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Compte-Rendu - cr cm du 04 11 2021
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Yvignac-la-Tour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 04 11 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
République Française
Département des Côtes d'Armor
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’YVIGNAC-LA-TOUR
RE ee Re
Séance du 04 novembre 2021
L’an deux mille vingt-et-un et le quatre novembre à 20 heures 06, le Conseil Municipal de la
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de M. Jean-Luc BOISSEL, Maire, dans le lieu habituel de ses séances.
Date de la convocation : 25 octobre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents :10 Absents:5 Pouvoir : 0
Présents : Jean-Luc BOISSEL, Christine LAFFICHER LE FLOHIC, Jean-Luc HAGUET, Claudine
LUCAS, Alain LESLÉ, Alain LHERBETTE, Jacques CARNET, Annie DOUARD, Jean-Luc FAIERIER,
Sandie LEBIGUE.
Absents : Béatrice POISSONNIER, Régine POILVÉ, Anthony DESCHAMPS, Marine DESPRAT,
Florian RESLOU.
Secrétaire de séance : Sandie LEBIGUE.
Monsieur le Maire informe ici l’assemblée que l’ordre du jour sera modifié comme suit : un
point a été ajouté : « Travaux supplémentaires de voirie ».
04/11/2021 - 01 LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU 23 SEPTEMBRE 2021
Monsieur Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la
séance du 23 septembre 2021.
04/11/2021 - 02 ORGANISATION DU TRAVAIL : PASSAGE AUX 1607 HEURES
4.1 : Personnel titulaires et stagiaires de la fonction publique
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal :
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des
régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités
territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux
collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles
applicables aux agents.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés
par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé
selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail
ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles
d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de
travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents
selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en
considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des
périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité
Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y compris pendant
les périodes d'inactivité ou de faible activité
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le
temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce
dernier pendant les périodes d'inactivité où de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du
temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales
suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée
à 1.607 heures {soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail | 25
Jours fériés 8
Nombre de jours travaillés = 228
1596 h
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
arrondi à 1600h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut
dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12
semaines consécutives ;
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale
à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Monsieur Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement
des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois
d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
REX
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale
Considérant l'avis du comité technique en date du 27 septembre 2021.
KA
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la proposition de Monsieur Le Maire, et les modalités ainsi proposées.
Elles prendront effet à compter du 1er JANVIER 2022.
04/11/2021 - 03 DEVIS A VALIDER
9.1 — Autres domaines de compétences des communes
- PREMIER DEVIS :
La commune est propriétaire du restaurant situé 7 place des Terres-Neuvas.
li s'avère que la toiture avant du bâtiment nécessite une rénovation partielle.
Un devis a été sollicité auprès de la société « D'ardoise et Zinc ».
Ce dernier fait apparaître, pour les travaux nécessaires, les montants suivants :
-_ Total HT :4178.72€
- TotalTTC:4596.59€
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- VALIDE le devis de la société « D’ardoise et Zinc» pour un montant HT de
4178.72€, et TIC de 4596.59 €.
- _ DEUXIEME DEVIS :
Un devis a été sollicité auprès de la société de travaux publics, terrassement et assainissement
« Haouisée Julien » pour la création d’un chemin piétonnier, afin de prolonger une liaison
douce qui, à terme, reliera le terrain de football communal et l'étang de Kerneuf. Le montant de ce dernier s’établit à 3080.00 € HT, soit 3696.00 € TTC
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- VALIDE le devis de la société « Haouisée Julien » pour un montant HT de
3080.00€, soit 3696.00 € TTC.
04/11/2021 - 04 VENTE DE MATERIEL COMMUNAL
3.6 — Autres actes de gestion du domaine privé
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire d’un
gyrobroyeur. Ce matériel, actuellement stocké sur le site dit de l’ancienne forge, est inutilisé
depuis plusieurs années car nécessitant des réparations importantes.
Un particulier a proposé à la Mairie de racheter ce matériel pour un montant de 500€.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- VALIDE la vente d’un gyrobroyeur à un particulier pour un montant de 500€.
04/11/2021 - 05 LOCATION DE TERRES AGRICOLES
3.6 — Autres actes de gestion du domaine privé
La commune possède des parcelles de terres agricoles près de la zone artisanale (1) et à
Franchet {2}. Le nouveau PLUI a modifié le zonage d’une partie de ces terrains : celles à
proximité de la zone artisanale sont désormais en Zone A (exclusivement agricole} ; le terrain
près de Franchet avait été acquis par la commune afin d'y établir un futur lotissement, mais
seule la moitié du terrain est en zone 2 AUH (zone à urbanisation future), l’autre moitié en
zone À.
: Parcelles 0027, 0034, 0035, 1926, 2023 pour une superficie totale de 18 376 m2 en zone À.
: Parcelles 0411, 0413, 0414, 1795 pour une superficie totale de 29 050 m2 dont 11 380 m2
en zone 2AUh et 17 670 m2 en zone A.
Ces terrains n'étant soumis à aucun contrat de location, il convient d'établir un bail pour
régulariser la situation. 2 exploitants agricoles de la commune se sont déclarés intéressés
pour reprendre ces terres.
Après examen des deux dossiers, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE DE NE PAS SE PRONONCER à l'instant sur les demandes reçues (attribution,
montant de loyer), considérant un manque d'informations sur les demandeurs.
- DEMANDE à Monsieur le Maire de réunir tout document ou toute information
permettant au Conseil Municipal de se prononcer lors d’une prochaine séance.
04/11/2021 - 06 PLUiH : CHANGEMENT D’AFFECTATION D'UN BATIMENT AGRICOLE
2.1 - Documents d'Urbanisme
Il est rappelé ici que dans le PLUÏH, seuls les bâtiments anciennement maison d'habitation
peuvent être rénovés pour de l’habitat.
Cependant le PLUI prévoit que certains bâtiments à usage agricole qui présentent un caractère
patrimonial et d’une superficie de plus de 60 m2 peuvent être soumis à un changement de
destination, et permettre ainsi la création de nouveaux logements via la rénovation de ces
bâtiments.
C'est le cas de la grange en pierre située sur la parcelle 1011 au lieu-dit le bas Lannouée, c’est
pourquoi la commune se propose de demander lors de la révision du PLUIR un changement
de destination pour ce bâti.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur Le Maire à demander le changement de destination de la
grange située au lieu-dit le bas Lannouée, parcelle 1011, et à signer tout
document se rapportant à ce dossier.
04/11/2021 - 07 MODIFICATION DE LA TARIFICATION DU CONTRAT-GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE
7.1 - Divers
ilest rappelé ici que, par délibération en date du 28 octobre 2019, le Conseil Municipal avait
approuvé les conditions négociées par le Centre De Gestion des Côtes d'Armor dans le cadre
du contrat-groupe d'assurance statutaire, et y avait adhéré pour la période 2020-2023.
Par courrier du 09 septembre 2021, le CDG 22 informait les adhérents de la négociation
amorcée entre le Centre de Gestion et la Compagnie d'Assurance CNP, résultant de la
résiliation à titre conservatoire du contrat-groupe annoncée en début d'été.
L’assureur faisait valoir de très fortes majorations de taux pour l’ensemble des adhérents,
motivées par la crise sanitaire, de nouvelles évolutions réglementaires, la santé financière
précaire des compagnies, les incitant à la résiliation de tous les contrats déficitaires.
Ces négociations ont abouti très récemment sur les conditions contractuelles suivantes, qui
prendront effet à compter du 1°" janvier 2022 :
-__ Majoration de 15% pour les contrats CNRACL des collectivités ayant moins de 30
agents, avec les répercutions suivantes, selon la franchise :
Contrat tous risques selon franchise Taux actuel Taux 2022
20 jours franchise sur Maladie et Accident 5.64% 6.49%
15 jours franchise sur Maladie et Accident 5.84% 6.72%
10 jours franchise sur Maladie et Accident 6.25% 7.19%
- Maintien du taux IRCANTEC à 0.95%
- Baisse des remboursements d’indemnités journalières à 90%
- Intégration des récentes évolutions réglementaires dans la couverture
assurantielle.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- PREND ACTE des nouvelles conditions du contrat-groupe d’assurance statutaire.
04/11/2021 - 08 RAPPORT DE LA CLECT 2021
7.2 — Fiscalité
Dinan Agglomération — accord fiscal de fusion — adoption du rapport de la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées 2021
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 20
octobre 2021 afin d'évaluer l'impact de la suppression de la taxe d’habitation sur l’accord
fiscal de fusion de Dinan Agglomération.
Le rapport de la CLECT annexée à la délibération a été adopté par la CLECT à la majorité
simple avec une voix contre et une abstention.
La loi précise que l'adoption du rapport de la CLECT par les communes se fait dans un délai
de trois mois à compter de sa transmission à la majorité qualifiée d'au moins deux tiers des
conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des
conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la CLECT du 20 octobre 2021 ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ ADOPTE le rapport de la CLECT du 20 octobre 2021 en annexe de la délibération ;
- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
04/11/2021 - 09 DINAN AGGLOMERATION : PLAN D’ACTIONS ET DE SOBRIETE
FONCIERES
5.7 - Intercommunalité
Le PLUIH de Dinan Agglomération engage le territoire vers une réduction de la consommation
foncière. Cette trajectoire est renforcée par les dernières évolutions législatives et notamment
la Loi Climat Résilience et l'objectif du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui marque un tournant
majeur en termes de modèle de développement de l'urbanisation à l'échelle nationale.
Parallèlement à ces évolutions normatives, la crise sanitaire a accéléré les dynamiques à
l'œuvre sur le territoire de l'Agglomération. La tension sur le marché de l'immobilier s'accroît
et durcit les conditions d'accès au logement, tant dans le locatif privé, que public et pour
l'accession à la propriété, dans un contexte où la maîtrise du foncier est majoritairement
effectuée par le secteur privé.
Le territoire se trouve donc aujourd’hui à la croisée des enjeux de maîtrise de la ressource foncière et de l'accès au logement pour tous.
Ainsi, Dinan Agglomération lance en coopération avec les communes volontaires un plan
d'actions et de sobriété foncière. La démarche, animée par un bureau d'études qui sera
sélectionné par Dinan Agglomération, se décompose en trois phases types. Selon les travaux
déjà engagés par la communes, la démarche pourra démarrer directement sur une phase plus
avancée, au plus près des besoins et enjeux de la commune (étude urbaine préexistante, partenariat avec l'EPF engagé...) :
- Phase 1: Identification des potentiels fonciers en zone urbaine prioritairement et des
capacités d'accueil en matière de production de logement (esquisse de projet).
- Phase 2: Priorisation des secteurs afin de définir les réserves foncières les plus stratégiques à maîtriser
- Phase 3: Définition des actions et du calendrier: le plan d'actions devra être
véritablement opérationnel pour traduire la stratégie de réserves foncières et de mise en
œuvre des opérations de la commune. Les actions pourront être d'ordre:
règlementaires en lien avec le PLUIH, foncière (acquisition à court, moyen ou long terme),
fiscale et budgétaire (identification d'un budget prévisionnel pour l'acquisition de parcelles
définies) et organisationnel pour permettre le suivi et la réalisation des actions entre les
collectivités.
Des livrables seront fournis à la commune à chaque étape.
li est proposé les modalités de gouvernance suivante :
- Un groupe de travail composé d'élus et de techniciens sera constitué à la discrétion de la
commune. Un chargé de projet du service urbanisme de Dinan Agglomération accompagnera
ce groupe de travail dans ses réflexions lors des réunions de décisions.
- En phase 1 / Identification : Deux réunions avec le groupe de travail sont attendues.
Une visite terrain à l'issue d'une première analyse permettant de recueillir l'expertise des élus sur les secteurs pressentis. Une seconde réunion portera sur la restitution du travail d'identification.
- En phase 2 / Priorisation : Une réunion à minima pour la présentation de l'analyse multicritère et la validation de la priorisation proposée. - En phase 3 / Définition des outils : Une réunion de restitution devant le groupe de
travail communal.
Le plan d'actions et de sobriété foncières est pris en charge par Dinan Agglomération et
proposé aux communes volontaires. Les communes volontaires seront réparties en 4 groupes s'échelonnant sur 4 périodes (2 semestres sur 2022 et 2023).
Aussi, dans ce cadre, il convient pour Dinan Agglomération de bénéficier d'un engagement de
la commune à mettre en œuvre le plan d'action qui aura été travaillé avec la commune, et à réserver les crédits qui lui seront nécessaires.
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets et plus particulièrement son articie L. 101-2;
VU la délibération du Conseil communautaire du 27 janvier 2020 portant approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat ;
Considérant le Programme d'Orientations et d'Actions du PLUiH et notamment ces fiches- actions suivantes :
- n°1: Piloter et animer la politique locale de l'habitat ;
- n°5 : Mener une politique foncière permettant la réalisation des objectifs du PLUIÏH - n°7: Définir une stratégie globale pour le parc social ;
- n°8 : Garantir une offre d'habitat diversifiée et financièrement accessibles pour assurer des parcours résidentiels choisis.
- Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE lengagement de la commune dans le plan d'actions et de sobriété foncières portée par Dinan Agglomération ;
- _ DESIGNE les référents communaux ;
- AFFIRME l'engagement de la commune à mettre en œuvre les
préconisations du plan d'actions et de sobriété foncières en termes budgétaire et de temps consacré au projet.
04/11/2021 - 10 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE VOIRIE
1.1 - Marchés publics
Les travaux d'aménagement de la rue Mathurin Monier sont actuellement en cours.
Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal que, jusqu'alors, une partie de la rue possédait
des trottoirs avec des bordures en granit.
Dans le cadre du marché public passé avec la société Eurovia, cette dernière avait pour obligation
de recycler ces anciennes bordures, et de les remplacer par des trottoirs en béton coulé.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conserver ces bordures en granit, de par leur
antériorité au sein du centre-bourg, et leur solidité.
Cette proposition entraine un surcoût, selon devis Eurovia, de 11623.20€ HT soit 13947.84 € TTC,
dû à une main d'œuvre plus importante sur la pose. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la proposition de Monsieur Le Maire,
VALIDE le devis de la société Eurovia pour un montant de 11623.20 € HT,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES :
> Augmentation des tarifs de l’eau, et dispositif Pass’Eau
Monsieur Alain Leslé, Adjoint, indique au Conseil que les tarifs de l’eau augmenteront en
2022, dans les proportions suivantes, pour un M5 de base : de 2.77€ à 2.79€.
il présente ensuite le dispositif Pass’ Eau, consistant en une enveloppe attribuée par
commune, par la SAUR, pour aider les ménages ayant des difficultés à payer leur facture.
Etude sur l’achat d’un Abribus
Afin de connaître le coût d'installation d’un Abribus, un devis a été demandé.
Cependant, à ce jour, aucun projet n'est envisagé.
Cérémonie du jeudi 11 novembre
La cérémonie du 11 novembre aura lieu à 11h30 place des Terres-Neuvas. Un vin
d'honneur sera ensuite servi par les élus à la Mairie.
Atlas de la Biodiversité
Une première réunion sur l’Atlas de la Biodiversité s'est tenue la semaine passée en
présence de Monsieur Jean-Luc Haguet, Adjoint. La prochaine se déroulera en ia Mairie
d’Yvignac-La-Tour.
Sainte Barbe
Une cérémonie pour la fête de la Sainte-Barbe se déroulera place des Terres-Neuvas le
samedi 13 novembre. Un vin d'honneur, offert par la Municipalité, sera servi ensuite à la
Caserne des Pompiers. S’en suivra un repas le soir à la salle des fêtes.
Téléthon 2021
La journée au profit du Téléthon aura lieu le samedi 04 décembre, avec animations et
course cycliste.
Collecte Banque Alimentaire
La collecte au profit de la Banque Alimentaire se déroulera, en présence de certains élus,
dans les grandes surfaces de Broons les 26 et 27 novembre. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Jean-Luc BOISSEL
Délibération transmise en Préfecture
et affichée le | | DY,
Le Maire, lo f 2oeX
Jean-Luc BOISSEL