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Arrêté - 520473
Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Gençay.
Lien du pdf (Arrêté - 520473)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
86160
Gençay
Vienne
Place du Marché
05.49.59.31.36- À 05.49.59.65.10
mairie(@gencay.fr Gençay, le 10 février 2021 WWwW.gencay.fr
ARRÊTÉ N° FB_210210_1547 en date du 10 février 2021
MODIFICATION DE TROTTOIRS ET DE BORDURES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la commune de GENÇAY ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU l'intérêt général ;
Considérant les demandes de modification de trottoirs et/ou de bordures adressées à la mairie ;
ARRÊTE
Article 1 :
La modification des trottoirs devant et aux abords des habitations pour convenances personnelles
n’est pas pris en charge par la municipalité.
Article 2 :
Les frais d'établissement de ces ouvrages sont à la charge intégrale de l’administré souhaitant
effectuer ce changement avec le contrôle des travaux par les services techniques de la commune.
Aucuns travaux ne seront commencés sans un accord écrit de la municipalité et sans un arrêté
autorisant à effectuer des travaux sur l’espace public.
Article 3 :
Seules les démarches dans le cadre de l'intérêt public ou de l’accessibilité des personnes en
situation de handicap seront prises en compte.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à
- Madame et Messieurs les agents des services techniques de la commune
Le Maire de Gençay, François BOCK