unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe convention de partenariat entre la carl et la mission locale de Guadeloupe

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe convention de partenariat entre la carl et la mission locale de Guadeloupe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe convention de partenariat entre la carl et la mission locale de Guadeloupe)Thèmes du document : Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques, Travail et emploi, PROJET

ENTRE D’UNE PART,

LA CARL - Communauté d’Agglomération RIVIERA DU LEVANT

Représenté par Mr Loïc TONTON

En sa qualité de Président

ET D’AUTRE PART,

LA MISSION LOCALE GUADELOUPE, association de loi 1901

Domiciliée au Lotissement Petit Acajou – Route de Petit Acajou 97139 LES ABYMES

Représentée par M. Jean BARDAIL

En sa qualité par le Président

- Vu les articles 49, 50, 51, 52, 53 de la Loi Quinquennale N° 93-1313 du 20 décembre 1993, relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiant la Loi N° 83-8 du 07 janvier 1993, relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État.

- Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale art L.311- 10-2 et L.322-4-17-1 à L.322-4-17-4 du code du travail relative aux missions de service public de la Mission Locale.

- Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - Vu le protocole 2010 des Missions Locales.

- Vu le décret 2016-1855 du 23 Décembre 2016 relatif au Parcours d’Accompagnement Contractualisé vers l’Emploi et L’autonomie (PACEA) et la Garantie Jeune. - Vu l’article 4 des statuts de la Mission Locale enregistrés au greffe des associations le 23 janvier 2019, les EPCI sont des membres actifs du collège des élus de la gouvernance de la Mission Locale

- Vu l’article 7 des statuts de la Mission Locale enregistrés au greffe des associations le 23 janvier 2019, les EPCI peuvent accorder des ressources à la Mission locale - Vu la circulaire n°6231/ SG du 20 Novembre 2020 relatif au Contrat de Relance de la Transition ÉcologiquePROJET

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

L’association Mission Locale Guadeloupe et la Communauté d’Agglomération Riviera du Levant – CARL, s’associent afin de lutter efficacement contre les phénomènes d’exclusion, le chômage et faciliter l’accès des jeunes de 16 à 25 ans à l’emploi et à l’insertion sociale. Les deux partenaires conviennent de mettre en place d’un partenariat renforcé, afin de développer des activités d’insertion auprès du public.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de partenariat entre la CARL et la Mission Locale Guadeloupe et de gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes. Un objectif commun d’insertion sociale des jeunes 16-25 ans, ainsi que leur accès à l’autonomie par l’emploi et/ou la formation professionnelle, est partagé. Le nombre de jeunes concernés correspond au nombre de jeunes de la CARL. Ainsi 1255 jeunes âgés de 16 -25 ans résidant sur le territoire de la CARL seront accompagnés par la Mission Locale dans le cadre de cette convention. Les deux acteurs unissent leurs efforts afin de réaliser une politique cohérente d’insertion sociale et professionnelle dans la Communauté d’Agglomération.

L’objectif final étant :

✔ Pour la Mission Locale, de développer l’activité de ses points d’accueil sur le territoire de l’EPCI Riviera du Levant et de mettre en œuvre ou proposer des actions visant à favoriser l’autonomie professionnelle et sociale des jeunes des communes du Gosier, de Sainte Anne, de Saint François et de la Désirade.

✔ Pour la CARL, l’objectif est de répondre au-delà du plan de relance à une ambition de cohésion territoriale en matière d’insertion, d’emploi, d’accès aux services publiques, accès à la santé, mobilités, lutte contre la déprise démographique.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA MISSION LOCALE

La Mission Locale de Guadeloupe s’engage à :

● Remplir une mission de service public pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de la CARL, en assurant l’accueil du public de chaque commune. ● Dédier une équipe de 5 Conseillers en Insertion Sociale et Professionnelle, 1 chargé d’accueil, 1 Responsable de secteur pour assurer l’accompagnement des jeunes et l’animation du territoire sur la CARL. Nos missions sont les suivantes : o Repérer, accueillir, informer et orienter les jeunes,

o Accompagner les parcours d’insertion dans le cadre du PACEA (Parcours d’accompagnement contractualisé d’accès à l’autonomie vers l’emploi), o Agir pour l’accès à l’emploi,

o Observer le territoire et apporter une expertise,

o Développer une ingénierie de projet et animer le partenariat local, o Mobiliser l’offre de service pour les jeunes sur les thématiques projet professionnel, formation, emploi, santé, logement, transport, aides financières, loisir et citoyenneté,

● Mobiliser l’offre de service pour les employeurs de ce territoire,

● Associer la CARL à toutes actions collectives mises en œuvre pour les jeunes de l’agglomération,

● Mettre en œuvre un projet annuel pour optimiser l’accès à l’autonomie des jeunes 16- 25 ans de la CARL. Le projet 2025 - 2026 est en annexe de la convention.PROJET

● De gérer le Fonds d’Aide aux Jeunes via une gestion déléguée afin de soutenir financièrement les projets des jeunes de 18 à 25 ans. cette aide peut prendre les formes suivantes :

- Une aide financière liée à une démarche sociale ou professionnelle ; - Une aide à la mobilité pour les jeunes inscrits dans le dispositif Garantie Jeunes ; - Un secours financier d’urgence ;

- Un accompagnement financier de jeunes créateurs d’activité professionnelle. Dans le cadre de la gestion administrative et financière, la Mission Locale assure une gestion déléguée du Fonds d’Aide aux Jeunes avec la CARL après avis de la commission Affaires Sociales, Insertion et Emploi où la CARL est représentée par son Président ou son représentant au sein de la commission d’attribution de l’aide qui sera composée d’élus et d’institutionnels.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA CARL

La contribution de la CARL est définie de la façon suivante :

● Associer la Mission Locale sur les projets de développement social et économique de la CARL

● Communiquer auprès des populations sur la présence et le rôle du Point Relai Mission Locale

● Apporter un soutien financier à la Mission Locale pour le maintien des activités des équipes intervenant sur le territoire

● Contribuer financièrement au fonctionnement et aux actions de la Mission Locale ● Renforcer la collaboration de proximité avec la Mission Locale avec la mise en place d’un réseau de référents en insertion sur le territoire.

ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES

La Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant propose un accompagnement financier à la Mission Locale dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour la période 2025-2026 pour un montant de 30 000€ annuel, pour la réalisation de l’objectif et des actions retenues et de 35 000€ annuel pour le Fonds d’Aide aux Jeunes.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT

La subvention sera versée en 2 fois soit:

- un premier versement au cours avant le 31 mars

- un deuxième versement à la fin du dernier trimestre de l’année civile .

5.1. Justification de l’usage de la subvention

L’administration de la CARL pourra à tout moment demander les justificatifs d’utilisation des fonds versés en lien les missions portées par la mission locale sur le territoire de la CARL. Ces justificatifs devront être conformes et intégrées toutes les mentions légales (factures tamponnées reprenant les informations légales des prestataires)

5.2 Reversement de la subvention

En cas de manquement aux principes énoncés dans la présente convention, en cas

d’inexécution ou de modification substantielle de son objet, la CARL peut ordonner le

reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.PROJET

Un remboursement partiel ou total des crédits déjà versés peut notamment intervenir dans

les cas suivants:

- Absence ou insuffisance manifeste des actions portées sur le territoire par la Mission

locale

- Absence ou insuffisance manifeste du rapport annuel

- En cas de non-conformité des justificatifs transmis à l’administration ou de leur

insuffisance.

ARTICLE 6 : EVALUATION

Un rapport annuel comprenant une analyse quantitative et qualitative de la collaboration Mission Locale/CARL sera élaboré par la Mission Locale, au premier trimestre de l’année n +1. Il tiendra compte des indicateurs indiqués sur chaque projet annuel prévu. L’utilisation du système d’information I-MILO de la Mission Locale Guadeloupe permettra de faire une évaluation régulière du dispositif en termes de résultats d’insertion au niveau de l’EPCI.

Les deux partenaires s’engagent à se réunir à la fin de chaque année civile afin de faire le point sur la convention en cours et de définir les modalités d’amélioration du partenariat.

ARTICLE 7 : DUREE

Cette convention est conclue pour une durée de deux ans jusqu’au 31 décembre 2026. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2027 au plus.

Cette reconduction est conditionnée à la présentation par la Mission Locale, dans les délais, des documents définis à l’article 6.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Les deux partenaires s’engagent à mentionner leur collaboration lors de la mise en œuvre de toute action en faveur du public concerné. Un plan de communication sera établi d’un commun accord.

ARTICLE 9 : RESILIATION

En cas de non-respect des termes de la convention, chacune des deux parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention en prévenant l'autre partie un (1) mois à l'avance par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune indemnité à l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 10 : LITIGE

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront ainsi à la mission de médiation prévue par l'article L. 213-5 du code de justice administrative.PROJET

Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de 2 mois conformément aux dispositions de l’article L. 213-6 du Code de justice administrative.

Établie en deux (2) exemplaires originaux.

Fait aux Abymes, le…………………………

Pour La CARL Pour La Mission Locale Guadeloupe,

Le Président le Président Loïc TONON Jean BARDAILPROJET

ANNEXES

Annexe n° 1 – Statut de l’association ;

Annexe n°2 – Conseil d’administration de l’association.

Annexe n° 3 – RIB de l’association.

Annexe n° 4 – Projet de l’association pour l’année 2025-2026

Annexe n° 5 – Budget prévisionnel de la structure pour l’année 2025, le BP de 2025 et 2026 seront fournis chaque année.