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Arrêté - Arrêté126 1
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté126 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
N° 126/PM/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
LLLLLEE,)
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
AK A OA RE A OK 6 OK 6
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
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COMMUNE DE 66690 PALAU-DEL-VIDRE
Piace de la République
ARRETE DU MAIRE
portant numérotage maison rue Maurice Herzog
Le Maire de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE,
VU le CGCT et notamment son article L 2213-28,
VU l’article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de
l’amende prévue pour les contraventions de la 1°" classe,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2022
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que
seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des
maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la Commune,
- ARRETE-
Article 1° : il est prescrit la numérotation suivante sur la rue Maurice Herzog
N° immeuble Parcelles/Dénomination
2 AR 40
4 AR 39
6 AR 37
Article 2 : Le numérotage est matérialisé par l’apposition, sur la façade de chaque maison ou
mur de clôture, d’une plaque portant le numéro de l'habitation
Article 3 : les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause du changement
de série, du numérotage, sont à la charge du budget communal. Les propriétaires peuvent toutefois être autorisés à procéder à l’apposition, à leurs frais et
sous le contrôle des services communaux, d’une plaque personnalisée.
Article 4: les frais d'entretien et, hors le cas de changement de série, de réfection du
numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits
sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et
formes premières.
Article 5 : les numéros doivent toujours être accessibles à la vue.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader,
recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 6 : aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent règlement.
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.
Article 7 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois.
Article 8 : la Directrice Générale des Services, les agents de police municipale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
FAIT A PALAU-DEL-VIDRE, le 22/11/2022
Le Maire,
Bruno GALAN
L CÔTE
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Légende
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Bâtiments
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Bâtiments
durs
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Bâtiments
légers Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601336-20221115-2022_DE41-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
_ Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N°41 / 2022
Convocation en L’An deux-mille vingt-deux et le Quinze Novembre, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
7/11/2022 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALA N, Maire.
Nombre de Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS E- MUNIER R-
conseillers BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- DAUBA municipaux en L- ORIOL S-
exercice = 23
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- CHAMPROY G- SARDA
C- POUDEROUX L-
Présents = 15
Quorum atteint
Procurations : ROLLAND G à DAUBA L-
Secrétaire de séance : CHIVE F
Domaine : Domaine et Patrimoine
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d'attribuer des dénominations
aux voies et lieux publics,
Considérant la volonté de la municipalité de rendre hommage public à des
personnes dont le mérite et le dévouement ont marqué l’ histoire de PALAU-DEL-
VIDRE,
Il propose à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur les propositions ci-
dessous :
- Rue Maurice Herzog (côté pair)
-_ pour le Chemin de Batipalmes, la modification suivante est proposée : Avenue
Jacques BORDANEIL, Maire de PALAU-DEL-VIDRE de 1971 à 1999 (dans sa
partie allant du rond-point de la Poste à la Rue Haroun Tazieff)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
Approuve les propositions ci-dessus. 1D : 066-216601386-20221115-2022_DE41-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d’un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d’un
ecours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier