Procès Verbal - pv du cm 25 juin 2026

Documents similaires

Procès Verbal - PV 06 JUIN

Procès Verbal - PV CM 07.12.2023 final

Procès Verbal - PV CM 26juin2025

Procès Verbal - PV CM du 15.02.2024

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 11 DEC 25

Procès Verbal - PV CM DU 342025

Procès Verbal - PV 20 MARS 2026

Procès Verbal - Proces verbal CM du 22 juin 2023

Compte-Rendu - CR CM 2018 06 25

Procès Verbal - PV CM du 05.09.2024 VuGGiot.docx final

Procès Verbal - pv du cm 25 juin 2026 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Neung-sur-Beuvron. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 25 juin 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUNG-SUR-BEUVRON

LOIR-ET-CHER - SÉANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, le jeudi vingt-cinq juin, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Neung-sur-Beuvron

légalement convoqué en date du seize juin avril deux mille vingt-six, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de M. Guillaume GIOT, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : 15

M. GIOT Guillaume, Maire,

M. Alexandre TRUPPA, Mme Joëlle ANDREOLETTI, M. Aymeric BARRÉ,

Mme Caroline de BODINAT, M. Grégory LUNEAU,

M. Jean-Paul JEANNESSON-CORNETTE, Mme Christine CORIOLAND,

M. Jean-Luc RICHER, Mme Marielle LELAIT, Mme Nathalie CHEVRIER,

M. Sébastien BERTHET, Mme Patricia COLLADO, M. Kevin PATINAUX et

Mme Laëtitia BACQUET.

SECRETAIRE DE SEANCE M. Alexandre TRUPPA

Après l’appel des conseillers, il est constaté que le quorum est atteint, la séance peut donc être ouverte (19h00).

ADMINISTRATION GENERALE

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 avril 2026

Le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des observations à formuler sur le compte rendu de la séance du 16 avril

2026 qui leur a été envoyé. Il demande de l'adopter.

Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 16 Avril 2026.

DE039 2026. Conseil Municipal - Actes pris dans le cadre des délégations - Information

Monsieur le Maire informe des devis de plus de 5 000,00 € HT et autres actes qu'il a signés dans le cadre de sa délégation depuis

le dernier conseil municipal :

° Marché de prestation de services avec société INDIG'H20, située à Tours (37), pour le suivi de contrat de concession

du service assainissement pour une montant de 11 425,00 € HT, soit 13 710,00 € TTC pour une durée de 5 ans.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la première réunion, dite COPIL sur ce sujet

a eu lieu mardi dernier. Il rappelle que dans le cadre de la DSP cette prestation n’est pas obligatoire, mais elle

permet d’avoir un suivi plus régulier et affiné. Monsieur Aymeric BARRÉ précise que cette prestation permet à

la commune d'étudier avec des personnes compétentes les éléments avancés par l’entreprise VEOLIA.

° Marché de prestation de services avec société INDIG'H20, située à Tours (37), pour le suivi de contrat de concession

du service eau pour une montant de 11 425,00 € HT, soit 13 710,00 € TTC pour une durée de 5 ans.

+ Marché de prestation de service avec la société CELLIER située à Vernou-en-Sologne (41), pour l'achat d'un tracteur

KUBOTA arceau B2231- HDW et un broyeur, pour un montant de 27 950,00 € HT, soit 33 540,00 € TTC.Monsieur le Maire remercie monsieur Sébastien BERTHET pour s’être occupé de l'achat de ce matériel qui

était nécessaire pour les services techniques. Monsieur Sébastien BERTHET précise qu’en attendant d'avoir

le broyeur neuf, l’entreprise CELLIER en a prêté un pour que le tracteur soit opérationnel.

+ Marché de travaux pour la réalisation des travaux de curage et de voirie au croisement de la route de Montgon et la

Canetterie avec :

© La société Laurent DAVID, située à Chaumont-sur-Tharonne (41) pour un montant de 8 120,00 € HT, soit

9 744,00 € TTC.

o La société COLAS, située à la Chaussée-Saint-Victor (41), pour un montant de 6 181,00 € TH, soit 7 417,44 €

TIC.

e Marché de travaux avec la société GOUGON, située à Villedômer (37) pour des travaux de sécurisations de l'installation

campanaire et la mise en conformité de l'église Saint-Denis, pour un montant de 11 945,00 € HT, soit 14 334,00 € TTC.

e Marché de travaux avec la société SOTRAP, située à Romorantin-Lanthenay (41), pour les travaux supplémentaires

rue du Plessis, pour un montant de 6 863,40 € HT, soit 8 236,08 € TTC. Monsieur le maire rappelle que ces travaux

s'inscrivent dans un marché plus global de la rue du plessis.

e Signature de la convention avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour l'opération

de diagnostic pour les travaux de la halle.

Le Conseil municipal prend acte de l'information sur les décisions signées par monsieur le Maire dans le cadre de la

délégation signée par le Conseil municipal.

DE040 2026. Conseil Municipal - Règlement intérieur du conseil municipal de Neung-sur-Beuvron -

Approbation et autorisation de signer

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil Municipal que les communes de 1 000 habitants et plus doivent être dotée

d'un règlement intérieur. Ce dernier doit être adopté dans les six mois qui suivent l'installation du conseil,

L'objectif de ce règlement est de fixer des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives

et règlementaires en vigueur.

Ce règlement contient les dispositions obligatoires suivantes :

+ Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales (article L.2121-19) ;

+ Les modalités d'exercice du droit d'expression des élus minoritaires dans le bulletin municipal (article L.2121-27-1) ;

+ L'autorisation délivrée au maire de demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration, de donner

des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une délibération (CE, 10 février 1995, n° 147378).

Et des dispositions facultatives :- _ Latenue des séances ;

- L'organisation des débats ;

- L'organisation interne du conseil municipal.

Le projet de règlement est joint à la présente délibération et pourra faire l'objet de modifications ultérieures.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de :

- Valider la proposition de règlement intérieur pour le conseil municipal de Neung-sur-Beuvron ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint compétent à effectuer toutes les formalités inhérentes à la mise en œuvre de

cette décision.

DE041_ 2026. Conseil municipal - Rapport du délégataire eau 2025 - Information

Monsieur le Maire rappelle à chaque conseiller que chaque année le délégataire de la DSP pour l'eau, à savoir VEOLIA pour la

commune a l'obligation de fournir son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.

Le rapport a été envoyé à chacun, accompagné d'une note de synthèse où les principaux éléments y figurent,

Madame Nathalie CHEVRIER fait remarquer que le prix de l'abonnement de l'eau avec le nouveau contrat a bien

augmenté.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de :

+ De donner acte de la communication des rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable présenté par

la société VEOLIA conformément à l'article L 2224-5 du CGCT.

DE042 2026. Conseil municipal - Rapport du délégataire assainissement 2025 — Information

Monsieur le Maire rappelle à chaque conseiller que chaque année le délégataire de la DSP pour l'assainissement, à savoir

VEOLIA pour la commune a l'obligation de fournir son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.

Le rapport a été envoyé à chacun, accompagné d'une note de synthèse où les principaux éléments y figurent.

Madame Laetitia BACQUET demande pourquoi il y a moins de compteurs pour l'assainissement, par rapport à l'eau.

Est-ce que sur la commune, la présence d'assainissement individuel est plus important que l'assainissement collectif ?

Monsieur le Maire lui répond que oui. Toute la commune n’est pas reliée à l’assainissement collectif, beaucoup de

logements sont en assainissement autonome. De ce fait, les travaux en lien avec l'assainissement sont onéreux et

portés par très peu de personnes.Madame Laetitia BACQUET demande si dans le schéma directeur d'assainissement, on aura ce type de données, tout

comme les gens qui ne sont pas conformes sur leurs branchements en séparatif. En effet, VEOLIA fait des investigations

chez les particuliers pour s’assurer de la conformité.

Une discussion s'ouvre entre les élus sur le réseau unitaire et le séparatif.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de :

+ De donner acte de la communication des rapports sur le prix et la qualité du service public d'assainissement présenté

par la société VEOLIA conformément à l'article L 2224-5 du CGCT.

DE043_ 2026. Conseil municipal — Plan départemental de protection des forêts contre les incendies en Loir-

et-Cher - Avis

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que face à la montée du risque incendie en région Centre-Val de

Loire, les massifs de Sologne et Gros Bois ont fait l'objet d'un classement à risque incendie au titre de l'article L.132-1 du code

forestier.

Ce classement induit la réalisation d'un plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) dans un délai

de deux ans à la suite de ce classement (L.132-1 du code forestier).

Ce plan (obligatoire depuis 2023) constitue une déclinaison territoriale de la stratégie nationale de défense des forêts contre les

incendies (DFCI). Son élaboration est pilotée par le service eau et biodiversité de la direction départementale de Loir-et-Cher et

a fait l'objet d'un travail concerté avec les membres du comité de pilotage dédié. Il formule quatre objectifs :

- La diminution du nombre de départs de feux de forêts ;

- La réduction des surfaces brûlées ;

- La prévention des risques d'incendie ;

-_ Etla limitation de leurs conséquences.

En application de l'article L. 133-2 du code forestier : "le préfet transmet pour avis le projet de plan de protection des forêts contre

les incendies aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements. Ils disposent d'un délai de deux mois pour faire

connaître leurs observations éventuelles. A défaut de réponse, leur avis est réputé favorable"

Ce plan sera applicable sur la période 2026-2035.

La commune a donc été saisi pour émettre un avis sur ce plan départemental de protection des forêts contre les incendies en

Loir-et-Cher.

Monsieur Jean-Paul CORNETTE JEANNESON demande des précisions sur les obligations de débroussaillement pour

les propriétaires concernés. Il se demande quelles sont les limites si les administrés ne réalisent pas les travaux qui

sont préconisés. En effet, le coût pour mettre aux normes une maison située au milieu des bois peut être excessif. Même

si cette préoccupation est saine, elle est lourde financièrement pour les propriétaires.

Les élus souhaitent qu’une nouvelle réunion d'information soit réalisée par les services de la DDT pour sensibiliser lespopulations et les aider dans la gestion de ces obligations légales de débroussaillement.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de :

+ De donner un avis favorable au plan départemental de protection des forêts contre les incendies en Loir-et-Cher.

e _ D'autoriser monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

DE044 2026. Conseil municipal — Désignation du correspondant défense — Approbation et

autorisation de signer

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que depuis 2001, il existe au sein des communes un

Correspondant Défense. Ce dernier permet de répondre à la volonté d'associer pleinement tous les citoyens aux questions de

défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.

A cet effet, lors des renouvellements des conseils municipaux, l'assemblée délibérante désigne un conseiller municipal en

qualité de Correspondant Défense. Les Correspondants Défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et

militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de Défense et les relations Armée-Nation.

La mission des correspondants défense s'organise autour de trois axes

- la politique de défense ;

- le parcours citoyens ;

- la mémoire et le patrimoine.

Monsieur le Maire demande si des conseillers municipaux sont volontaires. Madame Marielle LELAIT se propose pour être la

correspondante défense pour la Commune de Neung-sur-Beuvron.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de :

- De désigner madame Marielle LELAIT comme correspondante défense pour la commune de Neung-sur-Beuvron ;

- D'autoriser monsieur le Maire et madame Marielle LELAIT à signer tout document afférent à ce dossier.

DE045 2026. Conseil municipal - Désignation du correspondant incendie et secours — Approbation et

autorisation de signer

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la loi du 25 novembre 2021, visant à consolider notre modèle

de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, prévoit une

disposition concernant au premier lieu les collectivités territoriales.

Son article 13 porte sur la désignation d'un « correspondant Incendie et Secours » au sein du conseil municipal. Un décret du 28

juillet 2022 est venu préciser les modalités de cette désignation. Le correspondant Incendie et Secours est un interlocuteur

privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune. Il aura pour première mission de

s'assurer que le Plan Communal de Sauvegarde soit en adéquation avec les obligations imposées par la loi. Il informera,sensibilisera le Conseil Municipal et les habitants sur les questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de

sécurité civile et participera à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection

des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de

sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Monsieur le Maire demande si des conseillers municipaux sont volontaires. Madame Christine CORIOLAND se propose pour

être la correspondante défense pour la Commune de Neung-sur-Beuvron.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de :

- De désigner madame Christine CORIOLAND comme correspondante défense pour la commune de Neung-sur-

Beuvron ;

- _ D'autoriser monsieur le Maire et madame Christine CORIOLAND à signer tout document afférent à ce dossier.

Madame Nathalie CHEVRIER tient à féliciter l'initiative de la maison de retraite, de mettre à disposition des administrés

une salle climatisée. Monsieur le Maire précise que la salle a été utilisée par des habitants et remercie également la

maison de retraite pour cette proposition.

FINANCES

DE046 2026. Finances - Demande de subvention communale pour les associations 2026 -

Approbation et autorisation de signer

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal avoir été destinataire d'une demande de subvention de la part de

l'association de l'Union Nationale des Combattants — section de Neung (UNC) et du comité des fêtes de Neung-sur-Beuvron.

L'UNC participe activement aux fêtes commémoratives et rendent des hommages aux combattants décédés au cours de l'année.

Le comité des fêtes organise en lien avec la Municipalité des manifestations (moules-frites et marché de Noël), les membres du

bureau demandent une subvention pour les aider à investir dans une plancha. Le montant demandé est de 380 €,

Monsieur Aymeric BARRÉ, Monsieur Sébastien BERTHET, Madame COLLADO Patricia, Monsieur Kévin PATINAUX et

Madame Nathalie CHEVRIER ne prennent pas part au vote pour l'attribution de la subvention au comité des fêtes.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité des votants :

- D'attribuer la somme de 100,00 € à l'UNC ;

- _ D'attribuer la somme de 380,00 € au comité des fêtes

- De donner pouvoir à monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibérationDE047_2026. Finances - Redevance due par les opérateurs de communications électroniques pour

l'occupation du domaine public 2026 - Approbation et autorisation de signer

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l'occupation du domaine public routier par les opérateurs de

télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et

des avantages qu'en tire le permissionnaire.

Pour information, la longueur de réseau de télécommunication sur la commune est de :

e 27.247 km d'artère aérienne,

+ 23.132 km d'artère en sous-sol.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité des votants :

1. Fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de

télécommunications :

i. Pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien

- 20 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

ï.... Pour le domaine public non routier :

- 1 000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

- 650 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de

l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TP

01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2025 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2025 = Index TP01 de décembre 2024 x par le coefficient de raccordement (130.6 x 6.5345 =

853.41) + mars 2025 x par le coefficient de raccordement (131.7 x 6.5345 = 860.59) + juin 2025 x par le coefficient

de raccordement (130.5 x 6.5345 = 852.75) + septembre 2025 x coefficient de raccordement (130.7 x 6.5345 =

854.06) /4 = 855.2025.

Moyenne année 2005 = Index TP01 de décembre 2004 (513,3) + mars 2005 (518.6) + juin 2005 (522,8) + septembre

2005 (534,8) /4 = 522,375

Soit :- Moyenne 2025 = 855.2025 (853.41 + 860.59 + 852.75 + 854.06 / 4)

- Moyenne 2005 = 522.375 (513.3 + 518.6 + 522.8 + 534.8 /4)

- Coefficient d'actualisation : 1.6371429 (855.2025 / 522.375)

2. De valoriser pour l'année 2026 ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs

trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics,

Domaine public routier :

- 49.11 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 65.49 € par kilomètre et par artère en aérien

- 32.74 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Domaine public non routier :

- 1637.14 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

- 1064.14 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques,

Que ces montants seront revalorisés au 19 janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la moyenne de l'index TPO1

de décembre (N-1), mars (N), juin (N), et septembre (N) conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.

3. D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323. Pour l'année 2026, cela représente une recette de

2920.42€

4. De charger monsieur le Maire ou l'adjoint compétent du recouvrement de ces redevances en établissant

annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

5. D'autoriser monsieur le Maire ou l'adjoint compétent à signer tout document afférent à ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES

DE048 2026. Ressources humaines — Création de poste pour un emploi non permanent suite à un

accroissement saisonnier d'activité - Approbation et autorisation de signer

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique

territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier

d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de prévoir pour la saison estivale au sein des services techniques un agent

supplémentaire pour effectuer les tâches de tonte, de désherbage, d'arrosage et d'aide au montage pour les manifestations. Cet

agent aura des tâches polyvalentes.

Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité puisqu'ils sont en congés estivaux.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1e juillet 2026, un emploi non permanent sur le

grade d'adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures, pour une durée de 1 mois sur une période

de 12 mois suite à un accroissement d'activité au sein des services techniques.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité des votants :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint technique, pour effectuer les missions d'agents polyvalent

suite à l'accroissement saisonnier d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35ère, à compter du 1* juillet

2026 pour une durée maximale de 1 mois sur une période de 12 mois

- De fixer la rémunération par référence à l'indice brut 367 et indice majoré 366 (échelon 1 du grade adjoint technique), à

laquelle s'ajoute les suppléments et indemnités en vigueur ;

= D'indiquer que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 12, article 64 131 du budget primitif de la commune

- De donner pouvoir à monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

DE049 2026. Ressources humaines - Création de poste pour un emploi permanent d'adjoint technique

Approbation et autorisation de signer

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'un agent de la collectivité est lauréat d'un concours de la fonction

publique d'état. Cet agent prendra surement une disponibilité à partir du mois de septembre, il faut donc organiser son

remplacement.

Monsieur le Maire propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, au grade

d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C.

Conformément au Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés

par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées

pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code

général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à un indice brut et majoré de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux en fonction de son expérience et de sa qualification.

L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou

pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concemé.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité des votants :- De créer un emploi permanent relevant du grade d'adjoint technique ;

- D'indiquer que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 12, article 64 131 du budget primitif de la commune

- De donner pouvoir à monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

URBANISME

DE050 2026. Urbanisme — Droit de préemption urbain - Délégation du droit au maire — Approbation

et autorisation de signer

Le Maire explique qu'en date du 4 mars 2026, le conseil communautaire de la Sologne des Etangs a instauré par délibération n°

2026-02, un droit de préemption urbain adossé au PLUI, pour les zones urbaines Ua, Ub, Ux, Ue et les zones AU. Monsieur le

Maire rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme, la compétence d'un établissement

public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme emporte sa compétence de

plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU).

Il explique que l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme dispose que « le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son

droit en l'état, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération

d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concemées ou être accordées à l'occasion

de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. »

Il rappelle qu'en date du 29 avril 2026 par délibération n° 2649, le Conseil communautaire de la Sologne des Etangs a ensuite

délégué ce droit à ses communes membres en vue de laisser la possibilité aux maires de l'exercer.

Il conviendra dorénavant de viser cette délibération du Conseil communautaire dans l'exercice délégué du Droit de Préemption

Urbain et de signer avec la mention « Pour le Président de la Communauté de Communes Sologne des Etangs et par délégation,

le Maire ».

Il précise qu'à l'issue de cette délibération, sur le fondement de l'article L.2122-22 15° du CGCT, l'organe délibérant de chaque

commune délibère afin de déléguer l'exercice de cette compétence, reçue de la communauté de communes au Maire.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité des votants :

= d'approuver la délégation du droit de préemption urbain à monsieur le Maire de la Commune de Neung-sur-Beuvron,

comme visé dans la délibération n°2649 du conseil communautaire de la Sologne des Etangs ;

- d'autoriser monsieur le Maire ou l'adjoint compétent à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour poursuivre

la procédure et signer tout document afférent à cette délibération.DE051_ 2026. Urbanisme - Demande de renouvellement de la convention de mise à disposition des

services de l'Etat dans le cadre de l'instruction des actes d'urbanisme de la Commune de Neung-

sur-Beuvron - Approbation et autorisation de signer

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l'instruction des actes d'urbanisme de la commune (permis de

construire, déclarations préalables, certificat d'urbanisme opérationnel, etc.) est réalisée par les services de la direction des

territoires de Blois.

Pour rappel la loi ALUR de 2014 a instauré la fin de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations

d'urbanisme à partir du 12" janvier 2015.

Toutefois, la Communauté de Communes Sologne des Etangs n'est pas pourvue d'un service instructeur pour son territoire pour

instruire les actes d'urbanisme.

Les services de l'Etat proposent donc aux communes non pourvues d'un service instructeur intercommunal de conventionner

avec eux afin d'instruire les demandes d'actes d'urbanisme. Cette convention permet de définir les modalités de la mise à

disposition de la direction des territoires dans le domaine des autorisations d'urbanisme et des actes relatifs à l'occupation du sol

délivré au nom de la commune conformément à l'article R.422-5 du code l'urbanisme.

La commune de Neung-sur-Beuvron sollicite donc un conventionnement d’une année supplémentaire avec les services de l'état

pour instruire les actes d'urbanisme de la commune (du e' janvier 2027 au 31 décembre 2027). Le but étant que la Communauté

de communes mette en place ce service instructeur, du fait de l'approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal depuis le

02 février dernier.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité des votants :

+ De solliciter le renouvellement de la convention pour l'instruction du droit des sols de la Commune de Neung-sur-

Beuvron ;

+ D'autoriser monsieur le Maire à signer la convention de la mise à disposition des services de l'Etat dans le cadre de

l'instruction des actes d'urbanisme de la Commune de Neung-sur-Beuvron ;

e D'autoriser monsieur le Maire ou l'adjoint compétent à signer tout document afférent à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

= Instauration de la taxe spéciale d'équipement sur la taxe foncière due à l'adhésion de la communauté de communes

Sologne des Etangs à l'établissement public foncier local interdépartemental (EPFL!) Cœur de France.

- Manifestations à venir :

o 26 juin 2026 : Fête de l'école ;

© 04 juillet 2026 : Journée portes ouvertes au centre de secours de Villemorant ;

o 05 juillet 2026 : Artistes dans l'herbe avec l'UCPS ;

10 juillet 2026 : Concert Estival'41 à la Forge ;

o 14 juillet 2026 : festivités de la fête nationale à partir de 16h30 ;

o 18 juillet 2026 : soirée moules-frites — comité des fêtes

Q- Point sur les travaux de la Halle : monsieur Grégory LUNEAU informe les membres du conseil que les travaux

de renforcement de la grange sur la propriété voisine sont terminés. Les travaux de désamiantage vont être

finalisés, ce qui va permettre d’entamer les travaux de démolition de la grange communale. Il précise que les

ouvriers ont mis en évidence un puits à l'intérieur du bâtiment du jumelage. Des travaux d’investigations vont

être réalisés pour connaitre sa profondeur, sa capacité, etc.

- _ Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal que la commune va bénéficier pour les travaux

de l’église d’une aide étatique via la DETR, pour un montant de 22 265 €.

L'ordre du jour étant épuisé, monsieur le Maire lève la séance à 21h04.

Le 17 septembre 2026 Le 17 septembre 2026

Monsieur Guillaume GIE EN Monsieur Alexandre TRUPPA

e

u À, JE

là, IS

Maire de la Communeä Neun 1 Beuvron Adjoint de la Comm: leung-sur-Beuvron

F / » , C_

=