Conseil Municipal - levernet 541b03826bd52CR CM du 3 juillet 2014 v2

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Conseil Municipal - levernet 541b03826bd52CR CM du 3 juillet 2014 v2 Document publié le Jeudi 3 juillet 2014 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - levernet 541b03826bd52CR CM du 3 juillet 2014 v2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, Page 1 sur 8

Département de l’Allier

Commune du VERNET

22, rue de Cusset

03200 LE VERNET

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 JUILLET 2014

L’an deux mille quatorze, le vingt juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, sur convocation des élus et affichage en date du 13 juin 2014, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard AGUIAR Maire, pour délibérer sur les affaires exposées ci- après.

Présents :

Bernard AGUIAR Maire, Marc POUZET, Nadine DEMAY, Marc GENESTE, Jacky PARENTON, Marcel

MATTOUG, Jacqueline BAPTISTE, Gérard DELEUZE, Nadine LLOPIS, Isabelle PRIEUR, Jean-François

DELMAS, Carole PEZRON, Alexis COUTIER, Marc VOITELLIER, Pierre FOURNIER, Absents représentés :

Mme Stéphanie BARD (pouvoir à Marc POUZET),

Mme Alvina AUGER (pouvoir à Alexis COUTIER),

Mme Carole DELAGE (pouvoir à Marc VOITELLIER)

Mme Marie-Hélène CHANAL (pouvoir à Pierre FOURNIER),

Absents excusés:

Membres en exercice : 19 Membres

Présents : 15

Absents représentés : 4

Votant: 19

Secrétaires : Mme DEMAY et Mme PEZRON sont élues secrétaires de séance à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Validation des comptes-rendus des conseils municipaux du 10 avril 2014 et du 4 juin 2014, 1. Délégations au Maire: annule et remplace la délibération N°12 du 10 avril 2014,

2. ONF : coupe de bois pour les produits accidentels dus aux chutes de neiges,

3. Multiple rural: détermination du loyer,

4. SDE03: Adhésion à un groupement de commande pour « L’ACHAT DES ENERGIES GAZ NATUREL,

D'ELECTRICITE ET DE BOIS ENERGIE »

5. Tableau des effectifs : modification

6. Subventions 2014 : attribution

7. Modification budgétaire n°2: ajustement dotations

8. Désignation des délégués auprès de l'association "Les Jardins de Cocagne Vichy Pays Auvergne"

Questions diverses Page 2 sur 8

Validation du compte rendu des derniers conseils municipaux

Le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir valider les comptes-rendus des conseils municipaux du 10 avril 2014 et du 4 juin 2014 .

Le conseil municipal à l'unanimité valide les compte-rendus

1. Délégations au Maire

M. le Maire expose que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu M. le maire,

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Par rapport aux emprunts, la délégation au maire s’exercera dans les conditions suivantes: Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après: - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation (les lignes de trésorerie relevant du point 20 ci-après),

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Ces dispositions s'appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises, mais aussi aux emprunts assortis d'une option de tirage sur une ligne de trésorerie de type C.L.T.R (Contrat Long Terme Renouvelable). Par ailleurs, le maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes : - le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle). - et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.

La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n'a pas été prévue au contrat, est également déléguée au maire.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;Page 3 sur 8

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs suivants - zones urbaines : zones U,

- zones d’urbanisation future : zones NA,

- plans d’aménagement de zone approuvés des zones d’aménagement concerté.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

La délégation au maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première instance et en appel, le maire étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Cette délégation au maire s'exercera dans la limite de 5000 €.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000.00€ ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

La délégation au maire s’exercera sous réserve d’une délibération motivée du conseil municipal délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- DECIDE que Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas l’absence ou d’empêchement de sa part, toutes décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2. ONF : coupe de bois pour les produits accidentels dus aux chutes de neiges

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’Office National des Forêts est en charge de la gestion des coupes dans la forêt communale relevant du régime forestier et notamment lors d'une production accidentelle.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que diverses parcelles sont concernées dans les vallons suite aux fortes chutes de neige de cet hiver. Il s'agit d'environ 200 stères qui ont été renversés sur une surface d'environ 3ha.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

donne son accord pour une vente en bloc et à la mesure de la production accidentelle; autorise l’ONF à vendre, au mieux, ces bois lors;

Autorise M. le Maire, ou en cas d'empêchement son adjoint, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présentePage 4 sur 8

3. Multiple rural: détermination du loyer

Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du soutien à la reprise d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population, le Conseil Municipal en date du 13 mars 2014 a accordé une aide exceptionnelle au futur repreneur de l'épicerie correspondant à la gratuité des trois premiers loyers.

Monsieur le maire précise que conformément à la délibération en date du 13 mars 2014 un bail est consenti et accepté pour une durée de TROIS, SIX ou NEUF années entières et consécutives, qui a commencé à courir le 15 mai 2014,

Monsieur le maire informe les membre du conseil municipal que présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors TVA et hors charges de QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS QUATRE CENTIMES (4.574.04 euros) que le preneur s'oblige à payer par mensualité échue, au plus tard le 30 de chaque mois, auprès du Receveur Municipal à la Trésorerie de Bellerive-sur-Allier.

Le premier versement aura lieu le 30 aout 2014 (loyer du 15 aout au 31 aout 2014).

Le preneur réglera la TVA en plus du loyer ci-dessus fixé.

Ce loyer est fixé pour la première période triennale seulement, et sera susceptible d’être révisé au début de chacune des deux autres périodes, dans les conditions prévues les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953 modifié, ou par les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui entreraient en vigueur.

Base de référence : dernier indice du coût de la construction trimestriel (ICC) connu, soit celui du du 4ème trimetre 2013 - paru le 4 avril 2014 : 1615.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de ce prononcer sur le montant du loyer afin de permettre l'émission d'un titre de recette à partir du mois d'aout.

Monsieur le Maire, considérant la conjoncture économique actuelle et réaffirmant sa volonté de favoriser la réintroduction et le maintien des "petits commerces" en milieu rural, souhaite que le montant du loyer reste inchangé.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Accepte de donner à bail conformément au décret de 1953 à Monsieur M. QUAGLIARELLA Jacques, pour la location du "multiple rural" pour un montant annuel du loyer à 4.574,04 € hors TVA et hors charges (QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS QUATRE CENTIMES)

Approuve le projet de bail commercial

Reconduit sa décision qu'aucun dépôt de garantie n'est exigé et que la taxe foncière restera à la charge de la commune pendant la première période triennale ;

Dit que les frais dont ceux d'enregistrement seront à la charge du preneur ; Autorise Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement son premier Adjoint à signer le bail à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette décision.

4. Adhésion à un groupement de commande pour « L’ACHAT DES ENERGIES GAZ NATUREL, D'ELECTRICITE ET DE BOIS ENERGIE »

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée le contexte des achats d'énergie.

Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Ainsi les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.

La disparition prochaine des tarifs réglementés est désormais votée:

en 2015 pour les sites consommant en gaz naturel plus de 200 MWH/an

Et en 2016 pour les sites où la consommation est supérieure à 30MWH/an de gaz naturel et la puissance électrique souscrite supérieure à 36kVA. Cette faculté de recourir au marché deviendra donc une obligation.Page 5 sur 8

Dans ce sens, après concertation avec les principales collectivités du Département, le Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier (SDE 03) s'organise pour proposer un groupement de commande à l’échelle départementale qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

L’adhésion est gratuite et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante pour tout ou partie de ses points de consommations.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes " pour les achats d'énergies ", ci-jointe en annexe, Considérant que la commune a des besoins en matière d’achat d’énergie,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des prix plus compétitifs,

Considérant que le SDE 03 s'organise pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée et proposera à chaque membre de participer à des marchés à durée et périmètre préfixés et limités,

Considérant que le SDE 03 sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

DECIDE d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les achats de gaz naturel, d'électricité et de bois énergie, annexée à la présente délibération, DÉCIDE d’adhérer au groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels de la commune à participer à chaque marché public en communiquant au SDE03 la liste des points de consommation que la commune souhaite engager dans chaque marche proposé par le SDE03,

DÉCIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant, DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie de l'Allier pour signer et de notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

DÉCIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget. Page 6 sur 8

5. Tableau des effectifs : modification

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la création d'un emploi Adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet (15h) par délibération en date du 13 mars 2014.

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'il s'agissait de permettre le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité lié à la mise en place de la reforme des rythmes scolaires et du fait de l’absence prolongée de personnel au sein des services de l’école du Vernet.

Monsieur le maire précise que le recrutement de cet agent était nécessaire, il a permis de répondre à un accroissement temporaire d’activité mais il a aussi permis de limiter le nombre d'heures supplémentaires du personnel titulaire. Cette expérience a démontrée la nécessité d'apporter une réponse structurelle au dépassement d'heure important constaté depuis plusieurs années.

Monsieur le maire propose de redéfinir l'organisation du service scolaire. Il s'agit, sans modifier l'enveloppe budgétaire actuelle, de créer un poste supplémentaire d'adjoint technique de 2ème classe dont les missions seront axées sur l'entretien des locaux et la surveillance des enfants. Il s'agit notamment d'optimiser les plannings d'entretien des locaux, la gestion du stock de produits d'entretien et de suppléer aux absences ponctuelles de l'agent polyvalent de restauration.

La création de ce poste sera compensée par la réorganisation du temps de travail des agents en contrats aidés avec pour conséquence la diminution de leur temps de travail et des heures supplémentaires qui en résultent. L'emploi d'adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet (15h) créer par délibération en date du 13 mars 2014 sera aussi supprimé.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine et la création des emplois correspondant aux grades d'avancement ou aux besoins.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 13 mars 2014, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'ajuster comme suit le tableau des effectifs par les modifications suivantes ;

Suppression d'un emploi Adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet (15h) , Création d'un emploi Adjoint technique de 2ème classe à temps complet

Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Autorise l'ajustement proposé ;

Ajuste le tableau des effectifs des emplois permanents au 07 juillet 2014 comme suit :

CADRES

D'EMPLOIS GRADES DU CADRE NOMBRED'EMPLOIS

Administratif

- Attaché territorial - 1 TC

- Attaché territorial

- 1 TC poste susceptible d’être pourvu

contractuellement en application de l’article 3 -3 2°

de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

- Adjoint administratif de 1ère classe - 1 TC

- Adjoint administratif de 2ème Classe - 1 TC

Service

scolaire

- Adjoint d'animation de 1ère classe - 1 TC

- Adjoint technique de 2ème Classe - 5 TC

- Adjoint technique de 2ème Classe - 1 TNC (10.67/35ème)

Technique

- Garde champêtre principal /

- Adjoint technique de 2ème Classe

- 1 TC (30/35ème

- et 5/35ème)

- Agent de maîtrise - 1 TC

- Adjoint technique de 2ème Classe - 1 TC

Précise que la rémunération sera complétée par l'attribution du régime indemnitaire afférent aux grades dont le montant sera fixé

par arrêté du Maire. Page 7 sur 8

6. Subventions 2014 : attribution

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors du vote du budget primitif 2014 le 13 mars 2014, le Conseil Municipal a inscrit a l'article 6574 « subventions de fonctionnement – Autres Organismes » un montant global de 8800.00 €.

Monsieur le maire précise qu'il est dorénavant nécessaire d'examiner les demandes de subventions et de fixer précisément les attributions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide l'attribution des subventions 2014 suivante :

Association des Maires de l'Allier 597,98 €

Allier à livres ouverts 269,08 €

A.T.D.A. (informatique) 1 794,25 €

Jardin de cocagne - subvention exeptionnelle 3 500,00 €

Jardin de cocagne - contribution 150,00 €

Comité des Fêtes du VERNET 1 000,00 €

Conservatoire des sites de l'Allier 150,00 €

Ligue contre le cancer 50,00 €

total 7 511,31 €

- autorise Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement son Adjoint, à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente.

7. Modification budgétaire n°2

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que depuis le vote du budget en date du 13 mars 2014, des modifications s'imposent en section de fonctionnement suite aux notifications définitives des diverses dotations et du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Les crédits dégagés seront affecté à la formation (notamment pour le l'utilisation du logiciel cantine), la modernisation du site internet de la commune et les travaux d'entretien de l'école communale.

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

61522 (011) : Bâtiments 5 432,63 7411 (74) : Dotation forfaitaire 2 018,00

6237 (011) : Publications 1 500,00 74121 (74) : Dotation de solidarité rurale 2 452,00

6535 (65) : Formation 2 148,00 74127 (74) : Dotation nationale de péréquation 2 862,63

73925 (014) : FPIC -1 748,00

Total Dépenses 7 332,63 Total Recettes 7 332,63

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

autorise le maire à procéder aux modifications budgétaires ci-dessus exposées Page 8 sur 8

8. Désignation des délégués auprès de l'association "Les Jardins de Cocagne Vichy Pays Auvergne"

Annule et remplace la délibération en date 10 avril 2014

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 7 juin 2012 décidant l'adhésion de la Commune du Vernet à l'Association des "Jardins de Cocagne Vichy Pays Auvergne" ;

Il soumet les statuts et expose qu'il y a lieu de désigner deux représentants de la commune pour la représenter au sein de cette association.

Considérant les statuts de l'association et particulièrement l'article 5, il y a lieu de désigner un représentant au titre de "la commune adhérente" et un représentant "membre de droit au titre de la commune propriétaire du site de production" Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

Désigne :

Un représentant au titre de "la commune adhérente"

- délégué titulaire : Monsieur Bernard AGUIAR, Maire,

- délégué suppléant : Madame Stéphanie BARD, adjointe.

Un représentant "membre de droit"

- délégué titulaire : Madame Carole PEZRON, conseillère municipale,

- délégué suppléant : Monsieur Marc VOITELLIER, conseiller municipal.

Monsieur AGUIAR Bernard remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 23h00