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Déliberation - DELIB 2018.F.05 convention groupement commande assurance villeCCAS
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.F.05 convention groupement commande assurance villeCCAS)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Marwande TERRE G A R O N NE N° 2018 F 05
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 23 juillet 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 27 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 17 juillet 2018 s'est
réuni le lundi 23 juillet 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire
de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean- Pierre, CAMPS Brigitte, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, SPECOGNA Marilyn, MAURIN Pairick, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine Conseillers Municipaux
Absents ou excusés: VERDIER Alain, ANGELY Lydie, MANIER Bernard, GALDIN Nicole, BROUILLON Hervé, DE LAMARLIERE Sylvie
Pouvoirs : de Lydie ANGELY à Patrick MAURIN, de Nicole GALDIN à Jean-Pierre MARCHAND,
de Hervé BROUILLON à Marie Françoise BOUGUES, de Sylvie DE LAMARLIERE à Laurence VALAY (en cours de séance, 20h08)
F.05
Adoption d'une convention de groupement de commande entre la Ville de Marmande et le CCAS en vue de la passation d'un marché pour la souscription des contrats d'assurance.
Le marché de service relatif à la souscription des contrats d'assurance pour les besoins des
deux entités élaborées en 2014 par la Ville de Marmande arrive à échéance au 31
décembre 2018. Un nouvel appel d'offre est en cours de lancement afin d'obtenir des tarifs préférentiels pour les deux structures.
Le Code des Marchés Publics, dans le cadre de son article 28, prévoit que plusieurs
collectivités publiques peuvent se regrouper pour passer des marchés publics, sous réserve
de la signature d'une convention définissant les modalités de fonctionnement du groupement avant le lancement de la procédure.
Le CCAS et la ville de Marmande ont toujours émis le souhait de lancer en commun cette procédure de marchés publics dans un souci d'économie.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet de convention de groupement ci- joint et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Cette convention précise d'une part les modalités de désignation d'un coordonnateur, le contenu de ses missions et le remboursement des frais occasionnés par ces missions, et d'autre part, la désignation de la commission d'appel d'offres compétente.
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180724-2018F_05-DE
Reçu le 25/07/2018 Délibération 2018.F.05 du CM.23.07.2018 page 2
Caractéristiques du marché :
Le projet de marché concerne un appel d'offres ouvert d'une durée de 4 ans.
Missions du Coordonnateur :
Le coordonnateur est chargé de centraliser les besoins des adhérents, de gérer les procédures de marchés, de signer, notifier et gérer financièrement les marchés. En l'espèce, la mission est confiée à la Ville de Marmande en sa qualité de coordonnateur et comprend la gestion de la procédure jusqu'à la signature et la notification du marché pour des raisons de simplification de la démarche. En revanche, l'exécution demeure sous l'égide de chaque membre du groupement.
Remboursement des frais occasionnés par les missions de coordonnateur :
Sans objet.
La Commission d'Appel d'Offres compétente :
Lorsque le coordonnateur est chargé de gérer le marché jusqu'à sa notification, il est possible
d'avoir recours à la Commission d'attribution du coordonnateur.
On procède à cette formule simple sachant que le Président de la Commission d'attribution
peut s'adjoindre les conseils de personnes spécialement compétentes comme les Directeurs
techniques et les élus communaux compétents pour la partie qui les concerne.
Le comptable et le représentant de la DDCCRF peuvent être conviés à titre consultatif.
La Commission d'Appel d'Offres délibérera dans les conditions fixées à l'article L 1414-3 du
Code General des Collectivités Territoriales. Approuve
Dit
Précise
Dit
Autorise
Délibération 2018.F.05 du CM.23.07.2018 page 3
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
le projet de convention de groupement de commande ciïjoint, pour la
passation d'un appel d'offre ouvert relatif à la souscription des contrats
d'assurance entre la Ville de Marmande et le CCAS.
que la Ville de Marmande est désignée comme coordonnateur de ce groupement, avec pour mission de centraliser les besoins, de gérer la procédure de marché, de signer et notifier le marché.
que l'exécution du marché demeure sous l'égide de chaque membre du
groupement
que c'est la Commission d'Appel d'Offres compétente qui désignera l'offre
économiquement la plus avantageuse.
M. le Maire où son représentant à signer les marchés publics et tous autres documents inhérents à cette opération.
Votants : 31 Abstention : 00 Exprimés : 31 Contre : 00 - Pour : 31
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 24 juillet 2018
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication eÉSoU Lo ? et de sa transmission au contrôle de légalité le 25/0204?
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
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