Procès Verbal - PV 16 DECEMBRE 2020

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Procès Verbal - PV 16 DECEMBRE 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Magenta. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs, Page 1 sur 7

COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020

Le 7 décembre 2020, convocation des Membres du Conseil Municipal pour le 16 décembre 2020 à 18h30.

LE MAIRE,

L’an deux mille vingt, le seize décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Magenta étant assemblé en séance ordinaire, après convocation légale, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent MADELINE, Maire.

PRESENTS : M. MADELINE, M. VIEMON, Mme NOWAK, M. LAMOTTE, M. CURINIER, M. HOUE, Mme CERRUTI, M. PEREZ, Mme LEVESQUE, M. MACUILIS, M. ANSSELIN, Mme MARY, Mme PICHARD, M. BUSSON, Mme BREUZON, M. BOULNOIS

Absence(s) excusée(s) avec procuration : Mme DARDENNE représentée par M. LAMOTTE, Mme FROELIGER représentée par M. VIEMON

Absence(s) excusée(s) sans procuration : Mme ROUYER

A été désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance : Mme MARY

Conseillers en exercice : 19 - Présents : 16 - Représentés : 2 - Votants : 18

Monsieur le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 18h30.

Il constate que le quorum est atteint et que 16 Conseillers Municipaux sont présents sur 19 en exercice. Les Conseillers Municipaux procèdent à l’émargement de la feuille de présence. Ladite feuille de présence est remise à Monsieur le Maire.

Conformément à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande aux Conseillers s’il y a des remarques sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2020.

Il est procédé au vote, lequel procès-verbal est contresigné par l’ensemble des membres présents.

Afin de garantir le respect des règles de distanciation sociale, le conseil municipal siège dans la salle des mariages.

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DECISIONS

DECISION N°5-2020 OBJET : MISE AUX NORMES DE L’ESPACE CULTUREL – MAITRISE D’OEUVRE

Le Maire de la Commune de MAGENTA,

VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal N° 18-2020 en date du 27 mai 2020 donnant délégation d’attributions à Monsieur le Maire,

VU l’agenda d’accessibilité,

Considérant la nécessité d’assurer des travaux à l’espace culturel, permettant notamment son accessibilité aux personnes à mobilité réduite,

DECIDE

ARTICLE 1 : De conclure un contrat de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux à l’espace culturel avec l’EURL Eudes Architecture.

ARTICLE 2 : Dit que les dépenses engagées seront imputées sur le budget de l’année 2020 pour un montant de 18 000 € HT.

ARTICLE 3 : Le Maire de la Commune de Magenta, Monsieur le Trésorier sont chargés de l’exécution de la présente décision. POUR EXTRAIT CONFORME.-Page 2 sur 7

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COMMUNICATIONS

- ŒUVRES CARITATIVES

Monsieur Le Maire souligne le succès des opérations caritatives de fin d’année à savoir le téléthon et la collecte alimentaire communale, organisées dans des conditions très particulières et non habituelles du fait de la crise sanitaire. Monsieur Le Maire remercie l’ensemble des bénévoles et des donateurs. Les recettes du téléthon, même si elles sont moindres que les années précédentes, sont très honorables.

- DECES

Monsieur Le Maire fait part du décès de la maman d’un agent communal.

- RETRAITE

Mme Lamotte sera officiellement à la retraite le 1er janvier 2021.

- TRAVAUX

La circulation sur les ouvrages d’art sera à nouveau ouverte, à partir du vendredi 18 décembre 2020. Les trois journées d’immobilisation de la circulation ont permis aux entreprises de couler l’enrobé, poser les garde-corps et les mâts d’éclairage public et ce, en toute sécurité.

La plantation des végétaux au bord de Marne a débuté. En complément de ce chantier, l’entreprise Colas assurera des travaux d’enrobé au bout de la Tête à l’âne.

Des travaux sur l’éclairage public des rues Pasteur, Euzenat, Verrerie auront lieu cette semaine. Les lanternes au sodium seront remplacées par un éclairage à technologie led.

Le bureau d’études Eric de Marne a déposé un avant –projet de climatisation de la mairie ; un technicien se rendra en mairie demain pour assurer des relevés.

Le service technique communal poursuit la remise en peinture du club house. Monsieur Le Maire félicite le service pour le travail réalisé.

Monsieur Le Maire explique qu’un permis de construire a dû être refusé pour non-respect du PPRI.

Monsieur Le Maire rappelle que le conseil municipal devra travailler en 2021 sur l’accessibilité de l’espace culturel et de l’église.

- FINANCES

La CAF vient de notifier une aide exceptionnelle visant à compenser la perte de recettes du service crèche en raison de la crise sanitaire. En effet la crèche a été fermée de la mi-mars au mois de mai puis a facturé moins d’heures à la réouverture, pour autant le personnel communal continuait de percevoir les traitements.

Le Conseil Départemental vient de notifier une subvention de 45 000 € pour l’aménagement du bord de Marne.

Ainsi les deux gros chantiers de l’année 2020, à savoir la réfection des ouvrages d’art et l’aménagement du bord de Marne, auront un coût total net de 450 000 € HT pour la commune (déduction faite des subventions estimées à près de 50 % du coût des travaux qui était de 900 000 € HT). La commune récupérera la TVA dans deux ans.

L’exécution financière 2020 devrait être satisfaisante malgré l’impact financier de la crise sanitaire. Le compte administratif sera très probablement présenté en février 2021 et le budget en mars 2021.

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DELIBERATIONS

1. N°52-2020 AVENANT AU MARCHE D’ECLAIRAGE PUBLIC

Voix pour 18

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°7225 du 6 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal a approuvé le lancement du marché de gestion, exploitation, fourniture de l’énergie, maintenance et entretien du patrimoine et extensions des installations électriques des espaces extérieurs,

Vu la délibération N°7262 du 24 mars 2006 portant attribution du marché relatif à l’éclairage public à l’entreprise Région lumières,

Vu la délibération N°6-2016 du 26 février 2016 portant avenant au marché (pour rappel Marché initial : 864 982.68 € HT Avenant N°1 : 49 696.50 € HT Nouveau montant : 914 679.18 € HT)

Considérant que le présent avenant a pour objet la prise en considération de travaux supplémentaires à savoir :

- Rénovation en led des éclairages Rue Euzenat et Rue de la Verrerie qui implique une incidence financière de 4 041 € HT

- Intervention sur feu tricolore Avenue Thévenet suite à un sinistre qui implique une incidence financière de 1 932.84 € HT

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D’autoriser Monsieur Le Maire à procéder à la signature de l’avenant N°2 comme suit : Montant du présent avenant N°2 : 5 973.84 € HT Nouveau montant : 920 653.02 € HT % d’écart induit par l’avenant par rapport au marché initial : 0.65 %

% cumulé d’écart induit par l’avenant par rapport au marché initial : 6.44 % De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-

2. N°53-2020 EPICERIE SOCIALE

Voix pour 18

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le 15 avril 2009, le C.C.A.S d' EPERNAY a créé dans le cadre de sa politique sociale, par décision n° 2009-123 du Conseil d’Administration, une épicerie Sociale visant à organiser les modalités d’intervention de l’aide alimentaire sur la commune, tout en favorisant l’accès à l’autonomie de chaque bénéficiaire, dans un esprit de respect et de maintien de sa dignité,

Considérant que le dispositif a été étendu au 1er janvier 2012, par convention, au territoire de Magenta, afin que les personnes en difficulté de la commune puissent avoir accès aux prestations de l’épicerie Sociale, Considérant que la participation financière de la commune est calculée en fonction du nombre de personnes ayant bénéficié de l’épicerie Sociale dans l’année et de la durée d’accès, proratisée à partir du coût moyen de fonctionnement de l’épicerie Sociale par an et par personne constaté au compte administratif, Considérant que la Ville de MAGENTA participera au Comité de pilotage de l’épicerie Sociale, Considérant que le CCAS d’Epernay propose de renouveler la convention d’adhésion à l’épicerie sociale,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat qui se terminera le 31 décembre 2021. De verser au CCAS d’Epernay la participation prévue par la convention de partenariat. Dit que les crédits seront inscrits au budget.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-Page 4 sur 7

3. N°54-2020 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Voix pour 18

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 49 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature modifié,

Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu l’avis du comité technique en date du 11 décembre 2020,

Considérant que le télétravail est une modalité d’organisation du travail permettant d’articuler la vie professionnelle et la vie privée. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation et sont considérés en service effectif. Ils continuent à ce titre d’acquérir leurs droits à congés annuels et à RTT dans les conditions de droit commun.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les modalités du télétravail comme suit :

ARTICLE 1er - ACTIVITES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

Sont éligibles au télétravail les missions administratives et de secrétariat notamment :

- la gestion comptable et budgétaire

- la gestion des ressources humaines

- l’instruction de dossiers dématérialisés relatifs aux marchés publics/urbanisme - la gestion de l’enfance et la petite enfance

Ne sont pas éligibles au télétravail, au regard des nécessités et de la continuité des services, et eut égard à la nature des fonctions, les missions suivantes :

- l’accueil ou présence physique dans les locaux

- le traitement de dossiers confidentiels et/ou à caractère sensible - les tâches nécessitant l’utilisation de certains matériels disponibles uniquement dans les locaux - les tâches qui ne relèvent pas de fonctions administratives

L’inéligibilité de certaines missions ne s’opposent pas à l’octroi du bénéficie du télétravail à un agent dès lors qu’un certain nombre d’activités éligibles au télétravail peut être identifié.

ARTICLE 2 : LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL

Le télétravail est organisé au domicile de l’agent bénéficiaire.

L’arrêté autorisant le bénéfice du télétravail précise le lieu ou les lieux d’exercice du télétravail.Page 5 sur 7

ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

L’autorisation de télétravail, sur demande de l’agent, est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Il est dérogé à cette règle dans les cas suivants :

- lorsque l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention. La période dérogatoire est de six mois et peut être renouvelée dans les mêmes conditions et dès lors que les conditions sont réunies.

- lorsque l’autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.

ARTICLE 4 : MATERIEL MIS A DISPOSITION

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- un ordinateur portable

- un accès à la messagerie professionnelle

-un accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions

L’installation et la maintenance des équipements sont assurées par la collectivité. Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

En cas de recours ponctuel au télétravail, l’agent peut utiliser son matériel personnel. Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, les aménagements de poste nécessaires sont à la charge de la collectivité, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

ARTICLE 5 : SECURITE INFORMATIQUE

L’agent s’engage à réserver l’utilisation du matériel informatique qui lui est confié à son activité professionnelle et veille à ce que les informations sensibles traitées au domicile demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers.

Le télétravailleur se conforme à l’ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité informatique afin de garantir la protection et la confidentialité des données traitées.

ARTICLE 6 : REGLES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL, A LA SECURITE ET A LA PROTECTION

-L'organisation du télétravail doit respecter les garanties minimales du temps de travail : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ; - Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ; - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ; - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ; - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

L’agent en télétravail doit se conformer à ses horaires et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit se conformer aux directives hiérarchiques et assurer ses fonctions. Les droits et obligations de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 sont applicables lors de l’exercice des fonctions en télétravail.

L’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité territoriale. L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Le poste de télétravail doit répondre aux règles de sécurité et aux exigences ergonomiques.Page 6 sur 7

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

L’agent bénéficie de la médecine de prévention. L’exercice du télétravail est intégré dans le document unique d’évaluation des risques.

ARTICLE 7 : MODALITES DE CONTROLE

Afin de vérifier la bonne application des dispositions en matière de santé et sécurité au travail, les représentants du personnel ont accès au lieu de télétravail.

Si le télétravail est exercé à domicile, la visite est subordonnée à une notification préalable à l’intéressé qui doit donner son accord.

Concernant le contrôle de l’activité télétravaillée, l’agent doit être joignable à tout moment, dans la limite de ses horaires, par mail ou par téléphone.

Un récapitulatif des horaires et des activités exercées est remis à son supérieur hiérarchique une fois par semaine.

ARTICLE 8 : FORMATION :

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique se verront proposer une action de formation correspondante.

L’agent peut, au titre de son CPF ou d’un congé de formation, solliciter une formation relative aux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, dans les conditions définies par le règlement de formation.

ARTICLE 9 : PROCEDURE DE DEMANDE

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent précisant les modalités d’organisation souhaitées et accompagnée d’une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques.

L’autorité territoriale ou le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service, qui dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande pour apporter une réponse écrite.

En cas de changement de fonctions, l’intéressé doit présenter une nouvelle demande. L’autorisation est accordée pour une période de 1 an maximum.

ARTICLE 10 : REFUS ET FIN DU TELETRAVAIL

Il peut être mis fin au télétravail à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration. Les crédits nécessaires à la prise en charge des frais relatives au télétravail sont inscrits au budget.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-

4. N°55-2020 SIVU – DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE D’OEUILLY

Voix pour 17

Voix contre 1

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20, Vu les statuts les statuts du Syndicat Mixte de gestion de l’Ecole de Musique d’Epernay et sa Région,

Considérant que le conseil municipal d’Oeuilly, dans sa séance du 21 juillet 2020 a décidé de se retirer du syndicat Mixte de gestion de l’Ecole de Musique d’Epernay et sa Région, Considérant que le conseil syndical, lors de sa séance du 16 novembre 2020, s’est prononcé favorablement à cette demande de retrait,Page 7 sur 7

Considérant que la commune de Magenta, commune membre du syndicat, doit se prononcer sur cette demande de retrait,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D’approuver le retrait de la commune d’Oeuilly du Syndicat Mixte de gestion de l’Ecole de Musique d’Epernay et sa Région.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-

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QUESTIONS DIVERSES

- M. HOUE expose le projet de la commission communautaire en charge du développement économique ; il s’agit de la création d’un site internet communautaire d’achats en ligne. Il invite les élus à consulter un site similaire, opérationnel sur le secteur de Laon « shopping en ville ». M. BUSSON se félicite de cette démarche de soutien aux commerçants et témoigne de l’intérêt que pourrait représenter le paiement unique sur un seul site regroupant plusieurs boutiques. Il informe de la gratuité des frais d’abonnement pour les 100 premiers commerçants (le cas échéant, ces frais sont estimés à environ 200 €/ an).

Le site pourrait être opérationnel en milieu/ fin d’année prochaine. L’agglomération assurera la communication du dispositif auprès des commerçants.

M. Madeline rappelle qu’il existe un autre dispositif de soutien aux commerçants « les sparnachèques » mais que malheureusement beaucoup de commerçants de Magenta n’ont pas souhaité adhérer au dispositif notamment en raison du paiement de frais d’accès.

- Suite au dernier conseil municipal, M. HOUE propose de commencer les réunions de travail sur les illuminations 2021 dès le mois de janvier. Monsieur Le Maire suggère que les personnes intéressées s’inscrivent de suite auprès de M. LAMOTTE. Le groupe est ainsi constitué de : M. Lamotte, M. Houe, Mme Breuzon, M. Ansselin, Mme Levesque.

La prochaine séance est fixée au mercredi 20 janvier 2021 à 18h30.

La séance a été levée à 20H00