Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délib 24 33 PJ
Déliberation - DEL 26 42
Déliberation - DEL 26 25
Déliberation - Délib 25 13
Déliberation - DEL 26 32
Déliberation - DELIBERATION 23 11
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS ET SENS DES VOTES 15.04.20
Déliberation - DEL 26 34
Déliberation - SIGN1 LISTEDELIBSPOURAFFICHAGE
Déliberation - DEL 24 47
Arrêté - 10052024scan 20240510134618
Document publié le Mercredi 8 mars 2006 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Arrêté - 10052024scan 20240510134618)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024 p
Publié le .
ID : 059-215903832-20240425-AR 2024 095-AR
République Française
Département du Nord
Ville de Marly
Service :
Urbanisme
JNV/CPT/MM/JL
N°AR-2024-095
ARRETÉ MUNICIPAL PORTANT SUR LE CONSTAT
D'UN BIEN SANS MAITRE.
Nous, le Maire de la Ville de Marly
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
notamment ses articles L 1123-1, L1123-3 et R 1123-1,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative
aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809
du 13 aout relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'avis de la Commission Locale des Impôts Directs en date
du 15 mars 2024, Vu les informations transmises
par les services des finances publiques — division des affaires
foncières et de la fiscalité directe locale, en date du 14 mars 2024
Considérant qu'aucune formalité n’est mentionnée au fichier des hypothèques, Considérant, au vue de ces éléments, qu'il existe sur le territoire de la commune
des biens vacants et Sans maitre,
Considérant qu'il y a lieu d'engager la procédure d'attribution à Ja commune
de l'immeuble sans maître cadastré B 2047 afin de permettre
la mise en œuvre du Programme de Renouvellement Urbain,
ARRÊTONS
ARTICLE 1 :
l'est constaté que le bien situé à La Briquette, référence cadastrale B 2047
n’a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières sur les
propriétés non bâties n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
La procédure d'appréhension dudit bien par la commune, prévue à
l'article L1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, peut dès lors être mise en œuvre.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d'un affichage, ainsi que d'une
notification au Préfet.
Une notification sera faite au dernier domicile connu du propriétaire. Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024 M à
Publié le > LOS
ARTICLE 3 : ID : 059-215003832-20240425-AR_2024_095-AR
Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaitre dans un délai de 6 moisà compter de la dernière mesure de publicité, l'immeuble sera présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
La commune peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine public. Cette incorporation est constatée par arrêté du Maire.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services sera en charge de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Lille.
Fait à Marly, le 25 avril 2024
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci dessus désignée.
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de sa réception en sous-préfecture le AA
et de la publication ke PyU