Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 057 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 057 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 048 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 057 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 025 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 022 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 045 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 024 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 023 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 059 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2019-057
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-12-10-002 - 2019_12_10_autorisation_mise_en_service_C1_ZAC_marnieres (4
pages) Page 5
25-2019-12-09-001 - Arrêté portant approbation du document d’orientation du système de
gestion de la sécurité (SGS) de la station du Val de Morteau (3 pages) Page 10
25-2019-12-04-008 - arrêté préfectoral fixant la liste des membres des organisations
représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sin de la commission
départementale de conciliation du Doubs (3 pages) Page 14
25-2019-12-09-006 - Arrêté Préfectoral portant règlement d'eau et gestion des vannes du
moulin d'Amans sur la commune de Bremondans (7 pages) Page 18
25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance
droit fondé en titre et fixation des prescriptions (17 pages) Page 26
25-2019-12-06-006 - Commune FOURCATIER MAISON NEUVE - arrêté distraction du
régime forestier (2 pages) Page 44
DREAL BFC
25-2019-12-10-003 - APMD SAVREUX CLAUSSE DECOUPAGE (4 pages) Page 47
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-12-05-007 - AP portant mise en demeure - Société BARDEY à Moncey (4 pages) Page 52
Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés (44
pages) Page 57
25-2019-12-10-005 - Arrêté DUP et cessibilité-Roche lez Beaupré chemin piétonnier (5
pages) Page 102
25-2019-12-13-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords de l'association CHANTEZ 25000 située à Besançon (2 pages) Page 108
25-2019-12-13-038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords de l'entreprise SIMONIN située à SAONE (2 pages) Page 111
25-2019-12-13-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords de l'établissement CARREFOUR PROPERTY GESTION situé à Chalezeule (2
pages) Page 114
25-2019-12-13-025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords de la SARL PELOT FRERES située à Lavernay (2 pages) Page 117
25-2019-12-13-020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du cabinet dentaire situé à Devecey (2 pages) Page 120
25-2019-12-13-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et
aux abords de la société ID SOUDAGE située à Besançon (2 pages) Page 123
25-2019-12-13-029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et
aux abords de l'EHPAD KORIAN DOUBS RIVAGE située à Montbéliard (2 pages) Page 126
2 25-2019-12-13-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et
aux abords de l'entreprise AUTOCASSE 25 située à Colombier Fontaine (2 pages) Page 129
25-2019-12-13-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et
aux abords de l'entreprise SIMONIN située à Beure (2 pages) Page 132
25-2019-12-13-026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et
aux abords de la pharmacie du Russey (2 pages) Page 135
25-2019-12-13-024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et
aux abords de la SARL PEYRAFORT située à Etalans (2 pages) Page 138
25-2019-12-13-021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et
aux abords de la SAS OREOLE située à Devecey (2 pages) Page 141
25-2019-12-13-014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et
aux abords de la SELARL CIMRAD située à Besançon (2 pages) Page 144
25-2019-12-13-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et
aux abords de la société STMG située à Audincourt (2 pages) Page 147
25-2019-12-13-019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et
aux abords de la société VIVAL située à Dampierre les Bois (2 pages) Page 150
25-2019-12-13-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et
aux abords de la station de lavage située à Chalezeule (2 pages) Page 153
25-2019-12-13-035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et
aux abords des Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier (2 pages) Page 156
25-2019-12-13-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et
aux abords du magasin INTERMARCHE situé à Morteau (2 pages) Page 159
25-2019-12-13-034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement GIGAFIT situé à Pontarlier (2 pages) Page 162
25-2019-12-13-010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement INOVIA situé à Besançon (2 pages) Page 165
25-2019-12-13-040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement L'Ile aux Trésors située à Valdahon (2 pages) Page 168
25-2019-12-13-011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement LIBERTY GYM situé à Besançon (2 pages) Page 171
25-2019-12-13-022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'EURL LE STUDIO située à Doubs (2 pages) Page 174
25-2019-12-13-037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
SARL GML située à Pontarlier (2 pages) Page 177
25-2019-12-13-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
SARL LE MARCHE AUX SAVEURS située à Baume les Dames (2 pages) Page 180
25-2019-12-13-032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
SAS ACTION FRANCE située à Pontarlier (2 pages) Page 183
25-2019-12-13-033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la
société CARECO CAPO située à Pontarlier (2 pages) Page 186
3 25-2019-12-13-007 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans
le magasin GIFI situé à Besançon (2 pages) Page 189
25-2019-12-13-008 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans
le magasin GIFI situé à Ecole Valentin (2 pages) Page 192
25-2019-12-12-002 - OBJET:Agrément garde de la voirie routière Mme CAVATZ Sabrina
pour la Sté APRR. (2 pages) Page 195
25-2019-12-13-028 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la société GRIS CLAIR située à Mathay (2 pages) Page 198
25-2019-12-13-023 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la société VIRLY située à Etupes (2 pages) Page 201
25-2019-12-13-039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la société VIRLY située à Thise (2 pages) Page 204
25-2019-12-13-030 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de l'établissement QUICK situé à Montbéliard (2
pages) Page 207
25-2019-12-13-009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de l'Hôtel IBIS STYLES situé à Besançon (2 pages) Page 210
25-2019-12-13-027 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de la scierie Moyne située à Liesle (2 pages) Page 213
25-2019-12-13-005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ESPACE SFR situé à Besançon (2 pages) Page 216
25-2019-12-13-006 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement ESPACE SFR situé à Chalezeule (2 pages) Page 219
25-2019-12-13-013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MATY situé à Besançon Route de Dole (2 pages) Page 222
25-2019-12-13-012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement MATY situé à Besançon Rue des Granges (2 pages) Page 225
25-2019-12-13-041 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le garage BANDELIER AUTOMOBILES situé à Valdahon (2
pages) Page 228
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2019-12-10-004 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat intercommunal
scolaire de Clerval. Transformation du syndicat à vocation unique en syndicat à vocation
multiple dénommé Sivom du Pays-de-Clerval (8 pages) Page 231
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-12-10-006 - Arrêté fermeture tardive La Poste "partie Lounge" - Pontarlier (2
pages) Page 240
4 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-12-10-002
2019_12_10_autorisation_mise_en_service_C1_ZAC_mar
nieres
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-10-002 - 2019_12_10_autorisation_mise_en_service_C1_ZAC_marnieres 5 BE —’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de mise en service du carrefour C1
(bretelle d’entrée — accès Ouest) de la ZAC des Marnières
(tramway de l’agglomération bisontine)
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés :
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité
des systèmes de transport public guidés urbains ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu le guide d’application service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) en vigueur relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de
transports publics guidés urbains de personnes ;
Vu le dossier de sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l’agglomération bisontine par la création de ia ZAC des Marnières à Chalezeule, déposé le 9 avril 2018 en préfecture du Doubs ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www. doubs.qouv.fr
^
Liberté . Egalité * Fraternité
RÉPUBUCBJE FRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de mise en service du carrefour Cl
(bretelle d'entrée- accès Ouest) de la ZAC des Marnières
(tramway de l'agglomération bisontine)
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécuritédes transports publics guidés ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;
Vu l arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010;
Vu le guide d'application service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) en vigueur relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains de personnes ;
Vu le dossier de sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l'agglomération bisontine par la création de ia ZAC des Mamières à Chalezeule, déposé le 9 avril 2018 en préfecture du Doubs ;
6, ruedu Roussillon- BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex- téléphone 03. 81. 65.62. 62 - télécopie 03. 81. 65.62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-10-002 - 2019_12_10_autorisation_mise_en_service_C1_ZAC_marnieres 6 Vu la déclaration de complétude du dossier de sécurité susvisé, notifiée à monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon (CAGB) le 14 mai 2018 :
Vu l’avis de Besançon Mobilités, en date du 29 mars 2018 :
Vu l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, réputé favorable ;
Vu l’avis du maire de Chalezeule, réputé favorable :
Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 30 août 2018 :
Vu l’avis de la Gendarmerie Nationale, réputé favorable ;
Vu l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, réputé favorable ;
Vu l’avis du Conseil Départemental du Doubs, en date du 26 juin 2018 ;
Vu l’autorisation de réalisation des tests et des essais relatifs aux modifications apportées au tramway de l’agglomération bisontine par la création de la ZAC des Marnières à Chalezeule, délivrée le 14 août 2018 ;
Vu l’avis complémentaire de l’organisme qualifié agréé (OQA) en date du 04 octobre 2019, concernant les résultats des tests et essais SLT ainsi qu’un visite de ligne ;
Vu l’avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) —
Bureau Nord-Est, en date du 05 novembre 2019 ;
Vu le complément apporté par Grand Besançon Métropole le 06 novembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature générale de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de mise en service
La mise en service du carrefour C1 (bretelle d’entrée) de la ZAC des Marnières est autorisée, sous réserve des prescriptions déclinées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Portée de l’autorisation
2/4
Vu la déclarationde complétude du dossier de sécuritésusvisé, notifiéeà monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (CAGB) le 14 mai 2018 ;
Vu l'avis de Besançon Mobilités, en date du 29 mars 2018 ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, réputé favorable ;
Vu l'avis du maire de Chalezeule, réputé favorable ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 30 août 2018 ,
Vu l'avis de la GendarmerieNationale, réputéfavorable ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de la SécuritéPublique, réputé favorable ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Doubs, en date du 26 juin 2018 ;
Vu l'autorisation de réalisation des tests et des essais relatifs aux modifications apportées au tramway de l'agglomération bisontine par la création de la ZAC des Mamières à Chalezeule, délivrée le 14 août 2018;
Vu l'avis complémentaire de l'organisme qualifié agréé (OQA) en date du 04 octobre 2019, concernant les résultats des tests et essais SLT ainsi qu'un visite de ligne ;
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est, en date du 05 novembre 2019 ;
Vu le complément apporté par Grand Besançon Métropole le 06 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,directeur départementaldes territoires ;
Vu l'arreté préfectoraln°25-2019-08-30-001 du 30 août2019 portant subdélégation de signature généralede M. Christian SCHWARTZà ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article l : Autorisation de mise en service
La mise en service du carrefour Cl (bretelle d'entrée) de la ZAC des Mamières est autorisée, sous réservedesprescriptions déclinées à l'article 3 du présentarrêté.
Article 2 : Portée de l'autorisation
2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-10-002 - 2019_12_10_autorisation_mise_en_service_C1_ZAC_marnieres 7 Cette autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité (DS).
Elle est délivrée dans le cadre de la réglementation de la sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains de personnes, telle que citée ci-dessus, sans préjudice des avis et autorisation éventuellement requis au titre d’autres réglementations.
Article 3 : Prescriptions
L’autorisation de mise en service est assortie des prescriptions qui suivent.
+ Prescriptions d’ordre général :
Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette ligne et sur ce carrefour sera porté à la connaissance des services de l’État selon les modalités définies entre l’autorité organisatrice et les services de l’État.
D'une manière générale, l’ensemble des recommandations figurant dans les rapports de l’organisme qualifié agréé (OQA) devra être pris en compte.
+ __ Prescriptions relatives à l’accessibilité aux services de secours :
L’accessibilité des secours à la ZAC et aux infrastructures du tramway (voies et stations) devra être assurée en toutes circonstances, y compris en période de pointe de circulation.
3/4
Cette autorisation de mise en service vaut approbationdu dossier de sécurité (DS).
Elle est délivrée dans le cadre de la réglementation de la sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains de personnes, telle que citée ci-dessus, sans préjudice des avis et autorisation éventuellement requis au titre d'autres réglementations.
Article 3 : Prescriptions
L autorisation de mise en service est assortie des prescriptions qui suivent.
Prescri lions d'ordre énéral :
Tout événementde sécurité,incident et accident survenant sur cette ligne et sur ce carrefour sera porté à la connaissance des services de l'Etat selon les modalités définies entre l'autorité organisatrice et les services de l'Etat.
D'une manière générale, l'ensemble des recommandations figurant dans les rapports de l'organisme qualifiéagréé (OQA) devra être pris en compte.
Prescri lions relatives à l accessibilité aux services de secours :
L'accessibilitédes secours à la ZAC et aux infrastructures du tramway (voies et stations) devra être assurée en toutes circonstances, y compris en période de pointe de circulation.
3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-10-002 - 2019_12_10_autorisation_mise_en_service_C1_ZAC_marnieres 8 Article 4 : Exécution de l’arrêté
+
Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon,
Monsieur le Maire de Chalezeule,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
Monsieur le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
{
\
À Didier € HAPUIS
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant [a réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4/4
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon,
. Monsieur le Maire de Chalezeule,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
Monsieur le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique,
Monsieurle commandant du groupement de Gendarmeriedu Doubs
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
L irecteur 'oint,
^DiAL-f C tW-'LS'
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux ['auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponseauterme de deux mois vaut rejet implicite).
4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-10-002 - 2019_12_10_autorisation_mise_en_service_C1_ZAC_marnieres 9 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2019-12-09-001
Arrêté portant approbation du document d’orientation du
système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du
Val de Morteau
Arrêté approbation / document d’orientation / système de gestion de la sécurité (SGS) / station du
Val de Morteau
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-09-001 - Arrêté portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Val de Morteau 10 | 7 À
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
portant approbation du document d’orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Val de Morteau
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.342-12 et R.342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS)
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de la gestion de la sécurité prévu à
l’article R342-12 du code du tourisme
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016, portant organisation du service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu la proposition du document d’orientation du SGS dans sa version 3 présentée par la
communauté de communes du Val de Morteau en date du 21 octobre 2019 ;
Vu l’avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est, en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à
M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www. doubs.qouv.fr
-^
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBUCLUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Dù-ection Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
portant approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité(SGS) de la station du Val de Morteau
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS)
Vu l arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de la gestion de la sécurité prévu à l'article R342-12 du code du tourisme
Vu l arrêté du 30 décembre 2016, portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des h-ansports guidés ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;
Vu la proposition du document d'orientation du SGS dans sa version 3 présentée par la communauté de communes du Val de Morteau en date du 21 octobre 2019 ;
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) - BureauNord-Est, eu date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs ;
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - telephonc03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03, 81. 65. 62. 01 www. doubs. qouv. fr
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-09-001 - Arrêté portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Val de Morteau 11 Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature générale de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs ;
Considérant que le document présenté par l’exploitant permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R342-12 du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Val de Morteau dans sa version 3 en date du 21 octobre 2019 est approuvé.
Article 2 : Exécution de l’arrêté
+ Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
+ Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val de Morteau,
+ Monsieur le responsable de l’exploitation du Val de Morteau,
+ Monsieur le Maire de Morteau,
+ __ Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ __ Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
+ Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers
2/3
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature généralede M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs ;
Considérant que le document présenté par l'exploitant permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article l de l'arrêté du 12 avril
2016 relatifau système de gestion de la sécurité prévu à l'articleR342-12 du code du tourisme,
ARRÊTE
Article l : Dispositions générales
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station
du Val de Morteau dans sa version 3 en date du 21 octobre 2019 est approuvé.
Article 2 : Exécution de l'arrêté
Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val de Morteau,
Monsieur le responsable de l'exploitation du Val de Morteau,
Monsieur le Maire de Morteau,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers
2/3
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-09-001 - Arrêté portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Val de Morteau 12 Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr./
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation, la responsable du service
Coordination, Sécurité, Conseil aux
Territoires,
"
_ rs La Chef du Service ne Coordination, Sécurité
Conseil aux Territoires
Nathalie LINARD
3/3
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet htt ://www. telerecours. fr./
Fait à Besançon, le
Pour le Préfetet par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation, la responsable du service
Coordination, Sécurité, Conseil aux
Territoires,
». f à Chef du Service
Coordination, Sécurité
Conseil aux Territoires
Nathalie LINARD
3/3
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-09-001 - Arrêté portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Val de Morteau 13 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-12-04-008
arrêté préfectoral fixant la liste des membres des
organisations représentatives de bailleurs et de locataires
appelés à siéger au sin de la commission départementale de
conciliation du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-04-008 - arrêté préfectoral fixant la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sin de la commission départementale de conciliation du Doubs 14 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérité
ARRETE N°
fixant la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi n° 2014-366 du 14 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation,
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-BCEEP-2019-11-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la Préfecture du Doubs,
Vu le décret du 14 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n°25-BCEEP-2019-11-18-002 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-11-24-005 du 24 novembre 2016 fixant la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-05-004 du 5 septembre 2019 portant modification de la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation ;
Vu le courrier du 28 octobre 2019 du groupement des bailleurs sociaux du Doubs ;
Vu le courrier du 29 octobre 2019 de l’association consommation, logement et cadre de vie ;
Vu le courrier électronique du 4 novembre 2019 de la chambre syndicale régionale des propriétaires et
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-04-008 - arrêté préfectoral fixant la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sin de la commission départementale de conciliation du Doubs 15 des copropriétaires de Franche-Comté ;
Vu le courrier du 6 novembre 2019 de la confédération nationale du logement nord Franche-Comté ; Vu le courrier électronique du 12 novembre 2019 de la fédération nationale de l’immobilier de Franche-Comté
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
A R R E T E
Article 1 : Composition de la commission
La composition de la commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 est fixée de la façon suivante :
Collège des bailleurs
Pour la Chambre syndicale régionale des propriétaires et des copropriétaires de Franche-Comté
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Daniel PERSONENI Monsieur Bernard VANHOUTTE
Pour la Fédération Nationale de l’Immobilier de Franche-Comté
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Laurent REYNAUD Monsieur Alain CHOQUET
Pour le Groupement des Bailleurs Sociaux du Doubs
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jacques BRAVO– SAIEMB
Logement
Monsieur Frédéric PAPELOUX – Habitat 25
Monsieur Hervé CONSTANTIN – Néolia Madame Antoinette GALMICHE – Idéha
Collège des locataires
Pour l’association Consommation Logement et Cadre de Vie
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Nicolas DIAMANDIDES Monsieur Robert LAZERT
Madame Danielle LEROY-ABOUDA Monsieur Paul-Aimé BAUDIER
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-04-008 - arrêté préfectoral fixant la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sin de la commission départementale de conciliation du Doubs 16 Pour la Confédération Nationale du Logement Nord Franche-Comté
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jean-Luc ENTFELLNER Monsieur Georges PAGONCELLI
Monsieur Alain GENOT Madame Micheline JECHOUX
Article 2 : Organisation de la commission
La commission doit rendre un avis dans les deux mois suivants sa saisine.
La commission se réunit une fois par mois selon un planning établi à l’année. Les membres de la commission, titulaires et suppléants, reçoivent l’ordre du jour des séances au plus tard 2 semaines avant.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 suscité, la commission peut statuer si au moins deux représentants de chaque collège sont présents. Dans le cas où une organisation est partie à un litige, représente ou assiste une partie en séance, le nombre minimum de membre pour que la commission puisse siéger est réduit à un membre pour chaque collège. Le secrétariat de la commission est effectué par la Direction départementale des territoires du Doubs.
Article 3 : Durée du mandat
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
Le mandat des membres de la commission départementale de conciliation est de trois ans renouvelables.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux des 24 novembre 2016 et 5 septembre 2019 sont abrogés à compter du 31 décembre 2019.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Fait à Besançon, le 4 décembre 2019
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
signé
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-04-008 - arrêté préfectoral fixant la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sin de la commission départementale de conciliation du Doubs 17 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2019-12-09-006
Arrêté Préfectoral portant règlement d'eau et gestion des
vannes du moulin d'Amans sur la commune de
Bremondans
Arrêté Préfectoral portant règlement d'eau et gestion des vannes du moulin d'Amans sur la
commune de Bremondans
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-09-006 - Arrêté Préfectoral portant règlement d'eau et gestion des vannes du moulin d'Amans sur la commune de Bremondans 18 EX =
Libwri * L'anturé + Frarermite
REPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté préfectoral n°
portant règlement d’eau et gestion des vannes du Moulin d’Amans sur la commune de
Bremondans
Monsieur le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 et R214-1 et s, LI181-1,
R181-1 et D181-15-1 ets
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin « RHONE
MEDITERRANEE » et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015
Vu arrêté du 19 juillet 2013 classant ce tronçon en liste II au titre de l’article L.214-17 du
code de l’environnement.
Vu les éléments issus de la carte de CASSINI permettant de reconnaître le droit fondé en titre
et sa consistance légale,
Vu l’étude fournie par M. Daniel Salomon en mars 2017,
Vu les remarques formulées par exploitant le 18 novembre 2019 sur le présent projet d’arrêté,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet
du Doubs ;
Vu le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général
de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-BCEEP-2019-11-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du Doubs
Considérant que le site n’est pas destiné à la production hydroélectrique ;
Considérant que le moulin d’Amans a été établi sur /’Audeux avant 1789 pour la production
d’énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d’eau demeure susceptible d’être
utilisée ;
Considérant que si un projet de production électrique était envisagé, le présent règlement
devrait être revu ;
Page 1 sur 7
PRÉ1. -ETDUUOUBS
Arrêtépréfectoraln°
portant règlement d'eau et gestion des vannes du Moulin d'Amans sur la commune de Bremondans
Monsieur le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 et R214-1 et s, L 181-1,
R181-1 etD181-15-l et s
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin « RHONE MEDITERRANEE» et approuvépar le préfetcoordonnateur debassinle 20 décembre2015
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 classant ce tronçon en liste II au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement.
Vu les élémentsissus de la carte de CASSINIpermettant de reconnaître le droit fondé en titre
et sa consistance légale,
Vu l'étude fournie par M. Daniel Salomon en mars 2017,
Vu les remarques formulées par exploitant le 18 novembre 2019 sur le présent projet d'arrêté,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur JoëlMATHURIN, Préfet du Doubs;
Vu le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-prefet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-BCEEP-2019-l 1-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du Doubs
Considérant que le site n'est pas destiné à la production hydroélectrique ;
Considérant que le moulin d'Amans a été établi sur l'Audeux avant 1789 pour la production d'énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d'eau demeure susceptible d'être utilisée ;
Considérant que si un projet de production électrique était envisagé, le présent règlement devrait être revu ;
Page l sur 7
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-09-006 - Arrêté Préfectoral portant règlement d'eau et gestion des vannes du moulin d'Amans sur la commune de Bremondans 19 Considérant qu’il convient d’adapter l’ouverture des vannages aux conditions hydrologiques ;
Considérant qu’il convient de prendre toute disposition de nature à améliorer l’existant afin de
tendre vers l’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques ;
Considérant qu’il convient de rappeler l’intérêt de prendre toute mesure incitant à permettre
de manière satisfaisante, le transfert sédimentaire ainsi qu’à améliorer les déplacements de la
faune piscicole aussi bien à la montaison qu’à la dévalaison ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs.
ARRETE
Article 1 : objet de l’arrêté
Le présent arrêté s’applique à l’ouvrage cité ci après géré par Monsieur Daniel SALOMON :
Nom 1y pe Classe de Cours Module Départemen
l’ouvrage d CIVrASE l'ouvrage d’eau du cours | Commune t | ROE ‘d’eau |
Moulin du | L2 60 - B d
dessus !10785 INC l’Audeu 0,89 ms "TT | Doubs (25)
d’Amans | X °
L'objet concerne la gestion des trois vannes semi-automatiques installées en 1997 de 1,59 m
de large et 1 m de hauteur couplées entre elles. Le fonctionnement est automatique en tout ou
rien : déversement par-dessus ou levées à toute hauteur en début de crue.
Article 2 : Caractéristiques du barrage
Le barrage présente les caractéristiques suivantes :
Niveau d’eau | Vannes |
In Canal | Retenue CC Radier Dessus :
CôesNGF | 32791 | 53171 | 53061 | 53161
Hauteur de chute(m) | 3,8 | oo a
Les eaux sont restituées sur le territoire de la commune Bremondans, dans le cours d'eau de
l’Audeux via le canal de fuite long de 73 m recouvert par une voûte de pierres sèches sur 52
m.
Article 3 : Principe
En période de frai, la continuité écologique doit être assurée du 15 octobre au 31 décembre par la levée des vannes. Les vannes pourront toutefois être baissées à raison de 7 jours par mois groupés au minimum par deux.
Page 2 sur 7
Considérant qu'il convient d'adapter l'ouverture des vannages aux conditions hydrologiques ;
Considérant qu'il convient de prendre toute disposition de nature à améliorer l'existant afin de tendre vers l'atteinte du bon état écologiquedes milieux aquatiques ;
Considérant qu'il convient de rappeler l'intérêt de prendre toute mesure incitant à permettre de manière satisfaisante, le transfert sédimentaire ainsi qu'à améliorer les déplacements de la
faune piscicole aussi bien à la montaison qu'àla dévalaison ;
Sur proposition du secrétaire généralde la préfecture du Doubs.
ARRETE
Article l : objet de l'arrêté
Le présent arrêté s'applique à l'ouvrage cité ci après géré par Monsieur Daniel SALOMON: Module Nom de
l'ouvrage
Type
d'ouvrage
ROE
Moulin du
dessus
d'Amans
Classe de Cours
l'ouvrage d eau
du cours
d'eau
Commune Départemen
10785 NC FAudeu 0, 89 mVs Bremondan Doubs(25)
x
L'objet concerne la gestion des trois vannes semi-automatiques installées en 1997 de 1, 59 m de large et l m de hauteur couplées entre elles. Le fonctionnement est automatique en tout ou rien : déversement par-dessus ou levées à toute hauteur en début de cme.
Article 2 : Caractéristiques du barrage
Le barrage présente les caractéristi ues suivantes :
Niveau d'eau
Canal Retenue
CôtesNGF 527, 91 531, 71
Hauteur de chute(m) 3,8
Les eaux sont restituées sur le territoire de la commune Bremondans, dans le cours d'eau de
l'Audeux via le canal de fuite long de 73 m recouvert par une voûte de pierres sèches sur 52 m.
Vannes
Radier Dessus
530, 61 531, 61
Article 3 : Principe
En période de frai, la continuité écologique doit être assurée du 15 octobre au 31 décembre par la levée des vannes. Les vannes pourront toutefois être baissées à raison de 7 jours par mois groupés au minimum par deux.
Page 2 sur 7
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-09-006 - Arrêté Préfectoral portant règlement d'eau et gestion des vannes du moulin d'Amans sur la commune de Bremondans 20 En dehors de cette période, les vannes seront gérées automatiquement ou manuellement, par la présence quasi permanente du propriétaire (habitation et locaux professionnels sur le site).
Toute période confondue, le débit réservé est fixé au 1/10 du module interannuel du cours d’eau ; conformément à la proposition du permissionnaire, le débit réservé sera donc de 891/s. I devra être garanti en permanence. Les modalités de restitution du débit réservé pour le fonctionnement habituel, c’est-à-dire vannes baissées en surverse uniquement, se fera par une cale d'épaisseur de 6,7mm sous chacun des trois vannes qui ménagera un orifice autorisant un débit de fuite de 29,7 1/s par travée de 1,59 m.
Exceptionnellement, après avoir été soumis à l’approbation de l’administration, ce débit pourra être révisé en fonction de la dérive climatique et de l’évolution des pertes karstiques du bassin versant. Toutefois, il ne pourra pas être inférieur au 1/10 du module interannuel du cours d’eau
Article 4 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera proposé au service chargé de la police des eaux pour validation, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra
toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
L'exploitant mettra en place un repère de niveau sur l'échelle limnimétrique, se présentant sous la forme d’un index comprenant les éléments visibles suivants :
e un rectangle vert, correspondant au niveau normal d’exploitation garantissant en permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,
e un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l’apparition témoignera de l’insuffisance du débit réservé.
Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d’eau lue sur la mire/débit de l’Audeux devra être fournie au service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Doubs.
Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des mesures de suivi et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L214-8 du code de l’environnement.
Titre 5 : Prescriptions relatives à l’entretien
Article 5-1 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Page 3 sur 7
En dehors de cette période, les vannes seront géréesautomatiquement ou manuellement, par la présence quasi permanente du propriétaire (habitation et locaux professionnels sur le site).
Toute période confondue, le débit réservé est fixé au 1/10 du module interannuel du cours d'eau ; conformément à la proposition du permissionnaire, le débit réservé sera donc de 891/s. Il devra être garanti en permanence. Les modalités de restitution du débit réservé pour le fonctionnement habituel, c'est-à-dire vannes baissées en surverse uniquement, se fera par une cale d'épaisseurde 6, 7mm sous chacundes trois vannes qui ménageraun orifice autorisantun débit de fuite de 29, 7 1/s par travée de 1, 59 m.
Exceptionnellement, après avoir été soumis à l'approbation de l'administration, ce débit pourra être révisé en fonction de la dérive climatique et de révolution des pertes karstiques du bassin versant. Toutefois, il ne pourra pas être inférieur au 1/10 du module interannuel du cours d'eau
Article 4 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera proposé au service chargéde la police des eaux pour validation, un repère définitif et invariable raUaché au nivellement ;énéral de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissiormés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
L'exploitant mettra en place un repère de niveau sur l'échelle limnimétrique, se présentant
sous la forme d'un index comprenant les éléments visibles suivants :
. un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant en
permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,
. un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l'apparition témoignera de l'insuffisance du débit réservé.
Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d eau lue sur la mire/débit de l'Audeux devra être fournie au service police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires du Doubs.
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des mesures de suivi et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L214-8 du code de l'environnement.
Titre 5 : Prescriptions relatives à l entretien
Article 5-1 : Manouvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Page 3 sur 7
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-09-006 - Arrêté Préfectoral portant règlement d'eau et gestion des vannes du moulin d'Amans sur la commune de Bremondans 21 Le système de contrôle de l’installation sera automatisé. La précision à attendre sur la gestion
de la consigne de niveau est de +/- 1 cm en marche normale établie.
Article 5-2 : Chasses de dégravage
Des précautions devront être prises (période, débits...) pour éviter ou réduire au maximum les impacts sur les berges, les matières en suspension (remise en circulation de sédiments
pollués, colmatage des frayères, nuisances sur les poissons), la faune et la flore (introduction d'espèces indésirables, prédateurs, risques sanitaires). Les chasses ponctuelles ne permettent
pas le rétablissement du transit sédimentaire.
Elles seront effectuées d’une part par levée des vannes durant les crues : d’autre part, sur
demande de la Police de l’Eau.
Article 5-3 : Vidanges
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-
dessous de la cote TN.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en
application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le
préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 5-4 : Manœuvres relatives à la navigation
Il est expressément interdit au permissionnaire de s'immiscer en rien, sans ordre spécial de
l'administration, dans les manœuvres relatives à la navigation.
Article 5-5 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir la retenue. Ces opérations
d'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d’autorisation préalable dans la mesure où
elles ont été précisées dans la demande initiale.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d’entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une
intervention immédiate.
L'entretien des canaux d’amenée d’eau et des canaux de fuites est effectué conformément aux
dispositions de l’arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique concernée.
Article 5-6 : Entretien des installations
Page 4 sur 7
Le système de contrôle de l'installation sera automatisé. La précision à attendre sur la gestion de la consigne de niveau est de +/- l cm en marche normale établie.
Article 5-2 : Chasses de dégravage
Des précautions devront être prises (période, débits... ) pour éviter ou réduire au maximum les impacts sur les berges, les matières en suspension (remise en circulation de sédiments pollués, colmatage des frayères, nuisances sur les poissons), la faune et la flore (introduction d'espèces indésirables, prédateurs, risques sanitaires). Les chasses ponctuelles ne permettent pas le rétablissement du transit sédimentaire.
Elles seront effectuées d'une part par levée des vannes durant les crues ; d'autre part, sur demande de la Police de l'Eau.
Article 5-3 : Vidanges
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote TN.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 5-4 : Manouvres relatives à la navigation
Il est expressément interdit au permissionnaire de s'immiscer en rien, sans ordre spécial de l'administration, dans les manouvres relatives à la navigation.
Article 5-5 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue. Ces opérations d'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où elles ont étépréciséesdans la demande initiale.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15jours avant leur démarrage, saufdans les cas oùl'urgence impose une intervention immédiate.
L entretien des canaux d'amenéed'eau et des canaux de fuites est effectuéconformément aux dispositions de l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique concernée.
Article 5-6 : Entretien des installations
Page 4 sur 7
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-09-006 - Arrêté Préfectoral portant règlement d'eau et gestion des vannes du moulin d'Amans sur la commune de Bremondans 22 Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais
du permissionnaire. L’exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de
régulation de l’ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté
d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages
évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des
motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité
publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à
l'aval.
Le fascicule d’entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison
établi à l’attention de l’agent d’entretien est transmis à l’autorité administrative.
Titre 6 : Dispositions générales
Article 6-1 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 6-2 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 181-47 du code de l’environnement, préalablement au transfert du droit fondé en titre, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités
techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-3 : Remise en état des lieux
S’il est mis fin, de manière définitive, à l’exploitation de l’installation, conformément à
l’article L. 181-23 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Page 5 sur 7
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. L'exploitant ou à défaut le propriétaire manouvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établispour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débitrestitué à l'aval.
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison établi à l'attention de l'agent d'entretien est transmis à l'autorité administrative.
Titre 6 : Dispositions générales
Article 6-1 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 6-2 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert du droit fondé en titre, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou saraison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des piècesjustifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-3 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L. 181-23 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Page 5 sur 7
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-09-006 - Arrêté Préfectoral portant règlement d'eau et gestion des vannes du moulin d'Amans sur la commune de Bremondans 23 Article 6-4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6-5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Voies et délai de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans
le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié :
* à Monsieur SALOMON, propriétaire du Moulin d’Amans,
* au Syndicat Mixte d'Aménagement du Dessoubre et de Valorisation du Bassin
Versant,
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Bremondans.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le maire de Bremondans, le directeur
départemental des territoires du Doubs, le commandant du Groupement de gendarmerie
territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté
Copie du présent arrêté sera également adressée à la :
Page 6 sur 7
Article 6-4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté.
Article 6-5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Voies et délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours adminisû-atif ou contentieux devant le
tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3. dans
le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié :
. à Monsieur SALOMON, propriétaire du Moulin d'Amans,
. au Syndicat Mixte d'Aménagement du Dessoubre et de Valorisation du Bassin Versant,
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Bremondans.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le maire de Bremondans, le directeur départemental des territoires du Doubs, le commandant du Groupement de gendarmerie temtorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Copie du présent arrêté sera également adressée à la :
Page 6 sur 7
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-09-006 - Arrêté Préfectoral portant règlement d'eau et gestion des vannes du moulin d'Amans sur la commune de Bremondans 24 Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) de Bourgogne Franche-Comté ;
Délégation interrégionale Bourgogne Franche-Comté et service départemental de
l'Agence française de la biodiversité ;
Agence régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Besançon, le - G DEC, 2p10
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBO!
Page 7 sur 7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté ;
Délégation interrégionale Bourgogne Franche-Comté et service départemental de l'Agence françaisede la biodiversité ;
Agence régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Pour! Préfet
Secr'ta Gêné
Jean-Philippe SETBOi
Page 7 sur 7
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-09-006 - Arrêté Préfectoral portant règlement d'eau et gestion des vannes du moulin d'Amans sur la commune de Bremondans 25 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-12-11-002
arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon :
reconnaissance droit fondé en titre et fixation des
prescriptions
usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des
prescriptions
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 26 8
Liberée + Éguiite * Fiuiernité
RÉRURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETF DU DOUBS
Arrêté préfectoral n°
reconnaissant l’existence d’un droit fondé en titre attaché à « L’usine hydroélectrique de
Chenecey-Buillon » et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit
d’eau.
Monsieur le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.
214-18-1, L181-1 ets, R181-12 ets ;
Vu le code de l’énergie et notamment son article L. 511-4 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin « RHONE MEDITERANNEE »
Vu l’arrêté du 19 juillet 2013 classant ce tronçon en liste II au titre de l’article L.214-17 du
code de l’environnement.
Vu l’arrêté du 11/09/2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
Vu le règlement et le plan d’aménagement et de gestion durable du schéma d’aménagement et
de gestion des eaux Haut Doubs Haute Loue,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN Préfet
du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean Philippe SETBON
secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-BCEEP-2019-11-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du Doubs
Vu lOrdonnance du roi Charles portant règlement d’eau de 1828,
Vu les éléments du porter à connaissance de 1984, le courrier de Général Hydro-électricité du
11 avril 1983, les plans du cabinet Reïlé du 25/06/2019, complétés ultérieurement, permettant
de reconnaître le droit fondé en titre et sa consistance légale,
Page 1/17
i<6i'r>'f . Egii{\, f . Fdii^i-jii'i;
RffllllUt-yi F FftANÇAISL
PKLFl;) DU UOUUS
Arrêté préfectoral n°
reconnaissant l'existence d'un droit fondéen titre attaché à « L'usine hydroélectrique de Chenecey-BuiUon » et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d eau.
Monsieur le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1, L181-1 et s, R181-12 et s ;
Vu le code de l'énergie et notamment son article L. 511-4 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin « RHONE MEDITERANNEE »
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 classant ce tronçon en liste II au titre de l'article L. 214-17 du code de l environnement.
Vu l'arrêté du 11/09/2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclarationet relevant de la
rubrique 3. 1. 1. 0. de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu le règlement et le plan d'aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Haut Doubs Haute Loue,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURDM Préfet du Doubs;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean Philippe SETBON secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-BCEEP-2019-ll-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-PhilippeSETBONsecrétairegénéralde la préfecturedu Doubs
Vu l'Ordonnance du roi Charles portant règlementd'eaude 1828,
Vu les éléments du porter à connaissance de 1984, le courrier de Général Hydro-électricité du 11 avril 1983, les plans du cabinet Reilé du 25/06/2019, complétés ultérieurement, permettant de reconnaître le droit fondéen titre et sa consistancelégale,
Page 1/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 27 Vu la convention établie le 6 mars 2010 avec la SCI LA FOUGERE relative à la construction
d’une passe à poissons et à son entretien,
Vu le compte-rendu de jaugeage de la DREAL du 12/04/2019, permettant de connaître la
bathymétrie et les débits dans le canal d’amenée,
Vu le courrier adressé à exploitant l’invitant à faire part de ses remarques sur le présent
arrêté / Vu les remarques formulées par l’exploitant le 25 octobre 2019 sur le présent projet
d'arrêté, qui ont été prises en compte,
Considérant que l’usine de Chenecey-Buillon a été établie sur la Loue avant 1789 pour la
production d'énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d’eau demeure susceptible d’être utilisée
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau, et qu’un suivi relatif au débit réservé est imposé.
Considérant que l'installation est existante et ne porte pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs.
ARRETE
Titre 1er : objet de l’arrêté
Article 1-1 :
Il est reconnu qu’un droit fondé en titre est affecté à « l’usine de Buillon » pour une puissance
maximale brute de 376 kW.
L’exploitation de « l’usine de Buillon » s’effectue dans le respect des prescriptions fixées au
présent arrêté.
Nom Prénom du propriétaire Jean Claude BONNEFOY
Nom Prénom a de l’exploitant Jean Claude BONNEFOY
Nom de l’ouvrage [usine de Buillon
Cours d’eau Loue
Commune RG | Chenecey Buïllon
Commune RD Chenecey Buillon
Page 2/17
Vu la convention établie le 6 mars 2010 avec la SCI LA FOUGERE relative à la construction
d une passe à poissons et à son entretien,
Vu le compte-rendu de jaugeage de la DREAL du 12/04/2019, permettant de connaître la bathymétrie et les débits dans le canal d'amenée,
Vu le courrier adressé à exploitant l'invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté / Vu les remarques formulées par l'exploitant le 25 octobre 2019 sur le présent projet d'arrêté, qui ont étéprises en compte,
Considérant que l'usine de Chenecey-Buillon a été établie sur la Loue avant 1789 pour la production d'énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d'eau demeure susceptible d être utilisée
Considérant que les prescriptions du présent arrêtépermettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et qu'un suivi relatifau débitréservéest imposé.
Considérant que l'installation est existante et ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000
Sur proposition du secrétairegénéralde la préfecture du Doubs.
ARRETE
Titre 1er : objet de l'arrêté
Article 1-1 :
Il est reconnu qu'un droit fondé en titre est affecté à « l'usine de Buillon » pour une puissance maximale brute de 376 kW.
L'exploitation de « l'usine de Buillon » s'effectue dans le respect des prescriptions fixées au présent arrêté.
Nom Prénom du propriétaire
Nom Prénom de l'exploitant
Nom de l'ouvrage
Cours d'eau
Commune RG
Commune RD
Jean Claude BONNEFOY
Jean Claude BONNEFOY
usine de Buillon
Loue
Chenecey Buillon
Chenecey Buillon
Page 2/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 28 R214-17 (liste 1 et/ou 2)
Article1.2
Le présent arrêté s’applique à l’ouvrage cité ci après :
. Nom de
l’ouvrage ROE
l’Usine de OE 6614
Buillon | R _
Liste 2
Type d'ouvrage Classe de Cours
l'ouvrage ‘d’eau
La Loue 53 m°/s
Titre 2 : caractéristiques des ouvrages
Article 2-1 : caractéristiques de l’installation
1
+
| Chenecey-
| Buillon 25
_
cours Commune | Département
Conformément aux modalités de l’arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 3110,
la puissance maximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de la
dérivation et de la hauteur de chute brute maximale, lorsque le débit dans la rivière est proche
de la somme (débit maximal d’équipement + débit réservé) : hauteur maximale et débit
maximal sont donc définis pour le même débit dans le cours d’eau. Le débit dans le canal est
ici défini par des mesures de la DREAL.
La PMB est fixée à 376 KW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des
appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance
normale disponible de 310 kW (source : EDF).
Puissance Maximale Brute 376 KW
Hauteur de chute 2,97 m
Débit dérivé 12,9 m°/s
Module (station) 53 m°/s
| Débit réservé 5,3 m°/s
Page 3/17
R214-17(listel et/ou2) Liste 2
Artidel.2
Le présent arrêté s'applique à l'ouvrage cité ci après
Nom de
1
Type d'ouvrage Classe de Cours
l'ouvrage ROE
l'Usine de
l'ouvrage \ d'eau
Buillon ROE 6614 NC
Module
du cours Commune Département
d'eau
Chenecey- . La Loue 53 m3 /s Z""^'"'' 25
Titre 2 : caractéristiques des ouvrages
Article 2-1 : caractéristiques de l'installation
Conformément aux modalités de l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 3110, la puissance maximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute bmte maximale, lors ue le débit dans la rivière est roche de la somme débit maximal d'é ui ement + débit réservé : hauteur maximale et débit maximal sont donc définis pour le même débit dans le cours d'eau. Le débit dans le canal est ici définipar des mesures de la DREAL.
La PMB est fixée à 376 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des
appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 310 kW (source : EDF).
Puissance Maximale Brute 376 kW
Hauteur de chute 2, 97 m
Débit dérivé 12, 9m3 /s
Module station 53 m3 /s
Débit réservé 5. 3 m3 /s
Page 3/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 29 | —
| Longueur TCC 795m |
Longueur du canal d'amenée 1435 m |
Largeur du canal d'amenée 12,5 m
Niveau normal d'exploitation 285,4
Niveau minimal d'exploitation | 285,34 (crête moyenne du barrage)
Niveau restitution 282,43
Niveau des plus hautes eaux* 286,84 (crue 10 ans)
Longueur du canal de fuite 134 m
Largeur du canal de fuite 7,50 m
*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue et toutes
vannes complètement ouvertes.
Turbines : Largeur prise Hauteur Section de la Débit PMB
nombre et d’eau mouillée de la/prise d’eau maximal*
type | prise d’eau par groupe *
1 16,41 m (grille) Hauteur grille 22,770 m? 22,770x0,567 | 12,9x9,81x2,9
2,78 m =12,9 m/s |7—376kW
17,8 1m? |
* mesures DREAL 12/04/2019
Article 2-2 : Caractéristiques de la prise d'eau
Les eaux sont restituées sur le territoire de la commune de Chenecey-Buillon, à la cote 282,43
du NGF à l’étiage, dans le cours d'eau de la Loue.
Un dispositif de mesure du débit turbiné instantané, ou à défaut permettant une estimation
fiable de ce débit calculé à partir de la puissance électrique produite, doit être mis en place.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé),
ne devra pas être inférieur à 5,3 m3/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si
celui-ci est inférieur à ce chiffre. Ce débit sera restitué comme suit :
- 4 m°/s déversés sur le barrage, par une lame de 6 cm ;
- 1 m°/s constituant le débit de la passe à poissons ;
- 0,3 m‘/s constituant le débit de la passe à canoë.
Afin de s'assurer du respect permanent du débit réservé, les dispositifs suivants seront mis en place :
Page 4/17
Lon eur TCC
Lon eur du canal d'amenée
Lar eur du canal d'amenée
Niveau normal d'ex loitation
Niveau minimal d'ex loitation
Niveau restitution
Niveau des lus hautes eaux*
Lon eur du canal de faite
Lar eur du canal de fuite
795m
435m
12, 5m
285,4
285, 34 crête mo eime du barra e
282, 43
286, 84 crue 10 ans
134m
7. 50m
*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau à ne pas dépassersaufen cas de crue et toutes vannes complètement ouvertes.
Turbines : Largeur prise Hauteur Section de la Débit
nombre et d'eau mouillée de la prise d'eau maximal*
type prise d'eau par groupe *
PME
l 6, 41 m (grille) Hauteur grille 22, 770 m2 22, 770x0, 567 12, 9x9, 81x2,9
2, 78m =12, 9 m3 /s 7 = 376 kW
17, 81m2
* mesures DREAL 12/04/2019
Article 2-2 : Caractéristiques de la prise d'eau
Les eaux sont restituées sur le territoire de la commune de Chenecey-Buillon, à la cote 282, 43 du NGF à l'étiage, dans le cours d'eau de la Loue.
Un dispositif de mesure du débit turbiné instantané, ou à défaut permettant une estimation
fiable de ce débit calculé à partir de la puissance électrique produite, doit être mis en place.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 5, 3 m3/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre. Ce débit sera restitué comme suit
- 4 m /s déversés sur le barrage, par une lame de 6 cm,
- l m /s constituant le débit de la passe à poissons ;
0, 3 m3 /s constituant le débit de la passe à canoë.
Afin de s'assurer du respect permanent du débit réservé, les dispositifs suivants seront mis en place
Page 4/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 30 - un dispositif de régulation automatisé du niveau d’eau à l’aide d’une sonde située en amont
du barrage. La régulation se fera à la cote NGF, cote à laquelle la sonde provoque l’arrêt des
turbines.
- un second dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis la
berge (échelle fimnimétrique), qui indiquera en niveau 0 le niveau minimal d’exploitation, soit
285,40 m NGF.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la
rivière seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 2-3 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
Classe de l’ouvrage NC _
Type et n°ROE ROE 6614
Longueur en crête | 184 m
Largeur en crête | 5m
Cote NGF moyenne de la crête barrage 285,34 m NGF
Capacité de la retenue au niveau normal Sans objet
d’exploitation (si ouvrage classé)
Capacité à la crête du barrage (si ouvrage Sans objet
classé)
|
Longueur du cours d’eau influencé par la! 3690 m
retenue
Vanne de décharge : nombre, emplacement : | Pas de vanne de décharge
Vanne de décharge : cote radier Pas de vanne de décharge
Article 2-4 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure
du débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par la crête du barrage ;
Page 5/17
- un dispositifde régulation automatisédu niveau d'eau à l'aide d'une sonde située en amont
du barrage. La régulation se fera à la cote NGF, cote à laquelle la sonde provoque l'arrêt des turbines.
- un second dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis la berge (échelle limnimétrique), qui indiquera en niveau 0 le niveau minimal d'exploitation, soit 285, 40 m NGF.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la
rivière seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 2-3 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes
Classe de l'ouvrage
Type et n°ROE
Longueur en crête
Largeur en crête
Cote NGF moyenne de la crête barrage
NC
ROE 6614
184m
5m
285, 34 m NGF
Capacité de la retenue au niveau normal Sansobjet
d'exploitation (si ouvrage classé)
Capacité à la crête du barrage (si ouvrage Sansobjet
classé)
Longueur du cours d'eau influencé par la 3690m
retenue
Vanne de décharge : nombre, emplacement : Pas de vanne de décharge
Vanne de décharge : cote radier Pas de vanne de décharge
Article 2-4 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir
a) Le déversoirest constituépar la crêtedu barrage ;
Page 5/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 31 b} Il n’y a pas de dispositif de décharge ; les eaux passent par surverse sur le barrage.
c) Le site ne dispose pas de vanne de fond.
Article 2-5 : Canal de fuite
Le canal de fuite est disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages
placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval
des ouvrages, mais également à l'amont.
Titre 3 : Mesures de sauvegarde et de circulation
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 3-1 : dispositifs
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du
poisson, tant à la montaison qu’à la dévalaison, et à éviter sa pénétration dans les canaux
d'amenée et de fuite. La réalisation du dispositif de franchissement pour les poissons a fait
l’objet d’une concertation entre le permissionnaire et l'ONEMA (aujourd’hui AFB). Le projet
finalisé a été soumis au service de police de l’eau et à l'ONEMA avant réalisation.
L'entretien du dispositif sera assuré par le permissionnaire afin d’assurer un état fonctionnel
permanent.
Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
1) PASSE A POISSONS
Localisation : en rive gauche
Type : rivière de contournement
Longueur et largeur : 51m x 3,85 à 4,85 (bassins)
Hauteur franchie : 1,94m
Débit minimum : 0,9 à 1,1m3/s
Cote amont (entrée d’eau) :285,45
Cote aval (entrée piscicole) :283,88
Accès : par la rive gauche
Page 6/17
b) II n'y a pas de dispositif de décharge; les eauxpassentpar surverse surle barrage.
e) Le site ne dispose pas de vanne de fond.
Article 2-5 : Canal de fuite
Le canal de fuite est disposéde manièreà écoulerfacilement toutes les eauxque les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
Titre 3 : Mesures de sauvegarde et de circulation
Les eaux devront êtreutilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 3-1 : dispositifs
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-apres :
Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du
poisson, tant à la montaison qu'à la dévalaison, et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. La réalisation du dispositif de franchissement pour les poissons a fait l'objet d'une concertation entre le permissionnaire et l'ONEMA (aujourd'hui AFB). Le projet finalisé a été soumis au service de police de l'eau et à l'ONEMA avant réalisation.
L entretien du dispositif sera assuré par le permissionnaire afin d'assurer un état fonctionnel permanent.
Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
l) PASSE A POISSONS
Localisation : en rive gauche
Type : rivière de contoumement
Longueur et largeur : 51m x 3, 85 à 4, 85 (bassins)
Hauteur franchie : l , 94m
Débit minimum : 0, 9 à l, lm3/s
Cote amont (entrée d'eau) :285, 45
Cote aval (entréepiscicole) :283, 88
Accès : par la rive gauche
Page 6/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 32 2) GRILLE D’ENTREE
Localisation : entrée des chambres d’eau
Type : Barreaux plats &mm*75mm
Espacement libre entre barreaux : 60 mm
Accès : par la rive
3) DISPOSITIF DE DEVALAISON
pas de dispositif
3) TRANSIT SEDIMENTAIRE
pas de dispositif
4) PASSE A CANOES :
glissière centrale balisée, située avant la drome.
5) SUIVI : sans objet
article 3-2 : mesures de réductions d’impact : mesures ERC et suivi
Aïin de compenser des impacts résiduels et significatifs de l’installation sur l’environnement
qui seraient constatés, tant en exploitation que lors de la réalisation de travaux, des suivis et
des mesures compensatoires peuvent être exigées, dans les conditions définies au présent
chapitre.
Article 3-2.1 : suivis écologiques
1° Indépendamment du contrôle de l'impact écologique du chantier, et à compter de la mise en
service de l'aménagement, l’exploitant installe et entretient les dispositifs de suivi écologique
et met en œuvre les protocoles de suivi des paramètres retenus destinés à connaître et à
mesurer les conséquences de la présence et du fonctionnement de l'aménagement.
2° Pour les besoins de ces études, le débit réservé à l'aval peut être modifié de façon
temporaire sans que l’exploitant puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique, sous
réserve de la non remise en cause de l’équilibre général de l’exploitation.
Article 3-2.2 : Suivi des sédiments
Page 7/17
2) GRILLE D'ENTREE
Localisation : entrée des chambres d'eau
Type : Barreaux plats 8mm*75mm
Espacement libre entre barreaux : 60 mm
Accès : par la rive
3) DISPOSITIFDE DEVALAISON
pas de dispositif
3) TRANSIT SEDIMENTAIRE
pas de dispositif
4) PASSE A CANOES
glissière centrale balisée, située avant la drame.
5) SUFVI : sans objet
article 3-2 : mesures de réductions d'impact : mesures ERC et suivi
Afin de compenser des impacts résiduels et significatifs de l'installation sur l'environnement
qui seraient constatés, tant en exploitation que lors de la réalisation de travaux, des suivis et
des mesures compensatoires peuvent être exigées, dans les conditions définies au présent chapitre.
Article 3-2. 1 : suivis écologiques
1° Indépendamment du contrôle de l'impact écologique du chantier, et à compter de la mise en
service de l'aménagement, l'exploitant installe et ent-etient les dispositifs de suivi écologique et met en ouvre les protocoles de suivi des paramètres retenus destinés à connaître et à mesurer les conséquences de la présence et du fonctionnement de l'aménagement.
2° Pour les besoins de ces études, le débit réservé à l'aval peut être modifié de façon
temporaire sans que l'exploitant puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique, sous réserve de la non remise en cause de l'équilibre général de l'exploitation.
Article 3-2. 2 : Suivi des sédiments
Page 7/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 33 1° Afin de suivre l’évolution du transit des sédiments, l’exploitant assure au niveau des
retenues le suivi des sédiments accumulés en termes de volume et de caractérisation physico-
chimique, et au niveau des tronçons court-circuités le suivi de leurs caractéristiques
morphologiques.
2° L'analyse du résultat de ces suivis dans le cadre du rapport de synthèse permet de définir la
méthode à privilégier pour la gestion des sédiments accumulés dans les retenues.
Article 3-2.3 : Rapport de synthèse
L'exploitant établit un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présent chapitre.
Un carnet de suivi des événements importants pour l’environnement est joint à ce rapport. On
entend par événements importants pour l’environnement, tout événement lié aux manœuvres
de vannes ou aux opérations d’entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences
sur les milieux aquatiques.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services
chargés du contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de
remédier dans des conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent
règlement d’eau sont ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.
Article 3-2.4 : Bilan et rapport environnemental annuels
L'exploitant adresse au Préfet, chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente ,
ainsi qu’un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le
présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur
l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
article 3-3 : autres dispositions
* Information sur les débits :
L’exploitant tient à jour un registre des débits turbinés ; à la demande du Préfet, notamment en
période d’étiage, l’exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins hebdomadairement
les informations sur les débits turbinés et réservé aux services de la police de l’eau.
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
*__ Repère : posé mais niveau 0 de l’échelle (284,59 m NGF) à recaler à la cote 285,4
(crête + 6cm)
Un suivi de télémétrie de type Schneider sera installé sur les sondes en place. Un accès à ses
données sera fourni à la police de l’eau (DDT25) pour contrôler à distance les variations de
hauteur d’eau.
Page 8/17
l Afin de suivre révolution du transit des sédiments, l'exploitant assure au niveau des retenues le suivi des sédiments accumulés en termes de volume et de caractérisation physico- chimique, et au niveau des tronçons court-circuités le suivi de leurs caractéristiques morphologiques.
2 L analyse du résultat de ces suivis dans le cadre du rapport de synthèse permet de définir la méthodeà privilégierpour la gestion des sédiments accumulésdans les retenues.
Article 3-2. 3 : Rapport de synthèse
L exploitant établit un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présent chapitre.
Un carnet de suivi des événements importants pour l'environnement estjoint à ce rapport. On entend par événements importants pour l'environnement, tout événement lié aux manoeuvres de vannes ou aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargés du contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans des conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent règlement d'eau sont ajustéespar arrêtéde prescriptions complémentaires.
Article 3-2. 4 : Bilan et rapport environnemental annuels
L'exploitant adresse au Préfet, chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente ainsi qu un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'aimée écoulée.
article 3-3 : autres dispositions
. Information sur les débits :
L'exploitant tient à jour un registre des débits turbinés ; à la demande du Préfet, notamment en période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins hebdomadairement
les informations sur les débits turbinés et réservé aux services de la police de l'eau.
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
. Repère : posé mais niveau 0 de l'échelle (284, 59 m NGF) à recaler à la cote 285 4 (crête + 6cm)
Un suivi de télémétriede type Schneider sera installé sur les sondes en place. Un accès à ses données sera fourni à la police de l'eau (DDT25) pour contrôler à distance les variations de hauteur d'eau.
Page 8/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 34 Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera proposé au service chargé de la
police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France
et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra
toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont
qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire
sera responsable de sa conservation.
L'exploitant mettra en place un repère de niveau sur l'échelle limnimétrique, se présentant
sous la forme d’un index comprenant les éléments visibles suivants :
e un rectangle vert, correspondant au niveau normal d’exploitation garantissant en
permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,
e un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l’apparition témoignera de
l’insuffisance du débit réservé.
Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d’eau lue
sur la mire/débit du Doubs devra être fournie au service police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires du Doubs.
*__ Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou
de suivi, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition
des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est
fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
Titre 4 : Prescriptions relatives à l’entretien :
Article 4-1 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le système de contrôle de l’installation sera automatisé. La gestion du niveau amont se fera de
façon continue avec une sonde de niveau asservissant l’ouverture des pales de la turbine. La
précision à attendre sur la gestion de la consigne de niveau est de +/- 1 em en marche normale établie.
Article 4-2 : Chasses de dégravage
Page 9/17
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera proposé au service chargéde la police des eaux, un repère définitifet invariable rattaché au nivellement généralde la France et associéà une échellelimnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra
toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Lexploitant mettra en place un repère de niveau sur l'échelle limnimétrique, se présentant sous la forme d'un index comprenant les élémentsvisibles suivants :
* un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant en permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,
. un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l'apparition témoignera de l insuffisance du débit réservé.
Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d'eau lue sur la mire/débit du Doubs devra être fournie au service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Doubs.
. Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou
de suivi, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
Titre 4 : Prescriptions relatives à l'entretien :
Article 4-1 : Manouvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le système de contrôle de l'installation sera automatisé. La gestion du niveau amont se fera de
façon continue avec une sonde de niveau asservissant l'ouverture des paies de la turbine. La précisionà attendre sur la gestion de la consigne de niveau est de +/- l cm en marche normale établie.
Article 4-2 : Chasses de dégravage
Page 9/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 35 Des précautions devront être prises (période, débits...) pour éviter ou réduire au maximum les
impacts sur les berges, Les matières en suspension (remise en circulation de sédiments pollués,
colmatage des frayères, nuisances sur les poissons), la faune et la flore (introduction d'espèces
indésirables, prédateurs, risques sanitaires). Les chasses ponctuelles ne permettent pas le
rétablissement du transit sédimentaire.
Elles seront effectuées d’une part par levée des vannes durant les crues ; d’autre part, sur
demande de la Police de l’Eau.
Article 4-3 : Vidanges
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-
dessous de la cote minimale d’exploitation, soit 285,34 du NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette cote, réalisé en période de crue en
application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le
préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 4-4 : Manœuvres relatives à la navigation : sans objet
Article 4-5 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, les
canaux d’amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d’entretien ne
nécessitent pas de déclaration ou d’autorisation préalable dans la mesure où elles ont été
précisées dans la demande initiale
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d’entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une
intervention immédiate.
L'entretien des canaux d’amenée d’eau aux turbines et des canaux de fuites est effectué
conformément aux dispositions de l’arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique
concernée.
Article 4-6 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais
du permissionnaire. L’exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de
régulation de l’ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté
d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages
évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des
motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité
publique.
Page 10/17
Des précautions devront êtreprises (période, débits... ) pour éviter ou réduireau maximum les impacts sur les berges, les matières en suspension (remise en circulation de sédiments pollués, colmatage des fi-ayères, nuisances sur les poissons), la faune et la flore (introduction d'espèces indésirables, prédateurs, risques sanitaires). Les chasses ponctuelles ne permettent pas le rétablissement du transit sédimentaire.
Elles seront effectuées d'une part par levée des vannes durant les cmes ; d'autre part, sur demande de la Police de l'Eau.
Article 4-3 : Vidanges
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote minimale d'exploitation, soit 285, 34 du NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette cote, réalisé en période de crue en application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 4-4 : Manouvres relatives à la navigation : sans objet
Article 4-5 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fiute. Ces opérations d'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien aumoins 15jours avant leur démarrage, saufdans les cas oùl'urgence impose une intervention immédiate.
L entretien des canaux d'amenée d'eau aux turbines et des canaux de fuites est effectué
conformément aux dispositions de l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique concernée.
Article 4-6 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. L'exploitant ou à défaut le propriétaire manouvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté
d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
Page 10/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 36 L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs
établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l’aval.
Le fascicule d’entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison
établi à l’attention de l’agent d’entretien est transmis à l’autorité administrative.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers des
sites habilités à les recevoir, conformément à la réglementation.
Titre 5 : Travaux : Règles générales :
La description précise des travaux et les modalités de contrôle sont définies dans un arrêté spécifique.
Article 5-1 : Communication des plans
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues dans les arrêtés de
prescriptions générales.
Le permissionnaire, avant le commencement des travaux, adressera au service police de l’eau
pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant l’énergie
hydraulique.
Les travaux ne pourront commencer qu'après obtention du visa des plans attestant leur
conformité avec le présent arrêté.
Article 5-2 : Exécution des travaux - Récolement — Contrôles
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze
jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et
de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Pour les travaux se situant en zone inondable, le permissionnaire devra :
* se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque de
CTUe ;
* prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité du
personnel et des ouvrages en cours de construction.
Page 11/17
L exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison établi à l'attention de l'agent d'entretien est transmis à l'autorité administrative.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacuésvers des sites habilités à les recevoir, conformément à la réglementation.
Titre 5 : Travaux : Règles générales :
La description précise des travaux et les modalités de contrôle sont définies dans un arrêté spécifique.
Article 5-1 : Communication des plans
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues dans les arrêtés de prescriptions générales.
Le permissionnaire, avant le commencement des travaux, adressera au service police de l'eau
pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Les û-avaux ne pourront commencer qu'après obtention du visa des plans attestant leur conformité avec le présent arrêté.
Article 5-2 : Exécution des travaux - Récolement - Contrôles
Le pétitionnaire informe le service instmcteur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.
Pour les travaux se situant en zone inondable, le permissionnaire devra :
. se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque de crue ;
. prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité du personnel et des ouvrages en cours de construction.
Page 11/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 37 * Les équipements sensibles à l’eau devront être situés au-dessus de la côte de la crue de
référence.
Dépôts des matériaux et installations de chantier :
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais
devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de
présence d'espèces protégées.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte
de l’eau.
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des
travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son
aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse
un compte-rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 5-3 : Mise en service de l'installation
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès verbal de
récolement n'ait été notifié au permissionnaire.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
Titre 6 : dispositions générales :
Article 6-1 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur
la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 6-2 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Mesures de sécurité civile :
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l’Eau,
l’Agence Française de la Biodiversité (AFB), le service de la Préfecture (SIRACEDPC), le
Page 12/17
Les équipements sensibles à l'eau devront être situés au-dessus de la côte de la cme de référence.
Dépôts des matériaux et installations de chantier :
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espèces protégées.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l'eau.
Lepétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacuésvers des sites autorisésprévus à cet effet.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Cescomptes-rendus sonttenus à la disposition des services chargésde lapolice de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période deplus de six mois, le pétitionnaire adresse un compte-rendu d'étapeà la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 5-3 : Mise en service de l'installation
Lamise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès verbal de récolement n'ait éténotifiéaupermissionnaire.
Lecaséchéant,unrécolement provisoire peutpermettre une mise enservice provisoire.
Titre 6 : dispositions générales :
Article 6-1 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 6-2 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Mesures de sécurité civile :
Le peimissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l'Eau.
l'Agence Française de la Biodiversité (AFB), le service de la Préfecture (SIRACEDPC), le
Page 12/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 38 Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), l'ARS, ainsi que les mairies
limitrophes de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant
un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
À cet effet le permissionnaire rédigera des consignes d'intervention qui préciseront :
- Les coordonnées des acteurs à prévenir ;
- Les moyens d'intervention immédiats qu'il mettra en œuvre.
Ces consignes seront affichées en permanence sur le site d'exploitation.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec
la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les
mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique,
évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire
au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire
exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du
permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être
intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou
que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoir pour effet de
diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et
entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode
d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-4 : Occupation du domaine public : sans objet
Article 6-5 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas
prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui
le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du
présent règlement.
Page 13/17
Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), l'ARS, ainsi que les mairies
limitrophes de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
A cet effet lepermissionnaire rédigeradesconsignes d'intervention quipréciseront :
- Les coordonnées des acteurs à prévenir ;
- Lesmoyens dïntervention immédiatsqu'il mettra en ouvre.
Ces consignes seront affichées enpermanence sur le site d'exploitation.
Dès qu'il ena connaissance,lepermissionnaireesttenu, concun-emment, le caséchéant, avec
lapersonne à l'origine del'incident ou del'accident, deprendre oudefaireprendre toutes les
mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique,
évaluerles conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Lepréfetpeut prescrire
au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encorepour la santé publique et l'alimentation en eaupotable, le préfetpeut prendre ou faire exécuter lesmesuresnécessairesauxfraisetrisquesdespersonnesresponsables.
Dans lïntérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du
permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux fi-aisetrisques dupermissionnaire, tout dommageprovenant de son fait. sans préjudice del'applicationdesdispositions pénales etde touteaction civilequipourraitlui être intentée.
Les prescriptions résultantdesdispositions du présentarticle,pas plusquelevisades plansou
quelasurveillancedesingénieurs prévus aux articlesci-après, nesauraient avoir poureffetde
diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et
entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution,leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : Réserve des droits des tiers
Lesdroits des tiers sont et demeurent expressémentréservés.
Article 6-4 : Occupation du domaine public ; sansobjet
Article 6-5 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peutprétendreà aucuneindemniténi dédommagementquelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas
prévusauxarticlesL. 211-3(II, 1°) et L. 214-4ducodedel'environnement, desmesuresqui
le privent d'unemanièretemporaire ou définitivedetout oupartie desavantages résultantdu présent règlement.
Page 13/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 39 Article 6-6 : Redevance communale
Le permissionnaire sera tenu de verser une redevance aux communes intéressées de la
répartition de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements.
Article 6-7 : Redevance domaniale sans objet
Article 6-8 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource
en eau ou au milieu aquatique
S1 les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 3-2 mettent en évidence des
atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et en
particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (IL 1°) et L. 214-4 du code de
l'environnement, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions
d'exploitation, en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 6-9 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 6-10 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 181-47 du code de l’environnement,
préalablement au transfert de l’autorisation initiale octroyée par [référence de l’arrêté initial]
ou du droit fondé en titre, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile
du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières
du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-11 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans P P
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de
l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire,
Page 14/17
Article 6-6 : Redevance communale
Le permissionnaire sera tenu de verser une redevance aux communes intéressées de la répartition delavaleur locative dela force motrice dela chute et desesaménagements.
Article 6-7 : Redevance domaniale sans objet
Article 6-8 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 3-2 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 181-45 du code de l'enviroimement.
Article 6-9 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation. à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisationdoit être porté, avantsaréalisationà la connaissancedupréfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 6-10 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R. 181-47 du code de l'environnement. préalablement autransfert de l'autorisation initiale octroyée par [référence de l'arrêtéinitial] ou du droit fondéen titre, le bénéficiairepotentiel du transfert en fait la déclaration auPréfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'unepersonne physique, lesnom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale,saforme juridique,l'adresse desonsiège socialainsiquelaqualité dusignataire dela déclaration.Elle estaccompagnée despièces justifiant les capacités techniqueset financières du bénéficiairedu transfert.
Lepréfeten donneacte ounotifie sonreûismotivé dansle délaidedeuxmois.
Article 6-11 : Cessation d'activitépour une duréesupérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de
l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire,
Page 14/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 40 auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et
au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt.
Article 6-12 : Remise en état des lieux
S’il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à
l’article L. 181-23 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire
propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 6-13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6-14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-15 : Publication et information des tiers
Article R181-44
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la
mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 :
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Page 15/17
auprèsdupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et
auplus tard un mois avantquel'arrêtdeplus dedeux ansne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant lesraisonsdecet arrêtetla dateprévisionnelle dereprisedecette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin deprotéger les intérêts énoncés à
l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt.
Article 6-12 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à
l'article L. 181-23 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire
propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 6-13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autoriséspar la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander commumcation de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6-14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autresréglementations.
Article 6-15 : Publication et information des tiers
Article RI 81-44
l Unecopiedel'arrêté d'autorisation enviroimementale oudel'arreté de refusestdéposée à la
mairie de la commune dïmplantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtésest affiché à la mairiedela commune dïmplantation duprojet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressépar les soins du maire;
3° L'arrêtéest adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté estpublié sur le siteInternet dela préfecture qui a délivrél'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'informationdestiers s'effectuedansle respectdu secret dela défense nationale, du secret industriel et detout secret protégé parla loi.
Page 15/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 41 Article 6-16 : Voies et délais de recours
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article R181-50 Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à [. 181-15 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article R181-52
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 6-17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le maire de Chenecey Buïllon, le directeur
départemental des territoires du Doubs, le commandant du Groupement de gendarmerie
territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et
dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Copie du présent arrêté sera également adressée à la :
Page 16/17
Article 6-16 : Voies et délais de recours
Letribunal administratif peut êtresaisiparl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
Article R181-50 Les décisionsmentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déféréesà lajuridiction administrative :
1° Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délaide deuxmois à compter dujour oùla décision leur a éténotifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site intemet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délaicourt à compter dupremierjour d'affichage dela décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article R181-52
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Lepréfet dispose d'un délaidedeux mois, à compter de laréception de la réclamation, pour y
répondredemanière motivée. A défaut,laréponseestréputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 6-17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le maire de Chenecey Buillon, le directeur départemental des territoires du Doubs, le commandant du Groupement de gendarmerie territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dontune copie seratenue à la disposition dupublic dans chaquemairieintéressée.
Copie du présent arrêté sera également adressée à la :
Page 16/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 42 Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) de Bourgogne Franche-Comté ;
Délégation interrégionale Bourgogne Franche-Comté et service départemental de
l'Agence française de la biodiversité ;
Agence régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté.
A Besançon, le
le Préfet,
Page 17/17
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) de Bourgogne Franche-Comté ;
Délégation interrégionale Bourgogne Franche-Comté et service départemental de
l'Agence françaisede la biodiversité ;
Agence régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté.
A Besançon, le
le Préfet,
Page 17/17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-11-002 - arrêté usine hydroélectrique de Chenecet Buillon : reconnaissance droit fondé en titre et fixation des prescriptions 43 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-12-06-006
Commune FOURCATIER MAISON NEUVE - arrêté
distraction du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-06-006 - Commune FOURCATIER MAISON NEUVE - arrêté distraction du régime forestier 44 Be 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant DISTRACTION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE FOURCATIER ET MAISON NEUVE
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
Vu l’arrêté ministériel n°25-2017-12-21-022 du 21 décembre 2017 prononçant l’application du régime forestier à des parcelles de Ia forêt communale de FOURCATIER ET MAISON NEUVE ; Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-BCEEP-2019-11-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du Doubs ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FOURCATIER ET MAISON NEUVE en date du 20 septembre 2019 demandant l’autorisation de distraire du régime forestier 10,5389 ha, propriétés de la commune de FOURCATIER ET MAISON NEUVE, situées sur le territoire des communes de ROCHEJEAN et LES VILLEDIEU ;
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 30 octobre 2019 :
Considérant que l’objectif principal de ces parcelles est le pastoralisme, la forêt n’ayant qu’un rôle limité essentiellement paysager ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-S du Code Forestier, Sur proposition du direteur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1 — Sont distraites du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Communes Section N° Surface cadastrale | Surface distraite | totale (ha) (ha)
E 99 13,2420 1,0980
y _ ROCHÉFAN E 114 4,5520 | 0,7584 C 37 14,1730 0,1250
C 38 14,4520 0,5580
C 40 15,9550 0,0870
LES VILLEDIEU € 41 | 0,3820 03820
C 42 13,7950 _ 1,0645 |
| __C 43 93510 | 2,790
[__cC 44 | 23,7600 3,6760
TOTAL 10,5389
^
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
portant DISTRACTION DU REGIMEFORESTIER
FORET COMMUNALE DE FOURCATIER ET MAISON NEUVE
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ,
Vu l'arrêté ministériel n°25-2017-12-21-022 du 21 décembre 2017 prononçant l'application du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale de FOURCATIER ET MAISON NEUVE ; Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détachéen qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-BCEEP-2019-ll-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Jean-PhilippeSETBONsecrétairegénéralde la préfecture du Doubs ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FOURCATIER ET MAISON NEUVE en date du 20 septembre 2019 demandant l'autorisation de distraire du régime forestier 10, 5389 ha, propriétés de la commune de FOURCATIER ET MAISON NEUVE, situées sur le territoire des communes de ROCHEJEAN et LES VILLEDIEU ;
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 30 octobre 2019 ;
Considérant que l'objectif principal de ces parcelles est le pastoralisme, la forêt n'ayant qu'un rôle limité essentiellement paysager ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maintien de la destination forestière des sols n'est nécessairepour aucun des motifs mentionnésà l'article L 341-5 du Code Forestier, Sur proposition du direteur départementaldes territoires du Doubs ;
ARRETE
Article l - Sont distraites du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Communes
ROCHEJEAN
LES VILLEDIEU
Surface cadastrale
Section la)
E 99 13, 2420
E 114 4, 5520
C 37 14, 1730
C 38 14, 4520
C 40 15, 9550
C 4l 0, 3820
C 42 13, 7950
C 43 9, 3510
C 44 23, 7600
TOTA
Surface distraite
ha
1, 0980
0, 7584
0, 1250
0, 5580
0, 0870
0, 3820
1, 0645
2, 7900
3, 6760
10, 5389
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-06-006 - Commune FOURCATIER MAISON NEUVE - arrêté distraction du régime forestier 45 Article 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts -
Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de FOURCATIER ET MAISON NEUVE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies FOURCATIER ET MAISON NEUVE, ROCHEJEAN et LES VILLEDIEU et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Besançon, le _ 6 DEC, 9940
Le Préfet
n *
sn Joël MATHURIN
Article 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessiblepar le site Internet www.telerecours. fr.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'OfRce National des Forêts -
Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de FOURCATIER ET MAISON NEUVE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies FOURCATIER ET MAISON NEUVE, ROCHEJEAN et LES VILLEDIEU et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Besançon, le _ g j^ç
Le Préfet
rt
Joël MATHURIN
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-06-006 - Commune FOURCATIER MAISON NEUVE - arrêté distraction du régime forestier 46 DREAL BFC
25-2019-12-10-003
APMD SAVREUX CLAUSSE DECOUPAGE
Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du CE (non-respect de
prescriptions applicables en vertu du Code de l'environnement)
DREAL BFC - 25-2019-12-10-003 - APMD SAVREUX CLAUSSE DECOUPAGE 47 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne — Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE SociéTé SAVREUX CLAUSSE en application de l'article L.171-8 du CE DECOUPAGE (non-respect de prescriptions applicables en vertu du
Code de l’environnement) À
ARRETE N° REMONDANS VAIVRE
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.172-1 et suivants,
L.511-1, L.512-20, et R.512-59-1 ;
VU la nomenclature des Installations Classées, notamment la rubrique n° 2560 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 :
VU l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le récépissé de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant de la rubrique n° 2560 du 19 décembre 2011 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant délégation du Préfet du Doubs à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté ;
ADRESSE POSTALE ; 8 bis sue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX — STANDARD TEL : 03 81 25 10 09 — FAX : 03 81 83 21 82 site internet : www.doubs gouv.fr
DREAL BFC - 25-2019-12-10-003 - APMD SAVREUX CLAUSSE DECOUPAGE 48 2/4
VU la décision n° 25-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du Préfet de département du Doubs ;
VU le rapport de contrôle de mesures acoustiques de la société VENATHEC n° 18-18-60-0976-01- A-JDO du 13 juin 2019 ;
VU les observations de l’exploitant suite au courrier du 13 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que :
« Les résultats de mesure montrent, qu'en période diurne, la société SAVREUX CLAUSSE DECOUPAGE est non conforme aux points de mesure ZER 1 et ZER 2 vis-à-vis des exigences réglementaires en termes d'émergence.
Les résultats de mesure montrent, qu'en période nocturne, la société SAVREUX CLAUSSE DECOUPAGE est non conforme aux points de mesure ZER 1 et ZER 2 vis-à-vis des exigences réglementaires en termes d'émergence.
Des tonalités marquées sont recensées au point de mesure ZER 2 dans les bandes de fréquence de 50 Hz et de 4 kHz. »
CONSIDÉRANT les non-conformités relevées dans le rapport de contrôle acoustique aux dispositions de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales, en particulier les dispositions de l’alinéa 8.1, rappelées ci-dessous :
« L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT lÉMERGENCE ADMISSIBLE |ÉMERGENCE ADMISSIBLE
existant dans les zones à pour la période allant de 7 |pour la période allant de 22 émergence réglementée (incluant \heures à 22 heures, sauf heures à 7 heures, ainsi que le bruit de l'installation) _{dimanches et jours fériés |les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou | égal à 45 dB(4) | 6 4B(4) _ + dB(4) |
Supérieur à 45 dB(A) | 5 dB(A) 3 dB(À)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
DREAL BFC - 25-2019-12-10-003 - APMD SAVREUX CLAUSSE DECOUPAGE 49 3/4
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. »
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société SAVREUX CLAUSSE DECOUPAGE de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 août 2014 reprises dans le corps des articles de la mise en demeure ci-dessous, pour les installations qu’elle exploite ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Bourgogne — Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
La société SAVREUX CLAUSSE DECOUPAGE exploitant des installations classées soumises au régime de la déclaration pour l’exploitation d’installations de travail mécanique des métaux sur le territoire de la commune de REMONDANS-VAIVRE sise « Rue du Moulin » est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 2 du présent arrêté préfectoral, dans les délais définis par ces derniers.
ARTICLE 2 - L'exploitant est mis en demeure de respecter pour le 31 mai 2020 les dispositions de l’alinéa 8.1. de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 7 juillet 2015 s’appliquant aux installations relevant de la rubrique n° 2560 de la nomenclature ICPE afin de corriger les non-conformités relevées lors du contrôle inopiné.
ARTICLE 3 —- SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
DREAL BFC - 25-2019-12-10-003 - APMD SAVREUX CLAUSSE DECOUPAGE 50 4/4
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Besançon, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans
un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Sous-Préfet de Montbéliard, M. le Maire de
la commune de REMONDANS-VAIVRE, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne — Franche-Comté et M. le Directeur de la société SAVREUX CLAUSSE DECOUPAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs, dont une copie sera notifiée à :
+ M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne — Franche-Comté: Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs 8 rue du Peintre Heim — CS 70201 — 90004 BELFORT Cedex ;
* M. le Directeur des Archives Départementales ;
* M. le Directeur de la société « SAVREUX CLAUSSE DECOUPAGE » à REMONDANS- VAIVRE ;
+ _ M. le Maire de la commune de REMONDANS-VAIVRE.
Besançon, le { { DEC. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
p.a. La Directrice Adjointe,
Marie RENNE
DREAL BFC - 25-2019-12-10-003 - APMD SAVREUX CLAUSSE DECOUPAGE 51 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-12-05-007
AP portant mise en demeure - Société BARDEY à Moncey
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-05-007 - AP portant mise en demeure - Société BARDEY à Moncey 52 EX = =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN eee
DUREE Een
PORTANT MISE EN DEMEURE
SOCIÉTÉ BARDEY
Commune de Moncey (25)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
_ VUS ET CONSIDERANTS
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.172-1, et suivants, L.511-1, L.512-20, L.514-
à À
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n°25-2019-10-17-002 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du préfet du département du Doubs :
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 3 décembre 2003 à la société SARL BARDEY pour l’exploitation d’une activité de traitement de surface sur le territoire de la commune de Moncey, 1 rue Fournaud classées notamment sous la rubrique 2565 de la nomenclature des ICPE :
VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 ou de la rubrique n° 2565 de la nomenclature des ICPE ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 2 septembre 2019 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 18 octobre 2019 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-05-007 - AP portant mise en demeure - Société BARDEY à Moncey 53 214
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante : 2565: Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique par des procédés utilisant des liquides. Le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 1500 litres : Enregistrement ;
CONSIDÉRANT les articles 17, 20-L 20-IIE, 33, 36, 46 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé qui
disposent :
article 17: «L’exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. … »
article 20-I : « Le stockage et la manipulation de substances ou mélanges dangereux sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention … » article 20-IIT : « L'ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction, sont collectées grâce à un bassin de confinement ou un autre dispositif équivalent. . »
article 33 : «I. Les rejets d'eaux résiduaires se font exclusivement après un traitement approprié des effluents. Ils respectent notamment les valeurs limites d’émission fixées ci-après. … » article 36 : « Les émissions atmosphériques (gaz, solvants, vapeurs, vésicules, particules) émises au-dessus des bains et cuves de traitement sont captées et épurées, si nécessaire, avant rejet à l'atmosphère afin de respecter les valeurs limites du présent arrêté. .. »
article 46 : «I. Les mesures et analyses des rejets dans l'eau sont effectuées par l'exploitant ou un organisme extérieur avant rejet en amont des éventuels points de mélange avec les autres effluents de l'installation (eaux pluviales, eaux vannes, autres eaux du procédé, etc.) non chargés de produits toxiques. En cas de traitement par bâchée, un échantillon représentatif est analysé avant rejet. .. »
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 juin 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité ICPE) a constaté que l’exploitant ne respecte pas les dispositions suivantes de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 : article 17 : L’exploitant n’a pas pu justifier de la vérification de ses installations électriques datant de moins d’un an.
article 20-I : Le stockage de 6 fûts de 1000 litres contenant les effluents de l’installation n’est pas associé à une rétention.
article 20-IIT : Le site de la société Bardey n’est pas équipé d’un bassin de confinement ou d’un autre dispositif équivalent permettant de collecter l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction. article 33 : Les rejets aqueux de la société Bardey ne respectent pas les valeurs limites d'émission fixées à l’article 33 notamment pour les paramètres Azote total et Nickel.
article 36 : Les émissions atmosphériques (gaz, solvants, vapeurs, vésicules, particules) émises au-dessus des bains et cuves de traitement ne sont pas captées.
article 46 : Les mesures et analyses des rejets dans l’eau réalisées par l’exploitant ne respectent pas les fréquences prévues par l’article 46, le volume total rejeté par jour n’est pas consigné.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 17, 20-I, 20-III, 33, 36,
46 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé :
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 I du code de l’environnement en mettant en demeure la société BARDEY de respecter les prescriptions des articles 17, 20-I, 20-TIL, 33, 36, 46 de l’arrêté ministériel susvisé :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-05-007 - AP portant mise en demeure - Société BARDEY à Moncey 54 314
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET
La société BARDEY exploitant une installation de traitement de surface sise 1 rue Fournaud sur la commune de Moncey est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté :
° dans un délai de 24 heures, les dispositions aux articles 33 et 46 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 et, à
cet effet :
o de supprimer tout rejet non autorisé dans le milieu naturel (rivière l’'Ognon), ° d’assurer un traitement des effluents destinés à être rejetés dans le milieu naturel de telle façon que ceux-ci respectent les valeurs limites d’émission fixées à l’article 33 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019. À défaut, ces effluents devront être évacués comme déchets par des sociétés dûment autorisées à cet effet,
o mettre en place, avant tout nouveau rejet au milieu naturel, un dispositif de surveillance des effluents respectant les fréquences de contrôle fixées à l’article 46 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019.
* dans un délai d’1 mois, les dispositions aux articles 17 et 20-I de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 et, à cet effet :
o de faire réaliser un contrôle de ces installations électriques par un organisme agréé, ° de mettre sur rétention tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols.
° dans un délai de 12 mois, les dispositions aux articles 20-IIT et 36 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 et,
à cet effet :
o de mettre en place un dispositif afin de capter et épurer si nécessaire les émissions atmosphériques (gaz, solvants, vapeurs, vésicules, particules) émises au-dessus des bains et cuves de traitement, o de mettre en place un bassin de confinement ou un autre dispositif équivalent collectant l’ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d’un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction.
ARTICLE 2 — SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-05-007 - AP portant mise en demeure - Société BARDEY à Moncey 55 alfa,
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Maire de Moncey, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté et la gérante de la société BARDEY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à :
* M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- comté,
° Mme la gérante de la société Bardey,
° M. le Maire de Moncey.
Besançon, le 5 DEC. 2018
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Régional par subdélégation,
p.a. la Directrice Adjointe,
È F Marie RENNE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-05-007 - AP portant mise en demeure - Société BARDEY à Moncey 56 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-036
Arrêté création AFP des Coteaux de
Châteauvieux-les-Fossés
Arrêété portant création de l'AFP de Châteauvieux-les-Fossés et désignant son comptable
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 57 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Direction de la Réglementation et des
Collectivités Territoriales
Bureau de la Réglementation, des
Elections et des Enquêtes Publiques
Arrêté n°
Conseil départemental du Doubs
Commune de Châteauvieux-les-Fossés
Arrêté portant création de l’association foncière pastorale autorisée « des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés » et désignant son comptable
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12,
R131-1etR135-2 à R 135-10 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-BCEEP-2019-11-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n°Préfecture-SCPPAT-BCEEP-2019-09-12-001 du 12 septembre 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de création de l’association foncière pastorale autorisée des «Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés » et convoquant en assemblée constitutive les propriétaires des terrains situés sur le territoire de la commune de Châteauvieux-les-Fossées ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil général du Doubs du 15 mars 2014 approuvant le lancement de la procédure de création d’une association foncière pastorale sur
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25 035 BESANÇON CEDEX-— Standard tel. : 03.81.25.10.10 — Fax : 03,81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 58 l'Espace Naturel Sensible (ENS) des coteaux de Châteauvieux-les-Fossés dans le but de mettre en
œuvre une gestion agricole pastorale et validant l’acquisition des parcelles enclavées:
VU la délibération du conseil municipal de Châteauvieux-les-Fossés du 5 mars 2018 approuvant
l’adhésion de la commune à l’association foncière pastorale des coteaux de Châteauvieux-les- Fossés ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Doubs du 14 mai
2018 validant la nouvelle proposition de création de l’association foncière pastorale des coteaux de Châteauvieux-les-Fossés suite à la modification du périmètre initial ;
VU le compte-rendu de la réunion d’information des propriétaires organisée le 25 juin 2018 :
VU le certificat du maire de Châteauvieux-les-Fossés attestant que l’avis d’enquête a été affiché en mairie dans les délais réglementaires et que le dossier d’enquête a été tenu à la disposition du public du 7 au 27 octobre 2019 inclus ;
VU l'édition de “L’Est Républicain” du 18 septembre 2019 publiant l’avis d’enquête ;
VU le rapport ct les conclusions rendus le 8 novembre 2019 par le commissaire enquêteur ;
VU l’avis du directeur départemental des finances publiques en date du 4 décembre 2019 ;
VU le procès-verbal établi le 12 décembre 2019 à l'issue de l’assemblée constitutive des
propriétaires adhérents à l’association et constatant que les avis favorables et réputés favorables représentent 99,999% de la surface de l’association foncière pastorale (4 propriétaires défaorables au projet soit 0,001 % de la surface de l’association)
VU la procès-verbal du conseil syndical de l’association foncière pastorale des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés en date du 13 décembre 2019, proposant le trésorier public d’Ornans pour occuper les fonctions de comptable de l’association ;
Considérant que les conditions de majorité en faveur de la constitution de l’association foncière
pastorale autorisée « des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés », prescrites par l’article L 135-3 du code rural et de la pêche maritime, sont remplies ;
Considérant que cette association foncière pastorale a pour objectif la gestion environnementale et
agricole pastorale des parcelles contenues dans son périmètre dans une optique de développement durable local ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE -
Article 1° : Est autorisée la création de l’association foncière pastorale autorisée « des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés », sur le territoire de la commune de Châteauvieux-les-Fossés, conformément aux statuts et à l’état parcellaire annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2). Cette
association a pour objet la gestion environnementale et agricole pastorale des parcelles contenues dans son périmètre dans une optique de développement durable local.
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 59 Article 2: Le périmètre de l’association qui s’étend sur le territoire de la commune de
Châteauvieux-les-Fossés est délimité sur le plan joint au présent arrêté (annexe 3).
Article 3 : Le chef de poste de la trésorerie d’Ornans est désigné en qualité de comptable de
l’association foncière pastorale autorisée des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés.
Article 4 : Notification individuelle du présent arrêté sera faite par le conseil départemental du Doubs aux propriétaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre de l’association.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ou
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 6: Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs, sera adressée, pour exécution, à la présidente du Conseil départemental du
Doubs, au maire de Châteauvieux-les-Fossés, et pour information, au directeur départemental des
territoires et au directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le 4 3 DEC. 2019
e Préfet,
ar délégation,
e secrétaire général,
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 60 VU pour être annexé
A nur e x € Â à l'arrêté préfectoral
ES de ce jour.
Besaicon. le € N,.} { 3 DEC 2019
Le 1 JIFÉCIeUr, sq
XP à
Association foncière pastorale (& |
autorisée des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossé:
Statuts
Article 1 : Constitution de l'association foncière pastorale
Sont réunis en association foncière pastorale autorisée les propriétaires, publics et privés, des
terrains compris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux
présents statuts et précise notamment :
- les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
- leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente.
Article 2 : Dispositions générales, délaissement
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance n° 2004-632 du
ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et ses textes d'application
(décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et
dans le règlement de service lorsque celui existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent
jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont, d’ailleurs, l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés à ces parcelles,
- les locataires des immeubles de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être
donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Le département du Doubs s'engage à acquérir les parcelles qui font l’objet d’un délaissement de la
part de leur propriétaire dans les conditions de l’article L. 135-4 du Code rural et de la pêche maritime. L'acte d'engagement est annexé aux présents statuts.
Les droits des propriétaires qui refusent d'adhérer à l'association sont sauvegardés. Ceux-ci peuvent,
en effet, dans un délai de 3 mois à partir de la publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation,
délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est
fixée comme en matière d'expropriation (article L. 135-4 al. 1er du code rural et de la pêche
maritime).
La déclaration de délaissement est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de délaissement est dressé par le préfet.
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 61 Article 3 : Siège social, nom et durée de l’association
Le siège de l'association est fixé au siège du Département du Doubs.
Elle prend le nom de « Association foncière pastorale autorisée des Coteaux de Châteauvieux-les-
Fossés ».
L'association est constituée pour une durée de 20 ans, à compter de la date portée dans l'acte
d'autorisation de l'association pris par le Préfet, sauf prorogation ou dissolution décidées suivant les
modalités énoncées aux articles 21 et 24 des présents statuts
Article 4 : Objet de l’association
L'association a pour objet de concourir à la gestion environnementale et agricole des parcelles
contenues dans son périmètre. Cette gestion devra permettre une ouverture raisonnée de la zone au
public.
Rentrent dans l’objet,
- Ja mise à disposition des parcelles à un ou plusieurs exploitants agricoles, - le suivi de l’exécution des contrats de gestion conclus avec le ou les preneurs et notamment dans ses composantes paysagères et environnementales,
- l'exécution de travaux de défrichement, de débroussaillement, de clôtures, et tous autres
travaux qui pourraient être ultérieurement reconnus utiles aux aménagements projetés,
- la mise à disposition de toute ou partie des parcelles à une entité capable de mettre en œuvre une gestion conservatoire.
Article 5 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'association comprennent :
- [es redevances éventuelles dues par ses membres,
- les subventions de diverses origines,
- le produit des emprunts,
- les fermages,
- ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association,
:- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,
- au déficit éventuel des exercices antérieurs,
- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,
- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres,
- aux frais de création, construction, restructuration, réparations et renouvellement des
équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier de l’année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l’objet d’un appel de cotisation à échéance fixée par le syndicat.
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 62 Par ailleurs, le syndicat pourra décider d'instaurer des pénalités de retard à l'encontre des membres
qui paieraient les sommes dues avec retard.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions de l’association et sont établies ou modifiées
par le syndicat selon les règles suivantes :
- le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion
suivant laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d’un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à
l’exécution des missions de l’association et d’un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
- Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destinée à recevoir les observations
des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l’association.
- Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles
s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du
département siège de l’association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du
syndicat.
- À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l’association.
Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette répartition est notifiée aux
membres de l'association par le Président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution
financière des jugements et transactions sauf décision contraire du syndicat.
Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n’est pas soumis à la redevance ÿ
afférente.
Article 6 : Comptable de l’association
Les fonctions de comptable de l'association sont confiées à Monsieur le Comptable du Trésor désigné par le Préfet, sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisé est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi
que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par
le Président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 7 : Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le président
et son vice-président.
Article 8 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des conditions suivantes.
Tout propriétaire, public ou privé, quelle que soit sa surface en propriété, fait partie de l'assemblée
générale.
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 63 La répartition des voix par propriétaire se fait de la façon suivante :
Surface en ares Nombre de voix par propriétaire
<25ares 1
Par tranche de 25 ares supplémentaires 1
Les communes propriétaires sont représentées par leur maire en exercice.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le
nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peut dépasser 1/5ème des membres de l’assemblée de propriétaires.
Un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication des
voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'association.
Le Préfet et les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé le périmètre de l'association sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des
propriétaires avec voix consultative.
Article 9 : Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit annuellement en session ordinaire.
Les convocations à l’assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, par le Président, à chaque membre de l’association, 15 jours au moins
avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. En cas d’urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition n‘est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui
suivent. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées. Les deux convocations peuvent être envoyées en un seul courrier.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants : - pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l'ordonnance du
ler juillet 2004,
- à la demande du syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 11 ci-dessous) sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire,
- à la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s’agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat
des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est
conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées. Toutefois, lorsqu'il s’agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au second tour de
scrutin. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers des membres présents.
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 64 Article 10 : Consultation écrite de l’assemblée des propriétaires
Les délibérations de l’assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des
propriétaires.
Le vote par correspondance est également possible pour l'élection des membres du syndicat.
Toutefois l’assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou la majorité
du syndicat le demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier
soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents nécessaires à l'information sont adressées à
chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier
précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de
réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. || informe le destinataire qu’en
l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-
verbal.
Article 11 : Attributions de l’assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et le suppléant chargés de
l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
- le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l’article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004,
- Île montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d’un montant supérieur,
- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'association ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l’ordonnance du 1er
juillet 2004,
- l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou
constituée d'office,
-_ toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
Article 12 : Composition du Syndicat
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 3 titulaires et d’un
suppléant.
Les fonctions des syndics durent 6 ans.
Peut être membre du syndicat tout propriétaire, public ou privé, membre de l'assemblée des
propriétaires.
Les membres du syndicat, titulaires et suppléant, sont rééligibles. Ils continuent d’exercer leurs
fonctions jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 65 Les modalités d'élection des syndics par l'assemblée des propriétaires sont les modalités de
délibération définies à l’article 8 des présents statuts.
Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif
reconnu légitime, sera absent 3 réunions consécutives.
Le suppléant a pour fonction de remplacer, jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu, un membre
titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui
est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Lorsque le Président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire,
il convoque le suppléant. Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des
propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l’assemblée ordinaire suivante. Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion le sont pour la durée restant à courir du mandant qu'ils remplacent. L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l’un deux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président. Le Président et le
Vice-Président sont rééligibles.
Is conservent leurs fonctions jusqu’à l'installation de leur successeur.
Article 14 : Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l’association syndicale. || est chargé notamment : - d’approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au Président,
- de voter le budget annuel,
-_ d'arrêter le rôle des redevances syndicales,
- de délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée des propriétaires,
- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
-_ de créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1
et R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales,
- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillés à
l’article 2 des présents statuts,
-_ d'autoriser le Président à agir en justice,
- de délibérer sur l'adhésion à une fédération d’ASA,
-_ d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Article 15 : Délibérations du syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En
cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 66 Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué
dans un délai de 21 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l’une des personnes suivantes :
- un autre membre du syndicat
- en cas d’indivision parcellaire, un autre co-indivisaire,
- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du 2ème alinéa de l’article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée,
l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du syndicat est de un. Le mandat est toujours révocable. Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Article 16 : Commission d’appel d’offres - Marchés Publics
Le syndicat joue le rôle de commission d'appel d'offres à caractère permanent avec ses modalités de
fonctionnement habituelles.
Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont identiques à celles du syndicat.
Dans tous les cas, ces commissions sont présidées par le président de l’association et comportent au
moins deux autres membres du syndicat, désignés par ce dernier.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d'offres des
personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation (salarié de l’ASA, agent de l'Etat, etc.) et lorsqu'ils y sont
invités par le président de la commission d’appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 17 : Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1er
juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
- Il prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat.
- || certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale ;
- Iconvoque et préside les réunions ;
-___Ilest le chef des services de l’association et son représentant légal. Il en est l’ordonnateur ;
- Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés ;
- Il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;
- [| veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration
de l’association qui sont déposés au siège social ;
- I constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes ;
- | prépare et rend exécutoire les rôles ;
- [tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
- Le président élabore un rapport annuel sur l’activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif;
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 67 - Par délégation de l’assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande. || rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires ; - Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité ;
- Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Article 18 : Règlement de service
Un règlement de service pourra préciser les présents statuts et définir d'éventuelles règles de fonctionnement du service, Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l’objet d’une
délibération du syndicat.
Article 19 : Charges et contraintes supportées par les associés
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour
leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du premier juillet 2004. Il s'agira notamment de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’ASA.
Ces règles pourront être précisées dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus justifie une acquisition foncière, l'association syndicale est
tenue d'acheter les terrains nécessaires.
Article 20 : Propriété et entretien des ouvrages
L'Association Syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien sauf si ceux-ci sont
formellement confiés à un preneur.
Le Département du Doubs reste propriétaire de la bergerie présente sur la parcelle cadastrée A0079
et il en assure l'entretien. || sera propriétaire du futur bâtiment, destiné à remplacer cette bergerie, qui sera construit dans le cadre du projet pastoral, objet de l'AFP. Il assurera la maîtrise d'ouvrage de la construction et son entretien. || sera également maître d'ouvrage de la démolition de la bergerie
existante.
Article 21 : Modification statutaire de l’association - Prorogation
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical
(extension, distraction) font l’objet d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l’autorisation du préfet.
Les modifications de l’objet où du périmètre de l’association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai
2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l’objet ou du
périmètre de l'association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de
l’article 18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
La prorogation de la durée de l’association, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée
sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de l’ensemble des
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 68 membres de l'association et selon la règle de majorité « moitié au moins des propriétaires
représentant la moitié au moins des superficies des terrains compris dans le périmètre ».
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par vote à
cette assemblée générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation. Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché
pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux. L'accomplissement de
cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée.
Article 22 : Extension volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l’autorisation du
préfet lorsque :
- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association ;
- qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles
d’être inclus dans le périmètre ;
- et qu’à la demande du Préfet, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Article 23 : Distraction de parcelles
Conformément à l'article L. 135-7 du code rural, tout propriétaire de terres comprises dans le périmètre peut demander l'autorisation au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de distraire tout ou partie de ses terres en vue d'une affectation non agricole, soit dans le
cadre d'un plan d'urbanisme ou d’un Plan d'Occupation des Sols, soit sur avis favorable du syndicat
de l'association et de la commission départementale d'aménagement foncier.
Article 24 : Dissolution de l'association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à
"l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l’article 18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux
tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié
de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l’association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif
sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l’acte
prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu’à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale où un organisme tiers selon
des modalités à fixer dans l’arrêté de dissolution.
Annexes :
- liste des parcelles incluses dans le périmètre
-_ l'acte d'engagement du Département du Doubs d'acquérir les biens délaissés
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 69 Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 70 Pnmext
L
vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
5
150
MPEPARTEMENT
DU
DOUBS
Christian
HAAS
CREATION
DE
L'ASSOCIATION
FONCIERE
PASTORALE
DES
COTEAUX
DE
CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES
JU
ETAT
PARCELLAIRE
parcelles
privées
(y
compris
BND
privés/privés)
parcelles
commune
de
Châteauvieux-les-Fossés,
y
compris
BND
parcelles
Département
parcelles
BND
Département
(avec
privés
ou
commune
de
Châteauvieux-les-Fossés)
surface
totale
parcelles
privées
(en
m°)
115074
surface
totale
parcelle
Commune
(en
m2)
3639
surface
totale
Département
(en
m2)
403576
SURFACE
TOTALE
GENERALE
(en
m2)
522289
Page
1 de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 71 Page
2 de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 72 Surface
nature
du
Surface
(m°)
|
Surface
(m°)|
Surface
(m°)
Section,
N°
Adresse
bien
(sur
le
Propriétaire
parcelles
parcelles
parcelles
A
CA
cadastre)
privées
Commune
|
Département
A
0235
VERS
LA
CROIX
9
60
landes
PRAT
HENRI
960
A
0374)
LA
DERNIER
11
15
landes
né
le
00/00/0000
1115
|
LOT
DES
ALYSC
|
5
AV
MARECHAL
FOCH
|
13200
ARLES
PRAT
LOUIS
né
le
00/00/0000
BLOC
Al
PARC
DE
LA
TRINITE
|
|
13600
LA
CIOTAT
A
0263
AUX
OISEAUX
|
4
00
landes
MAIROT
HIPPOLYTE
400
A
0349
LA
PLANTE
10
05
landes
né
le
00/00/0000
1005
25111
MONTGESOYE
A
0033,
VIGNE
GUILLEMIN
7
95
landes
BILLAMBOZ
JEAN
FESSIOL
795
A
0035,
VIGNE
GUILLEMIN
3
05
landes
né
le
00/00/0000
305
A
0186,
GRANDE
VIGNE
6
05
landes
25330
CHANTRANS
605
A
0237|
VERS
LA
CROIX
6
48
|
landes
D
AE
de _
648
BILLAMBOZ
JEAN
XAVIER
|
né
le
00/00/0000
25330
CHANTRANS
A
0226,
VIGNE
JACQUES
4
85
landes
MARTEL
VIRGILE
485
A
0241,
VERS
LA
CROIX
4
43
landes
né
le
00/00/0000
443
USINE
DU
BAS
|
25290
ORNANS
A
0246
VERS
LA
CROIX
6
|
85
landes
BRENET
CLAIRE
685
née
le
00/00/0000
25330
AMATHAY-VESIGNEUX
A
0248/
VERS
LA
CROIX
4
11
landes
DENIZET
JULES
477
|
né
le
00/00/0000
|
|
25520
GOUX
LES
USIERS
Page
3 de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 73 Section
N°
Adresse
Surface
A
CA
nature
du
bien
(sur
le
cadastre)
Propriétaire
Surface
(m°)
parcelles privées
Surface
(m°)
parcelles Commune
Surface
(m°)
parcelles
Département
0259
BASINNE
26
40
landes
MOUREY
JOSEPH
vraisemblablement
décédé
né
le 00/00/0000
4
RUE
DES
MOUILLES
25400
EXINCOURT
héritière
présumée
DESCOURVIERES
Yvonne
6
rue
Saint
Claude
25840
VUILLAFANS
2640
0020
EN
CUL
DE
CHIE
| | |
28
landes
POINTURIER
ALBERT
né
le
00/00/0000
25330
LONGEVILLE
628
0030
VIGNE
GUILLEMIN
13
00
landes
POUSSIERE
MAURICE
né
le
00/00/0000
25620
L'HOPITAL
DU
GROSBOIS
1300
0065
AUX
CHEVRES
31
93
landes
JOLACOUR
né
le 00/00/0000
9
RUE
ROCKFELLER
39100
DOLE
3193
0297
AUX
ROYES
00
landes
GUYON
FRANCOIS
né
le 00/00/0000
25330
AMATHAY-VESIGNEUX
600
0229 0402
VIGNE
GIRARDEY
LES
DERNIERES
90 85
landes taillis
GAUDOT
EMILE
né
le 00/00/0000
25840
VUILLAFANS
1050 585
Page
4
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 74 Section
Adresse
Surface
|
CA
nature
du
bien
(sur
le
cadastre)
Propriétaire
Surface
(m°)
parcelles privées
Surface
(m°)
parcelles Commune
Surface
(m°)
parcelles
Département
0386
VIE
DE
GRENIER
35
landes
ROY
ANDRE
vraisemblablement
décédé
né
le
00/00/0000
13
ALLEE
FEUILLERAIE
13004
MARSEILLE
héritière
présumée
Mme
MULLER
ancien
chemin
Val
de
Camps
83170
BRIGNOLES
335
0051 0205
_ AU
BAS
VIGNE
COTON
NN OO
05 80
landes taillis
VINCENT
ODILE
épouse
Huot-Marchand
née
le
11/06/1955
à
Besançon
(25)
47
route
de
Besançon
25111
MONTGESOYE
605 780
0155
A
LA
MARCHODE
70
landes
BOICHARD
JULES
vraisemblablement
décédé
né
le
00/00/0000
CHEMIN
DE
LA
VAITTE
25000
BESANCON
héritier
présumé
BOICHARD
Jean
François
2
B
rue
de
l'école
25330
LONGEVILLE
470
0028
VIGNE
GUILLEMIN
10
85
landes
LAITHIER
MARIUS
vraisemblablement
décédé
né
le 00/00/0000
25840
VUILLAFANS
héritier
présumé
LAITHIER
JEAN
1
rue
Félix
GAUDY
25840
VUILLAFANS
1085
Page
5 de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 75 Section
N°.
Adresse
Surface
CA
nature
du
bien
(sur
le
cadastre)
Propriétaire
Surface
(m°)
parcelles privées
Surface
(m°)
parcelles Commune
Surface
(m°)
parcelles
Département
| 0043
VIGNE
GUILLEMIN
99
landes
MOUILLET
AUGUSTE
né
le
00/00/0000
25330
CHANTRANS
555
0052
AU
BAS
10
09
landes
BERTIN
PROSPER
né
le
00/00/0000
25840
VUILLAFANS
1009
0219
AU
REBRET
50
landes
LEOUTRE
JOSEPH
né
le
00/00/0000
25840
VUILLAFANS
750
0389
|
VIE
DE
GRENIER
25
landes
ROBBE
LEON
vraisemblablement
décédé
né
le 00/00/0000
25840
VUILLAFANS
héritier
présumé
ROBBE
JEAN
MARIE
JULES
né
le
29/09/1934
à
Vuiilafans
(25)
1
CHEMIN
DU
SEL
25840
VUILLAFANS
825
0158
A
LA
MARCHODE
89
landes
BOURGON
ALPHONSE
né
le
00/00/0000
25330
CHANTRANS
989
0161
AU
MONT
DESSUS
7
10
landes
BLANC
ELIDORE
né
le
00/00/0000
25840
VUILLAFANS
1710
0403
LES
DERNIERES
00
taillis
CORDIER
VIRGILE
né
le 00/00/0000
14
RUE
CHARLES
GOUNOD
25000
BESANCON
500
Page
6 de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 76 Surface
nature
du
Surface
(m°)
|
Surface
(m°)|
Surface
(m°)
Section,
N°
Adresse
bien
(sur
le
Propriétaire
parcelles
parcelles
parcelles
A
CA
cadastre)
privées
Commune
|
Département
A
0167
AU
LOPINE
24
35
landes
MARTEL
LEON
2435
né
le
00/00/0000
15
RUE
PIERRE
VERNIER
25290
ORNANS
A
|0172!
GRANDE
VIGNE
5
80
landes
PUTOD
JULES
580
né
le
00/00/0000
25920
MOUTHIER
HAUTE
PIERRE
A
0467|
EN
CUL
DE
CHIE
84
landes
CATTET
JOSEPH
84
|
né
le
00/00/0000
|
25840
VUILLAFANS
|
|
CATTET
X
né
le
01/01/1900
25840
VUILLAFANS
A
|0183/
GRANDE
VIGNE
9
nr
landes
ROY
CONSTANT
977
né
le
00/00/0000
25330
CHANTRANS
A
0085,
SUR
LES
CHEVRES
18
47
landes
VIEILLE
JULES
LEON
1847
A
0087|
SUR
LES
CHEVRES
|
5
87
landes
né
le
15/10/1905
537
A
0094!
SUR
LES
CHEVRES
8
01
landes
CHEZ
JEANDROZ
MARCEL
801
A
0232,
VIGNE
AU
PRÈTRE
7
70
landes
PLACE
ST
VERNIER
770
25841
VUILLAFANS
A
0265
AUX
OISEAUX
|
3
45
landes
BAUD
PATRICK
MARIE
RENE
HENRI
345
|
né
le
05/01/1956
à
Besançon
(25)
2
RUE
DU
MOULIN
25300
SAINTE
COLOMBE
Page
7
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 77 |
Surface
nature
du
Surface
(m°)
|
Surface
(m°)|
Surface
(m°)
Section
|
N°
Adresse
bien
(sur
le
Propriétaire
parcelles
parcelles
parcelles
A
CA
cadastre)
privées
Commune
|
Département
|
A
0040!
VIGNE
GUILLEMIN
5
|
10
landes
510
A
0181!
GRANDE
VIGNE
1
48
landes
POULET
EVELYNE
NOELLE
148
A
0192!
GRANDE
VIGNE
22
26
landes
épouse
Pasteur
2226
A
0196
À
LA
COMBE
16
40
landes
née
le
24/12/1942
à
Vuillafans
(25)
1640
A
0238,
VERS
LA
CROIX
3
04
landes
27
route
de
Besançon
304
A
0245,
VERS
LA
CROIX
|
9
65
landes
25840
VUILLAFANS
965
A
0292
AUX
ROYES
17
53
landes
1753
A
0097,
LES
GRAVIERS
21
90
taillis
ROBBE
JEAN
MARIE
JULES
2190
A
0099!
LES
GRAVIERS
5
00
taillis
né
le
29/09/1934
à
Vuiilafans
(25)
500
A
0100!
LES
GRAVIERS
9
59
taillis
1
CHEMIN
DU
SEL
933
A
0151!
A
LA
BREVIERE
15
05
prés
25840
VUILLAFANS
1505
A
0210
AU
REBRET
10
15
landes
JOLY
ELISABETH
MARGUERITE
1015
A
0295
AUX
ROYES
8
50
landes
MADELEINE
850
A
0355,
ENTRE
LES
DEUX
7
70
landes
née
le
18/06/1962
à
Besançon
(25)
SENTIERS
APPART
362
770
10
CITE
DES
MONTBOUCONS
25000
BESANCON
A
0005!
AU
MONTGIRARD
30
39
landes
POULAIN
JACKY
MARCEL
IRENEE
3039
né
le
12/07/1951
|
à
Nans-Sous-Sainte-Anne
(25)
|
4
GRANDE
RUE
25330
REUGNEY
A
0006,
AU
MONTGIRARD
3
67
taillis
PIGUET
GERARD
367
A
0015,
EN
CUL
DE
CHIE
9
07
landes
né
le
09/04/1950
à
Besançon
(25)
907
à
0352]
LES
PETITS
LAITS
|
11
15
landes
14B
GRANDE
RUE
1115
25840
VUILLAFANS
A
0021,
ENCULDECHIE
|
6
22
landes
RACINE
JOSEPH
MARIE
LAZARE
622
|
né
le
26/08/1924
à
Villers-Chief
(25)
6
RUE
DES
PREMICES
25800
VALDAHON
Page
8 de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 78 Section
N°
Adresse
Surface
CA
nature
du
bien
(sur
le
cadastre)
Propriétaire
Surface
(m°)
parcelles privées
Surface
(m°)
parcelles Commune
Surface
(m°)
parcelles
Département
0048
VIGNE
GUILLEMIN
24
00
landes
LAITHIER
FELIX
MARIE
JOSEPH
né
le
09/03/1914
13
RUE
DES
JEANNETTES
25000
BESANCON
2400
> >>
0063 0081 0347
AUX
CHEVRES
SUR
LES
CHEVRES
LA
PLANTE
33
22 88 70
landes landes landes
LOMBARDOT
RAYMONDE
MARIE
CHARLOTTE
née
le
22/10/1923
à
Aubonne
(25)
15
RUE
PRINCIPALE
25300
VUILLECIN
MICHEL
NICOLE
MARIE
LUCIE
JULIENNE
née
le
11/06/1951
à
Pontarlier
(25)
35
ROUTE
DU
VAL
25520
BIANS
LES
USIERS
MICHEL
GENEVIEVE
MARIE
LOUISE
CAMILLE
née
le
12/12/1957
à
Pontarlier
(25)
BAT
A
4
RUE
FROMENT
75011
PARIS
MICHEL
MARIE-COLETTE
LOUISE
EMILIE
née
le
29/04/1954
à
Pontarlier
(25)
5
RUE
DU
VIEUX
CHALET
25300
VUILLECIN
3322 388 770
> >>>>>
0157 0222 0381 0398 0412 0413
A
LA
MARCHODE
AU
REBRET
LA
DERNIER
LES
DERNIERES
LES
DERNIERES
LES
DERNIERES
O1 © R © —_ |
31 85 95 85 85 90
landes landes landes taillis taillis taillis
WANTZ
BERTRAND
ARTHUR
EMILE
né
le
12/03/1947
à
Mulhouse
(68)
21
RUE
PRINCIPALE
68290
LAUW
F
SCHERRER
ANNE
MARIE
THERESE
née
le
14/02/1948
à
Mulhouse
(68)
21
RUE
PRINCIPALE
68290
LAUW
831 485 395 585 1785 190
Page
9 de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 79 Section
N°
Adresse
Surface
CA
nature
du
bien
(sur
le
cadastre)
Propriétaire
Surface
(m°)
parcelles privées
Surface
(m°)
parcelles Commune
Surface
(m°)
parcelles
Département
0067 10353
AUX
CHEVRES
ENTRE
LES
DEUX
SENTIERS
30 20
landes landes
LIGIER
JOSEPH
ADOLPHE
né
le
26/10/1901
à
Vuillafans
(25)
14
RUE
DU
CHASNOT
25000
BESANCON
MESSIN
ANDRE
DESIRE
né
le
05/12/1904
à
Blarians
(25)
12
RUE
CHARLES
DE
GAULLE
70190
RIOZ
1930 720
>>>>
0198 0361 0372 0378
À
LA
COMBE
SOUS
LA
LOGE
LA
DERNIER
LA
DERNIER
37 18 10
00 55 70 95
taillis taillis taillis landes
SAGE
MARCEL
CONSTANT
né
le 23/03/1924
à Vuillafans
(25)
5 RUE
DE
LA
POTERNE
25290
ORNANS
SAGE
MAURICE
CONSTANT
vraisemblablement
décédé
né
le
20/04/1919
à
Vuillafans
(25)
25840
VUILLAFANS
héritière
présumée
COLARD
CLAUDY
Denise
née
23/06/1931
à
Ornans
(25)
par
maître
VITTE
BRET
10
RUE
DE
LA
MOUILLERE
25000
BESANCON
SAGE
LUCIENNE
MARIE
LOUISE
née
le
24/04/1913
à
Vuillafans
(25)
RUE
DE
LA
GARE
25620
MAMIROLLE
3700 1855 1070 595
0069 0371
AUX
CHEVRES
LA
DERNIER
11
91 00
landes taillis
DESCOURVIERES
DENIS
ARTHUR
JULES
né
le
03/07/1952
à
Besançon
(25)
6
RUE
DE
PROVENCE
68390
BALDERSHEIM
251 1100
Page
10
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 80 Section
N°
Adresse
Surface
A
CA
nature
du
bien
(sur
le
cadastre)
Propriétaire
Surface
(m°)
parcelles privées
Surface
(m°)
parcelles Commune
Surface
(m°)
parcelles
Département
0071 10077
SUR
LE
MONT
SUR
LE
MONT
24
80 33
landes landes
LAITHIER
MARGUERITE
FRANCOISE
née
le
23/02/1922
à
Vuillafans
(25)
CHEZ
REGNIER
BERNARD
4
RUE
DU
VIVARAIS
25000
BESANCON
2480 533
0073 0377
SUR
LE
MONT
LA
DERNIER
12 25
95 65
landes landes
LAVILLAT
MARIE
FRANCOISE
née
le
31/05/1950
à
Besançon
(25)
LES
JARDINS
DE
MOZART
14
RUE
PARMENTIER
38000
GRENOBLE
LAVILLAT
DOMINIQUE
né
le
26/10/1948
à
Besançon
(25)
63
CHEMIN
DE
LA
POSTE
54840
VELAINE-EN-HAYE
LAVILLAT
ANNE-EVE
née
le
26/02/1955
à
Besançon
(25)
APPARTEMENT
103
B
RESIDENCE
L
2
RUE
DES
FREGATES
34200
SETE
LAVILLAT
PIERRE
EMMANUEL
né
le
07/01/1965
à
Besançon
(25)
17
ALLEE
DES
EGLANTIERS
06560
VALBONNE
1295 2565
0098 10150
LES
GRAVIERS
À
LA
BREVIERE
22 13
40 96
taillis prés
HERLUISON
ANDRE
JULES
ROBERT
NESTOR
né
le
24/10/1941
à
Vuillafans
(25)
4 ALLEE
DES
COQUELICOTS
25300
PONTARLIER
2240 1356
Page
11
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 81 Section,
N°
Adresse
Surface
A
CA
nature
du
bien
(sur
le
cadastre)
Page
12
de
30
Propriétaire
Surface
(m°)
Surface
(m°)
Surface
(m°)
parcelles
parcelles
parcelles
privées
Commune
|
Département
515 595
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 82 |
nature
du
Surface
Surface
(m?)
|
Surface
(m°)|
Surface
(m°)
Section,
N°
Adresse
bien
(sur
le
Propriétaire
parcelles
parcelles
parcelles
A
CA
cadastre)
privées
Commune
|
Département
A
0027,
VIGNE
GUILLEMIN
6
55
landes
TEPINIER
SERGE
JEAN
MICHEL
655
né
le
10/06/1940
à
Dole
(39)
74
RUE
PAUL
ELUARD
39100
DOLE
CHALON
MICHEL
PIERRE
SERGE
né
le
13/03/1955
à
Dole
(39)
29
LOT
LE
MORTALIER
39190
CUISIA
CHALON
DANIEL
BERNARD
né
le
29/11/1956
à
Dole
(39)
11
RUE
MARYSE
BASTIE
70000
VESOUL
CHALON
MARTINE
JOSETTE
NICOLE
née
le
25/01/1958
à
Dole
(39)
UDAF
DU
JURA
4
RUE
EDMOND
CHAPUIS
39000
LONS
LE
SAUNIER
CHALON
CHRISTINE
JOCELYNE
JEANNINE
née
le 06/08/1960
à Dole
(39)
138
CLOS
DU
REVARD
73370
LE
BOURGET
DU
LAC
TEPINIER
JEANNINE
LOUISE
née
le
24/05/1928
à
Baverans
(39)
35
RUE
BENJAMIN
CONSTANT
39100
DOLE
TEPINIER
NICOLE
née
le
17/12/1937
à
Dole
(39)
19
RUE
D
ARGENT
A
AZANS
39100
DOLE
Page
13
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 83 Surface
nature
du
Surface
(m°)
|
Surface
(m?)|
Surface
(m°?)
Section,
N°
Adresse
bien
(sur
le
Propriétaire
parcelles
parcelles
parcelles
A
CA
cadastre)
privées
Commune
|
Département
A
0022!
VIGNE
GUILLEMIN
6
15
landes
615
A
0093,
SUR
LES
CHEVRES
7
77
landes
COMMUNE
DE
CHATEAUVIEUX
777
A
0174,
GRANDE
VIGNE
6
15
landes
LES
FOSSES
615
A
0359|
SOUS
LA
LOGE
1
16
landes
MAIRIE
116
A
0390!
VIE
DE
GRENIER
5
60
landes
25840
CHATEAUVIEUX
LES
FOSSES
560
.
A
0396,
LES
DERNIERES
4
45
bois
445
A
0002|
AU
MONTGIRARD
79
|
04
taillis
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
27904
A
0011!
ENCUL
DE
CHIE
23
45
landes
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
2345
A
0012!
EN
CUL
DECHIE
|
7
13
landes
7
AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
713
A
0013!
EN
CUL
DE
CHIE
71
08
landes
25000
BESANCON
7108
A
0016]
EN
CUL
DE
CHIE
55
83
landes
5383
A
0017/
ENCUL
DECHIE
7
97
landes
797
A
0018|
EN
CUL
DE
CHIE
8
60
landes
860
A
0019!
EN
CUL
DE
CHIE
4
35
landes
435
A
0023!
VIGNE
GUILLEMIN
2
72
landes
272
A
0024!
VIGNE
GUILLEMIN
2
58
landes
258
A
0025,
VIGNE
GUILLEMIN
5
55
landes
555
A
0026,
VIGNE
GUILLEMIN
3
90
landes
390
A
0029!
VIGNE
GUILLEMIN
11
95
landes
1195
A
0031!
VIGNE
GUILLEMIN
12
45
landes
1245
A
0032,
VIGNE
GUILLEMIN
8
55
landes
855
A
0034,
VIGNE
GUILLEMIN
1
05
landes
105
A
0036
VIGNE
GUILLEMIN
2
25
landes
225
A
0037!
VIGNE
GUILLEMIN
œ
60
landes
360
A
0038,
VIGNE
GUILLEMIN
8
60
landes
860
A
0039!
VIGNE
GUILLEMIN
8
60
landes
860
A
0041!
VIGNE
GUILLEMIN
11
75
landes
1175
A
0042!
VIGNE
GUILLEMIN
18
|
35
landes
1835
A
0044!
VIGNE
GUILLEMIN
5
|
25
landes
525
A
0045!
VIGNE
GUILLEMIN
|
10
95
landes
1095
À
0046,
VIGNE
GUILLEMIN
|
3
90
landes
390
A
0047!
VIGNE
GUILLEMIN
|
8
40
landes
840
A
0049!
VIGNE
GUILLEMIN
38
15
landes
3815
A
0050
AU
BAS
82
32
landes
8232
A
0053
AU
BAS
|
29
43
landes
2943
A
|0054
AU
BAS
15
|62
|
landes
1562
Page
14
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 84 Surface
nature
du
Surface
(m2)
| Surface
(m’)|
Surface
(m°)
Section,
N°
Adresse
bien
(sur
le
Propriétaire
parcelles
parcelles
parcelles
H
A
CA
cadastre)
privées
Commune
|
Département
A
0055
AU
BAS
1
29
prés
129
A
0056
AU
BAS
1
07
prés
107
A
0057
AU
BAS
2
48
prés
248
A
0058
AU
BAS
5
81
prés
581
A
0060
AU
BAS
8
31
prés
831
A
0061
AU
BAS
11
00
landes
1100
A
0062
AU
BAS
16
90
landes
1690
A
0064/
AUX
CHEVRES
3
00
landes
300
A
0066
AUX
CHEVRES
6
75
landes
675
A
0068
AUX
CHEVRES
22
79
landes
2279
A
0070
AUX
CHEVRES
5
40
landes
540
A
0072
SUR
LE
MONT
14
40
landes
1440
A
0074
SUR
LE
MONT
6
60
landes
660
A
0075
SUR
LE
MONT
6
30
landes
630
A
0076
SUR
LE
MONT
7
55
landes
755
A
0078
SUR
LE
MONT
5
17
landes
517
A
0079
SUR
LE
MONT
A7
90
landes
4790
A
0080
SUR
LES
CHEVRES
12
45
landes
1245
A
0082)
SUR
LES
CHEVRES
3
87
landes
387
A
0086
SUR
LES
CHEVRES
11
52
landes
1152
A
0088,
SUR
LES
CHEVRES
5
38
landes
538
A
0089,
SUR
LES
CHEVRES
4
60
landes
460
A
0090
!
SUR
LES
CHEVRES
51
43
landes
5143
A
0091
SUR
LES
CHEVRES
16
95
landes
1695
A
0092)
SUR
LES
CHEVRES
52
21
landes
5221
A
0095)
SUR
LES
CHEVRES
8
11
landes
811
A
0096
|
SUR
LES
CHEVRES
15
85
landes
1585
A
0153!
A
LA
MARCHODE
8
95
landes
895
A
0154,
A
LA
MARCHODE
37
70
landes
3770
A
0156,
A
LA
MARCHODE
12
75
landes
1275
A
0159!
A
LA
MARCHODE
36
65
landes
3665
A
0160,
A
LA
MARCHODE
60
45
landes
6045
A
0162|
AU
MONT
DESSUS
41
94
landes
4194
A
0163:
AU
MONT
DESSUS
7
62
landes
762
A
0164,
AU
MONT
DESSUS
27
34
landes
2734
A
0166
AU
LOPINE
1
45
10
landes
14510
Page
15
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 85 Surface
nature
du
Surface
(m°) | Surface
(m°)|
Surface
(m°)
Section,
N°
Adresse
bien
(sur
le
Propriétaire
parcelles
parcelles
parcelles
A
CA
cadastre)
privées
Commune
|
Département
A
0169!
GRANDE
VIGNE
15
35
landes
1535
A
0170!
GRANDE
VIGNE
8
75
landes
875
A
0171!
GRANDE
VIGNE
48
35
landes
4835
A
0173,
GRANDE
VIGNE
6
00
landes
600
A
0175,
GRANDE
VIGNE
31
45
landes
3145
A
0177,
GRANDE
VIGNE
37
95
landes
3795
A
0180,
GRANDE
VIGNE
6
97
landes
697
A
0182,
GRANDE
VIGNE
5
50
landes
550
A
0184/
GRANDE
VIGNE
5
75
landes
575
A
0185/
GRANDE
VIGNE
52
90
landes
5290
A
0187/
GRANDE
VIGNE
24
80
landes
2480
A
0194
A
LA
COMBE
52
85
landes
15285
A
0195
A
LA
COMBE
3
88
landes
388
A
0197
À
LA
COMBE
8
35
landes
835
A
0200
A
LA
COMBE
12
95
taillis
1295
A
0201
À
LA
COMBE
13
00
taillis
1300
A
0202
À
LA
COMBE
18
95
taillis
1895
A
0206
VIGNE
COTON
7
33
taillis
733
A
0211
AU
REBRET
60
70
landes
6070
A
0213
AU
REBRET
22
75
landes
2275
A
0218
AU
REBRET
9
85
landes
985
A
0221
AU
REBRET
5
25
landes
525
A
0227,
VIGNE
JACQUES
13
00
landes
1300
A
0228,
VIGNE
JACQUES
9
70
landes
970
A
0230!
VIGNE
GIRARDEY
10
15
landes
1015
A
0231!
VIGNE
GIRARDEY
26
95
landes
2695
A
0233,
VIGNE
AU
PRETRE
18
09
landes
1809
A
0234,
VERS
LA
CROIX
66
57
landes
6657
A
0236/
VERS
LA
CROIX
6
49
landes
649
A
0239)
VERS
LA
CROIX
3
44
landes
344
A
0240!
VERS
LA
CROIX
4
68
landes
468
A
0242:
VERS
LA
CROIX
10
87
landes
1087
A
0247!
VERS
LA
CROIX
42
38
landes
4238
A
0249
BASINNE
3
05
landes
305
A
0250
BASINNE
3
75
landes
375
A
0251,
BASINNE
6
90
landes
690
Page
16
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 86 Surface
nature
du
Surface
(m?)
|
Surface
(m°)|
Surface
(m°)
Section,
N°
Adresse
bien
(sur
le
Propriétaire
parcelles
parcelles
parcelles
A
CA
cadastre)
privées
Commune
|
Département
A
0252
BASINNE
70
70
landes
7070
A
0253
BASINNE
7
95
landes
795
A
0254
BASINNE
9
00
landes
900
A
0255
BASINNE
5
15
landes
515
A
0256
BASINNE
10
00
landes
1000
A
0257
BASINNE
5
57
landes
557
A
0258
BASINNE
4
93
landes
493
A
0260
BASINNE
8
35
landes
835
A
0261
BASINNE
47
35
landes
4735
A
0262
AUX
OISEAUX
3
80
landes
380
A
0264
AUX
OISEAUX
6
90
landes
690
A
0266
AUX
OISEAUX
60
00
landes
6000
A
0267
AUX
OISEAUX
15
33
landes
1533
A
0268
AUX
OISEAUX
7
92
landes
792
A
0269
AUX
OISEAUX
17
30
landes
1730
A
0270
AUX
OISEAUX
22
40
landes
2240
A
0272
AUX
OISEAUX
20
15
landes
2015
A
0286
AUX
ROYES
33
55
landes
3355
A
0287
AUX
ROYES
9
05
landes
905
A
0288
AUX
ROYES
27
35
landes
2735
A
0293
AUX
ROYES
11
50
landes
1150
A
0294
AUX
ROYES
7
65
landes
765
A
0296
AUX
ROYES
17
20
landes
1720
A
0298
AUX
ROYES
6
45
landes
645
A
0299
AUX
ROYES
22
75
landes
2275
A
0300
AUX
ROYES
13
55
landes
1355
A
0345
LA
PLANTE
4
25
landes
425
A
0346
LA
PLANTE
3
94
landes
394
A
0348
LA
PLANTE
15
90
landes
1590
A
0350
LA
PLANTE
44
15
landes
4415
A
0351,
LES
PETITS
LAITS
65
57
landes
6557
A
0354,
ENTRE
LES
DEUX
18
05
landes
1805
A
0356,
ENTRE
LES
DEUX
9
40
landes
940
A
0358,
SOUS
LA
LOGE
36
25
taillis
3625
A
0367
LES
PETITES
12
15
taillis
1215
A
0373
LA
DERNIER
5
90
landes
590
Page
17
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 87 |
Surface
nature
du
Surface
(m°)
|
Surface
(m°)|
Surface
(m°)
Section,
N°
|
Adresse
bien
(sur
le
Propriétaire
parcelles
parcelles
parcelles
H
A
CA
cadastre)
privées
Commune
|
Département
A
0375
LA
DERNIER
3
15
landes
315
A
0376
LA
DERNIER
11
15
landes
1115
A
10379,
LA
DERNIER
4
|
75
landes
475
A
0380
LA
DERNIER
£
75
landes
475
A
0387|
VIE
DE
GRENIER
3
35
landes
335
A
0388|
VIE
DE
GRENIER
2
80
landes
280
A
0391|
VIE
DE
GRENIER
6
35
landes
635
A
0392,
VIE
DE
GRENIER
|
64
75
landes
6475
A
0393,
VIE
DE
GRENIER
|
3
80
landes
380
A
0394,
LES
DERNIERES
|
45
90
taillis
4590
A
0395
LES
DERNIERES
|
17
45
taillis
1745
A
0397/
LES
DERNIERES
7
65
taillis
765
A
0399!
LES
DERNIERES
4
|
80
taillis
480
A
0404!
LES
DERNIERES
22
|
80
bois
2280
A
0405,
LES
DERNIERES
2
15
taillis
215
A
0406,
LES
DERNIERES
3
30
taillis
330
A
0408,
LES
DERNIERES
|
8
00
taillis
800
A
0414)
LES
DERNIERES
|
31
76
taillis
3176
A
0400!
LES
DERNIERES
19
80
taillis
Biens
Non
Délimités
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
12
64
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
1264
7
AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
7
16
?
716
A
0168
AU
LOPINE
16
55
landes
Biens
Non
Délimités
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
8
28
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7
AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
828
25000
BESANCON
8
27
2
827
Page
18
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 88 |
Surface
(m°)
parcelles
Surface
(m°)
parcelles
Département
Surface
(m°)
parcelles
Section,
N°
Adresse
Surface
nature
du
bien
(sur
le
A
CA
cadastre)
63
landes
Propriétaire
Biens
Non
Délimités
privées
Commune
2298
A
0084
SUR
LES
CHEVRES
30 22
98
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7 AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
CHAPUIS
ALFRED
765
20
65 35
landes
né
le
00/00/0000
25840
VUILLAFANS
Biens
Non
Délimités
1018
A
0455
AUX
CHEVRES
10
18
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7 AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
10
(A
MAIROT
HIPPOLYTE
né
le
00/00/0000
25111
MONTGESOYE
Biens
Non
Délimités
1017
A
0176
11
70
landes
GRANDE
VIGNE
85
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7
AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
85
POULET
EVELYNE
NOELLE
épouse
Pasteur
née
le
24/12/1942
à
Vuillafans
(25)
27
route
de
Besançon
25840
VUILLAFANS
085
985
Page
19
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 89 |
Section,
N°
Adresse
Surface
H
A
CA
nature
du
bien
(sur
le
cadastre)
Propriétaire
Surface
(m°)
parcelles privées
Surface
(m°)
parcelles Commune
Surface
(m°)
parcelles
Département
A
0001
AU
MONTGIRARD
6
49
85
taillis
Biens
Non
Délimités
06
51
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7 AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
43
34
LAVILLAT
PIERRE
EMMANUEL
né
le
07/01/1965
à
besançon
(25)
17
ALLEE
DES
EGLANTIERS
06560
VALBONNE
LAVILLAT
MARIE
FRANCOISE
née
le
31/05/1950
à
Besançon
(25)
LES
JARDINS
DE
MOZART
38000
GRENOBLE
LAVILLAT
DOMINIQUE
né
le 26/10/1948
à
Besançon
(25)
63
CHEMIN
DE
LA
POSTE
54840
VELAINE-EN-HAYE
LAVILLAT
ANNE-EVE
née
le 26/02/1955
à
Besançon
(25)
APPARTEMENT
103
B
RESIDENCE
L
34200
SETE
4334
60651
Page
20
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 90 Section
N°
Adresse
Surface
A
CA
nature
du
bien
(sur
le
cadastre)
Propriétaire
Surface
(m°)
parcelles privées
Surface
(m°)
parcelles Commune
Surface
(m°)
parcelles
Département
0179
GRANDE
VIGNE
21
95
landes
Biens
Non
Délimités
17
87
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7 AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
74
GRAND
NADINE
JACQUELINE
RENEE
née
le
15/09/1955
à
Besançon
(25)
25
GRANDE
RUE
70190
VORAY-SUR-L
OGNON
34
POULET
EVELYNE
NOELLE
épouse
Pasteur
née
le
24/12/1942
à
Vuillafans
(25)
27
route
de
Besançon
25840
VUILLAFANS
274 134
1787
0010
EN
CUL
DE
CHIE
56
20
landes
Biens
Non
Délimités
37
47
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7 AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
18
73
LAITHIER
FELIX
MARIE
JOSEPH
né
le
09/03/1914
13
RUE
DES
JEANNETTES
25000
BESANCON
1873
3747
Page
21
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 91 Section
N°
Adresse
Surface
A
CA
nature
du
bien
(sur
le
cadastre)
Propriétaire
Surface
(m°)
parcelles privées
Surface
(m°)
parcelles Commune
Surface
(m°)
parcelles
Département
0193
A
LA
COMBE
14
20
landes
Biens
Non
Délimités
47
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7
AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
73
POULET
EVELYNE
NOELLE
épouse
Pasteur
née
le
24/12/1942
à
Vuillafans
(25)
27
route
de
Besançon
25840
VUILLAFANS
AT3
947
0014
EN
CUL
DE
CHIE
15
landes
Biens
Non
Délimités
58
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7
AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
57
MADOZ
ALPHONSE
né
le
00/00/0000
25840
VUILLAFANS
3957
358
Page
22
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 92 Section
Adresse
Surface
CA
nature
du
bien
(sur
le
cadastre)
Propriétaire
Surface
(m°)
parcelles privées
Surface
(m°)
parcelles Commune
Surface
(m°)
parcelles
Département
AU
REBRET
80
landes
Biens
Non
Délimités
95
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7 AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
81
COURBET
né
le
00/00/0000
25840
VUILLAFANS
22
GRAND
NADINE
JACQUELINE
RENEE
née
le
15/09/1955
à
Besançon
(25)
25
GRANDE
RUE
70190
VORAY-SUR-L
OGNON
82
POULET
EVELYNE
NOELLE
épouse
Pasteur
née
le 24/12/1942
à
Vuillafans
(25)
27
route
de
Besançon
25840
VUILLAFANS
81 122 82
695
Page
23
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 93 Section
Adresse
Surface
A
CA
nature
du
bien
(sur
le
cadastre)
Propriétaire
Surface
(m°)
parcelles privées
Surface
(m°)
parcelles Commune
Surface
(m°)
parcelles
Département
SUR
LES
CHEVRES
20
90
landes
Biens
Non
Délimités
10
97
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7
AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
93
RAIGNIER
NICOLLE
MARCELLE
JEANNE
née
le 23/12/1929
à Vuillafans
(25)
7
RUE
DES
LAVANDIERES
90000
BELFORT
BAVEREL
JOSIANE
JEANNE
MARIE
JOSEPHE
née
01/09/1949
à
Montbéliard
(25)
2445CHEMIN
DE
LA
LOUISIANE
13600
CEYRESTE
993
1097
0243
VERS
LA
CROIX
19
35
landes
Biens
Non
Délimités
12
90
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7
AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
45
POULET
EVELYNE
NOELLE
épouse
Pasteur
née
le 24/12/1942
à Vuillafans
(25)
27
route
de
Besançon
25840
VUILLAFANS
645
1290
Page
24
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 94 Section
N°
Adresse
Surface
CA
nature
du
bien
(sur
le
cadastre)
Propriétaire
Surface
(m°)
parcelles privées
Surface
(m°)
parcelles Commune
Surface
(m°)
parcelles
Département
0244
VERS
LA
CROIX
70
landes
|
Biens
Non
Délimités
18
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7
AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
92
BONNEFOY
LUC
ROLAND
JOSEPH
MARIE
né
le
23/08/1933
à
Vuillafans
(25)
10
PLACE
ST
VERNIER
25840
VUILLAFANS
BONNEFOY
JULES
MARIE
RAOUL
né
01/01/1988
à
Vuillafans
(25)
25840
VUILLAFANS
652
318
0271
AUX
OISEAUX
7
85
landes
Biens
Non
Délimités
68
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7
AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
17
SCHERRER
ANNE
MARIE
THERESE
née
le
14/02/1948
à
Mulhouse
(68)
21
RUE
PRINCIPALE
68290
LAUW
WANTZ
BERTRAND
ARTHUR
EMILE
né
le
12/03/1947
à
Mulhouse
(68)
21
RUE
PRINCIPALE
68290
LAUW
817
968
Page
25
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 95 Section
N°
Adresse
[ |
Surface
nature
du
bien
(sur
le
Propriétaire
A
CA
cadastre)
Surface
(m°)
parcelles privées
Surface
(m°)
parcelles Commune
Surface
(m°)
parcelles
Département
0289
AUX
ROYES
22
80
landes
Biens
Non
Délimités
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7
AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
14
53
HARDIN
JANINE
YVONNE
MAXIME
née
le
05/06/1934
à
Ornans
(25)
1
CHEMIN
DU
SEL
25840
VUILLAFANS
ROBBE
JEAN
MARIE
JULES
né
le
29/09/1934
à
Vuiilafans
(25)
1
CHEMIN
DU
SEL
25840
VUILLAFANS
827
1453
0360
SOUS
LA
LOGE
41
40
taillis
Biens
Non
Délimités
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7
AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
20
70
LAITHIER
JOSEPH
né
le
00/00/0000
25840
VUILLAFANS
20
70
2070
2070
Page
26
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 96 Section
N°
Adresse
Surface
A
CA
nature
du
bien
(sur
le
cadastre)
Propriétaire
Surface
(m°)
parcelles privées
Surface
(m°)
parcelles Commune
Surface
(m°)
parcelles
Département
0369
LA
DERNIER
20
45
taillis
Biens
Non
délimités
11
COMMUNE
DE
CHATEAUVIEUX
LES
FOSSES
25840
CHATEAUVIEUX
LES
FOSSES
15
34
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
7
AVENUE
DE
LA
GARE
D'EAU
25000
BESANCON
Page
27
de
30
511
1534
1185
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 97 Section
N°
Adresse
Surface
CA
nature
du
bien
(sur
le
cadastre)
Propriétaire
Surface
(m°)
parcelles privées
Surface
(m°)
parcelles Commune
Surface
(m°)
parcelles
Département
0224
AU
REBRET
80
landes
Biens
Non
Délimités
FELICE
FORTUNE
né
le 00/00/0000
4
RUE
LOUIS
PERGAUD
25000
BESANCON
980
SCHERRER
ANNE
MARIE
THERESE
née
le
14/02/1948
à
Mulhouse
(68)
. 21
RUE
PRINCIPALE
68290
LAUW
WANTZ
BERTRAND
ARTHUR
EMILE
né
le
12/03/1947
à
Mulhouse
(68)
21
RUE
PRINCIPALE
68290
LAUW
0366
LES
PETITES
10
taillis
Biens
Non
Délimités
710
POULET
EVELYNE
NOELLE
épouse
Pasteur
née
le 24/12/1942
à Vuillafans
(25)
27
route
de
Besançon
25840
VUILLAFANS
HARDIN
JANINE
YVONNE
MAXIME
née
le
05/06/1934
à
Ornans
(25)
1
CHEMIN
DU
SEL
25840
VUILLAFANS
ROBBE
JEAN
MARIE
JULES
né
le
29/09/1934
à
Vuiilafans
(25)
1
CHEMIN
DU
SEL
25840
VUILLAFANS
Page
28
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 98 Section
N°
Adresse
Surface
CA
nature
du
bien
(sur
le
cadastre)
Propriétaire
Surface
(m°)
parcelles privées
Surface
(m°)
parcelles Commune
Surface
(m°)
parcelles
Département
0225
VIGNE
JACQUES
10
40
landes
Biens
Non
Délimités
1040
FELICE
FORTUNE
né
le 00/00/0000
4
RUE
LOUIS
PERGAUD
25000
BESANCON
SCHERRER
ANNE
MARIE
THERESE
née
le
14/02/1948
à
Mulhouse
(68)
21
RUE
PRINCIPALE
68290
LAUW
WANTZ
BERTRAND
ARTHUR
EMILE
né
le
12/03/1947
à Mulhouse
(68)
21
RUE
PRINCIPALE
68290
LAUW
0301
AUX
ROYES
07
landes
. Biens
Non
Délimités
817
POULET
EVELYNE
NOELLE
épouse
Pasteur
née
le 24/12/1942
à Vuillafans
(25)
27
route
de
Besançon
25840
VUILLAFANS
HARDIN
JANINE
YVONNE
MAXIME
née
le
05/06/1934
à Ornans
(25)
1
CHEMIN
DU
SEL
25840
VUILLAFANS
ROBBE
JEAN
MARIE
JULES
né
le 29/09/1934
à Vuiilafans
(25)
1
CHEMIN
DU
SEL
25840
VUILLAFANS
Page
29
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 99 |
Surface
nature
du
Surface
(m°)
|
Surface
(m°)|
Surface
(m°)
Section,
N°
Adresse
bien
(sur
le
Propriétaire
parcelles
parcelles
parcelles
A
CA
cadastre)
privées
Commune
|
Département
A
0178!
GRANDE
VIGNE
8
25
landes
Biens
Non
Délimités
825
TEPINIER
JEANNINE
LOUISE
née
le 24/05/1928
à
Baverans
(39)
35
RUE
BENJAMIN
CONSTANT
39100
DOLE
CHALON
MARTINE
JOSETTE
NICOLE
née
le
25/01/1958
à
Dole
(39)
UDAF
DU
JURA
4
RUE
EDMOND
CHAPUIS
39000
LONS
LE
SAUNIER
CHALON
MICHEL
PIERRE
SERGE
né
le
13/03/1955
à
Dole
(39)
29
LOT
LE
MORTALIER
39190
CUISIA
CHALON
DANIEL
BERNARD
né
le 29/11/1956
à
Dole
(39)
11
RUE
MARYSE
BASTIE
70000
VESOUL
CHALON
CHRISTINE
JOCELYNE
JEANNINE
née
le
06/08/1960
à
Dole
(39)
138
CLOS
DU
REVARD
73370
LE
BOURGET
DU
LAC
TEPINIER
NICOLE
née
le
17/12/1937
à
Dole
(39)
19
RUE
D
ARGENT
A
AZANS
39100
DOLE
TEPINIER
SERGE
JEAN
MICHEL
né
le
10/06/1940
à
Dole
(39)
74
RUE
PAUL
ELUARD
39100
DOLE
Page
30
de
30
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 100 ER ER LEE
Association Foncière Pastorale des Coteau
de Châteauxvieux-les-Fossés
ne à ne ( }
d Es
” ; 2 #
A _ “ A Le £a 4
2 ù
Ts |
- . * £ Ê ns
; EE À
|
TUE CRUE
BR Farcelles BND Département Privé
RETOMBÉES
METSE Courte
U _ METEO
v =
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-036 - Arrêté création AFP des Coteaux de Châteauvieux-les-Fossés 101 Préfecture du Doubs
25-2019-12-10-005
Arrêté DUP et cessibilité-Roche lez Beaupré chemin
piétonnier
Arrêté DUP et cessibilité-Roche lez Beaupré chemin piétonnier
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-10-005 - Arrêté DUP et cessibilité-Roche lez Beaupré chemin piétonnier 102 Liberté ° Liberté + Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Service de coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des Enquêtes Publiques
Arrêté n° Ÿ6- 2049 - A _ A0 = O6S
COMMUNE DE ROCHE-LEZ-BEAUPRE
Arrêté déclarant d’utilité publique les travaux et l’acquisition
foncière nécessaires à l’aménagement d’un chemin piétonnier dit
« chemin des écoliers » et déclarant cessible le terrain nécessaire à la réalisation de ce projet
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1 et suivants, R112-1 et suivants, R121-1, R131-1 et suivants, R 132-1 à R132-3 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du
Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-BCEEP-2019-11-18-003 du 18 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU la délibération en date du 3 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roche-lez-Beaupré sollicite l’ouverture d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire relatives au projet d'acquisition d’un terrain nécessaire à la réalisation des travaux d'aménagement d’un chemin piétonnier dit « chemin des écoliers », permettant de relier la Place Pasteur à la rue de l'Eglise ;
VU la décision en date du 14 août 2019 du président du tribunal administratif de Besançon désignant le commissaire enquêteur ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25 035 BESANÇON CEDEX - Standard tel. : 03.81.25.10.10 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-10-005 - Arrêté DUP et cessibilité-Roche lez Beaupré chemin piétonnier 103 VU le dossier d’enquête d’utilité publique constitué conformément à l’article R112-4 du code de l’expropriation ;
VU le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l’article R131-3 du code précité, notamment le plan et l’état parcellaires du terrain dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
VU Parrêté préfectoral n°Préfecture-SCPPAT-BCEEP-2019-08-22-001 du 21 août 2019 prescrivant, du 24 septembre à partir de 9h00 au 9 octobre 2019 jusqu’à 18h00, sur le territoire de la commune de Roche-les-Beaupré, une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation de travaux d’aménagement d’un chemin piétonnier et une enquête parcellaire conjointe en vue de délimiter le périmètre du terrain dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet et à en déterminer les propriétaires réels ;
VU le certificat du maire de Roche-lez-Beaupré attestant que :
- l'avis relatif aux enquêtes publiques conjointes a été affiché à la mairie le 24 août 2019 et qu’il est resté affiché pendant toute la durée des enquêtes soit jusqu’au 9 octobre 2019 inclus ;
- le dossier d’enquêtes publiques conjointes a été tenu à la disposition du public du 24 septembre à partir de 9h00 au 9 octobre 2019 jusqu’à 18h00 ;
VU les éditions des journaux « L’Est Républicain » des 9 et 24 septembre 2019 et « La Terre de chez nous » des 6 et 27 septembre 2019 ;
VU les pièces attestant que la notification individuelle de l’arrêté d’ouverture d’enquête parcellaire aux propriétaires concernés par l’expropriation a été effectuée conformément à l’article R.131-6 du code de l’expropriation ;
VU les avis favorables, sans réserve, ni recommandation, formulés par le commissaire enquêteur en date du 22 octobre 2019 :
VU le courrier en date du 13 novembre 2019 du maire de Roche-lez-Beaupré, sollicitant la poursuite de la procédure ;
CONSIDERANT que le projet de travaux d’aménagement de ce chemin piétonnier n’est pas soumis à la réalisation d’une étude d’impact ;
CONSIDERANT que la création de ce chemin piétonnier permettra aux piétons d’accéder aux écoles et commerces sans emprunter les trottoirs étroits et dangereux qui bordent la route départementale RD 683 (17 000 véhicules/jour) ;
Considérant le caractère d’utilité publique de ce projet ;
Considérant qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation et de déclarer cessibles les immeubles pour lesquelles un transfert de propriété à l’amiable n’a pu être acté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article ler : Sont déclarés d’utilité publique les travaux et l’acquisition foncière nécessaires à aménagement d’un chemin piétonnier dit «chemin des écoliers » à Roche-lez-Beaupré, conformément au plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-10-005 - Arrêté DUP et cessibilité-Roche lez Beaupré chemin piétonnier 104 Article 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de ce projet devront être accomplies pour le compte de la commune de Roche-lez-Beaupré, dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Est déclaré cessible, au profit de la commune de Roche-lez-Beaupré, le terrain désigné sur l’état et aux plans parcellaires ci-annexés, situés sur le territoire de la commune de Roche-lez- Beaupré, dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’aménagement d’un chemin piétonnier dit « chemin des écoliers » (annexes 1 et 2).
La validité de cette clause est de 6 mois à compter de ce jour.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Une copie de cet arrêté sera adressée, pour exécution, au maire de Roche-lez-Beaupré et pour information, au directeur départemental des territoires, au directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, au directeur départemental des finances
publiques du Doubs et au commissaire enquêteur.
Besançon, le jf DEC. /Ü1ÿ
Peur le Préfet,
r délégation,
Secrétaire Général,
ean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-10-005 - Arrêté DUP et cessibilité-Roche lez Beaupré chemin piétonnier 105 av
NIUOZ
euNsuuQ
SUN
:
mt
0
te
the
mm
mm
eg ‘
)-
GiuagE)
{d)
.INV3901
34
T9'S
——
à
me
+
mms
ve
mme
ee
NISOZ
SURSUUD
GUY
: Sup)
(a)
.ANV390.1
30,
198
NIHOZ
SUREUUS
GUN
:eee)
(a)
,ANV39041
30,
1'9'8
me ee ms à pm
ù 4
.
ee
mm
+
Re
(4)
13nO
uv
sunodp
LONANNVAT
SQUS
Guy
a AWGHV
TUNEL
ajersux
(d)
3121104
sanodÿ
Fr
FFT
7
7
FF
TTTÉ
F7
G
VF
;
î
ï
qyado-apuog(eunuapeg
:pou-à
\
AT
A)
PP
IS
SAT
ITS
-T
:
®,
a
LSS 888
18
CO
04
— 09
09 &8
19 SO BL
et
:
ÉD
8
&
|
ve
NOONYS2
00052
— WU
uno
am
77
/
RE
v
s
\
asjLeuN
7 Vodxz
-
jeu)
/1)
,
"
g6=*1
|
lASNVT
oU8po13
Tanz
20000£85002
.N
‘90
gaur0
2SË8]IA
nv
u
a
UOJSAP
SQUdE
J873
12050
B8IA
nv,
187
a
UOJSIA|P
JUBAE
777
ap-nor1
|
GIgUNN
|
uopoes
opeai
opiodns
[rxszpc0
couuaeo 31V31SVAV9
NOILVN9IS3
“sepueief
juewenbpunf
sed
9Uop
juos
eu
je
ej2nS8pe9
Lonpes]Idde
sun,p
jus}iNnsqu
a
eBeu1ogq
un,p
ae
po
se
_
En
SaLU||
S97
:
WLON
EH
PER
RE
É
(d) 2131703 sanodg
f)
ES
NHOZ
ouuy
aug"
AM,
Porn
NE
Es
a
«26DILA
NY,
LT ee
av
uonses
à
?ÿ
se
oguesoy
uonsnpoidey
soiqy
x fic
À
XNE9SAU
SISAIP
es
ep
Speñey
OEl
‘d'3v
8
8 auonog
eo
epBelu6
enjgo
-—
sgleueq
ain]g[9 aunpiog
2PSSNELD
OP
PLOY
——
SIMQI9
2048
INN
EE
NN
czz2
JOBS)
UOUNRE
LS
gSIeuGpusuunes
72
quewuhetg
Lhdd
euedeu
UONEJS
©
c:
pull
nono9|
©
e
‘390
u0g|
@
Sumsixs
#uIOd
59P QUNjaN
sasqdoy
1UaWeUPEpes
9p
0J09
086:
8992
UOISAIP
8p
SJUI[INS
8j09
EO'EZ
ejeoied
8p
QeunN
ee
uomes
|)
auegudod
d
8991
LOÏSAIP
ep
8}
Î
°
a]
«|
Où
ue
SE
G
"onu
UOU
0
IUSWHIOINPUAUOS
DUJRp
Uou
/
Ê
6102
‘930
OÙ
es
cp
a)
|
Se
Ë
Ë
|
8
jesoygojeid
1e,
€
|
SR
SRE
|
à
exeuuR
en 2ÿ
nod
NA
ue
|
2GN2937
|
fr
émet
mratees
po
:erbmpuua|
…
espuuouoco
opeugrets
L9Z.U
av
uoy9es
3ÿg
NVAEZ3
AH
JON
ep
eunuuoo
|
SLUIAXI-STELIWOJO
=;
SoN
AIG
mr
mens
vs
FEWVE
PIH3aTua
OSigu
"D
W'anp
uopemdéy|
av
gHLOSL
“7?
9
ane
S18/1093
Sep
uIWSUS
AY
;
Da
cm
emenl
|
Ve
00Z/L
:ell8uoz
us
|2ù
OVNYOG
20
L=
=]
C=]
nn
lue
va
1S6p
3Hdnv39-2373H008
.|
cz
IONO1
NOISIAIG
34 NV
Id
Be
sl
Suo|2211pol]
‘u0c2Q
cg
SHpU]
1orprresese
1À
2peQ
Leurs
1ve
4
AS
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-10-005 - Arrêté DUP et cessibilité-Roche lez Beaupré chemin piétonnier 106 frolougement
EXa£ jar ctllaie _
des etolrero
o =
em
HE -LEZ- BEAVRRE -
Ammeat Ÿ
oc
du ch
AVOHV
TIYL
sersqusr)
néaing
9p
JoU9
€7
6197
‘930
0
|
ej‘uosueseg
‘nof
89
ep
pmoyoeleid
ele,
e
exeuue
2119
Inod
NA
saidneszg
a8elia
ny
291
9490
O22SZ
21033
S2Pp
any
‘PT
JueInauap
uipsef
:Jpnar
24dneSg
291
2U930y
&
8Y6T/10/20
21
seu
S8t
9€
Tes
œuesre,p
|OZ2S2
saidnesg
731
sy20y
en
(a)
av
T
sonbser
janieg
asnoda
UiB112}
S21023
SP
any
“pI
£Se
‘yI2qS!]3
2SIN07
‘OUEN
“OSUSY
JOUSUUES
2LUEPEN
:2SSS1py
NOLLYAY3S9O
13
LIOUQ
SIUIVLIRIAOUd
A SLVNDNT
Ni
Nid
eueessed
Aù
W
3SF4
:
z
zWN
3SFRIdWI
DVAUNS
auNLYN
3SS34av
2Seuoz
eN
193S
uejd
2p
oseuwunn
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-10-005 - Arrêté DUP et cessibilité-Roche lez Beaupré chemin piétonnier 107 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-003
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de l'association CHANTEZ
25000 située à Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'association
CHANTEZ 25000 située à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'association CHANTEZ 25000 située à Besançon 108 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Maxime NICOLAS, président de l’Association CHANTEZ 25000 située 21, rue du Polygone – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'association CHANTEZ 25000 située à Besançon 109 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Maxime NICOLAS, président de l’Association CHANTEZ 25000 située 21, rue du Polygone – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 21, rue du Polygone – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du voisinage.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'association CHANTEZ 25000 située à Besançon 110 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-038
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de l'entreprise SIMONIN
située à SAONE
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'entreprise SIMONIN
située à SAONE
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'entreprise SIMONIN située à SAONE 111 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Philippe ROUSSELOT, directeur général de l’entreprise SIMONIN située 2, rue Gustave Courbet – 25660 SAONE en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'entreprise SIMONIN située à SAONE 112 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Philippe ROUSSELOT, directeur général de l’entreprise SIMONIN située 2, rue Gustave Courbet – 25660 SAONE est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement, qui comportera 5 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur général sis 2, rue Gustave Courbet – 25660 SAONE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saône et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'entreprise SIMONIN située à SAONE 113 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de l'établissement
CARREFOUR PROPERTY GESTION situé à Chalezeule
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'établissement
CARREFOUR PROPERTY GESTION situé à Chalezeule
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'établissement CARREFOUR PROPERTY GESTION situé à Chalezeule 114 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Christian GUIGUON, responsable gestion immobilière des établissements CARREFOUR PROPERTY GESTION situés 238, boulevard Clémenceau – 59705 MARCQ EN BAROEUL en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’établissement situé 3, chemin de la Voie des Agasses – 25220 CHALEZEULE ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'établissement CARREFOUR PROPERTY GESTION situé à Chalezeule 115 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Christian GUIGUON, responsable gestion immobilière des établissements CARREFOUR PROPERTY GESTION situés 238, boulevard Clémenceau – 59705 MARCQ EN BAROEUL est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’établissement situé 3, chemin de la Voie des Agasses – 25220 CHALEZEULE, qui comportera 23 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable gestion immobilière qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable gestion immobilière sis 238, boulevard Clémenceau – 59705 MARCQ EN BAROEUL.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Chalezeule et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'établissement CARREFOUR PROPERTY GESTION situé à Chalezeule 116 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la SARL PELOT FRERES
située à Lavernay
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la SARL PELOT
FRERES située à Lavernay
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la SARL PELOT FRERES située à Lavernay 117 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Jordan CHEVALLIER, gérant de la SARL PELOT FRERES située 7, rue de Saint Vit – 25170 LAVERNAY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la SARL PELOT FRERES située à Lavernay 118 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Jordan CHEVALLIER, gérant de la SARL PELOT FRERES située 7, rue de Saint Vit – 25170 LAVERNAY est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur général sis 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Lavernay et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la SARL PELOT FRERES située à Lavernay 119 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-020
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du cabinet dentaire situé à
Devecey
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du cabinet dentaire situé à
Devecey
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du cabinet dentaire situé à Devecey 120 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Vincent VIAL, exploitant du Cabinet Dentaire situé 3, route de Vesoul – 25870 DEVECEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du cabinet dentaire situé à Devecey 121 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Vincent VIAL, exploitant du Cabinet Dentaire situé 3, route de Vesoul – 25870 DEVECEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement , qui comportera 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est l’exploitant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès des exploitants sis 3, route de Vesoul – 25870 DEVECEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Devecey et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du cabinet dentaire situé à Devecey 122 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-004
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de la société ID
SOUDAGE située à Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la société ID
SOUDAGE située à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la société ID SOUDAGE située à Besançon 123 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Nicolas DONARD, PDG de la société ID SOUDAGE située 2, rue Auguste Jouchoux – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la société ID SOUDAGE située à Besançon 124 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Nicolas DONARD, PDG de la société ID SOUDAGE située 2, rue Auguste Jouchoux – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 3 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le PDG qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du PDG sis 2, rue Auguste Jouchoux – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la société ID SOUDAGE située à Besançon 125 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de l'EHPAD KORIAN
DOUBS RIVAGE située à Montbéliard
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'EHPAD
KORIAN DOUBS RIVAGE située à Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'EHPAD KORIAN DOUBS RIVAGE située à Montbéliard 126 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Frédéric BREUZARD, directeur de l’EHPAD KORIAN LE DOUBS RIVAGE situé 7, avenue Georges Pompidou – 25200 MONTBELIARD en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'EHPAD KORIAN DOUBS RIVAGE située à Montbéliard 127 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Frédéric BREUZARD, directeur de l’EHPAD KORIAN LE DOUBS RIVAGE situé 7, avenue Georges Pompidou – 25200 MONTBELIARD est autorisé à installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 7, avenue Georges Pompidou – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'EHPAD KORIAN DOUBS RIVAGE située à Montbéliard 128 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-018
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de l'entreprise
AUTOCASSE 25 située à Colombier Fontaine
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'entreprise
AUTOCASSE 25 située à Colombier Fontaine
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'entreprise AUTOCASSE 25 située à Colombier Fontaine 129 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Madame Nadine ANEDDA, gérante de l’entreprise AUTOCASSE 25 située 9, rue de la Filature – 25260 COLOMBIER FONTAINE en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'entreprise AUTOCASSE 25 située à Colombier Fontaine 130 - ARRETE -
Article 1er : Madame Nadine ANEDDA, gérante de l’entreprise AUTOCASSE 25 située 9, rue de la Filature – 25260 COLOMBIER FONTAINE est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 9, rue de la Filature – 25260 COLOMBIER FONTAINE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 28 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Colombier Fontaine et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'entreprise AUTOCASSE 25 située à Colombier Fontaine 131 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de l'entreprise
SIMONIN située à Beure
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'entreprise
SIMONIN située à Beure
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'entreprise SIMONIN située à Beure 132 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Philippe ROUSSELOT, directeur général de l’entreprise SIMONIN située 1, chemin des Romains – 25720 BEURE en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'entreprise SIMONIN située à Beure 133 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Philippe ROUSSELOT, directeur général de l’entreprise SIMONIN située 1, chemin des Romains – 25720 BEURE est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures. Les 4 caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur général sis 1, chemin des Romains – 25720 BEURE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Beure et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'entreprise SIMONIN située à Beure 134 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-026
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de la pharmacie du
Russey
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la pharmacie
du Russey
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la pharmacie du Russey 135 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Thierry NOEL, gérant de la pharmacie du Russey située 3, rue des Rondeys – 25210 LE RUSSEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la pharmacie du Russey 136 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Thierry NOEL, gérant de la pharmacie du Russey située 3, rue des Rondeys – 25210 LE RUSSEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement , qui comportera 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 3, rue des Rondeys – 25210 LE RUSSEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Le Russey et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la pharmacie du Russey 137 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de la SARL
PEYRAFORT située à Etalans
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SARL
PEYRAFORT située à Etalans
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SARL PEYRAFORT située à Etalans 138 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Geoffroy PEYRAFORT, gérant de la SARL PEYRAFORT située 16, rue du Card Bargeon – 25360 GONSANS en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement situé 2, rue de Daffoy – 25580 ETALANS ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SARL PEYRAFORT située à Etalans 139 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Geoffroy PEYRAFORT, gérant de la SARL PEYRAFORT située 16, rue du Card Bargeon – 25360 GONSANS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement situé 2, rue de Daffoy – 25580 ETALANS, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur général sis 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le maire d’Etalans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SARL PEYRAFORT située à Etalans 140 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de la SAS OREOLE
située à Devecey
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SAS
OREOLE située à Devecey
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SAS OREOLE située à Devecey 141 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Henri KIEFFER, responsable de la SAS OREOLE (MACCENZO) située 8, rue du Village – 25870 DEVECEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SAS OREOLE située à Devecey 142 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Henri KIEFFER, responsable de la SAS OREOLE (MACCENZO) située 8, rue du Village – 25870 DEVECEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, sous réserve que l’espace restauration ne soit pas dans le champ des caméras.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable sis 8, rue du Village – 25870 DEVECEY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Devecey et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SAS OREOLE située à Devecey 143 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-014
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de la SELARL
CIMRAD située à Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SELARL
CIMRAD située à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SELARL CIMRAD située à Besançon 144 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Christian DAVID, directeur de la SELARL CIMRAD située 4, rue Madeleine Brès – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement situé 5, route de Franois – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SELARL CIMRAD située à Besançon 145 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Christian DAVID, directeur de la SELARL CIMRAD située 4, rue Madeleine Brès – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement situé 5, route de Franois – 25000 BESANCON, qui comportera 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la direction sise 4, rue Madeleine Brès – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SELARL CIMRAD située à Besançon 146 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-001
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de la société STMG
située à Audincourt
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la société
STMG située à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la société STMG située à Audincourt 147 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Leylek MUSA, gérant de la société STMG située 80, rue Seloncourt - 25400 AUDINCOURT en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la société STMG située à Audincourt 148 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Leylek MUSA, gérant de la société STMG située 80, rue Seloncourt - 25400 AUDINCOURT est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 80, rue Seloncourt – 25400 AUDINCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la société STMG située à Audincourt 149 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de la société VIVAL
située à Dampierre les Bois
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la société
VIVAL située à Dampierre les Bois
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la société VIVAL située à Dampierre les Bois 150 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Alexandre SEMONIN, gérant de la société VIVAL située 18, Grande Rue – 25490 DAMPIERRE LES BOIS en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la société VIVAL située à Dampierre les Bois 151 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Alexandre SEMONIN, gérant de la société VIVAL située 18, Grande Rue – 25490 DAMPIERRE LES BOIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sise 18, Grande Rue – 25490 DAMPIERRE LES BOIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Dampierre les Bois et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la société VIVAL située à Dampierre les Bois 152 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-017
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de la station de lavage
située à Chalezeule
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la station de
lavage située à Chalezeule
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la station de lavage située à Chalezeule 153 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Samuel LAVILLE, gérant de la station de lavage située Rue des Bruyères – 25220 CHALEZEULE en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la station de lavage située à Chalezeule 154 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Samuel LAVILLE, gérant de la station de lavage située Rue des Bruyères – 25220 CHALEZEULE situés 238, boulevard Clémenceau – 59705 MARCQ EN BAROEUL est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable gestion immobilière qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable gestion immobilière sis 238, boulevard Clémenceau – 59705 MARCQ EN BAROEUL.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 25 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Chalezeule et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la station de lavage située à Chalezeule 155 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-035
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords des Pompes Funèbres
Intercommunales du Grand Pontarlier
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords des Pompes
Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords des Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier 156 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Fabien MESNIER, directeur des Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier situées 10, rue Charles Maire – 25300 PONTARLIER en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords des Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier 157 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Fabien MESNIER, directeur des Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier situées 10, rue Charles Maire – 25300 PONTARLIER est autorisé à installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 10, rue Charles Maire – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords des Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier 158 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords du magasin
INTERMARCHE situé à Morteau
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin
INTERMARCHE situé à Morteau
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin INTERMARCHE situé à Morteau 159 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Maxime DESCATEAUX, directeur du magasin INTERMARCHE situé Route du Pré des Combes Les Fins – 25500 MORTEAU en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin INTERMARCHE situé à Morteau 160 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Maxime DESCATEAUX, directeur du magasin INTERMARCHE situé Route du Pré des Combes Les Fins – 25500 MORTEAU est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 71 caméras intérieures et 18 caméras extérieures. Les 33 caméras intérieures et extérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis Route du Pré des Combes Les Fins – 25500 MORTEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 12 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Morteau et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin INTERMARCHE situé à Morteau 161 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-034
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement GIGAFIT situé à
Pontarlier
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GIGAFIT situé à
Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GIGAFIT situé à Pontarlier 162 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Julien COQUET, dirigeant des établissements GIGAFIT PONTARLIER (J FIT TEAM SARL) situés 3, rue de la Sablière – 25500 MONTLEBON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 18, rue des Remparts – 25300 PONTARLIER ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GIGAFIT situé à Pontarlier 163 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Julien COQUET, dirigeant des établissements GIGAFIT PONTARLIER (J FIT TEAM SARL) situés 3, rue de la Sablière – 25500 MONTLEBON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 18, rue des Remparts – 25300 PONTARLIER, qui comportera 8 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le dirigeant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du dirigeant sis 3, rue de la Sablière – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement GIGAFIT situé à Pontarlier 164 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-010
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement INOVIA situé à
Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement INOVIA situé à
Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement INOVIA situé à Besançon 165 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Madame Lina BANGOURA, gérante de l’établissement INOVIA (E. NOVEO) situé 17, rue des Granges – 25000 BESANCON en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo- protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement INOVIA situé à Besançon 166 - ARRETE -
Article 1er : Madame Lina BANGOURA, gérante de l’établissement INOVIA (E. NOVEO) situé 17, rue des Granges – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 12, rue Edouard Branly – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement INOVIA situé à Besançon 167 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-040
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement L'Ile aux Trésors
située à Valdahon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement L'Ile aux Trésors
située à Valdahon
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement L'Ile aux Trésors située à Valdahon 168 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Madame Christel ROUXEL, gérante de l’établissement CFC Christoly (L’Ile aux Trésors) situé 22, rue Denis Papin – 25800 VALDAHON en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement L'Ile aux Trésors située à Valdahon 169 - ARRETE -
Article 1er : Madame Christel ROUXEL, gérante de l’établissement CFC Christoly (L’Ile aux Trésors) situé 22, rue Denis Papin – 25800 VALDAHON est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures. La caméra intérieure « chaufferie » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 22, rue Denis Papin – 25800 VALDAHON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Valdahon et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement L'Ile aux Trésors située à Valdahon 170 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-011
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LIBERTY GYM
situé à Besançon
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LIBERTY GYM
situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LIBERTY GYM situé à Besançon 171 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Sébastien KOLLY, gérant de la SAS XAVIER MARMIER FIT (LIBERTY GYM) située 9, rue Xavier Marmier – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LIBERTY GYM situé à Besançon 172 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Sébastien KOLLY, gérant de la SAS XAVIER MARMIER FIT (LIBERTY GYM) située 9, rue Xavier Marmier – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 12 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le PDG qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du PDG sis 2, rue Auguste Jouchoux – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LIBERTY GYM situé à Besançon 173 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-022
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'EURL LE STUDIO située à Doubs
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EURL LE STUDIO située à
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EURL LE STUDIO située à Doubs 174 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Laurent ROPP, gérant de l’EURL LE STUDIO située 4A, route de Besançon – 25300 DOUBS en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EURL LE STUDIO située à Doubs 175 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Laurent ROPP, gérant de l’EURL LE STUDIO située 4A, route de Besançon – 25300 DOUBS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement , qui comportera 3 caméras intérieures. La caméra intérieure « salle de détente personnel » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 2 bis, rue de l’Ecole – 25660 LA VEZE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Doubs et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EURL LE STUDIO située à Doubs 176 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-037
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL GML située à Pontarlier
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL GML située à
Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL GML située à Pontarlier 177 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Anthony GOMEZ MONTIEL, gérant de la SARL GML située Rue de la Fée Verte – 25300 PONTARLIER en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL GML située à Pontarlier 178 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Anthony GOMEZ MONTIEL, gérant de la SARL GML située Rue de la Fée Verte – 25300 PONTARLIER est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement , qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis Rue de la Fée Verte – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL GML située à Pontarlier 179 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-002
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL LE MARCHE AUX
SAVEURS située à Baume les Dames
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL LE MARCHE AUX
SAVEURS située à Baume les Dames
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL LE MARCHE AUX SAVEURS située à Baume les Dames 180 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Madame Dominique CORLET, gérante de la SARL LE MARCHE AUX SAVEURS située 20 b, boulevard du Général Leclerc – 25110 BAUME LES DAMES en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL LE MARCHE AUX SAVEURS située à Baume les Dames 181 - ARRETE -
Article 1er : Madame Dominique CORLET, gérante de la SARL LE MARCHE AUX SAVEURS située 20 b, boulevard du Général Leclerc – 25110 BAUME LES DAMES est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 4, rue des Ouches – 25640 VILLERS GRELOT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL LE MARCHE AUX SAVEURS située à Baume les Dames 182 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-032
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS ACTION FRANCE située à
Pontarlier
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS ACTION FRANCE située
à Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS ACTION FRANCE située à Pontarlier 183 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de la SAS ACTION FRANCE située 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 29, rue Denis Papin – 25300 PONTARLIER ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS ACTION FRANCE située à Pontarlier 184 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de la SAS ACTION FRANCE située 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 29, rue Denis Papin – 25300 PONTARLIER, qui comportera 14 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur général sis 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS ACTION FRANCE située à Pontarlier 185 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-033
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la société CARECO CAPO située à
Pontarlier
Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société CARECO CAPO située
à Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société CARECO CAPO située à Pontarlier 186 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Edouard MARTIN, responsable de la société CARECO CAPO située 24, rue de la Libération – 25300 PONTARLIER en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société CARECO CAPO située à Pontarlier 187 - ARRETE -
Article 1er : Monsieur Edouard MARTIN, responsable de la société CARECO CAPO située 24, rue de la Libération – 25300 PONTARLIER est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 8 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable sis 24, rue de la Libération – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la société CARECO CAPO située à Pontarlier 188 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-007
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le magasin GIFI situé à Besançon
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin GIFI situé à
Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-007 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin GIFI situé à Besançon 189 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-07-012 du 7 mars 2019 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans le magasin « GIFI » situé ZAC de Châteaufarine - 3, rue Joachim Bellay – 25000 BESANCON ;
VU le dossier présenté par Monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté, audit et contrôle du groupe GIFI situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans le magasin GIFI situé ZAC de Châteaufarine – 3, rue Joachim Bellay – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-007 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin GIFI situé à Besançon 190 Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-07-012 du 7 mars 2019 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans le magasin « GIFI » situé ZAC de Châteaufarine - 3, rue Joachim Bellay – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 2: Monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté, audit et contrôle du groupe GIFI situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans le magasin GIFI situé ZAC de Châteaufarine – 3, rue Joachim Bellay – 25000 BESANCON, qui comportera 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le responsable sûreté, audit et contrôle qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable sûreté, audit et contrôle sis ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d’actes terroristes.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-007 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin GIFI situé à Besançon 191 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-008
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le magasin GIFI situé à Ecole
Valentin
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin GIFI situé à Ecole
Valentin
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-008 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin GIFI situé à Ecole Valentin 192 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-05-029 du 5 juin 2018 autorisant l’installation d’un système de vidéo- protection dans le magasin « GIFI » situé ZAC de Valentin – Rue de l’If – 25480 ECOLE VALENTIN ;
VU le dossier présenté par Monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté, audit et contrôle du groupe GIFI situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans le magasin GIFI situé ZAC de Valentin – Rue de l’If – 25480 ECOLE VALENTIN ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-05-029 du 5 juin 2018 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans le magasin « GIFI » situé ZAC de Valentin – Rue de l’If – 25480 ECOLE VALENTIN, est abrogé.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-008 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin GIFI situé à Ecole Valentin 193 Article 2: Monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté, audit et contrôle du groupe GIFI situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans le magasin GIFI situé ZAC de Valentin – Rue de l’If – 25480 ECOLE VALENTIN, qui comportera 21 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Le responsable du système est le responsable sûreté, audit et contrôle qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable sûreté, audit et contrôle sis ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d’actes terroristes.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Ecole Valentin et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-008 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin GIFI situé à Ecole Valentin 194 Préfecture du Doubs
25-2019-12-12-002
OBJET:Agrément garde de la voirie routière Mme
CAVATZ Sabrina pour la Sté APRR.
:Agrément garde de la voirie routière Mme CAVATZ Sabrina pour la Sté APRR.
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-12-002 - OBJET:Agrément garde de la voirie routière Mme CAVATZ Sabrina pour la Sté APRR. 195 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la Voirie Routière notamment son article L.116-2 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la commission délivrée par M. le Directeur Régional de la Société APRR Rhin District Comtois située à Besançon (25) à Mme Sabrina CAVATZ par laquelle il lui confie la surveillance du réseau routier sur le district du Comtois comprenant les départements du Doubs, de la Côte d’Or et du Jura ; VU l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de Mme Sabrina CAVATZ ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : Mme Sabrina CAVATZ née le 09/03/1989 à Besançon (25) est agréée en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier situé sur le district Comtois comprenant les départements du Doubs, de la Côte d’Or et du Jura.
Article 2 : La liste des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Mme Sabrina CAVATZ doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, Mme Sabrina CAVATZ doit être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-12-002 - OBJET:Agrément garde de la voirie routière Mme CAVATZ Sabrina pour la Sté APRR. 196 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Sabrina CAVATZ, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-12-002 - OBJET:Agrément garde de la voirie routière Mme CAVATZ Sabrina pour la Sté APRR. 197 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-028
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords de la société GRIS
CLAIR située à Mathay
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la
société GRIS CLAIR située à Mathay
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-028 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la société GRIS CLAIR située à Mathay 198 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Pierre CACHOT, président de la société GRIS CLAIR (Exincourt Béton) située 480, rue des Aviateurs – 25700 MATHAY en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de la société GRIS CLAIR (Exincourt Béton) située 480, rue des Aviateurs – 25700 MATHAY est accordé à Monsieur Pierre CACHOT, président de cet établissement, qui comportera 4 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-028 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la société GRIS CLAIR située à Mathay 199 Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 480, rue des Aviateurs – 25700 MATHAY .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Mathay et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-028 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la société GRIS CLAIR située à Mathay 200 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-023
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords de la société
VIRLY située à Etupes
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la
société VIRLY située à Etupes
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-023 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la société VIRLY située à Etupes 201 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Marc CUSSAC, directeur de la société VIRLY située 660, avenue René Jacot – Technoland – 25461 ETUPES en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de la société VIRLY située 660, avenue René Jacot – Technoland – 25461 ETUPES est accordé à Monsieur Marc CUSSAC, directeur de cet établissement, qui comportera 3 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-023 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la société VIRLY située à Etupes 202 Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis ZI Longvic – Rue du Port – 21080 DIJON CEDEX 9.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire d’Etupes et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-023 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la société VIRLY située à Etupes 203 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-039
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords de la société
VIRLY située à Thise
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la
société VIRLY située à Thise
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la société VIRLY située à Thise 204 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Marc CUSSAC, directeur de la société VIRLY située Rue des Vallières – ZI de Thise -25220 THISE en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de la société VIRLY située Rue des Vallières – ZI de Thise -25220 THISE est accordé à Monsieur Marc CUSSAC, directeur de cet établissement, qui comportera 3 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la société VIRLY située à Thise 205 Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis ZI Longvic – Rue du Port – 21080 DIJON CEDEX 9.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Thise et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la société VIRLY située à Thise 206 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-030
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans et aux abords de
l'établissement QUICK situé à Montbéliard
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'établissement QUICK situé à Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-030 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'établissement QUICK situé à Montbéliard 207 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Pascal GROLL, PDG l’établissement QUICK situé 59, avenue Chabaud Latour – 25200 MONTBELIARD en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement QUICK situé 59, avenue Chabaud Latour – 25200 MONTBELIARD est accordé à Monsieur Pascal GROLL, PDG de cet établissement, qui comportera 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, sous réserve que l’espace restauration ne soit pas dans le champ des caméras ou flouté.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-030 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'établissement QUICK situé à Montbéliard 208 Article 2 : Le responsable du système est le PDG qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du PDG sis 59, avenue Chabaud Latour – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre les cambriolages
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 12 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-030 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'établissement QUICK situé à Montbéliard 209 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-009
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans et aux abords de l'Hôtel
IBIS STYLES situé à Besançon
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'Hôtel IBIS STYLES situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'Hôtel IBIS STYLES situé à Besançon 210 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Christophe GRUNENWALD, directeur de l’Hôtel Ibis Styles situé 124, 22 B, rue de Trey – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’Hôtel Ibis Styles situé 124, 22 B, rue de Trey – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Christophe GRUNENWALD, directeur de cet établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'Hôtel IBIS STYLES situé à Besançon 211 Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 22 B, rue de Trey – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'Hôtel IBIS STYLES situé à Besançon 212 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-027
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans et aux abords de la
scierie Moyne située à Liesle
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux
abords de la scierie Moyne située à Liesle
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-027 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la scierie Moyne située à Liesle 213 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Jean-Luc MOYNE, gérant de la SCIERIE MOYNE située 9, rue de Buffard – 25440 LIESLE en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SCIERIE MOYNE située 9, rue de Buffard – 25440 LIESLE est accordé à Monsieur Jean-Luc MOYNE, gérant de cet établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-027 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la scierie Moyne située à Liesle 214 Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 9, rue de Buffard – 25440 LIESLE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Liesle et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-027 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la scierie Moyne située à Liesle 215 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-005
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement ESPACE
SFR situé à Besançon
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement ESPACE SFR situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ESPACE SFR situé à Besançon 216 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Arnaud JEZEQUEL, responsable national maintenance des établissements SFR Distribution situés 124, boulevard de Verdun – 92400 COURBEVOIE en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement Espace SFR situé 46, Grande Rue – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement Espace SFR situé 46, Grande Rue – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Arnaud JEZEQUEL, responsable national maintenance des établissements SFR Distribution situés 124, boulevard de Verdun – 92400 COURBEVOIE, qui comportera 2 caméras intérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ESPACE SFR situé à Besançon 217 Article 2 : Le responsable du système est le responsable national maintenance qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable national maintenance sis 124, boulevard de Verdun – 92400 COURBEVOIE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ESPACE SFR situé à Besançon 218 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-006
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement ESPACE
SFR situé à Chalezeule
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement ESPACE SFR situé à Chalezeule
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-006 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ESPACE SFR situé à Chalezeule 219 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Arnaud JEZEQUEL, responsable national maintenance des établissements SFR Distribution situés 124, boulevard de Verdun – 92400 COURBEVOIE en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement Espace SFR situé 1, Chemin des Agasses – Centre Commercial Carrefour – 25220 CHALEZEULE ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement Espace SFR situé 1, Chemin des Agasses – Centre Commercial Carrefour – 25220 CHALEZEULE est accordé à Monsieur Arnaud JEZEQUEL, responsable national maintenance des établissements SFR Distribution situés 124, boulevard de Verdun – 92400 COURBEVOIE, qui comportera 1 caméra intérieure.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-006 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ESPACE SFR situé à Chalezeule 220 Article 2 : Le responsable du système est le responsable national maintenance qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable national maintenance sis 124, boulevard de Verdun – 92400 COURBEVOIE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Chalezeule et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-006 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement ESPACE SFR situé à Chalezeule 221 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-013
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement MATY
situé à Besançon Route de Dole
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement MATY situé à Besançon Route de Dole
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MATY situé à Besançon Route de Dole 222 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Cédric ARNOULD, responsable sécurité des établissements MATY situés 5, boulevard Kennedy – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement MATY situé Centre Commercial Châteaufarine – Route de Dole – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement MATY situé Centre Commercial Châteaufarine – Route de Dole – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Cédric ARNOULD, responsable sécurité des établissements MATY situés 5, boulevard Kennedy – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras intérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MATY situé à Besançon Route de Dole 223 Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité Maty sis 5, boulevard Kennedy – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-013 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MATY situé à Besançon Route de Dole 224 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-012
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement MATY
situé à Besançon Rue des Granges
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement MATY situé à Besançon Rue des Granges
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MATY situé à Besançon Rue des Granges 225 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Cédric ARNOULD, responsable sécurité des établissements MATY situés 5, boulevard Kennedy – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement MATY situé 35, rue des Granges – 25000 BESANCON ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement MATY situé 35, rue des Granges – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Cédric ARNOULD, responsable sécurité des établissements MATY situés 5, boulevard Kennedy – 25000 BESANCON, qui comportera 3 caméras intérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MATY situé à Besançon Rue des Granges 226 Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité Maty sis 5, boulevard Kennedy – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement MATY situé à Besançon Rue des Granges 227 Préfecture du Doubs
25-2019-12-13-041
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le garage BANDELIER
AUTOMOBILES situé à Valdahon
Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le garage
BANDELIER AUTOMOBILES situé à Valdahon
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-041 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le garage BANDELIER AUTOMOBILES situé à Valdahon 228 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-BCEEP-2019-11-18-002 en date du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-17-001 du 17 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU le dossier présenté par Monsieur Gilles BANDELIER, gérant du garage BANDELIER AUTOMOBILES situé 2, rue Denis Papin – 25800 VALDAHON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 5 décembre 2019;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le garage BANDELIER AUTOMOBILES situé 2, rue Denis Papin – 25800 VALDAHON est accordé à Monsieur Gilles BANDELIER, gérant de cet établissement, qui comportera 4 caméras extérieures.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-041 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le garage BANDELIER AUTOMOBILES situé à Valdahon 229 Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 2, rue Denis Papin – 25800 VALDAHON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 25 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le maire de Valdahon et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-13-041 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le garage BANDELIER AUTOMOBILES situé à Valdahon 230 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2019-12-10-004
Arrêté portant modifications des statuts du syndicat
intercommunal scolaire de Clerval. Transformation du
syndicat à vocation unique en syndicat à vocation multiple
dénommé Sivom du Pays-de-Clerval
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-12-10-004 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat intercommunal scolaire de Clerval. Transformation du syndicat à vocation unique en syndicat à vocation multiple dénommé Sivom du Pays-de-Clerval 231 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant modifications des statuts du
syndicat intercommunal scolaire de Clerval.
Transformation du syndicat à vocation unique en
syndicat à vocation multiple dénommé Sivom de
Pays-de-Clerval.
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l'action territoriale et du développement local
: N° ARRÊTÉ :
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-17, LS211-18, LS211- 19 et L5211-20,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Montbéliard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-BCEEP-2019-11-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-08-31-003 du 31 août 2016 portant modification et reprise des statuts du syndicat intercommunal scolaire de Clerval,
Vu les demandes de retrait du syndicat intercommunal scolaire de Clerval des communes d'Anteuil (29/05/19), Crosey-le-Grand (11/07/19), Crosey-le-Petit (13/06/19) et Saint-Georges-Armont (26/06/19),
Vu la demande d'adhésion au syndicat présentée par la commune de Soye (20/06/19) et (18/07/19),
Vu les délibération du conseil syndical du 17 juillet 2019 relatives à la demande de modifications statutaires du syndicat, à la demande d'adhésion et aux demandes de retrait,
Vu les délibérations des communes de Pays-de-Clerval (30/08/19), Fontaine-les-Clerval (06/09/19), L'Hôpital- Saint-Lieffroy (11/09/19), Pompierre-sur-Doubs (13/09/19), Viethorey (26/07/19), Saint-Georges-Armont (20/09/19), Anteuil (27/09/19), Crosey-le-Grand (11/10/19), Crosey-le-Petit (17/10/19), Gondenans-Montby (15/11/19) favorables aux modifications statutaires,
Vu les délibérations des communes de Branne (06/09/19), Roche-les-Clerval (06/09/19) défavorables aux modifications statutaires,
Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
1
ADRESSE POSTALE : 43, Avenue du Maréchal Joffre BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.22.18
SITE INTERNET : www.doubs.gouv.fr
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-12-10-004 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat intercommunal scolaire de Clerval. Transformation du syndicat à vocation unique en syndicat à vocation multiple dénommé Sivom du Pays-de-Clerval 232 Sur proposition du sous-préfet de Montbéliard,
ARRETE
Aiticle 1%: L'arrêté préfectoral n° 25-2016-08-31-003 du 31 août 2016 et les statuts antérieurs relatifs au syndicat intercommunal scolaire de Cierval sont abrogés et remplacés par les dispositions qui suivent et les statuts ci-annexés.
Article 2.: Le syndicat intercommunal scolaire de Clerval est transformé en un syndicat intercommunal à vocation multiple dénommé : SIVOM de Pays-de-CLERVAL. Les statuts du syndicat, ci-annexés, sont approuvés.
Article 3.: Le Sivom de Pays de Clerval est composé des communes de Branne, Fontaine-les-Clerval, Gondenans-Montby, L'Hôpital-Saint-Lieffroy, Pays de Clerval, Pompierre-sur-Doubs, Roche-les-Clerval, Soye et Viéthorey.
Article 4.: Les communes d'Anteuil, Crosey-le-Petit, Crosey-le-Grand et Saint-Georges-Armont sont autorisées à se retirer du syndicat intercommunal scolaire de Clerval.
Article 5.: Le Syndicat a pour objet la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants de l’enseignement maternel et élémentaire public. |
Son objet s’étend à l’organisation de services annexes et périscolaires. Il vise à évoluer d’une organisation scolaire initiale dite « Dispersée y», qui répartit les élèves des écoles de chaque commune, à une forme dite « Concentrée », qui accueille les élèves des communes au sein d’une structure unique située sur la commune de Pays-de-Clerval.
Il accompagne les élèves dans la transition vers le collège.
a) Le syndicat assumera la prise en charge de la compétence « vie scolaire et périscolaire »
b) Le syndicat assumera la compétence « bâtiments scolaires et périscolaires », autant en‘ce qui concerne l’investissement que le fonctionnement.
La commune de Pays-de-Clerval mettra à la disposition du syndicat les bâtiments existants dans leurs états au moment de l’adoption des nouveaux statuts.
L'école élémentaire sera mise à disposition par la commune de Pays-de-Clerval dans sa configuration
finale après les travaux engagés pour sa réhabilitation. (Fin des travaux 1% semestre 2020).
c} Le syndicat assumera la gestion des élèves des classes primaires et maternelles dans leurs rapports avec le collège de Pays-de-Clerval
d) Dans le but de favoriser l’épanouissement de l’élève et de soutenir l’action de l’équipe éducative de l’équipe enseignante, le Sivom de Pays-de-Clerval apportera une contribution financière au fonds socio- éducatif (FSE) du collège de Pays-de-Clerval sous forme d’une subvention annuelle. Ces fonds seront utilisés par le FSE pour accompagner des actions pédagogiques (voyages, achats de matériels
éducatifs.) et améliorer le cadre de vie du collège. Le gestionnaire du FSE devra rendre compte de l’utilisation de ces fonds chaque année.
Article 6. : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7, : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de PAYS-DE-CLERVAL, Place de l'Hôtel de Ville BP.18 25340 Pays-de-Clerval.
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-12-10-004 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat intercommunal scolaire de Clerval. Transformation du syndicat à vocation unique en syndicat à vocation multiple dénommé Sivom du Pays-de-Clerval 233 Article 8. : Le Comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes ou communauté de communes membres, est ainsi réparti :
Le nombre de délégués (issu des conseils municipaux) sera déterminé selon la répartition suivante :
-4 délégués pour les communes avec une population totale* supérieure ou égale à 1000 habitants -2 délégués pour les communes avec une population totale* supérieure ou égale à 250 habitants -1 délégué pour les autres communes avec une population totale* inférieure à 250 habitants Chaque commune devra désigner le même nombre de suppléants que de délégués.
* La population totale de chaque commune est déterminée en référence aux populations légales en vigueur publiées chaque année au journal officiel par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Article 9. : Le Comité Syndical procède, dès la première réunion, à l’élection des membres du bureau. Celui-ci comprend le président, un ou plusieurs vice-présidents (le nombre est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci).
Article 10, : La Contribution financière de chaque commune aux dépenses du syndicat est déterminée de la façon suivante :
a) Dépenses de fonctionnement, 50% au prorata des élèves issus de cette commune, 50% au prorata de la
population totale de cette commune.
b) Dépenses d’investissement, 100 % au prorata de la population totale de chaque commune. Un acompte sera demandé à chaque commune en début d’année scolaire. Cette somme sera basée sur les coûts de fonctionnement de l’année N-1.
Article 11. : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le trésorier de L'Isle sur le Doubs.
Article 12. : Le Sous-Préfet de Montbéliard et le Président du Sivom de Pays-de-Clerval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires des communes membres, au Directeur départemental des finances publiques du Doubs, au Président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Atticle 13. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, ler alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
A Besançon, le 10 DEC, 2019
Le Préfet,
Pour le Préfbt,
Secrétaille Général,
Jéan-Philippe SETBON
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-12-10-004 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat intercommunal scolaire de Clerval. Transformation du syndicat à vocation unique en syndicat à vocation multiple dénommé Sivom du Pays-de-Clerval 234 Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-12-10-004 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat intercommunal scolaire de Clerval. Transformation du syndicat à vocation unique en syndicat à vocation multiple dénommé Sivom du Pays-de-Clerval 235 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
À VOCATION MULTIPLE DE PAYS DE CLERVAL
Article 1 :
En application des articles L 5211-17, L 5211-18, L 5211-20, L 5212-16 et L 5212-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et vu les délibérations des communes concernées, il
est décidé d'aménager le syndicat intercommunal scolaire de CLERVAL en un syndicat à vocations
multiples appelé : SIVOM DE PAYS DE CLERVAL.
Il aura à gérer l'organisation des activités scolaires des communes de Branne, Chaux les Clerval,
Fontaine les Clerval, Gondenans-Montby, l'Hôpital-Saint-Lieffroy, Pays de Clerval, Pompierre-sur-
Doubs, Roche les Clerval, Soye et Viethorey actuellement dont les élèves sont scolarisés sur les
sites de Pays-de-Clerval
Article 2 :
Le Syndicat a pour objet la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants de l'enseignement maternel et élémentaire public.
Son objet s'étend à l’organisation de services annexes et périscolaires. Il vise à évoluer d'une organisation scolaire initiale dite « Dispersée », qui répartit les élèves des écoles de chaque commune, à une forme dite « Concentrée », qui accueille les élèves des communes au sein d'une structure unique située sur la commune de Pays de Clerval.
I accompagne les élèves dans la transition vers le collège.
a) Le syndicat assumera la prise en charge de la compétence « vie scolaire et périscolaire »
b) Le syndicat assumera la compétence « bâtiments scolaires et périscolaires », autant en ce qui concerne l'investissement que le fonctionnement.
La commune de Pays de Clerval mettra à la disposition du syndicat les bâtiments existants dans leurs états au moment de l'adoption des nouveaux statuts.
L'école élémentaire sera mise à disposition par la commune de Pays de Clerval dans sa configuration finale après les travaux engagés pour sa réhabilitation. (Fin des travaux 1°
semestre 2020).
c} Le syndicat assumera la gestion des élèves des classes primaires et maternelles dans leurs rapports avec le collège de Clerval
d) Dans le but de favoriser l'épanouissement de l'élève et de soutenir l'action de l'équipe éducative de l'équipe enseignante, le syndicat scolaire de Clerval apportera une contribution financière au fonds socio-éducatifs (FSE) du collège de Clerval sous forme d'une subvention annuelle. Ces fonds seront utilisés par le FSE pour accompagner des actions pédagogiques (voyages, achats de matériels éducatifs...) et améliorer le cadre de vie du collège. Le FSE devra rendre compte de l'utilisation de ces fonds chaque année
Article 3 :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée, à compter de la date d'effet des présents statuts et dès la rentrée 2019-2020.
Article 4
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de PAYS DE CLERVAL, Place de l'Hôtel de Ville BP.18 25340 Pays de Clerval.
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-12-10-004 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat intercommunal scolaire de Clerval. Transformation du syndicat à vocation unique en syndicat à vocation multiple dénommé Sivom du Pays-de-Clerval 236 Article 5
Le Comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes ou communauté de communes membres, est ainsi réparti:
Le nombre de délégués (issu des conseils municipaux) sera déterminé selon la répartition suivante :
-4 délégués pour les communes avec une population totale* supérieure ou égale à 1000 habitants -2 délégués pour les communes avec une population totale* supérieure ou égale à 250 habitants -1 délégué pour les autres communes avec une population totale* inférieure à 250 habitants
* La population totale de chaque commune est déterminée en référence aux populations légales en vigueur publiées chaque année au journal officiel par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Article 6
Le Comité Syndical procède, dès la première réunion, à l'élection des membres du bureau. Celui-ci comprend le président, un ou plusieurs vice-présidents (le nombre est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci).
Article 7
Le Comité Syndical doit tenir, sur convocation du président au moins deux réunions par an. Ces réunions sont publiques, mais peuvent se tenir à huïit clos en cas de nécessité.
Les personnes extérieures au comité syndical et présentes aux séances ne peuvent prendre la parole sans y avoir été invitées.
Des réunions de travail en dehors de ces dates peuvent être décidées par le président.
Article 8
Le Comité Syndical vote le budget.
Les recettes syndicales comprennent essentiellement :
* La contribution financière des communes.
* La contribution financière des communes non-adhérentes qui scolarisent des enfants au sein de l'école élémentaire par dérogation, sous forme de convention.
* Les contributions volontaires et les dons
* Subventions
* FCTVA
Le syndicat assume la prise en charge des dépenses suivantes :
a) Dépenses de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire :
- Mobilier, matériel informatique, audiovisuel, de reprographie, à mesure des remplacements nécessaires des mobiliers et matériels existants à la date de création du syndicat - Contrats de maintenance et frais d'entretien des matériels,
- Dotation des frais de fournitures scolaires des élèves,
- Activités extérieures exécutées dans le cadre de la scolarité,
- Intervenants extérieurs,
- Intérêts sur les emprunts contractés par le syndicat
- Dépenses d'entretien, de chauffage, d'électricité, d’eau, des abords extérieurs et de communications liées aux structures scolaires.
b) Subvention de fonctionnement du périscolaire à l'association délégataire
c) Dépenses afférentes à la rémunération des employés du syndicat : Salaires des ATSEM, des accompagnatrices, du secrétaire du syndicat, des employés contractuels mis à disposition des enseignants selon les besoins ou organisations pédagogiques.
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-12-10-004 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat intercommunal scolaire de Clerval. Transformation du syndicat à vocation unique en syndicat à vocation multiple dénommé Sivom du Pays-de-Clerval 237 d) Dépenses diverses
_ Frais de scolarité liés à la scolarisation des enfants originaires des communes adhérentes au syndicat dans des communes extérieures dans le cadre des obligations légales.
- Frais de scolarité liés à la scolarisation des enfants originaires des communes autres que ceux appartenant au volet À du syndicat faisant l'objet d'une dérogation de scolarisation
acceptée par le syndicat.
e) Sur décision syndicale, toutes autres dépenses de fonctionnement.
f) Dépenses d'investissements : remboursement du capital des emprunts contractés par le syndicat.
g) Dépenses de soutien FSE
Article 9
La Contribution financière de chaque commune aux dépenses du syndicat est déterminée de la façon suivante :
a) Dépenses de fonctionnement, 50% au prorata des élèves issus de cette commune, 50% au prorata de la population totale de cette commune. :
b) Dépenses d'investissement, 100 % au prorata de la population totale de chaque commune.
Un acompte sera demandé à chaque commune en début d'année scolaire. Cette somme sera basée sur les coûts de fonctionnement de l'année N-1.
Article 10
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux se prononçant sur la modification des statuts du syndicat scolaire.
Article 11
Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter, seront réglés par le CGCT.
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-12-10-004 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat intercommunal scolaire de Clerval. Transformation du syndicat à vocation unique en syndicat à vocation multiple dénommé Sivom du Pays-de-Clerval 238 Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-12-10-004 - Arrêté portant modifications des statuts du syndicat intercommunal scolaire de Clerval. Transformation du syndicat à vocation unique en syndicat à vocation multiple dénommé Sivom du Pays-de-Clerval 239 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-12-10-006
Arrêté fermeture tardive La Poste "partie Lounge" -
Pontarlier
Arrêté autorisant M. FARINA, exploitant l'établissement La Poste sis 55 rue de la République à
Pontarlier, à maintenir son établissement - Partie Lounge - ouvert jusqu'à 4h du matin les
vendredis et samedis soirs.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-10-006 - Arrêté fermeture tardive La Poste "partie Lounge" - Pontarlier 240 PRÉFET DU DOUBS
OBJET : Ouverture tardive – La Poste « Partie Lounge » – Pontarlier
ARRETE N°
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2019-11-18-006 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean ALMAZAN, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la demande reçue le 12 novembre 2019 adressée par M. Rodrigue FARINA, exploitant de l’établissement « Brasserie de La Poste », 55 rue de la République à Pontarlier (25300) en vue d’obtenir l’autorisation de maintenir son établissement « Partie Lounge »ouvert jusqu’à 4 heures du matin ;
VU l’avis de M. le Commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique à Pontarlier du 6 décembre 2019 ;
VU l’avis du Maire de Pontarlier du 10 décembre 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Rodrigue FARINA, exploitant l’établissement à l’enseigne « Brasserie de la Poste », 55 rue de la République à Pontarlier, est autorisé à maintenir son établissement ouvert les vendredis et samedis depuis l’heure réglementaire d’ouverture jusqu’à 4 heures du matin le lendemain desdits jours pour la partie « Lounge » uniquement.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter du vendredi 13 décembre 2019 et jusqu’au 12 mars 2020.
Article 3 : Monsieur Rodrigue FARINA devra respecter les heures de fermeture de son établissement, appliquer scrupuleusement la législation et la réglementation en vigueur et notamment celles relatives à Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-Préfecture de Pontarlier
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-10-006 - Arrêté fermeture tardive La Poste "partie Lounge" - Pontarlier 241 l’interdiction de délivrer de l’alcool aux mineurs et à une personne ivre. Il devra veiller au respect de la tranquillité publique, et notamment celle des riverains, tant à l’intérieur de son établissement qu’à ses abords immédiats.
Article 4 : Le renouvellement éventuel de la présente autorisation devra faire l’objet d’une demande expresse, adressée par écrit à la Sous-Préfecture de Pontarlier, un mois au moins avant l’échéance de celle faisant l’objet du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le Commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique à Pontarlier et Monsieur le Maire de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé par les services de la Police Nationale de Pontarlier.
Pontarlier, le 10 décembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jean ALMAZAN
NOTA BENE : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal administratif devant le tribunal administratif de Besançon – 30 Rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
CEDEX 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal admi- nistratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-10-006 - Arrêté fermeture tardive La Poste "partie Lounge" - Pontarlier 242