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Déliberation - deliberations 19 octobre
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Julien-aux-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 19 octobre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le 19/10/2023 ER
ID : 019-211921408-20231019-20230050-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 19 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 19 octobre à vingt heures trente, l'assemblée,
régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire.
Date de convocation : ‘13 octobre 2023 session ordinaire
Nbre de membres en exercice: 10 Présents: 09 Votants : 09
Présents : Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DA-FONSECA Isabelle, DUPONT Maryline MM. COMBE Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaëtan.
Absents : M. ALIX Jean-Yves
Procuration de vote de M. ALIX Jean-Yves à M. COMBE Emmanuel
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick
[ 20230050 OBJET : CHOIX REFERENT DEONTOLOGUE |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération
Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Sur proposition de l'ADM19, deux avocats corréziens retraités ont accepté d'exercer cette fonction de référent déontologue pour les élus.
Il est donc proposé, pour les membres du Conseil Municipal de SAINT-JULIEN-AUX-BOIS, de désigner la personne suivante pour exercer cette mission à savoir:
Martine GOUT : mq@mgdc-avocats.fr
En cas d'absence ou d'impossibilité de sa part, les élus de SAINT-JULIEN-AUX-BOIS pourront saisir :
Jacques VAYLEUX : j.vay@orange.fr
A chaque saisine, le référent déontolague des élus pourra être rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant (maximal) de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre. Cette indemnité sera versée par la commune.
Article 2 Modalités de saisine du référent (ou de la commission de déontologie)
Le référent déontologue peut être saisi, de préférence par courriel, par tout élu local de la commune de SAINT-JULIEN-AUX-BOIS.
Si le référent déontologue des élus est saisi par voie écrite (adresse à disposition en mairie), l'enveloppe cachetée devra porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Envoyé en préfecture ie 31/10/2023
Recu en préfecture ie 31/10/2023
Publié te 19/10/2023 EE
ID : 019-211921408-20231019-20230050-DE
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pou
t
complémentaires, solliciter un entretien téléphonique ou recevoir l'élu afin de
préparer son
conseil
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue des élus doit exercer sa mission en toute indépendance
et
impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à
la complexité de la demande.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres accepte la désignation
d’un référent
déontologue, sa rémunération, ainsi que toutes les modalités de saisine
du référent
comme indiqué dans les articles ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an susdits. Au registre sont les signatures.
Pour
copie conforme, le 19 octobre 2023. Le Maire,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour en mairie ;
informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le 19/10/2023 ER
ID : 019-211921408-20231019-20230051-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 19 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 19 octobre à vingt heures trente, l'assemblée,
régulièrement convoquée s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire.
Date de convocation : 13 octobre 2023 session ordinaire
Nbre de membres en exercice: 10 Présents: 09 Votants : 09
Présents: Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DA-FONSECA Isabelle, DUPONT Maryline MM. COMBE Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaëtan.
Absents : M. ALIX Jean-Yves
Procuration de vote de M. ALIX Jean-Yves à M. COMBE Emmanuel
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick
[| 20230051 Objet: Convention pour mise à disposition d’un local au comité des fêtes. |
Mme le Maire ;
° _Informe les membres du conseil municipal de la nécessité d'établir une convention avec le comité des fêtes de ST JULIEN AUX BOIS pour la mise à disposition d’un local.
° Présente la convention de mise à disposition d'un local situé au sous-sol de la salle polyvalente
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres.
> Approuve la convention de mise à disposition d’un local avec le comité des
fêtes de SAINT JULIEN AUX BOIS.
> Autorise Madame le Maire à signer la convention (annexée à la présente
délibération).
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme, le 19 octobre 2023.
Le Maire,
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission et
publication en Préfecture. |
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de la présente publication. Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le 19/10/2023 ETS
ID : 019-211921408-20231019-20230052-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 19 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 19 octobre à vingt heures trente, l'assemblée,
régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire.
Date de convocation: ‘13 octobre 2023 session ordinaire
Nbre de membres en exercice: 10 Présents : 09 Votants : 09
Présents : Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DA-FONSECA Isabelle, DUPONT Maryline MM. COMBE Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaëtan.
Absents : M. ALIX Jean-Yves
Procuration de vote de M. ALIX Jean-Yves à M. COMBE Emmanuel
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick
20230052 OBJET : MISE À JOUR TABLEAU DES EMPLOIS suite avancement de grade.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Mme Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit
sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'agent de maîtrise territorial au titre de la
promotion interne
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Vu le tableau des emplois,
Mme Le Maire propose à l'assemblée
A compter du 1° janvier 2024.
- La suppression d'un emploi d'adjoint technique territorial principal de 2°"° classe à temps non complet 31 h.
- La création d'un emploi d'agent de maîtrise territorial à temps non complet 31 heures.
Après en avoir délibéré, à Punanimité des membres le Conseil Municipal,
décide :
D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée
A compter du 1° janvier 2024.
- La suppression d'un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ère classe à temps non complet 31 h.
- La création d'un emploi d'agent de maîtrise territorial à temps non complet 31 heures. Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en aréfecture le 31/10/2023
Publié le 19/10/2023 ER
ID : 019-211921408-20231019-20230052-DE
- Approuve le tableau des emplois à compter du
| FILIERE EMPLOI Durée Effectif
TAGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 35h | 01 |
AGENT DE MAITRISE 29h | NP |
[ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 15% ciasse | 29h | NP
|. à | ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 2ème classe ! 29h | NP
é AGENT DE MAITRISE 31h o1 |
HF
|
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 29h 01
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 18h18 | NP
| ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL | 47h30 | 01
| SECRETAIRE DE MAIRIE 18h | NP
| w | ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 18e classe 35h 01
| = | ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ère classe 17h | NP
| ù ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (APC + mairie) 12h | NP
| = ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 08h | NP
| | ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (APC + Mairie) 20h 01
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
des emplois seront inscrits au budget, chapitre 64, article (s) 6411 et suivants.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an susdits. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme, le 19 octobre 2023.
Le Maire,
Le Maire, à
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Cet acte qui serbAffiché ce jour en mairie ; informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le 19/10/2023 ER
ID : 019-211921408-20231019-20230053-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 19 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 19 octobre à vingt heures trente, l'assemblée,
régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire.
Date de convocation : 13 octobre 2023 session ordinaire
Nbre de membres en exercice: 10 Présents: 09 Votants : 09
Présents : Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DA-FONSECA Isabelle, DUPONT Maryline MM. COMBE Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaëtan.
Absents : M. ALIX Jean-Yves
Procuration de vote de M. ALIX Jean-Yves à M. COMBE Emmanuel
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick
20230053 OBJET : Projet de construction d’un garage communal
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité d'agrandir, de modifier le garage communal trop petit et non fonctionnel pour ses besoins.
Il est nécessaire d'étudier le projet de construction d'un garage municipal afin de stocker le matériel et l'outillage pour les agents d'entretien, de stationner tous les équipements dont la mairie est propriétaire ; aussi pour la création de locaux pour le personnel.
Ce bâtiment sera localisé à côté du garage communal dans le bourg route des pierres
blanches section B n° 670. 669.
ILest nécessaire de consulter des maîtres d'œuvres afin d'avoir un avant-projet sommaire de cette construction.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité des membres, (1 contre, 1 abstention).
> Décide de lancer l'étude du projet de construction d'un garage communal ;
> De lancer la consultation pour la maîtrise d'œuvre, architecte ;
> Autorise Mme le Maire à lancer toutes les démarches nécessaires pour l'étude de ce
projet.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour
copie conforme, le 19 octobre 2023.
Le Maire,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire dé-cel acte-qui sera affiché c& jour en mairie : informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.