Déliberation - CM 07052015

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Déliberation - CM 07052015 Document publié le Jeudi 7 mai 2015 par la commune de Rochénard. Lien du pdf (Déliberation - CM 07052015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MAI 2015

L’an deux mille quinze, le sept mai, le conseil dûment, convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Deboeuf Sylvie, Le Maire

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Sylvie DEBOEUF, Jean-Luc BAMBERGER, Geneviève COUTINOT, Hervé DURY, Pascale PAVAGEAU, Patricia ROSSARD, Sylvie ROBREAU GABORIT, Francis BENAZZOUZ, Nadège SCHEUBER

Absents ayant donné procuration : Rodolphe GUILLOT (pouvoir à Sylvie DEBOEUF), Grégory BOISSON (pouvoir à Sylvie ROBREAU-GABORIT), Mélodie ROSSARD (Pouvoir à Patricia ROSSARD)

Absents : Émilie GARAULT, Alain SABOUREAU, Nicolas SPINGAT

Convocations du conseil : 28 avril 2015

Secrétaire : Pascale PAVAGEAU

CONSEILLERS EN EXERCICE : 15 - PRÉSENTS : 9 - VOTANTS : 12PLAN DE FINANCEMENT

DÉPENSES RECETTES

4645 €

Conseil Départemental :

50 % de 4 645 € subventionable 2322,50

FCTVA 146,42

PARTICIPATION COMMUNE 2 176,08

Mme Geneviève COUTINOT s’interroge sur la nécessité de rénover la mairie suite à la réflexion menée actuellement dans le cadre des communes nouvelles.

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

- Valider le plan de financement ci-dessus

- L’autoriser à déposer auprès du Conseil Départemental un dossier CAP 79 (aide à la décision)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Valider le plan de financement ;

- Autorise Madame le Maire à déposer auprès du conseil départemental un dossier d’aide à la décision.

POUR : 12 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0

• DELIB 27/2015 : AMENAGEMENT ROUTE DE VALLANS

Par courrier en date du 15 avril dernier, Monsieur Jean-Pierre ARNAUD demande l’autorisation de réaliser un cheminement le long de son mur avant l’exécution d’un crépi ; cheminement de 1,40 m de large comprenant :

- Un terrassement sur une profondeur de 0,20 m

- Une fondation en 0/31.5 diorite

- Un bicouche calcaire

- La fourniture et la pose de bordure AC1 sur une semelle béton de 0,15 m dosé à 250 kg/m3 afin d’acheminer l’eau de la rue dans une grille

avaloir reliée sur la buse existante,

- La reprise de la rue en tricouche entre la bordure et la voirie existante afin d’éviter les projections de boue.

Monsieur Jean-Pierre ARNAUD prendrai l’ensemble des travaux à sa charge.

Madame le Maire précise que les travaux seront déterminés par le technicien du SIVOM, les élus en charge des travaux de voirie de la commune et l’entreprise recrutée par Monsieur ARNAUD.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur Jean-Pierre ARNAUD à prendre l’ensemble des travaux de cheminement le long de son mur.

Il faudra par ailleurs tenir compte des demandes du même ordre qui avaient déjà été faites et auxquelles il n’avait pas été donné suite.

POUR : 12 CONTRE : 0 ASBTENTION : 0

• DELIB 28/2015 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DROIT DES SOLS

Le 17 juillet 2013, le conseil municipal

- décidait, conformément à l’article L 421-2-1 du code de l’urbanisme de bénéficier du transfert de compétence en matière d’urbanisme

pour les actes d’occupation et d’utilisation des sols.

- autorisait Mme Le Maire à signer la convention entre la Communauté d’agglomération de NIORT et la Commune de LA ROCHENARD pour

la mise en œuvre par la Communauté d’Agglomération de NIORT

d’un service de support et assistance à l’instruction des demandes de

permis, instruction des déclarations préalables et Certificats

d’Urbanismes a et b relatifs à l’occupation du sol – dit service

Application du Droit des Sols (ADS) – de la commune de La

ROCHENARD

En 2015, il convient de renouveler cette convention à durée illimitée.

Cette convention, notamment, ses articles 3-1 et 3-2 stipule

3-1 Missions à la charge de la Communauté d’Agglomération du Niortais

a) mise à disposition gratuite du logiciel Droit de Cités et des services afférents

• logiciel métier pour faciliter l’instruction

• formation du personnel communal à l’utilisation du logiciel

• administration du logiciel

• lien avec Webville pour la cartographie de tous les éléments

• possibilité d’éditer des statistiques spatialisées

• mise à disposition d’une banque de données

• mise à disposition de tous les modèles de courriers (récépissé de dépôt, notification…)

b) expertise technique ponctuelle relative au traitement d’un dossier complexe

• conseil en amont d’une opération (permis d’aménager par exemple)

• conseil lors de l’élaboration de PLU (classement de haies…)c) instruction des autorisations d’urbanisme génératrices de droits suivantes

• permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme opérationnels

d) contrôle exceptionnel de la conformité des travaux (récolement)

La Communauté d’Agglomération du Niortais assurera le récolement obligatoire dans tous les cas cités à l’article R. 462-7 du code de l’Urbanisme, à savoir, les travaux concernant :

• un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,

• un établissement recevant du public,

• un immeuble situé dans un secteur soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

En outre la Communauté d’Agglomération du Niortais pourra effectuer des récolements pour répondre à des demandes ponctuelles de la Commune.

3-2 Missions à la charge de la commune

• accueil et réception des dossiers

• renseignement du logiciel (dates de notification…)

• suivi de chantier et récolement (hors récolement exceptionnel comme stipulé à l’article3-1 d))

• transmission au contrôle de légalité

• transmission du dossier « taxes »

• classement et archivage

• délivrance des certificats d’urbanisme d’information

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré

- autorise Mme Le Maire à signer la convention (il s’agit d’une convention à durée indéterminée) entre la Communauté

d’agglomération de NIORT et la Commune de LA ROCHENARD pour

la mise en œuvre par la Communauté d’Agglomération de NIORT

d’un service de support et assistance à l’instruction des demandes de

permis, instruction des déclarations préalables et Certificats

d’Urbanismes a et b relatifs à l’occupation du sol – dit service

Application du Droit des Sols (ADS) – de la commune de La

ROCHENARD

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

• DELIB 29/2015 : OUVERTURE POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE

Madame le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Compte tenu de la possibilité pour Mme BATONNEAU Florence, actuellement adjoint administratif 1ère classe de pouvoir prétendre à un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

Compte tenu de l’avis de la CAP

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir créer un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet, de modifier le tableau des emplois.

Madame Geneviève COUTINOT demande à ce que Mme BATONNEAU Florence, présente comme assistante au secrétaire de séance du conseil municipal, puisse sortir avant les débats.

Mme le Maire l’informe que dans d’autres structures ; notamment dans les syndicats, l’agent concernée entend les débats. Elle précise que, quoi que soit le résultat du vote, Mme BATONNEAU Florence appliquera la décision du conseil municipal.

Mme le Maire demande si les conseillers municipaux veulent voter à bulletins secrets. Aucun des membres du conseil municipal présent et représenté, ne souhaite un vote à bulletins secrets.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

1 La création d'un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions de secrétaires de mairie dans une collectivité de moins de 2500 habitants à compter de novembre 2015

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade de Adjoint Administratif principal 2ème classe.

2 - De modifier ainsi le tableau des emplois

3 - D'inscrire au budget les crédits correspondants.

• DELIB 30/2015 : MISE A JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu la loi n° 96-1093 du 16 septembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, article 68,

Vu les décrets n° 2012-147 du 24 décembre 2012 et n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant plusieurs textes relatifs au régime indemnitaire,Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel a titre du principe d’égalité de traitement,

Vu la délibération n° 2014/ en date du 11 décembre 2014 relative au tableau des emplois communautaires en vigueur au 1er janvier 2015,

Vu les crédits inscrits au budget communal

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

Considérant enfin que ce régime indemnitaire prendra en considération l’ensemble des missions et sujétions rattachées aux différents postes de travail,

Monsieur le Maire propose d’adopter une délibération générale du régime indemnitaire du personnel communal comme suit :

Ce régime fondé sur l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 91 -875 du 06 septembre 1991 est déterminé par référence à certains services déconcentrés de l’Etat. Cette délibération a un caractère obligatoire, elle reprend l’ensemble des primes et indemnités du régime existant.

Article 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel communal est actualisé à compter du 1er juin 2015.

Article 2 :

Sous réserve des nominations qui interviendront en cours d’année, le régime indemnitaire est instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires,

• des agents non titulaires relevant de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (sous réserve qu’ils soient de même niveau que les agents ci-dessus ou qu’ils exercent les fonctions de même nature).

A la date de son entrée en vigueur, ce régime est composé comme suit :

TITRE I - Indemnités communes à plusieurs filières

Article 5 : indemnité d’administration et de technicité (IAT)

5-1. Conformément aux dispositions des décrets n° 2002-61 du 14 janvier 2002 (et de l’arrêté de même date) et n° 2003-12 et 13 des 17 et 23 octobre 2003, il est instauré une indemnité d’administration et de technicité au profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence et des coefficients multiplicateurs ci-après :Filières ou

domaines Grades

Administrative

Rédacteur principal 2ème classe

(jusqu’au 5ème échelon)

706.62 €

Rédacteurs (jusqu’au 4ème

échelon)

588,69 €

Adjoint administratif

principal 1er classe

476,10 €

Adjoint administratif principal

2ème classe.

469,67 €

Adjoint administratif 1ère

classe

464,30 €

Technique

Agent de maîtrise 469,67 €

Adjoint technique principal

1ère cl.

476,10 €

Adjoint technique principal de

2ème cl.

469,67 €

Adjoint technique de 1ère cl. 464,30 €

Adjoint technique de 2ème cl. 449,28 €

Animation Adjoint animation de 1ère cl. 464,34 €

Adjoint animation de 2ème cl. 449,28 €

5-2. Les montants de référence annuels servant de base aux différentes IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

5-3. Le Maire dans le cadre du crédit global de chaque indemnité d’administration et de technicité procèdera librement aux répartitions individuelles en tenant compte de la valeur professionnelle des agents concernés attestée par la notation annuelle.

5-4. Le montant individuel sera de 4 fois le montant de référence du grade considéré.

5-5. L’indemnité d’administration et de technicité sera servie par fractions mensuelles.TITRE 2 - Primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions

particulières

Dans ce titre, sont énumérées les primes et indemnités déjà versées dans ce domaine :

• Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes,

• Indemnité d’astreinte

Ces primes et indemnités seront versées dans les conditions d’attribution fixées réglementairement par le CGCT, et l’ensemble des décrets et arrêtés ministériels inhérents à chaque prime et indemnité.

TITRE 3 - Indemnités horaires de travaux supplémentaires

• Définition de l’heure supplémentaire

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée par l’établissement soit 35 heures hebdomadaires, à la demande de l’employeur ou avec son accord.

Les heures supplémentaires pourront être effectuées de jour, de nuit (entre 22 heures et 7 heures), de dimanche ou de jour férié.

Le nombre d’heures supplémentaires ne pourra dépasser un contingent mensuel de 25 heures, sauf circonstances particulières. Le contingent s’appréciera toutes heures supplémentaires confondues (heures de semaine, de nuit, de dimanche ou jour férié).

• Personnel concerné

D’une manière générale, tous les agents de l’établissement sont susceptibles d’accomplir des travaux supplémentaires :

- Stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel et appartenant à la catégorie C ou à la catégorie B,

- Non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles énumérées ci-dessus,

- Agents de droit privé.

• Conditions de réalisation

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale : cela exclut par conséquent la seule initiative de l’agent. Leur réalisation devra être validée après contrôle.

• L’indemnisation et la récupération des heures de travaux supplémentaires

Il relève du pouvoir de l’autorité territoriale de rémunérer les heures de travail supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir.1. Pour les agents à temps complet (durée hebdomadaire de 35 heures)

1.1. Modalités d’indemnisation

Elle se fera sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.), qui seront calculées de la manière suivante : Taux horaire de l’I.H.T.S. = traitement brut annuel + NBI de l’agent / 1820 (nombre d’heures annuel pour un temps complet)

Montant des 14 premières heures supplémentaires accomplies au cours du mois = taux horaires x 1.25

Pour les 11 heures suivantes = taux horaire x 1.27

Le taux horaire sera majoré de 100 % pour une heure effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures du matin)

Le taux horaire sera majoré de 66 % pour une heure effectuée un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler.

1.2. Modalités de récupération

Si les heures supplémentaires ne sont indemnisées, elles seront récupérées. Une même heure supplémentaire ne pourra donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation :

• H.S jour ouvrable entre 7h00 et 20h00 : coefficient de 1

• HS jour ouvrable à partir de 20h coefficient de 1.25

• H.S de dimanche ou un jour férié : coefficient de 2

2. Pour les agents à temps non complet (poste à temps non complet)

2.1. Modalités d’indemnisation

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps non complet peuvent être amenés et autorisés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée par leur emploi. Dans ce cas ils seront rémunérés de la manière suivante :

Jusqu’à 35 heures : sur la base d’une proratisation du traitement et aux taux normal des heures de service que ce soient des heures de semaine, de dimanche ou de nuit, car ce sont des heures complémentaires.

Au-delà de cette durée : sous la forme d’I.H.T.S. et aux taux fixés pour les heures supplémentaires.

2.2. Modalités de récupération

Jusqu’à 35 heures : le temps de récupération sera égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Au-delà de cette durée : aux taux de récupération des heures supplémentaires • H.S jour ouvrable entre 7h00 et 20h00 : coefficient de 1

• HS jour ouvrable à partir de 20h coefficient de 1.25

• H.S de dimanche ou un jour férié : coefficient de 2

3. Pour les agents à temps partiel (poste à temps complet)

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel pourront bénéficier du versement d’I.H.T.S.Taux horaire de l’I.H.T.S. = traitement brut annuel + NBI de l’agent / 1820 (nombre d’heures annuel pour un temps complet)

Ce mode de calcul s’appliquera quelle que soit l’I.H.T.S. (jour ouvrable, dimanche, jour férié, nuit) et le nombre (= ou – 14 h), car aucune majoration de ce taux n’est possible.

• Régime fiscal des heures supplémentaires

La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative – art 3-I-A, 3-II-1°, 3- VIII, modifie le principe d’exonération de cotisations :

La rémunération perçue au titre des I.H.T.S. et des « heures complémentaire » effectuées à compter du 1er août 2012 ne bénéficie plus de l’exonération fiscale d’imposition sur le revenu attachée à cette rémunération.

TITRE 4 - Dispositions diverses

• Revalorisation automatique de certaines primes

Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

• Ecrêtement des primes et indemnités

Les agents contractuels de droit public nommés sur des emplois permanents de la collectivité peuvent prétendre au bénéfice de l’IAT (à l’exception des agents recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier – art.3 al. 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).

L’attribution individuelle sera fonction :

1°) de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. La manière de servir de l’agent sera évaluée annuellement par l’autorité territoriale et donnera lieu à l’attribution d’une note de A, B ou C :

- A : Agent donnant toute satisfaction au regard de son profil de poste (100 % de l’indemnité de base)

- B : Agent en progrès (90 % de l’indemnité de base) ;

- C : Agent devant faire ses preuves (80 % de l’indemnité de base) ;

Le coefficient de modulation permettra d’instaurer une minoration ou une majoration du régime indemnitaire pour prendre en compte la manière de servir, les responsabilités exercées, les qualités professionnelles de l’agent, au vu notamment de la notation annuelle :

manière de servir de l’agent,

niveau de responsabilités (responsable d’un service, adjoint au responsable),

animation d’une équipe,

agents à encadrer,

poste avec sujétions particulières, charge de travail,

disponibilité de l’agent,

mission ponctuelle……..

2°) du temps de travail hebdomadaire de l’agent (en cas de travail à temps non complet ou temps partiel).

3°) de l’assiduité. Ainsi au-delà du 25ème jour d’absence, le régime indemnitaire pourra être diminuée selon la formule suivante : Nombre de jours de travail normalement travaillés / montant de l’indemnité x nombre de jours effectivement travaillés.

Au regard des critères de modulation ci-dessus énumérés, la période de référence pour le calcul du régime indemnitaire sera alors l’année précédant immédiatement l’année de versement.

Les primes et indemnités cesseront d’être versées à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée du service ou de ses fonctions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité

autorise Madame le Maire à appliquer l’ensemble des décisions relatives à la présente délibération, comme détaillées ci-dessus,

fixe les crédits ouverts pour lesquels seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB 31/2015 : ORGANISATION DU 14 JUILLET : VALIDATION DES DEVIS

Madame le Maire donne la parole à Mme Patricia ROSSARD pour la présentation des différents devis pour le 14 juillet :

- Choix entre un feu d’artifice et des lanternes célestes : le choix se porte vers des lanternes célestes. Sachant que pour un meilleur rendu

de la prestation, il conviendra d’allumer toutes les lanternes en même

temps pour un départ en commun.

Mme PAVAGEAU s’interoge sur le fait de la dangerosité pour les

enfants. Il est demandé également si une retraite aux flambeaux aura

également lieu. Etant donné la similitude entre les flambeaux et les

lanternes célestes, il est proposé que les lanternes célestes soient

réservées aux adultes et que les flambeaux soient donnés aux enfants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des

membres présents et représentés, décide :

- D’acheter des lanternes célestes et de réserver les flambeaux

aux enfants

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Choix de l’animation :

Deux devis ont été demandés, l’un auprès de DJ ROM’S’ Animation, le second auprès de Mme JOUBERT Catherine. Le choix de Mme JOUBERT pourrait être judicieux s’il n’était pas nécessaire de prévoir un podium couvert et un tableau électrique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

- DECIDE d’accepter le devis de DJ ROM’S ANIMATION pour un montant de 400 € s’ils sont toujours disponibles

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- REPAS : Des devis ont été demandés à MISTER PAELLA 17 pour une paëlla, Boulangerie ‘Amie de Mallet à Mauzé sur le Mignon pour le pain et les mignardises, Aunis Traiteur pour une paëlla et un menu enfant.

Mister paëlla, si nous gardons cette possibilité, ne prévoit pas de menus enfants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

- DECIDE de demander d’autres devis pour une paëlla a réalisé devant les invités et aussi des devis aux boulangeries des communes limitrophes.

- TIVOLI : Une demande va être adressée à Mme FRAIGNAULT, présidente des parents d’élèves pour le prêt du tivoli.

- APERO : Un devis va être demandé au commerce pour un apéro et un autre devis à un autre commerce.

- JEUX : Des prix sur internet ont été trouvés. Mme le Maire demande si ces entreprises acceptent le paiement par mandat administratif. D’autres devis vont être demandés à d'autres entreprises pour la sculpture des ballons gonflables car des membres du CCAS ont eu des prix plus attractifs.

DELIB 32/2015 : ADMISSION EN NON VALEUR

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif de novembre 2013,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : DECIDE de statuer sur l'admission partielle en non-valeur des titres de recettes : - Titre n° 12 bordereau 6 de l'exercice 2013, (objet : Cantine scolaire montant : 0,54 cts)

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 0,54 euros.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la communePOUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB 33/2015 : REGULARISATION ACHAT PARCELLE A 828 A M. BROUSSARD

Monsieur BROUSSARD Jacques, propriétaire de la parcelle A 448 accepte de céder à la commune une petite dépendance incluse dans les bâtiments de l’ancienne cure (17 m²). La commune se propose de l’acquérir afin de pouvoir réaliser un accès à l’église.

Le prix pourrait constituer, dans la prise en charge des frais de géomètre s’élevant à 399 € 22 ainsi qu’un solde à valoir sur la succession dont le montant total, frais de géomètre inclus, s’élèverait à 800 €.

Après discutions et délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Mme le Maire à signer tous les documents pour l’achat de ce bien.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB 33/2015 : AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION DU CONCERT DES

EUROCHESTRIES

Madame le maire donne lecture de la convention du concert des eurochestries.

Cette convention précise que le festival est payant.

Madame le maire demande au conseil municipal de valider cette convention et d’autoriser à signer cette convention et tous les documents se rapportant à cette manifestation.{ à

nor

tour

12,

RUE

JOSEFH

CUGNOT

79000

NIORT

HÔTEL

DE

LA

VIE

ASSOCIATIVE

mwvorchestre-a-vent-de

LE

>urOChestyjes- festivals Internationaux d’or Chestres de Jeunes s Z Deux-Sèvres

CONVENTION DE

PARTICIPATION

2015

ENTRE les soussignés

Le Festival des Eurochestries en Deux-Sèvres,

représenté par Stéphane CLISSON, en qualité de Président de l'Association organisatrice : Orchestre à Vent de Niort, déclarée en Préfecture le 2 Juillet 1974 sous le numéro 3106 et siégeant à l'Hôtel de la Vie Associative — 12 rue Joseph Cugnot — 79 000 NIORT.

d'une part,

et l'organisateur : MAIRIE DE LA ROCHENARD

représenté par Madame Sylvie DEBOEUF

en qualité de Maire

siégeant 14, Rue Grande Rue - 79270 LA ROCHENARD

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des Eurochestries (mouvement international), l'Orchestre à Vent de Niort (O.V.Ni.) est mandaté par LA FEDERATION DES FESTIVALS EUROCHESTRIES représentée par son Président Claude REVOLTE, pour organiser le 6% Festival des Eurochestries en Deux-Sèvres.

La représentation juridique de ce Festival est la même que celle de l'Orchestre à Vent de Niort (voir article 5).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

NIORT. PARTENAIRE DES ASSOCIATIONSARTICLE 1 - OBJECTIF DE LA CONVENTION

Le Festival des Eurochestries en Deux-Sèvres propose des concerts donnés par de jeunes musiciens ou chanteurs étrangers dans les communes du département. La philosophie qui sous-tend cette action est d'apporter la musique dite "classique" dans les petites communes, de permettre à celle-ci de proposer des concerts avec des entrées gratuites à leurs concitoyens. Ce Festival se déroule du 5 au 12 Juillet 2015. Chaque concert dure entre 1h15 et 1h30 selon les groupes.

L'Orchestre à Vent de Niort associe à ce Festival des Associations œuvrant en faveur des enfants. L'organisateur accepte la participation d'une association, lors du concert, dans le but de lancer un appel aux dons : [I OUI [J NON

ARTICLE 2 — DEFINITION DES ACTIONS

ENSEMBLE MUSICAL ;: L'Octuor de Violoncelle Monteverdi - Italie

DATE : Vendredi 10 Juillet

HEURE : 20H30

LIEU : Eglise

NOMBRE DE PERSONNES : 10 + 5 accompagnateurs Français

ARTICLE 3 — COORDONNEES DE L'ORGANISATEUR

Responsable du projet en amont du concert :

Prénom, Nom : Patricia ROSSARD, Adjointe

Coordonnées : & 05-49-0k-80-63 4 06-84-12-52-04

E : patriciarossard@hotmail.fr

Responsable lors du Festival :

Ce responsable est la personne référente sur le lieu du concert et susceptible d'être contactée à l’arrivée du groupe ou lors de l'installation.

Nom : Prénom :

Coordonnées : # 06-...…. ns ss 2e

E : @

LE CONSEIL MUNICIPAL,

NIORT PARTENAIRE DES ASSOCIATIONSere

ÆÉ

NIORT

ARTICLE 4 - MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LA COMMUNE D'ACCUEIL

1) Le coût réel du concert est de 1500,00 € par orchestre et de 600,00 € par groupe de musique de chambre.

Cependant, afin d'aider la diffusion de la culture en milieu rural, le Conseil Général des Deux-Sèvres participe aux frais d'organisation.

La commune d'accueil verse une participation aux frais de fonctionnement au Festival des Eurochestries en Deux-Sèvres au titre de l'Orchestre à Vent de Niort, d'un montant de :

- 550,00 € par concert et par orchestre,

- 300,00 € par concert et par groupe de musique de chambre.

2) Elle prend en charge la publicité : affichage, journaux, distribution de tracts.

3) Elle organise le lieu de concert, l'accueil du public, la sécurité.

Dans le concert où serait prévu en extérieur, la commune d'accueil prévoira un lieu de replis en cas de conditions météorologiques défavorables.

4) Elle organise le plateau technique : eau, chaises, vestiaire, projecteurs. Elle assure la présence pour le concert d’une personne responsable technique pour les contraintes électriques, de mise en scène...

L'Orchestre à Vent de Niort prévoit maximum 2 projecteurs par concert. Dans le cas où le concert serait proposé en extérieur, et pour les groupes le nécessitant, la commune prend en charge les frais de sonorisation.

») Elle prend en charge l'accueil des musiciens : repas avant le concert.

6) Elle fait la déclaration et s'acquitte de la redevance SACEM.

7) Elle décide des tarifs (programmes, bar...).

ARTICLE 5 -— MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE FESTIVAL

1) Il prend en charge les frais de transport de l'orchestre invité sur le(s) lieu(x) du concert (aller et retour).

2) Il fournit gratuitement les affiches et les tracts pour le(s) concert(s).

3) Il fournit gratuitement le(s) programme(s) (Sous réserve que les formations aient fourni les éléments pour le constituer).

4)1l abandonne tous les droits des ventes éventuelles sur le(s) lieu(x) de concert (programmes, bar...).

5)1l fournit tous les éléments (en sa possession) que les organisateurs jugent utiles pour une bonne organisation de la manifestation.

6) Il réactualise le site internet sur la manifestation

7) Il se charge de la communication globale du Festival.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PARTENAIRE DES ASSOCIATIONSARTICLE 6 — ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE

L'organisation du Festival est la même que celle de l'Orchestre à Vent de Niort.

Convention à retourner à :

\

ORCHESTRE A VENT DE NIORT

Chez Valérie GIRAUD, Secrétaire

8, Rue Gabriel Delarue - Arthenay

79 230 VOUILLE

Président : Stéphane CLISSON

- _06-06-42-77-90 / ms.clisson@free.fr

Trésorière : Véronique GIRAUD

- _06-11-79-21-38 / vero-giraud@wanadoo.fr

Secrétaire : Valérie GIRAUD

- 06-14-96-63-49 / valerie-giraud@wanadoo.fr

Directeur Artistique : Jean-Xavier MARY

- _06-98-28-61-45 / jean-xavier.mary@wanadoo.fr

Fait à Niort, le 25 Avril 2015

Pour le Festival des.Eurochestries L'organisateur du concert en Deux-Sèvres

MAIRE DE LA ROCHENARD

Le Président,

Stéphane CLISSON Sylvie DEBOEUF

à Cugnot 79 000 NIORT

4 LE CONSEIL MUNICIPAL,

NIORT PARTENAIRE DES ASSOCIATIONSMadame le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils souhaitent maintenir la manifestation du fait du coût qui est d’un montant de 300 € pour notre commune.

Il est proposé par Mme ROSSARD de vendre les programmes pour pouvoir minimiser le coût de revient de la manifestation. Il est également proposé que le comité des fêtes mette en place un stand boissons (chaudes ou froide selon le temps)

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise Mme le Maire à signer la convention avec l’Orchestre à vent de Niort.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB 34/2015 : DECISION MODIFICATIVE N° 1

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2015. :

Section de Fonctionnement

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE DEPENSES

11 61522 Entretien des bâtiments - 940,00

11 6226 Honoraires (avocat) - 2 160,00Communes nouvelles

Mme le maire rappelle la visite de Mme le Maire de Priaire et deux de ces adjoints pour donner des informations sur les communes nouvelles. Une réunion avec les communes de Thorigny-sur-le-Mignon, Usseau, Vallans, La Foye-Monjault et la rochénard a eu lieu à la Salle des Fêtes de la rochénard le 4 mai 2015. Cette réunion a été présentée par le directeur de l’Association des Maires des Deux- Sèvres.

Avec Monsieur le maire d’Usseau et Madame le Maire de Priaires, il est envisagé de faire une lettre en commun pour demander un engagement écrit de la préfecture avec la trésorerie Générale.

Une rencontre avec des communes regroupées en commune nouvelle sera envisagée.

Quelques dates :

23 juin Réunion entre prestataire cantine et les parents

24 juin Fête des voisins

25 juin Conseil Ecole

26 juin 2 visites du village, le matin : l’une avec les enfants de la Foye Monjault

L’Après-midi : visite de la classe de Mme SIRDEY avec la maison

de retraite

3 juillet Pique-nique au coquet avec les enfants des écoles

5 juillet Pétanque et Volley

Septembre Marais en fête : quelques communes ont été sollicitées : Vallans, Thorigny sur le Mignon, Usseau. Mais ces 3 communes ne

souhaitent pas se positionner pour l’organisation de cette

manifestation.

La commune du Bourdet pourrait être l’une des communes

organisatrice. La commune de la rochénard pourrait aider la

commune organisatrice.