter les risques lors de la prochaine édition.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.13