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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2020-057
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2020 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-10-08-008 - Décision n° DOS/ASPU/148/2020 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/185/2019 du 11 septembre 2019 portant autorisation du laboratoire de biologie
médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) BIOALLAN (3 pages) Page 5
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2020-10-15-004 - Délégation de signature Anne CHEVALIER ULAS 15-10-2020 (2
pages) Page 9
DDCSPP
25-2020-10-09-004 - AP portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement
sous la rubrique n° 2221 -SAS Romanzini à La RIVIERE DRUGEON (6 pages) Page 12
25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte
administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans (30 pages) Page 19
25-2020-10-09-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les
prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 pour SICA Porcs à La
chevillote (8 pages) Page 50
DIRECCTE UT25
25-2020-10-13-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"Alicia Genre Gazelet" n°SAP 881702997 (2 pages) Page 59
25-2020-10-09-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne "LIMASEVAMI" n°SAP882724701 (3 pages) Page 62
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-10-12-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2020 - collège Mouthe (2 pages) Page 66
25-2020-10-12-006 - arrêté autorisant le SDIS à naviguer sur le Doubs (DPF) (3 pages) Page 69
25-2020-10-09-007 - Arrêté portant modification du montant de subvention dans le cadre
du PDASR 2020 (2 pages) Page 73
25-2020-10-09-008 - Arrêté portant modification du montant de subvention dans le cadre
du PDASR 2020 (2 pages) Page 76
25-2020-10-09-009 - Arrêté portant modification du montant de subvention dans le cadre
du PDASR 2020 (2 pages) Page 79
25-2020-10-09-010 - Arrêté portant modification du montant de subvention dans le cadre
du PDASR 2020 (2 pages) Page 82
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
25-2020-10-13-006 - arrêté modificatif composition CDEN (4 pages) Page 85
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse
25-2020-10-08-009 - SBESADTJIM020101917170 (3 pages) Page 90
2 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE (27 pages) Page 94
Maison d'arrêt de Besançon
25-2020-10-06-002 - Délégation temporaire de signature (1 page) Page 122
25-2020-09-24-007 - Délégation temporaire de signature (6 pages) Page 124
Préfecture du Doubs
25-2020-10-13-008 - AP convocation électeurs TC 2020 (6 pages) Page 131
25-2020-10-13-005 - AP INTERDICTION PETARDS-MORTIERS VILLE DE
MONTBELIARD 10-2020 (2 pages) Page 138
25-2020-10-16-002 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le
territoire de la commune de Besançon (3 pages) Page 141
25-2020-10-15-002 - ARRETE D'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR PORTE
DRAPEAU (4 pages) Page 145
25-2020-10-16-003 - Arrêté DUP et cessibilité La Longeville voirie (6 pages) Page 150
25-2020-10-13-002 - ARRETE MAIRE HONORAIRE M. FELEZ ALBERT (1 page) Page 157
25-2020-10-13-003 - ARRETE MAIRE HONORAIRE M. LABEUCHE LUCIEN (1 page) Page 159
25-2020-10-13-004 - ARRETE MAIRE HONORAIRE M. MERCIER GILBERT (1 page) Page 161
25-2020-10-16-001 - Arrêté modificatif n°2 - bureaux de vote du département du Doubs
pour l'année 2021 (3 pages) Page 163
25-2020-10-15-001 - Arrêté portant agrément de domiciliation d'entreprise pour la SCI
PRB IMMOBILIER (2 pages) Page 167
25-2020-10-20-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté bruit - nettoyage Pont Battant -
Besançon (2 pages) Page 170
25-2020-10-15-005 - Arrêté portant renouvellement général de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (4 pages) Page 173
25-2020-10-12-004 - arrete renouvellement habilitation funéraire regie communale de
GILLEY (2 pages) Page 178
25-2020-10-20-001 - arrete renouvellement habilitation funeraire PF GROSSO à Morteau
(2 pages) Page 181
25-2020-10-12-003 - arrete renouvellement habilitation funéraire regie communale de
VILLERS LAC (3 pages) Page 184
25-2020-10-15-003 - Habilitation analyse d'impact SARL EC&U (3 pages) Page 188
25-2020-10-13-001 - Modification habilitation certificat de conformité TR OPTIMA
CONSEIL (3 pages) Page 192
25-2020-10-12-002 - Reconnaissance aptitudes garde-chasse particulier M. NEUVEU (1
page) Page 196
25-2020-10-12-001 - Retrait agrément NICOLET Jérémy (2 pages) Page 198
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-10-09-002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier -
Christophe CARETTI (2 pages) Page 201
3 25-2020-10-13-009 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la désignation des
membres de la commission syndicale de Pissenavache, commune de Bians les Usiers (8
pages) Page 204
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-10-08-008
Décision n° DOS/ASPU/148/2020 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/185/2019 du 11 septembre 2019 portant
autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) BIOALLAN
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-10-08-008 - Décision n° DOS/ASPU/148/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/185/2019 du 11 septembre 2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/148/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/185/2019 du 11 septembre 2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la décision n° DOS/ASPU/185/2019 du 11 septembre 2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN dont le siège social est implanté 11 rue Pierre Toussain à Montbéliard (25200) ;
VU la décision ARS BFC/SG/2020-056 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er octobre 2020 ;
VU le procès-verbal des décisions unanimes des associés de la SELAS BIOALLAN ayant notamment pour objet la démission de Monsieur Jean-Pierre Manouvrier de ses fonctions de directeur général et biologiste-coresponsable et la fermeture temporaire du site « La Petite Hollande » sis 23 rue du Petit Chenois à Montbéliard jusqu’à l’intégration d’un nouveau biologiste ;
VU le courrier en date du 13 juillet 2020 adressé au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par le cabinet adven.avocats, sis 5 place du Corbeau à Strasbourg (67000), agissant au nom et pour le compte de la SELAS BIOALLAN, déclarant, notamment, la démission de Monsieur Jean-Pierre Manouvrier et la fermeture temporaire du site « la Petite Hollande » sis 23 rue du Petit Chenois à Montbéliard jusqu’à l’intégration d’un nouveau biologiste ;
VU le procès-verbal des décisions unanimes des associés de la SELAS BIOALLAN ayant notamment pour objet la nomination de Madame Anne-Laure Garand, pharmacie-biologiste, en qualité de biologiste médicale associée à compter du 1er septembre 2020 ;
VU le courrier en date du 1er septembre 2020 adressé au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par le cabinet adven.avocats déclarant notamment :
l’intégration de Madame Anne-Laure Garand, pharmacien-biologiste, en qualité de nouvelle associée de la société à compter du 1er septembre 2020 et sa nomination, à compter de la même date, en qualité de biologiste médical au sein de la société,
la réouverture du site « La Petite Hollande » sis 23 rue du Petit Chenois à Montbéliard liée à l’intégration de Madame Anne-Laure Garand,
Considérant les dispositions de l’article L. 6222-6 du code de la santé publique qui prévoient que « Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment. » ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-10-08-008 - Décision n° DOS/ASPU/148/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/185/2019 du 11 septembre 2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN 6 -2-
Considérant les dispositions de l’article L. 6223-6 du code de la santé publique qui prévoient que « Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein d'un laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire. » ;
Considérant que suite à l’intégration de Madame Anne-Laure Garand en qualité de nouvelle associée de la société à compter du 1er septembre 2020 et à sa nomination, à compter de la même date, en qualité de biologiste médical le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS BIOALLAN comporte treize biologistes pour treize sites et que ces biologistes détiennent une fraction du capital social de ladite société ;
Considérant ainsi que le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS BIOALLAN est conforme aux dispositions des articles L. 6222-6 et L. 6223-6 du code de la santé publique suite à l’intégration de Madame Anne-Laure Garand à compter du 1er septembre 2020,
D E C I D E
Article 1er : L’article 3 de la décision n° DOS/ASPU/185/2019 du 11 septembre 2019 susvisée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Toussain à Montbéliard (25200), est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOALLAN sont :
Madame Véra Blanchemanche, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Dominique Cailly, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Jean-Marie Chapier, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Christian Ehret, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Gaël Maréchal, médecin-biologiste ;
Monsieur Bernard Penin, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Christophe Pinston, pharmacien-biologiste ;
Madame Christiane Reymond, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Joël Reymond, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Thomas Schmitz, médecin-biologiste ;
Monsieur Nicolas Thévenon, pharmacien-biologiste. »
Article 2 : L’article 4 de la décision n° DOS/ASPU/185/2019 du 11 septembre 2019 susvisée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOALLAN est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les biologistes médicaux associés du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOALLAN sont :
Monsieur Bernard Bout, pharmacien-biologiste,
Madame Anne-Laure Garand, pharmacien-biologiste».
Article 3 : L’article 6 de la décision n° DOS/ASPU/185/2019 du 11 septembre 2019 susvisée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOALLAN est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er mai 2021, le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS BIOALLAN ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles il n'est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation (COFRAC) une demande d'accréditation portant sur ces lignes de portée ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-10-08-008 - Décision n° DOS/ASPU/148/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/185/2019 du 11 septembre 2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN 7 -3-
Article 4 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOALLAN doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 5 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs et du Territoire de Belfort. Elle sera notifiée au président de la SELAS BIOALLAN par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de la SELAS BIOALLAN. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures du Doubs et du Territoire de Belfort.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Fait à Dijon, le - 8 octobre 2020
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-10-08-008 - Décision n° DOS/ASPU/148/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/185/2019 du 11 septembre 2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOALLAN 8 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2020-10-15-004
Délégation de signature Anne CHEVALIER ULAS
15-10-2020
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2020-10-15-004 - Délégation de signature Anne CHEVALIER ULAS 15-10-2020 9 CHRU
Besançon
centre hospitalier régional universitaire
1/2 1/2
Décision de délégation de signature
La Directrice Générale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d’organes,
- R. 1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
Vu décision du 6 mai 2019 portant nomination de Madame Anne CHEVALIER ULAS en qualité d’Attaché d’administration hospitalière au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1er mai 2019 ;
Décide
Article 1 :
Au sein de la Direction des ressources humaines (DRH), délégation de signature est donnée à Madame Anne CHEVALIER ULAS, Responsable du service recrutement, pour signer les actes suivants :
- les courriers relatifs à la bourse des emplois (hors courriers d’affectation),
- les courriers relatifs aux rendez-vous ou propositions de recrutements (hors contrats de travail),
- les courriers informant les candidats du rejet de leur candidature à un poste.
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2020-10-15-004 - Délégation de signature Anne CHEVALIER ULAS 15-10-2020 10 2/2 2/2
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
« Pour la Directrice Générale, et par délégation
La Responsable du service recrutement
Anne CHEVALIER ULAS »
Article 3 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l’établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 15 octobre 2020
La Responsable du service recrutement La Directrice Générale Délégataire Délégante Anne CHEVALIER ULAS Chantal CARROGER Signé Signé
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2020-10-15-004 - Délégation de signature Anne CHEVALIER ULAS 15-10-2020 11 DDCSPP
25-2020-10-09-004
AP portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative d’une installation classée pour la protection
de l’environnement soumise à enregistrement sous la
rubrique n° 2221 -SAS Romanzini à La RIVIERE
DRUGEON
mise en demeure de régulariser la situation administrative d’une installation classée pour la
protection de l’environnement soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2221 SAS Romanzini
à LA RIVIERE DRUGEON
DDCSPP - 25-2020-10-09-004 - AP portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2221 -SAS Romanzini à La RIVIERE DRUGEON 12 Direction départementale
PU DOULS de la cohésion sociale Liberié et de la protection des populations —. L
LE PRÉFET # A
ROMANZINI SAS
26, Faubourg d’Arlin
25560 LA RIVIERE DRUGEON
OBJET : Transmission d'un arrêté préfectoral de mise en demeure.
REFER : MD/2020/03518
PJ : Arrêté Préfectoral de mise en demeure DDCSPP SV EN 2020 10 09 002
Affaire suivie par : Elyse DUBOST
Tél : 03.81.60.77.81 (ligne directe)
Envoi en recommandé avec accusé de réception n° 2C 103 464 3758 3.
Besançon, le 12 octobre 2020
Monsieur, Madame
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure vous a été transmis le 25 septembre 2020. Un délai de 15
jours vous avez été accordé pour que vous présentiez vos observations.
Ce délai étant passé et en l'absence d'observation de votre part, vous trouverez joint à ce courrier votre arrêté de
mise en demeure.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale,
et par délégation,
la Cheffe de service adjointe
Delphine TESSELON
Service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 (service)
Mél: ddcspp-sv@doubs.gouv.fr 1/1
12/10/2020
DDCSPP - 25-2020-10-09-004 - AP portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2221 -SAS Romanzini à La RIVIERE DRUGEON 13 DDCSPP - 25-2020-10-09-004 - AP portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2221 -SAS Romanzini à La RIVIERE DRUGEON 14 PRÉFET Direction départementale rraabsbnte de la cohésion sociale et de la
Habit protection des populations
Arrêté N°DDCSPP SV EN 2020 10 09 002
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2221
ROMANZINI SAS
26 Faubourg d’Arlin
25560 LA RIVIERE DRUGEON
Le préfet du Doubs :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles , L. 171-7, L. 511-1, L. 512-7, L. 512-14 à 21etR.512-46-1 à 30 ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;:
Vu l'arrêté ministériel du 23/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de
produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°25-2020-08-31-002 du 31 août 2020 portant délégation de signature à
Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral N°25-2019-10-22-007 du 22 octobre 2019 portant subdélégation de signature
de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 10 mars 2015 :
Service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
11 vis rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60!Mél : ddcspp-sv@doubs.gouv.fr 1/4
DDCSPP - 25-2020-10-09-004 - AP portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2221 -SAS Romanzini à La RIVIERE DRUGEON 15 Vu, la demande de compléments adressée par l'inspecteur des installations classées pour la
protection de l’environnement le 30 avril 2015 ;
Vu le nouveau dossier déposé le 26 juin 2018, ayant fait l'objet d'un accusé réception en date du 27 juin 2018 ;
Vu les demandes de compléments adressées par l'inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 12 avril 2019
Vu le courrier de transmission du projet de mise en demeure du 23 septembre 2020 reçu le 25
septembre 2020 par l'exploitant, informant l'exploitant des mesures prises à son encontre et du délai
dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l’entreprise à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que le dossier de demande d'enregistrement du 10 mars 2015 ne comporte pas
l'ensemble des pièces exigés par les dispositions des articles R. 512-46-3, 4, 5, 6 du code de
l'environnement ;
Considérant la déclaration faite le 26 juin 2018 par l'exploitant indiquant que la quantité de produits
entrants étaient de 5t/jour, classant l’entreprise sous le régime de l'enregistrement (quantité
supérieure à 4t/jour) au titre de la rubrique 2221 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Considérant que la demande de complément de l'inspection des installations classées du 12 avril
2019 indiquait les points de non conformités à l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé ;
Considérant qu'en l'absence de transmission de ces compléments, le dossier déposé le 26 juin 2018
est non recevable en l’état et que, par conséquent, l’entreprise est en situation administrative
irrégulière au regard de la législation sur les installations classées ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ROMANZINI SAS de régulariser
sa situation en déposant les compléments demandés dans le courrier du 12 avril 2019.
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ROMANZINI SAS de respecter
les articles 13, 14, 20 et 29-II de l'arrêté ministériel susvisé ;.
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
Service vétérinaire -santé et protection animales- environnement
11 vis rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 Mél : ddcspp-sv@doubs. gouv.fr 214
DDCSPP - 25-2020-10-09-004 - AP portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2221 -SAS Romanzini à La RIVIERE DRUGEON 16 ARRÊTE
ARTICLE 1 : DEPOT D’UN DOSSIER D'ENREGISTREMENT RECEVABLE
ROMANZINI SAS située 26 Faubourg d'Arlin 25560 LA RIVIERE DRUGEON est mise en demeure
de déposer à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Doubs, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier de
demande d’enregistrement recevable conformément à l’article L.512-7 et suivants du code de
l'environnement.
Ce dossier devra comporter une demande de dérogation, sous la forme d’un courrier de demande
annexé, accompagné de propositions de mesures compensatoires pour les articles suivants ;
>_article 5.1 : mesure d'interdiction de stationner, du côté des tiers, dans une bande de 10
m (équivalent d’un mur coupe-feu 2 h). Un accord écrit sera établi avec le propriétaire.
>article 11.1 et 11.2 : mise en place de détecteurs de fumée dans les locaux à risque
(transformateur, stockage palettes cartons /emballages, stockage produits finis-conserves)
et à proximité des locaux frigorifiques (chambre froide produits finis frais, chambre froide
produits finis surgelés).
>
Le dossier d'enregistrement actualisera les informations contenues dans le dossier initial à savoir :
- les données concernant les activités et la production annuelle,
« les rubriques ICPE,
- les chiffres d’affaires,
* le relevé de justificatifs du respect des prescriptions de l'arrêté du 23/03/2012 à actualiser en
fonction de l'article 2 du présent arrêté,
* les matériaux de construction et leurs caractéristiques par rapport au feu,
+ la consommation en eau,
* la convention de déversement, l’arrêté d'autorisation de déversement et le tableau des
données concernant les rejets de l'établissement.
ARTICLE 2 : RESPECT DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 23 MARS 2012
ROMANZINI SAS située 26 Faubourg d'Arlin 25560 LA RIVIERE DRUGEON est également mis en
demeure de respecter les articles 13, 14, 20 et 29 de l'arrêté ministériel susvisé, à savoir, sous 6
mois, de
*_pour l'article 13: mettre en place un dispositif de désenfumage dans le local de stockage des
emballages/cartons
*_pour l'article 14 : disposer, pour maîtriser le risque incendie :
Service vétérinaire -santé et protection animales- environnement
11 vis rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60:Mél : ddcspp-sv@doubs.gouv.fr 3/4
DDCSPP - 25-2020-10-09-004 - AP portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2221 -SAS Romanzini à La RIVIERE DRUGEON 17 A4 d’un débit de 240 m* par heure (débit de 60 m° / h pendant 2h)
> d'une réserve de 120 m* sur le site
> d’un poteau à moins de 400 m avec un débit à 60m3/h
> d’un poteau à moins de 800 m avec un débit à 60m3/h
+ pour l’article 20 : disposer d'un moyen de confinement des eaux d'extinction d'incendie
-_pour l’article 29-11 : mettre en place un dispositif de pré-traitement des effluents produits comportant
au minimum un dégrillage.
ARTICLE 3 : SANCTIONS
Si à l'expiration des délais fixés, l’entreprise n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait
application des sanctions prévues à larticle L.171-7 et L.171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3
- par l’entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié :
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à ROMANZINI SAS par courrier transmis avec accusé de réception,
publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, madame la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de LA RIVIERE DRUGEON.
Fait à BESANÇON, le 09 octobre 2020
Pour le Préfet
Pour la Directrice départementale et par délégation,
Le directeur adjoint >
Claude LÉ QUERÉ
Service vétérinaire -santé et protection animales- environnement
11 vis rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60lMél : ddcspp-sv@doubs.gouv.fr 4/4
DDCSPP - 25-2020-10-09-004 - AP portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2221 -SAS Romanzini à La RIVIERE DRUGEON 18 DDCSPP
25-2020-10-09-006
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une
astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à
Lanthenans
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur
INVERNIZZI Michel à Lanthenans
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 19 Direction départementale PRÉFET
ne DU DOUBS de la cohésion sociale
Liberté et de la protection des populations
on
LE PRÉFET
»
à
Monsieur Michel INVERNIZZI
2, rue de l'Eglise
25250 LANTHENANS
OBJET: Suite du contrôle au titre de la protection animale et des installations classées pour la
protection de l'environnement du 15/09/2020.
REFER : SB/2020/ 0350 4
PJ : Rapport d'inspection N° ENV MQ 2020-09-15-001
Rapport d'inspection N° 20-060055
Arrêté préfectoral de liquidation partielle d’astreinte DDCSPP SV EN 2020-10-08-001
Procès verbal n°2020-SV-06
Procès verbal de visite
Affaire suivie par : Maud QUINET / Delphine TESSELON
Tél : 03.81.60.77.89 / 03.81.60.74.50
Références réglementaires :
* _ Code Rural et de la Pêche maritime(CRPM) ;
* __ Code de l'Environnement :
* Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux :
Besançon, le 9 octobre 2020
fecormmandé ave axocé de réopfion M? 22 133 532 30514
Monsieur,
Dans le cadre du suivi des procédures administratives prises à l'encontre de votre élevage, votre domicile et
votre chenil ont fait l'objet d'une inspection avec l'accord du juge des libertés, en votre présence, le 15 septembre
2020. L'inspection a été organisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
et au titre de la protection animale. Mme Maud QUINET et Mme Déborah CORALLO, inspectrices des ICPE et
de la protection animale, accompagnées des gendarmes de la brigade d'ISLE SUR LE DOUBS ont mené l'ins-
pection.
Vous trouverez, ci joint le compte rendu de ces contrôles ainsi que le procès verbal de visite transmis au juge
des libertés.
Les inspectrices ont constaté l'absence d'animaux sur votre chenil (ICPE en déclaration) et la présence de 4
Chiens à votre domicile. Cependant. par ce courrier j'attire votre attention sur les points suivants :
1) Concernant la protection animale pour les chiens restants à votre domicile, je vous demande :
Service vétérinaire -santé et protection animales- environnement
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 (service)
Mél : ddcspp-sv@doubs.gouv.fr 1/2
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 20 °__ d'effectuer un nettoyage journalier des logements des animaux
* de distribuer régulièrement une alimentation et un abreuvement appropriés
« de faire réaliser une visite vétérinaire en octobre 2020, pour constater les bonnes conditions d'entretien de vos animaux.
Vous informerez mon service de la réalisation de cette visite et des constats du vétérinaire.
2) Concernant les ICPE. l'arrêté n° DDCSPP SV EN 2018 04 27 001 suspendait votre activité jusqu'à exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 juillet 2016. L'inspection du 15 sep-
tembre 2020 a montré que vous ne possédez plus d'animaux sur votre chenil. De ce fait, je vous invite à décla- rer une cessation d'activité. Cette déclaration peut être réalisée sur internet via le lien suivant: https:/www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920
Cependant, le chenil demeure une ICPE jusqu'à la réalisation de la déclaration de cession d'activité et les arrêtés
pris à votre encontre restent applicables.
A ce titre, je procède à la liquidation partielle de votre astreinte administrative dont vous trouverez l'arrêté
joint à ce courrier. Une liquidation totale de cette astreinte sera réalisé à réception de votre déclaration de cessa-
tion d'activité.
Vous trouverez également, ci joint, le procès verbal dressé à votre encontre et transmis au procureur de la ré-
publique pour suite.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale,
et par délégation,
Service vétérinaire -santé et protection animales- environnement
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 (service)
Mél : ddcspp-sv@doubs.gouv.fr 2/2
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 21 EX = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations |
Service Vétérinaire |
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement | Régime
de la déclaration — rubriques n° 2120
_ RAPPORT D'INSPECTION N°EN |
2 A-INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L'INSPECTION ET L'EXPLOITATION INSPECTÉE |
Nom / raison sociale de l’exploitation : INVERN 1271 Exploitants: © TNVERNI22] ich)
Adresse postale : Aue. de ® -, le
Tél. : 2S2SO LAwrWen ANS :
Personnes présentes lors de l'inspection :
Mél : ŒQUINET Aaœuc)
N° EDE :
N° SIRET :
Nombre de sites : À Nombre de sites visités : <_ 6enÀA maux €. de TL, SLA RE Du Ls
Position géographique (Lambert 93) :
CORAULO Dbord Rsgidante DP'es pp?2<
X:/Y:
Date de l’inspection :
L’inspecteur de l'environnement, spédialité Installations Classées
D. Maud QUINET Motif de l’inspection : mouse
en corn orne Fe Nature de l’inspection : (plusieurs réponses possibles)
Champ de l’inspection den daneleso eckora lie = inopinée
[DDCSPE SU ENV 9O1% où 277-001 ex o sur rendez-vous
[DDC RV EN Zoi6 0? 001 o conjoint
TT REMRENCESREGLEMENARES Lee LEE TRES
* Code de l’environnement, livre V, titre I‘
* Arrêté ministériel (AM) du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n°2120
* Récépissé de déclaration en date du
C : conforme NC : non conforme SO: sans
objet NO : non observé * sur la
base des constats faits lors de la visite, de l'examen des documents présentés et des déclarations de l'exploitant
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de La Protection des Populations
11 bis Rue Nicolas Bruand 25043 Besançon Cedex Tél : 03.81.60.74.60. - Télécopie : 03.63.18.50.83 Ce rapport d'inspection
ne pourra être reproduit, diffusé oupublié, excepté en entier, sans l'accord de la DDCSPP du Doubs ei duprofessionnel. Toute remarque ou contestation sur le contenu de ce rapport doit être adressée par écrit à la DDCSPP du Doubs dans les 15j suivant sa notification. Passé ce délai, lePrésent
rapport Sera considéré comme accepté sans réserve.
Rapport d'inspection du EXPLOITANT/N°EN] Page 1/11
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 22 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
11 bis Rue Nicolas Bruand 25043 Besançon Cedex Tél : 03.81.60.74.60. - Télécopie : 03.63.18.50.83 Ce rapport d'inspection ne pourra être reproduit, diffusé ou publié, excepté en entier, sans l'accord de la DDCSPP du Doubs et du professionnel. Toute remarque ou contestation sur le contenu de ce rapport doit être adressée par écrit à la DDCSPP du Doubs dans les 15j suivant sa notification. Passé ce délai, le présent rapport sera considéré comme accepté sans réserve.
Rapport d'inspection du EXPLOITANT / N°EN1 Page 2/11
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 23 I DISPOSITIONSGENERALES
Points examinés : Référentiel :
Arrêté
Müinistériel
Observations et conclusion :
Effectifs déclarés ICPE : chiens de plus de 4 mois RD
Installation conforme aux plans de la déclaration
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux Plans
et autres documentsjoints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions
ci-dessous.
Article 1.1.
NO
Modifications
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode
d'exploitation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale estPortée, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet, quipeut exiger une nouvelle déclaration.
Article 1.2
NO
Contenu de la déclaration
La déclaration précise les effectifs d'animauxprésents et les mesuresprises relatives
aux conditions d‘utilisation, de stockage, d‘épuration et
d'évacuation des effluents et des émanations de toutes natures ainsi que
d'élimination des déchets, cadavres et résidus en vue de respecter les
dispositions de l'AM.
La déclaration précise quelles sont les mesures mises enplace pour limiter
les nuisances sonores ainsi que les mesuresprisespour la lutte contre
l'incendie.
Article 1.3
NO
Dossier ICPE tenu à jour :
L'exploitant doit établir et tenir àjour un dossier comportant les documents
Suivants :
— le dossier de déclaration :
— les plans tenus àjour ;
— le récépissé de déclaration et lesPrescriptions générales ;
— les arrêtéspréfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la Protection
de l'environnement, s'ily en a :
— les résultats des dernières mesures sur les effluents, le bruit et les odeurs, si
elles existent ;
— les documentsprévus auxpoints 3.3, 3.6, 4.3, 4.7, 4.8, 5.1, 5.4, 5.8 de l'AM
:
-fiches de données de sécurité
- rapport des installations électriques
- rapport de vérification annuelle des extincteurs
- Consignes de sécurité
-factures ouplan de lutte contre les insectes et les rongeurs ou
registre des traitements
- registre des volumes d'eauprélevés dans le milieu naturel
- données techniques concernant le système de traitement des effluents
- registre d'épandage
- résultats d'analyses en cas rejet après traitementpar une step
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Article 1.4.
NO
Déclaration des accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de cette installation !
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection
des installations classées les accidents ou incidents survenus du
fait dufonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5]1-1 du code de
l’environnement.
Article 1.5.
SÔ
Changement d'exploitant, déclaration au préfet dans le mois
qui suit la prise en charge de l'exploitation :
Lorsque l'installation change d ‘exploitant, le nouvel exploitant ou son
représentant doit enfaire la déclaration aupréfet dans le mois qui suit la
Prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il
s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel
exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale,
saformejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
Article 1.6.
NO
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Î1
bis Rue Nicolas Bruand 25043 Besançon Cedex Tél : 03.81.60 7460. - Télécopie : 03.63.18.50.83 Ce rapport d'inspection ne pourra être reproduit, diffusé oupublié, excepté en entier, sans l'accordde La DDCSPP du Doubs et duprofessionnel. Toute remarque ou contestation sur le contenu de ce rapport doit être adressée par écrit à la DDCSPP du Doubs dans les 1
rapport sera considéré comme accepté sans réserve.
Rapport d'inspection du EXPLOITANT/N°ENI
Page 3/11
5 suivant sa notification. Passé ce délai, le présent
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 24 du signataire de la déclaration. EN A dj
Cessation d'activité: Article 1.7. | D&a de noh Fan on Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, C
son exploitant doit en informer le préfet au moins trois mois avant l'arrêt -
définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état
prévues ou réalisées, conformément au point 9.
Zones vulnérables Article 1.8
Dans les zones vulnérables, délimitées en application du décret no 93-1038 S O
du 27 août 1993, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux
programmes d'action, pris en application du décret n° 2001-34 du 10
janvier 2001. sont applicables à l'installation.
_ NIMPLANTAMO —
Points examinés : Référentiel Observations et conclusion :
Implantation des bâtiments et de leurs annexes : Article 2.1.
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés :
— à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des C_ logements occupés par des personnels de l'installation) ou des locaux
habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping
agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers ;
— à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée
pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges
des cours d'eau ;
— à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines
privées) et des plages ;
— à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones
conchylicoles. Des dérogations liées à la topographie et à la circulation des
eaux peuvent être accordées par le préfet.
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont implantés sur des terrains de
nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenus en bon état, et
de perméabilité suffisante pour éviter la stagnation des eaux. Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau
polluée vers les cours d’eau, le domaine public et les terrains des tiers.
Les dispositions du 2.1. ne s'appliquent, dans le cas des extensions des
installations en fonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou parcs d'élevage, ou à leurs annexes nouvelles. Elles ne
s ‘appliquent pas lorsque l'exploitant doit, pour mettre en conformité son
installation avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou
aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
Intégration dans le paysage : Article 2.2. (ésen co de dècker L'exploitant prend les dispositions appropriées pour intégrer l'installation N C
dans le paysage.
\ *
Parfait état d’entretien de l’installation : Article 2.2. | PeSence- de eo NC L'ensemble du site doit être maintenu en parfait état d'entretien (peinture, plantations, engazonnement...).
Accessibilité Article 2.5
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services SO d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une
voie-engin.
Ventilation Article 2.6 &
Les bâtiments d'élevage sont ventilés de manière efficace et permanente.
NE MO 7 III EXPLOITATION - ENTRETIEN LES,» Jon l «= Points examinés : Référentiel Observations et conclusion
Surveillance de l’exploitation Article 3.1 NO Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 11 bis Rue Nicolas Bruand 25043 Besançon Cedex Tél : 03.81.60.74.60. - Télécopie : 03.63.18.50.83 Ce rapport d'inspection ne pourra être reproduit, diffusé ou publié, excepté en entier, sans l'accord de la DDCSPP du Doubs et du professionnel. Toute remarque ou contestation sur le contenu de ce rapport doit être adressée par écrit à la DDCSPP du Doubs dans les 15j suivant sa notification. Passé ce délai, le présent rapport sera considéré comme accepté sans réserve. Rapport d'inspection du EXPLOITANT / N°ENI Page 4/11
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 25 L'exploitation sefait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une
Personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de
la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients desproduits
utilisés ou stockés dans l'installation.
Contrôle de l’accès
Les personnes étrangères à l'établissement ne doiventpas avoir un accès
libre aux installations.
Article 3.2
Connaissance des produits - Étiquetage
L'exploitant garde à sa disposition des documents Lui permettant de
connaître la nature et les risques desproduits dangereuxprésents dans
l'installation, en particulier lesfiches de données de sécurité.
Lesfûts, réservoirs et autres emballages doiventporter en caractères très
lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger
conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et
préparations chimiques dangereuses.
Article 3.3
Propreté
Toutes lesparties de l'installation sont maintenues en bon état d'entretien.
L'ensemble des bâtiments, parcs d‘élevage et annexes est maintenu propre et
régulièrement nettoyé.
Les niches dans lesquelles sontplacés les animaux sont construites en
matériaux durs, résistants aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecier.
Les sols et les murs des bâtiments d'élevage sont nettoyés chaque jour et
désinfectés régulièrement.
Dans le cas de l'utilisation de litière, celle-ci est entretenue deJaçon à ne pas
Provoquer de nuisances (les déjections sohdes sont enlevées chaquejour).
Les parcs d'ébai, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état ; les
déjections solides sont enlevées régulièrement lorsque la charge d'animaux
dépasse 1 chien/60 mètres carrés.
Article 3.4
_ so! cost ep pahe
Se pete — Sac de pou Rens: pleshque [NC
$
CXcAo MEN TS
État des stocks de produits dangereux
Laprésence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est
limitée aux nécessités de l'exploitation.
Article 3.5
SO
Vérification périodique des installations électriques
Les installations techniques (gaz, chauffage, fioul) sont réalisées
conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur.
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et
doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une
personne compétente. Lorsque l'exploitant emploie du personnel, les
installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément au décret
n° 88-1056 du 14 novembre 1988prispour l'exécution des dispositions du
livre IIdu code du travail. Lapériodicité, l'objet et l'étendue des
vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports
relatifs auxdites vérifications sontfixés par l'arrêté du 10 octobre 2000fixant
la périodicité, l'objet er l'étendue des vérifications des installations
électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des
rapports relatifs auxdites vérifications.
Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux
rendus nécessaires suite à ces rapports sont tenus à la disposition des
organismes de contrôle et de l'inspecteur des installations classées.
Article 3.6
EU "2 Ce) AT +4 ) .
> Rs — TV.
FEES A IVRISQUES = 2 - _ E — = Fi. SIMPLE OU DE CIRE bu, 0 . TI . L L | n pen A2 SLT = —— = — ee. L î
Points examinés : Référentiel Observations et conclusion
Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie
appropriés aux risques notamment :
— d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou
privés dont un implanté à 200 mètres auplus du risque, ou de points d'eau,
bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre :
— d'extincieurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et
les lieuxprésentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements,
bien visibles etfacilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
Article 4.3
SÔ
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
11 bis Rue Nicolas Bruand 25043 Besançon Cedex Tél : 03.81.60. 74.60. - Télécopie : 03.63.18.50.83
Ce rapport d'inspection ne pourra être reproduit, diffusé ou publié, excepté en entier, sans l'accord de la DDCSPP du Doubs et du professionnel. Toute remarque ou contestation sur le contenu de ce rapport doit être adressée par écrit à la DDCSPP du Doubs dans les 13j suivant sa notification. Passé ce délai, le présent
rapport sera considéré comme accepté sans réserve.
Rapport d'inspection du EXPLOITANT / N°ENI Page 5/11
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 26 — d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
— de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de
secours avec une description des dangers pour chaque local.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois
par an.
Les rapports de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection.
Arrêt électrique de l’installation Article 4.3 Les vannes de barrage (gaz, fioul, électricité) sont installées à l'entrée des NO bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correciement identifié.
Consignes de sécurité Article 4.7
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et
près de l'entrée du bâtiment principal, des consignes précises indiquant
notamment :
— le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 : N © — le numéro d'appel de la gendarmerie : 17;
— le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
— le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112,
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou
d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la
sauvegarde de l'établissement.
Lutte contre les insectes et les rongeurs Article 4.8 L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi
souvent que nécessaire, et doit pouvoir en justifier devant l'inspection NO {factures ou plan de lutte contre les insectes et les rongeurs ou registre des
traitements).
Lutte contre la fuite des animaux Article 4.9 parc fer ma Toutes mesures sont prises dans toutes les parties de l'installation pour éviter
lafuite des animaux (conception et hauteur des clôtures, murs et cloisons...). € Des moyens de capture appropriés sont tenus à disposition dans
l'établissement, en tant que de besoin.
Stockage des produits dangereux Article 4.10 Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, le fioul et plus
généralement les produits dangereux sont stockés dans des conditions S propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous (@)
risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la
protection de l'environnement.
Me SEEN, 37
FO SI le he 2 En de “a : = += _— —— à + ER 1
Points examinés : Référentiel Observations et conclusion
Présence d’un compteur d’eau volumétrique si prélèvement Article 5.1. dans le milieu naturel a O Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Registre du volume d’eau prélevée dans le milieu naturel Article 5.1 La mesure est régulièrement relevée et les résultats sont enregistrés et tenus &o à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dispositif de dis-connexion muni d’un système de non-retour Article 5.1 (raccordement sur réseau public) : c Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution o d'eau potable est muni d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour
d'eau pouvant être polluée.
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11 bis Rue Nicolas Bruand 25043 Besançon Cedex Tél : 03.81.60.74.60. - Télécopie : 03.63.18.50.83
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DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 27 Mesures de limitation de la consommation d’eau :
Toutes les dispositions sont prisespour limiter la consommation d'eau.
Article 5.2
Réseau de collecte
Le réseau de collecte est maintenu en bon état defonctionnement.
Lespoints de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que
possible.
Îls sont aménagés pourpermettre l'installation de système de prélèvement
d'échantillons et de mesure du débit.
Article 5.3. ob e de
nee jumpue Le ere e) de Lex
Sols
Tous les sols des bâtiments d'élevage et des annexes, toutes les installations
d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des
effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, etc.) ou de stockage
des effluents sont imperméables et maintenus enparfait état d'étanchéité. La
pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexespermet
l'écoulement des effluents vers le système d'assainissement. Ces dispositions
ne s'appliquentpas aux sols des parcs d'ébat, de travail et d‘élevage.
À l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et
maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.
Article 5.3.1
Eaux de nettoyage
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des
annexes et susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées
Par un réseau étanche et dirigées vers le système d'assainissement des
effluents.
Article 5.3.2.
Abscam de Nelogoge
Eaux de pluie
Le réseau de collecte doit être de type séparatifpermettant d'isoler les eaux
résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'êtrepolluées.
Les eaux depluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux
effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque
existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif
équivalent.
Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées
vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Article 5.3.3
de Se parakon enke
eaux Aopiduaive) oh
ba Eaux OUR caea NC
Capacité de stockage des effluents
Lorsqu'ils existent, les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés
et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockagepermet
de stocker la totalité des effluents produitspendant quatre mois au minimum.
La capacité de stockage peut être augmentée Pour tenir compte notamment
desparticularités climatiques et de la valorisation agronomique.
Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et
entourés d'une clôture de sécurité efficace.
Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité.
Les ouvrages de stockage des effluents liquides construits après la
Publication du présent arrêté au Journal officiel sont conformes aux I à Ve
VII à IXdu cahier des charges de l'annexe II de l'arrêté du 26février 2002
relatifaux travaux de maîtrise despollutions liées aux effluents d'élevage.
Article 5.3.4
de duens dans deo
Caissen phaohques)
bovetle ) CS ah ques oo F
\Ter
Système d’assainissement individuel
Les capacités techniques du système d'assainissement sont, qualitativement et
quantitativement, compatibles avec l'ensemble des effluents reçus.
Les données techniques concernant le système d'assainissement sont tenues à
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.4.2
Traitement sur un site spécialisé
Les effluentsprovenant des activités de l'exploitation peuvent, totalement ou
en partie, être traités sur un site autorisé ou déclaré au titre du livre IL titre
ler ou Évr he ‘envi ement.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées les
coordonnées du gestionnaire du site ainsi que l'accord ou le contratpassé
avec celui-ciDans le cas de l'utilisation d'une fosse étanche, une vidange
Article 5.4.3
des effluents | NE.
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Toute remarque ou contestation sur le contenu de ce rapport doit être adressée par écrit à la DDCSPP du Doubs dans les 15j
ccord de la DDCSPP du Doubs et du professionnel.
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DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 28 régulière est effectuée par une entreprise autorisée.
Le contrat établi avec l'entreprise, ainsi que les piècesjustificatives des
vidanges sont tenus à disposition de l'inspection des IC.
Station d’épuration des effluents propre à l’installation
Pour les stations d'épuration des effluents, le niveau minimal de traitement
et, en cas de rejet dans les eaux superficielles d'effluents traités, leflux
journalier maximal de pollution admissible compatible avec les objectifs de
qualité fixés pour le milieu récepteur sontfixés par le préfet.
Pour pallier toute panne de l'installation de traitement des effluents,
l'installation dispose de bassins de sécurité étanches qui permettent de
stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en
fonctionnement correcte de l'installation.
Les boues ei autres produits issus du traitement des effluents peuvent être
épandus sur des terres agricoles en respectant les prescriptions du 5.7.
Dans le cas de rejet dans le milieu naturel, le rejet respecte les valeurs
limites d'émission suivantes (contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou
mélange avec d'autres effluents) :
— matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas
dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
— DCO (NFT 90-101) : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le
flux journalier n'excède pas 100 kgrj,
125 mg/l au-delà ;
— DBOS (NFT 90-103) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le
fluxjournalier n'excède pas 30 kg/j,
30 mg/l au-delà.
Article 5.4.4
NO
Interdiction de rejet
Tout rejet direct d'effluents dans le milieu naturel est interdit.
Article 5.5
Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas
d'accident, déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou
le milieu naturel.
Article 5.6
Epandage - Fertilisation des cultures
Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration
naturelle par le sol et son couvert végétal.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle
sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors
du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines
ne puissent se produire.
Les prescriptions applicables en zones vulnérables concernant l'épandage
s'appliquent à l'épandage des effluents des installations appartenant à ces
zones.
En zone d'excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs
aux programmes d'action, pris en application du décret n° 2001-34 du 10
janvier 2001, sont applicables à l'installation.
Article 5.7.1
NO
Distance des épandages vis-à-vis des tiers
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des
‘effluents et, d'autre part, toute habitation de tiers ou tout local
habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping
agréés, sont fixées à 100 mètres. En dehors des périodes où le sol est gelé, les
épandages sur terres nues des effluents doivent être suivis d'un enfouissement
dans les 24 heures.
Article 5.7.2
NT
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11 bis Rue Nicolas Bruand 25043 Besançon Cedex Tél : 03.81.60.74.60. - Télécopie : 03.63.18.50.83 Ce rapport d'inspection ne pourra être reproduit, diffusé ou publié, excepté en entier, sans l'accord de la DDCSPP du Doubs et du professionnel. Toute remarque ou contestation sur le contenu de ce rapport doit être adressée par écrit à la DDCSPP du Doubs dans les 15j suivant sa notification. Passé ce délai, le présent rapport sera considéré comme accepté sans réserve.
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DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 29 Autres règles d'épandage Article 5.7.3
L'épandage des effluents de l'installation et desproduits issus de leur
traitement est interdit : — à moins de 50 mètres des points de prélèvement
d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des
particuliers ; — à moins de 200 mètres des lieux de baignade (à 1 ‘exception
des piscinesprivées) et desplages ; — à moins de 500 mètres en amont des
piscicultures et des zones conchylicoles ; des dérogations liées à la
topographie et à la circulation des eauxpeuvent être accordées par le
préfet ; — à moins de 35 mètres des berges des cours d’eau : cette limite est
réduite à 10 mètres si une bande de 10 mètres enherbée ou boisée et ne
recevant aucun intrant est implantée defaçon permanente en bordure des
cours d'eau ; — sur les terrains deforte pente, saufs'il est mis en place des
dispositifsprévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les
cours d'eau ; — sur les sols pris en masse par le gel (exceptionfaite pour les
Jumiers et les composts) ou enneigés : — sur les sols inondés ou détrempés ; —
pendant les périodes defortes pluviosités ; - sur les sols non utilisés en vue
d'une production agricole ; — sur les cultures maraîchères : -Par aéro-
aspersion, saufpour les eaux issues du traitement des effluents. L ‘épandage
Par aspersion n'estpossible que pour les eaux issues du traitement des
effluents. Il estpratiqué au moyen de dispositifs qui ne produisentpas
d'aérosols. Ces dispositions sont sans préjudice de celles édictées par les
autres règles applicables aux élevages de chiens, notamment celles définies
dans le cadre des programmes d'action en vue de la Protection des eauxpar
les nitrates d'origine agricole ou du programme de maîtrise despollutions
d'origine agricole.
NO
Autosurveillance 5.8.1. Cas de l’épandage : registre Article 5.8.1
d'épandage L’enregistrement des pratiques d’épandage est
réalisé par la tenue à jour d’un registre regroupant les
informations suivantes relatives aux effluents épandus issus de
l’exploitation :
— les volumes épandus ; — l’identification des parcelles
réceptrices ; — les superficies épandues : — les dates d’épandage
; — le mode d’épandage et le délai d’enfouissement. En outre,
chaque fois que des effluents produits par une exploitation sont
épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le
registre comprend l’accord ou le contrat passé entre les deux
parties ainsi qu’un bordereau cosigné par le producteur des
effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi au plus tard
à la fin du chantier d'épandage; il comporte l’identification
des parcelles réceptrices et les volumes à épandre. Le registre
est tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées.
ND)
5.8.2. Analyses Article 5.8.2
En cas de rejet après traitement en station d’épuration, dans le
milieu naturel, le point de rejet de l’effluent dans le milieu est
unique et aménagé en vue de pouvoir procéder à des
prélèvements et à des mesures de débit utilisant soit un seuil
déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit
une capacité de volume connu. Des mesures du débit et des
analyses permettant de connaître la DCO, la DBOS, es MES,
le phosphore et l’azote global (NGL) de l’effluent rejeté dans
le milieu naturel sont faites aux frais de l’exploitant au
minimum une fois par semestre. Les résultats de ces analyses
sont conservés cinq ans et présentés à sa demande à
l'inspecteur des installations classées. Les mesures sont
effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement
sur une journée de l'installation et constitué, soit par un
prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux
prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. En cas
d’impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des
capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs
limites est réalisée.
VI ODEURS
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DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 30 6.2. Valeurs limites et conditions de rejet L'exploitant prend des dispositions pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de
créer des nuisances de voisinage.
Article 6.2
6.3. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée Une mesure du débit
d’odeur peut être effectuée, notamment à la demande du préfet, si
l'installation fait l’objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives. Les
mesures sont effectuées selon les méthodes normalisées en vigueur, dans la
mesure du possible par un organisme agréé par le ministre chargé de
l’environnement.
Article 6.3
VII DECHETS
7.1. Récupération — recyclage — élimination
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets et notamment les emballages
et les déchets de soins vétérinaires produits, dans des conditions propres à
garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il
s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont
régulièrement autorisées à cet effet.
Article 7.1 QŒuCuNe elrominae Non :
es drchoks necupetes NC
7.3. Stockage des déchets Les déchets et notamment les
emballages et les déchets de soins vétérinaires produits par
l'installation doivent être stockés dans des conditions
prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des
ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
Article 7.3 (Uesence ee Sacs
de Caisses plooques
Sacs po vb , CHAwEN
phehque Le] VC
CC"
7.4. Déchets non dangereux Les déchets non dangereux (bois,
papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non
souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être
récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations
autorisées.
Article 7.4
ébirv nes
7.6. Brûlage Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit. Article 7.6
7 bis. Animaux morts Les animaux morts sont entreposés et
enlevés par l’équarrisseur ou détruits selon les modalités
prévues par le code rural. En vue de leur enlèvement, les
animaux morts sont placés dans des conteneurs étanches et
fermés, de manipulation facile, disposés sur un emplacement
séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans
l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé
conformément aux modalités prévues par le code rural, sauf
mortalité exceptionnelle, ils sont stockés à température
négative dans un récipient étanche et fermé, destiné à ce seul
usage et identifié. Le brûlage des cadavres à l’air libre est
interdit.
Article 7 bis
VIII BRUITS ET VIBRATIONS
Valeurs limites de bruit
Au sens du présent arrêté, on appelle : - émergence : la différence entre les
niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant
(installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit
généré par l'installation) ; — zones à émergence réglementée :
— l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la
date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus
proches (cour, jardin, terrasse) ; — les zones constructibles définies par des
documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la
déclaration ; — l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui
ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles
définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches
(cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans
les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles. Pour
les installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois avant la date
de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République
française, la date de la déclaration est remplacée, dans la définition cidessus
des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son
fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne
ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Toutes les précautions
Article 8.1
Abéenc de uen
tale de la Cohési Direction Départ Sociale et de la Protection des Populations
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DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 31 Sontprisespour éviter aux animaux de voir directement la voiepublique ou
toute sollicitation régulière susceptible de Provoquer des aboiements, à
l'exclusion de celles nécessaires au bonfonctionnement de l'installation. Les
animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments, ou enclos réservés. Des
mesures techniques adaptéespeuvent être imposées pourparvenir au respect
des valeurs maximales d'émergence en application de l'article L. 512-12 du
code de l'environnement. Les émissions sonores émises par l'installation ne
doiventpas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une
émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau
suivant :
— pour lapériode allant de 7 heures à 22 heures : DURÉE CUMULÉE
d'apparition du bruitparticulier TÉMERGENCE MAXIMALE admissible en
dB(4) T < 20 minutes 10 20 minutes <= T < 45 minutes 9 45 minutes <= T<
2 heures 7 2 heures <= T < 4 heures 6 T >= 4 heures 5 pour lapériode
allant de 22 heures à 7 heures : émergence maximale admissible : 3 dB(A).
Deplus, le niveau de bruit en limite de Propriété de l'installation ne doit pas
dépasser 70 dB(A) pour lapériode de Jour et 60 dB(À)pour lapériode de
nuit, saufsi le bruit résiduelpour lapériode considérée est supérieur à cette
limite. Dans le cas où le bruitparticulier de l'établissement est à tonalité
marquée au sens dupoint 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23janvier 1997
relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnementpar les
installations classées pour la protection de 1 ‘environnement, de manière
établie ou cyclique, sa durée d‘apparition ne peut excéder 30 % de la durée
defonctionnement de l'établissement dans chacune despériodes diurne ou
nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
8.2. Véhicules Les véhicules de transport et les matériels de manutention Article 8.2 utilisés
à l'intérieur de l'installation doivent être conformes aux dispositions
en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. L ‘usage de
Xl { : fous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,
haut-parleurs, etc.), génantpour le voisinage, est interdit, saufsi leur emploi
est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents
graves ou d'accidents.
8.4. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores La mesure des Article 8.4 émissions
sonores est effectuée, not nt à la demande du préfet, selon la
méthode définie en annexe de l'arrêté du 23Janvier 1997, si l'installationfait
NO l'objet de plaintes relatives aux bruits. Les mesures sont effectuées, dans la
mesure dupossible, par un organisme ou une Personne qualifié, agréépar le
ministre chargé de l'environnement. Ces mesures sont effectuées dans des
conditions représentatives dufonctionnement de l'installation sur une durée
d'une demi-heure au moins.
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Î1 bis Rue Nicolas Bruand 25043 Besançon Cedex Tél : 03.81.60.74.60. - Télécopie : 03.63.18.50.83 Ce rapport d'inspection
ne pourra être reproduit, diffusé oupublié, excepté en entier, sans l'accordde la DDCSPP du Doubs et du professionnel. Toute remarque ou contestation sur le contenu de ce rapport doit être adressée par écrit à la DDCSPP du Doubs dans les ]5j suivant sa notification. Passé ce délai, le présent rapport sera considéré
comme accepté sans réserve.
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Rapport d'inspection N°20-060055 Liberté « Égalité + Fraternité . . k . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Gestion des plaintes protection animale autres que
professionnels
Date de l'inspection : 15/09/2020
Partie administrative
Structure d'inspection DDCSPP du Doubs
Adresse 11 bis rue Nicolas Bruand
25043 BESANCON CEDEX
email ddcspp@doubs.gouv.fr
Inspecteur(s) QUINET Maud
Contexte de l'inspection Programmation
Établissement inspecté
Raison sociale/Dénomination INVERNIZZI MICHEL
Enseigne établissement/Dénomination INVERNIZZI
N° SIRET / N° NUMAGRIT A00164018001
Adresse postale
2 RUE de l'Eglise
25250 LANTHENANS
Inspection : Activité inspectée
Type d'activité Détenteurs non professionnels d'animaux de compagnie
Identifiant de l'unité d'activité
Site d'intervention Dét non pro anx compagnie-INVERNIZZI
Méthode Grille : Gestion des plaintes protection animale autres que professionnels, Version 2
Informations complémentaires :
Points de contrôle :
C - Non conformité Absence de faim et de soif
moyenne
présence de deux chiens maigres
C - Non conformité A 1 Von: i n < : 0 Absence d'animaux cachectiques, maigres ou déshydratés moyenne
présence de deux chiens maigres
Rapport n° 20-060055 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 1/3
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 34 A02 Alimentation : quantité / qualité / fréquence A - Conforme
A03 Abreuvement : quantité / qualité / fréquence A - Conforme
A04 Dispositifs alimentation/abreuvement évitant contamination/accès suffisant A - Conforme
B - Non conformité
Absence d'inconfort physique et thermique ES Inêure
présence de reste de fumier dans le parc locaux non entretenus et sales
B01 ani B - Non conformité Absence d'animaux anormalement sales mineure
présence de reste de fumier dans le parc
B02 Tedatoure contre les intempéries, températures excessives, A - Conforme
B03 Entretien des locaux et lieux de détention anne
locaux non entretenus et sales
B04 Absence de matériels et sources de blessures A - Conforme
Absence de douleurs, blessures ou maladies A - Conforme
Absence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins A - Conforme
co2 Soins appropriés aux animaux malades ou blessés A - Conforme
Co03 Fréquence de visite A - Conforme
D Expression des comportements naturels A - Conforme
D01 Dimensions appropriées aux espèces et à la taille des animaux A - Conforme
D02 Conditions d'ambiance (éclairage, aération, T°C, humidité) A - Conforme
D03 Absence d’entrave ou de confinement inappropriés A - Conforme
Absence de peur et de détresse A - Conforme
EO01 Absence de comportements de fuites ou d’agressivité A - Conforme
E02 Absence de prostration A - Conforme
E03 Absence de manipulations inappropriées A - Conforme
Évaluation globale de l'inspection
Évaluation de l'inspection : B - Non conformité mineure
présence de reste de fumier dans le parc, locaux non entretenus et sales,
présence de deux chiens maigres
Rappel des non-conformités par gravité décroissante
C - Non conformité
moyenne
Commentaire :
Absence de faim et de soif
présence de deux chiens maigres
A01 + . . . A C - Non conformité Absence d'animaux cachectiques, maigres ou déshydratés moyenne
présence de deux chiens maigres
. a . C - Non conformité B03 i Entretien des locaux et lieux de détention moyenne
locaux non entretenus et sales
Rapport n° 20-060055 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 2/ 3
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 35 Te 4 ; B - Non conformité Absence d’inconfort physique et thermique lotte
présence de reste de fumier dans le parc locaux non entretenus et sales
présence de reste de fumier dans le parc
Signature
Le 25/09/2020
Inspecteur(s) QUINET Mau
Rapport n° 20-060055 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 3/ 3
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 36 DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 37 PRÉFET Direction départementaie
DAROUES de la cohésion sociale
Égalité et de la protection des populations Fraternité
Arrêté N° DDCSPP SV EN 2020 10 08 001
Portant liquidation partielle d’une astreinte administrative
pour la période du O4mai 2018 au 15 août 2020 (8650 euros)
Monsieur INVERNIZZI
2, rue de l’Eglise
25250 LANTHENANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-8, L. 172-1,, L. 511-1 et L. 512-8 à
21;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles :
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°25-2020-08-31-002 du 31 août 2020 portant délégation de signature à
Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral N°25-2019-10-22-007 du 22 octobre 2019 portant subdélégation de signature
de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° EN-2016-07-25-001 du 25 juillet 2016 mettant en demeure le chenil de
Monsieur INVERNIZZI de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006
précité concernant plus particulièrement l’état d'entretien et de propreté du site, la collecte et le
Stockage des effluents d'élevage ainsi que les conditions de détention et de gestion des déchets ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP EN 2018 04 27 003, en date du 30 avril 2018, rendant redevable
d'une astreinte administrative le chenil de Monsieur INVERNIZZI, localisé à LANTHENANS, d'une
astreinte administrative de 10 euros par jour, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 susvisé :
Service santé et protection animales - environnement
11 bis rue Nicolas Bruand 25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 (service)
Mél : ddcspp-sv@doubs.gouv.fr 1/3
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 38 Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Vu l'inspection réalisée le 15 septembre 2020 et le rapport de l'inspection des installations classées
transmis à l'exploitant le 09 octobre 2020 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral rendant redevable M. INVERNIZZI, d'une astreinte
administrative a été notifié à l'exploitant le 04 mai 2018
Considérant que le montant de l’astreinte administrative a été estimée à 10 euros par jours ;
Considérant que lors de l'inspection du 15 septembre 2020, les articles 2 et 4 de la mise en
demeure susvisée ne sont pas respecté ;
Considérant en conséquence que l’astreinte administrative peut être partiellement liquidée pour la
période du 04 mai 2018 au 15 septembre 2020, soit un montant de 8650 euros (865 jours * 10
euros) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Po-
pulations.
ARRETE
ARTICLE 1 : Procédure engagée et montant de l’astreinte
L’astreinte administrative prononcée par arrêté préfectoral n° DDCSPP SV EN 2018 04 27 005, en
date du 30 avril 2018 à l'encontre de Monsieur INVERNIZZI, pour son chenil situé à Lanthenans, est
partiellement liquidée.
M. INVERNIZZI est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à
la liquidation partielle de l’astreinte sus-visée.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 8650 euros (huit mille six cent cinquante euros) cor-
respondant à 865 jours d’astreinte à 10 euros par jours, est rendu immédiatement exécutoire auprès
de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du département du Doubs.
ARTICLE 2 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d’astreinte ordonnée par l'autorité
administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Service santé et protection animales - environnement
11 bis rue Nicolas Bruand 25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 (service)
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de la cohésion sociale
et de ia protection des populations
ARTICLE 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur INVERNIZZI par courrier transmis avec accusé de récep-
tion, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet de la préfecture
du Doubs.
ARTICLE 4 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Madame la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de ia Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de LANTHENANS.
Fait à BESANÇON, le O3/40/2 227
Pour le Préfet |
Pour la Directrice départementale et par délégation,
Le Directeur adjoint,
Claude LE QUÉRÉ er
Service santé et protection animales - environnement
11 bis rue Nicolas Bruand 25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 (service)
Mél : ddespp-sv@doubs.gouv.fr 3/3
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des
populations
DDCSPP du Doubs
PV n°2020-SV-06
AFFAIRE:
C/INVERNIZZI Michel
Natinf 29668
poursuite de l'exploitation
d’une installation classée
pour la protection de
l'environnement soumise a
déclaration non conforme à
une mise en demeure
Natinf 4801
exploitation d'une
installation classée
déclarée sans satisfaire
aux prescriptions
générales ou particulières
OBJET:
TRANSPORT et
CONSTATATIONS
À 2 rue de l'Église
25250 LANTHENANS
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt, le quinze septembre
A dix heures .
Nous: Maud QUINET
Cheffe technicienne des services vétérinaires
Inspecteur des installations Classées
---En fonction au service vétérinaire de la DDCSPP du Doubs
---Agent de Police Judiciaire visé à l'article 28 du code de procédure
pénale--------
---Commissionné et Assermenté auprès du Tribunal de Grande Instance de
Vesoul--—--
Conformément au livre Il, Article L.205-1 du Code Rurai et de la Pêche
Maritime (CRPM)
Conformément au
l'environnement.---------
-—Accompagné de Madame CORALLO Déborah, technicienne principale des
services vétérinaires en fonction au service vétérinaire de ia DDCSPP du
Doubs
-Accompagné de 2 gendarmes de la brigade de gendarmerie d'Isle sur le
Doubs
---Agissant dans le cadre de notre mission de protection animale et, dans notre
mission relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement.-----
---Nous transportons dans le bois chemin de Poirémont (repéré par sa position
géographique Lambert 93 X:973911, Y:6705424).--—
-—-Constatons qu'il n’y a plus de chien au chenil.-------
-—-Constatons que les rigoles d'évacuation des déjections sont remplies et sales.
(voir planche photo n°1)----
---Constatons que certain boxes sont recouverts en partie de reste d'excrément.
(voir planche photo n°2 ) --—--
---Constatons qu'il reste énormément de déchets: sacs poubelles, caisses
plastiques, sacs plastiques, (voir planche photo n°3 et n°1}----—--
---Agissant conformément aux articles du Code Rural et de la Pêche Maritime et
aux articles du code de l'environnement et en exécution de l'ordonnance rendue
le 08 septembre 2020 par Madame la Juge des Libertés et de la Détention du
Tribunal de Grande Instance de Besançon
Nous transportons au domicile de monsieur INVERNIZZI Michel — 2 rue de
l'église — 25250 LANTHENANS
---Nous exposons à Monsieur INVERNIZZI Michel l'objet de noire visite et lui
notifions l'ordonnance rendue le 08 septembre 2020 par Madame la Juge des
Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de
Besançon
---Procédons à l'inspection du lieu détenant les chiens appartenant à monsieur
INVERNIZZ1 Michel.
---Constatons, à l'arrière de la maison, la présence de quatre chiens :une chienne
est attachée derrière la baie vitrée avec une longe, elle a à disposition de l’eau et
des croquettes. (voir planche photo n°4 )-----
---Constatons, deux chiens assez maigre sont dans un parc avec à disposition de
l'eau et à manger (voir planche photo n°4)------
-—Constatons, le dernier chien est attaché dans le parc, avec de l'eau à
disposition-------
2° du Il de lartice L172-1 du code de
---Constatons que la gestion des effluents de l'installation n’est pas conforme à
l'arrêté du 08 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 , annexe 1
point 5,3
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 42 PIÈCES JOINTES
MENTION
CLOTURE ET
TRANSMISSION
Ces faits constituent une infraction prévues par l’article R.514-4 4° du Code
de l’environnement et réprimées par l’article R.514-4 AL4 du code de
l’environnement — Natinf 4801
__-Constatons que la gestion de la propreté de l'installation n'est pas conforme à
l'arrêté du 08 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 , annexe 1
point 3,4
Ces faits constituent une infraction prévues par l’article R.514-4 4° du Code
de l’environnement et _réprimées par l’article R.514-4 AL4 du code de l’environnement — Natinf 4801
—Constatons que la gestion des déchets de l'installation n'est pas conforme à
l'arrêté du 08 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 , annexe 1
point 7
Ces faits constituent une infraction prévues par l’articie R.514-4 4° du Code
de l’environnement _et_réprimées par l’article R.514-4 AL4 du code de l’environnement — Natinf 4801
_--Constatons que l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°’DDCSPP SV EN
2016 07 25 001 du 25 juillet 2016 Articles 2 à 4 n ‘est pas respecté [pièce n°1]
Ces faits constituent un délit réprimé par l’article L.173-2 paragraphe |! du
Code de l’environnement -Natinf 29668
La suite de nos investigations ne nous permet pas de constater la présence
d'autres infractions relevant de notre compétence judiciaire
Nos opérations s’achèvent ce même jour à douze heures, sans qu'aucun
incident ne se soit produit, heure à laquelle nous rejoignons le siège de notre
service pour la rédaction de ce présent-----------""--
Maud QUINET
Joignons :
* | arreté de mise en demeure DDCSPP SV EN 2016 07 25 001
*_ planches photos mettant en évidence les faits caractérisés
Mentionnons que copie du présent procès verbal est adressée à Monsieur INVERNIZZI Michel.
Dont acte clos ce jour le neuf octobre deux mille vingt à quatorze heures, pour être transmis à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Besançon.
POUR LE PRÉFÈT ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT TT
CLAUDE LE QUERE CZ
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 43 PLANCHES PHOTOS
PV n°2020-SV-06
INVERNIZZI Michel
25250 LANTHENAS
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 44 PLANCHE PHOTOS N°2
excrements de chiens
qe
saueaur * METOIITN LHRABRAREL : à en 2 LE
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 45 PLANCHE PHOTOS n°4
Fr
+ % 5e CR
. ».
CPE
Présence de chien au
domicile de monsieur
INVERNIZZI
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DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 46 DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 47 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DESTINATAIRE
Madame le Juge des
Libertés et de la Détention
Direction départementale
de la cohésion sociale et de
la protection des
populations (DDCSPP)
DDCSPP du Doubs
Pv n° 2020-SV-05
du 15 septembre 2020
AFFAIRE:
Monsieur INVERNIZZI
Michel
2 rue de l’église
25250 Lanthenans
OBJET:
Accès aux locaux à usage
d’habitation et à
Article L.206-1 CRPM
PROCÈS VERBAL DE VISITE
L’an deux mille vingt,
Le quinze septembre,
A 10 heures 00,
Nous soussignés Maud QUINET, cheffe technicienne des services vétérinaires,
inspecteur de l’environnement, en résidence administrative à la DDCSPP du Doubs
sise 11 bis rue Nicolas Bruand — 25000
BESANCON
---Agissant conformément aux articles L.206-1, L.214-23 et L.221-5 du CRPM et
L171-1 et L171-2 en exécution de l’ordonnance rendue le 08 septembre 2020 par
Madame la Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de
Besançon
---En procédant à la visite des locaux de Monsieur INVERNIZZI Michel — 2rue de
l’église — 25250 LANTHENANS afin de contrôler l’état de santé et d’entretien et
les conditions de détention des animaux qui s’y trouvent et constater le respect de
la mise en demeure prise à l’encontre du chenil de M. INVERNIZ?Z1T, installation
classée pour la protection de l’environnement----------
---En la présence permanente de Monsieur INVERNIZZI Michel --------
---À 10 heures 00, nous nous présentons à l’adresse mentionnée ci-dessus où la
personne qui nous reçoit déclare être Monsieur INVERNIZZI Michel--------
--Nous exposons à Monsieur INVERNIZZI Michel l’objet de notre visite et lui
notifions l’ordonnance rendue le 08 septembre 2020 par Madame la Juge des
Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de
Besançon
---Celui-ci reçoit la copie intégrale de l’ordonnance et l’acte de notification et signe
le récépissé-------
---Constatons, à l’arrière de la maison, la présence de quatre chiens :
° une chienne est attachée derrière la baie vitrée avec une longe, elle a à
disposition de l’eau et des croquettes.
+ deux chiens assez maigre sont dans un parc avec à disposition de l’eau et à
manger
+ __le dernier chien est attaché dans le parc, avec de l’eau à disposition-------
---Procédons à la visite du chenil, dans le bois, chemin de Poirémont (repéré par sa
position géographique lanbert 93 X:973911, Y:6705424).----
-- Constatons qu’il n’y a plus de chien au chenil.--------
--Constatons qu’il reste énormément de détritus : sacs poubelles, caisses plastiques,
sacs plastiques, reste de déjections de chiens —
---Constatons que l’arrêté préfectoral n° EN-2016-07-25-001 du 25 juillet 2016
mettant en demeure M. INVERNIZZI n’est pas respecté notamment les articles 2 à
4--.
---Nous informons monsieur INVERNIZZI Michel qu’il sera dressé procès-verbal
des infractions constatées au chenil
---À 11 heures 30, nos opérations étant terminées, nous avons rédigé sur-le-champ
le présent procès-verbal pour être transmis à Madame le Juge des Libertés et de la
Détention du Tribunal de Grande Instance de Besançon
---Et avons signé
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 48 ---Avons transmis copie du présent procès verbal de visite à Monsieur
INVERNIZZI Michel
Maud QUINET
Cheffe Technicienne des Services
Vétérinaires
inspecteux de l’enyi ont
DDCSPP - 25-2020-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -Monsieur INVERNIZZI Michel à Lanthenans 49 DDCSPP
25-2020-10-09-005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les
prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27
décembre 2013 pour SICA Porcs à La chevillote
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l’arrêté
ministériel du 27 décembre 2013 pour SICA Porcs à La chevillote
DDCSPP - 25-2020-10-09-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 pour SICA Porcs à La chevillote 50 2 Direction départementale
PRÉFET os. + -
DU DOUBS de la cohésion
sociale
Lie et de la protection des populations
Fraternité
LE PRÉFET
à
SICA PORCS
lieu-dit « LA Chevillotte »
25620 LA CHEVILLOTTE
OBJET : Transmission d'un arrêté préfectoral de mise en demeure.
REFER : MD/2020/03517
PJ : Arrêté Préfectoral de mise en demeure DDCSPP SV EN 2020 10 09 001
Affaire suivie par : Elyse DUBOST
Tél : 03.81.60.77.81 (ligne directe)
Envoi en recommandé avec accusé de réception n° 2C 103 464 3757 6.
Besançon, le 12 octobre 2020
Monsieur, Madame
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure vous a été transmis suite à l'inspection du 14 septembre 2020.
Un délai de 15 jours vous avez été accordé pour que vous présentiez vos observations.
Ce délai étant passé et en l'absence d'observation de votre part, vous trouverez joint à ce courrier votre arrêté de
mise en demeure.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale,
et par délégation,
la Cheffe de service ad
Delphine TESSELON
Service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 (service)
Mél : ddcspp-sv@doubs.gouv.fr 1/1
12/10/2020
DDCSPP - 25-2020-10-09-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 pour SICA Porcs à La chevillote 51 DDCSPP - 25-2020-10-09-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 pour SICA Porcs à La chevillote 52 PRÉFET Direction départementale
ROSES de la cohésion sociale et de la
Été protection des populations
Arrêté N°DDCSPP SV EN 2020 10 09 001
Portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 dé-
cembre 2013
SICA PORCS
LIEU-DIT « LA CHEVILLOTTE »
25620 LA CHEVILLOTTE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles, L.171-8, L.511-1, L.512-7, L.512-14 à 21 ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs :
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement dont la rubrique n° 2102-
2;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°25-2020-08-31-002 du 31 août 2020 portant délégation de signature à
Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral N°25-2019-10-22-007 du 22 octobre 2019 portant subdélégation de signature
de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Service vétérinaire -santé et protection animales- environnement
11 vis rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex .
Tél : 03 81 60 74 60ÏMéI : ddcspp-sv@doubs.gouv.fr 1/5
DDCSPP - 25-2020-10-09-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 pour SICA Porcs à La chevillote 53 Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-0312-07029 du 3 décembre 2004 autorisant l'exploitation d’un élevage
de 1100 animaux équivalents sur la commune de RIGNEY,;
Vu l'inspection réalisée le 7 novembre 2017 et le rapport d'inspection établi et transmis à l'exploitant
le 21 novembre 2017 :
Vu l'inspection réalisée le 14 septembre 2020 et le rapport d'inspection établi et transmis à
l'exploitant;
Vu le courrier de transmission du projet de mise en demeure du 25 septembre 2020 reçu le 28
septembre 2020 par l'exploitant, informant l'exploitant des mesures prises à son encontre et du délai
dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé et notamment les articles suivants
Article 6 « l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation
dans le paysage. L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de
l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté »
Article 10 « les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de
manière à éviter les amas de matières polluantes et de poussières », « toutes dispositions sont
prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des
rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction »
Article 11 « toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant
l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement [...]) ou de
stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité » ; « les
équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une
clôture de sécurité » , « les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont
convenablement entretenues et font l’objet d’une surveillance appropriée permettant de
s'assurer de leur bon état ».
Article 13 « l'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques »,
« les extincteurs font l'objet de vérification périodiques »,
Article 14 « l'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité
installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques sont entretenues
en bon état et vérifées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant
emploie des salariés ou des stagiaires »
Article 23 « tous les effluents sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les
équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage »
Service vétérinaire -santé et protection animales- environnement
11 vis rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60/Mél : ddcspp-sv@doubs.gouv.fr 2/5
DDCSPP - 25-2020-10-09-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 pour SICA Porcs à La chevillote 54 Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Considérant que lors de la visite du 7 novembre 2017, l'inspecteur de l’environnement a constaté,
sur le site de RIGNEY, que l'exploitant SICA PORCS ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 27 décembre 2013 notamment :
Article 10 : « Les locaux sont à nettoyer dans la partie dite du haut afin d'éviter l'amas de
poussières »
Article 11 : « absence de contrôle ou de surveillance particulière des tuyauteries ou des
canalisations de transport des effluents » ; « la clôture de la 2ème fosse est à reprendre, la
sécurité des personnes n'étant pas garantie »
Article 13 : « Absence de réserve incendie sur le site de l'élevage »
Article 14 : « le contrôle des installations électriques n'a pas été réalisé par un professionnel
dans l'année écoulée »
Considérant que le courrier de transmission, daté du 21 novembre 2017, du rapport d'inspection du
07 novembre 2017 demandait à l'exploitant corriger l'ensemble des non conformités :
Considérant que lors de la visite du 14 septembre 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté,
sur le site de RIGNEY, que l'exploitant SICA PORCS ne respecte pas les prescriptions de l’arrêté
ministériel du 27 décembre 2013 suivantes :
Article 6 « présence de déchets (tôles, ferrailles) et d’orties autour du bâtiment»
Article 10 « les locaux de la partie haute du bâtiment sont à nettoyer afin d'éviter l'amas de
poussières » , « présence de nombreuses souris dans l’ensemble des locaux et de déjections
de rongeurs en grande quantité à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment »
Article 11 « effluents s'écoulant du tuyau par gravité à même le sol », « la canalisation reliant
les deux fosses extérieures est endommagée », « absence de contrôle des canalisations de
transport des effluents », « le grillage de la première fosse est endommagé », « la clôture de
la 2ème fosse est à reprendre dû au grillage arraché et à une hauteur des murs inférieur à
1,8mèêtres »
Article 13 « le dernier contrôle des extincteurs date de 2017 », « absence de poteau incendie
à moins de 200 mètres du bâtiment », « pas de réserve incendie sur le site »,
Article 14 « Absence de vérification des installations électriques par un professionnel. Contrôle
à réaliser tous les ans »
Article 23 « effluents s'écoulant du tuyau par gravité à même le sol », « la canalisation reliant
les deux fosses extérieures est endommagée »
Considérant que des non-conformités relevées lors de l'inspection du 7 novembre 2017 ont été de
nouveau constatées lors de l'inspection du 14 septembre 2020 concernant les articles 10, 11, 13 et
14 ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel
susvisé et au code de l'environnement:
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de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SICA PORCS de respecter
les prescriptions des articles cités ci-dessus de l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que le fonctionnement actuel de l'exploitation peut présenter des dangers et des
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, notamment
la salubrité publique, la protection de la nature et de l'environnement et qu'en conséquence il
convient d'y remédier en mettant en œuvre les mesures adéquates ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
La société SICA PORCS est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, sur le
site d'exploitation situé sur la commune de RIGNEY de respecter :
+ immédiatement, les dispositions prévues à l’article 6 et 10 de l'arrêté ministériel susvisé,
en nettoyant et en entretenant le bâtiment d'élevage et ses abords
*_immédiatement , les dispositions prévues à l’article 10 de l'arrêté ministériel susvisé en
mettant en place des mesures efficaces de lutte contre les rongeurs
. Dans un délai d’un mois les dispositions prévues aux articles 11 et 23 de l'arrêté ministé-
riel susvisé en :
> disposant d’un système de récupération des effluents au niveau du pompage
de la pré-fosses
> réparant la canalisation reliant les deux fosses extérieures
>réparant les clôtures des deux fosses et en signalant ces fosses par un pan-
neau
- Les dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté ministériel susvisé, en :
. contrôlant les extincteurs (délai de 2 mois)
- mettant en place des moyens de lutte contre l'incendie adaptés (un avis du
SDIS sur l'efficacité de ces moyens est à demander par l’exploitant) (délai de 4
mois)
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de la cohésion sociale et de la
protection des populations
+ Dans un délai de 2 mois, les dispositions prévues à l’article 14 de l'arrêté ministériel
susvisé en réalisant le contrôle des installations électriques
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Si à l'expiration des délais fixés, l'exploitant n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait
application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
- par l'entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la société SICA PORCS par courrier transmis avec accusé de
réception, publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Madame la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de RIGNEY.
Fait à BESANÇON, le 09 octobre 2020
Pour le Préfet
Pour la Directrice départementale et par délégation,
Le directeur adjoint LP sa
Claude LÉ QUERÉ
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25-2020-10-13-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "Alicia Genre Gazelet"
n°SAP 881702997
Récépissé de déclaration SAP
Alicia Genre Gazelet
DIRECCTE UT25 - 25-2020-10-13-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Alicia Genre Gazelet" n°SAP 881702997 59 E 3 Direction régionale
PREFET des entreprises,
DU DOUBS de la concurrence, Liberté de la consommation,
RARE du travail et de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 881702997
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame
Sandrine Paraz, responsable de l'unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne
Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l'unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne -
Franche-Comté, le 15 septembre 2020 par Madame Alicia genre Gazelet en qualité de responsable de la
microentreprise « Alicia Genre Gazelet », dont le siège social est situé 31 rue du Bourg - 25560 La
Rivière Drugeon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Alicia Genre Gazelet », sous
le numéro SAP 881702997.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
5 Place Jean Cornet —- 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 71 00
http://bourgogne-franche-comte.direccte.qouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2020-10-13-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Alicia Genre Gazelet" n°SAP 881702997 60 La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
+ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à leur domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (*)
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors PA/PH et
pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la
mobilité et transport, actes de la vie courante) (*)
(A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale à compter du 15 septembre 2020.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre
2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 13 octobre 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L'adjoint à la responsable de
l'unité] départementale du Doubs par intérim
DIRECCTE UT25 - 25-2020-10-13-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Alicia Genre Gazelet" n°SAP 881702997 61 DIRECCTE UT25
25-2020-10-09-003
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne "LIMASEVAMI" n°SAP882724701
Récépissé de déclaration modificative SAP
LIMASEVAMI
DIRECCTE UT25 - 25-2020-10-09-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "LIMASEVAMI" n°SAP882724701 62 Eu PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 882724701
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration,
Vu l'arrêté n°25-2020-08-04-005 du 4 août 2020 portant récépissé de déclaration d’un
organisme de services à la personne,
Vu l'arrêté n° 20200930-20-47638AR du 30 septembre 2020 portant autorisation de
fonctionnement en qualité de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD),
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de
Signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l'unité départementale du Doubs
par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l'unité départementale du
Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 25 juillet 2020 par Madame
Vanessa Fonquernie en qualité de gérante de la « SARL LIMASEVAMI » (nom
commercial « VON Vous c’est nous »), dont le siège social est situé 8 route de Vesoul
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 71 00
http://bourgogne-franche-comte.direccte.qouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2020-10-09-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "LIMASEVAMI" n°SAP882724701 63 — 25870 Devecey.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
«SARL LIMASEVAMD», sous le numéro SAP 882724701
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
° Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage,
- Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin
temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf
Soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin
temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
- Coordination et délivrance des SAP.
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du
Conseil Départemental (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25 : secteur de
Besançon, Ecole-Valentin, Cussey-sur -l'Ognon, Perrouse, Palise et Vieilley),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade
sauf soins) (département 25: secteur de Besançon, Ecole-Valentin, Cussey-sur -
l'Ognon, Perrouse, Palise et Vieilley),
DIRECCTE UT25 - 25-2020-10-09-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "LIMASEVAMI" n°SAP882724701 64 - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la
mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25 : secteur de Besançon,
Ecole-Valentin, Cussey-sur l’Ognon, Perrouse, Palise et Vieilley),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (département 25 : secteur de Besançon, Ecole-
Valentin, Cussey-sur -l'Ognon, Perrouse, Palise et Vieilley),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation
(loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
Structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou
l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Fait à Besançon, le 9 octobre 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L'adjoint à la responsable de
l'unité ]départementale du Doubs par intérim
DIRECCTE UT25 - 25-2020-10-09-003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "LIMASEVAMI" n°SAP882724701 65 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-10-12-005
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre
du PDASR 2020 - collège Mouthe
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-10-12-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 - collège Mouthe 66 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2020
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2020 ;
Vu le projet présenté par le collège La Source domicilié 22 rue Cart Broumet à MOUTHE (25) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-04-20-005 du 20 avril 2020 attribuant une subvention de 2 895,00 € à l’association de gestion des activités socio-culturelles de Bavans (AGASC) ;
Vu les reports et annulations des actions de sécurité routière du fait de la crise sanitaire ;
Vu le bilan partiel transmis par l’association AGASC ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-015 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de huit cent vingt-six euros et quatre-vingts centimes (826,80 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège La Source de MOUTHE (25) pour la mise en place d’une journée de sensibilisation à la sécurité routière.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-10-12-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 - collège Mouthe 67 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois à la notification de l’arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 500 403 00014
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0306 014
BIC : TRPUFRP1
N° CHORUS : 1000111505
N° d’EJ : 2103070119
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Principal du collège La Source de MOUTHE.
Fait à Besançon, le 12 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-10-12-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2020 - collège Mouthe 68 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-10-12-006
arrêté autorisant le SDIS à naviguer sur le Doubs (DPF)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-10-12-006 - arrêté autorisant le SDIS à naviguer sur le Doubs (DPF) 69 RU ; Direction départementale
DU D UB des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation de manifestation nautique : exercices SDIS du Doubs : mise à l’eau, ap-
pareillage, navigation, accostage, passage d’écluses, mise en œuvre de barrage anti pollution
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
Vu le décret du 14 décembre2019 portant nomination de M. Jean RICHERT, directeur de cabinet,
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015),
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établis-
sements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoë kayak, du raft
ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l’aide de pagaies ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navi-
gation intérieure;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur liti-
néraire CRR branche sud du 13 juillet 2017 ;
Vu le dossier de demande de manifestation déposée par le SDIS par courriel reçu le 5 octobre 2020,
Vu l'avis favorable de VNF reçu le 6 octobre 2020, repris en l'état dans l’article 4 ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-10-12-006 - arrêté autorisant le SDIS à naviguer sur le Doubs (DPF) 70 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 1er : M. Stéphane BEAUDOUX, contrôleur général, agissant pour le SDIS 25, est autorisé à
organiser, dans le cadre des formations sapeurs-pompiers, un stage de conducteur embarcation. Ce-
lui-ci se déroulera les 16,18, 19 et 20 novembre 2020, entre Chalèze et Avanne Aveney.
Article 2 : L'autorisation est valable du 16 au 20 novembre 2020.
Voie d'eau concernée : le Doubs (Domaine Public Fluvial, géré par Voies Navigables de France
-VNF).
Article 3 : Cette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l'autorité de l'orga-
nisateur et uniquement liée à l'exercice des activités liées à la manifestation nautique relative à la for-
mation des pompiers décrite à l’article 1.
Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlement général de
police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet 2017.
L'organisation devra être conforme au dossier déposé.
Il assumera l'entière responsabilité des utilisateurs qu'il engage sur le Doubs, sur le circuit prévu dans
le dossier. Les 15 participants sont formés aux secours.
Le nombre maximal de bateaux est de 4 : 3 de 5m et 1 de 6,50m. Le port du gilet est obligatoire pour
toutes les personnes.
Article 4 : prescriptions VNF :
En cas d'absence d'interruption de navigation :
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la prio-
rité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité
afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
Obligations d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 5: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera
tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ou-
vrages de la voie d’eau ou ses dépendances qui seraient directement ou indirectement la consé-
quence de la manifestation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 213
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-10-12-006 - arrêté autorisant le SDIS à naviguer sur le Doubs (DPF) 71 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs et le Subdivisionnaire de VNF Subdivision de
la vallée du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa pur-
blication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.
telerecours.fr.
A Besançon, le .Ÿ 2 OC. 2020
es
surtt
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
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25-2020-10-09-007
Arrêté portant modification du montant de subvention dans
le cadre du PDASR 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-10-09-007 - Arrêté portant modification du montant de subvention dans le cadre du PDASR 2020 73 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant modification du montant de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 :
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR) au titre de l’année 2020 ;
Vu le projet présenté par l'Association Franc-comtoise d'Education Routière (AFER), domiciliée 7
square Saint-Amour à Besançon (25) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-009 du 16 juin 2020 attribuant une subvention de 1 310 €
TTC à l'Association franc-comtoise d'Education Routière (AFER) :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 25-2020-06-19-005 du 19 juin 2020 attribuant une subvention de
1 310 € TTC à l'Association franc-comtoise d'Education Routière (AFER) :
Vu les reports et annulations des actions de sécurité routière du fait de la crise sanitaire :
Vu le bilan partiel transmis par l'Association franc-comtoise d'Education Routière (AFER) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-015 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature à
Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
La subvention de mille trois cent dix euros (1 310,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-
0202-0102 à l'association AFER est diminuée à hauteur de quatre cent trente euros (430 €).
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Frateritité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté
portant modification du montant de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020
Vu te décret modifié n'2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 :
Vu tes actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année 2020 ;
Vu le projet présenté par l'Association Franc-comtoise cf'Education Routière (AFER), domiciliée 7 square Saint-Amour à Besançon (25) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-009 du 16 juin 2020 attribuant une subvention de 1 310 TTC à l'Association franc-comtoise d'Education Routière (AFER) ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 25-2020-06-19-005 du 19 juin 2020 attribuant une subvention de 1 310 TTC à l'Association franc-comtoise d'Education Routière (AFER)
Vu tes reports et annulations des actions de sécuritéroutière du fait de la crise sanitaire :
Vu le bilan partiel transmis par l'Association franc-comtoise d'Education Routière (AFER),
Vuj'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-015 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'an-eté prefectoral n° 25-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l'unitésécuritéroutière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
La subvention de mille trois cent dix euros (1 310, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207- 0202-0102 à l'association AFER est diminuée à hauteur de quatre cent trente euros (430 ).
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 65 62 62 - mèl . ddt@doubs. gouv. fr - Site Internet : www. doubs. gouv. fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-10-09-007 - Arrêté portant modification du montant de subvention dans le cadre du PDASR 2020 74 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : L'engagement juridique n° 2102950144 est diminué à 430,00 €.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas
suivants :
- l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
* le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires — Pôle sécurité routière ;
- la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à Monsieur WARNIER Georges président de l'AFER.
Fait à Besançon, le 09 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l'unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gourv.fr
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : L'engagement juridique n° 2102950144 est diminué à 430, 00 .
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
('action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site interne! www.telerecour . fr
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur WARNIER Georges président de l'AFER.
Fait à Besançon, le 09 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l'unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementaledes territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs. gouv. fr - Site Internet : www. doubs. gouv. fr 2/2
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25-2020-10-09-008
Arrêté portant modification du montant de subvention dans
le cadre du PDASR 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-10-09-008 - Arrêté portant modification du montant de subvention dans le cadre du PDASR 2020 76 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Épalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification du montant de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 :
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
(PDASR) au titre de l’année 2020 ;
Vu le projet présenté par l'association de gestion des activités socio-culturelles de Bavans (AGASC)
domicilié 41 Grande Rue à BAVANS (25) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-04-20-005 du 20 avril 2020 attribuant une subvention de 2 895,00 €
à l'association de gestion des activités socio-culturelles de Bavans (AGASC) ;
Vu les reports et annulations des actions de sécurité routière du fait de la crise sanitaire :
Vu le bilan partiel transmis par l'association AGASC :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-015 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature à
Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 : La subvention de deux mille huit cent quatre-vingt-quinze euros (2 895,00 €), imputée sur
le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'AGASC est diminuée à hauteur de mille euros
(1 000 €)
Article 2 : L'engagement juridique n°2102917053 est diminué à hauteur de 1 000 €.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
É^tlité
Frateraité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté
portant modification du montant de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année 2020 ;
Vu le projet présente par l'association de gestion des activités socio-culturelles de Bavans (AGASC) domicilié 41 Grande Rue à BAVANS (25) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-04-20-005 du 20 avril 2020 attribuant une subvention de 2 895, 00 à l'association de gestion des activités socio-culturelles de Bavans (AGASC) ;
Vu les reports et annulations des actions de sécurité routière du fait de la crise sanitaire
Vu le bilan partiel transmis par l'associationAGASC ;
Y"J'arrêté . F"'éfectoral n° 25-2020-06-16-015 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté prefectoral n° 25-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l'unité sécuritéroutière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 : La subvention de deux mille huit cent quatre-vingt-quinze euros (2 895, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'AGASC est diminuée à hauteur de mille euros (1 000 )
Article 2 : L'engagementjuridique n°2102917053 est diminuéà hauteur de 1 000 .
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs, gouv. fr - Site Internet : www. doubs. gouv. fr 1/2
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des territoires du Doubs
Article 3 : Le solde complet ou partiel sera versé en novembre 2020 après analyse des bilans.
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas
suivants :
+ l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée :
* le bilan financier à l'issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires — Pôle sécurité routière ;
* la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à Monsieur MIELLE Dominique président de l'AGASC.
Fait à Besançon, le 09 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l'unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — ml : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www. doubs.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Lesolde complet ou partiel sera verséen novembre 2020aprèsanalyse des bilans.
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
te bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécuritéroutière ,
. la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
Article 6 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargéde l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à Monsieur MIELLE Dominique président de l'AGASC.
Fait à Besançon, le 09 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l'unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇONCedex
Tel : 03 81 65 62 62- mèl : ddt@doubs. gouv. fr - Site Internet : www. doubs. gouv. fr
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Arrêté portant modification du montant de subvention dans
le cadre du PDASR 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-10-09-009 - Arrêté portant modification du montant de subvention dans le cadre du PDASR 2020 79 PRÉFET Direction départementale mel atatahe des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté modificatif N°
portant modification du montant de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-01 02 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR) au titre de l'année 2020 :
Vu le projet présenté par l'association AGIR solidarité Franche-Comté (AGIR SFC), domiciliée Maison
de Quartier Grette Butte 31 b rue Brulard à BESANÇON (25) ;
Vu l'arrêté n°25-2020-04-20-009 du 20 avril 2020 attribuant une subvention de 400 € à l'association
AGIR SFC ;
Vu les reports et annulations des actions de sécurité routière du fait de la crise sanitaire
Vu le bilan partiel transmis par l'association AGIR solidarité Franche-Comté (AGIR SFC) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-015 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature à
Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports :
ARRÊTE
Article 1 :
La subvention de quatre cents euros (400,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-
0102, à l'association AGIR SFC est diminuée à hauteur de cinquante quatre euros (54 €).
Article 2 : L'engagement juridique n°2102917052 est diminué à hauteur de 54 €
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté modificatif
portant modification du montant de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020
Vu le décret modifié n'2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année 2020 ;
Vu le projet présenté par l'association AGIR solidarité Franche-Comté (AGIR SFC), domiciliée Maison de Quartier Grette Butte 31 b rue Brulard à BESANÇON (25)
Vu ['arrêté n°25-2020-04-20-009 du 20 avril 2020 attribuant une subvention de 400 à l'association AGIR SFC ,
Vu les reports et annulations des actions de sécurité routière du fait de la crise sanitaire
Vu le bilan partiel transmis par l'association AGIR solidarité Franche-Comté (AGIR SFC) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-015 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l'unité sécuritéroutière, gestion de crises, transports
ARRÊTE
Article 1 :
La subvention de quatre cents euros (400, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202- 0102, à l'associationAGIR SFC est diminuée à hauteur de cinquante quatre euros (54 ).
Article 2 : L'engagement juridique n°2102917052 est diminué à hauteur de 54
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 65 62 62 - mèl ddt@doubs. gouv. fr - Site Internet : www. doubs. gouv. fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-10-09-009 - Arrêté portant modification du montant de subvention dans le cadre du PDASR 2020 80 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le
compte dont les références suivent
N° SIRET : 749 882 114 00012
N° IBAN : FR76 1250 6200 4356 0507 6992 232
BIC : AGRIFRPP825
N° CHORUS : 1000865627
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas
suivants :
l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
le bilan financier à l'issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires — Pôle sécurité routière :
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à Monsieur JOURNEAUX Michel président de AGIR SFC.
Fait à Besançon, le 09 octobre 2020
Pour ie Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l'unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent
N'SIRET: 74988211400012
IBAN : FR76 1250 6200 4356 0507 6992 232
BIC:AGRIFRPP825
CHORUS: 1000865627
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
l'action retenue au PDASR n'est pas réaliséeou partiellement réalisée ;
le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interne! www. telerecours. fr
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur JOURNEAUX Michel président de AGIR SFC.
Fait à Besançon, le 09 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l'unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs. gouv. fr - Site Internet ; www. doubs. gouv. fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-10-09-009 - Arrêté portant modification du montant de subvention dans le cadre du PDASR 2020 81 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-10-09-010
Arrêté portant modification du montant de subvention dans
le cadre du PDASR 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-10-09-010 - Arrêté portant modification du montant de subvention dans le cadre du PDASR 2020 82 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant modification du montant de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2020
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu ies crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
(PDASR) au titre de l’année 2020 ;
Vu le projet présenté par l'association Alcool Assistance, domiciliée 4 place Jules Pagnier à
PONTARLIER (25) ;
Vu l'arrêté n°25-2020-04-20-006 du 20 avril 2020 attribuant une subvention de 800 € à l'association
Alcool Assistance ;
Vu les reports et annulations des actions de sécurité routière du fait de la crise sanitaire :
Vu le bilan partiel transmis par l'association Alcool Assistance en août 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-015 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature à
Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 : La subvention de huït cents euros (800,00 €), imputée sur le programme 207, activité
0207-0202-0102 à l'association Alcool Assistance est diminuée à hauteur de cinq cents euros (500 €).
Article 2 : L'engagement juridique n°2102917051 est diminué à 500,00 €.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mel : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/2
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté
portant modification du montant de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2020
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année 2020 ;
Vu le projet présenté par l'association Alcool Assistance, domiciliée 4 place Jules Pagnier à PONTARLIER (25) ;
Vu l'arrêté n°25-2020-04-20-006 du 20 avril 2020 attribuant une subvention de 800 à l'association Alcool Assistance ;
Vu les reports et annulations des actions de sécurité routière du fait de la crise sanitaire
Vu le bilan partiel transmis par l'associationAlcool Assistance en août2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-015 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l'unité sécuritéroutière, gestion de crises, transports
ARRÊTE
Article 1 : La subvention de huit cents euros (800, 00 ), imputée sur te programme 207, activité 0207-0202-0102 à ('association Alcool Assistance est diminuée à hauteur de cinq cents euros (500 ).
Article 2 : L'engagement juridique n°2102917051 est diminué à 500, 00 .
Direction départementaledes territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs. gouv. fr - Site Internet : www. doubs. gouv. fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-10-09-010 - Arrêté portant modification du montant de subvention dans le cadre du PDASR 2020 83 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l'autre des cas
suivants :
- l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée :
-__ le bilan financier à l'issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires — Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à Monsieur CORNU Philippe président départemental d’Alcoo!
Assistance.
Fait à Besançon, le 09 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l'unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www. doubs.gouv.fr
2/2
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
. te bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécuritéroutière ,
. la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours. fr.
Arti!:, le ?: Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur CORNU Philippe président départemental d'Alcool
Assistance.
Fait à Besançon, le 09 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l'unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementaledes territoires du Doubs
6 rue Rousslllon - 25003 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 65 62 62 - mal : ddt@doubs. gouv. fr - Site Internet : www. doubs. gouv. fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-10-09-010 - Arrêté portant modification du montant de subvention dans le cadre du PDASR 2020 84 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2020-10-13-006
arrêté modificatif composition CDEN
changements nominatifs de certains membres du CDEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-10-13-006 - arrêté modificatif composition CDEN 85 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant modification à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, Livre Il, Titre Ill, Chapitre V ;
Vu la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils
académiques ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
Vu la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, abrogée par l'ordonnance 2000-549 du 22
juin 2000 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi
n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les
collectivités locales ;
Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'Éducation Nationale dans les départe- ments et les académies, repris dans les articles L 235-1 et R 235-1 à 11 du Code de l'Education;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis-
trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Pré- fecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2019-03-04-002 du 4 mars 2019 fixant la composition du Conseil Départemental de
l'Education Nationale ;
Vu les arrêtés n° 25-2019-07-09-003 du 9 juillet 2019, n°25-2019-10-16-003 du 16 octobre
2019 ,n°25-2020-02-03-003 du 3 février 2020 et n° 25-2020-04-03-001 du 3 avril 2020 portant
modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
Vu les demandes de l'UNSA-Education en date du 17 juillet 2020, de SGEN-CFDT en date du 28
septembre 2020 , de la présidence des délégués départementaux de l'Éducation Nationale en date du 28 septembre 2020 ,de l'association des maires du Doubs en date du 5 octobre 2020 et des associa- tions complémentaires de l'enseignement public en date du 7 octobre 2020 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-10-13-006 - arrêté modificatif composition CDEN 86 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale, fixée par l'arrêté
n°25-2019-03-04-002 du 4 mars 2019 est modifiée comme suit :
© Pour les représentants des communes, du département et de la Région :
En tant que membres titulaires pour les maires
Monsieur François HERANNEY, maire de Pouligney Luisans, remplace Monsieur Arnaud
GROPERRIN, maire de Rosey Fluans,
Samuel GIRARDET, maire de Gonsans, remplace Monsieur Charles PIQUARD, maire de Osse,
Madame Sarah FAIVRE, maire de Quingey, remplace Monsieur Daniel CASSARD, maire de Belmont
En tant que membres suppléants pour les maires
Monsieur Charles PIQUARD , maire de Osse, remplace Madame Chantal VERNIER, maire de
Montécheroux
Madame Dominique MOLLIER , maire de Villers -le -Lac remplace Madame Nathalie
HUGENSCHMITT , maire d'Arbouans
o Pour les représentants des personnels de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les
services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premiers et
second degrés situés dans le département :
En tant que membre titulaire au titre de l'UNSA-Education:
Madame Émeline DOUARD, professeur des écoles remplace Madame Cécile MEUNIER , professeur des écoles
En tant que membre suppléant au titre de l'UNSA-Education.:
Madame Coralie CURTY, professeur des écoles, remplace Madame Émeline DOUARD, professeur des écoles
En tant que titulaire au titre du SGEN-CFDT:
Madame Audrey GOURMAND, professeur des écoles, remplace Madame Émilie NOIROT, professeur agrégé
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 21/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-10-13-006 - arrêté modificatif composition CDEN 87 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale, fixée par l'arrêté
n°25-2019-03-04-002 du 4 mars 2019 est modifiée comme suit :
© Pour les représentants des communes, du département et de la Région :
En tant que membres titulaires pour les maires
Monsieur François HERANNEY, maire de Pouligney Luisans, remplace Monsieur Arnaud
GROPERIN, maire de Rosey Fluans,
Samuel GIRARDET, maire de Gonsans, remplace Monsieur Charles PIQUARD, maire de Osse,
Madame Sarah FAIVRE, maire de Quingey, remplace Monsieur Daniel CASSARD, maire de Belmont
En tant que membres suppléants pour les maires
Monsieur Charles PIQUARD , maire de Osse, remplace Madame Chantal VERNIER, maire de
Montécheroux
Madame Dominique MOLLIER , maire de Villers -le -Lac remplace Madame Nathalie
HUGENSCHMITT , maire d'Arbouans
© Pour les représentants des personnels de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les
services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premiers et
second degrés situés dans le département :
En tant que membre titulaire au titre de l'UNSA-Education:
Madame Émeline DOUARD , professeur des écoles remplace Madame Cécile MEUNIER , professeur des écoles
En tant que membre suppléant au titre de l'UNSA-Education.:
Madame Coralie CURTY, professeur des écoles, remplace Madame Émeline DOUARD, professeur des écoles
En tant que titulaire au titre du SGEN-CFDT:
Madame Audrey GOURMAND, professeur des écoles, remplace Madame Émilie NOIROT, professeur agrégé
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 213
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-10-13-006 - arrêté modificatif composition CDEN 88 En tant que suppléant au titre du SGEN-CFDT:
Madame Émilie NOIROT, professeur agrégé, remplace Madame Laurence MIGNOT-BOUHAN, pro- fesseur
e Pour le représentant des associations complémentaires de l’enseignement public
Madame Véronique BARCON , Centre d'entrainement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ,
remplace Monsieur François HERANNEY (Francas du Doubs)
e Pour le déléqué départemental de l'Éducation Nationale ( membre consultatif)
Monsieur Patrice ARNOUX, président des DDEN remplace Madame Francette RONDEAU ,
ancienne présidente des DDEN
Monsieur Gérard KOLB, DDEN, est nommé suppléant ( pas de suppléant nommé précédemment )
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil Départemental de
l'Education nationale est de trois ans à compter de la date de son renouvellement, intervenu le 4 Mars
2019.Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du
mandat de trois ans restant à courir, soit jusqu'au 5 mars 2022.
Tout membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse d'être membre du Conseil.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére- cours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent ar-
rêté dont copie sera notifiée à chacun des membres
Besançonle 1 3 {CT, 2070
! Préfet
Joër MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-10-13-006 - arrêté modificatif composition CDEN 89 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la
Jeunesse
25-2020-10-08-009
SBESADTJIM020101917170
arrêté portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du
service territorial éducatif de milieu ouvert Sud Franche-Comté
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2020-10-08-009 - SBESADTJIM020101917170 90 El
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉFET PRÉFET DU DOUBS
mnisrere De La lusnice DU JURA
bites DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA Likerté
, DIRECTION
INTERREGIONALE
Fraternité Fraternité
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRAND-CENTRE
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
FRANCHE-COMTE
Arrêté préfectoral
N° du
Portant modification de l’arrêté du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension
du service territorial éducatif de milieu ouvert Sud Franche-Comté
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et suivants, et L.315-2 ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu
ouvert « STEMO de Besançon »;
l'arrêté ministériel du 4 février 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à
Besançon ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de
milieu ouvert de Besançon dénommé « STEMO Sud Franche-Comté » composé des unités éducatives de
milieu ouvert UEMO Besançon 1, UEMO Besançon 2, UEMO Jura et UEMO Haute-Saône ;
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert
dénommé « STEMO Sud Franche-Comté » ;
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2020-10-08-009 - SBESADTJIM020101917170 91 VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2010 quant à
l’adresse du siège du service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon ;
l'avis du comité technique territorial du 10 février 2020 ;
l'avis du comité technique interrégional du 19 juin 2020 ;
Considérant la proposition d'évolution de l’organisation territoriale de la DT Franche-Comté, intégrant la
création d’un service de milieu ouvert supplémentaire, transmise par Monsieur le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre à Madame la directrice de la protection judiciaire de la
jeunesse le 15 octobre 2019 ;
Considérant la validation de la proposition d'évolution de l’organisation territoriale par Madame la
directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (conférence d'orientation et de gestion de janvier 2020
DIRPJJ Grand Centre) :
Considérant au vu de ces éléments, la nécessité d'autoriser la modification de l'arrêté du 30 septembre
2010 portant extension du STEMO de Besançon ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
ARRETE
Article 1 :
À compter du 1° septembre 2020, l’article 1 alinéa 2 de l'arrêté du 30 septembre 2010 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Le STEMO Sud Franche-Comté est composé des 3 unités éducatives suivantes :
- Unité éducative de milieu ouvert Besançon 1, sise 29 avenue Carnot, 25000 Besançon ;
- Unité éducative de milieu ouvert Besançon 2, sise 29 avenue Carnot, 25000 Besançon ;
- Unité éducative de milieu ouvert Jura, sise 160 rue Georges Trouillot, 39000 Lons le Saunier. »
Article2 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du préfet.
Article 3 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
- d’un recours administratif gracieux devant les préfets des départements, autorités signataires de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2020-10-08-009 - SBESADTJIM020101917170 92 Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut décision implicite
de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Doubs et du Jura, le directeur interrégional de la
Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et le directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs.
AT Le Ftéfet du el Le Préfet du Jura
Jo6! MATHURIN
David PHILOT
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2020-10-08-009 - SBESADTJIM020101917170 93 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-09-24-008
APC LACOSTE Bruno MAICHE
APC portant modification de l'autorisation environnementale dont bénéficie la Société LACOSTE
Bruno pour exploiter une carrière sur le territoire de la commune de MAÎCHE au lieu-dit "La
Combe Missey"
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 94 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs
ARRETE N°
Société LACOSTE Bruno à MAÎCHE
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’autorisation environnementale
dont bénéficie la Société LACOSTE Bruno pour exploiter une carrière sur le territoire de la
commune de MAÏÎCHE au lieu-dit « La Combe Missey »
VU :
le Code de l’environnement, notamment son article L.181-14 ;
- le Code des relations entre le public et l’administration ;
- J’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets
d’application ;
- le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
- le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
Préfecture du Doubs ;
- l'arrêté préfectoral n° 25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
- l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières ;
8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - Téléphone standard : +(33)3 81.25.10 00 — Télécopie : +(33)3.81.83.21.82 site Internet : www.doubs.qouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 95 - l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement «
y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;
- l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux
articles R.516-I et suivants du Code de l'environnement ;
- l'arrêté préfectoral n° 3214 du 16 juin 1998 approuvant le schéma départemental des carrières et
l'arrêté préfectoral n° 2252 du 11 mai 2005 portant approbation de sa modification ;
- l'arrêté préfectoral n° 5138 du 19 novembre 1996 autorisant la Société LACOSTE Bruno dont le siège
social est situé au 6 rue du Miroir — 25120 MAÏCHE, à exploiter une carrière à ciel ouvert de roche
calcaire sur le territoire de la commune de MAIÏCHE ;
- l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 25-2016-04-19-007 du 19 avril 2016
modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter susvisé ;
- la déclaration du 16 octobre 2018 de la Société LACOSTE Bruno complété le le 16 octobre 2018 et
le 27 mars 2020 en vue de modifier sa carrière sur la commune de MAÏICHE ;
- le rapport et les propositions de l’inspection des Installations Classées en date du 14 septembre 2020 ;
- le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 15 juillet 2020 ;
-_l’absence d’observations du demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2510 et de l’enregistrement aux titres des rubriques n° 2515 et 2517 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l’arrêté préfectoral du 19 novembre 1996 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l’installation envisagées par la Société LACOSTE Bruno portent sur la prolongation de 7 ans de la validité de l’autorisation préfectorale susvisée, l’accueil de déchets inertes extérieurs, l’arrêt de toute opération d’extraction de matériaux, le montant des garanties financières et le plan de remise en état du site ;
CONSIDÉRANT que le risque d’instabilité de plusieurs fronts de la carrière mis en évidence par l’étude géotechnique présente dans le dossier susvisé nécessite de conforter ces fronts par un volume de remblais de 225 941 m* ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des tonnages annuels de déchets inertes extérieurs sollicités par l’exploitant sur le site, la durée de l’autorisation préfectorale susvisé doit être prolongée jusqu’en 2030 pour atteindre le volume nécessaire de remblais pour assurer la stabilité des fronts de la carrière ;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R.181-46 du Code de l’environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 96 CONSIDÉRANT qu’il convient toutefois de préciser la durée maximale de l’autorisation actuelle, les tonnages annuels maximums de déchets inertes acceptés sur le site, l’interdiction de toute opération d’extraction de matériaux et de tir de mines, les montants des garanties financières, les modalités de suivi des retombées de poussières et les conditions d’acceptation des déchets inertes et de remise en état de la carrière ;
CONSIDÉRANT qu'il convient au regard de la proximité de plusieurs captages d’eau à destination de la consommation humaine de limiter les déchets acceptés et d’interdire l’acceptation de déchets contenant du bitume et des fibres de verre, d’engager des démarches visant à caractériser la vulnérabilité des captages au regard de l’activité de stockage de déchets inertes et d’établir une procédure d’alerte en cas de pollution des eaux de captage ;
CONSIDÉRANT que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l’installation doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l’exploitant ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la vocation du remblayage (sécurisation des fronts de la carrière), il y lieu de considérer que les déchets inertes sont valorisés et que leur utilisation en remblais n’est pas à classer sous la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de revoir dans les formes de l’article R.181-45 du Code de l’environnement l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 5138 du 19 novembre 1996 modifié par l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires susvisé pour acter les modifications présentées par l'exploitant ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 97 ARRÊTE
ARTICLE 1° — MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTERIEURS
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 25-2016-04-19-007 du
19 avril 2016 sont supprimées par le présent arrêté.
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références de l’arrêté
préfectoral
Références des articles dont
les prescriptions sont
supprimées et/ou modifiées
Nature des modifications
Références des articles correspondants
du présent arrêté
N° 5138 du 19 novembre 1996
N° 5138 du 19 novembre 1996
Article 2
Prescriptions supprimées et En
par les prescriptions de l'article 2 du
Drésent arrêté
Article 3
Prescriptions supprimées et dr mel
par les prescriptions de l'article 3 du
brésent arrêté
Article 4
Prescriptions supprimées et rare
ar les prescriptions de l'article 4 du
Drésent arrêté
Article 7
Prescriptions supprimées et de ra
ar les prescriptions de l'article 5 du
Dee arrêté
Articles 12 et 13 rescription de l'article 6 du présen
rai supprimées par "
rrêté
Articles 14,15 et 16
Prescriptions supprimées et remplacées
par les prescriptions de l'article 7 et ses
sous articles du présent arrêté
Article 17
Prescriptions supprimées et remplacées
par les prescriptions de l'article 9 du
résent arrêté
Article 18
Prescriptions supprimées par la!
rescription de l'article 10 du présent
Lrrêté
Article 19
Prescriptions supprimées par " prescription de l'article 11 du présen arrêté
Article 20
Prescriptions supprimées par Îal prescription de l'article 12 du présent
larrêté
Article 21
Prescriptions supprimées et remplacées
par les prescriptions de l'article 13 du
présent arrêté
Article 24 Prescriptions supprimées et remplacées
ar les prescriptions de l'article 14 du
résent arrêté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 98 TT: : Références des articles dont Nature des modifications Références de l’arrêté æ— ; x préfectoral les prescriptions sont Références des articles correspondants
supprimées et/ou modifiées du présent arrêté
Prescriptions supprimées et remplacées
Article 28 par les prescriptions de l'article 15 du
résent arrêté
Prescrintions supprimées et remplacées| Article 30 par les prescriptions de l'article 16 du résent arrêté Éreriptions supprimées et remplacées
Article 32 par les prescriptions de l'article 17 du
résent arrêté
Prescriptions supprimées et remplacées|
Article 33 par les prescriptions de l'article 18 du
résent arrêté
lans supprimés et remplacés par les
Annexes (plans) plans et ïllustrations présentés en
annexes 1, 1 bis, 1 ter, 2 , et 3.
Annexe (acte de
cautionnement) Supprimé et remplacé par l’annexe 4
ARTICLE 2 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET
MODIFICATIONS D’ACTIVITÉ
La présente autorisation n’est accordée que sous réserve des droits des tiers qui demeurent expressément
réservés. °
L’exploitation doit être conduite et les installations doivent être disposées et aménagées conformément
aux plans et données techniques contenues dans le dossier de demande et dans le dossier susvisé relatif à
la modification des conditions d'exploiter en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l’environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence garde sur
cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut
décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise a la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée a la connaissance du Préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d’appréciation. S'il y a lieu,
le Préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article
R.181-45.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 99 ARTICLE 3 - INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2510-1 |Exploitation de carrières, à l'exception| Activité d’extraction arrêté (Tonnage A
de celles visées au 5 et 6 d’extraction nul)
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
lavage, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à
2515-la June utilisation, à l'exclusion de celles|/Puissance totale : 600 kW E
classées au titre d'une autre rubrique
ou de la sous-rubrique n° 2515-2
La puissance maximale de l'ensemble
des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant supérieure à
200 kW
Station de transit, regroupement ou tri
de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes autres que ceux
2517-1 [visés par d'autres rubriques Surface totale : 16 000 m°? E
La superficie de l'aire de transit étant
supérieure à 10 000 m°
ARTICLE 4 - PÉRIODE DE FONCTIONNEMENT - VOLUME DES ACTIVITÉS DU SITE
Toute activité extractive est interdite.
Le fonctionnement des installations et des engins d’exploitation n’est autorisé que de 7h à 20h et en
dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 100 Les déchets inertes extérieurs nécessaires à la mise en sécurité des fronts de la carrière sont autorisés à
hauteur d’un volume maximum de 225 941 m°. Ce volume est accepté dans la carrière en 3 tranches
successives correspondant aux périodes retenues pour l’établissement des garanties financières et dans le
respect des tonnages maximum annuels suivant : 40 000 Tonnes ( 20 000 m° sur la base d’une densité des
déchets inertes de 2).
Le tonnage annuel peut exceptionnellement atteindre 80 000 tonnes.
ARTICLE 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation initiale est prorogée jusqu'au 19 novembre 2030. Cette durée inclut la phase finale de
remise en état du site.
La remise en état du site doit être achevée six mois avant l’échéance de l’autorisation en cas d’absence de
reconversion du site en installation de stockage de déchets inertes.
ARTICLE 6 - DÉCLARATION DU DÉBUT D'EXPLOITATION
Les articles 12 et 13 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 novembre 1996 sont abrogées.
ARTICLE 7 - GARANTIES FINANCIÈRES
Article 7.1 - Établissement des garanties financières
L’exploitant doit constituer de nouvelles garanties financières d’un montant permettant d’assurer la remise
en état de la carrière selon les dispositions prévues aux articles 17 et 18 du présent arrêté.
Dans le mois suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
* le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 ;
* la valeur datée du dernier indice public TPO1.
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un
établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au
modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe d.
Article 7.2 - Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au moins
égal à :
*__ pour la période quinquennale (2019 — 2023) de remblaiement : 183 519 € TTC,
* pour la période quinquennale (2014 — 2028) de remblaiement : 184 368 € TTC,
* pour la période biennale (2029 — 2030) de remblaiement : 132 401 € TTC.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 101 Ces montants ont été calculés selon la formule définie par l’arrêté ministériel du 9 février 2004 en tenant
compte des indices TPOI et des taux de TVA suivants :
* Index arrondi à une décimale : 6,5345 x indice TPOI base 10 en vigueur à la date
d’actualisation du montant de la garantie [soit, pour le montant initial au moment de la
signature de l’arrêté préfectoral, une valeur de 110,5 (indice de novembre 2019 publié au
JO du 15/02/2020)]
* Index : indice TPOI1 en vigueur au 1° mai 2009 (soit 616,5)
°_ TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au moment de la signature de l’arrêté
(soit 20 %)
* TVA: taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2009, soit 19,6 %
Article 7.3 - Renouvellement des garanties financières
L'exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties finañcières six
mois avant leur échéance un nouveau document dans les formes prévues par l’annexe 4 du présent arrêté.
Article 7.4 - Modalités d’actualisation du montant des garanties financières
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières prévu à l’article 7.2 est actualisé, compte tenu de
l’évolution de l’indice T.P. 01 base 10.
Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice T.P. 01 base 10 sur une période inférieure à
cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l’intervention de
cette augmentation.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties
financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelle garanties financières.
L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.
Article 7.5 - Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite
une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties
financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du
montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par
l'exploitant.
Article 7.6 - Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à l'article
L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel
le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 102 Article 7.7 - Appel des garanties financières
Le Préfet fait appel aux garanties financières :
* en cas de défaillance de l'exploitant, après intervention des mesures prévues à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement, lorsque la remise en état, ne serait-ce que d'une partie du site, n'est pas
réalisée selon les prescriptions prévues par l'arrêté d'autorisation ou le plan prévisionnel
d'exploitation auquel il se réfère ;
* en cas de disparition juridique de l'exploitant.
ARTICLE 8 —- PHASAGE DU REMBLAIEMENT
Article 8.1 - Généralités
Le remblaiement de la carrière doit être conduit selon les modalités prévues par le pétitionnaire dans son
dossier de modification des conditions d’exploiter susvisé dont les plans de phasage sont joints en annexe
1, 1 bis et 1 ter. Le remblaiement est réalisé en 2 tranches successives de 5 ans complétées par une
tranche de 2 ans permettant d’accepter pour chacune des 2 premières environ 100 000 m° de remblais et
pour la dernière 25 941 m de remblais correspondant aux périodes retenues pour l’établissement des
garanties financières.
Article 8.2 - Caractéristique des remblais
Tous les remblais respectent les dispositions techniques suivantes :
Géométrie
Conformément à l'illustration du présent article :
* une tête de remblai d’une largeur minimale de 3 mètres est mise en place au sommet des remblais,
*__ des redans d’une largeur minimale de 3 mètres sont mis en place tous les 15 mètres sur les pentes
des remblais.
Drainage
* une cunette de tête est installée au sommet des remblais pour la récupération des eaux de
ruissellement,
* des fossés sont systématiquement mis en place sur les redans,
* des drains couverts par un géotextile sont mis en place au contact remblais/massif rocheux et sont
reliés à un exutoire pour l’évacuation des eaux du site. Ces drains sont positionnés au niveau en
pied des fronts de taille et au niveau de chaque rupture de pente conformément à lillustration du
présent article,
+ des tranchées drainantes sont mises en place en face des zones humides et des zones de
suintement :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 103 10
Redan intermédiaire
Remblais
<——
ne Drains
Position des drains sur les fronts de taille
Article 8.3 - Plan de remblaiement
PHASE 1 (2019-2023)
Le remblaiement débute contre le front de taille Sud-Ouest de la carrière concerné par la coupe AA?
présenté en annexe 2, à proximité des matériaux déjà éboulés.
La mise en place de matériaux commence en pied de gradin de façon à jouer un rôle de butée. Puis, elle se
fera sur toute la hauteur des gradins en respectant les dispositions suivantes :
* la pente de ce remblaï est inférieure à 32 degrés,
+ __ la limite supérieure du remblai pour ce secteur est comprise entre 890 mètres NGF et 898 mètres
NGF conformément au plan présenté en annexe 2
Une fois le front de taille sécurisé, des matériaux seront déposés dans la pâture située sur la partie de
parcelle cadastrée 21 feuille D dans le cadre de la restitution de celle-ci à l’état d’origine. La clôture de
séparation entre la carrière et cette pâture sera repositionnée à l’intérieur du périmètre autorisée.
En fin de phase, une partie du remblaiement au niveau du front de taille Nord-Ouest est réalisée selon les
prescriptions suivantes mentionnées en phase 2 concernant l’ensemble du front Nord-Ouest.
PHASE 2 (2024-2028)
Le remblaiement est réalisé sur l’ensemble du linéaire du front de taille Nord-Ouest (coupe DD” de
l’annexe 2) en respectant les dispositions suivantes :
* la pente de ce remblai est inférieure à 27 degrés,
* la limite supérieure du remblai pour ce secteur est comprise entre 888 mètres NGF et 890 mètres
NGF conformément au plan présenté en annexe 2.
En fin de phase, débute la mise en sécurité par remblaiement des 2 fronts de taille suivants :
° Front de taille concerné par la coupe BB° de l’annexe 2 en respectant les dispositions suivantes :
© Ja pente de ce remblai est inférieure à 27 degrés,
© Ja limite supérieure du remblai pour ce secteur est comprise entre 860 mètres NGF et 875
mètres NGF conformément au plan présenté en annexe 2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 104 11
*__ Front de taille concerné par la coupe CC? de l’annexe 2 en respectant les dispositions suivantes :
2 la pente de ce remblai est inférieur à 27 degrés,
© Ja limite supérieure du remblai pour ce secteur est comprise entre 845 mètres NGF et 850
mètres NGF conformément au plan présenté en annexe 2
PHASE 3 (2029-2030)
Au cours des 2 dernières années le remblaiement du front de taille CC’ se poursuit selon les dispositions
prescrites précédemment.
Les gradins situés en partie centrale du site concernés par la coupe EE? de l’annexe 2 sont remblayés en
respectant les dispositions suivantes :
* la pente de ce remblai est inférieure à 32 degrés,
° la limite supérieure du remblai pour ce secteur est au niveau 850 mètres NGF
conformément au plan présenté en annexe 2.
ARTICLE 9 - DISTANCES DE SÉCURITÉ
Les bords supérieurs de l’excavation, compte tenu d’une inclinaison à 70 % des fronts, sont tenus à
distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation ainsi
que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la
salubrité publiques. Cette distance portée à 20 mètres en bordure de la parcelle n° 198 (ex n° 86) et
réalisée à ce jour au vu de l’ancien arrêté d’autorisation doit être maintenue.
ARTICLE 10 - DÉCAPAGE
L’article 18 de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 19 novembre 1996 est abrogé.
ARTICLE 11 - PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
L'article 19 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 novembre 1996 est abrogé.
ARTICLE 12 - ABATTAGE A L’EXPLOSIF
L'article 20 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 novembre 1996 est abrogé.
ARTICLE 13 - STOCKAGE DES MATÉRIAUX INERTES CONCASSÉS
Le stockage des matériaux inertes concassés destinés à être commercialisés est réalisé à l’intérieur du
périmètre autorisé. Tout stockage à l’extérieur de ce périmètre est interdit.
ARTICLE 14 — PLANS
L’exploitant doit établir un plan de la carrière à une échelle adaptée à sa superficie.
Sur ce plan sont répertoriés :
* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords,
° les bords de la fouille,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 105 12
* les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs,
° les zones remises en état,
* la position de la barrière et de la clôture.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an. L’exploitant doit en adresser un exemplaire en début de
chaque année, avant le 15 mars, à l’inspection des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement.
ARTICLE 15 - LIMITATION DE L’ÉMISSION ET DE L’ENVOL DES POUSSIÈRES
Dispositions générales
L'exploitant doit prendre toute dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des
poussières.
Les dispositifs de limitation d’émission des poussières résultant du bon fonctionnement des
installations de traitement des matériaux doivent être aussi complets et efficaces que possible.
En particulier, la hauteur de chute des matériaux depuis les bandes transporteuses sera limitée au
minimum pour éviter l’émission de poussières.
Les émissions captées sont canalisées et dépoussiérées. La concentration du rejet pour les poussières
doit être inférieure à 30 mg/Nm° (les mètres cubes sont rapportés à des conditions normales de
température, 272 Kelvin, et de pression, 101,3 kilopascals, après déduction de la vapeur d’eau, gaz sec).
Les périodes de pannes ou d’arrêts des dispositifs d'épuration pendant lesquelles les teneurs en
poussières des gaz rejetés dépassent le double des valeurs fixées ci-dessus doivent être d’une durée
continue inférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année est inférieure à deux
cents heures.
En aucun cas, la teneur en poussières des gaz émis ne peut dépasser la valeur de 500mg/Nm°. En cas de
dépassement de cette valeur, l’exploitant est tenu de procéder sans délai à L'arrêt de l’installation en
Cause.
Les valeurs limites s’imposent à des prélèvements d’une durée voisine d’une demi-heure.
Dispositions particulières
* les pistes seront arrosées en cas de besoin et notamment de façon régulière par temps sec ;
° un dispositif d’arrosage de la charge des camions (type rampe douche) est mis en place après le
passage du pont bascule ;
° la station de criblage est équipée d’une tôle sur l’ensemble de son pourtour et sur une hauteur
comprise entre 10 et 12 mètres ;
* les autres installations (convoyeurs, concasseur) seront capotées au maximum de ce qui est
possible.
Surveillance des retombées de poussières
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un
réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles).
Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans ce cas les mesures
sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus importantes au regard de
l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence peut être augmentée en fonction des
enjeux et conditions climatiques locales.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 106 13
Le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de prélèvement
sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site.
Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le
niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”’} est inclus au plan de surveillance. Ce suivi est
réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014 (version
novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X
43-007 (version décembre 2008).
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m2/ jour (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des Installations Classées la Protection de
l'Environnement un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses
commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des
niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions
météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des mesures
des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement.
ARTICLE 16 - PRÉVENTION DU BRUIT
Dispositions générales
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa
tranquillité.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V -— titre I du Code de l’environnement sont
applicables.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la
réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R.571-1 à
R.571-24 du Code de l’environnement).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)
gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Valeurs limites d’émergence
Les zones à émergence réglementée sont constituées par :
* l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté
d’autorisation de l’installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin,
terrasse) ;
* les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à
la date de l’arrêté d’autorisation ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 107 14
* l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de
l’arrêté d’autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles
implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales et industrielles.
Dans les zones à émergence réglementée, les émissions sonores dues aux activités des installations ne
doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-
dessous :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant bruit de
Émergence admissible pour la période allant de 7h à 20 h
(sauf dimanches et jours fériés)
l’établissement)
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur 6 dB (A)
ou égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A)
Niveaux limites de bruit en limite de propriété
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes d’exploitation autorisée de la journée :
PÉRIODES
PÉRIODE DE JOUR
Allantde7hà20h
(sauf dimanches!et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 65 dB (A)
ARTICLE 17 - REMISE EN ÉTAT DU SITE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques
essentielles du milieu environnant et suivant le plan présenté en annexe 3.
En cas de volonté de l’exploitant de reconvertir le site en installation de stockage de déchets inertes, une
demande d’enregistrement doit être adressée au Préfet, six mois avant l’échéance de l’autorisation. Dans
ce cas, le devenir de cette carrière sera revu en liaison avec les propriétaires terriens et le Maire de la
commune.
En l’absence de changement de la vocation future de la carrière, la remise en état du site doit être achevée
au plus tard six mois avant l'échéance de l'autorisation.
La remise en état comporte :
* Ja mise en sécurité des fronts de taille à 70 degrés par rapport à l’horizontale de tous les gradins
existants suivie d’une purge soignée ;
+ le nettoyage de l’ensemble des terrains et la suppression de toutes les structures n’ayant pas
d'utilité après la remise en état du site ;
* l'insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage compte tenu de la P P P P P
vocation prévue du site.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 108 15
ARTICLE 18 - REMISE EN ÉTAT DU SITE - MODALITÉS
La remise en état du site se fera selon les modalités suivantes :
* a partie de l’éboulement non remblayée restera en recolonisation naturelle ;
* une couche de terre végétale sera déposée en fin de remblaiement afin de favoriser la reprise de la
végétation ;
* Toutes les zones de remblais sont reboisées pour favoriser leur stabilité ;
* en fin d'exploitation l’ensemble du carreau nu, débarrassé de toutes les installations et déchets,
sera recouvert de terre de décapage (20 à 30 cm) ou de terre d’apport de bonne qualité qui sera
semée d’herbe ;
* la surface de la prairie appartenant aux terrains voisins sera restituée par remblaiement et
revégétalisation ;
*__le merlon périphérique sera maintenu en fin de remise en état ; aux endroits ou la sécurité l'exige ,
la clôture extérieure sera maintenue en place (il en est de même pour la barrière de l’entrée).
ARTICLE 19 - SÉCURITÉ AUX ABORDS DE LA ZONE DE GLISSEMENT
Pour garantir la sécurité du personnel de la carrière, l’exploitant doit mettre en place des dispositifs
d’interdiction d’accès à la partie basse de la zone d’éboulis. Ces dispositifs ne doivent pas entraver la libre
circulation des eaux en partie basse de la zone d’éboulis.
ARTICLE 20 - SURVEILLANCE DE LA STABILITÉ
Un suivi altimétrique et planimétrique du site est réalisé tous les 2 ans par un bureau d’étude compétent
dans le but de repérer l’apparition ou la propagation de fractures et d'éventuels affaissements pendant la
durée de l’autorisation d'exploiter.
Les résultats de ces suivis sont adressés systématiquement à l’inspection des Installations Classées.
ARTICLE 21 - STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES EXTÉRIEURS AU SITE
Le dépôt des déchets inertes d’apport extérieur au site est autorisé suivant le rythme et les tonnages
prescrits à l’article 4 du présent arrêté.
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte-tenu du contexte géochimique
local, ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Sans préjudice des dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatifs aux conditions
d’admission des déchets inertes, les apports de déchets inertes extérieurs sur la carrière s’effectuent tout
au long de l’exploitation suivant les prescriptions suivantes :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 109 Article 21.1 - Matériaux acceptés et refusés
Seuls les déchets suivants seront acceptés sur le site :
15 01 07
16
CODE DÉCHET |. DESCRIPTION — mn mere +
| | RESTRICTIONS
Emballage en verre Triés
17 01 01
17 01 02
Béton . Uniquement les déchets de production et
| de commercialisation ainsi que les
déchets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés, |
triés
|Briques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les
déchets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 03 Tuiles et céramique
17 01 07
Uniquement les déchets de production et
de commercialisation ainsi que les
déchets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
Mélange de béton, briques, tuiles et
céramiques sans substances
dangereuses ou polluantes
Uniquement les déchets de construction
et de démolition ne provenant pas de sites
contaminés, triés
170202 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres 17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas
de substance dangereuse
A l'exclusion de la terre végétale, de la
tourbe et des terres et cailloux provenant
de sites contaminés
191205 Verre Triés
20 02 02 Terres et pierres des parcs et jardins Provenant uniquement de jardins et de
parcs et à l'exclusion de la terre végétale
et de la tourbe
Les matériaux interdits sont :
° les déchets de matériaux à base de fibre de verre,
+ les mélanges bitumineux de toutes sortes,
+ ceux visés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission
des déchets inertes ainsi que les matériaux non inertes et en particulier les matières fermentescibles
(papiers, bois, cartons, végétation, etc.) ainsi que les produits bitumineux frais ou à base de goudrons,
émulsions, plâtres, sables de fonderie, ferrailles, ordures ménagères, pneumatiques et les matières
plastiques ou tout composé souillé par ces éléments ou pollué par tout autre produit.
La liste des déchets inertes admissibles est affichée à l’accueil du site.
Une benne pour la récupération des refus est à mettre en place.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 110 17
Article 21.2 - Obligation du producteur de déchets
Il remet à l’exploitant un document préalable indiquant l’origine, les quantités et le type de déchets
(libellé et code à six chiffres, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe de ia décision
2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 dans sa version issue de la Décision n° 2014/95S/UE de la
Commission du 18 décembre 2014).
Ce bordereau de suivi indique la date, la provenance (nom du chantier), la quantité des matériaux,
l'identification du véhicule et du transporteur et doit attester de la conformité des matériaux.
Article 21.3 - Obligation de l’exploitant
Tout déchet admis fait l’objet d’une vérification des documents du producteur. Ces documents doivent
être archivés. L'exploitant tient un registre d’admission sur lequel seront répertoriés :
* Ja date de réception,
* la date de délivrance de l’accusé de réception des déchets,
+ l’origine et la nature des déchets,
° la quantité de déchet,
* le moyen de transport utilisé,
* le résultat du contrôle visuel et la vérification des documents d’accompagnements,
+ le devenir du déchet (recyclage ou remblaiement).
Le registre est conservé pendant au moins trois ans. Il est accompagné d’un plan d’exploitation permettant
de localiser les zones de remblais.
En cas de refus, l’exploitant communique à l’inspection des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement, au plus tard 48 heures après le refus :
+ les caractéristiques et les quantités de déchets refusés,
* l’origine des déchets,
+ Île motif de refus d’admission,
+ le nom et les coordonnées du producteur de déchets et, le cas échéant, son numéro de SIRET,
+ je libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets en référence à la liste des déchets figurant à
l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000.
Article 21.4 - Mode opératoire de l’accueil des matériaux inertes
*__le chargement du camion doit être examiné visuellement avant déchargement,
* les matériaux doivent être préalablement réceptionnés et déchargés en un cordon sur l’aire de
transit afin d’en vérifier le contenu visuellement et olfactivement. Ils devront être exempts de toute
souillure pouvant constituer une charge polluante,
* les matériaux souillés doivent être refusés, rechargés immédiatement puis réexpédiés vers un
centre de stockage approprié,
*__les chargements conformes sont mis en remblai pour un stockage définitif,
* le registre des refus doit mentionner l’expéditeur, l’origine, la nature, le volume des matériaux
ainsi que les raisons du refus.
Le remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 111 18
ARTICLE 22 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS DES EAUX DE CAPTAGE DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
Sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant :
°__ établit en relation avec le/les gestionnaire(s) des captages d’eau potable une procédure d’alerte en
cas de pollution susceptible d’affecter les masses d’eau souterraine en lien avec les captages ;
* réalise une étude hydrogéologique pour caractériser la vulnérabilité des aquifères et l’aptitude au
stockage de déchets inertes au droit de la carrière. Cette étude s’appuie notamment sur les données
disponibles des traçages des eaux souterraines. Si l'étude met en évidence un lien
hydrogéologique avec des captages d’eau destinée à la consommation humaine, l’exploitant met
en œuvre une nouvelle étude définissant les mesures nécessaires pour protéger les masses d’eau
destinée à l’alimentation en eau potable, y compris par la mise à jour de la procédure d’alerte
susvisée. Ces études sont soumises à l’avis de l’ARS et à la collectivité en charge de la
compétence eau potable,
Ces documents sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 23- INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MATÉRIAUX ET
D’ENTREPOSAGE DES PRODUITS MINERAUX OU DE DECHETS NON
DANGEREUX INERTES
Les dispositions de l’arrêté du 26 novembre 2012 susvisé relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de broyage, concassage et de criblage, sont applicables aux Installations Classées
soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces dispositions ne sont
pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté et dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du
19 novembre 1996 susvisé.
ARTICLE 24 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. I1 ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet des services de l’Etat dans le département où il a été
délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 112 19
ARTICLE 25 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du Code de l’environnement, en vue de
l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera notifié à la Société LACOSTE Bruno dont le siège est situé 6 rue du Mont Miroir à
MAIÏCHE (25120).
ARTICLE 26 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Montbéliard,
le Maire de MAÎCHE ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
— au Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Montbéliard,
— au Maire de MAÎCHE,
— au Conseil Départemental du Doubs,
— à la Direction Départementale des Territoires,
— au Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles,
— au Service Régional de l’ Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles,
— à la Direction Territoriale de Franche-Comté de l’Office National des Forêts,
— à l’Institut National des Appellations d'Origine,
— à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
— à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi — Unité Territoriale du Doubs,
— à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours,
— à l’Agence Régionale de la Santé — Unité Territoriale Santé Environnement Nord Franche-Comté,
— au Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile,
— à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-
Comté — Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs.
Besançon, le 2 & SEP, 2020
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Gé
n-Philippe SETÉON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 113 4 = _
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 116 ANNEXE 2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 117 Sr|mn.
CS 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 118 ANNEXE 4
Acte de cautionnement solidaire
LA SOCIÉTÉ rrrrrrnrrrerrrrrreerrsrerrerrssres (1), dont le siège social est
É ERP ayant pour numéro unique
d'identification ........................................ RES rrrronrrrsonernnes , représentée
PAT nr ssennnnensnnnennreenerssnesennessneesenensnn dûment habilité en vertu de (2), Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa CONNAÎISSANCE QUE : ssssssssosnssrsenssssnssensssesssnesrsrennsnns (3) ci-après dénommé({e) « le cautionné », titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du (4)
du préfet du... d'exploiter (5) a demandé à la société susmentionnée ci-après dénommée « la caution » de lui fournir son cautionnement solidaire, déclare par les présentes, en application de L. 516-1 et des articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Article 1er
Objet de la garantie
La présente garantie constitue un engagement purement financier. Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet mentionné le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées À annee snresnennenneennesrneneneeneenrennencnnneeneenereerenensnes (6).
La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un
préjudice par le fait de pollution ou d'accident causé par l'activité de ce dernier, ni les engagements et
obligations dus par l'exploitant au titre de la responsabilité environnementale.
Article 2
Montant
2.1. Exploitation autorisée avant le 1er juillet 2012 :
Le montant maximum du cautionnement est de :
POUR PA TA PE TE PE OP TT EE € pour la période du xxx au xxx (7).
NTI T ER EEE IT T IEEE SOIT RO DRE En € pour la période du xxx au xxx (7). SONT ED 007001062800 00 000 POm PR MP T0 EPS RP PET 80 PS € pour la période du xxx au xxx (7). RARES € pour la période du xxx au ox (7).
2.2. Exploitation autorisée après le 1er juillet 2012 :
Le montant maximum de cautionnement est de : ss € (7).
2.3. Mise en jeu partielle de la garantie :
En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé à la caution qu'une somme égale à la différence entre l'encours du cautionnement à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
Article 3
Durée et renouvellement
3.1. Durée.
Le présent engagement de caution prend effet à compter du... (8), et expire
Je nr. (9), à 18 heures, sauf si l'exploitation ne nécessite plus une garantie financière au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne pourra plus y être fait appel.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 119 3.2. Renouvellement.
Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous
réserve :
- que le cautionné en fasse la demande au moins... (10) mois avant l'échéance ; et
- que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord devra
intervenir, conformément aux dispositions de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, au moins trois
mois avant l'échéance du cautionnement.
3.3, Non-renouvellement.
En cas de non-renouvellement du cautionnement, la caution informera le préfet par lettre recommandée
avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.
Les dispositions du présent article 3.3 s'appliquent exclusivement aux cautionnements à émettre à compter
du 1er juillet 2012.
3.4, Caducité.
Le cautionnement deviendra automatiquement caduc et la caution sera libérée de toute obligation en cas de
fusion-absorption du cautionné après autorisation de changement d'exploitant en faveur de l'absorbant.
Article 4
Mise en jeu de la garantie
En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus
mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet susvisé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans
l'un des cas suivants :
- soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 514-1 du code de l'environnement,
c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés au
cautionné mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
- soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du cautionné ;
- soit en cas de disparition du cautionné personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou
du décès du cautionné personne physique.
Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu le cautionnement, le préfet devra mentionner que les conditions
précisées ci-dessus ont été remplies.
Article 5
Attribution de compétence
Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 120 (1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et
éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice du cautionnement.
(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.
(3) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète).
(4) Date de l'arrêté préfectoral.
(5) Catégorie d'installation autorisée avec les numéros de rubrique correspondants de la nomenclature des
installations classées et le lieu de l'implantation de l'installation.
(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets et conformément au 1° du IV de l'article R. 516-
2 du code de l'environnement) :
a) La surveillance du site ;
b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution ;
c) La remise en état du site après exploitation.
Variante 2 (pour les carrières et conformément au 2° du IV de l'article R. 516-2 du code de
l'environnement) : la remise en état du site après exploitation et éventuellement surveillance et intervention
en cas d'accident des stockages de déchets inertes.
Variante 3 (pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement et
conformément au 3° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) :
a) La surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
b) Les interventions en cas d'accidents ou de pollution.
Variante 4 (pour les installations figurant sur la liste prévue au 5° de l'article R. 516-1 du code de
l'environnement et conformément au 5° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) :
a) La mise en sécurité du site dans les conditions fixées par les articles R. 512-39-1 et R. 512-46-285 ;
b} En cas de constitution d'une garantie additionnelle, les mesures de gestion de la pollution des sols ou des
eaux souterraines.
Pour la variante 1, l'acte de cautionnement peut ne viser que l'un des objets a, b ou c. Pour les variantes 3 et 4, il peut ne viser que l'un des objets a ou b.
(7) Montant en chiffres et en lettres ; pour la variante 1, le montant maximum de chaque objet peut être
indiqué dans la mesure où les objets peuvent être distingués.
(8) Date d'effet de la caution.
(2) Date d'expiration de la caution. Cette date ne peut pas être fixée moins de deux années après la date
d'effet de la caution.
(10) Délai de préavis.
(11) Lieu d'émission.
(12) Date.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-09-24-008 - APC LACOSTE Bruno MAICHE 121 Maison d'arrêt de Besançon
25-2020-10-06-002
Délégation temporaire de signature
Délégation de signature accordée à M.Maxime MICHEL, directeur adjoint du centre pénitentiaire
de Varennes le Grand
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-10-06-002 - Délégation temporaire de signature 122 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
DE DIJON
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRÊT DE BESANÇON
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 31 août 2020 nommant Monsieur Patrick LEPOUZÉ
en qualité de chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de BESANÇON :
Vu la décision donnant délégation de signature du 24 septembre 2020 ;
Monsieur Patrick LEPOUZÉ, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de BESANÇON
DÉCIDE
Article :
Délégation temporaire est donnée du 18 au 25 octobre 2020 à Monsieur Maxime MICHEL, Directeur Adjoint
au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison
d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-10-06-002 - Délégation temporaire de signature 123 Maison d'arrêt de Besançon
25-2020-09-24-007
Délégation temporaire de signature
Délégation de signature accordée à M.Maxime MICHEL, directeur adjoint du centre pénitentiaire
de Varennes le Grand
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-09-24-007 - Délégation temporaire de signature 124 0Z0c S1quiopdos pz — uoSuesog VIN X XX X dd9 NP ÿc-9-/6 ‘4
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25-2020-10-13-008
AP convocation électeurs TC 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-008 - AP convocation électeurs TC 2020 131 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRETE N° 25-2020-10-13-
ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
Renouvellement partiel – année 2020
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 ;
VU le Code électoral, notamment ses articles L.2, L.20, L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117, R. 49, R. 52, R.
54 al 1, R. 59 al 1, R. 62, R. 63 et R. 68 ;
VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d’élection des délégués
consulaires et des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) ;
VU le décret du 6 octobre 1809 concernant l’organisation des tribunaux de commerce (instituant un tribunal
de commerce à Besançon) ;
VU le décret n° 85-305 du 5 mars 1985 modifiant la composition du tribunal de commerce de Besançon ;
VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux
de commerce ;
VU le décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux
de commerce
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON
Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-008 - AP convocation électeurs TC 2020 132 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
VU la liste électorale établie au titre de l’année 2020 dans le ressort du tribunal de commerce de Besançon, en
application des articles L.723-3 et R.723-1 à R. 723-4 du Code de commerce ;
Considérant les démissions de M.Hervé DESCOURVIERES (effective le 30 avril 2020) et de M.Yves BINETRUY
(effective le 31 décembre 2020) de leur mandat de juge consulaire ;
Considérant que les mandats de Mme Agnieszka BOROWSKA et MM. Didier BEAUNE, Laurent FERRER, Jocelyn
GELE, Didier JEANTOT et Eric MAILLARD arrivent à expiration le 31 décembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les personnes inscrites au titre de l’année 2020 sur la liste électorale établie dans le ressort du
Tribunal de commerce de Besançon, sont convoquées à l’effet de participer avant le vendredi 20 novembre
2020 à l’élection de 8 juges.
S’il y a lieu de procéder à un second tour, celui-ci se déroulera le jeudi 3 décembre 2020.
Le mandat des juges élus dans le cadre de ce scrutin sera :
– soit de deux ans, pour les juges qui n’ont jamais exercé de mandat de juge,
– soit de quatre ans, pour les juges dont le mandat est renouvelé.
Article 2 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées, avant le lundi 2 novembre 2020 à
18 heures, à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et des élections – Espace Chamars
– 3 avenue de la Gare d’eau – 25000 Besançon) :
du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 17 h
(et de 14 h à 18 h le lundi 2 novembre 2020).
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou
collectives, et doivent être déposées par les candidats eux-mêmes ou par un mandataire muni d’une
procuration écrite.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-008 - AP convocation électeurs TC 2020 133 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Chaque candidat accompagne sa déclaration de la copie d’un titre d’identité et d’une déclaration écrite sur
l’honneur indiquant :
- qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L.723-4 du code
de commerce,
- qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues
aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L.723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de
l’article L.723-2 du même code,
- qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code
de commerce,
- qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a été
précédemment élu, en application du dernier alinéa de l’article L. 723-4 et de l’article R. 723-6 du code de
commerce, la déclaration écrite sur l’honneur comprend les éléments mentionnés ci-dessus, à l’exception de
l’inscription sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le
ressort des tribunaux de commerce limitrophes. Elle doit en outre comporter les indications suivantes :
- qu’il a prêté serment,
- qu’il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation,
- qu’il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans,
- et qu’il dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.
Les services de la préfecture enregistrent les candidatures et en donnent récépissé.
Les candidatures qui ne seront pas accompagnées de la déclaration sur l’honneur ou de la copie du titre
d’identité seront refusées.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.
La liste des candidatures enregistrées sera affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt, soit
le mardi 3 novembre 2020.
Article 4 : Au plus tard le 8 novembre 2020, seront envoyées aux électeurs deux enveloppes électorales
vierges destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d’envoi
portant les mentions « Election Juges Consulaires TC Besançon – Vote par correspondance » et « Nom,
prénoms et signature de l'électeur ».
Chacune de ces enveloppes porte respectivement la mention « premier tour de scrutin » et la mention
« deuxième tour de scrutin ».
Chaque électeur vote à l’aide d’un seul bulletin qu’il rédige lui-même ou à l’aide de l’un des bulletins imprimés
envoyés par la commission prévue à l’article L.723-13 du code du commerce.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-008 - AP convocation électeurs TC 2020 134 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Peuvent également être utilisés les bulletins envoyés directement par les candidats. Les bulletins imprimés
peuvent être modifiés de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu’un seul bulletin. Le
nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges
à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée et affichée
ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Article 5 : Pour chaque tour de scrutin, l’électeur place son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale et
place celle-ci dans l’enveloppe d’envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième
enveloppe correctement fermée au préfet, au plus tard la veille du scrutin à 18 h 00 (date limite de
réception).
Les enveloppes doivent impérativement être postées. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la
préfecture.
Article 6 : La commission d’organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats, est composé de trois magistrats de l’ordre judiciaire désignés par le Premier Président
de la Cour d’Appel, après avis de l’assemblée générale de la Cour d’Appel.
Le Premier Président de la Cour d’Appel désigne parmi eux le président de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes auront lieu le vendredi 20 novembre 2020 à
10 heures au Tribunal de commerce de Besançon, situé au 1 rue Mégevand, pour le premier tour de scrutin,
par la commission prévue à l’article L.723-13 du code du commerce. S’il y a lieu de procéder à un second tour,
celui-ci se déroulera le jeudi 3 décembre 2020 au même lieu. Les électeurs devront s’enquérir par leurs
propres moyens de l’existence d’un deuxième tour, aucune convocation ne sera envoyée pour le second tour
de scrutin.
Article 8 : La liste d’émargement est constituée par une copie de la liste des électeurs.
À la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission d’organisation des élections porte sur la liste
d’émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention « vote par correspondance ».
Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l’électeur, émarge et
place dans une urne l’enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.
Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l’urne, il est procédé au
dénombrement des émargements. L’urne est ouverte et le nombre d’enveloppes est vérifié. Si ce nombre est
inférieur ou supérieur à celui des émargements, il en est fait mention au procès verbal.
Les membres de la commission procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l’urne. Les résultats
sont proclamés publiquement par le président de la commission.
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Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-008 - AP convocation électeurs TC 2020 135 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Article 9 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à
deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité
des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu, ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la
majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second
tour, le plus âgé est proclamé élu.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux,
est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des
membres de la commission d’organisation des élections : le premier exemplaire est envoyé au Procureur
Général, le deuxième au Préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Article 10 : La liste d’émargement signée par le président de la commission d’organisation des élections, avec
les enveloppes d’acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance qui y sont
annexées, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à
tout électeur qui en fait la demande.
Dans les huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des
opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Besançon.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciare. La
déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l’objet du
recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l’élection est
contestée.
Le recours est porté à la connaissance du Président du Tribunal de Commerce et du Procureur de la
République par le greffier du tribunal judiciaire qui le notifie immédiatement aux personnes dont l’élection est
contestée.
Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement
donné trois jours à l’avance à toutes les parties en cause.
La décision du tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffier de ce tribunal aux parties par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le greffier en donne avis au Préfet et au Procureur de
la République dans le même délai.
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Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-008 - AP convocation électeurs TC 2020 136 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 12 : Voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Président du Tribunal de Commerce, le Premier
Président de la Cour d’Appel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera transmise à chacun des électeurs.
Besançon, le 13 octobre 2020
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
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25-2020-10-13-005
AP INTERDICTION PETARDS-MORTIERS VILLE DE
MONTBELIARD 10-2020
AP INTERDICTION PETARDS-MORTIERS VILLE DE MONTBELIARD 10-2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-005 - AP INTERDICTION PETARDS-MORTIERS VILLE DE MONTBELIARD 10-2020 138 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE N° portant sur l’interdiction de transport, de vente, de cession et d’utilisation d’artifices de divertissement et d’artifices lancés par mortier, sur tout le territoire de la commune de MONTBÉLIARD.
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le Code Pénal ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la déten - tion et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret du 24 septembre 2019 nommant M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
Considérant que les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement et des mortiers, particuliè- rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, imposent en milieu densément urba- nisé des précautions particulières ;
Considérant que des groupes composés d’individus violents et très mobiles sont régulièrement à l’origine de débordements et que ces désordres, à l’occasion desquels sont perpétrés des atteintes graves aux personnes et aux biens, des dégradations importantes du mobilier urbain et de véhicules ; sont commis par ces individus ;
Considérant ainsi que des individus ont été à l’origine de dégradations volontaires de biens privés par incendie (centre de contrôle technique des Hexagones, feu de poubelles, véhicules, etc.), outrage et rébellion envers des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP), qui ont conduit à plu- sieurs interpellations lors d’évènement particulier sur le territoire de la commune de Montbéliard ;
Considérant qu’il apparaît que les rassemblements de ces individus ont entraînés des troubles graves à l’ordre public du fait le plus souvent, de jets de projectiles constituant des armes par destina- tion ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées et nécessaires en vue de prévenir les désordres et les infractions à la loi pénale ; la constitution possible, de groupes par les éléments les plus radicaux et violents qui déambulent sans destination précise pour commettre des infractions ;
Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : Toutes vente, cession, utilisation et transport d’artifices de divertissement des catégories C1, C2, C3, C4 ou F1, F2, F3, F4 et d’artifices lancés par mortier, sont interdits à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 28 octobre 2020 inclus, sur tout le territoire de la commune de MONTBÉLIARD.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010-455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les commerçants proposant, à la vente, des artifices de divertissement et mortiers devront apposer, en permanence durant cette période, de manière visible et lisible, l’arrêté préfectoral ainsi qu’une affiche de format minimal 21X29.7cm, conforme au modèle joint en annexe.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de Montbéliard et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 13 octobre 2020
Le Préfet,
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-005 - AP INTERDICTION PETARDS-MORTIERS VILLE DE MONTBELIARD 10-2020 140 Préfecture du Doubs
25-2020-10-16-002
Arrêté constatant la présomption de vacance
de biens sur le territoire de la commune
de Besançon
Arrêté constatant la présomption de vacance
de biens sur le territoire de la commune
de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-16-002 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Besançon 141 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
ARRETE N°
Arrêté constatant la présomption de vacance
de biens sur le territoire de la commune
de Besançon
LE PRÉFET pu Douss
Cuesvaiier DE L'ORDRE NATIONAL Du MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 et L 1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil
Vu Ja loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques :
Considérant que les impôts relatifs à ces biens n’ont pas été acquittés depuis plus de trois ans et que ces
biens n’ont pas de propriétaire connu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1° :
Les biens immobiliers ci-après désignés sont présumés vacants et sans maître.
Commune | Section et numéro de la parcelle
[Besançon (CZ 20 a
Besançon | CZ 72 oo |
Besançon El 20 a _
Besançon CLEL48 |
Besançon | ER 44
Besançon : IN 90 de |
Besançon IN 1 85 L |
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-16-002 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Besançon 142 | Besançon | IN 192
Besançon IN 193
Besançon (IN 196 de
[Besançon ui IN 235 |
Besançon | KM 12 a :
Besançon | KS 4
Besançon L (KS 7 | |
| Besançon CO KS 8 |
| Besançon Co KS9 :
Besançon KS 10 |
Besançon L KS Il LL L |
Besançon | KS 12 |
[Besançon KS 20 =
| Besançon KS 76 |
Besançon KS 95 oo Besançon KSUS L |
Besançon |KS 122
Besançon | LN 5 :
Besançon [LN 8 |
Besançon | (LO 5 |
Besançon LO 6 de |
Besançon | 'LO 9 L
Besançon LO 16 :
Besançon | |LO 17 de | Besançon | (LO 20 a
Besançon OO [LOST |
[Besançon LO 169 _|
Besançon LL LP 20 |
Besançon | LP 2 I h oo
| Besançon LP 23
| Besançon LP 57 | |
| Besançon | | LP 59 |
| Besançon (LP 78 L
Besançon LP 79 | |
| Besançon LP 85 | |
Article 2:
La commune de Besançon peut incorporer ces biens dans le domaine public communal par délibération du
conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la présente
2
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-16-002 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Besançon 143 notification, la propriété de ces biens susvisés sera attribuée à l’État.
Le transfert des biens dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours”.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, et le Maire de la commune de Besançon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs. Il sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 6 OCT.
2029
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBIQ
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-16-002 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Besançon 144 Préfecture du Doubs
25-2020-10-15-002
ARRETE D'ATTRIBUTION DU DIPLOME
D'HONNEUR PORTE DRAPEAU
ARRETE D'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR PORTE DRAPEAU
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-002 - ARRETE D'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR PORTE DRAPEAU 145 PRÉFET Bureau de la représentation et de la communication DU DOUBS interministérielle de l'Etat
Fat Service Départemental de l’Office National des Anciens Fraternité Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
Arrêté N°
DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2019 portant désignation des membres
du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire de
la Nation ,
VU le procès-verbal du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et
la mémoire de la Nation du 5 septembre 2019 portant désignation des membres de la Commission
départementale d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;
VU l'avis émis par ladite commission réunie le 8 octobre 2020 ;
Article 1*: Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou
égale à 3 ans à:
- M. Jean CLAUSSE, né le 11 juillet 1951 à Châtillon le Duc (25), porte-drapeau de la section de Marchaux de l'association
franc-comtoise des anciens combattants
- Mme Léna FERRAND, née le 17 août 2004 à Besançon (25), porte-drapeau du comité de Roulans du Souvenir Français
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-002 - ARRETE D'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR PORTE DRAPEAU 146 Bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l'État
Service Départemental de l'Office National des
Anciens combattants et victimes de guerre
- M. Jean-Claude GIRARDIN, né le 10 mars 1942 à Vermondans (25), porte-drapeau de la section de Pont de Roide de
l'union nationale des combattants
- Mme Albane GREVET, née le 21 avril 2002 à Nancy (54), porte-drapeau de l'amicale appulienne des anciens combattants
- M. Pierre GUILLAME, né le 20 septembre 1941 à Durnes (25), porte-drapeau de la section de la Barèche de l'union
nationale des combattants
- Mme Laurence MARPAUX, née le 15 juin 1956 à Salins les Bains (39), porte-drapeau du comité de L'Isle sur le Doubs du
Souvenir Français
- M. Guy MONTARLIER, né le 18 juin 1946 à Noirefontaine (25), porte-drapeau de la section de Pont de Roide de l'union
nationale des combattants
- M. Georges SEFTEN, né le 30 juillet 1937 à Givray (86), porte-drapeau du comité de Pont de Roide du Souvenir Français
- M. Didier VIDAL, né le 31 mai 1956 à Landau (Allemagne), porte-drapeau de l'union départementale des sous-officiers en
retraite du Doubs.
Article 2: Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 10 ans
à :
- M. Daniel COTE, né le 25 février 1943 à Pelousey (25), porte-drapeau de l'amicale des anciens combattants de la
commune de Pelousey et environs
- M. Bernard DELALOYE, né le 26 juillet 1936 à Colmar (68), porte-drapeau de l'amicale des anciens combattants de la
commune de Pelousey et environs
- M. Alain DUTERTRE, né le 2 janvier 1954 à La Ferté Bernard (72), porte-drapeau de la 1765°"° section de la médaille
militaire du plateau
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-002 - ARRETE D'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR PORTE DRAPEAU 147 Bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l'État
Service Départemental de l'Office National des
Anciens combattants et victimes de guerre
- M. Alexandre GRÉSÈQUE, né le 29 janvier 1958 à Toulouse (31), porte-drapeau de l'association des retraités militaires et
des veuves de militaires de carrière du Doubs
- M. Jean-Pierre GUILLAME, né le 22 février 1943 à Durnes (25), porte-drapeau de l'association des anciens combattants
du canton d'Audeux
- M. Denis LAMBERT, né le 4 octobre 1948 à Lyon 4*"* (69), porte-drapeau de l'association des retraités militaires et des
veuves de militaires de carrière du Doubs
- M. Jean-Yves PARIS, né le 20 octobre 1937 à Besançon (25), porte-drapeau de l'association des anciens combattants du
canton d'Audeux
- M, Michel PRIEUR, né le 28 mars 1942 à Bretonvillers (25), porte-drapeau de la section de Belleherbe de l'union nationale
des combattants
- Mme Céline PROENÇA, née le 25 novembre 1982 à Montbéliard (25), porte-drapeau de l'union départementale des sous-
officiers en retraite du Doubs
- M. Joseph TOURNÉ, né le 19 mai 1935 à Ille sur Tet (66), porte-drapeau de l'association des anciens combattants du
canton d'Audeux
- M. Jacques WUILLEMIER, né le 7 décembre 1948 à Ouainville (76), porte-drapeau de l'association des retraités
militaires et des veuves de militaires de carrière du Doubs.
Article 3 :Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 20 ans à :
- M. Henri TOGNOL, né le 26 novembre 1935 à Besançon (25), porte-drapeau de la section de Saône de l'association
départementale des anciens combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-002 - ARRETE D'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR PORTE DRAPEAU 148 Bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l'État
Service Départemental de l'Office National des
Anciens combattants et victimes de guerre
- M. Primo LOCATELLI, né le 15 août 1942 à Pontarlier (25), porte-drapeau à la 144ème section des médaillés militaires.
Article 4 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 30
ans :
- M. Charles JACQUET, né le 20 mai 1934 au Bélieu (25), porte-drapeau de la section de Saône de l'association
départementale des anciens combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc
- M. Paul JEANNEROD, né le 25 mars 1936 à Besançon (25), porte-drapeau de la section de Fontain de l'association franc-
comtoise des anciens combattants
- M. Pascal LIGIER, né le 18 mai 1963 à Besançon (25), porte-drapeau de l'amicale à la mémoire du groupe de résistance
« Guy Mocquet ».
Article 5 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet et le directeur du service départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre du Doubs sont chargés en, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, Le 15% ££T 2029
Le Préfet,
sd
N\
6 cn: HS Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-002 - ARRETE D'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR PORTE DRAPEAU 149 Préfecture du Doubs
25-2020-10-16-003
Arrêté DUP et cessibilité La Longeville voirie
Arrêté DUP et cessibilité La Longeville voirie
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-16-003 - Arrêté DUP et cessibilité La Longeville voirie 150 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DU DOUBS publiques et de l’appui territorial
se,
Arrêté n°
COMMUNE DE LA LONGEVILLE
Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières
nécessaires à l'aménagement de la voirie « rue de la gare » et déclarant
cessible les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1 et
suivants, R112-1 et suivants, R121-1, R131-1 et suivants, R 132-1 à R132-3 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du
Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU la délibération en date du 12 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de La
Longeville sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire relatives au projet d'acquisition d’un terrain nécessaire à la réalisation des travaux d'aménagement de la voirie rue de la
gare ;
VU la décision en date du 13 janvier 2020 du président du tribunal administratif de Besançon désignant le commissaire enquêteur ;
VU le dossier d'enquête d'utilité publique constitué conformément à l'article R112-4 du code de l'expropriation ;
VU le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R131-3 du code précité, et
notamment le plan et l'état parcellaires des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
VU l'arrêté préfectoral n°Préfecture-SCPPAT-BCEEP-2020-01-17-001 du 17 janvier 2020 prescrivant, du 24 février au 9 mars 2020 inclus, sur le territoire de la commune de La Longeville, une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de travaux d'aménagement de la voirie «rue de la gare » et une enquête parcellaire conjointe en vue de
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-16-003 - Arrêté DUP et cessibilité La Longeville voirie 151 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
délimiter le périmètre des terrains dont l'acquisition
est nécessaire à la réalisation du projet et à
en déterminer les propriétaires réels ;
VU le certificat du maire de La Longeville
attestant que :
- l'avis relatif aux enquêtes publiques conjointes
a été affiché à la mairie le 3 février 2020 et
qu'il est resté affiché pendant toute la durée des enquêtes soit jusqu'au 9 mars 2020 inclus ;
- le dossier d'enquêtes publiques conjointes
a été tenu à la disposition du public du 24 février
au 9 mars 2020 inclus ;
VU les éditions des journaux « L'Est Républicain
» des 7 et 24 février 2020 et « La Terre
de chez nous » des 7 et 28 février 2020 :
VU les pièces attestant que la notification individuelle
de l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire
aux propriétaires concernés par l’expropriation a été effectuée conformément à l’article R.131-6 du code de l'expropriation :
VU l'avis favorable à la déclaration d'utilité
publique du projet assorti d une récommandation,
formulé par le commissaire enquêteur en date du 2 avril 2020 :
VU l'avis favorable, sans réserve, ni récommandation,
à la cessibilité des terrains nécessaires au projet, formulé par le commissaire enquêteur en date du 2
avril 2020 :
VU le courrier en date du 13 octobre 2020 du
maire de La Longeville, sollicitant la poursuite
de la procédure :
CONSIDERANT que le projet de travaux d'aménagement
de la voirie rue de la gare n'est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact :
CONSIDERANT les difficultés rencontrées
par les véhicules de Services lors des opérations
de déneigement et l'impossibilité de stocker la neige rue de la Gare ;
CONSIDERANT que la gestion des eaux
pluviales est prévue dans le projet de travaux d'aménagement de la Voirie, répondant ainsi à la recommandation
du commissaire enquêteur ;
Considérant le caractère d'utilité publique
de ce projet :
Considérant qu'il convient de poursuivre la
procédure d'expropriation et de déclarer cessibles les terrains pour lesquelles un transfert de propriété à l'amiable n'a pu être acté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
du Doubs :
- ARRETE -
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique
les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de Ja voirie « rue de la gare » conformément aux plans annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2),
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-16-003 - Arrêté DUP et cessibilité La Longeville voirie 152 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Article 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de ce projet devront être
accomplies pour le compte de la commune de La Longeville, dans un délai de 5 ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 3 : Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de la Longeville, les terrains désignés
sur l’état et aux plans parcellaires ci-annexés, situés sur le territoire de la commune de La Longeville,
dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'aménagement de la voirie « rue de la gare »
(annexes 2 et3).
La validité de cette clause est de 6 mois à compter de ce jour.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois
suivant sa publication ou sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet mww.télérecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Une copie de cet arrêté sera adressée, pour exécution, au maire de la Longeville et pour information,
au sous-préfet de Pontarlier, au directeur départemental des territoires, au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, au directeur départemental des finances
publiques du Doubs et au commissaire enquêteur.
Besançon, le Ÿ 6 OCT. 2U2U
our le Préfet,
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-16-003 - Arrêté DUP et cessibilité La Longeville voirie 153 sr) Parcelles déjà acquises par la commune
ù à
NN Parcelles à acquérir
Dr 4
27 Haie
Chaussée béton bitumineux 0/10
y compris terrassement et structure LR
Û
:
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S à l'arrêté préfectoral ___ Bordure béton T2 à arrété P ou. À KL
28
Besançon, le
Le Chef d ureau
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Eau pluviale
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PLAN DE MASSE
RUE DE LA GARE
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, Mr Simon et Mme Manie-Odiie MILLOT \N
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DATE :02/09/2019 Bch : 1/250 | ds polyroc
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n°1587
Mr Patrick VERMOT.GAUCHY (NP)
Mme Geneviève QUERRY (U)
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n°1570
Mr Geoffrey RIVA
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2 Mlle Charlotte VUILLEMIN
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Préfecture du Doubs - 25-2020-10-16-003 - Arrêté DUP et cessibilité La Longeville voirie 154 Section : B
Lieu-dit : "Sous Ville et Saint Renabet”
Plan d'arpentage
Echelle 1/250
Principe de division
au cadastre au plan
propriétaire actuel attribution section n° de parcelle contenance | teinte périmétre |superficie réelle
Mr Patrick VERMOT GAUCHY La Commune B n°1588 0a39ca
Mr Simon et Mme Marie-Odile ° MILLOT La Commune B n°1673 0a47ca
Mr Simon et Mme Marie-Odile ° MILLOT La Commune B n°1674 0a02
Parcelles déjà acquises par la commune
B n°1589 (5a77ca) et B n°1574 (0a51ca)
Note :
Les limites des parcelles cadastrales figurant au présent plan, résultent de l'application et de l'adaptation d'agrandissements du plan cadastral (avec toutes les imprécisions liées à la nature et à l'échelle des plans minute cadastraux). Elles ne sauraient en aucun cas constituées ou être assimilées à des limites de propriétés. Elles constituent une présomption de limite à défaut de
- soit de délimitation contradictoire, s'agissant du confront de propriétés privées tous autres moyens de preuves à intervenir qui pourraient être produits lors des procédures suivantes:
- soit de l'alignement, s'agissant de fixer les limites avec le domaine public.
légende
accotement
projet expropriation
application cadastrale
Système planimétrique rattaché en CC47
Les tracés des réseaux résultent des émergences visibles sur le terrain.
L'emplacement exact des réseaux devra être vérifié avant la réalisation
de tous projets ou travaux.
=
=
Fm
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
borne
polyroc
clou
9 arpentage *
Ent numéro de parcelle cadastrale
Bornage partiel le 10/03/2015
par Marie-Claire BETTINELLI-GRAPPE
Géomètre-Expert
14, Rue des Moulinots - 25500 - MORTEAU
Tel : 03.8t.67.00.72
Mel : cabinet@gemorteau.fr
n°66
Mr nom des proprétaires
n°1672
Mr Simon et Mme Mare-Odile MILLOT
d*
Dossier n°8291 Département du DOUBS Ammese 2 /
COMMUNE DE LA LONGEVILLE x [7/\ b rouge 10/03/2015
\
\
Gr être annexé
rrêté préfectoral
Besançon le 4 6 OCT. 2020 Le chef de bureau
UnristellS TAILLARDAT
n°1587
Mr Patrick VERMOT-GAUCHY (NP)
Mme Geneviève QUERRY (U)
n°1570
Mr Geoffrey RIVA
Mlle Charlotte VUILLEMIN
borne polyroc
rouge
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Commune
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® rouge
Mr et M
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Préfecture du Doubs - 25-2020-10-16-003 - Arrêté DUP et cessibilité La Longeville voirie 155 ATNAIONOT Y1 0597
(65) Sya1ZvmM e JellBe ap ani ET e,0 e2 Z eZ vLIT.Uq 9961/60/07 2] seu 2|IPO SUN Z14dS3Q 29u LOTIIN sos 19 ne said | IST V ET 311AIONOT V1 06952 e) _ e) u xXN1534g xne el Se 8p onu ET ( LtLt €/9T.UG 8961/S0/CT 81 au Ale OUn1g UOWIS LOTIMN ATIAIONO] V1 05957 e ITTUAIONO)] V1 € Jeli31e7 v IT 220 9 6£ 9 6£ |0S 3e||i84e] Y TT 88ST.U 4 £S61/20/0€ el au ISUDIN H21H1ed AHINYO-LOWHIA 21}sepe9 1VHLSVAVI JONVYSSIVN MAIS 113 HIIHdOHdXI v | 111324V4d aj1ns) 11a-nan OBWNN 39 N311 13 31VQ 1VNn01134 13 NOI193S 12vV1uNns v13a32vV14NS| N319 na S141V131HdOHd IYNILYN | S11VHLSYVAYISNOILVIIONI «3180 E| 2P Aan1» SUIOA E] 3P }UIWI9BeEUaUU | ATHAIONO7 V1 IANNWWOD JUIVT1394VdLV13 PONTS Préfecture du Doubs - 25-2020-10-16-003 - Arrêté DUP et cessibilité La Longeville voirie 156 Préfecture du Doubs
25-2020-10-13-002
ARRETE MAIRE HONORAIRE M. FELEZ ALBERT
ARRETE MAIRE HONORAIRE M. FELEZ ALBERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-002 - ARRETE MAIRE HONORAIRE M. FELEZ ALBERT 157 PRÉFET Bureau de la représentation Liberté ication interministérielle
Égalité de l'Etat Fraternité
Arrêté N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 29 septembre 2020 présentée par Monsieur FELEZ Albert, ancien maire de Lanthenans qui sollicite l'octroi de l’honorariat en sa faveur ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Albert FELEZ, ancien maire de la commune de Lanthenans est nommé Maire Honoraire.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui Sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à l'intéressé.
Besançon, le 1 3 QT. 2220
Le Préfet, x
\
cc
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 4/1
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-002 - ARRETE MAIRE HONORAIRE M. FELEZ ALBERT 158 Préfecture du Doubs
25-2020-10-13-003
ARRETE MAIRE HONORAIRE M. LABEUCHE
LUCIEN
ARRETE MAIRE HONORAIRE M. LABEUCHE LUCIEN
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-003 - ARRETE MAIRE HONORAIRE M. LABEUCHE LUCIEN 159 PRÉFET Bureau de la représentation ben et de la communication interministérielle
Égalité de l'Etat Fraternité
Arrêté N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans :
VU la demande en date du 1” octobre 2020 présentée par Monsieur Lucien LABEUCHE, ancien maire
de Hyémondans qui sollicite l'octroi de l’honorariat en sa faveur ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Lucien LABEUCHE, ancien maire de la commune de Hyémondans est
nommé Maire Honoräaire.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à l'intéressé.
Besançon, le 43 QT, 2020
Le Préfet,
Ÿ
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-003 - ARRETE MAIRE HONORAIRE M. LABEUCHE LUCIEN 160 Préfecture du Doubs
25-2020-10-13-004
ARRETE MAIRE HONORAIRE M. MERCIER
GILBERT
ARRETE MAIRE HONORAIRE M. MERCIER GILBERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-004 - ARRETE MAIRE HONORAIRE M. MERCIER GILBERT 161 PRÉFET Bureau de la représentation DU DOUBS tdel Dion : . Liberté et de la communication interministérielle Égalité de l'Etat Fraternité
Arrêté N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 1° octobre 2020 présentée par Monsieur Gilbert MERCIER, ancien maire-
adjoint de Hyémondans qui sollicite l'octroi de l’honorariat en sa faveur :
ARRETE
ARTICLE 1< : Monsieur Gilbert MERCIER, ancien maire-adjoint de la commune de
Hyémondans est nommé Maire- Ajoint Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à l'intéressé.
Besançon, le 1 5 OCT. 2029
Le Préfet,
KN Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-004 - ARRETE MAIRE HONORAIRE M. MERCIER GILBERT 162 Préfecture du Doubs
25-2020-10-16-001
Arrêté modificatif n°2 - bureaux de vote du département
du Doubs pour l'année 2021
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-16-001 - Arrêté modificatif n°2 - bureaux de vote du département du Doubs pour l'année 2021 163 PRÉFET Préfecture du Doubs
D POUsS Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ou, Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 25-2020- du +6 OCT. LA modifiant l'institution des bureaux de vote dans le département du Doubs, pour la période comprise
entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment l’article R. 40 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-24-003 du 24 août 2020 instituant les bureaux de vote dans le
département du Doubs, et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le
1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022 ;
CONSIDERANT les demandes de modification des lieux de vote formulées par les communes de
ECOT et MERCEY-LE-GRAND ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1“: L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 25-2020-08-24-003 du 24 août 2020 est modifiée pour les communes de ECOT et MERCEY-LE-GRAND.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté n° 25-2020-08-24-003 du 24 août 2020 restent inchandées, sous réserve des modifications apportées par l'arrêté n°25-2020-10-05-002 du 5 octobre 2020.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, aux dispositions duquel ils donneront la plus large publicité.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-16-001 - Arrêté modificatif n°2 - bureaux de vote du département du Doubs pour l'année 2021 164 Bureau de la réglementation générale et des élections
Article 5: Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le Tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Fait à Besançon, le 6 OCT. 2529
Pour le Préfet,
r délégation,
La Secrétaire Général
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-16-001 - Arrêté modificatif n°2 - bureaux de vote du département du Doubs pour l'année 2021 165 1/1 e6edq
2]J049
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-16-001 - Arrêté modificatif n°2 - bureaux de vote du département du Doubs pour l'année 2021 166 Préfecture du Doubs
25-2020-10-15-001
Arrêté portant agrément de domiciliation d'entreprise pour
la SCI PRB IMMOBILIER
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-001 - Arrêté portant agrément de domiciliation d'entreprise pour la SCI PRB IMMOBILIER 167 PRÉFET
Direction de la coordination
Du POUBS des politiques publiques et Égalité
de l’appui territorial Fraternité
Arrêté relatif à la société « SCI PRB IMMOBILIER»
portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à
des Personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du commerce, notamment ses articles
L.123-1 1-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7
:
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles
L.561-37 à L 561-43 :
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
relative à la prévention de l’utilisation du système
fi- nancier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme .
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements
:
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8”, 9°et 15° de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et rela- tif à la
Commission nationale des Sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et finan- cier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises Soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (ar- ticles R.123-166-1
à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu la demande présentée par la SCI PRB IMMOBILIER, représentée par Monsieur Philippe RICHAR- DOT,
en vue d'obtenir l'agrément pour ses locaux situés
:
10 rue Météore — 25480 MISEREY SALINES.
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande Satisfait les conditions
relatives à l'aptitude de l’entreprise de domicilia- tion
et à l’honorabilité des dirigeants et associés :
Sur proposition de M. le Préfet du Doubs ;
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-001 - Arrêté portant agrément de domiciliation d'entreprise pour la SCI PRB IMMOBILIER 168 Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Article 1° : La société dénommée «SCI PRB IMMOBILIER » est agréée en qualité d'entreprise four- nissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du Commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers
pour ses locaux sis :
10 rue Météore — 25480 MISEREY SALINES.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de
six ans à compter de la date du présent arrêté.
Atticle 3 : Le numéro d'agrément est : 2020/AEFDJ/25/001.
Article 4 : Tout changement substantiel Concernant
les données principales de l'entreprise indiquées
par Monsieur Philippe RICHARDOT, dans leur demande d'agrément et notamment le changement de Siège
de l'entreprise, la réunion entre les mains d’un seul
associé d'au moins 25 % des Voix, parts so- ciales
ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entre-
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu
pour une durée maximum de six mois en fonc-
tion de la gravité des griefs qui pourraient être relevés
à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré en
Cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être Suspendu
en cas de saisine et dans l'attente de la déci-
Sion de la Commission nationale des Sanctions instituée
par l’article L 561-38 du code monétaire et fi- nancier.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier 25000 BESANCON ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours. fr.
Article 8 : Le Préfet du Doubs est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Besançon, le { 5 OCT,
?ÿ20
Le Préfet
Pour le Préfet
ecrétaire Génér
ean-Phifiope SETSION
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-001 - Arrêté portant agrément de domiciliation d'entreprise pour la SCI PRB IMMOBILIER 169 Préfecture du Doubs
25-2020-10-20-002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté bruit - nettoyage Pont
Battant - Besançon
Arrêté portant dérogation à l'arrêté bruit - chantier de nettoyage du revêtement du pont Battant à
Besançon.
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-20-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté bruit - nettoyage Pont Battant - Besançon 170 E =
PRÉFET Direction de la coordination des politiques DU DOUBS publiques et de l’appui territorial Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant dérogation aux dispositions de l’arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementa- tion des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334 —30
à R 1334-37,
VU le code général des collectivités locales et notamment l’article L 2212-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet
du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire gé- néral de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs,
VU la demande de dérogation à l'article 14 de l’arrêté sus-visé présentée par la Ville de Be-
sançon en date du 19 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les émergences sonores sont satisfaisantes ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 4/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-20-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté bruit - nettoyage Pont Battant - Besançon 171 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1° : Dans le cadre du chantier de nettoyage du revêtement du pont Battant, la Ville de
Besançon est autorisée, par dérogation à l’article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2005-1904- 01841 à effectuer des travaux de nuit, le vendredi 6 novembre 2020, de 1h00 à 8h00.
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des tra- vaux et à la mairie de Besançon.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Be-
sançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours ad- ministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification et qui sera pu- blié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs.
Besançon, le 20 OCT. 2020
Préfet,
r délégation,
ecrétaire Général,
an-Philippe SE TIBON
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-20-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté bruit - nettoyage Pont Battant - Besançon 172 Préfecture du Doubs
25-2020-10-15-005
Arrêté portant renouvellement général de la composition
de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-005 - Arrêté portant renouvellement général de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 173 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DU DOUBS publiques et de l’appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement général de la composition de la commission départementale de la na- ture, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1 et suivants et R.341-16 et suivants ;
VU le code le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des re- lations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d'une autorisation unique en ma- tière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-001 du 4 septembre 2017 portant renouvellement de la com- mission départementale de la nature, des paysages et des sites, successivement modifié le 18 oc- tobre 2017, le 2 novembre 2017, le 27 février 2018, le 5 juin 2018, le 15 octobre 2018, le 10 dé- cembre 2018, le 19 mars 2019 et les 9 et 27 janvier 2020 ;
VU les propositions de désignation des représentants émises par les organismes concernés ,
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-005 - Arrêté portant renouvellement général de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 174 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1°’: Les six formations de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites présidées par le préfet du Doubs ou son représentant sont composées conformément aux ta- bleaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les membres sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: En cas de vacance de l’un des membres de la CDNPS, il est procédé à son remplacement dans un délai de trois mois pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
Article 4 : Le Préfet peut associer aux réunions de la CDNPS toute personne dont l’avis lui paraît mé- riter d’être recueilli, Cette disposition ne vaut que pour les dossiers pour lesquels l'avis de la CDNPS est requis à titre consultatif.
Article 5 : Le secrétariat des formations spécialisées Nature, Sites et Paysages, Publicité, Unité Tou- ristique Nouvelle et Faune Sauvage Captive est assuré par la Préfecture, celui de la formation Car- rières par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de ré- ponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de 2 mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribu- nal administratif peut être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arré- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée à chacun des membres.
Besançon, le !5 OCT. 2020
réfet,
af délégation,
ecrétaire Général,
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-005 - Arrêté portant renouvellement général de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 175 ANDAOT
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Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-005 - Arrêté portant renouvellement général de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 176 COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Sites et paysages
Secrétariat
| Représentant de
PEtat
Préfecture
2 DREAL
2 DDT
2 UDAP
Représentant des
élus
- Titulaire : M. Thierry MAIRE-DU-POSET
Suppléant :M. Alain MARGUET
- Titulaire : M. Gérard GALLIOT
Suppléante : Mme Martine VOIDEY
Conseillers départementaux
- Titulaire : Mme Catherine ROGNON
Suppléant : M. Pierre CONTOZ
- Titulaire : M. Alain MONNIER
Suppléant : Mme Elisabeth JACQUES
Maires
- Mme la présidente du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté ou son représentant
| Personnalités
qualifiées
Personnes
compétentes
- M. Dominique MESNIER
CC Doubs Baumois
- Titulaire :M. Stéphane SAUCE
Suppléant : M. Eric VUEZ
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat de propriétaires forestiers
- Titulaire : M. Bernard DESTRIEUX
Suppléant : M. Christophe AUBERT
Conservatoire Régional des Espaces Naturels
- M. Gerard ROUSSEY
SHNPM
- M. le Président de France Nature Environnement 25-90 ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Doubs ou son représentant
Dossiers « hors éolien » :
- M. Philippe DONZE
Ordre des architectes
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- Titulaire : M. Jeremy ROUSSEL
Suppléante : Mme Nathalie JABRY
CAUE
- M. Pierre CHAUVE
Société de protection des paysages
- M. Nicolas LAVANCHY - LPO
- Titulaire : M. Dominique BALLARD
Suppléant : Robert GUILLAUME
Fondation du Patrimoine
Dossiers éoliens instruits dans le cadre de
la procédure d’autorisation unique :
- M. Philippe DONZE
Ordre des architectes
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- Titulaire : M. Jeremy ROUSSEL
Suppléante : Mme Nathalie JABRY
CAUE
- M. Pierre CHAUVE
Société de protection des paysages
- Titulaire : M. Pierre-Baptiste BAUDU
Suppléante : Mme Delphine HENRI
France Energie Eolienne FEE
- Titulaire : M. Guillaume SYREN
Syndicat des énergies renouvelables — Engie
Green
Dossiers éoliens instruits dans le cadre de
la procédure d’autorisation
environnementale :
- M. Philippe DONZE
Ordre des architectes
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- Titulaire : M. Jeremy ROUSSEL
Suppléante : Mme Nathalie JABRY
CAUE
- M. Pierre CHAUVE
Société de protection des paysages
- Titulaire : M. Pierre-Baptiste BAUDU -
FEE
Suppléant : M. Guillaume SYREN -— Engie
Green
- M. Nicolas LAVANCHY - LPO
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-005 - Arrêté portant renouvellement général de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 177 Préfecture du Doubs
25-2020-10-12-004
arrete renouvellement habilitation funéraire regie
communale de GILLEY
arrete renouvellement habilitation funéraire regie communale de GILLEY
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-12-004 - arrete renouvellement habilitation funéraire regie communale de GILLEY 178 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°RAA 25-
portant renouvellement de l’habilitation funéraire pour le compte
de la Régie Communale de GILLEY 1 place du Général de Gaulle (25650)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 relatif à l’adaptation dès règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-01-30-006 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-212-0004 en date du 31 juillet 2014 accordant à la commune de GIL - LEY l’habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans ;
Vu la demande en date du 6 octobre 2020, présentée par Monsieur le Maire de GILLEY en vue d’ob- tenir le renouvellement de l’habilitation ;
Vu les justificatifs produits ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2 mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-12-004 - arrete renouvellement habilitation funéraire regie communale de GILLEY 179 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 1er : La commune de GILLEY (25650) sise Mairie 1 place du Général De Gaulle est habili- tée à exercer les activités suivantes :
- mise à disposition de personnel
- prestations nécessaires aux inhumations et exhumations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 20-25-0037.
Article 3 : L'habilitation est valable 5 ans à compter de la date de cet arrêté, et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'ar- ticle L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Co- vid-19 ;
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de la commune de GILLEY
- M. le directeur de l’ARS Bourgogne Franche-Comté 3 avenue L Michel 25044 Besançon cedex
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Besançon, le 12,10,2020
Le préfet, par délégation
Le directeur de cabinet
signé
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-12-004 - arrete renouvellement habilitation funéraire regie communale de GILLEY 180 Préfecture du Doubs
25-2020-10-20-001
arrete renouvellement habilitation funeraire PF GROSSO
à Morteau
arrete renouvellement habilitation funeraire PF GROSSO à Morteau
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-20-001 - arrete renouvellement habilitation funeraire PF GROSSO à Morteau 181 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°RAA 25-
portant habilitation dans le domaine funéraire pour le compte des Pompes Funèbres GROSSO 31 rue Pasteur à MORTEAU (25500)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2014-330-0022 en date du 26 novembre 2014 habilitant les Pompes Funèbres GROSSO à exercer pour une durée de 6 ans des activités dans le domaine funéraire ;
Vu la demande du 25 septembre 2020, présentée par Monsieur Marc GROSSO représentant légal des Pompes Funèbres GROSSO 31 rue Pasteur 25500 MORTEAU pour renouvellement de son habi- litation pour exercer des activités dans le domaine funéraire ;
Vu les justificatifs produits ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’entreprise Pompes Funèbres GROSSO 31 rue Pasteur 25500 MORTEAU, exploitée par son représentant légal, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités listées ci après, dans le domaine funéraire.
* transport de corps avant et après mise en bière
* organisation d’obsèques
* fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2 mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-20-001 - arrete renouvellement habilitation funeraire PF GROSSO à Morteau 182 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
* gestion et utilisation de chambre funéraire
* fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations et ex- humations et crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 20-25-0055.
Article 3 : L'habilitation est valable 5 ans à compter de la date de cet arrêté, et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'ar- ticle L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le sous préfet de l’arrondissement de Pontarlier
- M. le Maire de la commune de MORTEAU
- M. le directeur de l’ARS Bourgogne Franche-Comté 3 avenue L Michel 25044 Besançon cedex
- Monsieur Marc GROSSO Pompes Funèbres GROSSO 31 rue pasteur 25500 Morteau
Besançon, le 20 octobre 2020
Le préfet, par délégation
le directeur de cabinet
signé
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-20-001 - arrete renouvellement habilitation funeraire PF GROSSO à Morteau 183 Préfecture du Doubs
25-2020-10-12-003
arrete renouvellement habilitation funéraire regie
communale de VILLERS LAC
arrete renouvellement habilitation funéraire regie communale de VILLERS LAC
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-12-003 - arrete renouvellement habilitation funéraire regie communale de VILLERS LAC 184 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°RAA 25-
portant renouvellement de l’habilitation funéraire pour le compte
de la Régie Communale de VILLERS LE LAC 1 rue Pasteur (25130)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 relatif à l’adaptation dès règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-01-30-006 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-332-0011 en date du 28 octobre 2014 accordant à la commune de Vil- lers le Lac l’habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans ;
Vu la demande en date du 22 septembre 2020, présentée par Mme la Maire de Villers le Lac en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation ;
Vu les justificatifs produits ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/3 mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-12-003 - arrete renouvellement habilitation funéraire regie communale de VILLERS LAC 185 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 1er : La commune de VILLERS LE LAC (25130) sise Mairie 1 place Pasteur est habilitée à exercer les activités suivantes :
- gestion de chambre funéraire
- fourniture de personnel
- prestations nécessaires aux inhumations et exhumations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 20-25-0084.
Article 3 : L'habilitation est valable 5 ans à compter de la date de cet arrêté, et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'ar- ticle L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Co- vid-19 ;
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de la commune de Villers le Lac
- M. le directeur de l’ARS Bourgogne Franche-Comté 3 avenue L Michel 25044 Besançon cedex
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Besançon, le 12,10,2020
Le préfet, par délégation
Le directeur de cabinet
signé
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-12-003 - arrete renouvellement habilitation funéraire regie communale de VILLERS LAC 186 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-12-003 - arrete renouvellement habilitation funéraire regie communale de VILLERS LAC 187 Préfecture du Doubs
25-2020-10-15-003
Habilitation analyse d'impact SARL EC&U
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-003 - Habilitation analyse d'impact SARL EC&U 188 PRE Direction de la coordination des politiques
Lier publiques et de l’appui territorial
cgalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation d’un organisme
en application du Ill de l’article L752-6 du code de commerce
(analyse d'impact dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la Préfecture du Doubs :
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomitation de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 en date du 12 août 2020 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce :
VU la demande d'habilitation transmise le 30 Septembre 2020 par la SARL EC&U, domiciliée 7,
rue de la Galissonnière 44.000 NANTES, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Doubs :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs |
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-003 - Habilitation analyse d'impact SARL EC&U 189 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation de la SARL EC&U, domiciliée 7, rue de la Galissonnière 44.000 NANTES. et représentée
par Mme Elodie CHOPLIN, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour
une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d'identification du
présent arrêté correspond au numéro d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la
Signature de l’auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant fait l'objet de la
présente demande d’habilitation, à savoir :
- Mme Elodie CHOPLIN
- M.Alexis GOURAUD
- M. Thomas BLANDIN
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel il est intervenu
à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de dépendance juridique
avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 2 :
La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant l'échéance de la
présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr ;
Article 3 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse suivante : pref-
cdac25@doubs.gouv.fr ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-003 - Habilitation analyse d'impact SARL EC&U 190 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le département, après procédure
contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois,
si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à
l'article R752-6-1 du code du commerce.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
sançon, le 1 5 OCT. 2020
our le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général,
Uean-Phiippe SETBON
| 7
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-15-003 - Habilitation analyse d'impact SARL EC&U 191 Préfecture du Doubs
25-2020-10-13-001
Modification habilitation certificat de conformité TR
OPTIMA CONSEIL
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-001 - Modification habilitation certificat de conformité TR OPTIMA CONSEIL 192 PRÉFET Direction de la coordination des politiques ROUES publiques et de l’appui territorial Égalité Fraternité
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de |’ habilitation d’un organisme
en application de l’article L752-23 du code de commerce
(certificat de conformité dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-6 :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la Préfecture du Doubs ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 en date du 12 août 2020, portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-04-02-004 portant habilitation de la société TR OPTIMA
CONSEIL, domiciliée 4, place du beau verger VERTOU, à établir des certificats de conformité
dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour de
département du Doubs ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-001 - Modification habilitation certificat de conformité TR OPTIMA CONSEIL 193 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
VU la demande de modification d'habilitation transmise le 28 septembre 2019, par la société TR
OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4, place du beau verger 44120 VERTOU, pour établir des
certificats de conformité dans le cadre des autorisations d'exploitation commerciale délivrée
dans le département du Doubs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4, place du beau verger 44120
VERTOU. et représentée par Mme Elise TELEGA est accordée sur le territoire du département du
Doubs, pour une durée de cinq ans, à compter du 2 avril 2020, non renouvelable par tacite
reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro d’habilitation, qui
doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du
certificat.
L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l’activité ayant fait l'objet de la
présente demande d'habilitation, à savoir :
-Mme Manon GODIOT
-Mme Aurélie GOUBIN
-M.Julien MACQUET
Article 2 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-001 - Modification habilitation certificat de conformité TR OPTIMA CONSEIL 194 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois,
si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à
l'article R752-44-2 du code du commerce.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
our le Préfet et par délégation
rétaire Général,
Jan-Philippe SETBON —
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-13-001 - Modification habilitation certificat de conformité TR OPTIMA CONSEIL 195 Préfecture du Doubs
25-2020-10-12-002
Reconnaissance aptitudes garde-chasse particulier M.
NEUVEU
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-12-002 - Reconnaissance aptitudes garde-chasse particulier M. NEUVEU 196 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande présentée par M. Nathan NEVEU, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu les éléments de cette demande attestant que M. Nathan NEVEU, a suivi la formation (modules 1 et 2) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Nathan NEVEU, né le 01/09/2002 à Besançon (25), est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié M. Nathan NEVEU et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 12 octobre 2020
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-12-002 - Reconnaissance aptitudes garde-chasse particulier M. NEUVEU 197 Préfecture du Doubs
25-2020-10-12-001
Retrait agrément NICOLET Jérémy
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-12-001 - Retrait agrément NICOLET Jérémy 198 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Retrait d’agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté n° 25-2019-01-10-009 en date du 10 janvier 2019 du Préfet du Doubs agréant M. Jérémy NICOLET, en qualité de garde-pêche particulier pour le compte de la Fédération des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du Doubs ;
Vu la demande du Président de la Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du 21 septembre 2020 de mettre fin aux fonctions de garde-pêche particulier de M. Jérémy NICOLET ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er :L’arrêté n°25-2019-01-10-009 en date du 10 janvier 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-12-001 - Retrait agrément NICOLET Jérémy 199 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jérémy NICOLET, sous couvert de M. le Président de la Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 12 octobre 2020
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-10-12-001 - Retrait agrément NICOLET Jérémy 200 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-10-09-002
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier -
Christophe CARETTI
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Christophe CARETTI
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-10-09-002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Christophe CARETTI 201 PRÉFET DU DOUBS
Arrêté N° 25-2020- portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2020-01-30-008 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par Monsieur Sébastien IOTTI, président de l’Association Communale
de Chasse Agréée de La Cluse-et-Mijoux à Monsieur Christophe CARETTI par laquelle il confie la
surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 25-2018-07-11-001 de la Sous-Préfète de Pontarlier en date du 11 juillet 2018
reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Christophe CARETTI ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Christophe CARETTI
Né le 5 mars 1968 à Besançon (25)
Est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Sous-Préfecture de Pontarlier
Affaire suivie par : Valérie GROS
Tél. : 03.81.39.81.44
valerie.gros@doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-10-09-002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Christophe CARETTI 202 chasse de l’ACCA de La Cluse-et-Mijoux représentée par son président, sur le territoire de la
commune de La Cluse-et-Mijoux.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christophe CARETTI doit prêter serment
devant le tribunal d’instance de Pontarlier.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christophe CARETTI doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la
ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Christophe CARETTI, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Serge DELRIEU
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-10-09-002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Christophe CARETTI 203 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-10-13-009
Arrêté portant convocation des électeurs pour la
désignation des membres de la commission syndicale de
Pissenavache, commune de Bians les Usiers
Arrêté portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission
syndicale de Pissenavache, commune de Bians les Usiers
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-10-13-009 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale de Pissenavache, commune de Bians les Usiers 204 PRÉFET Sous Préfecture de Pontarlier DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission
syndicale de Pissenavache, commune de Bians les Usiers
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-3 à L 2411-5,
Vu le Code Electoral et notamment les dispositions du livre 1er — titre IV, chapitres 1 et 2,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs;
Vu le décret du 9 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet hors
classe, Sous-Préfet de Pontarlier
Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Serge DEL-
RIEU, Sous-Préfet de Pontarlier;
Vu la délibération du conseil municipal de Bians les Usiers du 10 septembre 2020, reçue à la Sous-
Préfecture le 17 septembre 2020, sollicitant le renouvellement de la commission syndicale de Pisse-
navache;
Vu la liste des électeurs de la section de Pissenavache;
Considérant que les membres de la commission syndicale, choisis parmi les membres de la section,
sont élus selon les règles prévues aux chapitres 1er et || du livre IV du livre 1er du Code Electoral,
Considérant qu'au vu des pièces produites à l'appui de cette demande, les conditions fixées par l’ar-
ticle L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales pour le renouvellement d'une commis-
sion syndicale sont remplies.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tel 03.81.39.81.39. 1/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-10-13-009 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale de Pissenavache, commune de Bians les Usiers 205 Sous Préfecture de Pontarlier
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les électeurs de la section de Pissenavache, sont convoqués le dimanche 22 no-
vembre 2020 à la mairie de Bians les Usiers, à l'effet de procéder à l'élection des membres de la
commission syndicale.
Dans l’hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le dimanche suivant soit le di-
manche 28 novembre 2020.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures
ARTICLE 2: La liste des électeurs établie par le maire est constituée des membres de la section ins-
crits sur les listes électorales de la commune de Bians les Usiers.
Cette liste est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3: Sont éligibles les membres de la section âgés de 18 ans révolus et répondant aux règles
d'éligibilité exigées pour l'élection des conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habi-
tants, définies aux articles L.228 et suivants du Code Electoral.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L 2411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
nombre de membres fixé à 4.
Le maire de la commune de Bians les Usiers est membre de droit de la commission syndicale.
ARTICLE 5 : Par transposition des règles électorales applicables aux communes dont la population
est inférieure à 1000 habitants, les déclarations de candidature sont obligatoires pour tous les candi-
dats pour le premier tour de scrutin, et au second tour, pour les seuls candidats qui ne se sont pas
présentés au premier tour.
Conformément à l’article L 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou
de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature,
au moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la section de
commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
domicile et profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant,
sa nationalité s’il est ressortissant d'un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France. La
signature manuscrite du candidat doit être apposée.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-10-13-009 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale de Pissenavache, commune de Bians les Usiers 206 Sous Préfecture de Pontarlier
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la
section de commune, telle qu'elle est définie à l’article L 228 du Code Electoral. Le candidat ressortis-
sant d’un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa candida-
ture, les documents prévus par l’article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de candidatures groupées déposées par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat si-
gné de tous les candidats l’autorisant à effectuer cette démarche.
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “la
présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la candidature
groupée présentée par”
Cette déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d'identité du candidat et des documents offi-
ciels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'ar-
ticle L 228.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-Préfecture de Pontarlier et donneront lieu à
la délivrance d'un récépissé :
- pour le premier tour : le mardi 3 novembre 2020 de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 18 heures
- pour le second tour : le mardi 24 novembre 2020 de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 18 heures
A cette fin, les candidats devront avoir pris préalablement rendez-vous auprès des services de la
Sous-Préfecture de Pontarlier au 03.81.39.81.45 OÙ au 03.81.39.81.49.
ARTICLE 6 : L'élection des membres de la commission syndicale aura lieu au scrutin majoritaire à
deux tours, dans les conditions précisées aux chapitres I et 1! du IV du livre 1er du Code Electoral.
Pour être valablement élu au premier tour de scrutin, le candidat devra avoir obtenu un nombre de
suffrages égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart du nombre des électeurs ins-
crits , sous réserve de la participation de la moitié des électeurs.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, sous réserve d'une participation de
la moitié des électeurs inscrits. Si plusieurs candidats obtiennent le nombre de suffrages, l'élection est
acquise au bénéfice du plus âgé.(article L 253 du Code Electoral)
ARTICLE 7 : Le nombre de membres de la commission syndicale ainsi que la liste des candidats
classés par ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote.
Il sera procédé au dépouillement des votes aussitôt après la clôture du scrutin et le président du bu-
reau de vote proclamera immédiatement les résultats.
Le procés-verbal des opérations sera établi en deux exemplaires : l'un sera immédiatement adressé à
la Sous-Préfecture de Pontarlier, l’autre sera aussitôt affiché en mairie par les soins du maire.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 3/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-10-13-009 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale de Pissenavache, commune de Bians les Usiers 207 Sous Préfecture de Pontarlier
ARTICLE 8 : M. le Sous-Préfet de Pontarlier et M. le Maire de Bians les Usiers sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes adm-
nistratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
Pontarlier, le 13 octobre 2020
Le Sous-Préfet de Pontarlier
Serge DELRIE
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 4/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-10-13-009 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale de Pissenavache, commune de Bians les Usiers 208 SAIS]STISNVTIAOTSSE SUAISNSATSNVIHOTSST SUHISNSATSNVIAOCSST SHAISN SAT SNVIA OTSST SUAISNSATSNVIHOTSST SHAISNSATSNVIH0TSST SHHISN SAT SNVIA 0CSST SHHISN SAT SNVIS 0CSST SHHISNSATSNVIAOCSST SHAISNSATSNVIA0CSST
IOIIeJUOq9PNYOT|JIEUO4PS6T/90/£CU9QOYNIdŒYNO4IS14
SUHAISN SAT SNVIA OCSST
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SHAISNSATSNVIA0TSSE SHAISNSATSNVIA0CSST
LNANIOHVNAASSTIAYQTCRANONNONALSITNoN Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-10-13-009 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale de Pissenavache, commune de Bians les Usiers 209 SAISSTTSNVIAOCSSC|UOIUNSYET SEAISNSTISNVIAOTSSC
SAHISN SAT SNVIA OCSSC SAISN SAT SNVIA OTSSE SAAISN SAT SNVIA OCSSE SAIS] SAT SNVIA OCSSC SEAISN SAT SNVIA OTSST SAAISN SAT SNVIA OTSST
SI9IS[] SAAISN STI SNVIA OTSSE SISTS(] SAAISNSAT SNVIA OTSSE STS(] SAISN SAT SNVIA OCSST SAAISN SAT SNVIA OTSST SAAISN STI SNVIA OTSSE SAAISNSAT SNVIA OCSSC SAISSTISNVIAOCSSE SAAISN SAT SNVIA OCSSE
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-10-13-009 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale de Pissenavache, commune de Bians les Usiers 210 SAISNSTTSNVIAOCSSE SUAHISNSTTSNVIAOCSSE SUAISNSATSNVIAOTSSE SUIS STT SNVIA OCSSE SAISN STI SNVIA OCSSE SUAISN STI SNVIA OCSSE
JSTHEJUOGSPenxOSJS1eUoqS66T/E0/0TE9TAOXAVd(2420ÿ
SAISSATSNVIAOTSCE SÜAISN SAT SNVIA OCSST SALSA STI SNVIA OTSSE S'UHISNSTISNVIAOTSSE SAIS!)SATSNVIAOCSSESIHIS( SALSASATSNVIAOCESE SUIS SAT SNVIA OCSSE SUAHISN STT SNVIA OCSSE SÜAISNSATSNVIAOTSSTSNSSOT SAAISNSTISNVIAOCSST
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-10-13-009 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale de Pissenavache, commune de Bians les Usiers 211 SAISSATSNVIAOCSSE SHAISNSATSNVIAOTSST SUHISNSATSNVIA0CSSZXnOÏTN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-10-13-009 - Arrêté portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale de Pissenavache, commune de Bians les Usiers 212